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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 29 Number 02 - Mercredi 2 février 2011
LES FAITS MARQUANTS DE LA COFI 29
Mardi 1er février 2011

La COFI 29 s’est réunie de nouveau en séances plénières toute la journée. Les délégués ont examiné les décisions et recommandations de la 12e session du Sous-comité du commerce du poisson et de la 5e session du Sous-comité de l'aquaculture.

LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA 12E SESSION DU SOUS-COMITE DU COMMERCE DU POISSON DU COFI

Dans la matinée, les discussions ont porté sur le point de l'ordre du jour consacré aux décisions et recommandations de la 12e session du Sous-comité du commerce du poisson, qui a eu lieu du 26 au 30 avril 2010, à Buenos Aires, en Argentine. Les Parties ont abordé un large éventail de questions dont, notamment: la contribution de la FAO dans les négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions relatives aux poissons, et dans le processus d'inscription de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (CITES); la traçabilité; l'accès des petits producteurs aux marchés; et l'étiquetage écologique.

Un certain nombre de pays ont appelé au financement du Groupe consultatif d'experts spécial de la FAO pour l'évaluation des propositions d'amendement des Annexes I et II de la CITES concernant les espèces aquatiques exploitées dans le commerce, par le biais du budget ordinaire, et ont appelé à la modification ou au renforcement du processus du Groupe consultatif d'experts. Le JAPON, avec la NOUVELLE ZELANDE, l'ISLANDE, LE MAROC et les ILES FEROE, a souligné que la contribution apportée à la CITES par le Groupe consultatif d'experts devrait être fondée sur des avis scientifiques, en prenant en ligne de compte les moyens de subsistance et d'autres facteurs sociaux et économiques. Le JAPON a indiqué que la liste des critères risquait de se traduire par une inscription d’espèces dans les annexes en dépit de l’abondance de leurs populations, et ne prend pas en compte les plans de reconstitution des stocks. L'ARGENTINE a appuyé le rôle de la FAO dans l’élaboration des critères d’inscription à la CITES et dans les évaluations individuelles des propositions d'inscription, mais a précisé que c’est aux pays que revient la responsabilité de décider des inscriptions.

L'INDE a suggéré que les instruments tels que les directives de la FAO sur l'étiquetage écologique, qui peuvent avoir un impact sur le commerce, doivent être considérés avec précaution aux fins d’éviter les doubles emplois dans d'autres instances. Le délégué des MALDIVES a demandé la révision des directives de la FAO sur l'étiquetage écologique, pour permettre une différenciation entre les méthodes de capture durables et celles non durables. La THAÏLANDE a encouragé la mise en place d'un cadre pour l'évaluation de l'étiquetage écologique de l'aquaculture. L'ARGENTINE, le CHILI, l'URUGUAY et l’ALGÉRIE ont appuyé l’idée de la tenue d’une consultation technique sur les directives d'éco-étiquetage.

Le CANADA, la NOUVELLE ZELANDE, l'ISLANDE, NAURU et le MEXIQUE ont mis en garde contre une prolifération des systèmes de certification, et avec la GUINÉE, ont souligné que ces derniers pourraient créer des obstacles techniques au commerce. Le CANADA, avec la NOUVELLE ZELANDE, a appuyé l'élaboration de lignes directrices internationalement convenues, en commençant par une étude sur les systèmes de traçabilité disponibles, l'identification des lacunes et l'analyse des meilleures pratiques. La CHINE a appelé à l’approbation des lignes directrices encadrant l'étiquetage écologique des pêches continentales.

