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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 29 Number 03 - Jeudi 3 février 2011
LES FAITS MARQUANTS DE LA COFI 29
Mercredi 2 février 2011

La COFI 29 s’est réunie à nouveau en séances plénières durant toute la journée. Le matin et l’après-midi, les délégués ont examiné les progrès accomplis sur la question des mesures contre la pêche INN, y compris les mesures revenant à l’Etat du port, les performances de l’Etat du pavillon, les mesures liées au marché et la création d’un registre mondial des navires de pêche, des navires de transport réfrigéré et des navires de ravitaillement (RM). Dans l'après-midi et dans la soirée, la plénière a examiné la pêche et l'aquaculture dans notre climat en évolution et le rôle de la FAO dans l’amélioration de l’intégration des pêches et le développement et la gestion de l'aquaculture et dans la conservation de la biodiversité et la protection de l'environnement.

PROGRÈS ACCOMPLIS SUR LES MESURES CONTRE LA PECHE INN

Mercredi matin, a été introduit le point de l'ordre du jour concernant les mesures contre la pêche INN (COFI/2011/5 et INF.11, et la lettre datée du 18 Janvier 2011 écrite par le président de la COFI 28 au sujet de la consultation technique consacrée au RM). Le Secrétariat a souligné: l’Accord sur les mesures revenant à l'Etat du port (AMEP), l'article 21 de l’AMEP traitant des besoins des Etats en développement, y compris la création d’un groupe de travail spécial sur les mécanismes de financement; l'élaboration de lignes directrices internationales encadrant les critères d'évaluation de la performance de l'Etat du pavillon; les mesures de l'état du marché; et le RM.

Au cours des discussions, plusieurs pays ont souligné l'importance des mesures revenant à l’Etat du port et ont exhorté les membres qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier l’AMEP. La NOUVELLE ZELANDE a déclaré que la pêche INN est un problème de gouvernance. Le CANADA, avec le CHILI et l'EQUATEUR, a appelé au renforcement du contrôle de l'Etat du pavillon. L'UE a souligné la nécessité de définir les critères devant encadre la performance Etat du pavillon.

La NORVEGE a suggéré l’établissement d’une collaboration plus étroite entre la FAO et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans les domaines de l’échange d'information, des techniques d'enquête criminelle et de l'assistance dans les poursuites. La COLOMBIE a déclaré qu’il est important d’avoir des observateurs qualifiés et une surveillance par satellite pour lutter contre la pêche INN. La CHINE, l'INDE, l'UICN et PEW ont appuyé l'idée d’utiliser des identificateurs uniques des navires.

L'IRAN a déclaré que les mesures à prendre par les ORGP pour gérer le problème de la pêche INN doivent être transparentes et ne pas éliminer les droits d'un Etat tout en avantageant d’autres. Le VENEZUELA a déclaré que la FAO devrait être l'organe de coordination des consultations techniques et de la fourniture de ressources adéquates. La FEDERATION DE RUSSIE a mis l’accent sur la lutte contre les pêches INN menées sous pavillon de complaisance, et a appelé à un document contraignant sur les mesures revenant à l'Etat du pavillon.

Le Mozambique, au nom du GROUPE AFRICAIN, a attiré l'attention sur l’aptitude limitée à décourager la pêche INN. Il a proposé que le Comité des pêches recommande que le Secrétariat de la FAO soutienne la mise en œuvre rapide de l’AMEP, et la création d'un groupe de travail pour l’élaboration d’un projet de mandat pour le groupe de travail spécial sur les mécanismes de financement. Avec TONGA et le BRESIL, le GROUPE AFRICAIN a appelé à l'opérationnalisation de l'article 21 avant l'entrée en vigueur de l’AMEP, y compris le groupe de travail spécial sur les mécanismes de financement.

