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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 28 Number 15 - Jeudi 5 juillet 2012
COMPTE-RENDU DE LA QUATRIÈME SESSION DU COMITÉ DE NÉGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL CHARGÉ D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE
27 JUIN - 2 JUILLET 2012

La quatrième session du Comité de négociation intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure (CNI4) s’est tenue du mercredi 27 juin au mardi 2 juillet 2012 à Punta del Este, Uruguay, pour poursuivre la négociation du texte d’un traité visant à réglementer le mercure à l’échelle globale. Plus de 500 participants ont assisté à la réunion, parmi lesquels des représentants de gouvernements, d’organisations intergouvernementales et d’organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que d’organisations médicales et industrielles. Au cours de cette négociation sur six jours, les délégués ont discuté sur la base d’un projet de texte reprenant les travaux de la CNI3, des résultats du travail mené pendant la période intersessions et de plusieurs propositions faites par les pays.

La CNI4 était la quatrième d’une série de cinq réunions devant avoir lieu avant la 27ème session du Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (CA27/FMME du PNUE) qui se tiendra en 2013. Il est prévu de conclure les négociations au cours de cette 27ème session, en vue de l’adoption du traité lors d’une Conférence diplomatique programmée à Minamata, au Japon, en octobre 2013.

La CNI4 a vérifié les prédictions exprimées par plusieurs délégués en arrivant à Punta del Este. De clairs progrès ont été faits rapidement sur certaines questions comme le stockage, les déchets et les sites contaminés, et pour d’autres questions, comme les articles relatifs à l’information et à la communication, les options ont pu être réduites. Cependant, sur les questions les plus importantes, comme le respect des dispositions, les aspects financiers et les mesures de contrôle pour les produits et procédés, des vues divergentes subsistent et les discussions se sont cantonnées à vérifier l’extension de l’éventail de positions. Les délégués se sont réunis de façon continue durant ces six jours, en séance plénière et en groupes de contact. Une lecture intégrale du texte et une division du travail en plusieurs groupes de contact chargés d’aborder des sections clés du traité, ont permis aux délégués d’avancer vers une version « plus propre » du texte de la convention sur certaines questions, tout en laissant entre crochets les thèmes qui demandent une résolution politique, pour leur examen à la prochaine et dernière session du CNI en janvier 2013.

BREF HISTORIQUE DE LA QUESTION INTERNATIONALE DU MERCURE

Le mercure est un métal lourd très répandu et persistant dans l’environnement. C’est un élément naturel qui peut être libéré dans l’air et dans l’eau par l’érosion des roches contenant ce minerai ou par des activités humaines telles que les procédés industriels, l’extraction minière, le déboisement, l’incinération des déchets et la combustion de combustibles fossiles. Le mercure peut également être libéré par un certain nombre de produits qui en contiennent, notamment les amalgames dentaires, les applications électriques (par exemple, les interrupteurs et les lampes fluorescentes), les instruments médicaux et de laboratoire (par exemple, les thermomètres et les baromètres cliniques), les batteries, les substances de traitement des semences, les crèmes antiseptiques et antibactériennes, et les crèmes pour éclaircir la peau. L’exposition au mercure peut affecter le développement neurologique du fétus et a été reliée à la baisse de la fécondité, à des lésions cérébrales et nerveuses, et à des maladies cardiaques chez les adultes présentant des niveaux élevés de mercure dans le sang.

Depuis 2001, le CA/FMME du PNUE débat régulièrement de la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement des rejets de mercure et de ses composés.

24ème SESSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION/FMME DU PNUE: En février 2007, la CA24/FMME a longuement examiné la question du mercure. Les préférences des participants oscillaient entre le lancement d’un processus de négociation en vue d’un instrument juridiquement contraignant, l’intégration du mercure dans les accords déjà existants ou une concentration sur des mesures volontaires, en particulier dans le cadre de partenariats. Les délégués ont convenu dans la Décision 24/3 IV qu’une approche à « deux voies » pourrait être adoptée pour faire avancer l’action sur le mercure, tout en laissant la porte ouverte à un instrument contraignant à l’avenir. Le Directeur exécutif du PNUE a été prié d’élaborer un rapport sur les émissions de mercure et de renforcer les partenariats du PNUE sur ce métal. Un groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL), constitué de représentants de gouvernements et de parties prenantes, a également été créé avec pour mission d’examiner et d’évaluer les options possibles pour intensifier les mesures volontaires et les instruments juridiques internationaux nouveaux ou existants permettant de traiter les problèmes soulevés par le mercure au niveau mondial.

La Décision 24/3 IV inclut les priorités suivantes: réduire les émissions atmosphériques de mercure d’origine anthropique; trouver des solutions écologiquement rationnelles pour gérer les déchets contenant du mercure et des composés du mercure; réduire la demande mondiale de mercure liée à son utilisation dans des produits et des procédés de fabrication; réduire l’offre mondiale de mercure, en envisageant notamment de diminuer l’extraction minière primaire de cette substance et en prenant en compte une hiérarchie de sources; trouver des solutions écologiquement rationnelles de stockage du mercure; traiter la question de l’assainissement des sites contaminés actuels qui affectent la santé publique et environnementale; et accroître les connaissances dans des domaines tels que les inventaires, l’exposition humaine et environnementale, le suivi environnemental et les impacts socioéconomiques.

PREMIÈRE RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La première réunion du GTCNL chargé d’examiner et d’évaluer les mesures de lutte contre le problème mondial du mercure a eu lieu du 12 au 16 novembre 2007 à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a procédé à l’examen des options possibles pour intensifier les mesures à caractère volontaire; ainsi que les instruments juridiques internationaux, nouveaux ou existants, relatifs au mercure. Les délégués ont convenu de sept tâches intersessions à entreprendre par le Secrétariat, comprenant l’analyse, notamment: des aspects financiers d’une convention autonome, d’un nouveau protocole à la Convention de Stockholm et des mesures volontaires; de la durabilité du transfert de technologie et du soutien technologique; des options possibles en matière de mise en œuvre; de l’organisation des mesures de riposte; des coûts et avantages de chacun des objectifs stratégiques; de la satisfaction de la demande en mercure si la production primaire venait à être supprimée; des principaux produits contenant du mercure et procédés qui en utilisent, pour lesquels il existe des solutions de remplacement efficaces; et du financement disponible à travers le Fonds pour l’environnement mondial et l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques.

DEUXIÈME RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La deuxième réunion du GTCNL sur le mercure s’est tenue à Nairobi, au Kenya, du 6 au 10 octobre 2008. Le GTCNL y a examiné le futur encadrement de l’utilisation du mercure, y compris: les éléments devant être abordés par un cadre régissant le mercure; le type de cadre à utiliser; et le renforcement des capacités ainsi que l’assistance financière et technique nécessaire pour donner suite aux éléments identifiés. Les délégués ont approuvé une option juridiquement contraignante et trois options volontaires pour examen par le CA du PNUE.

25ème SESSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION/FMME DU PNUE: La CA25/FMME du PNUE s’est déroulée du 16 au 20 février 2009 à Nairobi, au Kenya. Par la décision CA25/5, il a été convenu de poursuivre l’action internationale sur le mercure par l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant qui pourrait comprendre à la fois des approches à caractère contraignant et des approches à caractère volontaire, ainsi que des activités provisoires, en vue de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement. Cette décision priait également le Directeur exécutif de convoquer une réunion du GTCNL en 2009 et un CNI qui commencerait ses délibérations en 2010 avec pour objectif de les achever avant la CA27/FMME prévue en 2013. Aucun accord n’a pu être conclu sur l’opportunité de « laisser la porte ouverte » à la possibilité d’examiner d’autres métaux lourds, mais la décision reconnaissait bien que le mandat du CNI pourrait être complété par des décisions ultérieures du CA.

GTCNL SPÉCIAL CHARGÉ DES PRÉPARATIFS DU CNI SUR LE MERCURE: Cette réunion s’est tenue du 19 au 23 octobre 2009, à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a convenu de recommander un règlement intérieur pour le CNI, ainsi que des travaux intersessions confiés au Secrétariat afin qu’il prépare de la documentation à soumettre au CNI, y compris les options envisageables concernant la structure de l’instrument et la description d’une série de dispositions de fond.

CNI1: La première session du CNI chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure s’est tenue du 7 au 11 juin 2010 à Stockholm, en Suède. Les délégués ont procédé à un échange de vues sur les éléments clés d’une convention, notamment: les objectifs; la structure de l’instrument; le renforcement des capacités et l’assistance technique et financière; le respect des dispositions; les questions d’offre, de demande, de commerce, de déchets et de stockage; les émissions atmosphériques de mercure; et la sensibilisation et l’échange d’informations. Le principal résultat de la CNI1 fut la demande faite au Secrétariat de préparer les «éléments d’une approche globale et adaptée» à un instrument juridiquement contraignant, devant servir de base de négociation à la CNI2.

CNI2: Cette réunion s’est tenue du 24 au 28 janvier 2011 à Chiba, au Japon. La CNI2 a été la première occasion pour les délégués de démarrer des négociations sur un texte contenant les éléments potentiels pour l’instrument sur le mercure, compilés dans un document préparé par le Secrétariat. La CNI2 a mené à bien une première lecture complète du document et a donné mandat au Secrétariat pour qu’il prépare un nouveau projet de document pour les négociations de la CNI3.

CNI3: Cette réunion s’est tenue du 31 octobre au 4 novembre 2011 à Nairobi, au Kenya. La CNI3 a procédé à une lecture complète du texte du projet d’instrument et a prié le Secrétariat de préparer un projet de texte révisé tenant compte des négociations en séance plénière, des rapports remis par les groupes de contact de la CNI3 et des travaux réalisés par le groupe juridique.

COMPTE-RENDU DE LA CNI4

Après un bref dessin animé sur le mercure réalisé par le programme uruguayen « un ordinateur par enfant » et une présentations du chœur local d’enfants, le Président du CNI Fernando Lugris (Uruguay) a ouvert mercredi la réunion en soulignant que le mercure est un problème global nécessitant une solution globale, adaptée à la réalité de chacun. Monique Barbut, Présidente directrice générale (PDG) du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), a décrit plusieurs projets du FEM sur le mercure, signalé que la fin des négociations du CNI coïncidera avec la poursuite des négociations relatives au 6ème renouvellement du FEM, et appelé le CNI à envisager d’envoyer un message au FEM concernant les ressources nécessaires pour une convention sur le mercure. Achim Steiner, Directeur exécutif du PNUE, s’exprimant via un enregistrement vidéo, a appelé les négociateurs à dépasser leurs positions initiales et à « tendre une main vers les autres ». Luis Almagro, Ministre uruguayen des affaires étrangères, a appelé les participants à avancer à grands pas en direction de la cinquième et dernière session du CNI, de façon à établir un régime solide et dynamique pour protéger l’environnement et la santé humaine des risques posés par le mercure.

Les participants ont ensuite adopté l’ordre du jour et l’organisation des travaux pour la réunion (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/1 et 4/2).

Les groupes régionaux se sont ensuite adressés à l’assemblée, le groupe des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes (GRULAC) soutenant l’idée d’un traité comprenant, entre autres: des approches à la fois volontaires et contraignantes; une approche réaliste dans laquelle les mesures de contrôle soient assorties des moyens pour les mettre en œuvre, y compris à travers des solutions viables de remplacement du mercure; et un mécanisme de financement approprié pour permettre aux pays en développement de respecter les dispositions. Avec la Chine, le GRULAC a appelé à l’inclusion du principe des responsabilités communes mais différenciées et, avec le Réseau international pour l’élimination des POP (IPEN) et le Groupe de travail Zéro mercure, celle du principe pollueur-payeur.

L’Union européenne (UE) a annoncé qu’elle soumettrait des propositions sur les émissions atmosphériques, sur le stockage et les déchets, et sur le respect des dispositions. Le groupe Asie-Pacifique a plaidé pour un instrument à la fois efficace et pratique, comprenant à la fois des approches volontaires et obligatoires reflétant les diverses capacités des pays, et notamment celles des pays en développement et des petits pays insulaires en développement (PEID). La Jamaïque a souligné, avec le soutien de Cuba, le besoin d’intégrer les besoins des PEID et des pays les moins avancés (PMA) dans les différentes sections du texte.