Le BRESIL a souligné que les recommandations concernant la conformité des systèmes d’étiquetage écologique doivent être exhaustives et non discriminatoires et ne doivent pas alourdir la charge des petits producteurs. La REPUBLIQUE DE COREE a mis en exergue le soutien au renforcement des capacités des pêcheurs à petite échelle aux fins de leur permettre de se préparer aux mesures liées au commerce. La NORVEGE a appelé à un processus d’élaboration de critère encadrant l’étiquetage écologique et a précisé que de telles lignes directrices sont le meilleur moyen d'assurer la transparence et la responsabilité dans le commerce du poisson. Le Nicaragua et l'Equateur ont fait état de difficultés rencontrées par les pays en développement à leur entrée dans de nouveaux marchés, dont, notamment, la confusion créée par les divers systèmes d'étiquetage écologique. L'INDONESIE a fait part de sa préoccupation quant au coût élevé des systèmes de certification.

L'AUSTRALIE a appuyé l’idée d’une approche harmonisée des exigences en matière de traçabilité, pour s’assurer que les efforts unilatéraux ne créent pas d'obstacles au commerce. La représentante a précisé que les exigences de traçabilité devraient être fondées sur le niveau du risque encouru par une pêcherie, et que la pêche à faible risque de prises INN doit répondre à un minimum de conditions requises.

Le délégué des MALDIVES a signalé que l’absence d'évaluation des stocks limite la certification d'une pêche durable, dans son pays. La TANZANIE, avec MADAGASCAR, a mis en relief l’importance d’un soutien continu des pays en développement dans le domaine de la collecte et de l'évaluation des stocks.

OMAN a indiqué que les capacités en matière d'étiquetage écologique et de traçabilité devraient être renforcées par les ORGP. L’IRAN a encouragé la FAO à faciliter l’échange d'expériences sur l'aquaculture et la traçabilité des pêches entre les pays. La NAMIBIE a déclaré que tout accord de l'OMC sur les subventions devrait fournir un résultat équilibré, équitable et respectant les priorités de développement des pays en développement. MAURICE a souligné que l'instance suprême pour les questions relatives au commerce du poisson est l'OMC.

Présentant la FAO comme étant un "partenaire essentiel dans le traitement des questions relatives aux espèces aquatiques, la CITES a souligné que le rôle de la Convention est complémentaire aux, et non de remplacement des, organismes régionaux de pêche. Faisant observer que la Convention est une série d'outils à la disposition des Etats membres, à utiliser dans le traitement du problème des espèces aquatiques en déclin, il a précisé que c'est aux parties que revient la décision d'inscrire des espèces aux annexes de la CITES. Le représentant a également indiqué qu'il y a du travail à faire en matière d'alignement des critères d'inscription entre la CITES et la FAO.

Résumant les recommandations, le Secrétariat a souligné: le suivi de la consultation d'experts par l’élaboration de projets de critères pour l’évaluation de la méthodologie des systèmes d'étiquetage écologique; l’intégration des aspects touchant au commerce et à la gestion dans les travaux du Groupe consultatif d'experts sur les propositions d’inscription à la CITES; la collaboration avec l'OMC sur les questions de la pêche et dans les négociations en cours sur la question des subventions; la fourniture d’une assistance technique aux pays en développement dans le traitement des conséquences des accords de l'OMC; l'harmonisation des systèmes de marché en matière de traçabilité, d'étiquetage écologique et de salubrité des aliments; l’élaboration de lignes directrices régissant l'étiquetage écologique des produits de la pêche continentale; et l’élargissement de la collaboration en matière de certification de l'aquaculture. Le Secrétariat a indiqué que les recommandations et observations seront incluses dans le rapport de la réunion. La COFI 29 a approuvé le rapport de la 12ème session du Sous-comité de l'aquaculture.

LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA 5E SESSION DU SOUS-COMITÉ DE L'AQUACULTURE DU COFI

Dans la matinée, Belemane Semoli, Afrique du Sud, a introduit ce point de l'ordre du jour (COFI/2011/4 et INF.s 9 et 10) et le Secrétariat a présenté un rapport sur la 5e session du Sous- comité, qui a eu lieu du 27 septembre au 1er octobre 2010, à Phuket, en Thaïlande.