Le délégué des Etats-Unis a apporté son appui à la compilation des activités de formation existantes par la FAO et les ORGP et, avec le CANADA et l'AUSTRALIE, à l’élaboration d’un mandat pour le groupe de travail spécial. L’ARGENTINE a fait objection à la création du groupe de travail spécial, à moins qu'il soit indépendant de la mise en œuvre de l’AMEP. L'UE a déclaré que le mandat du groupe de travail spécial devrait être approuvé à la COFI 30 ou avant.

La NORVEGE, avec le JAPON, le MEXIQUE, la THAÏLANDE et le GHANA, a souligné la nécessité d'aider les pays en développement à devenir parties à l’AMEP et à le mettre en application. L’AUSTRALIE et NAURU ont plaidé en faveur du renforcement des capacités, en particulier pour les petits États insulaires en développement (PEID). Le VIET-NAM a suggéré la mise en place de programmes de formation pour les inspecteurs du port.

Le délégué de la MALAISIE a souligné que son pays n'a pas encore signé l’AMEP en raison de l’absence des capacités de mise en œuvre. Le BANGLADESH a déclaré que l'impact de mesures strictes sur les communautés pauvres et marginalisées, doit être pris en compte avant la prise de mesures obligatoires contre la pêche INN, pour les pays en développement.

Au sujet des mesures revenant à l’état du marché, le Brésil, au nom du GRULAC, MAURICE, OMAN et l'INDE ont souligné qu'elles ne devraient pas constituer une barrière non tarifaire au commerce. La REPUBLIQUE DE COREE a souligné la nécessité de les harmoniser.

L’ANGOLA, l’ALGÉRIE, le CHILI et l’ILE MAURICE ont indiqué que la FAO devrait gérer et administrer les ressources génétiques. La CHINE a déclaré que le RM doit être volontaire et, avec l'INDE, a précisé que le RM doit être limité aux navires opérant en haute mer. L'EQUATEUR, avec la REPUBLIQUE DE COREE, a déclaré qu'il devrait être mis en œuvre de manière progressive. Le JAPON a fait part de ses préoccupations concernant les incidences financières du maintien du RM et a proposé que les ORGP se chargent de son maintien en attendant que la FAO soit en mesure de se procurer des fonds pour le faire. L’ISLANDE, l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS ont déclaré que le RM doit être économique.

Le BRESIL, la TANZANIE et l’URUGUAY ont indiqué que les pays en développement pourraient nécessiter une assistance technique et un renforcement des capacités à mettre en œuvre le RM. La TURQUIE a appelé à limiter le RM aux navires de plus de 24 pieds, et le VIET-NAM a précisé qu'il ne devrait pas s'appliquer à la pêche artisanale. Le COSTA RICA, avec le PANAMA, a fait état de l’existence d’accords régionaux sur les dossiers de la pêche et le contrôle des navires en Amérique centrale.

L'ONU a souligné les recommandations de la Conférence d'examen sur l'accord de stocks de poissons, tenue en mai 2010, qui a, entre autres, encouragé les pays à ratifier l’AMEP et à élaborer des lignes directrices encadrant la performance et l’archivage de l'Etat du pavillon. Un certain nombre d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont parlé de leurs efforts visant à combattre la pêche INN et ont appelé à la ratification et à l'entrée en vigueur de l’AMEP.

Le Secrétariat a mis en exergue les questions soulevées, y compris: les mesures revenant à l’Etat du port en tant qu’outil puissant et rentable pour la lutte contre la pêche INN; le renforcement des capacités et le soutien requis pour la ratification et la mise en œuvre de l’AMEP; le soutien du démarrage du travail de mise en application de l'article 21; le soutien de la tenue d’une consultation technique sur la performance de l'Etat du pavillon; et le besoin de veiller à ce que les mesures de l’Etat de marché ne deviennent des barrière au commerce, et la nécessité d’un renforcement des capacités dans ce domaine.

