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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
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Volume 28 Number 19 - Mercredi 16 janvier 2013
FAITS MARQUANTS DE LA CNI5 SUR LE MERCURE
Mardi 15 janvier 2013

Le mardi, les délégués à la CNI5 se sont réunis en séance plénière, dans la matinée et dans l'après-midi. Le groupe de contact sur une sélection d’articles à caractère technique et quelques amis des coprésidents du groupe sur l'assistance technique et le transfert de technologie ont tenu des délibérations tout au long de la journée. Un groupe technique sur les seuils d'émission s'est réuni dans la  matinée, et le groupe de contact sur les émissions et les rejets a poursuivi ses travaux dans l'après-midi et en soirée. Après une «pause suisse», un nouveau groupe de contact sur les aspects sanitaires et les plans de mise en œuvre s’est réuni dans la soirée.

SÉANCE PLÉNIÈRE

SENSIBILISATION, RECHERCHE ET SURVEILLANCE ET COMMUNICATION D’INFORMATIONS: Article 18. Échange d'informations: Lugris le président, a expliqué que le texte du Président a supprimé les crochets autour d'une disposition stipulant que les informations sur la santé et la sécurité des êtres humains ne doivent pas être considérées comme confidentielles, sous réserve des lois nationales. Le CANADA a noté que dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM), la confidentialité ne devrait jamais s'appliquer à l'information en santé publique. Les délégués ont convenu de supprimer la référence aux lois nationales.

Article 20. Recherche, développement et surveillance: Lugris le président a indiqué que cette disposition avait été modifiée pour dire les parties «doivent» au lieu de «devraient» travailler en collaboration  dans la recherche, le développement et le suivi. Les États-Unis, contrés par le BRÉSIL, la COLOMBIE et MADAGASCAR, ont indiqué leur préférence pour l’ancienne formule. La CHINE a proposé que les parties «s'efforcent pour travailler en collaboration», et le BRÉSIL a ajouté «en tenant compte des circonstances et des capacités nationales respectives». À l’issue des consultations, l'UE a approuvé ces amendements

Les délégués n'ont pas pu s'entendre sur la suppression des crochets autour du texte sur la coopération dans le développement et l'amélioration de «l'information sur le commerce du mercure, de ses composés et des produits contenant du mercure ajouté», en attendant les discussions sur la question au sein du groupe de contact sur une sélection d'articles à caractère technique.

Article 22. Communication des informations: Le CANADA, contré par le BRÉSIL, a suggéré la suppression du libellé stipulant que ces rapports doivent tenir compte du contenu des plans de mise en œuvre en ce qui a trait à l'obligation pour les parties de faire rapport sur les mesures d'application prises et sur leur efficacité. La CHINE a demandé une référence aux défis potentiels qui pourraient se poser lors de la mise en œuvre des objectifs des traités. Le CANADA et la COLOMBIE ont proposé la suppression d’une liste d’articles du traité qui prévoit des obligations de rapport.

Article 23. Évaluations de l'efficacité: L'UE a proposé d’effectuer la première évaluation au plus tard à la CdP 3, au lieu de six ans après l'entrée en vigueur de la convention comme stipulé dans le projet de texte du président. Les États-Unis ont souligné que la proposition du président constitue un compromis après de longues discussions tenues dans le passé.

Quant à la mise en place, initiée par le CdP 1, des arrangements aux fins de l’obtention des données de surveillance comparables, la CHINE, contrée par le CANADA et le MAROC, a suggéré un libellé sur des «méthodologies solides» telles que les données de surveillance. Les États-Unis ont suggéré une référence sur les conditions et les tendances de base. L'UE, appuyée par le JAPON et contrée par la CHINE, le BRÉSIL et le CANADA, a demandé la suppression de la référence sur l'information financière et celle liée au transfert de technologie comme base de l'évaluation. À l’issue des consultations, l'UE a accepté le maintien du texte du président. Le JAPON a demandé au groupe juridique de clarifier les chevauchements dans les articles 15 et 16.

Article 20 bis. Les aspects sanitaires: Le Secrétariat a présenté l'analyse de la mesure dans laquelle le contenu de l'article 20 bis est reflété dans les autres dispositions du projet d'instrument sur le mercure (UNEP (DTIE)/Hg/INC.5/5). Le CANADA, appuyé par l'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZÉLANDE, s’est opposée à l’insertion d’un article consacré à la santé. L'UE a jugé l'article 20 bis inapproprié pour un AME, mettant en garde contre la duplication avec les travaux d'autres organisations internationales. La SUISSE a exprimé ses préoccupations concernant la faisabilité pratique et le fardeau réglementaire résultant de la disposition. Le JAPON a demandé la suppression des références à l'assistance financière et technique.

