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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 28 Number 27 - Lundi 14 octobre 2013
COMPTE-RENDU DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DES PLÉNIPOTENTIAIRES RELATIVE À LA CONVENTION DE MINAMATA SUR LE MERCURE ET DE SA RÉUNION PRÉPARATOIRE
7-11 OCTOBRE 2013

La Convention de Minamata sur le mercure a été adoptée jeudi 10 octobre 2013 à 11h11 à Kumamoto, au Japon, après des décennies de conscientisation croissante face à la toxicité du mercure et des composés de mercure. Ce processus a débuté dans la ville côtière de Minamata, au Japon, où les scientifiques ont identifié en 1956 des rejets de méthylmercure de longue date dans la baie de Minamata comme étant la cause de la maladie de Minamata, et a été marqué par le lancement de négociations en vue d’un instrument juridiquement contraignant sur le mercure suite à une décision du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) en février 2009. Après quatre ans de négociations, le parcours s’est achevé par l’adoption et la signature de la Convention de Minamata sur le mercure.

La semaine a commencé par une Réunion préparatoire intergouvernementale à composition non limitée sur deux jours les 7 et 8 octobre, à laquelle ont assisté 500 délégués en provenance de 125 pays ainsi que d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales (OIG et ONG). Au cours de cette Réunion préparatoire, les participants ont négocié des résolutions sur les éléments composant l’Acte final, notamment : la promotion et la préparation de la mise en œuvre rapide de l’instrument sur le mercure; les dispositions provisoires pour la période transitoire entre la signature de l’instrument et son entrée en vigueur, telles les dispositions financières et l’assistance technique durant cette période; et les dispositions concernant le secrétariat.

Cette réunion a été suivie de la Conférence diplomatique des plénipotentiaires les 10 et 11 octobre, qui a accueilli près d’un millier de participants venus de plus de 140 pays, des OIG et des ONG. La Convention a été signée par 91 pays et l’Union européenne. La Convention vise à protéger la santé humaine et l’environnement des émissions et rejets anthropiques de mercure et de ses composés. Elle prévoit l’élimination progressive d’une série de produits et procédés contenant du mercure ajouté, y compris des dispositifs médicaux, les ampoules à basse consommation, les batteries, et la production de chlore-alcali. La Convention prévoit également la réduction progressive des amalgames dentaires et de certains procédés tels que la production de chlorure de vinyle monomère. Parmi les mesures autres, on trouve: une interdiction des nouvelles mines au mercure; l’élimination progressive de l’extraction minière primaire du mercure; des mesures pour contrôler et, si possible, réduire les émissions et les rejets; et des dispositions chargeant les plans d’action nationaux de réduire et, si possible, éliminer l’utilisation du mercure dans le secteur informel de l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or (ASGM).

La « Journée à Minamata », organisée par le Japon entre le Réunion préparatoire et la Conférence diplomatique, pour visiter les lieux où la pollution au mercure a eu des impacts si dévastateurs, a offert l’opportunité d’entendre de première main les expériences vécues par les victimes de la maladie de Minamata et par leurs familles. Ceci a intensifié le caractère poignant de la Convention et en a souligné l’importance. Au cours des discours de clôture, toutes les déclarations faisaient référence aux sentiments d’émotion produits par les récits des citoyens concernant les souffrances physiques et les traumatismes émotionnels causés par la pollution au mercure. Cependant, nombreux sont ceux qui ont également souligné la courageuse réponse de Minamata face à cette tragédie, et la manière dont elle a refaçonné son propre avenir pour devenir la première éco-cité du Japon.

De nombreux participants se sont dits confiants que les bases sont posées pour l’entrée en vigueur rapide de la Convention, notamment du fait des promesses de permettre le déroulement d’activités dans les pays en développement. Comme les participants engrangeaient leur premier nouveau traité environnemental multilatéral depuis dix ans, il était largement entendu que sa rapide négociation est la preuve du formidable potentiel du multilatéralisme. De nombreux participants ont par ailleurs souligné que la Convention de Minamata est un traité innovateur car il s’occupe d’une substance tout au long de son cycle de vie.

Cependant, certains participants, en particulier ceux des pays en développement et des pays à économie en transition, ont souligné que le plein potentiel de la Convention ne sera pas atteint si les besoins en ressources financières, en renforcement des capacités, en assistance technique et en transfert de technologies ne sont pas complètement satisfaits. Les négociations de la Réunion préparatoire sur les résolutions servant de guide pendant la période transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention ont montré que ces questions seront sans aucun doute au centre des travaux en vue de la première réunion de la Conférence des Parties. Les délibérations de Kumamoto ont aussi indiqué qu’il y aura certainement des discussions continues sur la façon de saisir le potentiel d’une coordination avec d’autres organes, en particulier le Secrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm.

Enfin, les déclarations prononcées tout au long de la semaine ont signalé que certaines parties prenantes sont déjà en train de chercher le moyen de renforcer certaines dispositions de la Convention. Certains prédisaient qu’au fil de l’émergence de nouvelles connaissances, tant sur l’étendue que sur l’impact de la pollution au mercure, et sur la faisabilité, la disponibilité et l’accessibilité des nouvelles technologies, il deviendra de plus en plus urgent d’amender les annexes à la Convention pour rendre ses objectifs plus ambitieux. Quelques-uns ont même appelé à utiliser la Convention de Minamata comme tremplin pour aborder d’autres métaux lourds.

Comme les délégués quittaient la salle de réunion vendredi, émus par l’impérissable souvenir de Minamata, l’horloge du nouveau site internet de la Convention (mercuryconvention.org) comptait le temps à partir de la première signature et rapportait l’évolution des signatures et des ratifications. Alors que les ministres rentrent tout juste dans leurs pays pour entamer les procédures de ratification, ils travaillent désormais en vue de l’objectif « 50 d’ici 2015 » pour que la Convention de Minamata puisse entrer rapidement en vigueur.

BREF HISTORIQUE DE LA QUESTION INTERNATIONALE DU MERCURE

Le mercure est un métal lourd qui est très répandu et persistant dans l’environnement. C’est un élément naturel et il peut être libéré dans l’air et dans l’eau par l’érosion des roches contenant ce minerai ou par des activités humaines telles que les procédés industriels, l’extraction minière, le déboisement, l’incinération des déchets et la combustion de combustibles fossiles. Le mercure peut également être libéré par un certain nombre de produits qui en contiennent, notamment les amalgames dentaires, les appareils électriques (telles que les interrupteurs et les lampes fluorescentes), les instruments médicaux et de laboratoire (par exemple, les thermomètres et les baromètres cliniques), les batteries, les substances de traitement des semences, les crèmes antiseptiques et antibactériennes, et les crèmes pour éclaircir la peau. L exposition au mercure peut affecter le développement neurologique du fœtus et a été reliée à la baisse de la fécondité, à des lésions cérébrales et nerveuses, et à des maladies cardiaques chez les adultes présentant des niveaux élevés de mercure dans leur sang.

Depuis 2001, le Conseil d’administration du PNUE/Forum ministériel mondial sur l’environnement (CA/FMME) débat régulièrement de la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement contre les rejets de mercure et ses composés.

24ème SESSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PNUE/FMME: En février 2007, la CA24/FMME a longuement examiné la question du mercure. Les préférences des participants pour une coopération internationale sur le mercure oscillaient entre le lancement d’un processus de négociation en vue d’un instrument juridiquement contraignant, l’intégration du mercure dans les accords déjà existants ou une concentration sur des mesures à caractère volontaire, en particulier dans le cadre de partenariats. Les délégués ont convenu dans la Décision 24/3 IV qu’une approche à « deux voies » pourrait être adoptée pour faire avancer l’action sur le mercure, tout en laissant la porte ouverte à un instrument contraignant dans l’avenir. Le Directeur exécutif du PNUE a été prié d’élaborer un rapport sur les émissions de mercure et de renforcer les partenariats du PNUE sur ce métal. Un groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL), constitué de représentants de gouvernements et des parties prenantes, a été créé avec pour mission d’examiner et d’évaluer les options possibles pour intensifier les mesures à caractère volontaire et les instruments juridiques internationaux nouveaux ou existants permettant de traiter des problèmes soulevés par le mercure au niveau mondial.

PREMIÈRE RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La première réunion du GTCNL chargé d’examiner et d’évaluer les mesures de lutte contre le problème mondial du mercure a eu lieu du 12 au 16 novembre 2007 à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a procédé à l’examen des options possibles pour intensifier les mesures à caractère volontaire, ainsi que les instruments juridiques internationaux, nouveaux ou existants, relatifs au mercure. Les délégués ont convenu des tâches intersessions à entreprendre par le Secrétariat comprenant notamment l’analyse : des aspects financiers d’une convention autonome, d’un nouveau protocole à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) et de mesures à caractère volontaire ; de la durabilité du transfert de technologie et du soutien technologique ; des options possibles en matière de mise en œuvre ; de l’organisation des mesures de réponse ; des coûts et avantages de chacun des objectifs stratégiques ; de la satisfaction de la demande en mercure si la production primaire venait à être supprimée ; des principaux produits contenant du mercure et procédés utilisant le mercure pour lesquels il existe des solutions de remplacement efficaces ; et du financement disponible à travers le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM).

DEUXIÈME RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La deuxième réunion du GTCNL sur le mercure s’est tenue à Nairobi, au Kenya, du 6 au 10 octobre 2008. Le GTCNL y a examiné : les éléments devant être abordés par un cadre régissant le mercure ; le type de cadre à utiliser ; et le renforcement des capacités ainsi que l’assistance financière et technique nécessaire pour donner suite aux éléments identifiés. Les délégués ont approuvé une option juridiquement contraignante et trois options à caractère volontaire, pour examen par le CA du PNUE.

25ème SESSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PNUE/FMME: La CA25 du PNUE/FMME s’est déroulée du 16 au 20 février 2009 à Nairobi, au Kenya. Par la Décision CA25/5, il a été convenu de poursuivre l’action internationale par l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur le mercure pouvant inclure des approches à caractère contraignant et des approches à caractère volontaire, ainsi que des activités provisoires visant à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement. Cette décision priait également le Directeur exécutif de convoquer une réunion du GTCNL en 2009 et une réunion du Comité de négociation intergouvernemental (CNI) qui commencerait ses délibérations en 2010 avec pour objectif de les achever avant la CA27/FMME prévue en 2013. Aucun accord n’a pu être conclu sur l’opportunité de «  laisser la porte ouverte  » à la possibilité d examiner d autres métaux lourds, mais la décision reconnaît bien que le mandat du CNI pourrait être complété par des décisions ultérieures du CA.

GTCNL SPÉCIAL CHARGÉ DES PRÉPARATIFS DU CNI SUR LE MERCURE: Cette réunion s’est tenue du 19 au 23 octobre 2009, à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a convenu de recommander un règlement intérieur pour le CNI, ainsi que des travaux intersessions confiés au Secrétariat afin qu’il prépare de la documentation à soumettre au CNI, y compris les options concernant la structure de l’instrument et la description d’une série de dispositions de fond.

CNI1: La première session du CNI chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure s’est tenue du 7 au 11 juin 2010 à Stockholm, en Suède. Les délégués ont procédé à un échange de vues sur les éléments clé d’une convention, notamment : les objectifs ; la structure de l’instrument ; le renforcement des capacités et l’assistance technique et financière ; le respect des dispositions ; les questions d’offre, de demande, de commerce, de déchets et de stockage ; les émissions atmosphériques de mercure ; et la sensibilisation et l’échange d’informations. Le principal résultat de la CNI1 a été la demande faite au Secrétariat d’élaborer les «  éléments d une approche globale et adaptée  » à un instrument juridiquement contraignant, qui devaient servir de base de négociation à la CNI2 .

CNI2: Cette réunion s’est tenue du 24 au 28 janvier 2011 à Chiba, au Japon. Les délégués y ont démarré des négociations sur un texte contenant des éléments potentiels pour l’instrument sur le mercure, qui étaient compilés dans un document préparé par le Secrétariat. La CNI2 a conclu une première lecture complète du document et a donné mandat au Secrétariat de rédiger un nouveau projet de document pour la CNI3.

CNI3: Cette réunion s’est tenue du 31 octobre au 4 novembre 2011 à Nairobi, au Kenya. La CNI3 a procédé à un examen complet du texte du projet d’instrument et a prié le Secrétariat de préparer un projet de texte révisé sur la base des négociations en séance plénière, des rapports remis par les groupes de contact de la CNI3 et des travaux réalisés par le groupe juridique.

CNI4: La CNI4 s’est tenue du 27 juin au 2 juillet 2012 à Punta del Este, en Uruguay. Des progrès ont été réalisés sur l’ASGM, le stockage, les déchets et les sites contaminés, et les options ont été réduites concernant les articles relatifs à l’information et à la communication. Des vues divergentes ont été exprimées sur le respect des dispositions, le financement et les mesures de contrôle concernant les produits et les procédés, et les discussions ont été essentiellement dédiées à présenter toute la gamme de positions. Les délégués ont demandé : à Fernando Lugris (Uruguay), Président du CNI, de procéder à un nettoyage du texte de négociation et, en collaboration avec les co-présidents des groupes de contact, de présenter des articles de compromis possibles, là où il y a eu des divergences entre les pays ; au Secrétariat, d’analyser, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé, la mesure dans laquelle les autres dispositions du projet d’instrument sur le mercure reflètent le contenu de l’Article 20bis sur les aspects liés à la santé ; au Secrétariat, de présenter un projet d’Acte final pour examen par la CNI5 en vue de déterminer les travaux à effectuer à partir de la signature de l’instrument jusqu’à son entrée en vigueur ; et un travail intersessions sur les émissions et les rejets.

