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Volume 29 Number 11 - Lundi 16 juillet 2012
SYNTHÈSE DE LA 30ÈME SESSION DU COMITÉ DES PÊCHES DE LA FAO
9-13 JUILLET 2012

La 30ème session du Comité des pêches (COFI 30) de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) s’est tenue au siège de la FAO à Rome, en Italie, du 9 au 13 juillet 2012. Plus de 540 participants ont suivi les discussions de la semaine, provenant notamment des États membres du COFI, des agences des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et des groupes de la société civile.

Du lundi au jeudi, les participants ont examiné: les pêches et l’aquaculture dans le monde: état des lieux, problèmes et besoins; les progrès accomplis dans l’application du Code de conduite pour une pêche responsable et des instruments connexes; les décisions prises et recommandations formulées par le Sous-Comité du commerce de poisson du COFI à sa 13ème session et par le Sous-Comité de l’aquaculture du COFI à sa 6ème session; la gouvernance relative aux océans et les conclusions pertinentes de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20); les principales nouveautés et les travaux futurs de la FAO en matière de pêche et d’aquaculture depuis la dernière session du Comité; le programme de travail de la FAO dans le domaine des pêches et de l’aquaculture; le Programme de travail pluriannuel; et le Règlement intérieur révisé du Comité et des pratiques modifiées de celui-ci.

La COFI 30 a adopté un rapport final qui aborde notamment: le règlement intérieur révisé; les pêches et l’aquaculture dans le monde, y compris la Situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2012; les recommandations des deux Sous-comités du commerce de poisson et de l’aquaculture du COFI; la gouvernance relative aux océans et les conclusions de Rio+20; les progrès accomplis dans l’élaboration de Directives internationales visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale; les progrès accomplis dans les activités de la FAO sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR); et le Programme de travail de la FAO dans le domaine des pêches et de l’aquaculture.

BREF HISTORIQUE DU COMITÉ DES PÊCHES DE LA FAO

Le Comité des pêches (COFI) de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), un organe subsidiaire du Conseil de la FAO, a été fondé lors de la 13ème Conférence de la FAO en 1965. Le COFI est actuellement la seule instance intergouvernementale mondiale au sein de laquelle sont abordés les grands problèmes internationaux concernant les pêches et l’aquaculture. Chargé de l’examen du programme de travail de la FAO dans le domaine des pêches, le COFI procède également à des examens périodiques des problèmes concernant la pêche internationale et examine les solutions envisageables. Le COFI examine et formule des recommandations sur les questions spécifiques qui lui sont soumises par le Conseil ou le Directeur général de la FAO ou encore à la demande des pays membres. Le COFI compte actuellement 137 membres et deux organes subsidiaires: le Sous-comité de l’aquaculture et le Sous-comité du commerce de poisson.

Le COFI a mené des négociations sur trois instruments internationaux majeurs adoptés par la Conférence de la FAO: l’Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (Accord de conformité); le Code de conduite pour une pêche responsable (CCPR); et l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Accord sur les mesures du ressort de l’État du port ou AMEP).

L’Accord de conformité, adopté en 1993, exige des États du pavillon Parties qu’ils s’assurent que les navires battant leur pavillon ne compromettent pas les mesures internationales de conservation et de gestion. L’Accord établit un registre des navires de pêche autorisés à pratiquer la pêche en haute mer.

Le CCPR, adopté en 1995, est un code volontaire comportant des principes et des normes sur la conservation, la gestion et le développement de toutes les pêches. Ses dispositions comprennent: la prise, la transformation et le commerce du poisson et des produits de la pêche; les opérations de pêche; l’aquaculture; et la recherche en matière de pêche et l’intégration des pêches dans la gestion des zones côtières. La mise en œuvre du CCPR a été facilitée par l’adoption de quatre Plans d’action internationaux (PAI): visant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers (PAI-Oiseaux de mer); pour la conservation et la gestion des requins (PAI-Requins); pour la gestion de la capacité de pêche (PAI-Capacité); et visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INDNR). Ces PAI et les dispositions connexes du CCPR sont mis en œuvre par le biais de Plans d’action nationaux (PAN) et de directives techniques.

L’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port, adopté en 2009, exige des États du port qu’ils supervisent les navires demandant à débarquer ou à utiliser les services offerts par leurs ports, dans le but de refuser l’accès aux navires étrangers qui pourraient être impliqués dans la pêche INDNR ou la soutenir. Les Parties doivent désigner les ports accessibles aux navires étrangers, et ces navires doivent demander l’accès au port avant le débarquement et informer l’État du port de leurs activités et de leurs prises de poissons. Les Parties doivent régulièrement inspecter les navires accédant à leurs ports selon une norme axée notamment sur les documents de bord, les engins de pêche, les quantités et les espèces prises, et les registres des navires.

Le COFI a également contribué à l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) en 1982 et de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la CNUDM relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons) en 1995. Les questions abordées par le COFI comprennent le marquage des navires et des engins, la sécurité alimentaire, l’aquaculture, le commerce international, la capacité de la flotte, et les prises accidentelles et les rejets. Ces dernières années, le COFI a mis l’accent sur: la gestion de la capacité des pêches; la pêche INDNR; les requins; et les oiseaux de mer. Le COFI se réunit tous les deux ans au siège de la FAO à Rome, en Italie.

COFI 24: La 24ème session du Comité des pêches (26 février - 2 mars 2001) a établi le Sous-comité de l’aquaculture et a adopté le PAI-INDNR dans le cadre du CCPR.

COFI 25: La 25ème session du COFI (24-28 février 2003): a approuvé la Stratégie visant à améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches de capture et a recommandé que celle-ci soit approuvée par la Conférence de la FAO; a réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre des mesures contre la pêche INDNR; a reconnu l’importance du CCPR et des PAI connexes dans la promotion de pêches durables; et a encouragé les membres à faire progresser les PAN afin de mettre en œuvre les PAI sur la capacité de pêche, la pêche INDNR, les requins et les oiseaux de mer.

COFI 26: La 26ème session du COFI (7-11 mars 2005) a appelé à une décennie de mise en œuvre de mesures visant à garantir des pêches responsables, notamment en mettant en pratique le CCPR et ses instruments. Le COFI a également encouragé la FAO à élaborer des directives supplémentaires en soutien au CCPR, notamment pour le PAI sur la capacité de pêche. Des directives sur l’étiquetage écologique des fruits de mer ont également été adoptées.

COFI 27: La 27ème session du COFI (5-9 mars 2007) a abordé la mise en œuvre des PAI sur la capacité de pêche, la pêche INDNR, les requins et les oiseaux de mer. Le COFI a également encouragé les membres à adhérer à ou à coopérer avec le Réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance et à élaborer un instrument juridiquement contraignant fondé sur le Dispositif type relatif aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche INDNR et sur le PAI-INDNR.

COFI 28: La 28ème session du COFI (2-6 mars 2009) a recommandé le développement de pratiques exemplaires en matière de sécurité en mer et la publication de directives présentant des pratiques exemplaires pour le PAI sur les oiseaux de mer. Le Comité a soutenu la poursuite de travaux sur des directives pour l’étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture continentales et a recommandé que la FAO fournisse des conseils techniques à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) concernant les propositions d’inscription pour les pêches aquatiques et commerciales et à l’Organisation mondiale du commerce concernant les négociations portant sur les subventions relatives aux poissons. Réaffirmant la menace posée par la pêche INDNR sur les pêches durables, le COFI a noté l’importance de la négociation d’un accord juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l’État du port.

COFI 29: La 29ème session du COFI (31 janvier - 4 février 2011) a approuvé les Directives pour l’étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture continentales, et les Directives techniques de la FAO relatives à l’aquaculture. Le Comité a également examiné: des rapports sur la mise en œuvre du CCPR et des PAI; les incidences du changement climatique sur les pêches et l’aquaculture; l’amélioration de l’intégration du développement et de la gestion des pêches et de l’aquaculture avec la préservation de la diversité biologique et la protection de l’environnement; et la gouvernance des pêches artisanales.

COMPTE-RENDU DE LA COFI 30

Lundi 9 juillet 2012, le président Mohammed Pourkazemi (Iran) a ouvert la réunion. José Graziano da Silva, Directeur général de la FAO, a exposé les objectifs stratégiques réduits de la FAO et a salué les résultats de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable intéressant les océans.

Les délégués du COFI ont adopté l’ordre du jour (COFI/2012/1). Au titre du point “questions diverses,” l’Iran a demandé que du temps soit réservé pour l’examen de la menace que représente la piraterie pour les navires de pêche commerciaux.

Au sujet des questions d’organisations, le président Pourkazemi a expliqué que le Bureau actuel superviserait la session et qu’un nouveau Bureau serait élu à la fin de la COFI 30 pour superviser les travaux intersessions et la COFI 31. Le Bureau est composé de: Mohammad Pourkazemi (Iran) en tant que président et de Johan Williams (Norvège) en tant que vice-président; et d’autres vice-présidents du Canada, d’Inde, du Chili, d’Espagne et du Zimbabwe. Le Comité de rédaction, présidé par les États-Unis, est composé de l’Argentine, du Canada, du Burkina Faso, de Chypre, du Japon, de Nauru, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de l’Espagne, d’Oman, du Sri Lanka, et du Kenya.

À la demande de l Argentine et du Pérou, au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), le Comité a convenu de reporter le débat sur le Règlement intérieur révisé du Comité et des pratiques modifiées de celui-ci (COFI/2012/9) au jeudi pour permettre de plus amples délibérations entre les délégués.

PÊCHES ET AQUACULTURE DANS LE MONDE: ÉTAT DES LIEUX, PROBLÈMES ET BESOINS

Lundi, Árni Mathiesen, Sous-Directeur général, Département des pêches et de l’aquaculture, FAO, a présenté le rapport sur la Situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2012 (SOFIA 2012), examinant les tendances de la production, de la demande et du commerce dans les secteurs de l’aquaculture et des pêches.

Richard Grainger, Service de l’information et des statistiques sur les pêches de la FAO, a présenté les travaux de la FAO en cours, notamment: le Programme du Fonds pour l environnement mondial (FEM) pour la gestion durable des ressources halieutiques et la conservation de la biodiversité dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZADJN); et les travaux menés avec l Organisation maritime internationale (OMI) sur des directives permettant de contrôler les engins de pêche rejetés et les débris marins .

Le Brésil a appelé la FAO à se concentrer sur la viabilité économique des pratiques de pêche et d’aquaculture pour garantir la sécurité alimentaire, et a souligné l’importance du libre échange des produits de la pêche.

Le Bangladesh, soutenu par l’Inde et le Nicaragua, a demandé que le rapport SOFIA soit plus largement diffusé, traduit dans plus de langues, et inclue les incidences des autres secteurs sur les pêches. L’Union européenne (UE), soutenue par la Fédération de Russie, la Norvège, l’Islande, le Canada, la Namibie, les États-Unis, et les Philippines, a demandé que le rapport SOFIA soit publié avant les réunions du COFI pour donner suffisamment de temps aux délégués pour l’examiner.

Maurice, soutenu par la Fédération de Russie, a demandé des éclaircissements sur la localisation des 13% de stocks de poissons qui ne sont pas pleinement exploités.

La Thaïlande a déclaré que des exemples de réussites sur la manière dont les pays mettent en œuvre les mesures concernant les pêches seraient utiles. L’Angola, soutenu par le Mozambique, le Ghana et le Brésil, a appelé à la poursuite des travaux de la FAO sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INDNR), la Sierra Leone et les Seychelles demandant expressément une responsabilité accrue des États côtiers et des États du pavillon.