Le GRULAC, le GROUPE AFRICAIN, les ILES MARSHALL, la JORDANIE, les ILES COOK, les PHILIPPINES, la CONFÉRENCE MONDIALE DES PEUPLES AUTOCHTONES, l'IPEN et HUMAN RIGHTS WATCH ont soutenu le maintien d’un article distinct sur les aspects sanitaires. L'Égypte a appuyé les mesures de prévention présentées dans l'article 20 bis, mais a mis en garde contre le chevauchement avec les mandats de l'OMS et de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Le GRULAC a présenté une communication (UNEP(DTIE)/Hg/INC.5/CRP.11) visant à: préciser les compétences respectives de la CdP à la convention sur le mercure, de l'OMS et de l'OIT; renforcer la flexibilité des règles contraignantes et à maintenir les dispositions sur l'accès aux soins de santé et sur les capacités scientifiques, techniques et analytiques. L'ARGENTINE a demandé de mettre l'accent sur la mise en œuvre des plans nationaux et, avec le Honduras, la protection des travailleurs de la santé.

Soulignant l'exposition des populations autochtones au mercure, y compris à travers les aliments traditionnels, la CONFÉRENCE MONDIALE DES PEUPLES a appelé à des références spécifiques aux peuples autochtones dans le texte. Le ZMWG a appelé un libellé sur des programmes visant à protéger les populations vulnérables, et l'IPEN sur l'évaluation des impacts cumulés et le soutien financier à la lutte contre l'exposition au mercure. HUMAN RIGHTS WATCH a demandé une disposition sur la recherche, la surveillance et le suivi, et la coopération avec l'OMS et d'autres agences des Nations Unies. Le président Lugris a constitué un groupe de contact sur l'article 20 bis.

Article 21. Plans de mise en œuvre: Le GRULAC a appuyé l’option 2 appelant à plus de flexibilité dans la mise en œuvre. L’UE a souligné la distinction entre les plans généraux de mise en œuvre discrétionnaires et les obligations des parties, telles que les inventaires. Les discussions sur cette question se poursuivront dans le groupe de contact sur l'article 20 bis.

INTRODUCTION: Article 1. Objectif: L’UE s’est dit disposée à accepter le projet de texte du président qui définit l'objectif comme étant la protection de la santé humaine et l'environnement contre les rejets anthropiques de mercure et de ses composés. Le BRÉSIL a demandé une référence sur les émissions, en plus de celles sur les rejets. Le CHILI a souligné la nécessité de définir les rejets anthropiques dans l'article 2 sur les définitions.

Article 1 bis. Relations avec d'autres accords: le GRULAC et l'IRAN ont suggéré de déplacer cet article dans la section N (Dispositions finales). Le GRULAC a proposé d'ajouter une disposition permettant à une partie d'imposer des exigences supplémentaires pour protéger la santé humaine et l'environnement contre l'exposition au mercure, «dans le cadre des autres obligations de cette partie en vertu du droit international applicable», tandis que l’IRAN a proposé une référence sur des exigences «nationales» supplémentaires.

L'UE a proposé la suppression du texte du dispositif visant à éviter les incidences sur les droits et les obligations des parties découlant de tout accord international existant et sur la mise en œuvre de l'instrument sur le mercure d'une manière complémentaire avec d’autres accords internationaux pertinents qui ne sont pas en conflit avec son objectif  et d’insérer dans le préambule, une référence sur un soutien mutuel. Les États-Unis ont proposé: de maintenir le libellé sur les incidences pour les droits et les obligations des parties découlant de tout accord international existant; de s’inspirer du libellé de la Convention de Stockholm sur la complémentarité mutuelle des autres accords internationaux sur le commerce et l’environnement; et de supprimer le texte permettant aux parties d’imposer des exigences supplémentaires.  

Lugris le président a créé un groupe de contact sur les articles à caractère juridique, co-présidé par Anne Daniels (Canada) et Jimena Nieto (Colombie).

Article 2. Définitions: Les définitions de «composé de mercure», «produit contenant du mercure ajouté» et «utilisation autorisée», entre autres, ont été renvoyées au groupe de contact sur les articles à caractère juridique. Le CHILI a présenté deux observations: l'une visant à modifier la définition des «composés du mercure» (UNEP(DTIE)Hg/INC.5/CRP.9) qui  appelle à son application à l'ensemble de la convention, et l'autre proposant une définition de «rejets anthropiques »comme toutes émissions et rejets en provenant ou résultant d'activités humaines. L’IRAN a recommandé que «utilisation autorisée à une partie en vertu de la présente convention» prenne en considération non seulement la disponibilité mais aussi l'accessibilité  des produits et des procédés de remplacement.

ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS: Les délégués ont approuvé à titre provisoire les articles 26 (règlement des différends), 29 (droit de vote), 35 (dépositaire), 36 (textes authentiques) et  l'annexe J (procédures d'arbitrage et de conciliation).

Article 24. CdP: Dans la liste des tâches de la CdP, les États-Unis et l'UE ont demandé la suppression du texte entre crochets sur l'examen des plans nationaux de mise en œuvre. Les États-Unis, contrés par l'UE, ont également demandé de supprimer l’examen des annexes C (produits contenant du mercure ajouté) et D (procédés de fabrication utilisant les composés du mercure), qui a été placée entre crochets.

