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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
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Volume 28 Number 18 - Mardi 15 janvier 2013
FAITS MARQUANTS DE LA CNI5 SUR LE MERCURE
Lundi 14 janvier 2013

Le lundi, les délégués à la CNI5 se sont réunis en séance plénière dans la matinée et dans l'après-midi. Les groupes de contact sur une sélection d'articles à caractère technique sur les ressources financières et l'assistance technique se sont réunis dans la matinée et en soirée. Un groupe de contact sur les émissions et les rejets s’est réuni dans l'après-midi, suivi en soirée par la réunion des amis des co-présidents d’un groupe chargé de cette question.

SÉANCE PLÉNIÈRE

ÉMISSIONS ET REJETS: Le co-président du groupe de contact de la CNI4 sur les émissions et les rejets, John Roberts (RU), a présenté un document demandé par la CNI4 sur les seuils d'émissions atmosphériques de mercure pour les installations et les informations sur les rejets dans le sol et l'eau (UNEP(DTIE)Hg/INC.5/4). Plusieurs délégations ont appuyé le texte du président comme base pour les négociations. Le GRULAC a relevé la coordination régionale incomplète concernant les émissions et les rejets.

L’IRAK, soutenu par le YEMEN, a présenté une communication (UNEP(DTIE)/Hg/INC.5/CRP.5) recommandant de: traiter les émissions et les rejets dans deux articles distincts; fournir des valeurs limites pour chaque catégorie de sources d'émissions; et d’examiner toutes les sources de rejets. Le NEPAL et la MOLDAVIE ont proposé un seul article sur les émissions et les rejets. Le délégué des PHILIPPINES a souligné que les mesures flexibles sont tout aussi contraignantes.

Le GROUPE AFRICAIN, l'UE et la RÉPUBLIQUE DE CORÉE ont préféré l'option 1, qui comprend une liste de contrôle et /ou des mesures de réduction. Le JAPON, la COLOMBIE, la NORVÈGE, les ÉTATS-UNIS et le CANADA ont soutenu l'option 1, en indiquant leur ouverture à l’examen de certains éléments de l'option 2 qui prévoit des mesures définies au niveau national, tandis que la SUISSE a proposé l’intégration des plans nationaux pendant une certaine période de temps, en particulier pour les installations existantes. Le CANADA a expliqué que l'option 1 est claire, exige des mesures aussi bien sur les sources nouvelles que sur celles déjà existantes, et offre une flexibilité. L’URUGUAY a appelé à des mesures de réduction ambitieuses et efficaces pour atteindre l'objectif de la convention.

Le BRÉSIL, l'ARGENTINE, le MEXIQUE, CUBA, LA BOLIVIE, la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, le CHILI, la CHINE, le Népal et l'INDE ont appuyé l'option 2.

Article 10. Les émissions: La NORVÈGE a souligné la nécessité de: veiller à ce que l'article 10 offre les réductions d'émissions nécessaires; discuter des délais pour les réductions; et de fixer un objectif de réduction des émissions provenant des sources existantes. L'UE a recommandé l’établissement d’échéanciers pour les sources existantes. Le JAPON a déclaré que la mise en œuvre des valeurs limites des émissions aussi bien pour les sources d'émissions existantes que nouvelles, devrait être d'une efficacité équivalente aux meilleures techniques disponibles (MTD) et aux meilleures pratiques environnementales (MPE); et a recommandé l'élaboration de critères clairs et objectifs pour la sélection des sources d'émission. Le GROUPE AFRICAIN et la SUISSE ont recommandé que les MTD et les MPE soient applicables à toutes les nouvelles installations et introduites progressivement dans les sources existantes.

Les ÉTATS-UNIS, appuyés par la SUISSE, ont introduit une communication sur les orientations générales concernant les MTD (UNEP(DTIE)/Hg/INC.5/CRP.6) comme un complément à la définition des MTD élaborées à la CNI4. Les ÉTATS-UNIS ont également souligné la nécessité: d’exigences obligatoires sur les sources nouvelles et existantes; de seuils pour les sources d'émission les plus importantes; et de la croissance économique continue, ainsi que des réductions des émissions de mercure provenant des sources reconnues.

