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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 28 Number 23 - Lundi 7 octobre 2013
CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DES PLÉNIPOTENTIAIRES DE LA CONVENTION DE MINAMATA SUR LE MERCURE
7-11 OCTOBRE 2013

Une réunion préparatoire intergouvernementale à composition non limitée s’ouvre aujourd’hui et pour deux jours, à Kumamoto, au Japon, en préparation de la Conférence diplomatique de la Convention de Minamata sur le mercure qui se tiendra du 9 au 11 octobre.

Au cours de cette réunion préparatoire, les gouvernements négocieront des résolutions sur les éléments de l’Acte final (qui sera adopté par la Conférence), notamment sur: la manière de promouvoir et de préparer la mise en œuvre rapide de l’instrument sur le mercure ; des arrangements pour la période transitoire entre la signature de l’instrument et son entrée en vigueur, tels que les modalités de l’assistance financière et technique au cours de cette période ; et les dispositions concernant le secrétariat. Cette réunion sera suivi de la Conférence des plénipotentiaires, qui adoptera la Convention de Minamata sur le mercure et l’ouvrira à signature.

La Convention de Minamata sur le mercure impose des contrôles et des réductions à une vaste gamme de produits, de processus et d’industries qui contiennent, emploient, rejettent ou émettent du mercure, allant des équipements médicaux, thermomètres et lampes à basse consommation d’énergie, jusqu’aux secteurs miniers, de production de ciment et de l’énergie électrique au charbon.

La Convention de Minamata prévoit entre autres l’interdiction de nouvelles mines utilisant le mercure, l’élimination progressive de celles déjà existantes, des mesures de contrôle sur les émissions atmosphériques, et la réglementation internationale du secteur informel de l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or.

BREF HISTORIQUE DE LA QUESTION INTERNATIONALE DU MERCURE

Le mercure est un métal lourd qui est très répandu et persistant dans l’environnement. C’est un élément naturel et il peut être libéré dans l’air et dans l’eau par l’érosion des roches contenant ce minerai ou par des activités humaines telles que les procédés industriels, l’extraction minière, le déboisement, l’incinération des déchets et la combustion de combustibles fossiles. Le mercure peut également être libéré par un certain nombre de produits qui en contiennent, notamment les amalgames dentaires, les applications électriques (telles que les interrupteurs et les lampes fluorescentes), les instruments médicaux et de laboratoire (par exemple, les thermomètres et les baromètres cliniques), les batteries, les substances de traitement des semences, les crèmes antiseptiques et antibactériennes, et les crèmes pour éclaircir la peau. L’exposition au mercure peut affecter le développement neurologique du fétus et a été reliée à la baisse de la fécondité, à des lésions cérébrales et nerveuses, et à des maladies cardiaques chez les adultes présentant des niveaux élevés de mercure dans leur sang.

Depuis 2001, le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE)/Forum ministériel mondial sur l’environnement (CA/FMME) débat régulièrement de la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement contre les rejets de mercure et ses composés.

24ème SESSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PNUE/FMME: En février 2007, la CA24/FMME a longuement examiné la question du mercure. Les préférences des participants pour une coopération internationale sur le mercure oscillaient entre le lancement d’un processus de négociation en vue d’un instrument juridiquement contraignant, l’intégration du mercure dans les accords déjà existants ou une concentration sur des mesures à caractère volontaire, en particulier dans le cadre de partenariats. Les délégués ont convenu dans la Décision 24/3 IV qu’une approche à « deux voies » pourrait être adoptée pour faire avancer l’action sur le mercure, tout en laissant la porte ouverte à un instrument contraignant dans l’avenir. Le Directeur exécutif du PNUE a été prié d’élaborer un rapport sur les émissions du mercure et de renforcer les partenariats du PNUE sur ce métal. Un groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL), constitué de représentants de gouvernements et des parties prenantes, a également été créé avec pour mission d’examiner et d’évaluer les options possibles pour intensifier les mesures à caractère volontaire et les instruments juridiques internationaux nouveaux ou existants permettant de traiter les problèmes soulevés par le mercure au niveau mondial.

La Décision 24/3 IV inclut les priorités suivantes: réduire les émissions atmosphériques de mercure d’origine anthropique; trouver des solutions écologiquement rationnelles pour la gestion des déchets contenant du mercure et des composés du mercure; réduire la demande mondiale de mercure liée à son utilisation dans des produits et des procédés de fabrication; réduire l’offre mondiale de mercure, en envisageant notamment de diminuer l’extraction minière primaire de cette substance et en prenant en compte une hiérarchie de sources; trouver des solutions écologiquement rationnelles de stockage du mercure; traiter la question de l’assainissement des sites contaminés actuels qui affectent la santé publique et environnementale; et accroître les connaissances dans des domaines tels que les inventaires, l’exposition humaine et environnementale, le suivi environnemental et les impacts socioéconomiques.