CNI5: La CNI5 s’est déroulée du 13 au 19 janvier à Genève, en Suisse. Les délégués y ont mené les négociations sur la base d’un texte élaboré pendant la période intersessions par le Président du CNI Lugris. La CNI5 a examiné plusieurs questions complexes d’ordre politique et technique, notamment les émissions de mercure dans l’air et les rejets dans l’eau et le sol, les aspects liés à la santé, et les échéances pour l’élimination et la réduction progressives des produits et des procédés. Un consensus final a été atteint la nuit du vendredi, sur la base d’un ensemble de mesures pour le traitement des questions en suspens relatives au préambule, au financement et au respect des dispositions. Les délégués ont conclu avec succès la Convention de Minamata sur le mercure.

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION PRÉPARATOIRE

Lundi 7 octobre 2013, Tim Kasten, Chef du Service des substances chimiques du PNUE, a ouvert la Réunion préparatoire intergouvernementale en vue de la Conférence des plénipotentiaires, et a souhaité la bienvenue aux délégués au nom du Directeur exécutif du PNUE Achim Steiner. Le Japon a souhaité la bienvenue aux délégués et souligné l’objectif de la réunion préparatoire qui était de parvenir à s’accorder sur les résolutions indispensables pour le fonctionnement de la Convention.

Le Japon a nommé le Président du CNI Fernando Lugris (Uruguay) à la présidence de la Réunion préparatoire. Le Président Lugris a suggéré, et les délégués ont accepté, que la Réunion préparatoire utilise le règlement intérieur du CNI (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/INF.1).

L’assemblée a ensuite élu les membres du Bureau suivants: Gillian Guthrie (Jamaïque) Vice-Présidente, Nina Cromnier (Suède) Rapporteur, Sezaneh Seymour (États-Unis), Katerina Sebkova (République tchèque), Vladimir Lenev (Fédération de Russie), Oumar Diaoure Cissé (Mali), David Kapindula (Zambie), Yingxian Xia (Chine) et Mohammed Kashashneh (Jordanie).

Le Président Lugris a présenté l’ordre du jour provisoire (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/1 et 1/Add.1), qui a été adopté sans amendement. Il a détaillé l’organisation des travaux proposée (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/2), en soulignant que le point central du travail de la Réunion préparatoire était la conclusion et la transmission des résolutions convenues à la Conférence diplomatique.

PRÉPARATION DES RÉSOLUTIONS EN VUE DE LA CONFÉRENCE DES PLÉNIPOTENTIAIRES

Le Secrétariat a présenté les projets de résolutions lundi matin, en précisant qu’elles étaient au nombre de quatre et qu’elles portaient sur: les dispositions pour la période transitoire ; les dispositions financières; les questions afférentes à d’autres organes internationaux; et un texte de remerciement au gouvernement du Japon (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/3).

Jim Willis, Secrétaire exécutif des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS), a présenté une décision adoptée par les Conférences des Parties (CdP) aux BRS lors de leurs réunions extraordinaires simultanées de 2013, exprimant leur disposition à coopérer avec la Convention de Minamata (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/INF/2). Il a signalé que les BRS ont une expérience et des ressources considérables, y compris du personnel ayant l’expertise technique et un réseau de centres régionaux qui ont soutenu les Parties pendant les processus de ratification, offert des orientations sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales (MTD/MPE) et soutenu la préparation des inventaires.

Faisant observer que le mandat de la réunion est de produire un texte au propre pour son examen à la Conférence diplomatique, le Président Lugris a ouvert la discussion sur les résolutions en indiquant qu’il reviendrait sur le texte global de préambule une fois approuvés les textes des résolutions. L’Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a soulevé quelques questions générales liées aux projets de résolutions, y compris sur l’importance du rôle des universités et de la société civile, et sur la composition du groupe d’experts techniques sur les MTD/MPE relatives aux émissions.

PRÉAMBULE: Lundi matin, au cours des discussions sur le préambule, la Suisse a proposé d’y faire référence au besoin de dispositions « efficaces et effectives ». Le délégué a aussi proposé un texte sur la coopération avec les BRS et a soutenu, avec la Norvège et l’Union européenne (UE), l’inclusion d’une référence à la disposition des BRS à coopérer avec la Convention de Minamata. Le Canada et les États-Unis ont exprimé des inquiétudes face à la prééminence accrue du rôle des autres conventions chimiques. Le Kenya et le Groupe africain ont proposé d inclure une référence au document final de Rio+20 dans le préambule, et le Japon a instamment plaidé pour l inclusion d une référence au rôle du FEM. La Chine, l Irak et les Émirats arabes unis ont appelé à centrer l attention sur « un consensus plutôt que sur des négociations  » et à retenir des textes simples et clairs dans les résolutions. Les États-Unis ont suggéré de mettre le texte entre crochets, et le Président Lugris a suggéré de revisiter le paragraphe au moment d aborder les paragraphes portant sur les CdP aux BRS, le FEM et le document final de Rio+20 . Mardi matin, le Président Lugris a présenté un nouveau texte reprenant les délibérations de lundi (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/CRP.1). Suite à des consultations informelles, les délégués ont décidé de supprimer les références au document final de Rio+20 et au Conseil du FEM, et d’inclure les références aux BRS dans les résolutions portant sur les dispositions provisoires et sur les questions afférentes à d’autres organes internationaux.

Texte final:Le préambule prévoit que la Conférence, une fois adopté le texte de la Convention de Minamata sur le mercure, rappelle les décisions du 20 février 2009 (25/5) et du 22 février 2013 (27/12) du Conseil d’administration du PNUE sur le mercure.

I. RÉSOLUTION SUR LES DISPOSITIONS POUR LA PÉRIODE TRANSITOIRE: Les discussions ont d’abord porté sur une série de paragraphes énumérant les tâches du CNI et posant différents niveaux de priorités. Les États-Unis ont suggéré d’inclure une référence à l’article de Convention pertinent pour chaque élément référencé dans ces paragraphes, et les délégués ont accepté.

Concernant le paragraphe qui énumère les éléments devant être adoptés à la première réunion de la Conférence des Parties (CdP1) mais qui devraient être temporairement adoptés à l’avance, l’UE a demandé, avec le soutien des États-Unis, l’inclusion d’une référence aux orientations sur les MTD et les MPE.

Concernant la demande visant à ce que le Comité soutienne les activités qui faciliteront l’entrée en vigueur rapide de la Convention et sa mise en œuvre effective, le Kenya et la Colombie ont proposé de supprimer la formulation selon laquelle ce soutien se ferait « dans la mesure du possible, et sans empêcher l’accomplissement » des tâches susmentionnées. Les États-Unis et l’UE s’y sont opposés, et le Brésil a suggéré de supprimer uniquement le phrasé « dans la mesure du possible ». Soulignant les progrès déjà accomplis sur l’utilisation du mercure dans l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or (ASGM) ces dernières années, les Philippines ont souligné l’importance des activités décrites dans ce paragraphe. L’Irak a proposé que la référence à l’ASGM couvre également « d’autres activités dans ce domaine  » . Le Président Lugris a suggéré, et les délégués ont accepté, qu’un groupe réduit examine ce paragraphe lors de discussions informelles.

Concernant la mise en place d’un groupe d’experts techniques pour élaborer des orientations sur les MTD et les MPE en rapport aux émissions, l’Irak a proposé, avec le soutien du Nicaragua au nom du Groupe des États d’Amérique Latine et des Caraïbes (GRULAC) et du Brésil, d’élargir le mandat du groupe pour y inclure aussi les rejets de mercure.

L’UE a soutenu l’établissement rapide d’un groupe technique, en proposant des amendements visant à assurer: l’expertise des participants; deux co-présidents; un nombre fixe de cinq observateurs; l’élargissement de la liste des possibles parties prenantes participantes pour y inclure les « Parties »; et la transparence des procédures du groupe via Internet. Le Président a signalé que les remarques de l’UE seraient incluses dans le compte-rendu de la réunion. Le Japon s’est opposé à la limitation du nombre d’observateurs, en signalant que de nombreux secteurs techniques devront être couverts.

La Jordanie, contrée par les États-Unis, a exprimé des inquiétudes concernant l’équilibre de la représentation géographique proposée dans les projets de résolutions et a préféré suivre la composition et l’approche vis-à-vis des observateurs adoptées par le Comité d’étude des polluants organiques persistants (CEPOP) de la Convention de Stockholm.

Le Japon a proposé, avec le soutien de l’Indonésie, que la région Asie-Pacifique dispose de plus de cinq sièges car de nombreux pays de la région ont des émissions de mercure significatives.

La Norvège a demandé, avec le soutien de la Colombie, si la résolution devrait inclure également un texte sur l’examen des dispositions concernant le secrétariat permanent. Le Kenya a suggéré un texte priant le Directeur exécutif du PNUE de préparer une analyse sur la base du document UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/INF3, qui établit quatre options pour la fourniture de secrétariat pendant la période transitoire. La Suisse s’est opposée à toute référence au document ou aux quatre options. La Zambie a proposé de prier également le Directeur exécutif du PNUE de faciliter les activités aux niveaux régional et national qui visent à soutenir la mise en œuvre de la Convention de Minamata de façon efficace et effective, et en étroite coopération avec le Secrétariat des BRS.

Concernant la continuité de la fourniture de services de secrétariat, la Suisse a demandé l’insertion d’un texte visant à « faire plein usage de l’expertise des BRS », mais la Jamaïque a mis en garde contre toute altération du texte de la Convention, et le Brésil a suggéré de laisser la question du secrétariat permanent à la charge du Directeur exécutif du PNUE.

La Colombie a demandé l’insertion d’un libellé sur « le développement d’infrastructures et de capacités » au texte sur les États en mesure de fournir de l’aide.

Concernant la référence au soutien du FEM, le Canada, rejoint par la Jamaïque mais contré par la Norvège et les États-Unis, a demandé l’insertion d’une référence au soutien d’activités formatrices pour faciliter la ratification et la mise en œuvre rapides.

L’UE a suggéré l’insertion de deux paragraphes dans la résolution, l’un saluant les résultats de la réunion convoquée à l’initiative des États en août 2013 à Bangkok, qui a élaboré le cahier des charges d’un programme spécial de soutien au renforcement institutionnel au niveau national pour la mise en œuvre des BRS, de la future Convention de Minamata et de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), et l’autre saluant le rôle du programme spécial. La Colombie a prié les délégués de lire le texte avant d’en discuter, et a proposé de reconnaître les promesses de financement provisoire déjà formulées .

Dans la soirée de lundi, un groupe de contact et des groupes informels ont poursuivi les délibérations sur: la coopération et la coordination, ainsi que le secrétariat provisoire; les activités requises ou encouragées par la convention; et l’établissement d’un groupe d’experts techniques sur les MTP/MPE. Mardi matin, le Président Lugris a présenté de nouveaux textes (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/CRP.1 et UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/CRP.2), reprenant les délibérations de lundi, et a appelé les facilitateurs du groupe de contact et des groupes informels à faire rapport à la plénière.

Concernant les dispositions pour le secrétariat, le Président du groupe de contact Alf Wills (Afrique du Sud) a signalé qu’un accord avait été atteint pour demander au Directeur exécutif du PNUE de fournir des services transitoires de secrétariat et de faciliter les activités aux niveaux régional et national d’ici la CdP1. Il a précisé que le Directeur exécutif est également prié de soumettre à examen par le CNI un compte-rendu des propositions sur la façon dont les fonctions du secrétariat permanent seront exercées, comprenant une analyse des options relatives, entre autres, à : l’efficacité; les avantages en matière de coût ; les localisations possibles du secrétariat et son éventuelle fusion avec celui des BRS; et l’utilisation des services du secrétariat transitoire. Wills a expliqué que le groupe avait ciselé le texte de façon à ce qu’il reflète clairement l’importance de la liaison avec les Secrétariats des BRS, avec d’autres acteurs pertinents, et avec la Convention de Bâle, sur les questions clairement comprises dans le mandat de chacune des conventions.

Concernant le texte corrigé sur les questions afférentes à d autres organes internationaux, le Président Lugris a indiqué qu’il devrait y avoir quelques changements mineurs pour maintenir la cohérence avec les discussions de la plénière de lundi, y compris que le Secrétariat de la Convention de Bâle devrait être invité à « mettre à jour », plutôt qu’à « élaborer », des directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure. Les délégués ont approuvé le texte tel que proposé, avec des changements mineurs destinés à maintenir la cohérence avec les discussions de lundi en séance plénière.

Le Brésil a soutenu le texte mais a fait part de ses réserves concernant le rapport du Directeur exécutif du PNUE au CNI sur les propositions pour l’exercice des fonctions du secrétariat permanent, en estimant que celui-ci dépasse le mandat de la réunion et préjuge des travaux de la CdP1. La Suisse a noté que de nombreux délégués soutenaient les références explicites au soutien d’une phase de mise en œuvre efficace et effective, en capitalisant les ressources de la famille PNUE.