Le CHILI a mis en garde contre l’établissement de seuils sans tenir compte de l'importance de la source des émissions mondiales de mercure. L’INDONÉSIE a mis en garde contre l’établissement des seuils globaux et, avec l'ARGENTINE, a souligné les difficultés à fixer des seuils pour des secteurs spécifiques. La CHINE a préféré que l’accent soit mis sur les principales sources d'émission. Le CANADA, avec l'IPEN, a noté que la taille d'un établissement n'est pas nécessairement une indication de la quantité des émissions de mercure.

Article 11. Les rejets: L'UE a noté que l'article 9 sur l’extraction minière artisanale et à petite échelle (ASGM) traite des sources les plus évidentes de rejets, et que l'article 11 devrait couvrir les sources particulièrement préoccupantes. Les ÉTATS-UNIS et le CANADA ont noté que les principales sources sont traitées dans les articles sur les produits et les processus, l’entreposage et les déchets, et l’ASGM.

Notant que l'Arctique agit comme un puits de mercure d'origine anthropique, la CONFÉRENCE CIRCUMPOLAIRE INUITE a attiré l'attention sur les effets mesurables sur la santé des enfants inuits et, avec le ZMWG, a appelé à des mesures obligatoires et réglementaires applicables à tout, aussi bien aux sources d’émission nouvelles et existantes qu’aux rejets. L'IPEN a averti que l'article actuel sur les émissions ne permettra pas de réduire la pollution mondiale au mercure.

Un groupe de contact co-présidé par John Roberts (Royaume-Uni) et Abdulkadir Jailani (Indonésie), a été constitué pour se concentrer sur: l’opportunité de fusionner les articles 10 et 11; l'utilisation de seuils comme moyen de dépistage des sources devant être traitées dans l'instrument; l’élaboration d’un texte sur une approche rigoureuse et flexible, plutôt que de se concentrer sur l'option 1 ou 2; et les sources de rejets dans le sol et l'eau.

APPROVISIONNEMENT ET COMMERCE: L'UE, appuyée par la NORVÈGE, a présenté une communication (UNEP(DTIE)/Hg/INC.5/CRP.4) proposant une nouvelle annexe sur les sources d'approvisionnement, y compris les installations de production du chlore, et une date butoir pour l’élimination de l'extraction minière primaire. Le délégué des PHILIPPINES a souligné la nécessité d'empêcher l’introduction du mercure provenant de ces installations dans le marché. Les ÉTATS-UNIS et le BRÉSIL ont appelé à un traitement égal de toutes les sources secondaires.

Les ÉTATS-UNIS ont appelé à l'élimination de l’extraction minière primaire du mercure. La CHINE a fait opposition à une restriction sur les mines existantes. La SUISSE a appelé à: l'interdiction de l'ouverture de nouvelles mines; l’autorisation d’exporter le mercure provenant des mines existantes aux seules fins d’élimination finale, avec des utilisations spécifiques autorisées uniquement au niveau national; et un régime commercial uniforme pour les parties et les non-parties. Le JAPON a suggéré que l'exception concernant la présence de quantités négligeables dans les produits minéraux couvre également les traces accidentelles et les produits chimiques.

Le GROUPE AFRICAIN a souligné, entre autres, l'interdiction du commerce sans le CPCC, et des conditions plus strictes pour le commerce avec les non-parties qu'avec les parties. La COLOMBIE et les PHILIPPINES ont noté que le CPCC est un outil très important, alors que les ÉTATS-UNIS et le CANADA se sont opposés au régime de CPCC proposé. Le JAPON a indiqué sa préférence pour un mécanisme similaire à celui des Conventions de Stockholm et de Rotterdam. Le CHILI a appelé à l’élaboration d’un texte clair, afin d'éviter de créer un précédent pour d'autres activités minières.