Le groupe africain a, entre autres, soutenu le maintien du texte sur les aspects sanitaires (Article 20bis), appelé à de plus grands efforts internationaux pour contrôler les exportations de déchets contenant du mercure afin d’éviter que l’Afrique ne devienne une « décharge », et soutenu des obligations contraignantes pour des objectifs de réduction spécifiques.

Le groupe d’Europe de l’Est a salué les résultats du travail intersessions et a exprimé l’espoir que ceux-ci serviraient de base aux discussions de la CNI4.

Le groupe arabe a expliqué que le pétrole et le gaz ne peuvent être considérés comme des sources significatives d’émissions de mercure et a plaidé pour que la discussion sur ce point prenne fin à la CNI4.

Des délégations nationales et des ONG ont également signalé les principales questions à traiter. Les États-Unis ont souhaité inclure les émissions atmosphériques issues de toutes sources dans le champ du traité. L’IPEN a appelé pour la prise en compte des émissions de mercure dans tous les milieux, et non pas seulement dans l’atmosphère, et pour soutenir des solutions plus sûres de remplacement des produits contenant du mercure. L’Inde a appelé à une approche cohérente mais flexible des différentes sources de mercure, dans le but d’équilibrer le besoin de création d’emploi et la protection environnementale et sanitaire.

Le Mexique a souligné le besoin de clarté sur les moyens de mise en œuvre. La Chine a souligné le caractère significatif du mécanisme financier pour les pays en développement, et le Sri Lanka a souligné l’importance d’un transfert de technologies sûr et d’une assistance financière appropriée. La Chine, l’Indonésie et de Cuba ont plaidé pour un mécanisme financier indépendant.

Signalant que le commerce des produits contenant du mercure a triplé depuis la dernière réunion du CNI, les Philippines ont appelé à des mesures de contrôle faisant peser la responsabilité sur les commerçants et leur imposant d’inclure l’élimination des déchets dans les structures tarifaires. Le Nigéria a demandé la promotion de produits libres de mercure et de schémas de reprise pour les produits contenant du mercure. Le Chili a soutenu des Meilleures techniques disponibles et des Meilleures pratiques environnementales (MTD/MPE) accessibles et viables économiquement, notamment pour le stockage, et l’adoption de mesures de contrôle flexibles. Le Groupe de travail Zéro Mercure a plaidé, entre autres, pour « mettre un terme au commerce toxique » du mercure et pour l’élimination progressive de l’exploitation minière au mercure.

Indiquant que la Colombie possède l’un des sites les plus contaminés par le mercure au monde, la Colombie a instamment demandé, entre autres, l’adoption d’un solide mécanisme de respect des dispositions et l’interdiction du commerce avec les non-Parties afin d’encourager la ratification.

Concernant les questions sanitaires, le Mexique et le Chili ont soutenu l’inclusion de références explicites à la santé humaine. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a attiré l’attention sur les documents relatifs aux perspectives de règlementation du thiomersal dans les vaccins, et cette utilisation a fait l’objet d’un débat en plénière opposant, d’une part la vision des organisations qui signalaient la validité des vaccins au thiomersal pour certaines campagnes clés de santé publique, notamment dans les pays n’ayant pas la capacité de réfrigérer les vaccins, et d’autre part, celles qui appelaient à la reconnaissance du droit des populations vulnérables à des vaccins sans mercure. Concernant les amalgames dentaires, la Fédération dentaire internationale a averti que sans une solution de remplacement viable, une interdiction à court terme aurait des impacts sanitaires à long terme. L’Association internationale pour la recherche dentaire a mis en évidence les carences des solutions de remplacement existantes. Dans le camp adverse, l’Alliance mondiale pour une dentisterie sans mercure a signalé que des solutions de remplacement des amalgames sont disponibles, et l’Académie internationale de médecine orale et de toxicologie a indiqué que les solutions de remplacement des amalgames présentent les mêmes coûts pour l’usager final. La Fédération mondiale des fabricants dentaires a, de son côté, mis en avant son expérience dans la gestion écologiquement rationnelle du cycle de vie des matériaux dentaires.

ÉLABORATION D’UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE

La CNI4 a fait une lecture complète, en séance plénière et en groupes de contact, des projets de dispositions du traité (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/3), qui sont détaillés ci-dessous dans l’ordre des sections correspondantes du traité. Le présent compte-rendu reprend les délibérations et décrit chaque projet d’article tel qu’il a été retenu à la fin de la CNI4.

SECTION A. PRÉAMBULE: Le Président Lugris a proposé mercredi de reporter la discussion du préambule à la CNI5, et le CNI a accepté. Le préambule est resté entre crochets dans son intégralité et contient des références au principe de responsabilités communes mais différenciées, ainsi qu’à la santé et au transfert de technologies.

SECTION B. INTRODUCTION: Le Président Lugris a proposé mercredi de reporter la discussion de cette section à la CNI5, et le CNI a accepté. Il a indiqué que les groupes de contact aborderaient les définitions relatives à leur travail mais que l’Article 2 (Définitions) serait discuté à la CNI5.

Article 1. Objectif: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/3) contient deux options, l’une appelant à protéger la santé humaine et l’environnement contre les rejets anthropiques de mercure, avec une référence entre crochets à la réduction au minimum et, dans la mesure du possible, l’élimination à terme des rejets anthropiques mondiaux de mercure dans l’air, l’eau et le sol. L’autre option propose de prévenir tout effet nuisible sur la santé humaine et l’environnement causé par une exposition au mercure, en facilitant la diffusion d’informations et en ayant recours à des stratégies de réduction des risques par une coopération financière et technique.

Article 1bis. Relation avec d’autres accords internationaux: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/3) se trouve entre crochets et fait référence aux appuis mutuels entre la convention sur le mercure et les autres conventions pertinentes.

Article 2. Définitions: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/3) traite des principaux termes techniques de la convention et contient des crochets autour des définitions: des meilleures techniques disponibles (MTD); des meilleures pratiques environnementales (MPE); du stockage écologiquement rationnel du mercure, des composés du mercure, et des produits contenant du mercure ajouté; et contient deux options pour la définition d’utilisation autorisée au Parties au titre de la convention.

SECTION C. APPROVISIONNEMENT: Cette section a été abordée conjointement avec la Section D (Commerce international), dont il est question ci-dessous.

SECTION D. COMMERCE INTERNATIONAL DE MERCURE [ET DE COMPOSÉS DU MERCURE]: Les sections sur l’approvisionnement et sur le commerce international du mercure ont été présentées en séance plénière samedi et abordées dans un groupe de contact co-présidé par Karel Blaha (République Tchèque) et Abdullah Al-Rasheed (Arabie Saoudite). Le groupe s’est réuni samedi et dimanche, et a délibéré sur la base d’un document de séance (CRP) de l’UE qui contenait un projet de texte juridique pour l’approvisionnement et le commerce.

Le Secrétariat a présenté les Sections C et D du projet de texte de la convention (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/3), en signalant qu’elles contenaient différentes options pour les Articles 3 (Sources d’approvisionnement du mercure), 4 et 5 (Commerce international), et pour les Annexes A (Sources d’approvisionnement du mercure) et B (Mercure et composés du mercure faisant l’objet de mesures de commerce international). L’UE a attiré l’attention sur sa proposition sur l’approvisionnement et le commerce (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.7), qui combine les Articles 3, 4 et 5 en un seul article, supprime les Annexes A et B, et, entre autre, demande que chaque Partie « ne devra pas permettre » l’extraction minière primaire. Elle présente également un nouvel Article 4 sur les inventaires nationaux des stocks de mercure.

Les États-Unis ont exposé leur propre proposition, qui contient un texte simplifié comprenant une interdiction de l’extraction minière primaire.

Au cours des discussions, le groupe africain, la Suisse, les Philippines, la Norvège, le Japon et l’Australie ont soutenu l’élimination progressive de l’extraction minière primaire. Les États-Unis ont soutenu l’élimination de l’extraction primaire nouvelle et existante, et ont aussi soutenu l’identification d’autres sources pour assurer la gestion et l’élimination écologiquement rationnelles, tout en adoptant une approche souple pour garantir aux Parties l’accès au mercure pour les utilisations autorisées. Le groupe africain a plaidé pour des mesures visant à créer des emplois alternatifs, et pour une assistance technique et financière destinée aux Parties ayant des stocks de mercure. Le Chili a mis en garde contre l’utilisation d’un Accord environnemental multilatéral (AEM) pour interdire l’extraction minière et a proposé plutôt d’adopter des restrictions sur le mercure issu de l’extraction minière primaire. La Chine a demandé de la flexibilité concernant l’extraction minière, notamment pour les mines existantes, en soulignant le besoin d’assurer l’approvisionnement en mercure pour les produits et procédés autorisés, comme la production du Chlorure de vinyle monomère (CVM). Dans les discussions au sein du groupe de contact, quelques délégués ont exprimé des inquiétudes concernant la difficulté de mettre en œuvre des interdictions de l’extraction minière primaire dans certains pays en développement, et ont envisagé de disposer une certaine flexibilité pour ces pays.

Au sujet des autres sources majeures de mercure, la Norvège a indiqué que l’approvisionnement devrait être éliminé progressivement, alors que le Japon appelait au maintien d’un approvisionnement contrôlé pour des objectifs spécifiques et à une définition claire du mercure et des composés du mercure. La Norvège et l’Irak ont soutenu la procédure de Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) pour contrôler le commerce international du mercure et des composés du mercure, mais le Canada s’y est opposé, en déclarant qu’il préférait l’approche « plus légère » utilisée dans le cadre de la Convention de Stockholm. Les Philippines ont plaidé, avec le soutien de l’IPEN mais contrées par la Chine, pour des systèmes de permis commerciaux délivrés aux commerçants et autres acteurs, avec des registres disponibles publiquement qui seraient maintenues par le Secrétariat de la future convention. L’IPEN a instamment demandé l’examen du commerce illégal.

Concernant l’exigence d’éliminer le mercure et les composés du mercure rejetés comme sous-produits d’activités spécifiques, certains pays ont souhaité la suppression de la section entière alors que d’autres se sont opposés à l’inclusion des « opérations d’extraction et de fusion de métaux non ferreux », en soulignant que ceci pourrait affecter certaines activités de recyclage. Un participant a instamment demandé que le paragraphe soit retenu, en signalant que les activités énumérées sont des sources significatives de mercure et que les Parties devraient œuvrer à la prévention d un éventuel sur-approvisionnement dans le but d atteindre les objectifs de la convention .

Concernant le commerce avec les non-Parties, plusieurs délégués ont soutenu une disposition prévoyant que ce commerce soit interdit en principe et strictement contrôlé dans le cadre du traité. Quelques autres ont indiqué qu’ils ne soutiendraient pas un principe d’interdiction générale avec les non-Parties. L’Australie, le Canada et d’autres ont estimé que le traité doit être compatible avec les obligations des Parties vis-à-vis des normes de l’OMC.

Le groupe a également examiné les aspects commerciaux de l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or (ASGM) et a discuté de trois options pour le commerce du mercure en vue d’une utilisation dans l’ASGM énoncées dans un texte préparé par le groupe de contact sur l’ASGM. La discussion s’est centrée sur la question de savoir si le commerce du mercure en vue d’une utilisation dans l’ASGM devrait ou non être autorisé et, le cas échéant, sous quelles conditions. Un groupe régional a mis en lumière la difficulté de contrôler l’approvisionnement du mercure pour l’ASGM et a soutenu, avec un autre groupe régional, une interdiction sur le mercure destiné à une utilisation dans l’ASGM, sauf en vertu d’une dérogation en vue d’une utilisation autorisée accordée à la Partie en question. Le groupe a laissé entre crochets le texte tel que présenté par le groupe sur l’ASGM (voir le résultat sur l’ASGM à la Section F, Article 9, ci-dessous).

Le Comité a examiné lundi en séance plénière un document de séance produit par les co-présidents du groupe de contact qui synthétisait les discussions du groupe. Le co-président Blaha a indiqué que le rapport contenait un texte simplifié sur les Articles 3, 4 et 5, et supprimait les Annexes A et B. Il a dit que des crochets subsistaient dans la plupart des paragraphes, en soulignant que ceci était prévisible puisque c’était la première fois que le Comité se penchait sur ce texte. Le CNI a décidé que ce texte révisé remplacerait les Sections C et D dans le projet de texte, et serait joint au compte-rendu final de la CNI4 pour son réexamen lors de la CNI5.