Au sujet du RM, le Secrétariat a mis en relief: la reconnaissance du RM en tant qu’outil essentiel et une large adhésion aux recommandations émanant de la consultation technique; le besoin de veiller à ce que le RM doit être volontaire et mis en œuvre de manière progressive; la nécessité d’un renforcement des capacités; l'obtention de fonds par le biais du programme ordinaire de la FAO, complétés par des fonds extrabudgétaires.

LA PÊCHE ET L’AQUACULTURE DANS LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Dans l'après-midi, ce point de l'ordre du jour (COFI/2011/6) a été introduit et le Secrétariat a présenté les activités du programme de travail concernant la pêche et le changement climatique en 2009-2010, dont entre autres, la création du Partenariat mondial sur les changements climatiques, la Pêche et l'aquaculture (PMCC) et la stratégie quinquennale proposée pour la pêche, l'aquaculture et le changement climatique. Le Secrétariat a également présenté des recommandations au COFI, dont notamment: accroître la résilience des écosystèmes aquatiques et des systèmes et communautés de production halieutique et aquacole; comprendre le potentiel des pêcheries en matière d'atténuation des émissions de GES; et l'intégration des pêches dans les programmes d'action nationaux d'adaptation (PANA).

L'Azerbaïdjan, au nom de la COMMISSION REGIONALE DES PECHES EN ASIE CENTRALE ET DANS LE CAUCASE, et BELIZE ont demandé un soutien pour les programmes régionaux des pêches. L’ALGÉRIE a encouragé la mise en place de partenariats axés sur la mise en œuvre des plans d'action régionaux. L'INDONESIE a mis l’accent sur le renforcement des capacités dans le domaine des stratégies de gestion adaptative de la pêche et l'aquaculture. Le CANADA a proposé à la FAO d’essayer de faciliter l'accès du secteur de la pêche aux fonds promis dans le cadre du résultat obtenu sur la question du financement à long terme, à la Conférence de l'ONU sur les changements climatiques, à Cancun.

OMAN a suggéré la mise en place d’un programme numérique consacré à l’échange des données concernant les effets du changement climatique sur les pêches et l'aquaculture. Le MAROC, avec l’ALGÉRIE, a mis l’accent sur l'accroissement des capacités nationales pour la compréhension des effets des changements climatiques sur les pêches. L'UE a souligné la nécessité d'étudier les facteurs environnementaux et anthropiques affectant les espèces aquatiques. La ZAMBIE a parlé de l’importance des systèmes mondiaux et régionaux d'alerte précoce. Le délégué des Etats-Unis a déclaré que les Etats et les ORGP devraient réduire les divers facteurs de pression exercés sur les pêches, y compris la pêche INN et les prises accidentelles.

La GAMBIE a déploré le rôle marginal réservé à la pêche dans les négociations sur le changement climatique. L’AFGHANISTAN a appelé à la nécessité de s'assurer de la cohérence et de la cohésion des activités de la FAO sur le changement climatique, avec celles d'autres organisations.

ROLE DE LA FAO DANS L’AMELIORATION DE L’INTEGRATION DES PÊCHES ET DANS LE DÉVELOPPEMENT ET LA GESTION DE L'AQUACULTURE ET DANS LA CONSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Dans la soirée, le Secrétariat a introduit ce point de l’ordre du jour (COFI/2011/7 et INF.12). Le Secrétariat a souligné que la pêche et l'aquaculture ont des effets négatifs sur les écosystèmes aquatiques, mais que de nombreux autres secteurs contribuent plus fortement à leur dégradation.

Le COFI a été invité à approuver les Directives internationales sur la gestion des prises accidentelles et la réduction des rejets, adoptées par la Consultation technique chargée d'élaborer des directives internationales sur les prises accidentelles de gestion et de réduction des rejets, qui s'est tenue du 6 au 10 décembre 2010 à Rome, en Italie.