Le Secrétariat a fait état des résultats de la réunion et, notamment de l'accord sur le projet de lignes directrices encadrant la certification de l'aquaculture, sur le besoin de stratégies à court et à long termes pour l'adaptation au changement climatique et l'application de l'approche écosystémique dans le domaine de l'aquaculture et sur la conduite d’une étude sur les impacts de l'aquaculture offshore .

Dans l'après-midi, de nombreuses parties ont appuyé l'adoption du projet de directives encadrant la certification de l'aquaculture, et ont discuté de diverses questions, y compris: les préoccupations concernant les barrières commerciales, le financement accru consacré au développement de l'aquaculture et à la mise en œuvre des lignes directrices dans les pays en développement, et la biosécurité.

Le HONDURAS a suggéré la mise en place d’un système de suivi et d'évaluation permettant de s'assurer que les lignes directrices encadrant la certification de l'aquaculture ne portent pas atteinte aux petits producteurs, tandis que La COLOMBIE a déclaré que les circonstances des producteurs de petite et moyenne dimensions, devraient être intégrées dans les lignes directrices.

Le MALAWI a parlé de l'évaluation des impacts économiques de la certification. Le GHANA, l’INDE, le BRESIL, le MOZAMBIQUE et le MAROC ont indiqué que les lignes directrices encadrant la certification ne doivent pas créer de barrières commerciales. L’ARGENTINE, le Brésil, au nom du GROUPE DES PAYS D’AMERIQUE LATINE ET CARAÏBES (GRULAC), et l’ALGÉRIE, ont souligné que la mise en œuvre des lignes directrices encadrant la certification doit être progressive et cohérente avec les normes internationales de référence et, en particulier, avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et avec l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. Le délégué des Etats-Unis a précisé que les lignes directrices régissant la certification ne seront pas un obstacle au commerce.

Le VIET-NAM a exprimé sa crainte que la mise en œuvre du système de certification soit lourde, précisant que la traçabilité devrait prendre en considération le niveau de développement des pays. TONGA, avec l'OUGANDA, le CAMEROUN, l’ANGOLA, le BANGLADESH, les ILES COOK et le SRI LANKA, a attiré l'attention sur les contraintes financières et a demandé que le financement de l'aquaculture soit augmenté. Le délégué des MALDIVES a soutenu l’idée d’avoir des investissements étrangers directs dans l'aquaculture. Le GHANA, avec la MAURITANIE, a proposé la création d’un fonds spécial pour les pays en développement et les petits Etats insulaires, consacré à la mise en œuvre des lignes directrices, et, avec l'UE et le CANADA, a approuvé les quatre piliers de la mise en œuvre de la certification: la santé et le bien-être des animaux, la sécurité alimentaire, l'intégrité environnementale et les aspects socio-économiques. NAURU, FIDJI ET MAURICE ont appelé à un financement accru pour le développement de l'aquaculture dans leurs régions. La TURQUIE a déclaré que ces fonds supplémentaires devraient être attribués à travers les ORGP.

Le BRESIL a souligné les discussions en cours sur les questions de santé et bien-être des animaux au sein de plusieurs instances et a réitéré la nécessité de revoir les lignes directrices encadrant la certification, à la prochaine session du Sous-comité. Le KIRGHIZISTAN, au nom de la COMMISSION REGIONALE DES PECHES ET AQUACULTURE D’ASIE CENTRALE ET DU CAUCASE, a appelé à une aide de la FAO pour l'adaptation de l'aquaculture au changement climatique. L’UKRAINE et le CHILI ont souligné la nécessité d'améliorer la collecte des données concernant l'aquaculture. La CHINE a mis l’accent sur le renforcement de l’enregistrement unifié et de la gestion technique, y compris la traçabilité complète et l'accès aux marchés, aux fins de s’assurer de la qualité des produits de l'aquaculture. Le CANADA a proposé une clarification des termes techniques relatifs à l'aquaculture offshore.