Article 3. Approvisionnement: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.28) est entièrement entre crochets et comprend, entre autres:

  • des options de définition de « mercure » et « composés du mercure »;
  • des options pour les mesures de contrôle de l’extraction minière primaire, y compris une exigence d’interdire l’extraction minière primaire, ou « d’adopter des mesures visant à règlementer » l’extraction minière primaire de mercure en vue d’interdire la production de mercure élémentaire, ou d’interdire l’exportation, la vente ou la distribution de mercure ou de composés du mercure utilisés dans l’extraction minière primaire « [sauf pour les utilisations autorisées] »;
  • une exigence d’identifier les sources majeures d’approvisionnement du mercure et d’assurer que tout le mercure issu de ses sources soit éliminé de façon écologiquement rationnelle ou, s’il est destiné à être utilisé ou exporté pour une utilisation autorisée, stocké de façon écologiquement rationnelle.
  • Le texte comprend aussi des options alternes pour le contrôle du commerce entre les Parties et avec les non-Parties, y compris au travers de la procédure de CPCC.

Article 4. Inventaires nationaux des stocks de mercure: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.28) n’as pas été discuté par le groupe et se trouve également entre crochets dans son intégralité, et il prévoit qu’une Partie ayant des stocks individuels de mercure, de composés du mercure ou de mercure stabilisé excédant 50 tonnes métriques dans un ou plusieurs sites sur son territoire, devra établir un inventaire national afin de répertorier et de surveiller lesdits stocks. Les inventaires devraient alors être présentés lors de l’entrée en vigueur de la convention, avec un premier inventaire devant inclure des informations sur, entre autre, la localisation et la quantité totale (exprimée en tonnes métriques) des stocks. Les inventaires seraient actualisés régulièrement et mis à disposition du public.

Article 5. Cet article a été combiné avec l’Article 3 (voir ci-dessus).

SECTION E. PRODUITS ET PROCÉDÉS: La section E a été présentée vendredi en plénière, et un groupe de contact co-présidé par Barry Reville (Australie) et David Kapindula (Zambie) a été mis en place pour aborder les Articles 6 (Produits contenant du mercure ajouté), 7 (Procédés de fabrication dans lesquels du mercure est utilisé), 8 (Dérogations en vue d’une utilisation autorisée et d’une utilisation acceptable), et 8bis (Situation particulière des pays en développement). Le groupe de contact s’est concentré pendant la semaine sur les Articles 6 et 7, sur la base d’une proposition du Japon, de la Jamaïque et de la Fédération de Russie, qui reprend le travail réalisé pendant la période intersessions entre la CNI3 et la CNI4 et combine les approches de « liste positive » et « liste négative » (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.1), et s’est également penché le document sur les possibles arrangements transitionnels présenté par le Secrétariat (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/6).

Lors des commentaires généraux sur l’approche à adopter dans cette section, la Jamaïque a appelé à un régime intégral applicable à toutes les Parties, mais a souligné le besoin de définir clairement la gamme de produits visés et d’inclure un mécanisme de révision pour se maintenir à jour vis-à-vis des changements sur les produits et les procédés. Le GRULAC et la Nouvelle-Zélande ont appelé à une élimination progressive des produits contenant du mercure ajouté à mesure que des solutions de remplacement sont élaborées et mises à dispositions. La Nouvelle-Zélande a souligné la nécessité d’un régime d’import/export pratique et praticable, qui ne soit pas un fardeau et qui s’adapte aux approches nationales. La Chine a souligné le besoin de flexibilité et de prise en compte de ses réalités, en avertissant que, alors que d’autres pays sont embarqués dans « un train à grande vitesse » pour l’abandon définitif des produits et procédés au mercure, la Chine avance encore sur « une charrette à bœufs ». Le représentant chinois a signalé l objectif chinois de réduire de moitié le mercure employé dans la production de Chlorure de vinyle monomère (CVM) et a dit, avec le Sri Lanka, que les mesures de contrôle devraient exclure les ingrédients utilisés dans les médecines traditionnelles. Plusieurs pays en développement ont souligné la nécessité d une considération spéciale pour les pays ayant moins de capacités pour adopter des procédés sans mercure. Le Groupe de travail Zéro Mercure a appelé à l interdiction des produits et procédés contenant ou utilisant du mercure. Le groupe africain a présenté une proposition sur les produits et procédés et a souligné , avec le soutien de l Alliance mondiale pour une dentisterie sans mercure, le besoin d assurer que les produits contenant du mercure ajouté ne soient pas exportés en Afrique .

Une question essentielle dans les discussions était celle de savoir si inclure ou non des produits et procédés assujettis aux mesures de contrôle dans un « liste positive » énumérant uniquement les principaux usages du mercure, ou bien dans une liste « négative » qui imposerait une interdiction générale sur l’utilisation du mercure dans les produits et procédés tout en autorisant certains usages spécifiques.

La Suisse a présenté une proposition conjointe avec la Norvège, issue d’une réunion intersessions tenue à Tokyo en avril 2012, et a soutenu, avec le groupe africain, l’IPEN et SafeMinds, une approche de « liste négative », imposant une interdiction générale sur l’utilisation du mercure dans les produits et procédés et autorisant certains usages spécifiques. Les États-Unis et le Canada ont soutenu l’approche de « liste positive » visant uniquement les utilisations majeures de mercure. Le groupe Asie-Pacifique a indiqué que de nombreux pays de la région préfèrent l’approche de liste positive assortie d’une période de grâce, a demandé que soit clarifiée la définition des « nouveaux » produits, et a soutenu l’élimination progressive du mercure dans la production de chlore alcalin. La République de Corée a soutenu une « approche hybride » sur la base de la liste positive, et a estimé que des arrangements transitionnels aideraient à prévenir le non-respect des dispositions. Le Japon a fermement soutenu l’interdiction générale sur le mercure dans les procédés industriels.

L’UE a indiqué que l’instrument sur le mercure ne devrait pas inclure de dérogations et a dit, avec les Philippines, que toute dérogation pour utilisation autorisée devrait être limitée en quantité et en temps, et assujettie à un mécanisme solide de révision et de contrôle.

Les délégués ont aussi discuté de l’utilisation du mercure pour des produits spécifiques. L’OMS a partagé ses points de vue sur l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires et du thiomersal dans les vaccins, et a fait remarquer, avec l’Association internationale de pédiatrie, que les solutions de remplacement des vaccins multi-viraux doivent être réfrigérées et sont plus chères, et ne sont donc pas viables pour nombre de pays en développement. Déclarant que le thiomersal est un “navire en perdition” et qualifiant de droit humain l’accès à des “vaccins non toxiques”, la Coalition pour des médicaments libres de mercure a appelé le CNI à prendre des mesures pour éviter l’exposition des populations les plus vulnérables à un empoisonnement au mercure.

La Fédération dentaire internationale et l’Association internationale pour la recherche dentaire ont soutenu la réduction de l’utilisation de mercure dans les amalgames dentaires, pourvu que les circonstances individuelles de chaque pays soient prises en considération. SafeMinds a plaidé pour une interdiction de l’utilisation du mercure dans le secteur de la santé, notamment dans les industries pharmaceutique et dentaire, et a soutenu l’approche d’élimination progressive. La Fédération européenne des fabricants d’ampoules a noté qu’il est possible de limiter la teneur en mercure des ampoules « traditionnelles  » .

Le dernier jour de la CNI4, le co-président du groupe de contact Reville a indiqué que le groupe n’avait pas eu le temps d’aborder les Articles 8 et 8bis et a suggéré que le Secrétariat condense et simplifie la documentation pertinente pendant la période intersessions afin de faciliter le travail à la CNI5. Le co-président Reville a signalé que le « plus grand défi » du groupe était le nombre important de questions politiques non encore résolues à l’ouverture de la CNI4, qui demandaient d’abondantes discussions avant de pouvoir avancer de quelque façon que ce soit dans l’élimination des crochets qui encadrent le texte. Il a indiqué qu’il reste encore bon nombre de défis politiques, mais a dit que l’esprit de compromis avait permis au groupe de se concentrer sur une approche pour l’inclusion des produits dans la liste.

Sur l’Article 7, le co-président Reville a indiqué que le groupe n’était pas parvenu à un consensus sur la question de savoir quels procédés devraient être inclus à l’Annexe D ni sur le niveau approprié de spécificité au sein des catégories, en citant comme exemple la quantité de mercure dans les catalyseurs.

Le texte révisé de la Section E, incluant les Articles 6 et 7, et les Annexes C et D (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.31) a été présenté lundi en séance plénière et le CNI a décidé de le joindre au compte-rendu de la réunion.

Article 6. Produits contenant du mercure ajouté: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.31) est très chargé en crochets et comprend un chapeau indiquant que le CNI rédigera un texte évoquant les notions d’accessibilité globale, de prix abordable et de faisabilité technique, et tenant compte des besoins spécifiques de chaque pays. Le projet d’article contient des sections sur la restriction de la production, des importations et des exportations; sur les produits assemblés; sur les nouveaux produits; sur l’inscription des produits à l’Annexe C (Produits soumis à l’Article 6, paragraphe 1); sur l’obligation de rapport; sur les efforts à déployer pour les Parties; sur les exclusions; et sur les amalgames dentaires. L’Annexe C reste également entre crochets, en attendant la poursuite des discussions sur une approche pour l’inscription des produits.

Article 7. Procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.31) est entièrement entre crochets et composé de plusieurs sections sur: la restriction des utilisations; les mesures pour les installations; le CVM; les nouvelles installations; l’échange d’information; la révision de l’Annexe D (Procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés); et la clarification des définitions. Au sein de l’Annexe D, des crochets subsistent sur les procédés de fabrications non autorisés au titre de l’Article 7, sur la possibilité de dérogations pour utilisations autorisées, et sur le calendrier d’élimination progressive.

Article 8. Dérogations en vue d’une utilisation autorisée [ou d’une utilisation acceptable]: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/3) n’a pas été examiné par la CNI4 et comprend deux options, l’une prévoyant un processus dans lequel les Parties s’inscriraient pour obtenir des dérogations en vue d’une « utilisation autorisée », et l’autre prévoyant des « dérogations en vue d’une utilisation essentielle » conçue pour accorder des délais raisonnables pour l’adoption de solutions de remplacement à l’utilisation de mercure.

Article 8bis. Situation particulière des pays en développement: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/3) n’a pas été examiné par la CNI4 et comprend un texte entre crochets qui donne à tout pays en développement Partie à la convention le droit de reporter le respect des mesures de contrôle pendant dix ans.

SECTION F. EXTRACTION MINIÈRE ARTISANALE ET À PETITE ÉCHELLE DE L’OR (ASGM): Le Président Lugris a présenté mercredi la Section F (Extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or) et le CNI a rétablit le groupe de contact mis en place à la CNI3 avec pour mission d’achever le projet de texte, sous la co-présidence de Donald Hannah (Nouvelle-Zélande) et Felipe Ferreira (Brésil). Le groupe de contact s’est réuni mercredi et jeudi, et a produit une nouvelle version de l’Article 9 (ASGM) et de l’Annexe E (ASGM), qui a été présentée jeudi à l’assemblée plénière puis envoyée au groupe juridique pour ajustement.

Au cours des discussions dans le groupe de contact, les délégués ont analysé le texte de l’Article 9 et discuté des éléments à inclure dans les Plans d’action nationaux (PAN) pour l’ASGM (Annexe E), en commençant par les sections de l’annexe où il serait le plus facile d’atteindre un accord. Entre autres choses, les participants ont accordé que les PAN pour l’ASGM doivent inclure des stratégies pour prévenir l’exposition des populations vulnérables au mercure, y compris les enfants et les femmes en âge de procréer, et notamment les femmes enceintes. Ils se sont également accordés sur le fait que les Parties doivent prendre des mesures pour réduire, et éliminer autant que possible, l’utilisation du mercure dans l’ASGM. En séance plénière, le Nigéria a instamment demandé davantage de discussion pour déterminer s’il faudrait définir des critères pour déterminer quand l’ASGM est « plus que négligeable  », en signalant que l obligation de produire des PAN pour l ASGM dépend de cette détermination .

