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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 29 Number 09 - Jeudi 12 juillet 2012
LES FAITS MARQUANTS DE LA COFI 30
Mercredi 11 juillet 2012

La 30ème session du Comité des pêches de la FAO (COFI) s'est réunie mercredi pour la troisième journée. Le Comité a passé la matinée à traiter de la gouvernance relative aux océans et des conclusions pertinentes de la conférence Rio+20. L'après-midi, les délégués ont examiné les principales nouveautés et les travaux futurs de la FAO en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) survenus depuis la COFI 29.

GOUVERNANCE RELATIVE AUX OCEANS ET CONCLUSIONS PERTINENTES DE RIO+20

Gabriella Bianchi, FAO, a présenté un rapport sur les conclusions de Rio+20 et la gouvernance relative aux océans (COFI/2012/6/Rev.1), soulignant l'importance accrue des océans à Rio+20 et demandant que le Comité donne un avis à la  FAO sur son rôle dans la progression de la gouvernance relative aux océans.

Le Honduras, au nom de l'ORGANISATION DU SECTEUR DES PÊCHES ET DE L'AQUACULTURE D'AMÉRIQUE CENTRALE, a appelé le COFI et la FAO à aider à systématiser leur expérience dans la mise en œuvre d'accords régionaux fructueux de gestion des pêches. Le Pérou, au nom du GROUPE DES ÉTATS D'AMÉRIQUE LATINE ET DES CARAÏBES (GRULAC), soutenu par le VENEZUELA, a déclaré que la gouvernance multilatérale relative aux océans devrait se développer à partir des accords nationaux et régionaux.

L'UE a appelé: à améliorer la transparence des ORGP; à une gouvernance relative aux océans fondée sur des données scientifiques; et à la ratification universelle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons. MAURICE a souligné que les membres des ORGP doivent s'acquitter de leurs obligations ou la gouvernance relative aux océans sera ramenée à son point de départ. Le MEXIQUE a noté que les ORGP sont le mécanisme le plus efficace pour la gestion mais que l'efficacité n'est pas homogène.

La NORVÈGE, soutenue par la NOUVELLE-ZÉLANDE, l'INDE, l'ANGOLA et les ÎLES FÉROÉ, a exposé des mesures permettant à la FAO de se concentrer sur: la mise en œuvre d'instruments existants; le poisson pour la sécurité alimentaire; et les principaux problèmes relatifs aux pêches et à l'aquaculture dans le système des Nations Unies. La NOUVELLE-ZÉLANDE a déclaré que ce point de l'ordre du jour reflète une maturité accrue du COFI. Le JAPON et la NORVÈGE ont exhorté la FAO à participer plus activement aux réunions de la CDB. L'INDE a encouragé une plus grande participation d'experts dans le domaine des pêches à la CDB et à la CITES.

L'INDONÉSIE a mis l'accent sur l'approche de la gestion des océans liée à “l'économie bleue”, et PALAU a demandé le renforcement des capacités des institutions régionales. Le VENEZUELA a demandé que la FAO inclue le soutien a des modèles de développement durable autres que “l'économie verte.” La SIERRA LEONE, soutenue par l'ANGOLA et la TANZANIE, a demandé l'assistance de la FAO dans le domaine de la gouvernance relative aux pêches artisanales, l'ANGOLA mettant l'accent sur la gouvernance exercée par les organes régionaux des pêches. La THAÏLANDE a mis l'accent sur la nécessité pour la FAO d'examiner la piraterie en haute mer.

La FÉDÉRATION DE RUSSIE a soutenu les conclusions de Rio+20 sur le besoin de conservation et d'exploitation rationnelle de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (ZADJN). L'ARGENTINE, soutenue par l'ÉQUATEUR, a émis des réserves au sujet de l'utilisation du terme “gouvernance” concernant la biodiversité dans les ZADJN. Le BRÉSIL, soutenu par l'ÉQUATEUR, s'est dit préoccupé au sujet du Programme du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sur les ZADJN et des initiatives du Partenariat mondial pour les océans de la Banque mondiale, et a privilégié une participation accrue de la FAO dans la coordination régionale et nationale de la gouvernance. L'UE a souligné que les conclusions de Rio+20 concernant la préservation de la biodiversité dans les ZADJN sont un compromis qui ne peut être renégocié. L'ARGENTINE, rejointe par le VENEZUELA et le MEXIQUE, a déclaré qu'elle ne pouvait pas accepter l'interprétation de la CNUDM présentée dans le rapport.