PREMIÈRE RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La première réunion du GTCNL chargé d’examiner et d’évaluer les mesures de lutte contre le problème mondial du mercure a eu lieu du 12 au 16 novembre 2007 à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a procédé à l’examen des options possibles pour intensifier les mesures à caractère volontaire, ainsi que les instruments juridiques internationaux, nouveaux ou existants, relatifs au mercure. Les délégués ont convenu de sept tâches intersessions à entreprendre par le Secrétariat comprenant l’analyse, notamment: des aspects financiers d’une convention autonome, d’un nouveau protocole à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) et de mesures à caractère volontaire; de la durabilité du transfert de technologie et du soutien technologique; des options possibles en matière de mise en œuvre; de l’organisation des mesures de réponse; des coûts et avantages de chacun des objectifs stratégiques; de la satisfaction de la demande en mercure si la production primaire venait à être supprimée; des principaux produits contenant du mercure et procédés utilisant le mercure pour lesquels il existe des solutions de remplacement efficaces; et du financement disponible à travers le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques.

DEUXIÈME RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La deuxième réunion du GTCNL sur le mercure s’est tenue à Nairobi, au Kenya, du 6 au 10 octobre 2008. Le GTCNL y a examiné: les éléments devant être abordés par un cadre régissant le mercure; le type de cadre à utiliser; et le renforcement des capacités ainsi que l’assistance financière et technique nécessaire pour donner suite aux éléments identifiés. Les délégués ont approuvé une option juridiquement contraignante et trois options à caractère volontaire, pour examen par le CA du PNUE.

25ème SESSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PNUE/FMME: La CA25 du PNUE/FMME s’est déroulée du 16 au 20 février 2009 à Nairobi, au Kenya. Par la Décision CA25/5, il a été convenu de poursuivre l’action internationale par l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur le mercure pouvant inclure des approches à caractère contraignant et des approches à caractère volontaire, ainsi que des activités provisoires visant à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement. Cette décision priait également le Directeur exécutif de convoquer une réunion du GTCNL en 2009 et une réunion du CNI qui commencerait ses délibérations en 2010 avec pour objectif de les achever avant la CA27/FMME prévue en 2013. Aucun accord n’a pu être conclu sur l’opportunité de « laisser la porte ouverte » à la possibilité d’examiner d’autres métaux lourds, mais la décision reconnaissait bien que le mandat du CNI pourrait être complété par des décisions ultérieures du CA.

GTCNL SPÉCIAL CHARGÉ DES PRÉPARATIFS DU CNI SUR LE MERCURE: Cette réunion s’est tenue du 19 au 23 octobre 2009, à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a convenu de recommander un règlement intérieur pour le CNI, ainsi que des travaux intersessions confiés au Secrétariat afin qu’il prépare de la documentation à soumettre au CNI, y compris les options concernant la structure de l’instrument et la description d’une série de dispositions de fond.

CNI1: La première session du CNI chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure s’est tenue du 7 au 11 juin 2010 à Stockholm, en Suède. Les délégués ont procédé à un échange de vues sur les éléments clé d’une convention, notamment: les objectifs; la structure de l’instrument; le renforcement des capacités et l’assistance technique et financière; le respect des dispositions; les questions d’offre, de demande, de commerce, de déchets et de stockage; les émissions atmosphériques de mercure; et la sensibilisation et l’échange d’informations. Le principal résultat de la CNI1 fut la demande faite au Secrétariat d’élaborer les « éléments d’une approche globale et adaptée » à un instrument juridiquement contraignant , qui devaient servir de base de négociation à la CNI2.

CNI2: Cette réunion s’est tenue du 24 au 28 janvier 2011 à Chiba, au Japon. La CNI2 a été la première occasion pour les délégués de démarrer des négociations sur un texte contenant des éléments potentiels pour l’instrument sur le mercure, qui étaient compilés dans un document préparé par le Secrétariat. La CNI2 a mené à bien une première lecture complète du document et a donné mandat au Secrétariat de rédiger un nouveau projet de document pour la poursuite des négociations à la CNI3.

CNI3: Cette réunion s’est tenue du 31 octobre au 4 novembre 2011 à Nairobi, au Kenya. La CNI3 a procédé à un examen complet du texte du projet d’instrument et a prié le Secrétariat de préparer un projet de texte révisé sur la base des négociations en séance plénière, des rapports remis par les groupes de contact de la CNI3 et des travaux réalisés par le groupe juridique.