David Buchholz (États-Unis) a fait rapport et a signalé que les participants ont convenu que le soutien devrait être « faisable, et en accord avec les priorités de la Convention ». Concernant les rejets, il a expliqué que les participants ont convenu que la première priorité est d’émettre des orientations sur l’identification des sources de rejets et sur la méthodologie pour préparer l’élaboration d’inventaires de rejets. Il a également proposé de supprimer la référence à l élaboration du règlement intérieur du Comité de mise en œuvre et de respect des dispositions, au motif que la Convention prévoit que le Comité préparera son propre règlement intérieur en vue de son approbation par la CdP2. Les délégués ont approuvé le texte proposé, y compris la suppression proposée.

Anne Daniel (Canada) a fait rapport sur les consultations informelles portant sur le paragraphe établissant un groupe d’experts techniques chargé d’élaborer les orientations nécessaires sur les MTD/MPE concernant les émissions. Elle a rapporté: que le groupe élirait deux co-présidents; qu’il devrait comprendre des experts du contrôle antipollution, et/ou d’une ou plusieurs catégories de sources énumérées à l’Annexe D; et qu’il opérerait comme un organe subsidiaire du CNI. Concernant sa composition, elle a signalé l’accord pour suivre le modèle de 31 membres du Comité d’étude des polluants organiques persistants (CEPOP) de la Convention de Stockholm, avec des dispositions permettant au Directeur exécutif du PNUE d’inviter huit experts issus de l’industrie et de la société civile à siéger en tant qu’observateurs. Elle a expliqué que le texte proposé impose également au groupe d’accueillir les contributions des autres gouvernements, des OIG, de l’industrie et des organisations de la société civile, en précisant que ceci a été ainsi conçu pour permettre les contributions lors d’un processus intersessions. Concernant les demandes pour que le groupe aborde les rejets, Daniel a rapporté que le groupe garderait en tête le besoin de réduire au minimum les effets de superposition des moyens. Les délégués ont approuvé le texte tel que proposé.

Concernant l’appel à fournir une assistance technique et financière, le Brésil a suggéré, avec le soutien de l’Indonésie, que l’assistance soit destinée « aux pays en développement et à économie en transition » plutôt qu’aux États. La Palestine, contrée par les États-Unis et l’UE, a demandé une référence aux « pays sous occupation », en expliquant que d’autres organes des Nations Unies ont déjà adopté cette formule. Après quelques discussions informelles entre la Colombie et les États-Unis, la Colombie a proposé que l’assistance soit destinée à atteindre l’objectif de « renforcer les structures institutionnelles pertinentes ». Concernant l’invitation du Conseil du FEM à fournir son soutien pour faciliter la ratification anticipée de la Convention, la Norvège a accepté de l’inviter également à soutenir la mise en œuvre rapide. Les délégués ont approuvé le texte proposé, avec quelques amendements mineurs supplémentaires.

Résolution finale:Le préambule de cette résolution (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/4) déclare que la Conférence considère que des dispositions efficaces et effectives sont nécessaires pour préparer la mise en œuvre effective de la Convention, et pour mettre en œuvre rapidement, en attendant l’entrée en vigueur de la Convention, des mesures internationales visant à protéger la santé humaine et l’environnement contre les émission et les rejets anthropiques de mercure.

La résolution appelle les États et les organisations d’intégration économique régionale (OIER) à prendre dès que possible les mesures nationales nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations et, par conséquent, à ratifier la Convention afin qu’elle puisse entrer en vigueur dès que possible. Elle appelle également les États et les OIER à appliquer volontairement les dispositions de la Convention, et à encourager et appuyer leur application par d’autres États, à titre volontaire, pendant la période transitoire.

La Conférence invite également le Directeur exécutif du PNUE à convoquer des sessions supplémentaires du CNI durant la période transitoire, accueille favorablement la proposition de la Suisse d’accueillir la CdP1, et invite le Directeur exécutif àassurer les préparatifs et les services de cette réunion.

La Conférence décide que le CNI devrait élaborer, et adopter provisoirement en attendant une décision de la CdP, les éléments nécessaires à l’application effective de la Convention dès son entrée en vigueur, en particulier:

  • le registre des notifications;
  • le formulaire à utiliser et les informations à fournir pour faire enregistrer une dérogation, et le registre des dérogations que le Secrétariat doit tenir à jour; et
  • les dispositions à prendre pour recevoir et diffuser les informations que les Parties pourraient fournir, lors de la ratification, sur les mesures qu’elles prévoient de prendre pour faire appliquer la Convention.

La Conférence demande également au CNI de faire porter ses efforts sur les questions qui, en vertu de la Convention, doivent faire l’objet d’une décision à la CdP1, en particulier:

  • les orientations sur le recensement des stocks de mercure et des composés du mercure;
  • la procédure à suivre pour les exportations et les importations de mercure, y compris les éléments requis de l’attestation;
  • les orientations sur les MTD et les MPE pour contrôler les émissions et les moyens d’aider les Parties dans la détermination des objectifs et la fixation des valeurs limites d’émission;
  • les dispositions à prendre pour assurer le fonctionnement du mécanisme de financement;
  • la périodicité et le format des rapports;
  • les dispositions à prendre pour fournir à la CdP des données de surveillance comparables aux fins de l’évaluation de l’efficacité de la Convention; et
  • le projet de règlement intérieur et le projet de règles de gestion financière de la CdP.

La Conférence demande également au CNI d’adopter, à titre provisoire, en attendant leur adoption officielle par la CdP1:

  • les orientations pour le recensement des stocks de mercure et de composés du mercure qu’il est prévu d’élaborer;
  • la procédure à suivre pour les exportations et les importations de mercure, y compris les éléments requis de l’attestation; et
  • les orientations sur les MTP/MPE pour le contrôle des émissions, et sur la détermination des objectifs et la fixation des valeurs limites d’émission.

La Conférence demande en outreau CNI d’appuyer, si possible et conformément aux priorités de la Convention, les activités exigées ou encouragées par la Convention qui sont de nature à faciliter son entrée en vigueur rapide et son application effective dès son entrée en vigueur, en particulier:

  • les orientations et l’assistance à fournir aux pays menant des activités d’ASGM pour les aider à élaborer leurs plans d’action nationaux;
  • les orientations sur l’identification des sources de rejets et la méthodologie pour préparer les inventaires de rejets;
  • les directives sur le stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure;
  • les seuils pour l’identification des déchets de mercure; et
  • les orientations sur la gestion des sites contaminés.

La Conférence demande au Directeur exécutif de présenter, et au CNI d’examiner, avant la CdP, un compte-rendu des propositions sur la façon dont il ou elle remplira les fonctions du secrétariat permanent de la Convention, comprenant une analyse des options concernant, entre autres, l’efficacité, le bilan coût-avantages, les diverses localisations possibles du secrétariat, l’éventuelle fusion du secrétariat avec le Secrétariat des BRS, et l’utilisation du secrétariat transitoire.

La Conférence crée un groupe d’experts techniques, en tant qu’organe subsidiaire du CNI, pour élaborer les orientations demandées à l’Article 8 (Émissions), en gardant à l’esprit le besoin de réduire au maximum les effets de superposition de moyens, et pour examiner les autres questions touchant les émissions, en tenant compte notamment de l’expérience acquise dans le cadre du Partenariat mondial sur le mercure du PNUE, afin de permettre à la CdP1 de décider de ces questions. La Conférence demande au Directeur exécutif de convoquer le groupe d’experts techniques le plus rapidement possible. La résolution prévoit que le groupe, qui devra élire deux co-présidents lors de sa première réunion, sera composé d’experts en contrôle antipollution et/ou sur une ou plusieurs catégories de sources énumérées à l’Annexe D, nommés par les cinq régions des Nations Unies, comme suit: huit parmi les États d’Afrique, huit parmi les États de la région Asie-Pacifique, trois parmi les États d’Europe centrale et de l’Est, cinq parmi les États d’Amérique latine et des Caraïbes, et sept parmi le groupe des États d’Europe occidentale et autres États. La résolution précise par ailleurs que le groupe, et avant sa première réunion le Directeur exécutif du PNUE, pourra solliciter la participation de huit experts de l’industrie et de la société civile en tant qu’observateurs. Le groupe pourra solliciter des apports de la part des autres gouvernements, des OIG, de l’industrie et des organisations de la société civile, qui l’aideront à s’acquitter de son travail.

La Conférence demande :

  • au Directeur exécutif du PNUE de continuer d’assurer les services de secrétariat intérimaires pour soutenir le CNI et ses activités jusqu’à la CdP1;
  • au secrétariat provisoire de coopérer et de coordonner ses activités, au besoin, avec d’autres acteurs concernés, notamment le Secrétariat des BRS, afin de faire un plein usage des expériences et de l’expertise pertinentes; et
  • au Directeur exécutif de faciliter les activités aux niveaux régional et national visant à soutenir l’application au cours de la période transitoire de façon efficace et effective.

Dans la résolution, la Conférence se félicite:

  • des généreux engagements du Canada, de la Chine, du Danemark, de la Finlande, du Japon, de la Norvège, de la Suisse et de la Suède à soutenir d’autres pays dans le processus de ratification et de mise en œuvre rapide de la Convention; et
  • des mesures prises dans le cadre du Partenariat mondial sur le mercure du PNUE et engage vivement tous les partenaires à poursuivre leurs efforts pour soutenir ce partenariat, y participer et y contribuer.

Par ailleurs, la Conférence: se félicite des progrès accomplis concernant l’élaboration d’un Programme spécial d’appui au renforcement des institutions nationales aux fins de la mise en œuvre des BRS, de la Convention de Minamata et de la SAICM; attend avec satisfaction la mise en place du Programme spécial; reconnaît que le Programme spécial, une fois établi, sera une source importante de soutien pour le renforcement institutionnel durant la période transitoire; et invite le Conseil exécutif du Programme spécial à informer le CNI des progrès de la mise en œuvre.

La Conférence appelle les États, les OIER et autres à fournir, s’ils sont en mesure de le faire, des ressources financières, un renforcement des capacités, une assistance technique et un transfert de technologie aux pays en développement et à économie en transition signataires de la Convention, pour les aider: à renforcer les structures institutionnelles concernées; à se préparer à ratifier la Convention, y compris pour préparer les inventaires et les évaluations préliminaires requises pour identifier les secteurs exigeant une action au titre de la Convention ; et pour mettre en place les capacités législatives et institutionnelles essentielles à une application effective de la Convention dès son entrée en vigueur pour eux.

La Conférence invite le Conseil du FEM à apporter son soutien aux pays en développement et à économie en transition signataires, pour qu’ils puissent entreprendre des activités, notamment des activités habilitantes, de nature à faciliter la ratification et la mise en œuvre rapides de la Convention. La Conférence appelle également les États, les OIER et autres à verser, s’ils sont en mesure de le faire, des contributions au Fonds d’affectation spéciale pour le mercure du PNUE, en vue de soutenir les activités du CNI pendant la période transitoire, le secrétariat provisoire, et le fonctionnement de la CdP jusqu’à la fin de l’exercice financier durant lequel se tiendra la CdP1.

Dans la résolution, la Conférence demande au CNI de tenir compte, et au besoin de s’appuyer sur les initiatives, la documentation, et les dispositifs d’exécution régionaux et sous-régionaux existants, y compris les centres régionaux pertinents, pour mener à bien ses travaux pendant la période intérimaire.

II. RÉSOLUTION SUR LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES: Lundi, la Jamaïque a proposé d’insérer dans le préambule une référence aux circonstances et aux besoins spécifiques des petits États insulaires en développement (PEID). Le Secrétariat du FEM a expliqué qu’il était en contact avec ses conseillers juridiques à Washington concernant ce texte, et s’est employé à clarifier plusieurs questions au cours de la matinée de mardi. La Suisse a appelé à inclure des références aux BRS, et l’Iran a préféré que l’on emploie également dans cette résolution le mot « utiliser » plutôt que « développer  » concernant l expérience accumulée par les BRS. Le Président Lugris a transmis le texte pour plus de négociations à un groupe informel devant se réunir lundi soir.

Gillian Guthrie (Jamaïque) a fait rapport mardi matin sur les consultations informelles concernant les dispositions financières transitoires. Elle a exposé les modifications rédactionnelles proposées, y compris celle visant à souligner qu’il est urgent pour le FEM de définir son rôle vis-à-vis du mécanisme de financement de la Convention de Minamata, et à demander au CNI d’élaborer une proposition concernant l’institution d’accueil du programme international spécifique de soutien au renforcement des capacités et à l’assistance technique, qui constituera, avec le Fonds d’affectation spéciale du FEM, le mécanisme de financement de la Convention. Les délégués ont approuvé le texte tel que proposé.

Résolution finale: Le préambule de cette résolution (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/4) note que la Convention établit un mécanisme de financement visant à aider les pays en développement et à économie en transition qui sont Parties à s acquitter de leurs obligations au titre de la Convention, et que ce mécanisme comprend le Fonds d’affectation spéciale du FEM et un programme international spécifique dédié au soutien du renforcement des capacités et de l’assistance technique. La Conférence reconnaît également les besoins spécifiques et les circonstances particulières des Parties qui sont classées parmi les PEID ou les pays les moins avancés.

