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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 29 Number 06 - Lundi 9 juillet 2012
30ÈME SESSION DU COMITÉ DES PÊCHES DE LA FAO
9-13 JUILLET 2012

La 30ème session du Comité des pêches (COFI) de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) s'est réunie aujourd'hui au siège de la FAO à Rome, en Italie. Au cours de la semaine, les délégués devraient examiner: les pêches et l'aquaculture dans le monde: état des lieux, problèmes et besoins; les progrès accomplis dans l'application du Code de conduite pour une pêche responsable (CCPR) et des instruments connexes; les décisions et recommandations des deux sous-comités du COFI sur l'aquaculture et le commerce du poisson; la gouvernance relative aux océans et les conclusions pertinentes de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD ou Rio+20); les principales nouveautés et les travaux futurs concernant certaines activités de la FAO en matière de pêche et d'aquaculture, notamment un point sur l'élaboration des Directives internationales visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR); le programme de travail de la FAO dans le domaine des pêches et de l'aquaculture; et le programme de travail pluriannuel du COFI. 

BREF HISTORIQUE DU COMITÉ DES PÊCHES DE LA FAO

Le Comité des pêches de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, un organe subsidiaire du Conseil de la FAO, a été fondé lors de la 13ème Conférence de la FAO en 1965. Le COFI est actuellement la seule instance intergouvernementale mondiale au sein de laquelle sont abordés les grands problèmes internationaux concernant les pêches et l'aquaculture. Chargé de l'examen du programme de travail de la FAO sur les pêches, le COFI procède également à des examens périodiques des problèmes concernant la pêche internationale et examine les solutions envisageables. Le COFI examine également et formule des recommandations sur les questions spécifiques qui lui sont soumises par le Conseil ou le Directeur général de la FAO ou encore à la demande des pays membres. Le COFI compte actuellement 137 membres et est doté de deux organes subsidiaires: le Sous-comité de l'aquaculture et le Sous-comité du commerce de poisson.

Le COFI a organisé les négociations sur deux instruments internationaux majeurs adoptés par la Conférence de la FAO: le CCPR et l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (Accord de conformité).

Le CCPR, adopté en 1995, est un code volontaire comportant des principes et des normes sur la conservation, la gestion et le développement de toutes les pêches. Ses dispositions comprennent: la prise, la transformation et le commerce du poisson et des produits de la pêche; les opérations de pêche; l'aquaculture; la recherche en matière de pêche et l'intégration des pêches dans la gestion des zones côtières. La mise en œuvre du CCPR a été facilitée par l'adoption de quatre Plans d'action internationaux (PAI): pour réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers (PAI-Oiseaux de mer); pour la conservation et la gestion des requins (PAI-Requins); pour la gestion de la capacité de pêche (PAI-Capacité); et pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INDNR). Ces PAI et les dispositions connexes du CCPR sont mis en œuvre par le biais de Plans d'action nationaux (PAN) et de directives techniques.

L'Accord de conformité, adopté en 1993, exige des États du pavillon parties qu'ils s'assurent que les navires battant leur pavillon ne compromettent pas les mesures internationales de conservation et de gestion. L'Accord établit un registre des navires de pêche autorisés à pratiquer la pêche en haute mer.

Le COFI a également contribué à l'adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) en 1982 et de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la CNUDM relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons) en 1995. Les questions abordées par le COFI comprennent le marquage des navires et des engins, la sécurité alimentaire, l'aquaculture, le commerce international, la capacité de la flotte, et les prises accidentelles et les rejets. Ces dernières années, le COFI s’est concentré sur: la gestion de la capacité des pêches; la pêche INDNR; les requins; et les oiseaux de mer. Le COFI se réunit tous les deux ans au siège de la FAO à Rome, en Italie.

COFI 24: La 24ème session du Comité des pêches (du 26 février au 2 mars 2001) a établi le Sous-comité sur l'aquaculture et a adopté le PAI-INDNR dans le cadre du CCPR.

COFI 25: La 25ème session du COFI (24-28 février 2003): a approuvé la Stratégie visant à améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches de capture et a recommandé qu'elle soit approuvée par la Conférence de la FAO; a réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre des mesures contre la pêche INDNR; a reconnu l'importance du CCPR et des PAI connexes dans la promotion de pêches durables; et a encouragé les membres à faire progresser les PAN pour de mettre en œuvre les PAI sur la capacité de pêche, la pêche INDNR, les requins et les oiseaux de mer.