CONFÉRENCE RIO+20: La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) a eu lieu à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012. Le document final, «  L’avenir que nous voulons », contient un paragraphe sur la négociation d’un instrument sur le mercure déclarant que les pays « saluent le processus de négociation en cours sur un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure destiné à faire face aux risques que ce métal pose pour la santé humaine et l’environnement, et appellent à une issue positive des négociations ».

CNI4: La CNI4 s’est tenue du 27 juin au 2 juillet 2012 à Punta del Este, en Uruguay. Des progrès ont été réalisés sur l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or (ASGM), le stockage, les déchets et les sites contaminés, et les options ont été réduites concernant les articles relatifs à l’information et à la communication. Des vues divergentes ont été exprimées sur le respect des dispositions, le financement et les mesures de contrôle concernant les produits et les procédés, et les discussions ont été essentiellement dédiées à présenter toute la gamme de positions. Les délégués ont demandé: à Fernando Lugris (Uruguay), Président du CNI, de procéder à un nettoyage du texte de négociation et, en collaboration avec les co-présidents des groupes de contact, de présenter des articles de compromis possibles, là où il y a eu des divergences entre les pays; au Secrétariat, d’analyser, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé, la mesure dans laquelle les autres dispositions du projet d’instrument sur le mercure reflètent le contenu de l’Article 20bis sur les aspects liés à la santé; au Secrétariat, de présenter un projet d’acte final pour examen par la CNI5 en vue de déterminer les travaux à effectuer à partir de la signature de l’instrument jusqu’à son entrée en vigueur; et un travail intersessions sur les émissions et les rejets.

CNI5: La CNI5 s’est déroulée du 13 au 19 janvier à Genève, en Suisse. Les délégués ont mené les négociations sur la base d’un texte élaboré pendant la période intersessions par le Président du CNI Lugris. La CNI5 a examiné plusieurs questions complexes d’ordre politique et technique, notamment les émissions de mercure dans l’air et les rejets dans l’eau et le sol, les aspects liés à la santé, et les échéances pour l’élimination et la réduction progressives des produits et des procédés. Un consensus final a été atteint la nuit du vendredi, sur la base d’un ensemble de mesures pour le traitement des questions en suspens relatives au préambule, au financement et au respect des dispositions. Les délégués ont conclu avec succès la négociation de la Convention de Minamata sur le mercure.

FAITS MARQUANTS DE LA PÉRIODE INTERSESSIONS

RÉUNION DU CONSEL D’ADMINISTRATION DU PNUE: La première session universelle du Conseil d’administration du PNUE s’est déroulée du 18 au 22 février 2013 à Nairobi, au Kenya. Dans une décision générale sur la gestion des produits chimiques et des déchets (UNEP/GC.27/L.4) Le CA a salué la conclusion des négociations du traité mondial sur le mercure. La décision sur le mercure: autorise le Directeur exécutif à fournir un soutien en termes de secrétariat à la Convention de Minamata sur le mercure et à fournir, si telle est la décision de la Conférence des plénipotentiaires de la Convention de Minamata sur le mercure, un secrétariat provisoire à l’instrument dans l’attente de son entrée en vigueur; prie le Directeur exécutif d’informer la conférence diplomatique de la Convention de Minamata sur le mercure sur les possibles options disponibles en termes de secrétariat provisoire; et invite les parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm à examiner, lors de leur prochaine réunion, les mesures qui faciliteraient une éventuelle future coopération et coordination avec la Convention de Minamata sur le mercure, et à transmettre les résultats de cet examen à la Conférence des plénipotentiaires de Minamata.

CdP-EX2: La onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (CdP11 CB), la sixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam sur la procédure de Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (CdP6 CR), la sixième Conférence des Parties à la Convention de Stockholm sur les Polluants organiques persistants (POP) (CdP6 CS) et les deuxièmes réunions extraordinaires simultanées des Conférences des Parties aux trois conventions (CdP-ex2) se sont tenues du 28 avril au 10 mai 2013 à Genève, en Suisse. Dans sa décision générale sur la renforcement de la coopération et de la coordination entre les conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, la CdP-ex2 a manifesté son intérêt et confirmé sa disponibilité pour la coopération et la coordination avec la Convention de Minamata sur le mercure; et invité la Conférence des Plénipotentiaires à la Convention de Minamata à examiner les domaines de coopération et de coordination d’intérêt commun aux quatre conventions.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Richard de Ferranti, Pia M. Kohler, Ph.D., et Suzi Malan. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Le bailleur de fonds du Bulletin est la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation international de la francophonie / Institut de la Francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires sur l’instrument mondial juridiquement contraignant sur le mercure - est joignable par courriel à l’adresse <suzi@iisd.org>.
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