L’UE s’est dite préoccupée au sujet de: la pression croissante exercée sur les stocks de poissons mondiaux; le manque de données disponibles sur les stocks de poissons; et le dépassement des objectifs de prise par les pêches en eau profonde.

Le Mozambique, soutenu par le Chili, a noté l’importance des discussions menées au sein des Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), et a soutenu le travail de la FAO pour aider les pays à faire avancer la pêche dans les ZADJN.

L’Afrique du Sud a appelé la FAO à proposer des mesures visant à améliorer la gouvernance relative aux océans alignées sur les conclusions de Rio+20. L’Iran a suggéré que la FAO développe une approche détaillée pour la mariculture, le Canada et la Namibie notant les avantages économiques de l’aquaculture.

La Norvège, soutenue par la Nouvelle-Zélande, l’Inde, les États-Unis et le Brésil, a suggéré de modifier les catégories décrivant les niveaux d’exploitation des stocks en: stocks pêchés à des niveaux durables, et à des niveaux non durables – avec des sous-catégories supplémentaires. La Nouvelle-Zélande a souligné les mauvais traitements à l’encontre des équipages de pêche.

Le Sénégal a déploré le fait que le déséquilibre des capacités de pêche n’ait pas été abordé dans le rapport SOFIA. Les Îles Cook ont appelé les nations pêchant le long des côtes des petits États insulaires en développement (PEID) à réduire leurs efforts de pêche. Les Maldives ont déploré la mauvaise gestion mondiale des pêches, déclarant que les ORGP ne peuvent pas résoudre les problèmes de gestion mondiale.

Les États-Unis ont accueilli avec satisfaction l’accent mis sur les pêches à petite échelle et artisanales. Le Japon a déploré l’expansion de la taille des flottes de pêche à la senne coulissante dans les océans Pacifique oriental, central et occidental, et leur impact nuisible sur les stocks de thons obèses.

Les Philippines ont déclaré que, suite à Rio+20, le COFI doit soutenir la croissance verte. Le Centre de développement des pêches de l’Asie du Sud-Est a recommandé que la FAO continue à travailler avec des partenaires pour faire progresser la sensibilisation aux questions concernant les pêches et l’aquaculture dans les pays d’Asie du Sud-Est.

INFOPESCA a noté le besoin d’informations actualisées sur les marchés. La Conférence ministérielle sur la coopération dans le domaine de la pêche entre États africains riverains de l’océan Atlantique a demandé un sous-comité du COFI sur les questions d’égalité entre les sexes.

La Commission du courant de Benguela a exposé les travaux de gestion des pêches et d’évaluation du Grand écosystème marin du courant de Benguela, notamment une analyse des pêches menée au cours des dernières décennies pour évaluer les incidences du climat sur les pêches. L’Accord sur la conservation des albatros et des pétrels a offert de travailler avec la FAO pour l’inclusion d’informations sur les prises accidentelles dans les futurs rapports SOFIA.

Le Forum mondial des peuples pêcheurs, au nom du Consortium de la société civile, composé du Collectif international d’appui à la pêche artisanale, du Forum mondial des pêcheurs et des travailleurs de la pêche, du Comité de planification international pour la souveraineté alimentaire, et du Réseau Mangrove, s’est dit préoccupé par le fait que les flottes de pêche commerciales ont l’intention de déplacer leurs opérations vers les zones tropicales et subtropicales. La Commission sous-régionale des pêches de l’Afrique de l’Ouest a mis en exergue un mécanisme consultatif qu’elle développe pour accroître la capacité de gouvernance des pêches.

Greenpeace, Pew et l’UICN ont déclaré que les catégories d’exploitation des stocks de poissons ne devraient pas être trop simplifiées, se disant préoccupés par le fait que seuls 13% des stocks de poissons sont sous-exploités, et ont demandé des mesures urgentes pour reconstituer les stocks de poissons. La Coalition internationale des associations halieutiques a apporté son soutien aux catégories « durables  » et « non durables  » pour les évaluations des stocks, notant que l’objectif est d’exploiter pleinement les stocks de poissons.

Le Mécanisme régional de gestion des pêches des Caraïbes a souligné l’importance de l’assistance technique offerte par la FAO, en particulier aux PEID pour l’amélioration des cadres de gouvernance. Le Comité des pêches pour le centre-ouest du golfe de Guinée a demandé que l’accent porte davantage sur l’aquaculture pour accroître l’approvisionnement en poisson en Afrique. La Coalition des peuples pour la souveraineté alimentaire a mis l’accent sur la nécessité de donner la priorité aux informations pertinentes pour améliorer l’existence des petits pêcheurs.

En réponse, le Secrétariat de la FAO a déclaré qu’il considèrerait la diffusion avancée de SOFIA; que les stocks de poissons n’étant pas pleinement exploités n’étaient jusqu’à présent pas considérés comme ayant un attrait commercial; et que les niveaux d’exploitation des stocks de poissons ont déjà été modifiés en trois nouvelles catégories – non pleinement exploités, pleinement exploités et surexploités.

PROGRÈS ACCOMPLIS DANS L’APPLICATION DU CODE DE CONDUITE POUR UNE PÊCHE RESPONSABLE ET DES INSTRUMENTS CONNEXES

Lundi après-midi et mardi matin, les participants ont traité de l’application du Code de conduite pour une pêche responsable (CCPR) en séance plénière.

Lundi matin, David Doulman, FAO, a présenté le rapport (COFI/2012/3), notant qu’il fournit une vue d’ensemble des résultats des questionnaires d’auto-évaluation qui ont eu un très faible taux de réponse par rapport aux années précédentes. Il a exprimé des inquiétudes concernant le fait que là où des points de référence de pêche par stock sont en place, ils sont pour la majorité soit approchés soit dépassés. Concernant la sécurité en mer et la coopération entre la FAO, l’OMI et l’Organisation internationale du travail (OIT), il a déclaré que de nouvelles normes de sécurité pour les navires de pêche artisanale seront bientôt publiées. Il a noté que plusieurs pays manquent de cadres juridiques et institutionnels régissant l’aquaculture mais qu’environ 75% des membres ayant répondu au questionnaire indiquent qu’ils promeuvent des pratiques aquacoles responsables.

L’UE a souligné que les points de référence de pêche par stock ont souvent été dépassés et a demandé le renforcement des politiques nationales. La Thaïlande a noté que les points de référence de pêche par stock sont moins adaptés aux pêches multi-espèces et multi-engins, pour lesquelles une approche écosystémique est plus adaptée, et, soutenue par le Bangladesh, a examiné les travaux de gestion des pêches et de conservation du Programme du golfe du Bengale (PGB), et a examiné les lois relatives aux écloseries développées pour faire progresser la gestion durable de l’aquaculture. Oman a déclaré que l’établissement de quotas de pêche aiderait à gérer l’effort de pêche et à garantir une affectation équitable des ressources.

De nombreux délégués ont exprimé des avis sur la raison pour laquelle le taux de réponse au questionnaire est faible et ont fait des suggestions pour améliorer le taux de réponse. Maurice a suggéré que le faible taux de réponse pourrait être dû au caractère volontaire du questionnaire. Le Canada a déclaré que le questionnaire est un instrument essentiel pour témoigner de son engagement et identifier les lacunes et les défis. Les Îles Cook ont déclaré que le faible taux de réponse ne reflète pas un manque de respect du CCPR et ont ajouté qu’il serait également utile que les ORGP soient incluses. Le Chili et les États-Unis ont ajouté que les réponses oui/non prédéterminent les réponses. Le Canada, le Brésil, le Mexique, l’Argentine, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont appuyé l’élaboration d’un questionnaire électronique. Le Bangladesh a demandé que la FAO fournisse une assistance technique concernant le système électronique de notification. La Fédération de Russie a recommandé de stimuler les mécanismes de rétroaction pour mieux recueillir les enquêtes restantes sur le CCPR. L’Inde a souligné le fait que le taux de réponse au questionnaire continue à baisser et a préconisé des mesures significatives pour favoriser davantage de réponses.

La Nouvelle-Zélande, l’Argentine, la République de Corée, l’Arabie Saoudite et le Canada ont demandé un instrument visant à améliorer la facilité d’utilisation du CCPR pour garantir la continuité de sa pertinence. Le Viet Nam a suggéré la mise à jour du CCPR pour mieux prendre en considération les pêches artisanales (PA). La Zambie et le Viet Nam ont noté que les PA des pays en développement n’ont pas la capacité nécessaire à l’application du CCPR, la Colombie et l’Iran mettant l’accent sur l’importance du renforcement des capacités pour la gestion des pêches. Le Cameroun, soutenu par la Côte d’Ivoire, a déclaré que la mise en pratique des principes du CCPR est difficile lorsque l’on traite avec des pêcheurs analphabètes et issus d’ethnies diverses, et a demandé une meilleure application de l’Article 5 du CCPR sur les besoins particuliers des pays en développement. L’Angola a proposé des points focaux nationaux pour la mise en application du CCPR afin d’améliorer la coordination entre les différents départements et institutions en charge des pêches et de l’aquaculture, et, soutenu par le Bangladesh, a appelé la FAO à poursuivre les travaux sur les PA. Le Cameroun a demandé que la FAO poursuive les activités de son Programme FishCode pour aider les pays en développement. La Norvège, soutenue par le Canada, a mis en garde contre une renégociation du CCPR.

L’Indonésie et la Côte d’Ivoire ont présenté les travaux accomplis visant l’intégration des principes du CCPR dans la législation. Le Nicaragua a rendu compte des efforts des pays de l’Organisation du secteur des pêches et de l’aquaculture de l’Isthme centraméricain (OSPESCA) pour la mise en œuvre d’une gestion durable, y compris l’entrée en vigueur du Code de déontologie pour une pêche et une aquaculture durables dans les États d’Amérique centrale. L’Équateur a noté les progrès accomplis sur le CCPR concernant la chaîne de valeur du thon équatorial. Le Sri Lanka a mis en exergue les progrès importants de la production nationale engendrés par l’adhésion à la gestion des pêches recommandée par le CCPR. L’Uruguay a mis en exergue un projet de loi portant sur les pêches et l’aquaculture responsables, qui crée des conseils nationaux pour les pêches et l’aquaculture et soutient la recherche pour le développement de l’aquaculture.

Chypre, au nom de l’UE, a présenté les progrès accomplis dans la mise en œuvre des Plans d’action internationaux (PAI) tels qu’une politique relative à la pêche INDNR introduite en 2010 et un Plan d’action de l’UE sur la conservation et la gestion des requins. Les États-Unis ont demandé que les ORGP prennent des mesures concernant les requins et ont mentionné des programmes et des politiques de partage des prises. Les Seychelles ont mentionné leurs efforts en faveur de l’élaboration de Plans d’action nationaux (PAN) sur les requins, la pêche INDNR, les oiseaux de mer et la capacité. Le Sénégal et l’Iran ont présenté la mise en œuvre de leur PAN respectifs sur les requins. La Malaisie a détaillé les travaux menés pour parachever son PAN sur la pêche INDNR. Le Mexique a abordé, entres autres: les efforts fournis pour la gestion des requins; le besoin de mesures supplémentaires sur les prises accidentelles; et le rôle des travaux de la FAO dans la prévention des maladies et le renforcement des capacités. Maurice a noté que les pêches thonières d’Afrique orientale capturent également des requins et doivent donc être gérées. Le Japon a souligné les efforts en cours visant à rendre compte des PAN sur les oiseaux de mer et les requins, et a noté qu’il s’oppose au prélèvement des ailerons de requin et soutient la gestion durable des pêches de requins.

