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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
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Volume 28 Number 16 - Dimanche 13 janvier 2013
CINQUIÈME SESSION DU COMITÉ DE NÉGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL CHARGÉ D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE
13-18 JANVIER 2013

La cinquième session du Comité de négociation intergouvernemental (CNI5) chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure commence aujourd’hui et devrait se terminer le vendredi 18 janvier 2013 à Genève, en Suisse. La CNI5 devrait achever les négociations sur le texte d'un traité visant à réglementer l'utilisation du mercure à l'échelle mondiale, en vue de l'adoption du traité lors d'une conférence diplomatique qui se tiendra à Minamata, au Japon, en octobre 2013.

Après une série de réunions des groupes régionaux le samedi 12 janvier, les délégués reprendront les négociations sur un texte élaboré par Fernando Lugris (Uruguay), président du CNI, pendant la période intersessions. Ils examineront également les projets de résolutions sur les éléments de l'acte final qui sera adopté à la conférence diplomatique très attendue au cours de laquelle sera signé l'instrument portant notamment sur: la manière de promouvoir et de préparer la mise en œuvre rapide de l'instrument sur le mercure ; les arrangements pour la période intérimaire entre la signature de l'instrument et son entrée en vigueur, y compris les modalités d'assistance financière et technique au cours de cette période ; et les dispositions concernant le Secrétariat.

BREF HISTORIQUE DE LA QUESTION INTERNATIONALE DU MERCURE

Le mercure est un métal lourd très répandu et persistant dans l’environnement. C’est un élément naturel qui peut être libéré dans l’air et dans l’eau par l’érosion des roches contenant ce minerai ou par des activités humaines telles que les procédés industriels, l’extraction minière, le déboisement, l’incinération des déchets et la combustion de combustibles fossiles. Le mercure peut également être libéré par un certain nombre de produits qui en contiennent, notamment les amalgames dentaires, les applications électriques (par exemple, les interrupteurs et les lampes fluorescentes), les instruments médicaux et de laboratoire (par exemple, les thermomètres et les baromètres cliniques), les batteries, les substances de traitement des semences, les crèmes antiseptiques et antibactériennes, et les crèmes pour éclaircir la peau. L’exposition au mercure peut affecter le développement neurologique du fétus et a été reliée à la baisse de la fécondité, à des lésions cérébrales et nerveuses, et à des maladies cardiaques chez les adultes présentant des niveaux élevés de mercure dans le sang.

Depuis 2001, le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement /Forum ministériel mondial sur l’environnement (CA du PNUE/FEMME) débat régulièrement de la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement des rejets du mercure et de ses composés.

24ème SESSION DU CA DU PNUE/FMME: En février 2007, la CA24/FMME a longuement examiné la question du mercure et les préférences des participants en matière de coopération internationale sur le mercure. Ces préférences oscillaient entre le lancement d’un processus de négociation en vue d’un instrument juridiquement contraignant, l’intégration du mercure dans les accords déjà existants, ou une concentration sur des mesures volontaires, en particulier dans le cadre de partenariats. Les délégués ont convenu dans la Décision 24/3 IV qu’une approche à “deux voies” pourrait être adoptée pour faire avancer l’action sur le mercure, tout en laissant la porte ouverte à un instrument contraignant à l’avenir. Le Directeur exécutif du PNUE a été prié d’élaborer un rapport sur les émissions de mercure et de renforcer les partenariats du PNUE sur ce métal. Un groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL), constitué de représentants des gouvernements et des parties prenantes, a également été créé avec pour mission d’examiner et d’évaluer les options possibles pour intensifier les mesures volontaires et les instruments juridiques internationaux nouveaux ou existants permettant de traiter les problèmes soulevés par le mercure au niveau mondial.

La Décision 24/3 IV inclut les priorités suivantes: réduire les émissions atmosphériques de mercure d’origine anthropique; trouver des solutions écologiquement rationnelles pour gérer les déchets contenant du mercure et des composés du mercure; réduire la demande mondiale de mercure liée à son utilisation dans des produits et des procédés de fabrication; réduire l’offre mondiale de mercure, en envisageant notamment de diminuer l’extraction minière primaire de cette substance et en prenant en compte une hiérarchie de sources; trouver des solutions écologiquement rationnelles pour l’entreposage du mercure; traiter la question de l’assainissement des sites contaminés actuels qui affectent la santé publique et environnementale; et accroître les connaissances dans des domaines tels que les inventaires, l’exposition humaine et environnementale, le suivi environnemental et les impacts socioéconomiques.