Samedi, le groupe juridique a présenté un texte pour l’Article 9 et l’Annexe E. La co-présidente Susan Biniaz (États-Unis) a signalé qu’il est nécessaire de définir la portée de termes comme « fabrication » et « utilisation et consommation », et de déterminer les échéances de l’obligation de rapport. Le CNI a accordé de joindre le texte révisé au compte-rendu final de la Conférence.

Article 9. Extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.20) énumère les mesures que les Parties doivent appliquer pour réduire, et éliminer dans la mesure du possible, l’utilisation du mercure et des composés du mercure dans l’extraction minière et la transformation artisanale et à petite échelle de l’or lorsqu’une amalgamation de mercure y est utilisée pour extraire de l’or d’un minerai. Les Parties sur le territoire desquelles l’ASGM est « plus que négligeable » devront élaborer et mettre en œuvre un PAN, et fournir des informations sur l’avancement de leur mise en œuvre.

L’article comprend actuellement trois options, toutes entre crochets, concernant le commerce international du mercure destiné à être utilisés dans l’ASGM. La première options interdit le commerce du mercure pour son utilisation dans l’ASGM, avec une portion de texte entre crochet visant à classer l’ASGM dans les dérogations en vue d’une utilisation autorisée, ce qui permettrait un tel commerce de façon exceptionnelle. La deuxième option permet un tel commerce si des mesures sont prises pour éliminer l’amalgamation de minerai brut et d’autres pratiques dans l’ASGM. La troisième option interdit le commerce avec les Parties qui ont volontairement imposé une interdiction de l’utilisation du mercure dans l’ASGM. Se trouve également entre crochets un paragraphe qui conditionne la mise en œuvre des mesures énoncées à cet article et à l’Annexe E à la fourniture des ressources financières et techniques, et de l’assistance pour la mise en œuvre.

Annexe E. Éléments à inclure dans les Plans d actions nationaux (PAN) sur l ASGM: L’Annexe E sur les PAN pour l’ASGM (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.20) établit les activités à intégrer dans les PAN, notamment: les orientations nationales et les objectifs de réduction; une stratégie de santé publique sur l exposition au mercure des mineurs artisanaux ou à petite échelle de l or et de leurs communautés ; et des stratégies pour prévenir l’exposition des populations vulnérables, en particulier les enfants et les femmes en âge de procréer, et notamment les femmes enceintes, au mercure utilisé dans l’ASGM. Il subsiste des crochets sur la question de savoir si les stratégies pour gérer ou prévenir le détournement du mercure ou des composés du mercure en vue d’une utilisation dans l’extraction minière et la transformation artisanale et à petite échelle de l’or, doivent aussi s’appliquer à l’importation dudit mercure.

SECTION G. ÉMISSIONS ET REJETS: La question des émissions de mercure dans l’air et des rejets de mercure dans l’eau et le sol a été présentée jeudi en séance plénière et prise en main par un groupe de contact co-présidé par John Roberts (Royaume-Uni)et Juan Miguel Cuna (Philippines). Le groupe s’est réuni de jeudi à dimanche et a examiné deux options, l’une avec des Articles 10 (Émissions atmosphériques [non intentionnelles]) et 11 (Rejets dans l’eau et le sol) séparés; et l’autre avec un Article 11Variante consolidé (Émissions et rejets non intentionnels) et une Annexe F (Émissions atmosphériques [non intentionnelles]).

Jeudi, le co-président Roberts du groupe de contact de la CNI3 a présenté un document produit durant la période intersessions avec deux approches possibles pour aborder des émissions et les rejets de mercure (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/5). Il a indiqué que « l’Approche A » engagerait les Parties à prendre des mesures particulières pour contrôler et/ou réduire les émissions tout en permettant une certaine flexibilité pour tenir compte des circonstances nationales, et que « l’Approche B » engagerait les Parties à élaborer des mesures au niveau national pour contrôler et/ou réduire les émissions.

L’UE a développé sa proposition de prendre acte des idées dans le document des co-présidents, qui adoptait les MTD comme un élément principal et proposait un nouveau projet de texte pour l’Article 10 et l’Annexe F. L’Inde a mis en avant sa proposition conjointe avec la Chine sur l’Article 10, qui adoptait l’Approche B et mettait l’accent sur la flexibilité et les responsabilités communes mais différenciées. Le représentant indien a souligné que la production d’électricité au charbon est cruciale pour le développement. Le groupe africain a soutenu l’Approche A et a plaidé pour de nouvelles ressources financières et un soutien technique renouvelé pour la mise en œuvre des mesures de contrôle. Le groupe Asie-Pacifique a dit que de nombreux pays de la région préfèrent l’Approche A, et a appelé à la prise en compte des éléments non inclus dans le document des co-présidents, notamment l’Annexe F sur les « émissions atmosphériques [non intentionnelles]  ». Le GRULAC a présenté une proposition combinant les deux articles en un seul de façon à traiter les émissions dans l air et les rejets dans l eau et le sol de façon holistique.

Concernant les émissions de mercure et les MTD, les États-Unis ont déclaré que l’utilisation de MTD pour les nouvelles sources correspond à une approche flexible et ne nécessite pas la fermeture des centrales à charbon existantes. La Norvège a reconnu les besoins des Parties en électricité et a déclaré que les MTD sont un moyen essentiel de parvenir à des réductions substantielles d’émissions. Le Canada a plaidé pour des articles solides décrivant des actions à mettre en œuvre pour réduire les émissions atmosphériques, et a souligné le besoin d’un niveau de référence par rapport auquel mesurer les réductions. L’Irak a souligné le besoin d’assistance des pays en développement en matière de mise en œuvre des MTD et a appelé, avec l’Arabie Saoudite et le Venezuela, a l’exclusion des secteurs pétrolier et gazier comme sources d’émissions de mercure à réglementer dans le cadre du traité.

Concernant les rejets de mercure, le Japon et la Suisse ont instamment demandé que l’accent soit mis sur les rejets majeurs dans l’eau et le sol, alors que les États-Unis ont indiqué que toutes les Parties devraient se voir exiger de réduire les émissions dans l’air toutes sources confondues. L’IPEN a indiqué que les émissions et les rejets dans tous les milieux devraient être visés. Le Groupe de travail Zéro Mercure a signalé que les transferts d’un milieu à un autre doivent être contrôlés, et que des seuils doivent être établis, le cas échéant. Le Conseil Circumpolaire Inuit a souligné que les populations de l’Arctique sont exposées au mercure issu des émissions globales et de la pêche, et a instamment prié les délégués d’adopter de fermes mesures de contrôle pour réduire les émissions et rejets de mercure.

Dans le groupe de contact, les discussions se sont focalisées sur: si les Parties devraient « réduire » ou « contrôler » les émissions atmosphériques; si l’élaboration des inventaires devrait être obligatoire et, dans ce cas, soumise à l’assistance technique et financière; si les MTD devraient être obligatoires pour les nouvelles sources d’émission dans l’air au-delà d’un certain seuil, ou si l’on devrait permettre une certaine flexibilité; et si les émissions atmosphériques devraient être traitées conjointement ou séparément vis-à-vis des rejets dans l’eau et le sol. Le groupe a détecté le besoin de définir les MTD afin de faciliter l’accord, et celui de clarifier au maximum les sources qui seront inscrites à l’Annexe F (émissions atmosphériques [non intentionnelles]) et éventuellement à l’Annexe G (Sources de rejets de mercure dans l’eau et le sol).

Des sous-groupes techniques restreints ont accepté de rédiger des projets de texte sur ces questions et ont présenté trois documents de travail au groupe, portant sur: les MTD, l’Annexe F et l’Annexe G. Le groupe s’est mis d’accord sur une définition des MTD, sauf quelques questions restées en suspens, et a identifié des lacunes d’informations sur les sources de rejets de mercure dans l’eau et le sol.

Concernant les mesures de contrôle, quelques pays se sont dits inquiets que le fait de demander aux Parties de « contrôler ou réduire » les émissions et les rejets soit « l’ambition » du traité. Sur les MTD, quelques pays se sont montrés préoccupés par les références faites à des exigences de mise en œuvre des MTD dans les nouvelles installations pour réduire les émissions de mercure dans l’air, et un texte a été présenté pour clarifier qu’il y a deux approches, à savoir, une approche « directe » avec des obligations de mettre en œuvre les MTD, et une approche « indirecte » visant à définir des actions au travers des Plans nationaux de mise en œuvre (PNM). Un pays a souligné que si une approche plus flexible est adoptée, il devrait y avoir des références aux bénéfices environnementaux comme résultat central des PNM. Les participants ont également discuté de la possibilité d’inclure des références à l’assistance financière, au transfert de technologies et au renforcement des capacités.

Dimanche en plénière, le co-président Cuna a attiré l’attention sur une proposition contenant une définition pour les MTD, qui aborde les émissions et rejets de mercure dans l’air, l’eau et le sol de manière holistique, et contient encore trois ensemble de crochets. Lors de la plénière de lundi, le Comité a examiné: une proposition faite par les co-présidents du groupe de contact qui synthétise les discussions du groupe sur les émissions et les rejets, et propose une définition des MTD révisée par le groupe juridique.

Le Chili a demandé, avec le Mexique et l’Argentine, que la position du GRULAC soit clarifiée dans la synthèse des co-présidents afin qu’elle reflète sa préférence pour un traitement différencié des sources nouvelles et des sources existantes d’émissions dans l’air, et pour l’inscription individuelle de chaque source non ferreuse identifiée à l’Annexe A (Émissions). Le CNI a décidé que ces propositions, ainsi amendées par le Chili, seraient jointes au compte-rendu de la CNI4 pour de nouvelles discussions à la CNI5. L’Algérie a instamment plaidé pour que soit inclue dans la proposition une disposition concernant la compensation aux Parties ayant des stocks de mercure qui renonceraient à l’exploitation de leurs ressources, disposition qui figurait dans le projet de texte de la convention (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/3). Le Président Lugris a indiqué que le commentaire de l’Algérie serait intégré au compte-rendu de la CNI4.

Lundi en séance plénière, le co-président Roberts a dit que le groupe de contact avait aussi identifié le besoin d’information sur les seuils à établir pour les sources, et sur les sources d’émissions et de rejets, en préparation de la CNI5. Suivant la suggestion du co-président, le Comité a demandé au Secrétariat d’envoyer une invitation aux gouvernements et autres Parties pour qu’ils fournissent, pendant la période intersessions, des informations sur: les critères et/ou les expériences concernant l’établissement de seuils pour déterminer les sources d’émissions de mercure dans l’air; et l’information technique sur les sources d’émissions et de rejets susceptible de faciliter le travail de la CNI5. Le Secrétariat a indiqué que les invitations à présenter les informations mentionnées seront envoyées au plus tard le 31 août 2012.

Définition des MTD: La définition des MTD (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.27), qui contient bon nombre de crochets, pose que les MTD sont les techniques les plus efficaces pour « prévenir » ou « réduire » et, lorsque cela s’avère impossible, « réduire » ou « contrôler  » les émissions et les rejets de mercure dans l’air, l’eau et le sol, ainsi que l’impact de ces émission et rejets dans l’environnement dans son ensemble, en tenant compte des conditions économiques et techniques existantes pour une Partie donnée ou pour une installation donnée située sur le territoire de ladite Partie. Le texte définit également les termes « meilleures », « pratiques » et « disponibles ». Une fois adoptée par le CNI, la définition des MTD sera intégrée à l’Article 2 (Définitions).

Articles 10 et 11. Émissions et rejets: Le compte-rendu des co-présidents sur cette question (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.29) est sensée faciliter la poursuite des négociations à la CNI5 et propose une synthèse des discussions de la CNI4 sur les émissions et les rejets. Il contient des sections sur:

  • les dispositions pouvant couvrir à la fois les émissions et les rejets;
  • les mesures de contrôle pour les émissions atmosphériques;
  • les mesures de contrôle pour les rejets dans l’eau et le sol;
  • d’autres dispositions couvrant à la fois les émissions et les rejets, à savoir les inventaires, l’obligation de rapport, les ressources financières, le transfert de technologies, et l’assistance technique;
  • une compilation de propositions présentées par les pays sur le texte de la convention pour les émissions et les rejets, incluant les approches directes et les approches fondées sur les PNM;
  • une liste des définitions qui pourraient s’avérer nécessaires, y compris celle des MTD; et
  • une liste des travaux intersessions qui pourraient être utiles pour faciliter un accord à la CNI5.