Le Venezuela a déclaré avoir approuvé des lois sur les pêches et l’aquaculture et établi des normes techniques régissant les activités des pêcheurs artisanaux. Le Chili a présenté l’utilisation d’engins améliorés pour empêcher la capture d’oiseaux et la pêche au chalut destructrice, et une nouvelle loi contre le prélèvement des ailerons de requin. Le Canada a demandé des analyses plus détaillées comprenant les limites de prise, la production de rapports par espèces, et les interdictions de prélever des ailerons de requin pour les navires situés au-delà des eaux nationales. L’Australie a mis en exergue ses activités, notamment sur: les requins, l’interdiction des bas de ligne en acier, et l’examen des interactions entre les oiseaux de mer et les filets maillants et à senne coulissante.

Palau a présenté un sanctuaire de requins et ses efforts pour lutter contre la pêche INDNR. La Mauritanie et les Maldives ont mentionné des mesures mises en œuvre pour développer des pêches durables, notamment: la gestion des prises, le suivi, et l’interdiction des pratiques de pêches destructrices. La Guinée a déclaré s’attaquer à la pêche INDNR, soutenir la pêche artisanale, améliorer les mesures sanitaires et phytosanitaires pour les poissons capturés, et œuvrer au développement de l’industrie aquacole. La Tanzanie a signalé son utilisation de la gestion des pêches communautaires pour gérer les pêches de capture, les aires marines protégées et les espèces rares. Le Libéria a présenté un exemple de réussite de la coopération Sud-Sud avec le Mozambique dans la lutte contre la pêche INDNR.

L’Islande et la Nouvelle-Zélande ont souligné le bien-être des pêcheurs, recommandant la poursuite de la collaboration FAO/OIT sur cette question. L’Iran a recommandé que des enquêtes régionales soient menées et que les membres de la FAO aident à lutter contre la pêche INDNR des esturgeons en mer Caspienne. L’Afrique du Sud a appelé le COFI à continuer à répondre aux effets des changements climatiques sur les pêches. Le Mozambique a accueilli avec satisfaction l’intérêt et l’assistance portés à la création d’un centre de coordination régional pour le suivi, le contrôle et la surveillance, aux initiatives de gestion des pêches, à l’aquaculture et à la réduction des prises accidentelles.

Le Malawi a mis en exergue: la révision périodique de sa loi sur les pêches; la cogestion des pêches; et les mesures visant à promouvoir la sécurité et à réduire les pertes après capture. L’Inde a encouragé la parution rapide de deux publications sur les questions de sécurité rédigées par l’OMI, l’OIT et la FAO. Les Îles Féroé ont rendu compte de l’élimination des rejets et de la protection des frayères grâce à des zones de fermeture.

L’OIT et le Consortium de la société civile ont préconisé de porter une attention plus grande aux questions sociales dans les révisions futures du CCPR. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et la Convention sur les espèces migratrices se sont dites préoccupées par la lente amélioration de la gestion des requins. La Commission technique mixte pour le front maritime a rendu compte de la recherche régionale et des stratégies de conservation en faveur des requins. L’Organisation latino-américaine pour le développement de la pêche, ALSPEC, le Comité des pêches pour le centre-ouest du golfe de Guinée, et le Mécanisme régional de gestion des pêches des Caraïbes ont exprimé le souhait de poursuivre et de renforcer l’alliance avec la FAO dans le domaine de la gestion régionale. L’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est a présenté des travaux sur, entre autres: la réduction des prises accidentelles d’oiseaux marins, de tortues marines et de requins; et la récupération des engins perdus. Le Centre de développement des pêches de l’Asie du Sud-Est (SEAFDEC) a évoqué les défis posés par les changements climatiques dans l’application du CCPR. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique a déclaré que toutes ses Parties contractantes cherchent à mettre en application le CCPR.

Le PGB a présenté un cours de formation annuel pour les jeunes cadres et cadres moyens chargés des pêches dans la région. La Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique a déclaré avoir aidé ses membres à lutter contre la pêche INDNR, à améliorer la sécurité des navires et à réviser les limitations de prises et les restrictions concernant les engins.

L’Association internationale de pêche sportive a souligné que la pêche de loisir est une activité importante et économiquement intéressante qui requiert des pratiques particulières de gestion des pêches. La Coalition internationale des associations halieutiques a noté que les niveaux de prises accidentelles de la pêche de thons à la senne coulissante sont relativement bas, et a déclaré que les pratiques devraient être examinées pour déterminer celles qui ont une incidence sur la durabilité des pêches.

Greenpeace, soutenue par la Norvège, a appelé le COFI à aborder la question de la surcapacité. L’UICN a déploré l’adoption limitée de PAN pour les requins, et a demandé que l’attention soit portée sur la survie des poissons scies et la mise en œuvre d’interdictions concernant le prélèvement des ailerons de requin. Pew a demandé des mesures plus fermes pour la gestion des requins et un examen des effets des engins de pêche sur l’écosystème, et a souligné le rôle des poissons fourrages pour les pêches et la sécurité alimentaire. L’Association des pêcheurs de grands fonds du sud de l’océan Indien a présenté sa contribution aux travaux de recherche et de suivi des requins d’eau profonde.

David Doulman, FAO, a déclaré que le faible taux de réponse au questionnaire peut être dû au plus bref délai entre la COFI 29 et la COFI 30 et à la confusion provoquée par la circulation simultanée d’un autre questionnaire de la FAO. Concernant l’amélioration de la facilité d’utilisation du CCPR, il a signalé une version au langage simplifié publiée et diffusée en 2001, qui est disponible dans une centaine de langues.

DÉCISIONS PRISES ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE SOUS-COMITÉ DU COMMERCE DE POISSON DU COFI À SA 13ÈME SESSION

Mardi après-midi, William Emerson, Secrétaire, Sous-comité du commerce de poisson, a présenté les décisions prises et les recommandations formulées par le Sous-comité du commerce de poisson à sa 13ème session (COFI/2012/4) et a rapporté que seule une partie des membres a approuvé les résultats de la consultation d’experts chargés d’élaborer un cadre d’évaluation de la FAO. Lahsen Ababouch, FAO, a mis en exergue les directives en cours d’élaboration portant sur les pratiques optimales en matière de traçabilité.

La Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Canada ont déclaré que la FAO devrait se concentrer davantage sur l’instrument de traçabilité permettant de lutter contre la pêche INDNR, le Canada ajoutant qu’en l’absence de normes mondiales, les coûts associés aux exigences des importateurs en matière de pêche INDNR entraveraient les progrès. Les Îles Cook ont demandé un soutien aux États en développement mettant en œuvre des normes de traçabilité. Le Mozambique a noté que les petits pêcheurs contribuent pour 80% des prises nationales et, rejoint par l’Islande, s’est dit préoccupé par le fait que la traçabilité devienne un obstacle technique au commerce. La République de Corée a mentionné les succès remportés dans la progression de la traçabilité des fruits de mer, qui a accru leur valeur et leur sécurité.

La Namibie a recommandé que la FAO examine les effets des programmes d’étiquetage écologique en créant une structure spécialisée. Le Pérou, le Sénégal, le Mexique, le Mozambique et les Maldives ont averti que les exigences de l’étiquetage écologique ne doivent pas limiter l’accès au marché pour les pays en développement, le Mexique soulignant les difficultés rencontrées avec les systèmes privés d’étiquetage écologique.

L’Argentine a soutenu les travaux de la FAO menés avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions accordées au secteur des pêches, l’Inde notant des divergences entre les informations fournies par l’OMC et par la FAO sur les subventions. El Salvador, au nom de l’OSPESCA, a encouragé des stratégies innovantes pour promouvoir le commerce soutenant les petits producteurs, les producteurs artisanaux et les producteurs de taille moyenne.

Le Sénégal et la Colombie ont encouragé une collaboration FAO-CITES plus poussée, le Japon demandant que la FAO fournisse des avis scientifiques à la CITES concernant les espèces dotées de mécanismes de gestion durable. La Tanzanie a exhorté la FAO à apporter son soutien à des études détaillées portant sur le commerce du poisson et des produits des pêches sur le marché international. Les États-Unis et Maurice ont exprimé leur soutien à une future analyse des lacunes en matière de traçabilité.

Le Bangladesh a souligné la nécessité d’améliorer les liens commerciaux des PA d’Asie du Sud. L’Iran, soutenu par les Maldives, a mentionné les lacunes en matière de capacité pour l’accès au marché et la création de valeur ajoutée dans le commerce des PA.

Eurofish a mis en exergue le partage de l’information et des savoirs dans le domaine de la recherche technique, des habitudes des consommateurs et des tendances relatives aux fruits de mer comme étant important dans le commerce mondialisé du poisson. SEAFDEC a souligné les besoins concernant les données nécessaires à la prise de décision en matière de commerce, à l’application des réglementations relatives aux fermes piscicoles et à la certification de l’aquaculture. INFOSAMAK a présenté les résultats de sa collaboration avec Infofish concernant la sécurité des produits des pêches et la modernisation des PA.

Pew a souligné que la CITES est une mesure réglementaire et non restrictive du commerce des espèces. Le Fonds pour la conservation mondiale a réaffirmé l’importance pour la FAO de fournir des avis techniques et scientifiques à la CITES. Le Conseil d’intendance des mers a traité du système d’étiquetage écologique, notant sa complémentarité avec le CCPR. Le Consortium de la société civile a appelé la FAO à analyser les effets produits par le commerce de poisson sur la sécurité alimentaire des communautés locales.

Le Secrétariat de la FAO a fait remarquer que les problèmes associés aux initiatives privées d’étiquetage écologique prétendant être en lien avec la FAO seraient réduits si les membres approuvaient les directives de la FAO.

DÉCISIONS PRISES ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE SOUS-COMITÉ DE L’AQUACULTURE DU COFI À SA 6ÈME SESSION

Ce point a été abordé mardi après-midi et soir. Jia Jiansan, FAO, a présenté les décisions prises et recommandations formulées par le Sous-Comité de l’aquaculture à sa 6ème session (COFI/2012/5), portant notamment sur: le renforcement des capacités dans les pays en développement; l’utilisation de réseaux régionaux; les directives relatives à la certification de l’aquaculture; et les évaluations des ressources génétiques de l’aquaculture.

La Thaïlande a demandé une consultation sur les programmes d’accréditation publics et privés. La Colombie a déclaré que les normes pour les petits producteurs aquacoles sont strictes et empêchent l’accès à certains marchés.

La Malaisie a présenté le développement d’aliments végétaux. La Tanzanie, le Cameroun et la Côte d’Ivoire ont mentionné des problèmes d’accès à des aliments de qualité, et le Congo, l’Iran, et Oman ont souligné le potentiel de l’aquaculture dans leurs pays. L’Algérie a mentionné son programme expérimental agriculture-aquaculture.

La Namibie, soutenue par le GRULAC, a demandé un soutien pour le développement de l’aquaculture dans les pays en développement. L’Indonésie a expressément demandé l’accélération des directives relatives aux technologies aquacoles, et l’Iran et les Philippines ont demandé l’assistance de la FAO sur les questions de santé animale et les pathogènes des poissons. L’Ukraine a mentionné un nouveau projet de loi sur l’aquaculture.