Dans la résolution, la Conférence invitele Conseil du FEM à rendre effective l’inclusion du Fonds d’affectation spéciale du FEM dans le mécanisme de financement de la Convention, et à recommander à l’Assemblée du FEM d’apporter de toute urgence à l’Instrument pour la restructuration du Fonds pour l’environnement mondial tous les ajustements nécessaires pour lui permettre de jouer pleinement son rôle au sein du mécanisme de financement.

La Conférence décide:

  • que le CNI devrait rédiger, pour examen à la CdP1, un projet de protocole d’accord entre le Conseil du FEM et la CdP concernant les arrangements visant à rendre effectives les dispositions pertinentes; et
  • que le CNI devrait élaborer, et adopter provisoirement en attendant leur adoption officielle à la CdP1, des orientations à l intention du Conseil du FEM sur les stratégies globales, les politiques, les priorités programmatiques, les conditions d éligibilité pour avoir accès aux ressources financières et pour les utiliser, ainsi qu’une liste indicative du type d’activités pouvant bénéficier du soutien du Fonds d’affectation spéciale du FEM.

La Conférence encourage le Conseil du FEM à appliquer provisoirement toute orientation qui lui sera donnée par le CNI en attendant l’adoption des orientations par la CdP.

La Conférence invite également les donateurs au Fonds d’affectation spéciale du FEM à verser, dans le cadre de la sixième reconstitution du FEM et de ses reconstitutions ultérieures, des ressources financières additionnelles suffisantes pour permettre au FEM de soutenir des activités visant à faciliter l’entrée en vigueur rapide et la mise en œuvre effective de la Convention.

La Conférence demande également au CNI d’élaborer, pour examen à la CdP1, une proposition concernant l’institution qui accueillera le programme international spécifique, prévoyant tout arrangement nécessaire avec l’institution d’accueil, ainsi que des orientations sur le fonctionnement et la durée de ce programme.

III. RÉSOLUTION SUR LES QUESTIONS AFFÉRENTES À D’AUTRES ORGANES INTERNATIONAUX: Au cours des discussions de lundi soir sur les paragraphes relatifs à la Convention de Bâle, et sur la préparation et l’élaboration de directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure, plusieurs pays ont souligné que celles-ci ont déjà été adoptées par la Convention de Bâle. Concernant l’invitation des organes pertinents de la Convention de Bâle à coopérer avec le CNI et la CdP, le Canada a plaidé pour la suppression de la référence à l’identification de seuils de teneur en mercure dans les déchets et à la mise à jour des directives techniques sur la teneur en mercure dans les déchets. Les États-Unis s’y sont opposés et ont appelé plutôt à la suppression des références à une coopération étroite pour l’élaboration de directives sur le stockage transitoire du mercure, et des exigences de gestion des déchets du mercure dans le cadre de la Convention de Minamata. L’UE s’est opposée à l’élimination de toute activité énumérée dans l’invitation. La Jamaïque a souligné le besoin de distinguer les responsabilités respectives de la Convention de Minamata et de la Convention de Bâle. La Suisse, l’Égypte, l’Irak et le Pakistan ont demandé l’inclusion d’une référence à des orientations concernant les sites contaminés. Les délégués ont approuvé le texte proposé, avec quelques amendements mineurs supplémentaires.

Résolution finale: Dans la résolution (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/4), la Conférence note les décisions prises par les BRS à leurs deuxièmes réunions extraordinaires simultanées, faisant part de leur inclination et de leur disposition à coopérer et à coordonner leur action avec la Convention.

La résolution se félicite également des travaux entrepris par les organes compétents de la Convention de Bâle sur les questions ayant trait à la gestion des déchets de mercure, y compris le lancement des travaux visant à élaborer des directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure.

La résolution invite également: les organes compétents de la Convention de Bâle à coopérer étroitement avec le CNI, puis avec la CdP, autant que nécessaire; le Secrétariat de la Convention de Bâle à faire rapport au CNI sur les questions ayant trait à la gestion des déchets de mercure, y compris l’élaboration de directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure; et le Secrétariat des BRS à coopérer étroitement, selon qu’il convient, avec le secrétariat provisoire de la Convention dans les domaines d’intérêt commun.

Dans la résolution, la Conférence reconnaît l’importance des activités des organes internationaux tels que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Organisation internationale du Travail (OIT) s’agissant de la protection de la santé humaine contre le mercure, et de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour ce qui est de repérer et de surveiller le commerce du mercure, de composés du mercure et de produits contenant du mercure ajouté visés par la Convention, et invite lesdits organes à coopérer étroitement, autant que possible , avec le CNI et la CdP pour soutenir la mise en œuvre de la Convention, notamment son Article 16 (Questions liées à la santé), et pour fournir des informations à la CdP sur les progrès accomplis à cet égard.

IV. REMERCIEMENTS AU GOUVERNEMENT JAPONAIS: Le Président Lugris a lancé les discussions sur cette résolution lundi soir. La Suisse a exprimé sa reconnaissance face au fort soutien apporté par le Japon à la Convention. Le Japon a signalé sa gratitude face à cette résolution, en soulignant qu’une référence aux souffrances endurées de longue date par les personnes et les communautés de la région de Minamata encouragerait la revitalisation de la région.

Résolution finale: Dans la résolution (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/4), la Conférence reconnaît que la communauté internationale devrait apprendre de cette expérience et tirer les leçons de ce qui s’est produit à Minamata, ayant à l’esprit les longues souffrances endurées par la population et les communautés de la région deMinamata par suite de graves problèmes de santé et d’environnement résultant de la pollution par le mercure, et étant consciente de leurs efforts pour remettre en état l’environnement de la région et édifier des communautés écologiquement rationnelles.

Dans la résolution, la Conférence se déclare également convaincue que les efforts du gouvernement japonais et des autorités de la préfecture de Kumamoto et des villes de Minamata et de Kumamoto pour fournir des installations, des locaux et d’autres ressources ont beaucoup contribué au bon déroulement de la Conférence.

La résolution exprime la profonde reconnaissance de la Conférence face à la courtoisie et à l’hospitalité dont ont fait preuve le gouvernement japonais, la préfecture de Kumamoto et les villes de Minamata et de Kumamoto envers les délégations, les observateurs et le secrétariat du PNUE participant à la Conférence.

Enfin, la Conférence exprime dans cette résolution ses sincères remerciements au gouvernement japonais, aux autorités de la préfecture de Kumamoto et des villes de Minamata et de Kumamoto et, par leur intermédiaire, au peuple japonais, et spécialement aux habitants de Minamata et de Kumamoto, pour l’accueil chaleureux qu’ils ont réservé à la Conférence et à tous ceux qui ont été associés à ses travaux, ainsi que pour leur contribution au succès de la Conférence.

ADOPTION DU COMPTE-RENDU

À l’issue des négociations de mardi matin, le Président Lugris a expliqué que les projets de résolutions seraient compilés dans un document unique pour son examen dans le courant de l’après-midi. Le Chili a exprimé, afin que cela soit consigné dans le compte-rendu, son soutien à la protection de la santé et de l’environnement, ainsi qu’à des pratiques minières durables, et a souligné que, si l’interdiction de l’exploitation primaire du mercure est une décision fondamentale de la Convention, cela reste un cas unique et exceptionnel.

Dans l’après-midi, le Président Lugris a présenté les projets de résolutions, en précisant que le document comprenait les délibérations de la matinée (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/CRP.4). Les délégués ont adopté le document sans autre amendement.

Le Président Lugris a présenté mardi après-midi le projet de compte-rendu de la réunion (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/L.1 et L.1/Add.1). Concernant le rapport du groupe informel sur les dispositions financières, la modératrice Gillian Guthrie a demandé qu’il soit clairement indiqué que les éléments pertinents ajoutés à la résolution ont été dûment vérifiés et confirmés auprès du Secrétariat du FEM. Concernant l’établissement du groupe d’experts techniques sur les MTD/MPE, la modératrice Anne Daniel a demandé de clarifier que les réunions du groupe se sont déroulées en anglais et a demandé au Secrétariat d’inclure la date limite à laquelle les nominations des experts devront être transmises par les groupes régionaux. Le Secrétariat a demandé que les nominations soient transmises au Secrétariat, à travers le Bureau, au plus tard le 30 novembre 2013.

Les délégués ont adopté le compte-rendu de la réunion avec ces amendements et d’autres amendements mineurs.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Le Président Lugris a souligné mardi après-midi que la Convention sera de nature très dynamique, et que sa mise en œuvre sera fondamentale pour tous les États et toutes les régions. Il a souligné que les travaux se poursuivraient à Kumamoto avec la Conférence diplomatique qui se réunissait le jeudi suivant, 10 octobre. Le Nicaragua, au nom du GRULAC, a remercié le Japon, l’Espagne et la Suisse pour avoir mis à disposition du groupe des services d’interprétation au cours de ses réunions quotidiennes de coordination régionale, et a remercié les pays qui ont soutenu les réunions régionales précédant les réunions du CNI.

La Jordanie, s’exprimant au nom de la Région Asie-Pacifique, a remercié le Japon pour son soutien tout au long du processus de négociation et pour son accueil de cette Réunion préparatoire, en signalant que la réunion avait pu couronner de succès des travaux considérables. Le délégué a instamment prié les gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour assurer une prompte entrée en vigueur de la Convention de Minamata, qui mettra un terme aux souffrances dues à l’empoisonnement par le mercure.

L’UE a remercié le Président Lugris pour son travail avisé et le PNUE pour son soutien tout au long du processus.

Le Mali, au nom du Groupe africain, a félicité le Président Lugris et les autres membres du bureau pour leur travail concluant. Le délégué a présenté ses respects aux victimes de la maladie de Minamata et a remercié le Gouvernement du Japon pour son soutien à cette réunion et aux précédentes, ainsi que le PNUE. Le Groupe africain s’est dit impatient d’une prompte entrée en vigueur et a exprimé l’espoir que les activités découlant de la Convention pourront être financées pendant la période transitoire.

Le Président Lugris a reconnu, à la clôture de la réunion, le dur labeur effectué pendant de nombreuses années, mais a souligné que l’entrée en vigueur est désormais un impératif immédiat pour continuer à avancer. Il a remercié tous les membres du Bureau de la Réunion préparatoire pour leur travail, en notant que celle-ci était dans la continuité du bon travail réalisé durant les cinq CNI, qui ont donné l’élan nécessaire à la conclusion du processus d’élaboration d’un traité global sur le mercure.

COMPTE-RENDU DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE

Dans la matinée du jeudi 10 octobre 2013, le Directeur exécutif du PNUE, Achim Steiner, a ouvert la Conférence diplomatique des plénipotentiaires relative à la Convention de Minamata sur le mercure, et a déclaré que c’était l’occasion de célébrer le multilatéralisme, en soulignant qu’il est temps d’agir contre le mercure et d’affirmer sans équivoque que nous assistons au début de la fin du mercure en tant que menace pour la santé humaine et l’environnement. Il a rendu hommage aux négociateurs qui ont su garder à l’esprit le principal objectif pendant plus de quatre ans de négociations. Il a souligné que, si l’on prend au sérieux le cas du peuple de Minamata, on ne peut pas permettre à l opportunisme économique ou à l’ère technologique dans laquelle nous vivons de justifier l’injustifiable.

Bakary Kante, Directeur de la Division du droit et des conventions relatifs à l’environnement du PNUE, a prononcé quelques remarques au nom du Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon. Il a signalé que la Convention de Minamata combattra les effets dévastateurs du mercure en réduisant les niveaux mondiaux tout en promouvant le développement durable. Il a estimé que ceci témoigne du pouvoir d’une large coalition, composée de gouvernements, d’industriels et de membres de la société civile, de surmonter des problèmes d’ordre mondial. Il a instamment prié les gouvernements de signer le texte et de devenir Parties à la Convention le plus vite possible.

Nobuteru Ishihara, Ministre de l’environnement du Japon, a remarqué que la visite à Minamata réalisée la veille avait rappelé à tous l’histoire tragique qui a conduit au lancement de la Convention de Minamata. Il a réitéré l’engagement du gouvernement japonais à aider les pays en développement dans leur lutte contre la pollution au mercure.

Suite à la cérémonie d’ouverture, la Conférence a élu Noboteru Ishihara Président et les membres du Bureau suivants : Terezya Pius Luoga Huvisa (République-Unie de Tanzanie), Rapporteur ; Sargon Lazar Slewa (Irak) ; Abdou Nassur Madi (Comores) ; Gheorghe Şalaru (République de Moldova) ; Anne Rose Marie Juganaru (Roumanie) ; Izabella Teixeira (Brésil) ; Robert Pickersgill (Jamaïque) ; Sean Sherlock (Irlande) ; et Franz Perrez (Suisse).

Les délégués ont adopté le Règlement intérieur sans amendement (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/INF.1), et l’ordre du jour provisoire (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/1 et 1/Add.1).

Concernant la désignation de la Commission de vérification des pouvoirs, le Président Ishihara a proposé, et la Conférence a accepté, que le Bureau agisse en tant que Commission de vérification des pouvoirs avec le soutien du Secrétariat. Le Président Ishihara a demandé à Robert Pickersgill (Jamaïque) de préparer le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs. Il a rappelé aux délégués que seuls les pays ayant présenté leurs lettres de créance en bonne et due forme peuvent signer l’Acte final, et que seuls les pays ayant présenté leurs lettres de créance attestant des pleins pouvoirs seront en mesure de signer la Convention de Minamata sur le mercure.