Le document comprend des textes communs aux émissions et aux rejets dans les domaines où les dispositions seront probablement communes, et des textes séparés pour les mesures de contrôle et les autres sujets où les dispositions pourraient différer, sans préjudice de toute décision future du CNI pour établir des articles communs ou séparés au sein de l’instrument.

SECTION H. STOCKAGE, DÉCHETS ET SITES CONTAMINÉS: Cette section a été discutée en plénière mercredi, puis dans un groupe de contact présidé par Anne Daniel (Canada) et Adel Shafei Osman (Égypte), mercredi, jeudi et dimanche. Le groupe de contact a discuté sur la base du projet de texte de convention (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/3).

Concernant l’Article 12 (Stockage [provisoire] écologiquement rationnel du mercure, à l’exclusion des déchets de mercure), l’UE a présenté une proposition suggérant des domaines spécifiques pour lesquels les Parties pourraient se mettre d’accord sur des exigences de stockage écologiquement rationnel des déchets contenant du mercure. Le groupe africain a appelé à l’inclusion d’exigences obligatoires en matière d’inventaire et de caractérisation de sites, ainsi qu’à la sensibilisation des communautés locales. Concernant les définitions, le Chili a suggéré que celles-ci soient intégrées dans un article à part au début du traité, alors que le Japon et l’Australie soulignaient le besoin de conformité avec la Convention de Bâle. La Suisse a appelé le groupe de contact à définir la notion de stockage. Sur le texte faisant référence à des « orientations » ou « exigences » pour le stockage écologiquement rationnel du mercure non considéré comme déchet, un groupe de pays en développement a fait objection à l’adoption d’« exigences », en estimant que celles-ci pourraient mettre les pays n’ayant pas de sites de stockage en situation de non respect des dispositions. D’autres ont estimé que des exigences contraignantes pousseraient les Parties à prendre des mesures tangibles concernant le stockage du mercure, et ont fait pression pour l’inclusion d’une annexe posant des exigences spécifiques en termes d’action.

Les États-Unis ont estimé, avec le soutien du groupe africain, que les orientations portant sur le mercure en tant que matière première restent une question en suspens et ont noté l’importance de la coopération régionale concernant le stockage. Les Philippines ont appelé le CNI à aborder les transferts de mercure de ou vers des non-Parties. L’IPEN a soutenu, avec le Groupe de travail Zéro Mercure, l’inclusion du principe pollueur-payeur.

Concernant l’Article 13 (Déchets de mercure), les délégués n’ont pas réussi à atteindre un consensus sur la question des définitions, mais ont accordé: de tenir compte des orientations élaborées dans le cadre de la Convention de Bâle, et d’utiliser les définitions de déchets provenant de ces orientations adoptées pendant la période intersessions entre la CNI3 et la CNI4.

Concernant l’Article 14 (Sites contaminés), l’Irak a appelé à porter une attention particulière à cette question, l’IPEN appelant le CNI à créer un inventaire des sites contaminés. Les délégués ont débattu sur la question de savoir si la Conférence des Parties (CdP) élaborera et/ou adoptera des orientations sur les principes de gestion des sites contaminés. Quelques pays ont préféré que la CdP adopte des directives définies, et d’autres ont penché pour des directives ouvertes.

Le travail du groupe de contact a été transmis au groupe juridique, qui a présenté lundi, en séance plénière, un texte final pour la Section H. Le Président Lugris a proposé, et le CNI a accepté, d’annexer les projets d’articles au compte-rendu de la réunion.

Article 12. Stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l’exclusion des déchets de mercure: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.32) délimite la portée de la définition des déchets de mercure et comprend un texte sur les mesures que les Parties doivent prendre vis-à-vis du stockage du mercure et des composés du mercure non considérés comme des déchets, c’est à dire destinés à une utilisation autorisée au titre de la convention. Il prévoit la coopération des Parties entre elles et avec les organisations intergouvernementales et autres entités pertinentes, le cas échéant, pour soutenir le renforcement des capacités au service d’un stockage écologiquement rationnel du mercure et des composés du mercure non considérés comme des déchets. Le texte faisant référence à l’adoption d’orientations ou d’exigences en matière de stockage écologiquement rationnel dudit mercure et desdits composés du mercure est actuellement entre crochets.

Article 13. Déchets de mercure: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.32) contient un texte entre crochets sur l’application ou non des définitions établies dans le cadre de la Convention de Bâle. Il contient également un texte sur la responsabilité des Parties dans le stockage écologiquement rationnel des déchets de mercure, en tenant compte des orientations élaborées dans la Convention de Bâle, ainsi qu’un texte entre crochets, qui pourrait être adopté par la CdP, faisant référence aux exigences relatives à la localisation, à la conception et au fonctionnement des installations de gestion des déchets, et au traitement adéquat des déchets avant leur élimination finale.

Article 14. Sites contaminés: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.20) appelle: les Parties à s’efforcer d’élaborer des stratégies appropriées pour identifier et évaluer les sites contaminés par du mercure et des composés du mercure; et la CdP à adopter des orientations pour la gestion des sites contaminés, y compris des approches pour, entre autre, l’identification et la caractérisation des sites; l’engagement du public; et l’évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement. Le texte qui encourage les Parties à coopérer à l’élaboration de stratégies et à la mise en œuvre d’activités pour identifier, évaluer, classer par ordre de priorité, gérer et, s’il y a lieu, remettre en état les sites contaminés, contient encore des crochets sur ces activités, y compris sur la fourniture de renforcement des capacités et d’assistance technique et financière.

SECTION I. RESSOURCES FINANCIÈRES, ASSISTANCE TECHNIQUE ET AIDE À LA MISE EN ŒUVRE: La Section I a été présentée en séance plénière jeudi et divisée en deux aires de travail, l’une sur les ressources financières et l’assistance technique, l’autre sur la mise en œuvre et le respect des dispositions.

Ressources financières et assistance technique: Cet élément a été présenté jeudi en séance plénière, puis examiné dans un groupe de contact co-présidé par Felipe Ferreira (Brésil) et Johanna Peitz (Suède) de jeudi à dimanche. Le groupe de contact a discuté sur la base des Articles 15 (Ressources financières et mécanismes de financement), 16 (Assistance technique), et 16bis (Partenariats) tels que rédigés dans le projet de texte révisé, ainsi que sur la proposition d’une approche conceptuelle et d’un texte possible sur les ressources financières et l’assistance technique (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/3 et 4). Il a également discuté d’une proposition faite par l’Iran plaidant pour un article à part sur le transfert de technologies.

Les co-présidents de la période intersessions Adel Shafei Osman (Égypte) et Peitz ont rapporté à la plénière le travail intersessions sur ce sujet et ont présenté leur proposition d’une approche conceptuelle et d’une formulation possible pour les Articles 15 et 16 (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/4).

Suite aux travaux du groupe de contact, une version révisée des articles (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.24) a été présentée à la plénière avec des textes accordés et des textes entre crochets, ainsi qu’une proposition plaidant pour un article à part sur le transfert de technologies. Lundi en séance plénière, le Président Lugris a proposé, et les délégués ont accepté, de joindre les articles préparés par le groupe de contact au compte-rendu de la réunion.

Concernant l’Article 15 (Ressources financières et mécanismes de financement), les délégués ont abordé la question de savoir si le mécanisme financier devrait être indépendant ou relié à des arrangements institutionnels existants. Le GRULAC a présenté une proposition qui plaidait pour un mécanisme financier indépendant. Le groupe africain, la Chine, la Jamaïque, les Philippines, la Jordanie et le Groupe de travail Zéro Mercure ont également soutenu un fonds dédié. Le Japon s’est opposé à un mécanisme indépendant, et les États-Unis, l’UE, la Norvège et quelques autres pays développés ont préféré qu’il soit fait usage du FEM, d’autres encore préférant qu’il soit fait référence à « un mécanisme existant ».

Concernant les contributions à un éventuel fonds ou mécanisme, le Japon et d’autres ont estimé que tous les États membres devraient contribuer au fonds, alors que la Jamaïque, le Népal et d’autres soulignaient que les PEID et les PMA ne seraient pas en mesure de contribuer. Les États-Unis ont souligné le besoin d’inclure des contributions volontaires provenant de toutes les Parties et ont mis en avant, avec la Jordanie et le groupe Asie-Pacifique, qu’il est important de mobiliser les contributions du secteur privé. Un pays en développement a souligné que le CNI doit établir un calendrier pour l’allocation des fonds. Le groupe Asie-Pacifique et le groupe africain ont également plaidé pour des ressources accessibles avant l’entrée en vigueur. Les États-Unis et la Suisse se sont opposés à l’idée de soumettre la mise en œuvre des obligations à la disponibilité de financement. Le Groupe de travail Zéro Mercure et l’IPEN ont instamment demandé l’intégration du secteur privé, en évoquant les principes du pollueur-payeur et de responsabilité étendue des producteurs.

Concernant l’Article 16 (Assistance technique), l’Algérie a appelé à une assistance pour le renforcement des capacités et à un transfert de technologies pour les pays en développement producteurs de mercure, qui leur permette de compenser les coûts de mise en œuvre des mesures de contrôle. Dans le groupe de contact, lors de la discussion sur l’obligation des Parties à coopérer sur le renforcement des capacités et sur l’assistance technique, les délégués n’ont pas été en mesure de décider si l’obligation pèserait sur toutes les Parties ou uniquement sur les pays développés. Les points de vues divergeaient également sur la question de savoir si le transfert de technologies devrait être “promu” ou “pourvu”, certains estimant que la fourniture de transfert de technologies soulèverait des problèmes de propriété intellectuelle, car les brevets pour ces technologies sont habituellement aux mains d’entités privées et non des gouvernements. Sur les façons de fournir de l’assistance technique, le groupe a évoqué l’échelle de fourniture au travers d’arrangements ou de mécanismes aux niveaux régional, sous-régional et national, ainsi qu’à travers la coopération et la coordination avec d’autres Accords environnementaux multilatéraux (AEM) dans les domaines des produits chimiques et des déchets.

L’Article 16bis (Partenariats) prévoit l’établissement de partenariats par les Parties, les orientations de la CdP concernant les partenariats, et un cadre de partenariat. Dans le groupe de contact, nombre de délégués ont noté que cet article pourrait être inclus dans le texte sur l’assistance technique, au lieu de constituer un article à part. Les délégués se sont accordés sur cette suggestion et ont ajouté un texte à l’Article 16 notant l’importance des partenariats, y compris avec le secteur privé, pour la mise en œuvre du traité.

Sur le transfert de technologies, plusieurs pays en développement ont soutenu la proposition de l’Iran d’un article à part établissant un mécanisme de transfert de technologies au titre de la convention, en soulignant qu’il s’agissait là d’un précédent posé dans d’autres conventions. Plusieurs pays développés ont montré leur désaccord en signalant comme une pratique habituelle le traitement du transfert de technologies dans le cadre de l’assistance technique. Le groupe de contact a également examiné une formulation alternative, qui appellerait la CdP à prendre en compte les défis technologiques qu’affrontent les pays en développement et à agir promptement pour promouvoir le transfert de technologies. Un pays développé a exprimé des réserves quant au fait même d’aborder le transfert de technologies. Il a été impossible d’atteindre un accord sur cette question et elle est donc restée entre crochets. Les délégués ont accordé de joindre au compte-rendu de la CNI4 un rapport des discussions du groupe de contact sur les Articles 15 et 16 pour poursuivre la discussion à la CNI5.

Article 15. Ressources financières et mécanismes de financement: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.24) contient un texte lourdement crocheté portant sur la forme que devrait prendre le mécanisme financier du mercure ainsi que sur les sources de financement, en notant l’importance desdites ressources pour la mise en œuvre des obligations réglementaires au titre de la convention. L’article aborde également: les contributions au mécanisme financier, avec un texte entre crochets faisant référence à la contribution des pays en développement Parties; le texte sur la fonction du mécanisme, avec la fourniture de fonds en rapport avec « les surcoûts des activités permettant le respect des dispositions » et « les coûts convenus pour la mise en œuvre de certaines obligations réglementaires ». Il contient également des options pour la structure du mécanisme en rapport à la convention, par exemple, il: rendrait compte à la CdP et opérerait sous son autorité; inclurait un fonds indépendant; et/ou serait confié au FEM ou à une ou plusieurs entités existantes.