Notant que l’acidification des océans a une incidence négative sur les fruits de mer, le Canada a déclaré que les travaux de la FAO en matière d’aquaculture doivent prendre en considération les changements climatiques. L’UE a mentionné les analyses sur l’utilisation par l’aquaculture d’organismes génétiquement modifiés. Le Sri Lanka a mis en exergue la première Réunion ministérielle asiatique sur l’aquaculture, qu’il a accueilli en juillet 2011.

L’Afrique du Sud et l’Angola ont préconisé l’intensification des travaux du Sous-comité en Afrique. L’Inde a demandé des méthodes innovantes pour relever le défi de la collecte de données pour l’aquaculture. Les Îles Féroé ont abordé la salmoniculture durable, et la Commission sous-régionale des pêches de l’Afrique de l’Ouest a appelé la FAO à conduire un atelier sur l’aquaculture en Afrique subsaharienne. Le PGB a appelé la FAO à examiner les effets de l’aquaculture sur les pêches de capture.

Dans la soirée, le Secrétariat de la FAO a fait une synthèse des discussions et a mentionné qu’en novembre 2012 un atelier technique traitera d’un cadre d’évaluation des systèmes d’aquaculture conformément aux instruments de la FAO.

GOUVERNANCE RELATIVE AUX OCÉANS ET CONCLUSIONS PERTINENTES DE RIO+20

Mercredi matin, Gabriella Bianchi, FAO, a présenté un rapport sur les conclusions de Rio+20 et la gouvernance relative aux océans (COFI/2012/6/Rev.1), soulignant l’importance accrue des océans à Rio+20 et demandant que le Comité conseille la FAO sur son rôle dans la progression de la gouvernance relative aux océans.

Le Honduras, au nom de l’OSPESCA, a appelé le COFI et la FAO à aider à la mise en œuvre d’accords régionaux de gestion des pêches. Le Pérou, au nom du GRULAC, soutenu par le Venezuela, a déclaré que la gouvernance multilatérale relative aux océans devrait être fondée sur des accords nationaux et régionaux.

L’UE a appelé à une gouvernance relative aux océans fondée sur des données scientifiques et à la ratification universelle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons. Maurice a souligné que les membres des ORGP doivent s’acquitter de leurs obligations en matière de gouvernance relative aux océans.

La Norvège, soutenue par la Nouvelle-Zélande, l’Inde, l’Angola et les Îles Féroé, a déclaré que la FAO devrait se concentrer sur la mise en œuvre des instruments existants. Le Japon et la Norvège ont demandé la participation de la FAO aux réunions de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et l’Inde a en outre suggéré une participation similaire aux réunions de la CITES.

L’Indonésie a mis l’accent sur l’approche de la gestion des océans liée à « l’économie bleue  » , et Palau a demandé le renforcement des capacités des institutions régionales. Le Venezuela a demandé à la FAO d inclure le soutien à des modèles de développement durable outre « l’économie verte  » . La Sierra Leone, soutenue par l’Angola et la Tanzanie, a demandé l’assistance de la FAO dans le domaine de la gouvernance relative aux pêches artisanales.

La Fédération de Russie a soutenu les conclusions de Rio+20 sur le besoin de conservation et d’exploitation rationnelle de la biodiversité dans les ZADJN. L’Argentine, soutenue par l’Équateur, a émis des réserves au sujet de l’utilisation du terme « gouvernance  » concernant la biodiversité dans les ZADJN. Le Brésil, soutenu par l’Équateur, s’est dit préoccupé au sujet du Programme du FEM sur les ZADJN et des initiatives du Partenariat mondial pour les océans de la Banque mondiale. L’UE a souligné que les conclusions de Rio+20 concernant la préservation de la biodiversité dans les ZADJN sont un compromis qui ne peut être renégocié.

Les États-Unis, soutenus par le Canada, ont déclaré que la gouvernance relative aux océans est un concept global essentiel au COFI et qu’elle devrait être abordée en coordination avec d’autres initiatives.

Le Secrétariat de la FAO a déclaré que le programme du FEM sur les ZADJN relève du mandat de la FAO, notant qu’il y avait fait référence à la COFI 29.

PRINCIPALES NOUVEAUTÉS ET TRAVAUX FUTURS CONCERNANT CERTAINES ACTIVITÉS DE LA FAO EN MATIÈRE DE PÊCHE ET D’AQUACULTURE

LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE: Mercredi après-midi, Michele Kuruc, FAO, a souligné le large intérêt du secteur privé, des ONG et du Conseil de sécurité des Nations Unies pour la pêche INDNR. David Doulman, FAO, a présenté les activités de la FAO visant à encourager l’entrée en vigueur de l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port (AMEP) et sa mise en œuvre subséquente.

La Norvège, le Chili, le Ghana et les Seychelles ont exhorté tous les États à ratifier l’AMEP pour faciliter son entrée en vigueur, la Sierra Leone déplorant le fait que: « l’inaction équivaut à un soutien tacite  » . Le Japon a appelé les États n’étant pas prêts à ratifier l’AMEP à mettre en œuvre des mesures concrètes et réalisables pour lutter contre la pêche INDNR. La Norvège, Oman, le Kenya, la Guinée et le Libéria ont exhorté la FAO à poursuivre les ateliers de renforcement des capacités jusqu’à l’entrée en vigueur de l’AMEP.

La Thaïlande a mentionné un atelier organisé conjointement par la FAO et la Commission Asie-Pacifique des pêches sur la mise en œuvre de l’AMEP qui s’est tenu en Thaïlande en avril 2012. Le Venezuela a déclaré que les mesures du ressort de l’État du port doivent être appliquées de manière progressive pour permettre aux pays de renforcer leurs compétences et leurs capacités. La Turquie a déclaré avoir accru le nombre de bateaux d’inspection et formé des inspecteurs des ports pour la mise en œuvre des mesures du ressort de l’État du port. L’Afrique du Sud a averti que l’efficacité des mesures du ressort de l’État du port dépend de leur application appropriée. Le Canada a souligné que la lutte contre la pêche INDNR requiert l’action des États du port, du pavillon et du marché. Soutenue par la Norvège, la représentante a déclaré que les travaux menés avec INTERPOL et l’OMI sont cruciaux. Le Bangladesh a fait remarquer que la pêche INDNR est motivée par la demande du marché. L’Inde et le Mexique ont demandé la compilation et la transmission d’informations sur l’ampleur de la pêche INDNR.

Maurice a déclaré que la pêche INDNR au sein des PA devrait être examinée. Les États-Unis ont pris acte de l’engagement des ORGP thonières envers l’harmonisation des registres des navires en notant l’absence d’un registre mondial. Le Canada, le Japon, la Norvège, l’Indonésie, le Ghana et l’Argentine ont apporté leur soutien au Registre mondial des navires de pêche, en notant son importance. La Colombie a déclaré que celui-ci requiert une bonne circulation des informations entre les États du pavillon et les autorités nationales. Palau a demandé des éclaircissements sur le mécanisme de transmission des informations pour le Registre mondial.

L’Iran a proposé un plan d’action régional pour éviter la pêche INDNR des esturgeons. Le Sénégal a souligné le ciblage d’approches régionales ou sous-régionales. Tonga a mis l’accent sur le partage d’information et la coopération pour lutter contre la pêche INDNR et sur la nécessité de renforcer les mesures existantes.

La Namibie s’est présentée comme victime de la pêche INDNR, soulignant son engagement en faveur des contrôles des États du pavillon de la FAO. Le Pérou, au nom du GRULAC, a reconnu la responsabilité des États du pavillon de garantir que les navires ne soient pas impliqués dans la pêche INDNR. Le Mozambique a proposé des sanctions pour le non-respect des mesures de contrôle de la pêche INDNR, et le Canada a demandé un travail plus flexible et innovant sur les critères de performance des États du pavillon. La Fédération de Russie a exhorté la FAO à produire un document contraignant sur le contrôle des États du pavillon. Les Îles Cook ont souligné la nécessité d’avoir le consentement des États du pavillon lorsque ceux-ci sont impliqués dans des évaluations de performance. Les Îles Féroé, rejointes par le Mexique et l’Islande, ont appuyé la réunion d’une troisième consultation d’experts sur les critères de performance des États du pavillon.

L’Indonésie et Bahreïn ont présenté des mesures de politique générale, des partenariats et le renforcement des capacités mis en œuvre pour lutter contre la pêche INDNR. La Tanzanie, soutenue par les Seychelles, a demandé le soutien de la FAO pour juguler la piraterie, qui représente un défi majeur dans la lutte contre la pêche INDNR. Les Maldives ont déclaré que la piraterie dans l’océan Indien nuit à l’efficacité de la surveillance, et l’Uruguay a souligné l’engagement national pour l’élimination de la pêche INDNR. L’Argentine a mis l’accent sur le cadre juridique dans lequel la FAO devrait mettre en œuvre les mesures de lutte contre la pêche INDNR.

Pew a appelé le COFI à agir résolument contre la pêche INDNR et a souligné l’importance du développement des capacités. Greenpeace a demandé une action rapide après l’entrée en vigueur de l’AMEP.

LE POINT SUR L’ÉLABORATION DE DIRECTIVES INTERNATIONALES VISANT À ASSURER LA DURABILITÉ DE LA PÊCHE ARTISANALE: Jeudi matin, Rolf Willmann, FAO, a rendu compte des travaux accomplis pour élaborer des directives internationales visant à assurer la durabilité des PA (COFI/2012/7). Il a fait le point sur les consultations approfondies avec les parties prenantes et a demandé des orientations sur les prochaines étapes nécessaires.

Le Pérou, au nom du GRULAC, a déclaré que les travaux devraient être conformes aux décisions prises à la COFI 29, soulignant que les directives devraient être volontaires, et que les autorités nationales ont légalement constitué les PA. La Mauritanie a remis en question l’utilisation du terme « autochtone  » dans l’avant-projet, le qualifiant de « péjoratif  » . Le Panama et Oman ont fait le point sur les travaux régionaux des processus consultatifs sur les PA durables.

Le Venezuela, soutenu par l’UE, Maurice et l’Équateur, a noté que tout programme international sur les PA devrait faire progresser le développement social et économique. Le Guatemala a souligné que les pêches artisanales non seulement sont limitées aux marchés locaux mais ont également une incidence sur les marchés extérieurs. La Zambie et le Malawi ont signalé que les PA dans les eaux intérieures contribuent sensiblement à la production des pêches et ont demandé un soutien pour la mise en œuvre des directives. Le Venezuela et l’UE ont soutenu la mise en œuvre de stratégies à plusieurs niveaux.

Les Seychelles ont souligné le défi présenté par la piraterie, et le rôle des systèmes de protection sociale et de la cogestion. Le Cameroun et l’Indonésie ont demandé expressément qu’une attention spéciale soit accordée aux PA pour améliorer les conditions de travail et les moyens de subsistance des pêcheurs. La Guinée a relevé l’importance des femmes dans les PA.

La Norvège, soutenue par l’Afghanistan, a noté que l’interdiction des engins de pêche non discriminatoires pourrait poser un problème aux PA les plus marginalisées et, soutenue par le Bangladesh, a demandé des instruments technologiques et de gestion pour atténuer ce problème. Le Japon a déclaré que les directives devraient permettre une approche au cas par cas, notant qu’une approche universelle pourrait ne pas être appropriée. Les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont déclaré que les PA devraient également être responsables de la gestion durable.

Le Chili a déclaré que les directives devraient promouvoir des étapes progressives vers la durabilité. L’Argentine et la Nouvelle-Zélande ont mis l’accent sur le fait que les directives devraient être utilisées pour promouvoir la réduction de la pauvreté et le développement par le biais des PA, et non créer des obstacles au commerce.