La Conférence a ensuite adopté l’organisation des travaux proposée (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/2).

ADOPTION DE LA CONVENTION DE MINAMATA SUR LE MERCURE

Le Président du CNI Lugris a présenté le texte de la Convention (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/3), en indiquant qu’il s’agissait du résultat de longues heures de débats et de compromis. Il a indiqué que c’est une Convention qui fixe des objectifs ambitieux de réduction des niveaux de mercure rejetés dans l’environnement, et qu’elle constitue un cadre juridiquement contraignant pour combattre une substance qui soulève l’inquiétude générale, dont nous pouvons tous être fiers. Il a souligné que ses dispositions concernant le renforcement des capacités et l’assistance technique permettront une coopération dans la réduction et, si possible, l’élimination des expositions au mercure.

Le Président Ishihara a reconnu que sans les efforts du Président Lugris et du Bureau du CNI, les délégués n’auraient jamais été en mesure d’adopter le texte de la Convention.

Tim Kasten, Chef du Service des substances chimiques du PNUE, a expliqué la procédure suivie pour parachever le texte et s’assurer que ses traductions sont cohérentes et font également foi.

La Conférence diplomatique a adopté le texte de la Convention.

ADOPTION DES RÉSOLUTIONS

Le Président de la Réunion préparatoire, Lugris, a présenté les résolutions finales (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/PM/4), en remerciant tous les négociateurs pour leur approche constructive et leur disposition à se mettre d’accord en un temps limité sur des résolutions qui guideront le travail à entreprendre avant l’entrée en vigueur de la Convention de Minamata. Il a expliqué que les résolutions abordent: les dispositions pour la période transitoire, les dispositions financières, les questions afférentes à d’autres organes internationaux, et les remerciements au Gouvernement du Japon.

La Conférence diplomatique a adopté les résolutions.

ADOPTION DE L’ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE

Le Président Ishihara a présenté jeudi après-midi l’Acte final de la Conférence (UNEP(DTIE)/Hg/CONF/L.1), en déclarant que celui-ci reflète le résultat de la Conférence, ainsi que les résolutions et la Convention déjà adoptées. La Conférence a adopté l’Acte final.

SIGNATURE DE L’ACTE FINAL ET DE LA CONVENTION

À 15h25, l Acte final et la Convention ont été ouverts à la signature. Certains pays ont opté pour signer uniquement l’Acte final de la Conférence. D’autres ont signé l’Acte final et la Convention.

Les 91 pays énumérés ci-après, ainsi que l’Union européenne, ont signé la Convention: Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Colombie, Comores, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Danemark, Djibouti, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Éthiopie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Grèce, Guatemala, Guyana, Hongrie, Indonésie, Irak, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Libye, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Mexique, Mongolie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, République centrafricaine, République de Moldova, République dominicaine, République islamique d’Iran, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Samoa, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Uruguay, Viet  Nam, Venezuela, Zambie et Zimbabwe.

Les 21 pays énumérés ci-après ont uniquement signé l’Acte final: Afghanistan, Azerbaïdjan, Botswana, Cameroun, Congo, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guinée, Kiribati, Lesotho, Liban, Libéria, Maroc, Ouzbékistan, Paraguay, République de Corée, Sierra Leone, Sud-Soudan, Surinam et Yémen.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Le Président Ishihara a salué tous les nouveaux signataires de la Convention de Minamata sur le mercure, encouragé sa prompte ratification et sa mise en œuvre, et a introduit les déclarations de clôture. De nombreux délégués ont remercié le Président du CNI Fernando Lugris pour son dévouement et son engagement tout au long du processus, le Secrétariat pour son travail, et le Gouvernement du Japon pour son accueil de la Conférence.

Fumio Kishida, Ministre des affaires étrangères du Japon, a rendu hommage aux efforts déployés par le Japon ces dix dernières années pour saisir des occasions historiques, et a annoncé l’engagement du Japon à investir 2  milliards USD sur les trois prochaines années pour aider les pays en développement à combattre la pollution environnementale dans trois domaines: les mesures de lutte contre la pollution de l’air, les moyens de lutte contre la pollution de l’eau, et les projets de gestion des déchets. Il a également annoncé le lancement d’un programme de renforcement des capacités pour la prévention de la pollution au mercure.

Jean Omer Beriziky, Premier ministre de Madagascar, a rappelé que son pays participe depuis 2001 aux activités du PNUE pour lutter contre la pollution au mercure à travers des campagnes de sensibilisation et en tant que membre du Partenariat mondial sur le mercure. Il a déploré que tous les pays n’aient pas assez de ressources financières, et a appelé la communauté internationale à « travailler coude à coude » pour la protection de l’environnement.

L’Uruguay a déclaré que la pollution au mercure ne respecte pas de frontières, et qu’elle impose des efforts intégrés pour s’accorder et pour avancer. Le délégué a instamment plaidé pour le renforcement des piliers du développement durable, et a indiqué que le Conseil du FEM se voit offrir une occasion historique de démontrer son efficacité.

La Zambie s’est déclarée prête à rejoindre les efforts mondiaux pour lutter contre les dangers environnementaux tels que le mercure. Le délégué a reconnu le soutien du PNUE dont l’outil d’identification et de quantification des rejets de mercure a permis à la Zambie d’identifier les domaines clés de son économie où le mercure doit être combattu.

La Suisse a estimé que c’était un jour important pour l’environnement et le multilatéralisme. La déléguée a annoncé que la Suisse augmentera le soutien financier aux activités concernant le mercure à hauteur de 7,5  millions CHF : 1,5  millions CHF pour soutenir la prompte ratification et la mise en œuvre, et 6  millions CHF pour soutenir l’amélioration de la gestion du mercure dans l’ASGM. Elle a salué l’accord relatif à une coopération étroite avec le Secrétariat des BRS.

La Commission européenne (CE) et la Présidence du Conseil (Lituanie) ont prononcé des discours séparés, tous deux au nom de l’UE. La CE a salué les dispositions du traité relatives à l’assistance financière pour les pays en développement et a déclaré que l’UE s’engage à maintenir son soutien pendant la période transitoire. La Lituanie a déclaré que le nom de Minamata, associé jusqu’ici à une tragédie, évoquera désormais l’espoir d’une action coordonnée sur le mercure à l’avenir.

Les Comores, au nom du Groupe africain, ont réitéré leur demande d’assistance technique et financière durant la période transitoire pour faciliter une prompte ratification.

L’Argentine a souligné que les pays en développement doivent disposer de ressources financières appropriées et a estimé que la santé humaine et l’environnement devraient être protégés sans compromettre le bien-être des peuples.

Le Bénin a appelé tous ceux qui utilisent encore du mercure, et qui en connaissent désormais les conséquences, à rejoindre le mouvement mondial qui s’emploie à trouver des moyens pour sa complète élimination.

La Bolivie a souligné sa disposition et sa volonté politique de travailler de façon constructive à la mise en œuvre de la Convention et a indiqué qu’avec une collaboration sérieuse de la communauté internationale il sera possible d’atteindre les objectifs posés. Le délégué a par ailleurs exprimé sa déception du fait que la Convention ne comprenne aucune référence aux peuples autochtones.

Le Brésil a souligné les progrès accomplis sur l’élimination progressive du mercure dans l’industrie brésilienne du chlore-alcali, le défi d’aborder l’ASGM, et l’importance des mesures visant à prévenir le commerce illégal du mercure.

Le Mexique, félicitant le PNUE et les pays participants de cette réussite majeure pour la santé humaine et l’environnement, a espéré que d’autres conventions internationales s’engageront également dans le multilatéralisme de cette façon. Il a instamment préconisé des réussites complémentaires au niveau national, et a indiqué que la position géographique du Mexique le rend vulnérable aux aléas climatiques et aux catastrophes issues de pollutions, ce qui rend essentiels les accords internationaux visant à réduire des impacts tels que les gaz à effet de serre et les rejets de mercure.

La déléguée de l’Équateur a évoqué l’engagement de son pays vis-à-vis de législations plus vertes à travers la reconnaissance du droit de protéger la nature et la promotion de l’insertion des groupes socialement marginalisés. Elle a salué la Convention de Minamata comme premier instrument portant spécifiquement sur la santé humaine et l’environnement, dans le cadre duquel elle a souligné le besoin de développer de nouveaux cadres et de nouvelles activités, et elle a annoncé que l’Équateur a interdit l’utilisation de mercure dans toutes les activités minières à venir.

L’Éthiopie a estimé qu’une gestion durable de l’environnement nécessite un effort coordonné et soutenu de la part des gouvernements, des ONG, des universités et du secteur public. Le délégué a décrit les efforts de l’Éthiopie pour devenir un pays à revenu intermédiaire d’ici 2025 et son engagement envers l’éradication de la pauvreté, et a promis que son gouvernement s’engagerait dans la création d’un environnement propice à la gestion des produits de déchets chimiques. Il a envisagé une communauté mondiale future libérée des maux de la pollution au mercure.

L’Irak a évoqué sa propre expérience tragique de pollution au mercure dans les années 1970, alors que le pays subissait le poids d’un régime peu sensible aux pollutions environnementales. Le délégué a souligné la volonté du gouvernement actuel d’introduire de nouvelles règlementations environnementales, et a anticipé que la Convention ouvrira de nouveaux horizons de collaboration avec le PNUE, au moment où l’attention doit aussi se porter sur les travaux relatifs au chrome et au cyanure.

L’Irlande a souligné que la gestion rationnelle des produits chimiques peut avoir d’immenses avantages pour la société. Le délégué a suggéré de garder en tête les images de la Journée à Minamata et de se concentrer « sur ce qui est possible, plutôt que sur ce qui s’est passé  », en travaillant pour la prompte ratification et l’entrée en vigueur de la Convention.

La Jamaïque a mis en avant son engagement des deux dernières années en évoquant sa contribution à la rédaction du texte de la Convention, et a exprimé sa gratitude pour le soutien du GRULAC et des donateurs, qui se sont posés en modèles de collaboration internationale pour la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les rejets anthropiques de déchets chimiques. Le délégué s’est réjoui des ambitieuses perspectives qu’offre le Programme de démarrage rapide de la SAICM, et a indiqué que la Conférence sur les PEID de septembre 2014 comportera une section sur les produits chimiques et les déchets, ce qui inclura évidement les BRS et la Convention de Minamata.

Kiribati a souligné sa dépendance vis-à-vis des stocks de pêche, et a déploré le manque de données concernant les stocks de pêche dans le Pacifique Sud tout en exprimant l’espoir que la Convention donnera un élan suffisant à la gouvernance rationnelle des eaux internationales. Le délégué a souligné l’avantage que représentent d’une part la mention dans l’Acte final du soutien au renforcement des capacités des pays en développement et à économie en transition, et d’autre part l’Article 13, qui note les besoins spéciaux des PEID en matière de renforcement institutionnel.

Le délégué de la Lybie a évoqué l’honneur de représenter une Lybie transformée qui aspire au respect des droits humains et à la protection de l’environnement à travers des institutions légitimes. Il a indiqué que la Lybie a fait fermer dès 2011 sa seule installation industrielle utilisant du mercure et qu’elle cherche désormais à pallier les impacts du mercure.

Le Gabon a considéré la signature de la Convention comme un pas décisif dans la lutte contre la pollution au mercure grâce à la collaboration entre les nations pour remporter ensemble ce combat antipollution, et a évoqué le Programme Gabon Vert mis en place avec l’aide de la Norvège et d’ONG. Le délégué a espéré que la lutte pour endiguer la pollution chimique sera intégrée dans les objectifs du Programme de développement pour l’après-2015.

Les Philippines ont averti qu’on ne peut laisser la Convention de Minamata devenir un « tigre de papier » face aux émissions mondiales de mercure dans les prochaines années. Le délégué a déclaré que l’initiative des Philippines sur le mercure dans les soins de santé et dans l’ASGM, bénéficiant du soutien des pays donateurs et des OIG, ainsi que de l’engagement de la société civile, prouvent que chaque pays peut apporter des contributions significatives à l’intendance mondiale de l’environnement.

Le Malawi a souligné le besoin d’affronter les dangers pour la santé et l’environnement associés au mercure, en signalant les défis que posent notre compréhension limitée de la totalité des risques associés au mercure, les politiques inappropriées, et le manque de ressources techniques et financières. Concernant la mise en œuvre de la Convention de Minamata, la déléguée a appelé à aider les pays en développement et les pays à économie en transition à renforcer leurs capacités nationales et à identifier les menaces et les risques liés à une gestion irrationnelle du mercure spécifiques à chaque pays.

La Côte d’Ivoire a décrit les activités déjà entreprises, avec le soutien du Programme de démarrage rapide de la SAICM, pour réduire les risques posés par le mercure dans l’ASGM. Le délégué a fait observer que la mise en œuvre des BRS et de la SAICM n’est pas encore effective à 100% et a espéré que la Convention de Minamata permettra de rassembler des ressources pour améliorer la mise en œuvre.

Djibouti a rendu hommage aux victimes de la maladie de Minamata et à leurs familles, a indiqué que la Convention de Minamata montre notre disposition à corriger les erreurs du passé, et a souligné son engagement à ratifier et à mettre promptement en œuvre la Convention pour assurer que des événements tels que ceux de Minamata ne se reproduiront jamais.