Les ÉTATS-UNIS, soutenus par le CANADA, ont déclaré que la gouvernance relative aux océans est un concept global essentiel au COFI et devrait être abordé en coordination avec d'autres initiatives. Le CANADA a félicité la FAO pour la conduite d’initiatives communes, notamment l'initiative du Partenariat mondial pour les océans. L'ISLANDE a déclaré que la FAO possède les compétences nécessaires pour promouvoir une gouvernance durable. Les ÎLES FÉROÉ ont recommandé que la FAO renforce la coordination active des mesures de gouvernance nationales.

La DIVISION DES AFFAIRES MARITIMES ET DU DROIT DE LA MER DES NATIONS UNIES (DOALOS) a invité la FAO à entreprendre des travaux sur les pêches en eau profonde. Le PNUE a accueilli avec satisfaction la collaboration avec la FAO sur les approches écosystémiques, les aires marines protégées et la sécurité alimentaire. La COMMISSION DES PÊCHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST a décrit sa coopération avec la Commission pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.

PEW a exprimé l'espoir qu'un cadre pour la biodiversité au-delà des limites de la juridiction nationale soit établi. GREENPEACE a déploré le fait que les conclusions de Rio+20 relatives aux océans soient la répétition d'engagements précédents. L'UICN a demandé que le COFI et l'Assemblée générale des Nations Unies supervisent les évaluations des performances des ORGP pour faire progresser la transparence.

Le Secrétariat de la FAO a déclaré que le programme du FEM sur les ZADJN relève du mandat de la FAO, notant qu'il y avait fait référence à la COFI 29. Il a expliqué que le terme de gouvernance, tel qu'il est utilisé dans le rapport, n'est pas censé compromettre la souveraineté des États.

PRINCIPALES NOUVEAUTES ET TRAVAUX FUTURS CONCERNANT CERTAINES ACTIVITES DE LA FAO EN MATIERE DE PECHES ET D'AQUACULTURE

LUTTE CONTRE LA PÊCHE INDNR (COFI/2012/8): Michele Kuruc, FAO, a souligné le large intérêt du secteur privé, des ONG et du Conseil de sécurité des Nations Unies pour la pêche INDNR. David Doulman, FAO, a présenté les activités de la FAO visant à encourager l'entrée en vigueur de l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port (AMEP) et sa mise en œuvre subséquente.

La NORVÈGE, le CHILI, le GHANA, et les SEYCHELLES ont exhorté tous les États à ratifier l'AMEP pour faciliter son entrée en vigueur, la SIERRA LEONE déplorant le fait que: “l'inaction équivaut à un soutien tacite”. Le COSTA RICA a annoncé sa ratification de l'AMEP. Le JAPON a appelé les États n'étant pas prêts à ratifier l'AMEP à mettre en œuvre des mesures concrètes et réalisables pour lutter contre la pêche INDNR, et a déclaré que les programmes de documentation des prises sont astreignants mais importants. La NORVÈGE a déclaré que l'AMEP est le moyen le plus efficace de faire face à la pêche INDNR, et a exhorté la FAO à poursuivre les ateliers de renforcement des capacités jusqu'à l'entrée en vigueur de l'AMEP.

La MALAISIE a mis l'accent sur la mise en œuvre des mesures du ressort de l'État du port par le biais de la coopération régionale. La THAÏLANDE a mentionné un atelier organisé conjointement par la FAO et la Commission Asie-Pacifique des pêches sur la mise en œuvre de l'AMEP qui s'est tenu en Thaïlande en avril 2012. Le VENEZUELA a déclaré que les mesures du ressort de l'État du port doivent être appliquées de manière progressive pour permettre aux pays de renforcer leurs compétences et leurs capacités. La TURQUIE a déclaré avoir accru le nombre de bateaux d'inspection et formé des inspecteurs des ports pour la mise en œuvre des mesures du ressort de l'État du port. L'AFRIQUE DU SUD a averti que l'efficacité des mesures du ressort de l'État du port dépend de leur application appropriée. OMAN, le KENYA, la GUINÉE et le LIBÉRIA ont demandé le renforcement des capacités pour aider à mettre en œuvre les mesures du ressort de l'État du port.

Le CANADA a souligné que s'attaquer à la pêche INDNR requiert l'action des États du port, du pavillon et du marché. Soutenue par la NORVÈGE, la représentante a déclaré que les travaux menés avec INTERPOL et l'Organisation maritime internationale sont cruciaux. Le BANGLADESH a fait remarquer que la pêche INDNR est motivée par la demande du marché, l'UE mentionnant le besoin de mesures relatives au marché pour lutter contre la pêche INDNR. L'INDE et le MEXIQUE ont demandé la compilation des informations sur l'ampleur de la pêche INDNR, notant que de meilleures données faciliteront les efforts de lutte contre le problème.