COFI 26: La 26ème session du COFI (7-11 mars 2005) a appelé à une décennie de mise en œuvre de mesures visant à garantir des pêches responsables, notamment par la mise en pratique le CCPR et ses instruments. Le COFI a également encouragé la FAO à élaborer des directives supplémentaires en soutien au CCPR, notamment pour le PAI sur la capacité de pêche.  Des directives sur l'étiquetage écologique des fruits de mer ont également été adoptées.

COFI 27: La 27ème session du COFI (5-9 mars 2007) a abordé la mise en œuvre des PAI sur la capacité de pêche, la pêche INDNR, les requins et les oiseaux de mer. Le COFI a également encouragé les membres à adhérer à ou à coopérer avec le Réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance et à élaborer un instrument juridiquement contraignant fondé sur le Dispositif type relatif aux mesures du ressort de l'État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche INDNR et sur le PAI-INDNR.

COFI 28: La 28ème session du COFI (2-6 mars 2009) a recommandé le développement de pratiques exemplaires en matière de sécurité en mer et la publication de directives présentant des pratiques exemplaires pour le PAI sur les oiseaux de mer. Le Comité a soutenu la poursuite des travaux sur des directives pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture continentales et a recommandé que la FAO fournisse des conseils techniques à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) concernant les propositions d'inscription pour les pêches aquatiques et commerciales et à l'Organisation mondiale du commerce concernant les négociations sur les subventions relatives aux poissons. Réaffirmant la menace posée par la pêche INDNR sur les pêches durables, le COFI a noté l'importance de la négociation d'un accord juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l'État du port.

COFI 29: La 29ème session du COFI (31 janvier - 4 février 2011) a approuvé les Directives pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture continentales, et les Directives techniques de la FAO relatives à l'aquaculture.  Le Comité a également examiné: des rapports sur la mise en œuvre du CCPR et des PAI; les incidences du changement climatique sur les pêches et l'aquaculture; l'amélioration de l'intégration du développement et de la gestion des pêches et de l'aquaculture avec la préservation de la diversité biologique et la protection de l’environnement; et la gouvernance des pêches artisanales.

TEMPS FORTS INTERSESSIONS

PCO-12: La douzième réunion du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer (Processus consultatif ou PCO) s'est tenue au siège des Nations Unies à New York du 20 au 24 juin 2011 pour aborder: le développement durable, les océans et le droit de la mer; un aperçu des progrès accomplis et des lacunes subsistant dans la mise en œuvre des résultats des grands sommets sur le développement durable relatifs aux océans et aux mers; les défis nouveaux et émergents pour le développement durable et l’exploitation des océans et des mers; et la voie menant à Rio+20 et au-delà.

66ÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES: La résolution de l'Assemblé générale des Nations Unies sur les pêches durables (A/Res/66/68) a appelé les États, entres autres: à assurer la durabilité des pêches en donnant la priorité aux travaux sur le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, à coopérer par le biais d'organisations sous-régionales, régionales et mondiales pour aborder les effets des changements climatiques sur les stocks de poissons et leurs habitats, et à transmettre à la FAO les données sur la capture et l'effort de pêche.  Les États ont également été exhortés à poursuivre leurs travaux pour la mise en œuvre de l'Accord de conformité et à élaborer des plans nationaux et, si nécessaire, régionaux permettant de mettre en œuvre les PAI de la FAO. D'autres sections s'intéressent: à la pêche INDNR; au suivi, au contrôle et à la surveillance ainsi qu’à la conformité et à la mise en application; à la surcapacité de pêche; à la pêche hauturière au grand filet dérivant; aux prises accidentelles et aux rejets; à la coopération sous-régionale et régionale; aux pêches responsables dans l'environnement marin; au renforcement des capacités; et à la coopération avec le système des Nations Unies.

LA JOURNÉE DES OCÉANS À DURBAN: La Journée des océans a eu lieu à Durban, en Afrique du Sud, le 3 décembre 2011, en marge de la 17ème session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Cette troisième Journée des océans, convoquée par le Forum mondial sur les océans, les côtes et les îles, s’est concentrée sur sept sessions de discussions: les océans et les côtes à la CCNUCC et à Rio +20; les changements climatiques et les pêches africaines; les signes des changements climatiques sur les grands écosystèmes marins; les progrès accomplis concernant les grands problèmes relatifs aux océans et au climat; les questions relatives aux océans et au climat dans les petits États insulaires en développement; le renforcement des capacités et la sensibilisation du public; et les mesures de surveillance des océans et du climat.

CINQUIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL OFFICIEUX À COMPOSITION NON LIMITÉE CHARGÉ D’ÉTUDIER LES QUESTIONS RELATIVE À LA CONSERVATION ET À L’EXPLOITATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DANS LES ZONES SITUÉES AU-DELÀ DES LIMITES DE LA JURIDICTION NATIONALE: Le Groupe de travail s’est réuni au siège des Nations Unies à New York du 7 au 11 mai 2012. Les délégués ont abordé trois questions: le partage des avantages issus de l’exploitation des ressources génétiques marines, les outils de gestion par zones, telles que les aires protégées, et les évaluations d’impact environnemental, le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines; l’organisation d’ateliers intersessions ayant pour objet de contribuer aux travaux du Groupe de travail en améliorant la compréhension des divers aspects et en clarifiant les questions clés; et l’identification des lacunes et des moyens d’aller de l’avant, dans le but de garantir un cadre juridique efficace pour la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

A la suite de débats de fond sur l'opportunité de recommander le lancement de négociations officielles sur un nouvel accord de mise en œuvre de la CNUDM, le Groupe de travail a recommandé que l'Assemblée générale lui confie la poursuite de l’examen groupé de toutes les questions relevant de son mandat afin de progresser sur les moyens d'aller de l'avant. Le Groupe de travail a également adopté les règlements intérieurs pour deux ateliers intersessions chargés d’améliorer la compréhension des questions à l’étude au sein du Groupe de travail, et de mener ainsi à un débat plus informé et plus productif lors de sa prochaine réunion au deuxième semestre 2013. Les recommandations du Groupe de travail seront soumises à l'Assemblée générale à sa 67ème session en septembre 2012.

PCO-13: La 13ème réunion Processus consultatif s'est tenue au siège des Nations Unies à New York du 28 mai au 1er juin 2012 .  La réunion a porté sur: les types, les utilisations et le rôle des énergies marine renouvelables dans le développement durable; les projets et travaux en cours ou prévus sur les énergies marines renouvelables aux niveaux mondial et régional; et les possibilités et les défis présentés par le développement des énergies marines renouvelables, notamment pour la coopération et la coordination.  Une synthèse des discussions de la réunion élaborée par les coprésidents sera transmise à l'Assemblée générale pour examen à sa 67ème session.

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE: La CNUDD et ses réunions préparatoires se sont tenues à Rio de Janeiro, au Brésil du 13 au 22 juin 2012.  La section du document final, "L'avenir que nous voulons”, portant sur les océans met l'accent sur l'importance de la conservation et de l’exploitation durable des océans, des mers et des zones côtières; met en exergue le travail de le CNUDM et des autres processus intergouvernementaux relatifs aux océans; et reconnaît les travaux effectués par le Groupe de travail spécial sur la BADJN, qui incluent l'engagement à aborder la question d'une manière ou d'une autre avant la fin de la 69ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Des paragraphes supplémentaires traitent, entre autres: de la menace que représentent les espèces exotiques envahissantes; de l’élévation du niveau des mers et de l’érosion du littoral; de l’acidification et de la fertilisation des océans; du maintien ou de la restauration des stocks de poissons épuisés, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion fondés sur des données scientifiques; de la mise en application de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons par ses parties ainsi que du CCPR de la FAO et des PAI et directives techniques; de l'élimination de la pêche INDNR; de la reconnaissance de la nécessité pour les organisations régionales de gestion des pêches d’être transparentes et de rendre des comptes en matière de gestion des pêches; de l'encouragement des États à éliminer les subventions qui contribuent à la pêche INDNR à la surcapacité de pêche, sans compromettre les négociations de l'OMC en cours; des stratégies de renforcement des capacités pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques, y compris par l'amélioration de l'accès aux marchés pour les poissons; de l'accès aux pêches et aux marchés pour les pêcheurs pratiquant une pêche de subsistance, à petite échelle et artisanale et pour les populations autochtones; des contributions des récifs coralliens; et de l'importance de mesures de conservation par zones, notamment des aires marines protégées.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Graeme Auld, Ph.D., Jonathan Manley, Alice Miller et Dorothy Wanja Nyingi, Ph.D. Edition numérique: Mike Muzurakis. Version française: Louison Dumaine-Laulusa. Editrices: Robynne Boyd et Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant COFI 30 est joignable par courriel à <graeme@iisd.org>.

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