Plusieurs parties ont accueilli avec satisfaction les efforts fournis dans le domaine de l'intégration, et ont appelé à l'adoption des Directives sur les prises accidentelles et les rejets. La NORVEGE a déclaré que la FAO devrait être la principale source des données pertinentes concernant les pêches et établir une coopération plus étroite avec la Convention sur la diversité biologique (CDB) et avec les institutions des Nations Unies compétentes en la matière. Le délégué a indiqué par ailleurs que l’inscription d’espèces à la CITES ne devrait intervenir que lorsque les plans de gestion ont échoué.

La COLOMBIE a déclaré que les pêches artisanales et à petite échelle devraient être préservées. L’ANGOLA a mis en exergue l’importance de la gestion des données statistiques, en particulier pour les pays en développement. L'INDONESIE a demandé à la FAO de renforcer les capacités nationales en matière de contrôle des espèces exotiques envahissantes, d'eutrophisation, de protection des habitats essentiels et d'établissement d’aires marines protégées.

La COLOMBIE, avec les ILES FEROE, a souligné la nécessité de contrer les perceptions négatives au sujet de l'impact de la pêche et l'aquaculture sur la conservation. Le COSTA RICA, au nom d’un certain nombre de pays d'Amérique centrale, a souligné l’importance d’adopter des approches transparentes et participatives dans la concrétisation de mécanismes de gestion innovants. Le délégué des ETATS-UNIS a appuyé le renforcement de l'utilisation des aires marines protégées et a évoqué l'impact des débris marins.

Le JAPON a parlé des systèmes de cogestion des pêches. S’agissant de la mise en application des lignes Directives régissant la pêche en haute mer, Le CANADA a souligné le besoin d'améliorer les critères de l'identification des espèces vulnérables et les directives techniques encadrant la conduite des évaluations.

Le MEXIQUE a suggéré de coordonner les efforts des organisations multilatérales sur la conservation et l'utilisation des ressources aquatiques. Le délégué a indiqué que les directives encadrant les prises accidentelles ne devraient pas imposer des barrières commerciales. La REPUBLIQUE DE COREE a appelé à un soutien en faveur des pays pour la mise en œuvre progressive des directives régissant les prises accidentelles. L'UE a demandé une étude pour déterminer l'impact de la pêche sur les espèces marines occupant les niveaux trophiques inférieurs.

Le PNUE a fait état de sa collaboration avec la FAO sur la conciliation des utilisations concurrentes des ressources aquatiques. La CDB a souligné le travail entrepris dans des domaines importants au plan écologique ou biologique, et, avec la COMMISSION DES PECHES DU NORD-EST ATLANTIQUE, a appelé à une plus grande collaboration avec la FAO.

De nombreuses ONG ont accueilli avec satisfaction les directives régissant les prises accidentelles et les rejets, et la collaboration entre la FAO et d'autres organismes concernés, certains demandant une plus grande implication dans la réduction du bruit marin et dans l'élimination des pratiques de pêche nocives.

Le Secrétariat a résumé les discussions et a indiqué qu'elles seront consignées dans le rapport du Comité.

DANS LES COULOIRS

Les délégués ont poursuivi leurs délibérations jusque tard dans la soirée, mercredi, les questions telles que la pêche INN et le registre mondial ayant bénéficié de beaucoup d'attention dans la matinée. Se félicitant des directives internationales sur la gestion des prises accidentelles et la réduction des rejets, un délégué a déclaré: "Bien sûr tout est pertinent, mais vous devez comprendre que la COFI 29 est, depuis les consultations techniques tenues à la fin de l’année dernière, la première occasion de vraiment échanger nos points de vue sur certaines des ces questions d'actualité". "La mesure dans laquelle les parties adhèreront à ces directives sera leur ultime épreuve", a dit un autre. Faisant état du peu d'attention accordée aux implications de ces mesures pour les pêcheurs à petite échelle, un observateur a déclaré: "Attendons d’entendre ce à quoi aboutiront, demain, les discussions sur la pêche artisanale."

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Tallash Kantai, Laura Russo, et Anna Schulz. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Un financement particulier pour la couverture de cette réunion a été fourni par l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant COFI 2011 est joignable par courriel à <anna@iisd.org>.

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