Maurice a souligné les actions entreprises pour réguler la pollution au mercure, y compris la classification du mercure comme substance extrêmement dangereuse et l’établissement de plafonds de teneur en mercure dans le poisson, dans l’eau et les effluents, et a souligné que son objectif est de réduire sa dépendance vis -à -vis du charbon .

Le Mozambique a exposé les problèmes environnementaux qu’il affronte à cause de l’utilisation habituelle du mercure dans l’ASGM et a indiqué que la Convention de Minamata impulsera des mesures immédiates et permettra de mobiliser les ressources nécessaires pour renforcer les cadres juridiques et les capacités humaines.

L’Afrique du Sud a assuré qu’elle jouera son rôle dans la mise en œuvre de la Convention, sur la base des travaux déjà lancés en préparation de son entrée en vigueur, comprenant entre autres l’introduction de règlementations et l’élaboration d’un inventaire national à l’aide de la « Trousse à outils pour l’identification et la qualification du mercure  » fournie par le PNUE . La déléguée a estimé qu’il reste beaucoup à faire et a appelé les donateurs, notamment le FEM, à fournir des ressources financières prévisibles pour le transfert de technologies et le renforcement des capacités, ainsi qu’à tous les pays de façon à tisser une coopération efficace entre les Secrétariats des BRS et de Minamata.

Le Niger a expliqué que les produits chimiques sont importés par le secteur minier, économiquement très important, et que l’utilisation du mercure dans l’ASGM présente des menaces pour la santé humaine au Niger. Le délégué a indiqué que son pays est déjà Partie à de nombreux accords concernant les produits chimiques et les déchets, a participé à l’élaboration de la Convention de Minamata, et s’engage aujourd’hui à la ratifier. Il a souligné que le mécanisme de financement est essentiel à la mise en œuvre, ainsi que le transfert de technologies et le renforcement des capacités.

Le Paraguay a indiqué que son nouveau gouvernement national est fermement disposé à adopter la Convention, à promouvoir sa prompte ratification et à mettre en œuvre les mesures prioritaires identifiées. La déléguée a indiqué que le respect des engagements par le Paraguay dépend du soutien international au renforcement des capacités et de l’assistance technologique.

Moldova a indiqué que le pays cherche à atteindre les objectifs de la Convention et a souligné que, en tant que pays à économie en transition, il a besoin d’assistance de la part de la communauté internationale. Le délégué a espéré que le Programme spécial du PNUE de renforcement institutionnel au niveau national pour les BRS, la Convention de Minamata et la SAICM, sera une source de soutien.

Le Samoa a indiqué que les déchets électroniques constituent un problème croissant et a demandé une assistance technique et des mesures pertinentes de renforcement des capacités. Le délégué a signalé qu’il existe actuellement très peu de données disponibles concernant le méthylmercure présent dans le poisson du Pacifique Sud, et a noté que sa présence serait issue des dépositions mondiales. Il a souligné que le Samoa et d’autres pays insulaires du Pacifique sont dépendants de la pêche et du tourisme, et que les deux activités supposent des océans propres et non contaminés.

Le Sénégal a estimé que Minamata constitue un puissant symbole, apte à rassembler la communauté internationale pour faire un pas décisif dans la gestion de l’environnement. Le délégué a souligné les défis qu’affronte son pays pour renforcer les règlementations existantes sur le mercure, notamment dans le secteur croissant de l’ASGM, et a souligné le besoin d’assistance technologique et de renforcement des capacités, en tenant compte des circonstances nationales spécifiques.

Singapour a souligné l’importance de conduire des contrôles multiples et responsables en tant que ville-État ayant l’une des plus grandes densités démographiques au monde, et a réitéré son engagement à faire appliquer le droit à tous les navires qui passent pas son centre de transbordement de navires, pour soutenir cette Convention dans le même esprit que les BRS.

La Tunisie a salué la culmination du processus du CNI et a déclaré avoir progressé dans la réduction des rejets de mercure en dépit des coûts élevés. Le délégué a déclaré que c’était un honneur de signer une Convention qui vise à protéger la santé publique et l’environnement à travers la réduction des émissions et des rejets toxiques, ainsi que de l’utilisation dans les produits industriels, et la réhabilitation de sites endommagés. Il a souligné le besoin d’assistance technique et financière, ainsi que d’un élargissement des capacités, pour la réussite de ces objectifs.

L’Ouganda a félicité la Norvège, le PNUE et l’OMS pour leur soutien au récent projet pilote de réduction progressive des amalgames dentaires. Le délégué a signalé le besoin d’un mécanisme de financement solide pour assurer l’utilisation future d’alternatives et l’éventuelle élimination progressive de certains produits contenant du mercure.

La République-Unie de Tanzanie a déclaré, concernant les souffrances longuement endurées dans la Préfecture de Kumamoto, que le fait de s’être rendu sur les lieux de la maladie de Minamata a accru le degré de compréhension de ce qu’implique l’élimination des déchets toxiques. La déléguée a souligné la vulnérabilité de la Tanzanie dans le domaine de l’ASGM, due à un manque de capacités, de sensibilisation et de lois de consommation protectrices. Elle a signalé que les enfants sont souvent pris au piège de la pauvreté avec peu d’alternatives au travail dans les mines illégales et a donc appelé à sensibiliser la jeunesse tanzanienne.

Le Zimbabwe a indiqué que la protection de l’environnement et la durabilité demeurent un défi pour ce pays dont le secteur minier utilise du mercure, et a promis d’améliorer l’éducation et la sensibilisation aux dangers de l’exposition au mercure, tout en renforçant les capacités au niveau national.

La Thaïlande a indiqué que le mercure et les composés du mercure ont été classés parmi les substances dangereuses dans la Loi thaïlandaise sur les substances dangereuses, en signalant que les déchets contaminés au mercure sont également classés comme dangereux, et a ensuite décrit les efforts déployés pour réduire les émissions et les rejets, et pour limiter la teneur en mercure dans les produits. Pour assurer l’application effective de la Convention, le délégué a appelé les États et les OIER a fournir l’assistance technique et financière appropriée, ainsi qu’à transférer des technologies et à contribuer au renforcement des capacités à travers les organes pertinents aux niveaux régional et sous-régional.

La République de Corée a décrit ses efforts pour réduire la teneur en mercure dans les produits contenant du mercure ajouté, pour remplacer le mercure dans les processus de fabrication industriels, et pour développer des technologies de gestion des déchets, et a signalé qu’elle accueillera la Conférence internationale sur le mercure en tant que polluant mondial qui aura lieu en 2015.

Le Chili a estimé que la Convention de Minamata marque la conclusion d’un processus visant à réconcilier des intérêts divers tout en gardant à l’esprit les objectifs de chaque pays. Le délégué a réitéré l’engagement du Chili dans le développement d’activités minières durables, et a souligné que, si l’interdiction de l’exploitation primaire du mercure est une décision fondamentale de la Convention de Minamata, cela reste un cas unique et exceptionnel.

La Chine a déclaré avoir pris tout une série de mesures juridiques, techniques, économiques et administratives pour affronter la pollution au mercure, et a indiqué que sa signature de la Convention de Minamata est la preuve de son engagement politique à saisir l’opportunité de travailler avec la communauté internationale pour adopter des mesures plus efficaces et plus drastiques visant à contrôler la production, l’utilisation et les émissions de mercure. Le délégué a appelé les pays développés à fournir une assistance technique et financière aux pays en développement pour faciliter leur ratification et leur mise en œuvre pleine et effective de la Convention.

La Géorgie a déclaré que son gouvernement était prêt à rejoindre l’engagement mondial pour protéger la santé humaine et l’environnement des effets néfastes du mercure, et a rendu hommage aux victimes de la maladie de Minamata dont la souffrance permettra dorénavant de sauver des vies.

Le Ghana a mis en exergue les dispositions de la Convention concernant l’ASGM et a reconnu le soutien reçu de la part du FEM, de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et de l’OMS, pour toute une série de programmes d assistance technique concernant la gestion des substances chimiques et des déchets dangereux, et a appelé le PNUE à continuer de soutenir les pays en développement et les pays à économie en transition durant la période transitoire, de façon a faciliter la prompte mise en œuvre de la Convention .

L’Indonésie a indiqué que la Convention de Minamata contribuera à l’objectif de gestion rationnelle des produits chimiques d’ici 2020 et au Programme de développement pour l’après-2015, et a estimé qu’il est temps de promouvoir la croissance durable et équitable. Le délégué a souligné l’importance de reconnaître les responsabilités communes mais différenciées, ainsi que les dispositions visant le renforcement des capacités, l’assistance technique et le transfert de technologies dans le cadre de la Convention.

Le Kenya a soutenu l’élargissement du rôle du PNUE à Nairobi, notamment dans l’accueil de futures conventions environnementales, et a salué les dispositions relatives au financement, en appelant l’Assemblée du FEM à envisager des activités transitoires lors de ses discussions en vue de la sixième reconstitution.

Le Libéria s’est dit particulièrement inquiet des impacts du mercure, des produits à base de mercure et des déchets sur la santé, et a signalé l’article de la Convention consacré aux aspects sanitaires en indiquant que le partenariat mondial mis en lumière à Kumamoto doit être accentué pendant la phase de mise en œuvre afin de soutenir les mesures nécessaires en vertu de la Convention.

Le Pérou a expliqué que le pays mène des activités minières et utilise du mercure depuis des siècles, et que le mercure est en train de contaminer ses rivières. Signalant que les importations de mercure ont chuté et que des contrôles existent dans le secteur de l’ASGM, le délégué a indiqué que le Pérou cherche à obtenir le soutien du Fonds d’affectation spéciale du FEM et du programme international spécifique pour surveiller et combattre les utilisations du mercure dans toute son économie.

La Pologne a indiqué qu’elle a considérablement investi dans le progrès économique mais en cherchant à éviter des dommages environnementaux, et a souligné son soutien, en tant que membre de l’UE, aux mesures contre le mercure et le changement climatique. Elle a également invité les délégués à la CdP 19 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Varsovie en novembre 2013.

La Palestine a déclaré que la visite à Minamata a été une leçon pour tous les décideurs environnementaux, et tout en déplorant que son pays n’ait pas encore signé la Convention, le délégué a espéré que le moment propice arrivera très vite, et a promis de soutenir toutes les résolutions. Il a appelé le PNUE à apporter son assistance pour renforcer les capacités technologiques du pays et pour évaluer sa vulnérabilité à travers un soutien interne.

Le Venezuela a fait remarquer qu’il a mis en œuvre des exigences légales, y compris dans le cadre de son cinquième plan de développement, pour réduire l’utilisation du mercure dans un certain nombre de domaines. Il a estimé que les asymétries internationales en matière de connaissances et de technologies rendent essentielle la fourniture de soutien technologique et financier de la part des pays développés, y compris dans la mise en place d’inventaires, afin de réussir l’interdiction progressive du mercure au niveau international.

Le Canada a noté que le traité aborde le cycle de vie du mercure dans sa totalité et a instamment appelé à sa prompte ratification par les pays pour une entrée en vigueur rapide. Le délégué a estimé que la signature du Canada démontre son engagement envers la protection du cercle arctique et des peuples autochtones qui l’habitent, et a signalé l’intérêt particulier porté par le Canada à la réduction de la propagation à longue distance du mercure dans l’environnement, notamment à cause de ses impacts sur l’Arctique. S’exprimant au nom du Conseil de l’Arctique, le Canada a signalé les importants travaux menés par le Conseil ces dix dernières années dans la surveillance et l’évaluation de l’impact du mercure, notamment sur la chaîne alimentaire, et a exprimé l’intention du Conseil de soutenir activement le Convention de Minamata.

La Belgique a salué ce nouvel accord environnemental multilatéral conclu en moins de quatre ans, et a instamment plaidé pour un engagement continu afin d’assurer sa prompte entrée en vigueur, y compris à travers la mise en place rapide du groupe d’experts sur les MTD/MPE. Le délégué a également signalé l’importance du Comité de mise en œuvre et de respect des dispositions pour assurer le fonctionnement efficace du traité.

La République tchèque a exposé sa longue tradition, remontant aux alchimistes du Moyen-Âge, d’étude des propriétés du mercure, et a souligné également les recherches récentes sur le mercure. Rappelant le rôle de la République tchèque, alors Présidente de l’UE, dans les premières étapes des discussions qui ont conduit à la Convention de Minamata, la déléguée a instamment prié tous les pays d’agir pour une entrée en vigueur de la Convention le plus rapidement possible.

La France s’est félicitée de cet accord environnemental multilatéral, le premier depuis dix ans, et a noté qu’elle a apporté, à travers le PNUE, des contributions financières et autres soutiens au CNI tout au long des négociations, et qu’elle a aussi mis en place un fonds de 900   000   € pour les mesures relatives à l’ASGM en Afrique de l’Ouest. Appelant à une prompte entrée en vigueur et à une mise en œuvre rapide, le délégué a fait observer que la France dispose de réglementations, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, pour soutenir son application de la Convention de Minamata.

Le Pakistan a appelé à concevoir des procédures rationnelles pour exclure l’utilisation du mercure, en indiquant que le pays soutient toutes les conventions relatives aux substances chimiques et aux déchets car la protection environnementale et la lutte contre les effets du changement climatique sont pour lui une priorité. Le délégué a salué l’aide reçue du PNUE pour achever trois projets respectueux de l’environnement, a appelé à des approches pratiques, et a demandé un soutien technique et financier pour éradiquer les effets néfastes du mercure.