La Sierra Leone, au nom du Groupe africain, a mis en exergue l’élaboration d’un protocole sous-régional pour aborder les PA, et, de conserve avec la Thaïlande, a demandé des mesures pour renforcer la mise en œuvre des directives. L’Inde, l’Iran, la Malaisie et le Sénégal ont soutenu le fait de rendre les directives simples et applicables à la mise en œuvre de manière pratique.

La République de Corée a demandé une définition claire de ce qui constitue les PA. Le Mozambique a souligné l’importance des données et des informations scientifiques pour des PA durables. L’Égypte a demandé une aide pour améliorer la capacité de collecte des données des pays en développement.

Le Canada, soutenu par l’Afghanistan, a souligné que les droits de l’homme sont un sujet sensible et qu’un budget adéquat est donc requis pour couvrir plus d’une session de négociations. Le Brésil, la Norvège, la Tanzanie et l’Afrique du Sud ont soutenu l’inclusion des contributions de la société civile et des parties prenantes par la FAO et une consultation technique supplémentaire sur les PA. L’Afghanistan a mentionné que la consultation sur les directives a été participative et approfondie, et a demandé que le processus soit achevé par la COFI 31. Le représentant a également demandé un sous-comité du COFI sur les PA, ce qui a été appuyé par la Guinée, Palau, le Cameroun, le Malawi, l’Inde, le Sénégal et l’Angola.

L’Organisation latino-américaine pour le développement de la pêche a mentionné un modèle régional pour la gestion globale des PA mettant l’accent sur la responsabilité sociale. Le PGB a déclaré avoir entamé des discussions régionales approfondies sur les PA. Le Mécanisme régional de gestion des pêches des Caraïbes a déclaré que les pêches des petits États insulaires des Caraïbes sont principalement des PA. L’OSPESCA et le Comité des pêches pour le centre-ouest du golfe de Guinée ont appelé la FAO à garantir des ressources suffisantes pour la mise en œuvre des directives sur les PA.

Le Consortium de la société civile a déclaré que la société civile devrait continuer à représenter les communautés locales dans les groupes de rédaction et les interventions en séance plénière. La Coalition des peuples pour la souveraineté alimentaire a mis l’accent sur la nécessité d’une appropriation démocratique des pêches.

PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA FAO DANS LE DOMAINE DES PÊCHES ET DE L’AQUACULTURE

ORIENTATIONS FUTURES ET PRIORITÉS DU PROGRAMME DE TRAVAIL ET DU PLAN À MOYEN TERME: Jeudi matin, Árni Mathiesen, FAO, a fait remarquer que les « Orientations futures  » forment un document dynamique, divisé en sections sur l’aquaculture et sur les pêches qui continueront à évoluer au fur et à mesure que les informations seront disponibles et que les tendances changeront. Il a expliqué le processus de réflexion stratégique de la FAO, et a demandé des recommandations claires du COFI pour alimenter le Programme de travail de la FAO.

Chypre, au nom de l’UE, a déclaré que les objectifs identifiés dans le Programme de travail devraient être pris en considération pour les propositions de mesures concrètes. Le Bangladesh a déclaré que les orientations futures devraient mettre l’accent sur les pêches respectueuses de l’environnement, les modalités permettant de surmonter les changements climatiques et la reconstitution des stocks de poissons épuisés. Maurice a demandé un soutien permanent à l’approche écosystémique des pêches.

Le Japon, soutenu par le Canada et l’Iran, s’est dit préoccupé par la grande importance accordée au Registre mondial des navires de pêche. Le Pérou, au nom du GRULAC, a mis en exergue les accords pertinents pour les travaux futurs dans le domaine des pêches établis lors de la 32ème Conférence régionale pour l’Amérique latine et les Caraïbes. L’Inde a déclaré que le transfert des technologies aux pays en développement devrait être prioritaire dans le plan de travail. L’Islande a mis l’accent sur le renforcement des capacités et l’intégration des questions d’égalité entre les sexes.

Le Congo a demandé une aide et un soutien spéciaux aux pays africains. L’Australie, la Norvège, le Canada et l’Iran ont recommandé que la FAO cible son soutien sur les domaines dans lesquels elle a un avantage comparatif, notamment l’aquaculture. Les États-Unis ont déclaré qu’une clarification est nécessaire lorsque le terme « agriculture  » est utilisé comme un terme général comprenant les pêches et l’aquaculture, et, soutenus par la Norvège, ont déclaré que la FAO devrait s’assurer que les poissons figurent parmi les priorités du programme sur la sécurité alimentaire.

L’Argentine a soulevé des inquiétudes autour de l’utilisation de certains termes dans le rapport, tels que « gouvernance  » et « économie verte  » , et a demandé que les responsabilités des États du pavillon soient accrues et que la certification ne soit pas autorisée à devenir un obstacle au commerce.

Le Guatemala, au nom des pays d’Amérique centrale, a suggéré d’administrer les questionnaires sur le CCPR par le biais d’organes régionaux des pêches. La Fédération de Russie a demandé l’inclusion d’une référence à l’amélioration de la sécurité en mer des pêcheurs. La République dominicaine a préconisé l’intégration des chaînes de valeur et de la commercialisation des PA. Le Brésil, soutenu par le Mexique, a réitéré ses préoccupations au sujet du Programme du FEM sur les ZADJN, évoquant des préoccupations au sujet de la gestion fondée sur les droits de pêche et du respect de la CNUDM, respectivement.

L’Association des pêcheurs de grands fonds du sud de l’océan Indien a préconisé que l’accent soit mis sur le développement d’une gestion des pêches en haute mer fondée sur les droits de pêche.

Dans sa synthèse des discussions, le Secrétariat de la FAO a noté, entre autres: qu’il examine la structure des stocks et leurs interactions pour l’adaptation aux changements climatiques; qu’il est parfois nécessaire que les activités en matière de pêches et d’aquaculture soient abordées lors des grands forums de la FAO; que l’accent sera mis sur l’intégration des questions d’égalité entre les sexes; et que le COFI ne contournera jamais l’autorité des États souverains ni des ORGP.

PROGRAMME DE TRAVAIL PLURIANNUEL DU COMITÉ

Jeudi après-midi, le président Pourkazemi a noté que le Programme de travail pluriannuel (PTP) est un « document vivant  » qui reflète les priorités des membres. Chypre, au nom de l’UE, a demandé un programme de travail ambitieux pour la période intersessions, et des descriptions claires pour celui-ci. Le Canada a demandé l’inclusion d’objectifs et d’indicateurs mesurables dans le PTP, et la Norvège a déclaré que le PTP devrait comprendre des dispositions pour les travaux de la FAO en matière de statistiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ ET DES PRATIQUES MODIFIÉES DE CELUI-CI

Jeudi après-midi, le président Pourkazemi a présenté le Règlement intérieur révisé avec un libellé supplémentaire du Bureau concernant les réunions intersessions. La Thaïlande, au nom du Groupe asiatique, soutenue par le Sri Lanka, a demandé une modification supplémentaire au Bureau selon laquelle le premier vice-président n occuperait pas automatiquement le poste de président à la session suivante du COFI. L Argentine, le Canada, la Fédération de Russie, le Brésil et d autres ont demandé un délai supplémentaire pour l examen de la proposition .

Les délégués ont approuvé le Règlement intérieur, avec l’amendement du Bureau, et ont renvoyé la proposition du Groupe asiatique au Bureau pour examen au cours de la période intersessions.

ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS DE LA TRENTE ET UNIÈME SESSION DU COFI

Johan Williams (Norvège) et Fabio Hassin (Brésil) ont été respectivement élus président et vice-président de la COFI 31, le Maroc, le Sri Lanka, l’Iran, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis étant élus en tant que vice-présidents.

QUESTIONS DIVERSES

Jeudi après-midi, l’Iran, soutenu par les Seychelles, Maurice, le Cameroun, Oman et la Tanzanie, a souligné l’effet perturbateur de la piraterie sur l’industrie de la pêche, et a exhorté la FAO à créer un groupe de travail spécial pour traiter de la piraterie et préparer des directives anti-piraterie avant fin 2012. La Norvège a demandé si cela relève des attributions de la FAO, tandis que l’Inde, l’UE et le Japon ont donné leur appui à ces mesures.

Le président Pourkazemi a suggéré une Année internationale des Nations Unies pour l’aquaculture visant à valoriser le secteur. Le Canada a demandé un délai supplémentaire pour réfléchir à cette idée.

DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION

Les délégués sont convenus de réunir la COFI 31 en juin 2014, au siège de la FAO, à Rome, en Italie.

ADOPTION DU RAPPORT DE LA SESSION

Vendredi après-midi, le président Pourkazemi a présenté le projet de rapport final de la COFI 30 pour examen par les membres, demandant aux États-Unis de présenter le rapport .

Dean Swanson (États-Unis), président du Comité de rédaction, a déclaré que tous les paragraphes sauf un reflétaient le consensus du comité de rédaction. Il a expliqué que le paragraphe restant aurait des implications pour plusieurs parties du texte, ce qui mérite un examen par le COFI étant donné son contenu, puisque certains délégués ont eu le sentiment que cela n’a pas été exposé au cours de la séance plénière. L’Argentine a en outre expliqué, soutenue par le GRULAC, que l’ajout a été demandé pour respecter les positions des différents membres sur la CNUDM et l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.

Avec le soutien du Venezuela, du Mexique, des Seychelles, du Congo et du Brésil, le président Pourkazemi a procédé à l’examen du document paragraphe par paragraphe.

Ouverture de la session: Les Îles Féroé ont demandé une modification de l’ordre des participants pour garantir que leur statut de membre associé soit mentionné.

Pêches et aquaculture dans le monde: état des lieux, problèmes et besoins: Le Brésil a demandé une modification pour clarifier le rôle de la réorientation de la capacité de pêche comme contributeur potentiel à la pêche INDNR. En référence à l’amélioration de la gestion des pêches, l’Islande a demandé si le document proposait des réformes des ORGP, Maurice indiquant que cela était le cas. L’Islande a demandé l’ajout de la mention « le cas échéant  » en reconnaissance du fait que certaines ORGP peuvent ne pas nécessiter de réforme.

Concernant les incidences des activités de la pêche commerciale, le Chili a demandé que le terme « pêche de capture  » soit substitué à « commerciale  » puisqu’il reflète mieux la situation chilienne. L’UE, soutenue par l’Inde, a déclaré que la « pêche commerciale  » a été le sujet de la discussion et a demandé que le texte demeure inchangé . L Australie a demandé une modification visant à clarifier le fait que le Comité voulait que la FAO examine « la gestion durable de l’exploitation des stocks de poissons sauvages pour les aliments pour poissons  » lorsqu’elle fournit un soutien technique à l’aquaculture.

Progrès accomplis dans l’application du CCPR et des instruments connexes: Le Mexique a requis la mention des incidences des dispositifs de concentration de poissons dans un paragraphe sur les prises accidentelles et les rejets. Le Sénégal a demandé qu’une référence à l’aide soit mentionnée comme spécifique aux pays en développement.

Concernant la collecte d’informations sur l’atténuation des prises accidentelles de mammifères marins par les pêches maritimes commerciales, le Mexique a demandé l’ajout de « et prendre des mesures  » dans « tous les océans  » . Le Japon, la Norvège, la Fédération de Russie, et les États-Unis ont appuyé le texte original. Le Canada a proposé que la phrase se termine par « ainsi que la nécessité d’adopter des mesures d’atténuation dans toutes les mers  » , ce qui a été accepté. Les Îles Féroé ont demandé que la phrase mentionne « des processus de compilation des informations  » pour refléter le fait que des informations ont été fournies sur les activités pertinentes.