Le National Resources Defense Council (NRDC) a noté que seules les usines de chlore de l'UE et des ÉU ne sont pas autorisées à exporter le mercure, et a mis en garde contre le dumping du mercure. L'IPEN a déclaré que l’extraction minière primaire de mercure devrait être interdite; l'exportation interdite, même pour les non-parties; et l’application des procédures CPCC exigée.

ASGM: Les ÉTATS-UNIS, soutenus par l'UE, ont présenté une communication (UNEP(DTIE)/Hg/INC.5/CRP.2) demandant d’autoriser le commerce du mercure destiné à l’ASGM avec le consentement écrit de la partie importatrice, ou non-partie, et une attestation que l'importation est conforme au plan d'action d’une partie concernant l’ASGM et aux rapports d'étape, ou une attestation certifiant que la non-partie prend des mesures pour réduire l'utilisation et les rejets dans l'environnement de mercure résultant de l’ASGM et de la transformation. Le JAPON a demandé l'élaboration d'un processus spécifique pour les importations de mercure destiné à l’ASGM.

Le délégué des PHILIPPINES a exprimé la crainte que le texte du président ne prévoyait aucune limite sur l'utilisation du mercure dans l’ASGM. Le GROUPE AFRICAIN a appelé à l'élaboration d’un texte sur la réduction et l'élimination progressive de l'utilisation du mercure dans l’ASGM. La SUISSE et le PEROU ont suggéré de préciser que l’ASGM est une «utilisation autorisée» en vertu du traité. La NORVÈGE, la GUYANE et la SUISSE ont proposé la réduction progressive du commerce du mercure pour l’ASGM, et a demandé à la CdP d’examiner et de décider du moment où le commerce ne sera plus autorisé. Le BRÉSIL a mis en garde contre les incitations négatives qui pourraient entrainer la naissance d'un marché noir du mercure et l'utilisation de plus de substances nocives.

Le ZMWG a souligné la nécessité d'indiquer clairement que le commerce et l’utilisation liés à l’ASGM ne continueront pas indéfiniment. L'IPEN a demandé l'interdiction du commerce du mercure pour l’ASGM.

STOCKAGE, DÉCHETS ET SITES CONTAMINÉS: Article 13. Déchets de mercure: Le délégué des PHILIPPINES a appelé à des exigences obligatoires pour le stockage et la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure. La SUISSE a recommandé d’inclure, non seulement les définitions, mais aussi les procédures relatives aux mouvements transfrontières énoncées dans la Convention de Bâle, et de clarifier le terme «élimination», conformément à la Convention de Bâle. Le LIBAN a appelé à des normes spécifiques pour l'élimination des déchets contenant du mercure. Le CHILI a plaidé pour une définition claire de «déchets» provenant du mercure. L'UE a souligné la nécessité d'élaborer des directives, en collaboration avec la Convention de Bâle, et de préciser le niveau de teneur en mercure qui déclencherait l'application des dispositions du traité sur le mercure relatives aux déchets.

La SUISSE, la NORVÈGE et l'UE, contrées par le JAPON, ont proposé de demander, plutôt que de permettre, à la CdP d'adopter des exigences similaires à celles relatives à la localisation, à la conception et au fonctionnement des installations de gestion des déchets, et au traitement adéquat des déchets avant leur élimination finale. La SUISSE, la NORVÈGE, la COLOMBIE et le GROUPE AFRICAIN ont soutenu la suppression des crochets autour du texte sur l'application des mesures de réglementation équivalentes à celles de la Convention de Bâle pour les non-parties à cette Convention. Les ÉTATS-UNIS ont préconisé une approche flexible basée sur l'élaboration de directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle, afin d’éviter des difficultés pour les non-parties à la Convention de Bâle, à devenir parties à l'instrument sur le mercure.