DÉVELOPPEMENT ULTÉRIEUR  DE LA CONVENTION: Article 27. Amendements à la convention: la Suisse, appuyée par l'UE et le SÉNÉGAL, a recommandé: un vote à la majorité de 2/3 pour adopter un amendement au cas où un consensus ne peut pas être atteint; et la ratification par les 2/3, au lieu des 3/4, des parties pour l’entrée en vigueur d’un amendement. Les États-Unis et la CHINE ont appuyé l’ancienne proposition, et se sont opposés à la nouvelle.

Article 28. Adoption et amendement des annexes: le CANADA, l'AUSTRALIE et les USA ont proposé la suppression des crochets autour du texte stipulant qu’un amendement à une annexe n’est pas applicable à une partie qui a fait une déclaration concernant l’amendement, auquel cas il n'entrera en vigueur que 90 jours après la déposition par cette partie, d’un instrument de ratification dudit amendement.

DISPOSITIONS FINALES: Article 31. Ratification, acceptation ou adhésion: L'UE, appuyée par le JAPON et les États-Unis, a proposé de simplifier le libellé stipulant que lors de la ratification, les parties devront soumettre une déclaration «identifiant les mesures législatives ou autres prises pour mettre la mise en œuvre de la présente convention».  Le Canada et les États-Unis ont proposé la suppression des crochets autour du texte sur les déclarations concernant les amendements.

Article 32: Entrée en vigueur: La SUISSE a proposé de modifier le nombre de ratifications requises, de 50 dans le texte du président, à 30. Considérant les préoccupations exprimées par la COLOMBIE, la CHINE et l'UE, la proposition suisse a été retirée. Le MAROC a proposé d'ajouter une référence sur application provisoire en attendant l’entrée en vigueur.

ARTICLE 17. COMITÉ SUR LA [MISE EN ŒUVRE / RESPECT DES DISPOSITIONS]: L'UE a appuyé l’option 2 dans le texte du président, qui comprend des dispositions sur la composition et le mandat d'un comité sur la conformité. L’ÉGYPTE a fait preuve de flexibilité, mais a préféré  l'option 2. Lugris le président a proposé d'examiner cet article dans le groupe de contact sur les articles à caractère juridique.

GROUPE DE CONTACT SUR UNE SÉLECTION D’ARTICLES À CARACTÈRE TECHNIQUE

Sous la direction des coprésidents Olanipekun et Donald Hannah (Nouvelle-Zélande), siégeant à la place de Bláha, les participants ont examiné l'annexe sur les produits contenant du mercure ajouté, y compris les résultats des consultations du groupe restreint sur l'éclairage, la liste des exclusions dans le préambule de la CRP. 1, et une suggestion de disposition stipulant que les parties peuvent mettre en œuvre des mesures visant à réduire au minimum la fabrication, l'importation et l'exportation de produits contenant du mercure ajouté. Le groupe a ensuite examiné l'article et l'annexe sur les processus de fabrication, et a poursuivi ses travaux dans la nuit.

GROUPE DE CONTACT SUR LES ÉMISSIONS ET LES REJETS

Les participants ont entendu un rapport des Amis des co-présidents du groupe, qui avaient exploré les moyens de concilier les options 1 et 2 de l'article 10 (émissions), et du groupe technique qui s'est réuni le mardi matin pour discuter de seuils. À propos des seuils, il a été rapporté qu’en dépit de l'absence de consensus sur une approche pour l’établissement des seuils, le groupe s’est accordé sur la nécessité de limiter la portée de l'article sur les émissions et de se concentrer dans un premier temps sur les sources émettrices les plus importantes, et que la CdP pourrait élaborer des lignes directrices sur l'établissement seuils.

Quant à l’annexe contenant la liste des sources d’émissions, le groupe a décidé de préciser dans le titre qu'il s'agit de sources ponctuelles, et de supprimer les références: à la production du pétrole et du gaz, et aux installations de traitement; aux installations de production du manganèse; et aux installations liées aux produits et aux procédés. Le groupe s’est ensuite penché sur les rejets, et de nombreux participants ont plaidé pour le traitement des émissions et des rejets dans des articles distincts, et pour l'utilisation de l'option 2 comme point de départ de leurs discussions.

DANS LES CORRIDORS

Comme la première lecture du projet de texte du président était terminée, les délégués ont quitté la séance plénière dans l'après-midi pour une "pause suisse" attendue, au son de l'hymne rock «Under Pressure». Bon nombre fredonnait encore «pressure pushing down on me» sur le chemin des différentes réunions de groupe prévues en soirée. «It’s the terror of knowing what this world is about », a repris une représentante autochtone, citant les paroles de la chanson. Nous ne sommes plus en mesure de consommer nos aliments traditionnels», a-t-elle expliqué, soulignant que les peuples autochtones sont les plus exposés à la pollution au mercure. Les impacts sur la santé publique et la responsabilisation des communautés affectées ont été reconnus par plusieurs délégués comme éléments clés du processus de négociation, aussi bien dans les salles de réunion que dans les corridors.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Pia M. Kohler, Ph.D., Elisa Morgera, Ph.D., Keith Ripley, Nicole Schabus et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Hélène Kom. Editrices: Jessica Templeton, Ph.D., et Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par: le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la CNI5 est joignable par courriel à <elisa@iisd.org>.
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