PREMIÈRE RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La première réunion du groupe de travail à composition non limitée (GTCNL ) chargé d’examiner et d’évaluer les mesures de lutte contre le problème mondial du mercure a eu lieu du 12 au 16 novembre 2007 à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a procédé à l’examen des options possibles pour intensifier les mesures à caractère volontaire; ainsi que les instruments juridiques internationaux, nouveaux ou existants, relatifs au mercure. Les délégués ont convenu de sept tâches intersessions à entreprendre par le Secrétariat, notamment l’analyse: des aspects financiers d’une convention autonome, d’un nouveau protocole eu égard à la Convention de Stockholm et des mesures volontaires; de la durabilité du transfert de technologie et du soutien technologique; des options possibles en matière de mise en œuvre; de l’organisation des mesures de riposte; des coûts et avantages de chacun des objectifs stratégiques; de la satisfaction de la demande en mercure si la production primaire venait à être supprimée; des principaux produits contenant du mercure et des applications pour lesquelles il existe des solutions de remplacement efficaces; et du financement disponible à travers le Fonds pour l’environnement mondial et l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques.

DEUXIÈME RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La deuxième réunion du GTCNL sur le mercure s’est tenue à Nairobi, au Kenya, du 6 au 10 octobre 2008. Le GTCNL y a examiné : les éléments devant être abordés par un cadre régissant le mercure; le type de cadre à utiliser; et le renforcement des capacités ainsi que l’assistance financière et technique nécessaire pour donner suite aux éléments identifiés. Les délégués ont approuvé une option juridiquement contraignante et trois options volontaires pour examen par le CA du PNUE.

25ème SESSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PNUE/FMME: La CA25 DU PNUE/FMME s’est déroulée du 16 au 20 février 2009 à Nairobi, au Kenya. Par la décision CA25/5, il a été convenu de poursuivre l’action internationale sur le mercure par l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant qui pourrait comprendre des approches à caractère contraignant et des approches à caractère volontaire, ainsi que des activités provisoires, en vue de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement. Cette décision priait également le Directeur exécutif de convoquer une réunion du GTCNL en 2009 et de mettre sur pied un Comité de négociation intergouvernemental (CNI) qui commencerait ses délibérations en 2010 avec pour objectif de les achever avant la CA27/FMME prévue en 2013. Aucun accord n’a pu être conclu sur l’opportunité de «laisser la porte ouverte » à la possibilité d’examiner d’autres métaux lourds, toutefois la décision reconnaissait bien que le mandat du CNI pourrait être complété par des décisions ultérieures du CA.

GTCNL SPÉCIAL CHARGÉ DES PRÉPARATIFS DU CNI SUR LE MERCURE: Cette réunion s’est tenue du 19 au 23 octobre 2009, à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a convenu de recommander un règlement intérieur pour le CNI, ainsi que des travaux intersessions confiés au Secrétariat afin sur l’élaboration de la documentation à soumettre au CNI, y compris les options envisageables concernant la structure de l’instrument et la description d’une série de dispositions de fond.

CNI1: La première session du CNI chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure s’est tenue du 7 au 11 juin 2010 à Stockholm, en Suède. Les délégués y ont procédé à un échange de vues sur les éléments clés d’une convention, notamment: les objectifs; la structure de l’instrument; le renforcement des capacités et l’assistance technique et financière; le respect des dispositions; les questions liées à l’approvisionnement, à la demande, au commerce, aux déchets et à l’entreposage; les émissions atmosphériques de mercure; et la sensibilisation et l’échange d’informations. Le principal résultat de la CNI1 a été la demande faite au Secrétariat de préparer les «éléments d’une approche globale et adaptée» à un instrument juridiquement contraignant, qui servirait de base de négociation à la CNI2.

CNI2: La deuxième réunion du CNI s’est tenue du 24 au 28 janvier 2011 à Chiba, au Japon. La CNI2 a été la première occasion pour les délégués de démarrer des négociations sur un texte contenant les éléments potentiels pour l’instrument sur le mercure, compilés dans un document préparé par le Secrétariat. La CNI2 a mené à bien une première lecture complète du document et a donné mandat au Secrétariat d’élaborer un nouveau projet de document pour la poursuite des négociations à la CNI3.