Décisions prises et recommandations formulées par le Sous-comité du commerce de poisson du COFI à sa 13ème session: Concernant la discussion sur les normes privées et l’étiquetage écologique, le Mexique a requis un ajout reflétant que « plusieurs délégations ont demandé des progrès aussi rapides que possible sur une évaluation de l’étiquetage écologique dans le respect des directives de la FAO  » . En réponse au Canada notant que le débat a porté sur le fait que la FAO n’a pas la compétence d’effectuer une telle évaluation, il a expliqué que cela est une priorité importante pour le GRULAC. L’amendement a été accepté.

Concernant les effets des systèmes d’étiquetage écologique sur la gestion des pêches et la rentabilité économique, l’Inde a demandé la clarification du texte, le Mexique, soutenu par le Sénégal, suggérant que celui-ci mentionne « certains systèmes d’étiquetage écologique  » et que les effets comprennent la durabilité de la gestion des pêches. Le Canada a rappelé que le Sous-Comité du commerce de poisson a proposé une évaluation, et a proposé d’adopter le langage du rapport de celui-ci, les Maldives demandant qu’il soit spécifié que l’évaluation doit couvrir tous les systèmes d’étiquetage écologique. Un certain nombre de délégations sont intervenues pour clarifier la distinction entre, d’une part, la proposition d’examen des effets de la certification sur la gestion des pêches et la rentabilité économique et, d’autre part, la conformité de ces systèmes avec les directives de la FAO et d’autres instruments, tels que les dispositions de l’OMC. Il a été convenu que le nouveau libellé serait: « le Comité a convenu qu’il serait utile d’examiner les répercussions des systèmes d’étiquetage écologique sur la gestion des pêches et la rentabilité économique  » .

Concernant la référence à la collaboration entre la FAO et l’OMC sur les questions relatives au commerce du poisson et des produits des pêches, le Mexique a demandé une clarification du texte sur les droits des membres dans le CCPR. Le Comité a accepté l’ajout en notant la réserve: « en tenant compte des droits et des obligations des membres de l’OMC  » .

Décisions prises et recommandations formulées par le Sous-comité de l’aquaculture du COFI à sa 6ème session: Concernant les travaux complémentaires requis, l’Inde a demandé l’ajout de « développer l’aquaculture en eau froide et en réservoirs  » , ce qui a été accepté.

Gouvernance relative aux océans et conclusions pertinentes de Rio+20: L’Islande a proposé un libellé concernant la conservation et l’exploitation durable des zones de haute mer déclarant que l’énoncé « aucun progrès n’a pu être accompli  » sur cette question était trop sévère.

Principales nouveautés et travaux futurs concernant certaines activités de la FAO en matière de pêche et d’aquaculture: Concernant les travaux récents menés sur les Directives internationales visant à assurer durabilité des PA, l’Inde a demandé une modification du texte pour refléter le fait que « de nombreux  » plutôt que « certains  » membres ont appuyé la création d’un sous-comité sur les PA. Les Maldives, rejointes par le Tchad et le Bangladesh, ont déclaré que cela devrait être formulé: « tous les membres ont mentionné la nécessité de créer un sous-comité sur les PA  » . Le Canada, l’Australie, le Japon et les États-Unis ont suggéré et les délégués ont accepté d’utiliser le libellé de l’Inde.

Concernant les travaux récents de la FAO en matière de lutte contre la pêche INDNR, la Fédération de Russie a demandé l’inclusion de sa proposition de dresser une liste mondiale des navires connus pratiquant une pêche INDNR pour aider les autorités portuaires à les reconnaître. En raison des objections de certains délégués, aucun amendement n’a été fait. Avec le soutien du Comité, l’Inde a demandé l’inclusion d’un libellé mentionnant que le document de l’ordre du jour et le rapport SOFIA 2012 contiennent des déclarations concluantes sur la pêche INDNR qui ne sont pas étayées par les données nécessaires à une discussion constructive.

Programme de travail de la FAO dans le domaine des pêches et de l’aquaculture: Concernant la formulation de la décision du Comité de renforcer le dialogue entre les membres et le Secrétariat par l’intermédiaire du Bureau du COFI, le Brésil a proposé l’ajout de « en cours  » visant à garantir que ce dialogue s’applique aux travaux existants et à venir.

Questions diverses: Concernant la proposition de création d’un groupe de travail spécial intersessions sur la piraterie et l’élaboration de directives anti-piraterie avant fin 2012, le Secrétariat de la FAO a indiqué que cela pourrait être difficile à réaliser. Le Canada a proposé de supprimer la date limite précise. Les Seychelles, l’Inde et d’autres ont soutenu le maintien du texte puisqu’il traduit l’urgence de la question. Le texte original a été conservé.

Adoption du rapport: L’Argentine a demandé le retrait de la note de bas de page concernant le dernier paragraphe du texte relatif au respect des positions des membres sur la CNUDM et l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons puisque la question de procédure du paragraphe examinée par le Comité avait été traitée. L’UE a demandé que le paragraphe en question soit supprimé, le Venezuela, l’Argentine, la Colombie, Cuba et d’autres indiquant qu’ils considéraient le sujet clos, puisque le paragraphe a été adopté en tant que premier point du Comité. Après quelques discussions sur les questions de procédure et de fond soulevées par le paragraphe, l’UE a accepté le texte.

Le président Pourkazemi a annoncé l’adoption du rapport de la COFI 30. Il a offert de profonds remerciements pour la session fructueuse et l’opportunité de la présider, et a déclaré la session close à 18h19.

RAPPORT DE LA COFI 30: Dans le rapport de la COFI 30, tel qu’adopté au cours de la séance plénière de clôture, le Comité a approuvé des recommandations sur un certain nombre de questions.

Concernant la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture, y compris la présentation de SOFIA 2012, le COFI:

  • soutient l’inclusion de SOFIA comme point à l’ordre du jour des sessions futures;
  • met l’accent sur la grande valeur de SOFIA pour décrire les tendances mondiales et déterminer les orientations pour l’avenir;
  • suggère que les futures éditions de SOFIA abordent notamment le suivi de la mise en application du CCPR, les impacts des changements climatiques et les conditions de travail;
  • encourage la poursuite d’études sur les incidences des activités de la pêche commerciale;
  • souligne l’importance des travaux de la FAO sur les pêches en eau profonde;
  • met l’accent sur le rôle possible de l’aquaculture en tant que source de nourriture et de retombées économiques, et en tant que moyen de réduire la pression exercée sur les stocks de poissons sauvages;
  • met en exergue les bienfaits des produits des pêches pour la santé; et
  • encourage la FAO à poursuivre sa coopération avec l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’OMI;

Concernant les progrès accomplis dans l’application du CCPR et des instruments connexes, le COFI:

  • convient que le Secrétariat devrait examiner les moyens d’indexation et de rationalisation du CCPR par la COFI 31;
  • soutient le système de notification en ligne sur le questionnaire;
  • convient que le questionnaire devrait permettre l’évaluation du degré d’avancement;
  • reconnaît que les pays en développement et les PA ont besoin de l’assistance de la FAO pour mettre en application le CCPR;
  • apprécie la mise en œuvre de l’examen du PAI-requins;
  • accueille avec satisfaction la collaboration FAO/OIT/OMI sur la sécurité en mer et le parachèvement des nouvelles normes de sécurité pour les petits navires de pêche; et
  • prend acte des travaux de collecte des données sur les prises accidentelles et les rejets et sur l’atténuation des prises accidentelles de mammifères marins par les pêches maritimes commerciales.

Concernant le Sous-Comité du commerce de poisson du COFI, le Comité:

  • approuve le rapport de la 13ème session;
  • souligne et accueille avec satisfaction l’importance des travaux de la FAO en matière d’accès au marché, de valorisation et de chaînes de valeur;
  • accepte le programme de travail relatif aux directives sur les pratiques exemplaires en matière de traçabilité visant à lutter contre la pêche INDNR;
  • se dit préoccupé par l’utilisation frauduleuse du logo de la FAO par les systèmes d’étiquetage écologique et par la possibilité que ces systèmes créent des obstacles au commerce;
  • convient d’examiner les effets des systèmes d’étiquetage écologique sur la gestion des pêches et la rentabilité économique;
  • demande au groupe consultatif d’experts de la FAO de renforcer son assistance technique auprès de la CITES en matière de gestion des pêches et de commerce international;
  • accepte de poursuivre la collaboration entre la FAO et l’OMC sur les questions relatives au commerce du poisson et des produits des pêches, en tenant compte des droits de ses membres; et
  • accepte l’inclusion d’un point sur les PA à l’ordre du jour de la prochaine session du Sous-comité.

Concernant le Sous-Comité de l’aquaculture du COFI, le COFI:

  • approuve le rapport de la 6ème session du Sous-comité;
  • souligne l’importance du développement durable de l’aquaculture et la nécessité d’accroître le potentiel de l’aquaculture artisanale;
  • réitère la demande d’aide supplémentaire au développement de l’aquaculture en Afrique et dans les PEID;
  • réitère la nécessité d’allouer davantage de fonds aux activités de la FAO relatives à l’aquaculture;
  • demande à la FAO d’élaborer un cadre d’évaluation de la conformité pour les directives sur la certification de l’aquaculture;
  • rappelle que les directives sur la certification de l’aquaculture devraient être mises application de manière progressive et non devenir des obstacles au commerce;
  • demande que le Secrétariat prépare un projet de document stratégique pour le Sous-comité à distribuer aux membres avant la prochaine session; et
  • souligne le besoin de travaux complémentaires, notamment pour: améliorer la qualité et la disponibilité des aliments pour poissons; améliorer la collecte de données pour l’élaboration de politiques; renforcer l’utilisation de réseaux régionaux et interrégionaux sur l’aquaculture; apporter de l’aide concernant les préoccupations des régions en matière de gouvernance relative à la biodiversité; et promouvoir les partenariats public-privé dans le domaine de l’aquaculture.

Concernant la gouvernance relative aux océans et les conclusions pertinentes de Rio+20, le COFI:

  • recommande une inclusion plus régulière des questions concernant la gouvernance relative aux océans dans l’ordre du jour du COFI;
  • reconnaît l’importance accrue accordée aux océans et aux pêches dans la Déclaration finale de Rio+20;
  • note le besoin de se concentrer sur la mise en application des cadres juridiques et institutionnels existants pour la conservation mondiale des océans;
  • exhorte la FAO à consolider les travaux du Comité des Nations Unies sur la sécurité alimentaire mondiale;
  • souligne l’avis selon lequel la FAO devrait être l’organe central des Nations Unies pour les questions relatives aux pêches et à l’aquaculture;
  • souligne l’importance du contrôle des États du pavillon et de la juridiction vis à vis des navires de pêche ou pratiquant des activités connexes en opération dans les ZADJN;
  • rappelle au Secrétariat de s’assurer de la tenue de consultations appropriées avec les membres du COFI avant d’entreprendre des activités importantes; et
  • encourage le Secrétariat à assister aux réunions internationales pour renforcer le rôle de premier plan sur les questions relatives aux pêches mondiales.