Article 16. Assistance technique: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.24) contient des crochets sur le question de savoir si toutes les Parties ou seuls les pays développés devront promouvoir ou fournir du transfert de technologies/de l’assistance technique et du renforcement des capacités aux pays en développement. Il subsiste également des crochets sur la fourniture d’assistance technique à travers des arrangements de niveau régional, sous-régional et/ou national, et/ou sur les mécanismes de fourniture. L’article contient aussi une référence entre crochets à l’importance des partenariats (ancien Article 16bis).

Article 16 bis. Transfert de technologies: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.24) est entièrement entre crochets et contient une proposition visant à créer un mécanisme dans le cadre de la convention pour le transfert de technologies au pays en développement, afin de renforcer leur capacité de mise en œuvre. Il contient également une formulation alternative appelant à l’élaboration de substituts pour les technologies liées au mercure, et à l’identification d’options et d’opportunités pour la coopération entre Parties dans le but de promouvoir le transfert de technologies.

Mise en œuvre et respect des dispositions: Cette question a été discutée en plénière jeudi, puis au sein d’un groupe de contact co-présidé par Tuomas Kuokkanen (Finlande) et Jimena Nieto (Colombie) de vendredi à dimanche. Le groupe de contact a fondé ses discussions sur le projet de texte de la convention (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/3).

Le Secrétariat a présenté jeudi en séance plénière deux options pour l’Article 17, à savoir, « l’Option 1 » établissant un comité de mise en œuvre ou de respect des dispositions, et « l’Option 2 » établissant un ou plusieurs comités sur l’assistance financière, le soutien technique, le renforcement des capacités et la mise en œuvre. En faveur de l’Option 1, l’UE a estimé que la même importance devrait être accordée à un comité de respect des dispositions et à un mécanisme financier dans le texte de la convention. Le Japon a indiqué que le comité de respect des dispositions devrait être établit rapidement, et la Suisse et les États-Unis ont estimé que celui-ci devrait se centrer sur la mise en œuvre. En faveur de l’Option 2, la Chine a fait remarquer que le contexte d’un mécanisme de respect des dispositions déterminera son efficacité et a souligné, avec l’Inde, le Brésil et Cuba, le lien existant entre le respect des dispositions et les engagements sur l’assistance technique et financière et sur le transfert de technologies. L’Argentine a indiqué qu’il était peut-être prématuré de discuter du respect des dispositions avant de s’accorder sur les obligations et les ressources financières requises. Le Canada a appelé les délégués à examiner les raisons sous-jacentes pour la mise en place d’un mécanisme de respect des dispositions.

Le GRULAC, la Colombie et la Chine ont souligné la nécessité d’une approche facilitatrice, non punitive et évitant la confrontation. Nombre de pays ont plaidé pour des discussions sur le mécanisme qui tiennent compte des leçons apprises dans les autres AEM, notamment dans les domaines des produits chimiques et des déchets. Les délégués se sont interrogés pour savoir si les dispositions sur les déclencheurs, la composition, la prise de décision et les mesures devraient être incorporées au texte du traité, aux termes de référence ou au règlement intérieur. Des points de vue divergents ont été exprimés vis-à-vis du caractère prématuré de ces discussions alors que les obligations dans le cadre du traité ne sont pas encore achevées.

Dans le groupe de contact, les délégués ne sont pas parvenus à s’accorder sur, entre autres, si le traité devrait établir un mécanisme et un comité , ou un mécanisme consistant en un comité , et si le mécanisme devrait se limiter à promouvoir le respect des dispositions ou également faciliter la mise en œuvre. Les délégués ont aussi discuté sur la base d’un « document de travail » où les questions consensuelles étaient organisées en « blocs de rédaction » et les points soulevant des divergences en « tirets », dans un effort pour identifier les éléments qui pourraient être inclus dans le texte du traité par consensus. Les blocs de rédaction comprenaient la mise en place d’un mécanisme de mise en œuvre/respect des dispositions dans le texte du traité, qui devrait être de nature facilitatrice. Le groupe a ensuite abordé une liste d’éléments qui pourraient être inclus, mais sur lesquels aucun accord n’a encore été trouvé, notamment: la nature du mécanisme, la participation et les qualifications dans le comité, les déclencheurs, les procédures, la prise de décision, l’aide à la mise en œuvre, les réunions et le soutien du Secrétariat. Le groupe de contact a ensuite travaillé sur la base d’un texte des co-présidents à la rédaction d’un nouvel Article 17 fondé sur les discussions.

Le CNI a accordé lundi en séance plénière que le travail du groupe de contact sur le respect des dispositions (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.26) serait joint au compte-rendu de la réunion.

Article 17. Mise en œuvre/respect des dispositions: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.26) contient deux options entre crochets. La première consiste en un texte lourdement crocheté établissant un mécanisme pourvu d’un comité en tant qu’organe subsidiaire à la CdP, et chargeant la première réunion de la CdP d’adopter les termes de référence. La deuxième comporte un paragraphe similaire établissant un mécanisme et un comité subsidiaire, avec également un paragraphe entre crochets énonçant, sauf décision contraire de la CdP, des éléments de la participation au comité, des déclencheurs et des procédures. Des textes entre crochets subsistent également concernant la composition du comité et les procédures pour l’adoption des recommandations du Comité. Plusieurs sections du texte comprennent des notes de bas de page indiquant qu’elles n’ont pas été négociées par le groupe.

SECTION J. SENSIBILISATION, RECHERCHE ET SURVEILLANCE, ET COMMUNICATION
DES INFORMATIONS:
Cette section du projet de traité comprend les Articles 18 (Échange d’informations), 19 (Information, sensibilisation et éducation du public), 20 (Recherche-développement et surveillance), 20bis (Aspects relatifs à la santé), 21 (Plans de mise en œuvre), 22 (Communication des informations) et 23 (Évaluation de l’efficacité), tels qu’ils figurent dans le projet de texte de la convention (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/3). L’Assemblée plénière a examiné ses questions tout au long de la semaine. Un groupe de contact sur la Section J, co-présidé par Alejandro Rivera (Mexique) et Daniel Ziegerer (Suisse) a été mis en place mercredi et s’est réuni dans le courant de la session. Le texte des articles qui a été examiné par le groupe de contact a ensuite été transmis au groupe juridique pour ajustement tout au long de la semaine. Lundi en plénière, les délégués ont adopté une nouvelle version de la Section J issue du travail du groupe de contact, qui sera jointe au compte-rendu final de la CNI4.

Les délégués ont abordé les Articles 18 et 19 ensemble. L’UE a souligné, avec le soutien de l’IPEN et du Groupe de travail Zéro Mercure, que l’information relative aux risques sanitaires liés au mercure ne devrait jamais être confidentielle, et a proposé d’intégrer un texte sur la coopération avec d’autres accords relatifs aux produits chimiques et avec l’Approche stratégique de la gestion internationale des substances chimiques (SAICM). Le Japon a soutenu le maintien du texte sur un partage immédiat de l’information sur les dangers sanitaires liés aux produits chimiques avec la communauté internationale, et le Groupe africain a souhaité une approche large du partage d’information, la Tanzanie mettant en exergue les exigences en matière d’étiquetage. Suite aux discussions, le CNI a accordé de transmettre le texte révisé des Articles 18 et 19 au groupe juridique. Celui-ci a présenté un texte révisé (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.20) à l assemblée plénière, que le CNI a décidé de joindre au compte-rendu de la réunion .

Concernant l’Article 20 (Recherche-développement et surveillance), L’UE a estimé que les dispositions portant sur la recherche et la surveillance devraient se baser sur les programmes existants. L’IPEN a souligné que la surveillance devrait couvrir toutes les populations à risque, et intégrer l’alimentation et les sites contaminés. L’OMS a suggéré d’éviter la duplication des méthodes de surveillance. Après discussion, le CNI a accordé de transmettre le texte révisé de l’Article 20 au groupe juridique. Celui-ci a présenté un texte révisé (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.18) à l’assemblée plénière, que le CNI a décidé de joindre au compte-rendu de la réunion.

Le GRULAC a présenté une proposition sur l’Article 20bis (Aspects relatifs à la santé), stipulant que les Parties doivent, entre autres, mettre en oeuvre des programmes de prévention de l’exposition au travail, et faciliter et garantir un accès adéquat aux soins pour les populations affectées par une exposition au mercure. Le groupe africain et plusieurs pays et ONG ont soutenu la proposition. L’IPEN a instamment demandé une référence aux « populations vulnérables » et a appelé, avec le Conseil international des traités indiens et d’autres, à des références spécifiques aux peuples autochtones.

La Nouvelle-Zélande, la Moldavie, les États-Unis et l’UE ont indiqué qu’un article indépendant sur les aspects sanitaires n’était pas nécessaire et ont préféré aborder les aspects liés à la santé au sein des diverses sections de la convention. Le Canada a souligné que la convention ne devrait pas être un substitut à la responsabilité des gouvernements nationaux vis-à-vis de la santé humaine, et a souligné, avec la Suisse, que la proposition dépasse le champ de la convention. Le Japon a dit qu’il existe des chevauchements entre cette proposition et d’autres articles, ainsi qu’avec le travail de l’OMS. L’OMS a indiqué que chacun de ses États membres peut solliciter le type d’assistance de niveau national décrit dans la proposition du GRULAC.

Dans le groupe de contact, les délégués se sont lancés dans une discussion générale sur l’Article 20bis et les opinions divergeaient quant à la nécessité d’un article indépendant sur les aspects sanitaires. Certains pays développés arguaient que les aspects sanitaires étaient mieux traités dans le cadre d’autres paragraphes, comme l’Annexe E sur l’ASGM, et proposaient de souligner dans le préambule la coopération avec l’OMS et l’Organisation internationale du travail (OIT). De nombreux pays en développement répondaient qu’un article indépendant sur les aspects sanitaires rendrait prioritaire la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et assurerait une approche plus complète de la gestion écologiquement rationnelle du mercure. En réponse aux inquiétudes concernant les implications d’un tel article en termes de souveraineté, ils ont souligné que le texte proposé ne contient pas d’obligations rigides mais se borne à promouvoir le dialogue.

Le CNI a accordé de transmettre pour examen à la CNI5 le texte entre crochets de la proposition du GRULAC (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.19), accompagné d’une note expliquant que le Comité n’a tenu que des discussion préliminaires sur la question et n’a pas négocié le texte ni atteint d’accord sur l’inclusion de celui-ci en tant qu’article à part. La CNI4 a aussi soutenu la tenue de consultations intersessions sur la question et a accordé de demander au Secrétariat de préparer, en coopération avec l’OMS, un document permettant d’identifier les dispositions du nouveau projet d’article qui apparaissent déjà dans d’autres parties du projet de traité.

Concernant l’Article 21 (Plans de mise en œuvre), les États-Unis ont souligné le besoin de mettre en place des Plans nationaux de mise en œuvre (PNM) avant ratification. L’UE et le Canada ont estimé que les PNM devraient être discrétionnaires. Le Mexique, le Chili et d’autres ont déclaré que les PNM sont essentiels pour diagnostiquer l’état d’utilisation du mercure dans un pays et pour définir les actions à entreprendre pour faire face aux dangers, et la Nouvelle-Zélande a indiqué que le texte de la convention prévoit déjà des Plans d’action nationaux (PAN). L’Argentine, le Brésil, le groupe africain, le Chili et l’IPEN ont souligné le besoin de soutien financier pour élaborer les PNM.

Dans le groupe de contact, les co-présidents Rivera et Ziegerer ont conduit un échange de points de vue sur le rôle des plans de mise en œuvre au titre de la convention. Plusieurs pays en développement ont souligné que la préparation des plans de mise en œuvre est un exercice essentiel pour établir les priorités de la mise en œuvre et peut permettre de rassembler des entités clés, notamment, par exemple, les ministères de la santé et de l’environnement, le secteur privé et la société civile. Ils ont également affirmé que les PNM sont une étape cruciale pour assurer l’assistance financière et sont également utilisés par les donateurs au moment de fixer leurs priorités. Les participants ont aussi discuté de la question de savoir si les PNM devraient être contraignants pour toutes les Parties et du calendrier des PNM, notamment pour déterminer s’il est faisable pour les pays en développement de conclure les PNM avant la ratification. Le débat a également abordé l’exigence de PAN au titre de certains articles spécifiques et comment ceux-ci s’articuleraient avec le processus des PNM.