CNI3: La troisième réunion du CNI s’est tenue du 31 octobre au 4 novembre 2011 à Nairobi, au Kenya. La CNI3 a procédé à une lecture complète du texte du projet d’instrument et a prié le Secrétariat de préparer un projet de texte révisé sur la base des négociations en séance plénière, des rapports fournis par les groupes de contact de la CNI3 et des travaux réalisés par le groupe juridique.

CONFÉRENCE RIO+20: La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio +20) a eu lieu à Rio de Janeiro, Brésil, du 20 au 22 juin 2012. Le document final, "L'avenir que nous voulons», contient un paragraphe sur la négociation d'un instrument sur le mercure déclarant que les pays «saluent le processus de négociation en cours sur un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure pour traiter les risques que ce métal pose à la santé humaine et à l’environnement, et appellent à une issue positive des négociations».

CNI4: La CNI4 s’est tenue du 27 juin au 2 juillet 2012 à Punta del Este, en Uruguay. Des progrès ont été réalisés sur l'entreposage, les déchets et les sites contaminés, et les options ont été limitées sur les articles relatifs à l'information et à la communication. Il y a eu des divergences de vues sur le respect des dispositions, le financement et les mesures de réglementation concernant les produits et les processus, et les discussions ont porté essentiellement sur la présentation de la gamme des positions. Les délégués ont demandé: à Lugris, président  du CNI, de procéder à un nettoyage du texte de négociation et, en collaboration avec les co-présidents des groupes de contact, de présenter des articles de compromis possibles, là où il y a eu des divergences entre les pays; au Secrétariat, d'analyser, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé, la mesure dans laquelle les autres dispositions du projet d'instrument sur le mercure reflètent le contenu de l'article 20bis sur les aspects sanitaires ; au Secrétariat, de présenter un projet de l'acte final pour examen par la CNI5 en vue de déterminer les travaux à effectuer à partir du moment de la signature de l'instrument jusqu'à son entrée en vigueur ; et le travail intersessions sur les émissions et les rejets.

FAITS MARQUANTS DE LA PÉRIODE INTERSESSIONS

CONSULTATIONS RÉGIONALES: Des consultations régionales dans le cadre des préparatifs de la CNI5 ont eu lieu à Tunis, en Tunisie, du 20 au 22 novembre 2012 pour le Groupe africain, immédiatement avant la formation des négociateurs africains le 23 novembre 2012. Le Groupe Asie et Pacifique s’est réuni à Bangkok, en Thaïlande, les 31 octobre et 1er novembre 2012; le Groupe Amérique latine et Caraïbes s’est réuni à Bogotá, en Colombie, de 26 au 29 novembre 2012, tandis que le Groupe Europe centrale et de l’est s'est réuni à Brno, en République tchèque, les 8 et 9 décembre 2012. Ces consultations ont fait ressortir une acceptation générale d'utiliser le texte du président comme base de discussion à la CNI5, et le soutien pour l'approche générale énoncée dans la note de scénario pour la CN5.

RÉUNIONS DU BUREAU: Une réunion du Bureau du CNI s'est tenue à Prague, en République tchèque, les 11 et 12 septembre 2012, et était précédée par des consultations informelles ou "Indaba" avec les co-présidents des groupes de contact de la CNI4 et les coordonnateurs des groupes régionaux,  pour examiner les résultats de la CNI4 et préparer la CNI5. Une réunion du Bureau du CNI a également eu lieu à Beijing, en Chine, les 17 et 18 décembre 2012, et le Bureau a convenu que seul le texte entre crochets ou texte non négocié antérieurement devrait être ouvert à la discussion, et que la CNI5 devrait chercher à conclure les discussions, et non revenir sur les textes déjà considérés comme finalisés lors des sessions précédentes. Le Bureau a identifié comme principales questions en suspens: le préambule ; les objectifs ; les définitions ; les émissions et les rejets ; et les ressources financières, l'assistance technique et le transfert de technologie. Les plans nationaux de mise en œuvre ont également été identifiés comme essentiels tant pour les émissions que pour les rejets, ainsi que la question générale de soutien aux gouvernements. Le Bureau a également examiné l’ordre des questions politiques prioritaires dans les discussions à la CNI5, et a mis en exergue les questions financières et les émissions et les rejets.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Pia M. Kohler, Ph.D., Elisa Morgera, Ph.D., Keith Ripley, Nicole Schabus et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Hélène Kom. Editrices: Jessica Templeton, Ph.D., et Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par: le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la CNI5 est joignable par courriel à <elisa@iisd.org>.
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