MAURICE s déclaré que la pêche INDNR au sein des pêches artisanales devrait être examinée. Les ÉTATS-UNIS ont noté l'engagement des ORGP thonières envers l'harmonisation des registres des navires mais ont averti que seul un registre mondial serait vraiment global. L'IRAN a proposé un plan d'action régional pour éviter la pêche INDNR des esturgeons. Le SÉNÉGAL a souligné le ciblage d'approches régionales et sous-régionales. TONGA a mis l'accent sur le partage et la coopération pour lutter contre la pêche INDNR et sur la nécessité de renforcer les mesures existantes.

La NAMIBIE s'est présentée comme victime de la pêche INDNR, soulignant son engagement en faveur des contrôles des États du pavillon par la FAO. Le Pérou, au nom du GRULAC, a reconnu la responsabilité des États du pavillon de garantir que les navires ne sont pas impliqués dans la pêche INDNR. Le MOZAMBIQUE a proposé des sanctions pour le non-respect des mesures de contrôle de la pêche INDNR, et le CANADA a demandé un travail plus flexible et innovant sur les critères de performance des États du pavillon. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a exhorté la FAO à produire un document contraignant sur le contrôle des États du pavillon, l'URUGUAY et le GHANA mentionnant leur soutien aux critères de performance des États du pavillon. Les ÎLES COOK ont souligné la nécessité d'avoir le consentement des États du pavillon lorsqu'ils sont impliqués dans des évaluations de performance. Les ÎLES FÉROÉ, rejointes par le MEXIQUE et l'ISLANDE, ont appuyé la réunion d'une troisième consultation d'experts sur les critères de performance des États du pavillon.

L'INDONÉSIE et BAHREÏN ont présenté des mesures de politique générale, des partenariats et le renforcement des capacités mis en œuvre pour lutter contre la pêche INDNR. La TANZANIE, soutenue par les SEYCHELLES, a demandé le soutien de la FAO pour juguler la piraterie, qui représente un défi majeur dans la lutte contre la pêche INDNR. Les MALDIVES ont déclaré que la piraterie dans l'océan Indien nuit à l'efficacité de la surveillance. L'URUGUAY a souligné l'engagement national pour l'élimination de la pêche INDNR. L'ARGENTINE a mis l'accent sur le cadre juridique dans lequel la FAO devrait mettre en œuvre les mesures de lutte contre la pêche INDNR.

Le CANADA, le JAPON, la NORVÈGE, l'INDONESIE, le GHANA, et l'ARGENTINE ont apporté leur soutien au registre mondial des navires de pêche, en notant son importance. La COLOMBIE a averti que le registre mondial requiert une bonne circulation des informations entre les États du pavillon et les autorités nationales. PALAU a demandé des éclaircissements sur le mécanisme de transmission des informations pour le registre mondial.

Le Réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance a décrit le renforcement des capacités techniques et humaines pour la surveillance. La DOALOS a mentionné les fonds d'assistance disponibles dans le cadre de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons pour couvrir les coûts liés à la présence des délégués aux réunions concernant les pêches ou au renforcement des capacités. PEW a appelé le COFI à agir de manière décisive concernant la pêche INDNR et a souligné l'importance du développement des capacités. GREENPEACE a reconnu le soutien des membres à l'AMEP et a demandé que des mesures suivent rapidement une fois qu'il sera entré en vigueur.

Le Secrétariat de la FAO a fait une synthèse des discussions, en reconnaissant les préoccupations, les commentaires et les expériences des membres en matière de pêche INDNR.

DANS LES COULOIRS

Après une journée complète la veille, les délégués ont travaillé avec ferveur pour parcourir le reste de l'ordre du jour du Comité. Avec la remise en cause par certains délégués du rôle de la FAO dans le programme du FEM sur les ZADJN, et de la voie à suivre concernant les conclusions de Rio+20, il est clair que la FAO à une gamme complète de questions à équilibrer, compte tenu des divers besoins de ses membres. Parallèlement, les manifestations de la journée en marge du Comité sur des thèmes tels que la gestion des requins, les pêches artisanales et le Réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance, ont suscité un intérêt pour les mesures concrètes en cours concernant de nombreuses questions relevant des attributions du COFI. Ces mesures diverses et, d'après une délégation, étant parfois des “solutions simples à des problèmes locaux”, font écho aux sentiments exprimés par certains délégués sur le fait que la gouvernance relative aux océans doit adopter une approche ascendante, et que la FAO doit renforcer son rôle d'organe de rapprochement et de coordination.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Graeme Auld, Ph.D., Jonathan Manley, Alice Miller et Dorothy Wanja Nyingi, Ph.D. Edition numérique: Mike Muzurakis. Version française: Louison Dumaine-Laulusa. Editrices: Robynne Boyd et Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant COFI 30 est joignable par courriel à <graeme@iisd.org>.

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