Les co-présidents ont présenté une nouveau texte qui reprenait celui des deux options énumérées à l’Article 21 dans le document UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/3 et les réorganisait selon les éléments communs, à savoir: l’élaboration des plans; la notification des intentions; le modèle et les critères pour élaborer, actualiser et réviser les plans; la transmission des plans de mise en œuvre; la consultations des parties prenantes au niveau national; le rôle de la CdP; et la prise en compte des conditions économiques et sociales des Parties. Après les discussions sur ce texte compilé par les co-présidents, le groupe a préférer transmettre à la CNI5 la version originale du l’Article 21, tel qu’il figurait dans le projet de texte de la convention (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/3).

Sur l’Article 22 (Communication des informations), les délégués ont travaillé sur la base d’un texte des co-présidents qui supprimait les deux options de l’Article 22 tel qu’il figurait dans le projet de texte de la convention, et ont débattu d’une référence demandant que la CdP reconnaisse, lorsqu’elle décidera des modalités de la communication d’informations, que l’aptitude des pays en développement et des pays à économie en transition à mettre en oeuvre les dispositions sur la communication dépend de la disponibilité du renforcement des capacités et d une assistance technique et financière appropriée . Une version révisée de l’Article 22, issue des discussions et incluant plusieurs notes de bas de page et crochets, a été transmise au groupe juridique pour son ajustement final, et le CNI a accordé lundi de joindre le texte (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.33) au compte-rendu de la réunion pour son examen par la CNI5.

Le Guatemala, l’UE et le Canada ont exprimé en séance plénière leur soutien aux dispositions de l’Article 23 (Évaluation d’efficacité). L’UE a soutenu l’adoption de critères et d’indicateurs d’évaluation, et a appelé le CNI à intégrer les enseignements issus des autres AEM sur l’évaluation d’efficacité, en citant comme bon exemple la Convention de Stockholm. Le Canada a souligné que la recherche et le développement sont des indications utiles à l’évaluation d’efficacité et ne devraient pas être perçus comme des substituts à l’action.

Dans les discussions du groupe de contact sur les Articles 22 et 23, les délégués ont discuté de l’information qui serait examinée dans les évaluations périodiques d’efficacité du traité. Les participants étaient en désaccord quant à l’examen de l’information financière et de l’information sur le respect des dispositions et la mise en œuvre dans l’évaluation. Le groupe a discuté des aspects conceptuels, y compris les méthodologies à employer et les moyens pour conduire les évaluations, ainsi que les échéances d’évaluation. Le groupe s’est également penché sur les critères et la méthodologie pour l’évaluation, y compris le rôle des données de surveillance, et a élaboré un texte qui, au lieu d’élaborer des arrangements pour l’évaluation d’efficacité, prévoit l’adoption par la CdP des critères et méthodologies pour l’évaluation, en tenant compte des évaluations d’efficacité réalisées dans le cadre d’autres AEM pertinents.

Une version révisée des Articles 22 et 23 issue des discussions, incluant plusieurs notes de bas de page et crochets, a été transmise au groupe juridique pour ajustement, et le CNI a accordé lundi de joindre le texte (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.33) au compte-rendu de la réunion pour son examen par la CNI5.

Article 18. Échange d informations : Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.20) prévoit que les Parties facilitent l’échange, entre autres:

  • d’informations scientifiques, techniques, économiques et juridiques concernant le mercure et ses composés, y compris des informations toxicologiques, éco-toxicologiques et relatives à la sécurité;
  • d’informations sur la réduction ou la suppression de la production, de l’utilisation, des émissions et des rejets de mercure et de composés du mercure;
  • d’informations concernant les solutions de remplacement techniquement et économiquement viables pour les produits contenant du mercure ajouté, les procédés de fabrication dans lesquels du mercure est utilisé et les activités et procédés qui émettent ou rejettent du mercure ou des composés du mercure, y compris des informations relatives aux risques sanitaires et environnementaux et aux coûts et avantages socio-économiques de ces solutions de remplacement; et
  • d’informations épidémiologiques concernant les effets sur la santé de l’exposition au mercure et aux composés du mercure, en étroite communication avec l’OMS.

Des crochets subsistent sur la question de savoir si l’information sur la santé et la sécurité des êtres humains et de l’environnement devrait être regardée comme confidentielle conformément aux lois nationales de chaque pays, et également sur les paragraphes dépendant de questions connexes non encore résolues dans d’autres sections du traité, notamment le commerce, les produits et procédés, la recherche-développement et la surveillance, et les aspects sanitaires.

Article 19. Information, sensibilisation et éducation du public: Le projet (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.20) prévoit que chaque Partie soutient et facilite, entre autres, la fourniture au public des informations disponibles concernant les effets du mercure sur la santé et l’environnement et les solutions de remplacement du mercure; et collecte et diffuse des informations sur les estimations des quantités annuelles de mercure et de composés du mercure qui sont rejetés ou éliminés par des activités humaines.

Des crochets subsistent sur les sections du texte qui se trouvent en attente de résolution d’autres sections connexes portant sur: le commerce, les produits et procédés, la recherche-développement et la surveillance, et les aspects sanitaires, ainsi que sur la désignation des populations vulnérables/populations à risque dans une référence à l’éducation, à la formation et à la sensibilisation du public sur les effets de l’exposition au mercure.

Article 20. Recherche-développement et surveillance: Le projet (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.20) stipule que les Parties devraient travailler sur les réseaux existants et coopérer sur, entre autres: les inventaires recensant les utilisations, la consommation et les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure dans l’air, l’eau et le sol; la modélisations et la surveillance représentative d’un point de vue géographique des concentrations de mercure dans les populations vulnérables et les milieux naturels; et la fourniture d’informations concernant le cycle environnemental, le transport et le devenir du mercure entreposé par le passé. Une référence à l’information sur le commerce et les échanges reste entre crochets en attendant la résolution des sections connexes dans le projet de traité.

Article 20bis. Aspects relatifs à la santé: Ce projet (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.19) comprend une note indiquant que le CNI n’a tenu que des discussions préliminaires sur la question et n’a pas négocié le texte, ni atteint d’accord sur l’inclusion du texte en tant qu’article indépendant. Il prévoit que les Parties, entre autres, établissent et mettent en oeuvre des programmes pour identifier les populations vulnérables et/ou les populations à risque du fait de l’exposition au mercure et à ses composés; mettent en œuvre des programmes, des recommandations et des directives pour la prévention des expositions au travail; et facilitent et assurent un accès approprié aux soins de santé pour les populations affectées par l’expositions au mercure ou à ses composés. Il prévoit également que la CdP assurer la circulation de ressources scientifiques, techniques et financières dans le cadre de la convention.

Article 21. Plans nationaux de mise en œuvre: Ce projet (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/3) présente deux options. L’Option 1 comprends plusieurs éléments entre crochets, portant notamment sur les échéances de présentation à la CdP des plans de mise en œuvre, et sur:

  • l’élaboration par la CdP d’un modèle basé sur un menu pour l’élaboration des plans de mise en œuvre;
  • le fait que chaque Partie peut ou doit élaborer et exécuter un plan pour s’acquitter de ses obligations au titre de la présente Convention; et
  • la possibilité pour la CdP d’examiner et évaluer les plans de mise en œuvre transmis par les pays en développement Parties et approuve la fourniture, par l’intermédiaire du mécanisme de financement, de ressources financières suffisantes pour financer les activités figurant dans ces plans.

L’Option 2 prévoit que les Parties élaborent des plans de mise en œuvre au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur et envisagent d’actualiser leurs plans en tenant compte des conclusions des études et des évolutions scientifiques et techniques. L’Option 2 appelle également la CdP à déterminer les critères pour rédiger et actualiser les plans de mise en œuvre et stipule que les mesures envisagées doivent être appliquées en tenant compte des conditions socio-économiques des Parties, et leur respect est subordonné à la mobilisation de ressources financières suffisantes, prévisibles et appropriées, au transfert de technologies et à la coopération aux fins du renforcement des capacités des Parties conformément à leurs propres évaluations de leurs besoins et priorités.

Article 22. Communication des informations: Ce projet (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.33) établit que chaque Partie fait rapport à la CdP sur les mesures qu elle a prises pour appliquer la Convention . Il reste une référence entre crochets prévoyant que ces rapports tiendront compte du contenu des plans de mise en œuvre. L’article comprend aussi un espace entre crochets à remplir, où seront listés les articles qui prévoient des obligations de rapport et des appels à la CdP pour qu’elle décide, à sa première réunion, du calendrier et du format des rapports, en tenant compte du caractère souhaitable de la coordination avec d’autres conventions pertinentes portant sur les produits chimiques ou les déchets. Il reste une mention entre crochets reconnaissant que l’aptitude des pays en développement et des pays à économie en transition à mettre en oeuvre ces dispositions dépend de la disponibilité du renforcement des capacités et d’une assistance technique et financière approprié.

Article 23. Évaluation de l efficacité: Ce projet (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.33) prévoit que la CdP évaluera l’efficacité de la convention de façon périodique. La question de savoir si l’évaluation doit débuter trois, quatre ou huit ans après l’entrée en vigueur de la convention est restée entre crochets. L’article prévoit aussi que l’évaluation est effectuée sur la base des informations scientifiques, environnementales, techniques et économiques disponibles. La disposition visant à ce qu’elle soit conduite également sur la base des informations financières est restée entre crochets. L’article énonce également l’information à inclure, et il reste une référence entre crochets à l’inclusion de rapports et d’autres informations pertinentes sur le fonctionnement des arrangements en matière d’assistance financière, de transfert de technologies et de renforcement des capacités mis en place au titre de la convention.

Sur l’adoption par la CdP des critères et méthodologies à cette fin, la question de savoir s’ils doivent être adoptés à la première ou à la deuxième réunion de la CdP est restée entre crochets, tout comme celle de savoir si les critères et les méthodologies devraient ou non inclure la collecte de données de surveillance.

SECTION K. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS: Le Président Lugris a présenté dimanche la Section K (Arrangements institutionnels), qui comprend les projets d’articles sur la CdP (Article 24), sur le Secrétariat (Article 25) et sur les organes d’experts (Articles 25bis). Ces trois articles ont été transmis au groupe juridique avec des crochets autour des questions liées à d’autres négociations en cours.

Concernant le Secrétariat, la Suisse, l’UE et la Norvège ont soutenu une référence à la construction d’une coopération et d’une coordination renforcées entre les Secrétariats des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm. Les États-Unis, le groupe africain, le Canada, l’Australie et le Mexique s’y sont opposés, au motif qu’elle leur semblait superflue.

Le groupe juridique a présenté dimanche, en plénière, une compilation de ses propositions de texte pour la Section K, que le CNI a accordé de joindre au compte-rendu de la réunion.

Article 24. Conférence des Parties: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.22) détermine les fonctions de la CdP et comporte encore des crochets sur les références aux PAN, au comité de mise en œuvre/respect des dispositions, et à la révision des dérogations prévues au Annexes de la convention.

Article 25. Secrétariat: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.22) détermine les fonctions du Secrétariat, et comporte encore des crochets sur la révision de l’information reçue via les rapports nationaux et le comité de mise en œuvre/respect des dispositions, sur le nombre de Parties devant voter pour confier les fonctions du Secrétariat à une organisation autre que le PNUE, et sur les références à la coopération avec d’autres conventions dans les domaines des produits chimiques et des déchets.

Article 25bis. Organes d’experts: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.22) se trouve entre crochets et présente deux options: la mise en place d’un comité sur les progrès technologiques comme organe subsidiaire dans le texte même du traité ou une disposition chargeant la CdP de statuer sur un organe approprié d’experts pour les questions scientifiques, environnementales, techniques et économiques.

SECTION L. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: Le Président Lugris a noté samedi qu’il n’y a pas questions en suspens dans cette section, et a transmis le texte directement au groupe juridique pour ajustement. Le groupe juridique a présenté dimanche, en plénière, une compilation de ses propositions de texte pour la Section L, que le CNI a accordé de joindre au compte-rendu de la réunion.