L’Espagne a souligné le lien étroit qu’elle entretient avec la question du mercure depuis des siècles et a déclaré sa volonté de partager les techniques qu’elle a élaborées et développées pour des produits au mercure écologiquement sûrs. Le délégué a souligné le besoin de définir les activités nécessaires au plan national pour ratifier la Convention et pour assurer sa mise en œuvre, en mettant en place des stratégies cohérentes et coordonnées, notamment parmi les pays en développement.

L’Angola a déploré les conflits de son histoire récente, mais a exprimé son engagement envers la protection de l’environnement, et a remercié la communauté de Minamata pour avoir alerté le monde des dangers du mercure. Le délégué a promis d’éliminer l’utilisation du mercure sur les 15 prochaines années, et a déclaré que, son pays ayant de grandes ressources minérales, l’intention est de conduire des études d’impact et de définir des méthodes saines d’extraction des minerais.

L’Allemagne, affirmant que « le véritable bonheur ne peut être atteint qu’en harmonie avec la nature », a exprimé sa joie du fait que le nom de Minamata ne sera plus seulement associé à un problème, mais également à une solution. Le délégué a estimé que l’adoption de la Convention confirme que le multilatéralisme peut réussir et que les êtres humains peuvent apprendre de leurs erreurs, et a encouragé tous les niveaux de la société à s’unir, en suivant l’exemple de Minamata qui a transformé le site d’une tragédie en éco-cité.

L’Italie a averti qu’à moins d’un engagement des pays sur la réduction du mercure, les projections de données pour 2020 indiquent une montée continue des émissions, et s’est dite prête à contribuer de manière significative. Le délégué a déclaré que réduire le fardeau de l’élimination progressive du mercure est un impératif moral et politique, et que cela offre l’occasion et l’ambition de rechercher et d’améliorer les solutions de remplacement des produits au mercure.

La Jordanie a évoqué son engagement continu pour la protection de l’environnement à travers sa participation à toutes les conventions relatives aux substances chimiques et aux déchets, ainsi que son application de toutes les règlementations internationales. Le délégué a exprimé la disposition du pays à déployer tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre la Convention et pour créer un monde libre de pollution au mercure.

La Mongolie a signalé ses activités sur le développement vert, y compris la législation de 2008 sur le mercure, a souligné l’importance du mécanisme de financement, et a souligné son engagement pour une prompte entrée en vigueur de la Convention.

La Nouvelle-Zélande a estimé que la Convention de Minamata démontre l’importance du multilatéralisme et a reconnu la contribution des OIG, des universités, de la société civile et de l’industrie. La déléguée a souligné que la pollution au mercure est un problème grandissant dans la région du Pacifique, et a estimé que l’action internationale est nécessaire pour la combattre.

Le Nigéria a déclaré que la Convention de Minamata va lui permettre d’élaborer son Plan national de mise en œuvre, d’établir son inventaire et de renforcer ses capacités nationales et ses institutions pour affronter les effets du mercure sur la santé humaine et l’environnement. Le délégué a signalé plusieurs besoins à satisfaire pour réussir, notamment la disponibilité à long terme d’assistance technique et financière pour s’acquitter des obligations.

Rappelant que la Norvège et la Suisse ont été les premières à proposer un traité juridiquement contraignant sur le mercure, la Norvège a affirmé que la signature de la Convention de Minamata marque une bonne journée pour la santé humaine, l’environnement et le multilatéralisme. Le délégué a indiqué qu’il s’agit d’une convention dynamique, et que ses annexes seront renforcées à mesure que des technologies sans mercure deviendront disponibles, en soulignant l’engagement de son pays pour travailler en faveur de ce renforcement. Il a indiqué que la Norvège a déjà engagé 1  million  USD pour une action rapide dans les pays en développement et continuera à se poser en sponsor acharné pour le travail pendant la période transitoire et au-delà.

Le Sud-Soudan a indiqué que son gouvernement s’engagera à travailler inlassablement dans la coopération et la coordination avec les Nations Unies et le monde pour affronter les problèmes de santé liés au mercure et pour en éradiquer l’utilisation. Le délégué a souligné qu’étant un pays jeune, le Sud-Soudan aura besoin de transfert de technologies et de soutien financier.

Le Viet  Nam s’est dit confiant qu’avec l’adoption de la Convention, on parviendra à un contrôle efficace et effectif du mercure. Le délégué a reconnu les défis, et a déclaré qu’ils deviendront des opportunités à travers la coopération entre signataires, en soulignant l’importance du partage de techniques, du soutien financier et du partage d’expériences.

La Suède a insisté sur la signature comme étant un moment historique dans l’adoption de mesures conjointes visant à réduire les effets anthropiques des émissions de mercure, et a déclaré qu’elle a posé une interdiction absolue des produits au mercure depuis 2009. La déléguée a promis un soutien continu aux pays en développement à travers le renforcement des capacités et sa contribution au Fonds d’affectation spéciale du FEM, et a instamment demandé l’inclusion de la gestion des substances chimiques dans le Programme de développement pour l’après-2015, en affirmant que « la meilleure façon de prédire l’avenir est de le créer ».

Le Royaume-Uni, affirmant que la pollution au mercure est transfrontières et se propage sur de longues distances, s’est dit ému par les effets de la tragique pollution industrielle subie par la communauté de Minamata, mais également impressionné par la façon dont les citoyens ont transformé la ville en un modèle pour prévenir de futurs événements similaires. Le délégué a déclaré que le Royaume-Uni tiendra sa promesse de consacrer 0,7% de son produit intérieur brut au développement cette année, et soutiendra le Fonds d’affectation spéciale du FEM, y compris toute disposition nouvelle requise pour rendre le traité effectif.

L’Australie a estimé que cette réunion constitue un changement dans la façon d’affronter la pollution au mercure, et qu’elle a démontré comment le multilatéralisme peut être engagé efficacement dans la gestion mondiale des substances chimiques et des déchets. Indiquant que tous les signataires ont renouvelé leur volonté de résoudre les défis uniques qui se présentent dans différents pays, notamment en lien avec la gestion rationnelle des déchets du mercure, le délégué s’est réjoui de la perspective d’affronter ces défis, et de rendre la Convention pleinement opérationnelle.

Le Cambodge a souligné les risques que pose le mercure pour la santé humaine, notamment dans l’ASGM et l’accumulation de mercure dans la chaîne alimentaire, et qu’il a déjà élaboré et lancé des plans d’action pour la gestion des substances chimiques. Le délégué a également noté l’importance d’une mise en œuvre tenant compte des circonstances nationales et a déclaré que son pays cherche une assistance technique et un transfert de technologies pour l’aider dans ses efforts pour appliquer pleinement la Convention de Minamata.

Les Îles Cook ont signalé que les déchets électroniques deviennent un problème de plus en plus significatif pour les pays insulaires du Pacifique, mais que seuls deux autres pays insulaires du Pacifique ont été en mesure d’assister à la réunion. Le délégué a soutenu leurs déclarations selon lesquelles la présence de méthylmercure dans l’océan Pacifique est dans une large mesure due aux dépositions mondiales. Se réjouissant du soutien offert par la Suisse et l’Australie pour aider à la gestion des substances chimiques, le délégué a signalé que le pays nécessiterait davantage d’assistance à l avenir afin de se sentir confiant pour signer la Convention de Minamata.

Le Népal a déclaré que sa signature de la Convention de Minamata démontre son engagement envers cette question et a souligné que les pays en développement requerront des soutiens en matière de financement et de renforcement des capacités.

La Roumanie a déclaré qu’elle cherche à intégrer les objectifs de la Convention de Minamata dans sa législation nationale pour compléter la législation de l’UE, mais a précisé que la mise en œuvre se fera à hauteur de ses capacités nationales.

La Fédération de Russie, se disant satisfaite de l’ouverture à la signature de la Convention de Minamata, a signalé que la lutte contre le mercure est directement liée à ses objectifs de développement durable. Le délégué a expliqué que le pays rejoindrait la liste des signataires une fois les procédures achevées au niveau national, et qu’il cherchera alors à appliquer activement les obligations acquises en vertu du traité.

L’Iran a affirmé qu’il attache beaucoup d’importance au besoin de protéger l’environnement et qu’il dispose déjà de vastes programmes mis en place au niveau national pour remplir ses obligations en vertu de la Convention de Minamata. Le délégué a indiqué que ceux-ci incluent: le contrôle des importations de mercure destinées aux pesticides; la surveillance des sources; l’établissement de programmes de décontamination dans les sites affectés; la clôture des sites de production de chlore-alcali; le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets de mercure; et la mise en place de normes d’émissions dans l’air.

La Slovaquie a déclaré que la Convention de Minamata conduira à des réductions d’émissions et aidera à résoudre des problèmes liés aux sites contaminés au mercure, au traitement des déchets du mercure, et au stockage temporaire et à l élimination définitive. Le délégué a noté que le pays est préparé à coopérer avec d autres pays développés pour aider et faciliter une mise en œuvre réussie dans les pays en développement.

La Gambie a souligné le besoin: de sensibiliser, notamment au sein de ses industries dentaire et de la pêche; de mettre en œuvre les meilleures pratiques de façon cohérente; et de disposer de ressources financières, techniques et humaines pour parvenir à un monde sans mercure.

La Directrice et Présidente du FEM Naoko Ishii s’est dite honorée et émue, en tant que ressortissante japonaise et comme directrice du FEM, de travailler dans le cadre de cette Convention. Elle a assuré la disposition du FEM à fournir un soutien immédiat de 10  millions  USD pour les actions à mener avant juin 2014 pour aider les pays à évaluer leurs sources nationales de production de mercure, et à établir les politiques et effectuer les modifications règlementaires nécessaires à la mise en œuvre de la Convention. Elle a appelé à la collaboration Sud-Sud et à une collaboration entre les secteurs privé et public, pour assurer le transfert de technologies, et a indiqué, en soulignant le besoin de traduire les signatures en actions, que le FEM s’engage pour assurer la mise en œuvre réussie de la Convention.

L’Organisation mondiale de la santé a déclaré que la Convention de Minamata n’est pas seulement un traité sur le mercure mais un traité de santé publique. La déléguée a noté que les ministères chargés de la santé joueront un rôle crucial dans la mise en œuvre des mesures dans de nombreux domaines, notamment: l’élimination progressive des thermomètres, des antiseptiques topiques et des crèmes éclaircissantes pour la peau; les stratégies pour affronter l impact sanitaire de l ASGM ; les évaluations des risques pour la santé dans les sites contaminés; et les mesures pour la réduction progressive de l’utilisation d’amalgames dentaires. Elle a souligné les efforts déployés actuellement par l’OMS pour remplacer les dispositifs médicaux contenant du mercure, et a annoncé le lancement d’une campagne pour l’élimination progressive des thermomètres et des appareils de mesure de la pression artérielle utilisant du mercure d’ici 2020.

L’OIT a souligné que la Convention de Minamata et plusieurs Conventions et programmes de l’OIT partagent l’objectif commun de protéger les personnes du mercure, en notant que leur mise en œuvre aura des effets synergétiques à travers une sensibilisation accrue et une capacité renforcée des institutions et des parties prenantes.

La Banque asiatique de développement (BAD) a noté que l’Asie est responsable d’environ 65% des émissions anthropiques de mercure au niveau mondial. Signalant que, au cours des 10 dernières années, la BAD a fourni plus de 30  milliards  USD pour financer des projets en faveur de la durabilité environnementale, il a invité les pays en développement membres en Asie et dans le Pacifique à élaborer et à mettre en œuvre des projets pour réduire immédiatement les émissions de mercure.

L’Alliance pour l’extraction minière responsable a indiqué que 22 millions de mineurs artisanaux dans le monde peuvent enfin bénéficier d’un instrument international, en notant les efforts de l’organisation et les expériences positives de sensibilisation, et a mis en exergue les opportunités qu’offre ce secteur en termes d’avantages économiques s’il opère dans les limites du cadre légal. Le délégué a souligné le besoin de concevoir et de mettre en place les plans d’action nationaux avec la participation des mineurs qui en sont les principaux acteurs, et a averti les gouvernements qu’ils doivent s’assurer que les problèmes liés au mercure ne se transformeront pas en « problèmes liés au cyanure » pour cause de carence en technologies sans mercure.

Le Centre pour la santé publique et le développement environnemental du Népal a indiqué que le Népal a interdit les importations de matériaux contenant du mercure dans le secteur médical, et s’est réjoui de la perspective de travailler avec les représentants nationaux pour une ratification le plus tôt possible. Le délégué a souligné l’importance de sensibiliser les femmes en âge de procréer, notamment dans les langues locales.

Human Rights Watch a évoqué ses recherches sur toute une série de questions relatives à la santé humaine, et a appelé les gouvernements à formuler des plans d’action sur l’ASGM centrés sur la santé, notamment des femmes et des enfants.