Concernant les progrès accomplis depuis la COFI 29 pour l’élaboration de directives internationales visant à assurer la durabilité de la PA, le COFI:

  • exprime son soutien à la tenue de consultations nationales et régionales supplémentaires et à l’organisation d’une consultation technique intergouvernementale en mai 2012;
  • recommande que les directives sur la PA abordent toutes les parties prenantes et soient pratiques et faciles à comprendre;
  • souligne que les directives sur la PA doivent traiter de l’obligation des PA d’opérer de manière durable;
  • souligne que les directives sur la PA devraient porter sur les mesures visant à autonomiser les acteurs vulnérables du secteur des pêches, notamment les femmes, les enfants, les migrants et les populations autochtones;
  • note l’importance de la gestion des risques de catastrophe et de l’adaptation aux changements climatiques pour les communautés pratiquant la pêche artisanale;
  • souligne les dimensions commerciales importantes des PA dans de nombreux pays et leur besoin d’accès continu et amélioré au marché;
  • convient de la nécessité d’élaborer des stratégies d’application des directives sur la PA à divers niveaux, y compris la réforme de politiques connexes;
  • note les procédures adoptées par le Comité des Nations Unies sur la sécurité alimentaire mondiale pour permettre une meilleure participation des multiples parties prenantes à ses délibérations; et
  • note que de nombreux membres confirment la nécessité d’un Sous-comité sur les PA.

Concernant la lutte contre la pêche INDNR depuis la COFI 29, le COFI:

  • encourage les membres à lutter contre la pêche INDNR puisqu’elle continue à avoir des incidences négatives sur les pêches durables et la sécurité alimentaire;
  • note, apprécie et reconnaît les travaux en cours préparant à l’entrée en vigueur de l’AMEP;
  • demande au Secrétariat de réunir une deuxième session de reprise des consultations techniques pour conclure les négociations sur les Critères d’évaluation de la performance des États du pavillon;
  • Concernant le Registre mondial, il reconnaît la nécessité d’une identité mondiale unique des navires et la nécessité d’agir de manière coordonnée avec les ORGP;
  • préconise un soutien financier et technique visant à renforcer les capacités pour la lutte contre la pêche INDNR; et
  • accueille avec satisfaction l’offre du Costa Rica d’accueillir le quatrième Atelier mondial de formation à l’application de la réglementation des pêches.

Concernant le Programme de travail de la FAO dans le domaine des pêches et de l’aquaculture sur les Orientations futures, le COFI:

  • soutient la promotion de la sécurité alimentaire et de la réduction de la pauvreté à travers des pêches et une aquaculture durables;
  • recommande l’approche écosystémique et la gestion participative en tant que cadres permettant de traduire les objectifs de haut-niveau en mesures concrètes;
  • accepte que la FAO se concentre sur les défis relevant de son mandat principal et déploie des efforts conjoints avec ses partenaires; et
  • prend note du nombre important de thèmes supplémentaires proposés qui pourraient être abordés dans l’avenir.

Concernant les priorités du Programme de travail de la FAO et du Plan à moyen terme, le Comité:

  • soutient le fait que le Processus de réflexion stratégique guide les travaux futurs de la FAO;
  • appuie les conclusions des conférences régionales de la FAO;
  • soutient le fait que la FAO prenne l’initiative de la mise en œuvre des conclusions de Rio+20 liées à son mandat;
  • souligne l’importance du développement de l’aquaculture et demande que l’accent porte davantage dessus;
  • souligne le besoin de travaux complémentaires pour effectivement appliquer le CCPR;
  • prend acte des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies traitant des pêches en eau profonde en haute mer;
  • souligne l’importance des travaux relatifs à la sécurité en mer;
  • note l’importance d’éviter que les systèmes de certification et d’étiquetage écologique ne deviennent des obstacles techniques au commerce international;
  • note que la production des pêches de capture pourrait être accrue par une meilleure mise en œuvre des mesures de gestion des pêches; et
  • soutient le renforcement du dialogue entre les membres et le Secrétariat sur les activités en cours et à venir.

Concernant le Programme de travail pluriannuel (PTP) du Comité, le COFI:

  • approuve le PTP 2012-2015, souligne qu’il améliorera l’efficacité et la responsabilité du COFI et suggère d’y ajouter les aspects d’égalité entre les sexes; et
  • demande à la FAO d’entamer des évaluations de performance des organes régionaux des pêches sous son égide n’ayant pas encore été évalués.

BRÈVE ANALYSE DE LA COFI 30

Il y a moins d’un mois, le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), “L’avenir que nous voulons”, énonçait un certain nombre de nouvelles ambitions mondiales pour le développement durable. L’une d’entre elle élève les questions relatives aux océans et aux pêches au rang de sujets de préoccupation premiers. En tant que seule instance intergouvernementale où sont abordées les questions relatives aux pêches et à l’aquaculture mondiales, la programmation de la 30ème session du Comité des pêches (COFI ou le Comité) était favorable.

Dans ce contexte, les participants sont arrivés à Rome, en Italie, conscients du fait que la dynamique de Rio+20 pourrait être utilisée pour s’attaquer à des préoccupations pressantes telles que le défi pernicieux posé par la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR), la gestion des pêches de requin et des prises accidentelles de requins, les incidences de la prolifération d’éco-étiquettes, et la garantie de la durabilité des pêches artisanales. La diffusion de l’édition 2012 du rapport sur la Situation mondiale des pêches et de l’aquaculture (SOFIA) au début de la COFI 30 a indiqué un déclin des prises marines mondiales, un pourcentage accru de stocks de poissons surexploités et une dépendance accrue envers l’aquaculture pour l’alimentation, soulignant en outre les travaux importants à accomplir.

Parallèlement, le fonctionnement du Comité, en tant qu’organe de la FAO chargé des pêches et de l’aquaculture, a fait l’objet d’un examen attentif. De nombreuses délégations ont ressenti la nécessité pour le COFI de favoriser un meilleur dialogue entre le Secrétariat de la FAO et les 144 pays membres de la FAO et du COFI. Cela garantirait que des priorités claires soient fixées et suivies d’action au cours de la période de deux ans entre les sessions du COFI.

Dans ce contexte, cette brève analyse examine comment la COFI 30 a contribué à répondre aux préoccupations de ses membres ainsi qu’aux questions plus larges auxquelles est confrontée la gouvernance relative aux pêches et aux océans.

MENER LA BARQUE DE LA GOUVERNANCE RELATIVE AUX PÊCHES

En 2010, les pêches de capture et l’aquaculture ont fourni environ 148 millions de tonnes de poissons dans le monde, qui ont à leur tour apporté presque 20% de leur apport en protéines animales à près de 3 milliards de personnes. Toutefois, les pêches marines de capture sont en déclin; de même que les stocks de poissons. Combiné à la croissance rapide de l’aquaculture, cela souligne l’un des messages principaux du rapport SOFIA—la coopération internationale pour améliorer l’état de l’aquaculture et des pêches dans le monde est un défi actuel et opportun.

Comme le COFI est également le seul organe intergouvernemental qui se concentre explicitement sur les pêches de capture et l’aquaculture, il supporte en grande partie le poids de cette responsabilité. Il a donc joué un rôle déterminant dans la tenue de négociations sur des accords tels que le Code de conduite pour une pêche responsable (CCPR) et l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port (AMEP) visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le COFI a également supervisé la mise en place et le fonctionnement d’organisations régionales de gestion des pêches, et coordonne et publie le rapport bisannuel SOFIA depuis 1994, qui est considéré par le Comité comme une « publication phare  » pour comprendre l’état actuel et futur et les tendances des pêches et de l’aquaculture.

Le COFI, le Comité des forêts et le Comité de l’agriculture sont les organes sectoriels directeurs de la FAO. L’une des responsabilités principales du COFI est d’attribuer et de faire appel à des fonds suffisants pour s’acquitter de ses priorités, telles que la minimisation ou l’élimination des prises accidentelles, la lutte contre la pêche INDNR, et la réponse aux demandes en aliments pour poissons de l’aquaculture pour réduire les incidences sur les stocks de poissons sauvages. Pourtant, la manière dont les processus de direction plus importants de la FAO affectent des fonds à ces priorités n’a pas du tout été claire, suscitant des inquiétudes parmi les membres qui estiment que le processus doit être réformé pour accroître le contrôle qu’ils exercent sur les activités de la FAO. Ainsi que l’a indiqué un délégué, la FAO possède des capacités et une autorité exécutives considérables et pourtant le COFI ne se réunit que tous les deux ans, laissant à la FAO une grande autonomie.

La COFI 30 a fait des avancées en répondant à certaines de ces préoccupations. Lors de la dernière session, la COFI 29, les délégués ont été informés des premiers effets d’un plan de restructuration de l’ensemble de la FAO mis en place en 2008—le Plan d’action immédiate. Le Plan réorganise la programmation des diverses sessions des comités pour répondre aux préoccupations relatives à la circulation de l’information émanant des conférences régionales de la FAO. En conséquence, la COFI 30 s’est réunie en juillet et non en février. Au cours de la 30ème session, des réformes supplémentaires étaient en jeu.

En premier lieu, la composition du Bureau a été modifiée, évoluant d’un reflet des nominations du Groupe des 77 et la Chine et de l’Organisation de coopération et de développement économiques à un ensemble de représentants de chaque groupement régional de la FAO en Europe, en Asie, au Proche-Orient, en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans le Pacifique Sud-Ouest et en Amérique du Nord. L’objectif était de s’écarter de la distinction entre pays développés et pays en développement, et d’encourager l’interaction intrarégionale.

En second lieu, l’élection du Bureau a désormais lieu à la fin de chaque session du COFI, le Bureau exerçant ses fonctions durant la période intersessions et la session subséquente du COFI. Auparavant, le Bureau exerçait ses fonctions du début d’une session au début de la suivante. On peut espérer que le Bureau aura désormais un sentiment « d’appropriation  » plus fort envers le processus de réunion du COFI, la période intersessions séparant les réunions, et les résultats obtenus et travaux menés au cours de cette période.

Du point de vue des membres, le nouveau système offrira une image plus démocratique et représentative des besoins des membres. À travers une représentation régionale et un engagement plus importants intersessions, ce nouveau système devrait aussi favoriser une plus grande interaction entre les membres à travers le Bureau et avec le Secrétariat, ce qui pourrait se répercuter aux niveaux régional et national.

ÉTABLIR DES PRIORITÉS DANS UN OCÉAN DE QUESTIONS

La COFI 30 a offert une première occasion d’évaluer les effets de la nouvelle formation du Bureau, les délégués de même que les participants convenant de manière générale que les réformes semblent profitables. Cela a été visible dans l’engagement plus important des groupes régionaux et les interventions plus nombreuses faites en leur nom. En outre, il y a eu des cas de nominations multiples par les régions, un premier signe que les réformes du processus de nomination du Bureau remportaient l’adhésion des membres.

Concernant les questions de fond, les tiraillements entre les différentes priorités au sein de la FAO se sont manifestés. Le principal exemple en est la question de la gouvernance dans les ZADJN. Certains membres ont voulu une consultation plus engagée avec le Secrétariat avant que celui-ci ne décide de collaborer avec le Programme du FEM sur les ZADJN, qui vise à promouvoir une gestion efficace et durable des ressources halieutiques et la conservation de la biodiversité dans les ZADJN conformément aux objectifs mondiaux convenus dans les forums internationaux. La raison des inquiétudes porte sur le fait que cette collaboration semble servir les intérêts de certains États membres, puisqu’elle favorise les Parties à la CNUDM en les aidant à remplir leurs obligations concernant la conservation et la gestion en haute mer. Toutefois, comme la question de la gouvernance dans les ZADJN prend de l’importance, plusieurs membres ont perçu l’engagement de la FAO sur la question comme étant essentiel.