S’agissant de la biosécurité, le GHANA s'est dit préoccupé par l'impact des espèces exotiques envahissantes sur la diversité biologique. La NORVEGE a appelé la FAO à collaborer avec l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) sur les questions de la biosécurité. La THAÏLANDE a mis l’accent sur l'évaluation des risques et sur les mesures préventives. Le CHILI a appelé à l'élaboration de directives techniques encadrant les mesures de biosécurité applicables à l'introduction d'espèces. La NAMIBIE, avec l'ANGOLA, la REPUBLIQUE DU CONGO et la ZAMBIE, a félicité la FAO pour le Programme spécial pour le développement de l'aquaculture en Afrique et a demandé une assistance dans la lutte contre l’éruption de maladies dans les eaux intérieures. L'INDONESIE a appelé à une assistance dans le domaine du contrôle des maladies virales dans l'aquaculture.

L’IRAN a demandé un soutien pour la mise en place de son système national de certification de l'aquaculture, et a suggéré la conduite d’une étude mondiale sur l'utilisation de médicaments dans l’aquaculture. Le CANADA a suggéré d'examiner l'impact de l'aquaculture sur les pêches sauvages. Le MEXIQUE a mis en exergue le renforcement de la coopération régionale et internationale dans le domaine de l'aquaculture.

Un certain nombre d'organisations intergouvernementales ont parlé de leurs travaux sur l'aquaculture, ont appuyé les lignes directrices encadrant la certification de l'aquaculture et ont souligné les préoccupations concernant, entre autres: l'utilisation des lignes directrices comme barrières non tarifaires au commerce, la prolifération des systèmes de certification de l'aquaculture et l'utilisation des farines et huiles de poisson dans l'aquaculture. Les organisations non gouvernementales se sont déclarées préoccupées par les impacts sociaux et environnementaux du développement de l'aquaculture.

Le Secrétariat a signalé que le Comité a approuvé par consensus les lignes directrices encadrant la certification de l'aquaculture et a entériné le rapport de la 5e session du Sous-comité de l'aquaculture. En outre, il a souligné entre autres: la suggestion d'une approche progressive et d’un système de suivi pour la mise en œuvre des lignes directrices; la demande présentée à la FAO d'allouer davantage de ressources à l'aquaculture dans son programme de travail; et le consensus atteint sur l'importance des questions de biosécurité et des besoins qui s’y rapportent en matière de renforcement des capacités.

DANS LES COULOIRS

Les délégués au COFI ont eu une journée bien remplie, mardi, plusieurs d’entre eux ayant pris part à des séances plénières, à des réunions bilatérales et à des réunions avec le département des pêches et de l'Aquaculture de la FAO. "Nous passons beaucoup de temps en séance plénière à discuter des principes et des normes, mais être ici à la FAO est une excellente occasion de se promener dans le hall et de rencontrer des experts, pour élaborer et lancer des programmes visant à mettre en œuvre ces idées sur le terrain" a souligné un délégué, au terme d’un emploi du temps chargé.

Le Comité ayant approuvé les directives techniques proposées pour la certification des pêches continentales et pour la certification de l'aquaculture, plusieurs délégués de pays en développement ont souligné l'importance du renforcement des capacités et du soutien technique: "Toutes ces lignes directrices sont très bien", a dit l'un d’eux, "mais nous avons besoin de la capacité de les mettre en œuvre, autrement elles ne font aucun bien." Un observateur chevronné a demandé "Où trouvera-t-on l'argent pour la mise en œuvre. Avec des ressources limitées, certaines décisions douloureuses devront être prises quant aux priorités."

En perspective de la journée de mercredi, un délégué a dit "J’attends avec impatience le débat sur la pêche INN, nous sommes tous contre, mais chacun de nous a une interprétation différente de ce que ce terme signifie."

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Tallash Kantai, Laura Russo, et Anna Schulz. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Un financement particulier pour la couverture de cette réunion a été fourni par l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant COFI 2011 est joignable par courriel à <anna@iisd.org>.

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