L’Académie internationale de médecine orale et de toxicologie (IAOMT) a salué la dénomination de la Convention, et a indiqué qu’ayant appris des hôtes japonais à travers des ateliers, des vidéos et des témoignages, les participants peuvent désormais comprendre pleinement la véritable force dévastatrice de la pollution au mercure et empêcher qu’elle ne se produise à nouveau. La déléguée a décrit le Programme d’assistance technique de l’IAOMT, conçu pour mener les pays en toute sécurité vers une élimination de l’utilisation du mercure dans les plombages dentaires au moyen d’ateliers visant à éduquer les professionnels de la santé.

Le Conseil international des mines et métaux a indiqué que, même s’il n’est pas engagé dans la production du mercure ni dans son utilisation, la présence naturelle du mercure oblige à reconnaître l’importance d’une intendance responsable, et a déclaré son engagement à partager les expériences de ses membres dans la réduction de l’utilisation de matériaux toxiques, dans l’étude de stratégies sûres pour l’élimination du mercure et dans les technologies de remplacement.

Le Réseau international pour l’élimination des POP (IPEN) a noté que, si le traité ne prévoit pas d’imposer des obligations légales strictes aux pays comme l’IPEN le souhaitait, le fort impératif moral impose tout de même aux pays d’agir. L’IPEN a signalé que les leçons de Minamata comprennent: le besoin d’appliquer le principe de précaution, compte tenu du fait que les communautés pratiquant l’ASGM subissent déjà un empoisonnement au mercure; et la nécessité de ne pas attendre 20 ans avant de gérer des sites contaminés, ce qui risque de se produire avec l’actuelle ruée vers l’or au niveau mondial.

Lighting Europe a indiqué que les besoins en éclairage génèrent d’importantes émissions de mercure, car 20% de l’énergie produite est vouée à l’éclairage et qu’il subsiste des teneurs significatives en mercure dans de nombreuses lampes fluorescentes compactes (CFL). Le représentant a signalé l’Initiative Enlighten du PNUE et du FEM visant à promouvoir un éclairage sobre en consommation énergétique.

L’Alliance mondiale pour une dentisterie sans mercure a instamment plaidé pour une prompte ratification et une mobilisation de fonds, en exprimant sa satisfaction face à l’inscription des amalgames dentaires à l’Annexe A de la Convention, et a appelé les pays à: supprimer les amalgames dentaires des programmes d’éducation d’ici deux ans; promouvoir les solutions de remplacement dans les plans d’assurance santé; et informer les consommateurs de la véritable composition des amalgames et de la disponibilité de solutions de remplacement non toxiques.

Le Groupe de travail Zéro Mercure a réitéré son objectif de 50 ratifications d’ici 2015. Le Groupe a aussi appelé à des activités de réduction sur le court terme durant la période transitoire, en signalant que son « Défi d’action  » pour certains pays sélectionnés définit les actions qui pourraient conduire à des réductions significatives du mercure, notamment: l élimination progressive des sources d approvisionnement; l accélération de la substitution des produits; et les plans d action pour le secteur de l ASGM .

PROPOS DE CLÔTURE

Le Directeur exécutif du PNUE Achim Steiner a reconnu les efforts et le travail du PNUE et du Japon, et le financement offert par le Japon, la Norvège, la Suisse et d’autres, et a estimé qu’un nouveau chapitre s’est ouvert avec confiance dans le sens des responsabilités des gouvernements vis-à-vis de la réalisation des ambitions de la Convention. Il a présenté la sculpture « Pez-Peste », offerte au Président du CNI, Lugris, par les groupes du secteur de la santé et de la société civile à la CNI2, et créée et donnée par l’artiste argentin Nicolás García Uriburu à Katsuaki Miyamoto, Maire de la ville de Minamata, pour être exposée au Musée municipal de la maladie de Minamata.

Le Président Ishihara, remerciant la Préfecture locale de Kumamoto, a indiqué que l’adoption de la Convention est un effort de collaboration remarquable, et a levé la session à 18h09.

RÉUNIONS À VENIR

Comité d’étude des polluants organiques persistants (CEPOP9) : La CEPOP9 examinera les chloronaphtalènes, l’hexachlorobutadiène, l’hexabromocyclododécane et le pentachlorophénol et ses sels et esters, et discutera d’autres travaux techniques tels que l’impact du changement climatique sur le travail du Comité d’étude, ainsi que des questions communes relatives à l’application des critères de l’Annexe E. Une réunion qui se tiendra en même temps que celle du Comité d’étude des produits chimiques (CEPC) de la Convention de Rotterdam aura lieu le 20 octobre 2013. dates: 14-18 octobre 2013 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 fax: +41-22-917-8098 email: ssc@pops.int  www: http://www.pops.int  

Atelier des circonscriptions élargies des Îles du Pacifique : L’Atelier des circonscriptions élargies conduira des discussions sur les questions prioritaires, l élaboration et la mise en œuvre des projets du FEM, et l intégration des projets dans les cadres de développement nationaux. L événement rassemblera les points focaux du FEM, de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la Convention sur la diversité biologique (CDB), de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CLD) et de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, avec des représentants de la société civile, du Secrétariat du FEM, et des agences du FEM, pour discuter des enseignements tirés et des expériences acquises concernant la mise en œuvre des projets multifocaux du FEM dans la région. dates: 15-17 octobre 2013 lieu: Apia, Samoa contact: Secrétariat du FEM téléphone: +1-202-473-0508 fax: +1-202-522-3240 email: secretariat@thegef.org www: http://www.thegef.org/gef/ECW-Pacific

Semaine d’action internationale pour la prévention de l’intoxication au plomb : Au cours de cette semaine de campagne, l’Alliance mondiale pour l’élimination des peintures au plomb (GAELP) vise à sensibiliser sur l’empoisonnement au plomb, souligner les efforts déployés par les pays et les partenaires pour prévenir l’empoisonnement des enfants au plomb, et demander d’urgence des mesures supplémentaires pour éliminer la peinture au plomb. La GAELP est un partenariat établi dans le cadre de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM). dates: 20-26 octobre 2013 lieu: dans le monde entier contact: Secrétariat de la GAELP fax: +41-22-791-41-27 email: noleadinpaint@who.int www: http://www.who.int/ipcs/lead_campaign/  

Neuvième réunion du Comité d’étude des produits chimiques de la Convention de Rotterdam: Le Comité d’étude des produits chimiques (CEPC) est un organe subsidiaire de la Convention de Rotterdam qui examine les produits chimiques et les préparations de pesticides selon les critères énoncés par la Convention aux Annexes II et IV respectivement, et formule des recommandations à l’attention de la CdP en vue de l’inscription de ces produits chimiques à l’Annexe III. Une réunion conjointe avec le CEPOP aura lieu le 20 octobre 2013. dates: 21-25 octobre 2013 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la Convention de Rotterdam téléphone: +41-22-917-8296 fax: +41-22-917-8082 email: pic@pic.int www: http://www.pic.int/

25ème Réunion des Parties (RdP) au Protocole de Montréal: La RdP 25 aura à examiner un certain nombre de questions, notamment les demandes de dérogation pour utilisations critiques et essentielles, et l’avantage climatique de l’élimination progressive accélérée des hydrochlorofluorocarbures et de la réduction progressive accélérée des hydrofluorocarbures. dates: 21-25 octobre 2013 lieu: Bangkok, Thaïlande contact: Secrétariat de l’ozone téléphone : +254-20-762-3851 fax : +254-20-762-4691 email : ozoneinfo@unep.org www : http://ozone.unep.org

Huitième Conférence internationale sur la gestion des déchets et la technologie (CIGDT8): Organisée par le Centre de coordination de la Convention de Bâle pour l’Asie et le Pacifique, et parrainée par le PNUE, le Centre régional de la Convention de Stockholm pour le renforcement des capacités et le transfert de technologies en Asie et dans le Pacifique, le Ministère de la protection de l’environnement de la Chine et d’autres, la CIGDT8 vise à promouvoir les échanges et la coopération en matière de politique de gestion, de technologie et d’expériences dans le domaine des déchets solides et dangereux. Sous le thème « Vers une civilisation écologique », la CIGDT8 examinera : la politique de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques et la technologie ; la gestion des déchets dangereux et leur élimination en toute sécurité ; l’utilisation et l’élimination des déchets industriels solides ; la réglementation et la gestion des sites contaminés ; l’économie circulaire et l’exploitation et l’utilisation minières urbaines; la gestion des déchets des POP et l’élimination ; la gestion du recyclage des carcasses de véhicules et la transformation ; l’utilisation de la biomasse globale ; et l’utilisation des déchets de plastique. dates: 23-25 octobre 2013 lieu: Beijing, Chine contact: BCRC Beijing téléphone : +86-10-62794351  fax :  +86-10-62772048 email : icwmt@tsinghua.edu.cn www :  http://conf.bcrc.cn/english/  

Conférence INTERPOL-PNUE pour l’application et le respect des normes environnementales internationales : La conférence conjointe de l’INTERPOL et du PNUE rassemblera des leaders exécutifs dans le but de concevoir une stratégie internationale commune pour lutter contre les crimes environnementaux. La coopération entre les organisations intergouvernementales, et les mesures d’application des normes environnementales que devra prendre la communauté internationale dans les années à venir, seront les principaux sujets de discussion. dates: 4-8 novembre 2013 lieu: Nairobi, Kenya contact :  Programme d’INTERPOL sur les atteintes à l’environnement email :  environmentalcrime@interpol.int  
www: http://www.interpol.int/Crime-areas/Environmental-crime/Environmental-crime   

45ème réunion du Conseil du FEM:Le Conseil du Fonds pour l’environnement mondial se réunit deux fois par an pour approuver de nouveaux projets présentant des avantages environnementaux au niveau mondial dans les domaines d’intervention du FEM, et pour donner des orientations au Secrétariat et aux agences du FEM. dates: 5-7 novembre 2013 lieu: Washington, États-Unis contact: Secrétariat du FEM téléphone: +1-202-473-0508 fax: +1-202-522-3240 email : secretariat@thegef.org www :  http://www.thegef.org/

19ème session de la Conférence des Parties à la CCNUCC: La CdP 19, la RdP 9, l’ADP 3, la SBSTA 39 et la SBI 39 se réuniront à Varsovie, en Pologne. dates: 11-22 novembre 2013 lieu: Varsovie, Pologne contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone : +49-228-815-1000 fax : +49-228-815-1999 email : secretariat@unfccc.int www : http://www.unfccc.int

Cinquième Assemblée du FEM: La cinquième Assemblée du FEM et les réunions connexes examineront et évalueront les politiques générales du FEM, le mode de fonctionnement du FEM et sa composition. L’Assemblée est également responsable de l’examen et de l’approbation des amendements proposés à l’Instrument. dates : 26-30 mai 2014 lieu : Cancun, Mexique contact: Secrétariat du FEM téléphone: +1-202-473-0508 fax: +1-202-522-3240 email : secretariat@thegef.org www : http://www.thegef.org/gef/5th_assembly

Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE : La prochaine réunion de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE, qui a remplacé le Conseil d’administration du PNUE, est provisoirement prévue pour juin 2014. dates : 23-27 juin 2014 (à confirmer) lieu : Nairobi, Kenya contact : Jamil Ahmad, Secrétaire des organes directeurs, PNUE téléphone : +254-20-7623431 email : unep.sgb@unep.org www : www.unep.org

Troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement: La troisième Conférence internationale sur les PEID comprendra un segment de haut niveau devant s’appuyer sur les résultats des conférences précédentes, et déterminera les nouveaux défis à relever pour le développement durable des PEID. La conférence sera précédée d’activités connexes du 28 au 30 août 2014. dates: 28 août-4 septembre 2014 lieu: Apia, Samoa contact: Hiroko Morita-Lou, Groupe des PEID du DAES-ONU téléphone : +1-212- 963-8813 fax : +1-212-963-3260 email : morita-lou@un.org www : http://www.sids2014.org/

Réunions ordinaires et extraordinaires coordonnées des Conférences des Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm: Les réunions ordinaires et extraordinaires coordonnées des CdP aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm sont provisoirement programmées pour avoir lieu en 2015. dates : à confirmer lieu : à confirmer contact : Secrétariat conjoint téléphone : +41-22-917-8729 fax : +41-22-917-8098 email : synergies@unep.org www : http://synergies.pops.int

Conférence internationale sur le mercure en tant que polluant global : La douzième Conférence internationale sur le mercure en tant que polluant global se tiendra à Jeju, en République de Corée. dates : 14-19 juin 2015 lieu : Jeju, République de Corée contact : Secrétariat de la Conférence téléphone : +82-64-735-1036 fax : +82-64-735-1098 email : icmgp2015@icmgp2015.com www : http://mercury2015.com/

GLOSSARY

ASGM
BRS
CdP
CEPOP
CNI
FEM
GRULAC
MPE
MTD
OIER
OIT
OMS
PEID
PNUE

Extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or
Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm
Conférence des Parties
Comité d’étude des polluants organiques persistants
Comité de négociation intergouvernemental
Fonds pour l’environnement mondial
Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes
Meilleures pratiques environnementales
Meilleures techniques disponibles
Organisations d’intégration économique régionale
Organisation internationale du Travail
Organisation mondiale de la santé
Petits États insulaires en développement
Programme des Nations Unies pour l’environnement

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Richard de Ferranti, Pia M. Kohler, Ph.D., et Suzi Malan. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Alexandra Lefevre - Correctrice: Louison Dumaine-Laulusa. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Le bailleur de fonds du Bulletin est la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Wallonie, du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie/Institut de la Francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.
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