D’autres priorités ont reçu un soutien important de toutes les Parties, notamment les consultations techniques, ateliers et activités divers de la FAO, en particulier l’élaboration des directives visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale. Un soutien général a également émergé concernant la nécessité de poursuivre les travaux sur, par exemple, la lutte contre la piraterie ou l’amélioration de la communication sur le CCPR pour renforcer son utilisation concrète. Toutefois, il a été reconnu que les ressources sont limitées pour entreprendre ces travaux, faisant craindre que les grandes attentes ne demeurent insatisfaites. Cela témoigne du défi plus large à relever pour traduire les nombreuses initiatives de la FAO en actions réalisables. Tandis que la FAO offre un forum utile pour motiver les États membres, ceux-ci doivent intégrer les informations à des directives propres à chaque pays, et entreprendre les travaux. En fin de compte, cela demande du temps et l’adhésion des membres.

TRACER UNE ROUTE VIABLE, OU SE PERDRE EN MER?

Alors que des observations faisaient entendre au cours de la semaine que la COFI 30 avait été trop ambitieuse dans son ordre du jour, à l’approche de la clôture de la réunion, le consensus général était que les questions de fond avaient été largement couvertes, avec des observations positives sur l’inclusion des requins et des pêches artisanales et sur les progrès accomplis en matière d’étiquetage écologique et de traçabilité des poissons.

Allant de l’avant, les membres ont demandé d’accroître la visibilité des travaux du COFI dans les forums intergouvernementaux plus larges. Compte tenu de l’importance des questions relatives aux océans à Rio+20 et de la dynamique créée à la COFI 30, le moment semble opportun. Toutefois, tout en soutenant les efforts déployés au niveau supranational, les membres du COFI continuent à préconiser que l’engagement du COFI aux niveaux régional et national demeure une priorité, étant données les inquiétudes générales au sujet de l’état actuel des pêches et de l’aquaculture dans le monde. Par conséquent, la capacité du COFI à donner suffisamment d’importance aux défis auxquels les pêches et l’aquaculture sont confrontées, tout en conservant sa position de premier plan sur la scène internationale, sera un élément clé de son travail au cours du prochain exercice biennal.

RÉUNIONS À VENIR

Atelier régional de la zone sud de l’océan Indien pour faciliter la description des Zones marines d’importance écologique ou biologique (ZIEB): Cet atelier vise à faciliter la description des ZIEB à travers l’application des critères scientifiques adoptés lors de la neuvième session de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) ainsi que d’autres critères scientifiques pertinents, compatibles et complémentaires convenus aux niveaux national et intergouvernemental, et des orientations scientifiques pour l’identification des zones marines situées au-delà des limites de la juridiction nationale. dates: 30 juillet - 3 août 2012 lieu : Flic en Flac, Maurice contact : Secrétariat de la CDB téléphone : +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel: secretariat@cbd.int www : http://www.cbd.int/doc/?meeting=EBSA-SIO-01

Atelier régional de la zone est tropicale et tempérée du Pacifique pour faciliter la description des ZIEB: Cet atelier vise à faciliter la description des ZIEB de l’est tropical et tempéré de la région Pacifique. dates: 27-31 août 2012 lieu: Îles Galapagos, Équateur contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=EBSA-ETTP-01

Congrès mondial 2012 de l’UICN: Le thème du congrès sera Nature+, un slogan qui traduit l’importance fondamentale de la nature et son lien inhérent à chaque aspect de la vie des personnes. Le Congrès examinera les défis les plus pressants en matière d’environnement et de développement et étudiera comment une nature forte et résiliente est intrinsèquement liée à la solution de ces problèmes, notamment nature+climat, nature+moyens d’existence, nature+énergie et nature+économie. dates: 6-15 septembre 2012 lieu: Jeju, République de Corée contact: Secrétariat du congrès de l’UICN téléphone: +41-22-999-0336 fax: +41-22-999-0002 courriel:congress@iucn.org www: http://www.iucnworldconservationcongress.org/

Conférence Océans de potentiel: La conférence « Océans de potentiel  » est une initiative des organismes de sciences marines de Plymouth et est coordonnée par le Laboratoire marin de Plymouth. Elle réunira les parties prenantes d’un large éventail de disciplines pour discuter des possibilités offertes par les océans, notamment les énergies renouvelables, la séquestration du carbone, la santé humaine, le génie biologique et les nouveaux modes de production alimentaire. dates: 11-12 septembre 2012 lieu : Plymouth, Royaume-Uni contact: Secrétariat de la conférence courriel: pde@plymouth.ac.uk www: www.oceansofpotential.org

Échange régional ITC-RPS: Expériences d adaptation aux changements climatique dans le Triangle de corail : L’Initiative du Triangle de corail sur les récifs coralliens, la pêche et la sécurité alimentaire (ITC-RPS) est un partenariat multilatéral entre six pays œuvrant de conserve au maintien d’extraordinaires ressources marines et côtières en s’attaquant à des questions cruciales telles que la sécurité alimentaire, les changements climatiques et la biodiversité marine. Cet échange régional vise à examiner et à partager les activités récentes menées dans les pays du Triangle de corail en lien avec les évaluations de vulnérabilité et les premières actions en faveur de réseaux d’apprentissage en matière de résilience et d’adaptation aux changements climatiques. date: 12 septembre 2012 lieu: à confirmer contact: Secrétariat ITC-RPS téléphone: +62-21-386-0623 fax: +62-21-386-0623 courriel: secretariat@cti-secretariat.net www: http://www.coraltriangleinitiative.org/events/cti-cff-regional-exchange-cca-experiences-coral-triangle

67ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies: La 67ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies se réunira au siège des Nations Unies à New York, mardi 18 septembre 2012. Le débat général s’ouvrira mardi 25 septembre. La session comprendra une évaluation de l’efficacité et de l’utilité du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer (Résolution 65/37A). La liste préliminaire des éléments à inclure dans l’ordre du jour provisoire figure dans le document A/67/50. Le programme de travail provisoire de la séance plénière devrait être publié en juillet 2012. date: 18 septembre 2012 lieu: Siège des Nations Unies, New York www: http://www.un.org/ga/

Troisième Symposium sur l’océan dans un monde avec un taux élevé de CO2: Ce symposium est parrainé par le Comité scientifique de la recherche océanique (SCOR), le COI de l’UNESCO, et le Programme international Géosphère-Biosphère. Le symposium vise à attirer plus de 300 grands spécialistes scientifiques mondiaux pour aborder les effets de l’acidification de l’océan sur les organismes marins, les écosystèmes et les cycles biogéochimiques. Il abordera également les conséquences socioéconomiques de l’acidification des océans, notamment les implications en matière de politiques et de gestion. dates: 24-27 septembre 2012 lieu: Monterey, Californie, États-Unis courriel: secretariat@scor-int.org www: http://www.highco2-iii.org

6ème Réunion des Parties à la Convention sur l’eau de la CEE-ONU: La sixième session de la Réunion des Parties (RdP) à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU) marquera le 20ème anniversaire de son adoption. La RdP adoptera un programme de travail pour la période 2013-2015 et abordera l’évolution future de la Convention vers un instrument mondial avec l’entrée en vigueur prochaine des amendements l’ouvrant au pays situés hors de la région couverte par la CEE-ONU. dates: 28-30 novembre 2012 lieu: Rome, Italie contact: Cammile Marcelo, Secrétariat téléphone: +41-22-917-1606 fax: +41-22-917-0621 courriel: cammile.marcelo@unece.org www: http://www.unece.org/env/water/mop6.html

7ème Conférence des Parties à la Convention de Nairobi: La septième Conférence des Parties (CdP 7) à la Convention de Nairobi est convoquée sur le thème « Partenariat pour un océan Indien occidental propre  » . Cette réunion comprendra un atelier sur « La science au service des politiques  » et une réunion de décideurs et d’experts pour examiner les décisions, suivis par la CdP. La zone couverte par la Convention de Nairobi comprend les Comores, la France, le Kenya, Madagascar, Maurice, le Mozambique, les Seychelles, la Somalie, la Tanzanie et l’Afrique du Sud. dates: 10-14 décembre 2012 lieu: Maputo, Mozambique contact: Dixon Waruinge téléphone: +254-20-762-1250 courriel:Dixon.Waruinge@unep.org www: http://unep.org/NairobiConvention/Meetings/COP7/

14ème réunion du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer: La réunion devrait avoir lieu en mai ou juin 2013, au siège des Nations Unies à New York. La décision de convoquer cette réunion sera prise par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2012. dates: mai ou juin 2013 lieu: Siège des Nations Unies, New York contact: DOALOS-ONU téléphone: +1-212-963-3969  fax: +1-212-963-5847 courriel: doalos@un.org www: http://www.un.org/Depts/los/

Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale: La sixième réunion du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale devrait être convoquée par l’Assemblée générale. Elle sera précédée de deux ateliers intersessions dont les dates restent à fixer. dates: deuxième semestre 2013 lieu: Siège des Nations Unies, New York contact: DOALOS-ONU téléphone: +1-212-963-3962 fax: +1-212-963-5847 courriel: doalos@un.org www: http://www.un.org/depts/los/biodiversityworkinggroup/biodiversityworkinggroup.htm

4ème Atelier mondial de formation à l’application de la réglementation des pêches: L’atelier sera organisée par l’OSPESCA et vise à offrir aux participants une formation sur les diverses mesures visant à combattre la pêche INDNR. dates: 2013 lieu: Costa Rica contact: Réseau international de SCS courriel:mcs.network@imcsnet.org www: www.imcsnet.org

31ème session du Comité des pêches de la FAO: La 31ème session du COFI examinera, entre autres: les activités des Sous-comités du COFI sur l’aquaculture et le commerce de poisson; les progrès accomplis dans l’application du CCPR et des PAI connexes; et certaines activités de la FAO en matière de pêches et d’aquaculture survenues depuis la COFI 30. dates: juin 2014 lieu: Rome, Italie contact: Hiromoto Watanabe, FAO courriel:hiromoto.watanabe@fao.org www: http://www.fao.org/cofi

GLOSSARIE

AMEP

CCPR
CDB
CITES
CNUDM
COFI
FAO
FEM
INDNR
OIT
OMC
OMI
ORGP
OSPESCA
PA
PAI
PAN
PEID
PGB
PNUE
PTP
Rio+20
SEAFDEC
SOFIA
ZADJN
Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Code de conduite pour une pêche responsable
Convention sur la diversité biologique
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Comité des pêches
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Fonds pour l’environnement mondial
Illicite, non déclarée et non réglementée (pêche)
Organisation internationale du travail
Organisation mondiale du commerce
Organisation maritime internationale
Organisation régionale de gestion des pêches
Organisation du secteur des pêches et de l’aquaculture de l’Isthme centraméricain
Pêches artisanales
Plan d’action international
Plan d’action national
Petits États insulaires en développement
Programme du golfe du Bengale
Programme des Nations Unies pour l’environnement
Programme de travail pluriannuel
Conférence des Nations Unies sur le développement durable
Centre de développement des pêches de l’Asie du Sud-Est
Situation mondiale des pêches et de l’aquaculture
Zones situées au-delà de la juridiction nationale
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Graeme Auld, Ph.D., Jonathan Manley, Alice Miller et Dorothy Wanja Nyingi, Ph.D. Edition numérique: Mike Muzurakis. Version française: Louison Dumaine-Laulusa - Correctrice: Alexandra Lefevre. Editrices: Robynne Boyd et Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.

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