Article 12. Stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l’exclusion des déchets de mercure: L'UE a recommandé de demander, plutôt que de permettre, à la CdP d'adopter des exigences pour l’entreposage. Le BRÉSIL a demandé à la CdP d’adopter des lignes directrices flexibles afin de faciliter l’adaptation aux circonstances variées des pays en développement. L'IPEN a recommandé que la CdP adopte un document d'orientation sur le stockage et prévoit le renforcement des capacités et le transfert de technologie pour le stockage écologiquement rationnel.

Article 14. Sites contaminés: Le JAPON a appelé à la suppression du paragraphe sur la coopération et l'assistance financière et technique. Le BRÉSIL, l'IRAN et le MAROC ont demandé le maintien de la disposition, en attendant les discussions parallèles sur les ressources financières et l'assistance technique. L'IPEN a appelé à une exigence obligatoire pour les parties d'identifier et de nettoyer les sites contaminés, et à l'aide financière à cet égard.

GROUPE DE CONTACT SUR LES RESSOURCES FINANCIÈRES ET L’ASSISTANCE TECHNIQUE

Dans la matinée, le groupe de contact s’est concentré sur le transfert de technologie, l’examen de l’opportunité de fusionner les articles 16 bis (transfert de technologie) et 16 (assistance technique), et de nombreux pays en développement ont souligné l'importance de dispositions distinctes détaillées.

Guthrie le président a ensuite proposé de prévoir une disposition sur les tâches de la CdP, telles que l'évaluation des besoins et de l'état actuel du transfert de technologie, ainsi que l'identification des obstacles et des meilleures pratiques. Les délégués ont également discuté du point de savoir si les obligations doivent être appliquées à toutes les parties, ou aux pays développés, et aux autres parties dans les limites de leurs moyens. Les délégués ont débattu de l'opportunité de «fournir» ou de «promouvoir» le transfert de technologie, et de l’opportunité de procéder ainsi à des «conditions de faveur ou préférentielles», ou comme «convenu par toutes les parties». Certains ont indiqué qu'ils pourraient accepter une formule de compromis tirée du document final de Rio + 20 de procéder ainsi «à des conditions de faveur, y compris à des conditions concessionnelles et préférentielles, comme convenu par toutes les parties». Un certain nombre de pays développés ont fait opposition, préférant utiliser le texte sur le transfert de technologie de la Convention de Stockholm. Les discussions se sont poursuivies tard dans la nuit.

GROUPE DE CONTACT SUR LES ÉMISSIONS ET LES REJETS

Les participants ont abordé l'examen des seuils, notamment la manière de les définir et de les exprimer, et ont convenu qu'un groupe restreint d'experts techniques approfondirait cette question mardi. Le groupe a également examiné la communication des ÉU sur les orientations générales pour les MTD, et certains pays ont noté que ces directives devraient être abordées plus tard. Dans un effort pour trouver un terrain d'entente entre les deux options présentées dans le texte du président, le groupe a examiné séparément les sources nouvelles et existantes, et un certain consensus semblait émerger sur la nécessité de plus de flexibilité pour les sources existantes.

DANS LES CORRIDORS

Les délégués sont passés aux choses sérieuses le lundi, et les groupes de contact ont commencé à travailler sur ce qui est largement considéré comme les deux axes centraux des négociations, à savoir: le financement et l'assistance technique, et les émissions et les rejets. Alors que de nombreux délégués ont relevé que ces groupes ont travaillé dur et n'ont pas outrepassé leurs mandats respectifs, un autre participant a prédit: que «rassembler le tout au bon moment, dans le bon sens, conduira au bon résultat».

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Pia M. Kohler, Ph.D., Elisa Morgera, Ph.D., Keith Ripley, Nicole Schabus et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Hélène Kom. Editrices: Jessica Templeton, Ph.D., et Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par: le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la CNI5 est joignable par courriel à <elisa@iisd.org>.
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