Article 26. Règlement des différends: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.22) établit la procédure de règlement des différends entre les Parties et comprend une Annexe J sur les procédures d arbitrage et de conciliation .

SECTION M. DÉVELOPPEMENT ULTÉRIEUR DE LA CONVENTION: Le Président Lugris a présenté samedi la Section M avec des articles portant sur les amendements à la convention (Article 27), et sur l’adoption des annexes et d’amendements aux annexes (Article 28). Concernant les amendements, le CNI a décidé de supprimer les références aux contraintes temporelles pour la proposition d’amendements et que les seuils pour l’entrée en vigueur soient fondés sur le nombre de Parties au moment de l’adoption de l’amendement. Ces articles ont ensuite été transmis au groupe juridique, avec des crochets sur les questions relatives aux procédures de vote.

Dimanche, la co-présidente du groupe juridique Susan Biniaz s’est adressée à la plénière, en indiquant que l’Article 27 présentait plusieurs options relevant essentiellement d’une décision politique, mais en soulignant également que la formulation devrait être claire afin d’éviter les écueils rencontrés par la Convention de Bâle du fait d’un manque de clarté quant aux majorités nécessaires pour l’adoption d’amendements. Le CNI a accordé de joindre les articles révisés au compte-rendu de la CNI4.

Article 27. Amendements: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.22) détermine la procédure d’adoption des amendements, et des crochets subsistent sur la possibilité d’utiliser une majorité qualifiée en dernier ressort pour les adopter, ainsi que sur le nombre de ratifications requises pour l’entrée en vigueur d’un amendement.

Article 28. Adoption des annexes et des amendements aux annexes: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.22) détermine la procédure pour l adoption des annexes et des amendements aux annexes, et des crochets subsistent sur la possibilité pour chaque Partie de faire une déclaration concernant l’amendement d’une annexe pour ne pas être liée par l’annexe amendée sauf accord explicite de sa part.

SECTION N. DISPOSITIONS FINALES: La CNI4 a examiné samedi les Articles 29 (Droit de vote), 30 (Signature), 31 (Ratification, acceptation, approbation ou adhésion), 32 (Entrée en vigueur), 33 (Réserves), 34 (Dénonciation) et 35 (Dépositaire). Après les commentaires en plénière, tous ces articles ont été envoyés au groupe juridique pour ajustement du texte hors crochets. Dimanche, la co-présidente Biniaz du groupe juridique a présenté le texte révisé par le groupe. Le CNI a accordé de joindre les paragraphes proposés (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.22) au compte-rendu de la CNI4.

Sur l’Article 31, le Président Lugris a signalé les crochets sur une disposition exigeant des Parties qu’elles identifient la législation et les autres mesures qui leur permettront de mettre en oeuvre leurs obligations après ratification. La Colombie, l’Australie et le Japon ont souhaité la suppression de ce paragraphe, et le Kenya, le Chili et l’Iran ont ajouté que la ratification précède souvent le processus législatif interne nécessaire à la mise en œuvre intégrale du traité. Les États-Unis ont appelé à retenir le paragraphe, et le Canada et l’UE ont estimé que la formulation requiert davantage de travail.

Le Président Lugris a fait remarquer qu’à l’Article 32, le texte portant sur le nombre de ratifications requis pour l’entrée en vigueur était toujours entre crochets. Le Japon a préféré que la discussion sur cet article soit reportée en attendant la résolution des mesures de contrôle. La Suisse a noté que la Convention de Bâle est entrée en vigueur après le dépôt de 20 ratifications, et a exprimé sa préférence pour 30 ratifications en ce qui concerne la convention sur le mercure. L’Australie a soutenu, sur la base des « expériences passées », un seuil de 50 ratifications. L’UE s’est opposée, et le Mexique et le groupe africain ont soutenu, l’inclusion d’un paragraphe prévoyant que les obligations légales pour les pays en développement seraient conditionnées à la mise en place d’un fonds multilatéral indépendant.

Présentant l’Article 33, le conseiller juridique du PNUE Masa Nagai a noté que le texte actuel comprend deux options, une permettant et une interdisant les réserves à la convention. La Norvège, la Colombie, l’UE et la Suisse se sont opposées à l’autorisation des réserves. Les États-Unis, Cuba et le Mexique ont recommandé, et le CNI a accepté, de reporter cette discussion à la CNI5.

Le Président Lugris a indiqué que les crochets de l’Article 34(1) portent sur le nombre d’années après ratification qu’un pays doit attendre pour se retirer de la convention. L’UE a soutenu l’autorisation des dénonciations après trois ans, alors que les États-Unis soutenaient une période pré-dénonciation d’un an.

Article 29. Droit de vote: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.22) stipule que chaque Partie aura une voix, et que les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la convention.

Article 30. Signature: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.22) stipule que la convention est ouverte à la signature au Siège des Nations Unies à New York, et les échéances pertinentes sont laissées en blanc.

Article 31. Ratification, acceptation, approbation ou adhésion: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.22) stipule, entre autres, que la convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États et des organisations régionales d’intégration économique. Restent entre crochets les textes demandant aux Parties de faire figurer dans leurs instruments de ratification une déclaration identifiant la législation qui leur permettra de s’acquitter de leurs obligations au titre du traité, et leur permettant de déclarer que tout amendement aux annexes n’entre en vigueur à son égard qu’après le dépôt de son instrument de ratification dudit amendement.

Article 32. Entrée en vigueur: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.22) stipule, entre autres, que la convention entrera en vigueur 90 jours après le dépôt de 30 ou 50 instruments de ratification, le nombre de ratifications requises restant entre crochets.

Article 33. Réserve: Ce projet d’article contient deux alternatives, l’une permettant, l’autre ne permettant pas de faire des réserves à la convention.

Article 34. Dénonciation: Ce projet d’article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/CRP.22) comporte des crochets sur le texte déterminant le nombre d’années après entrée en vigueur à partir duquel les Parties peuvent dénoncer la convention.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

La plénière s’est rassemblée lundi dans la matinée pour entendre les rapports des groupes de contact et du groupe juridique. Le CNI a accordé de joindre les documents de séance élaborés par chaque groupe de contact, ainsi que les textes accordés ayant été révisés par le groupe juridique, au compte-rendu de la CNI4.

La réunion en plénière a repris à 15h, et le Président Lugris a présenté le compte-rendu de la réunion (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/L.1 and Add.1), que les délégués ont adopté.

Le Japon a annoncé qu’il accueillera la Conférence diplomatique qui suivra la CNI5 pour l’adoption du traité sur le mercure, qui est prévue pour octobre 2013.

Le Secrétariat a annoncé que la CNI5 aura lieu dans la semaine du 14 janvier 2013 à Genève, les dates exactes devant être déterminées par le Bureau.

Le Comité permanent de la 11ème Conférence internationale sur le mercure comme polluant global a invité les participants à la conférence scientifique qui aura lieu à Édimbourg, en Écosse, du 28 juillet au 2 août 2013.

Le Président Lugris s’est ensuite tourné vers d’autres affaires, et l’UE a proposé, avec le soutien du Nigéria, que le Président prépare une texte du Président pour éliminer les inconsistances mineures et effectuer les changements grammaticaux, et qu’il travaille avec les co-présidents des différents groupes de contact pour présenter de possibles articles de compromis sur les zones de divergence entre les pays en préparation de la CNI5.

Concernant la période intersessions, la Chine a proposé, et le CNI a accepté, que le Secrétariat présente un projet d’« acte final » pour examen par la CNI5, visant à déterminer les dispositions portant sur la façon de travailler à partir de la signature de l’instrument et jusqu’à son entrée en vigueur. Le travail intersessions requis par les groupes de contact sur les émissions et les rejets, et sur la Section J, a aussi été approuvé par le CNI.

Le Chili et l’Argentine ont demandé que les consultations intersessions se tiennent à Genève, où la plupart des pays ont des délégations permanentes aptes à suivre les progrès, et qu’un texte du traité compilé avec toutes les propositions soit transmis par la CNI4. Tim Kasten, Chef du service « Substances chimiques » du PNUE, a salué l’immense masse de travail abattue durant la semaine, et le Président Lugris a clos la réunion à 17h53.

BRÈVE ANALYSE DE LA CNI4

Au moment d’entamer la quatrième et avant-dernière session de négociations pour un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure, nombre de délégués chevronnés ont établit des comparaisons avec les négociations, il y a plus de dix ans, de la Convention de Stockholm sur les Polluants organiques persistants (POP). Évoquant les défis qui ont surgi au cours des négociations sur les POP, nombreux sont ceux qui prédisaient, certes quelques progrès sur des questions mineures lors de cette CNI4, mais surtout la révélation des défis les plus importants devant être relevés avant la conclusion du processus de négociation à la CNI5 de janvier 2013. En effet, les débats de la CNI4 n’ont pas démenti ces prédictions: des progrès ont été faits, parfois assez rapidement, les groupes de contact s’employant à « astiquer  » le texte en enlevant des crochets et en réduisant les options possibles pour plusieurs articles. Mais la CNI4 a aussi connu des discussions prolongées et difficiles, qui ont mis en lumière toute une gamme de points de vues et d’intérêts farouchement défendus.

À la clôture de la CNI4, les questions les plus délicates étaient étroitement imbriquées dans un noeud serré, formé de trois fils à démêler: le mécanisme pour la mise en œuvre et le respect des dispositions, les dispositions sur l’assistance technique et financière et le transfert de technologies, et la gamme de mesures de contrôle à inclure dans le texte final du traité. Ces trois questions centrales sont à leur tour étroitement liées à la question de la portée à donner à l’instrument, qui requiert des délégués qu’ils décident si l’instrument sera un traité intégral s’appliquant à toutes les formes et effets des polluants au mercure, ou s’il sera articulé autour d’une approche visant uniquement les sources de pollution au mercure ayant les impacts les plus significatifs au niveau mondial. C’est probablement en constatant la difficulté de déterminer la portée du traité avant un examen substantiel des questions centrales, que le Comité a accordé de reporter les négociations sur les objectifs et les définitions à la dernière ronde de négociations. Ceci a indiqué clairement, depuis le début, que la question de la portée ne serait pas résolue pendant la CNI 4.

La présente analyse examine comment cette question de la portée, qui hante l’arrière plan des discussions sur les questions centrales, affecte les négociations visant à établir un instrument juridiquement contraignant sur le mercure. Elle aborde ensuite les problèmes qui doivent être traités afin de défaire ce nœud et de permettre un consensus sur le texte final du traité lors de la CNI5.

LE NOEUD DES QUESTIONS CENTRALES

Les interconnexions entre la mise en œuvre et le respect des dispositions, l’assistance technique et financière, et les mesures de contrôle signalent que tout progrès sur l’une des questions dépend du progrès sur les autres, et il est vrai que les participants ont souvent évoqué le dicton selon lequel « rien n’est décidé tant que tout n’est pas décidé ». Un dense programme de réunions en groupes de contact a permis d’utiliser au maximum les six jours de réunion et a facilité le dialogue entre les participants. Dans de nombreux cas, la complexité des questions a laissé un amas de textes, crochets, options et idées, alors que les délégués cherchaient à s’assurer qu’ils atteignaient le cœur de chaque question avec une complète compréhension des positions de chacun. Plusieurs délégués ont dit qu’ils n’enviaient pas le Président du CNI Fernando Lugris, qui avait la lourde tâche de produire un texte du Président sur les questions centrales. Le travail intersessions, et aussi les consultations entre les pays et avec les co-présidents des groupes de contact et les groupes régionaux, seront essentiels pour permettre aux délégués de desserrer ce nœud.

MISE EN ŒUVRE ET RESPECT DES DISPOSITIONS

Le groupe de contact sur la mise en œuvre et le respect des dispositions a rassemblé les délégués en faisant appel à la vaste expérience dans l’élaboration d’approches sur ces questions issue des autres traités internationaux. En particulier, de nombreuses références ont été faites à la Convention de Stockholm, ainsi qu’à la Convention de Rotterdam concernant la procédure de Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) utilisée pour le commerce international de certaines substances chimiques et pesticides dangereux, au sujet de laquelle les Parties doivent encore s’accorder sur les procédures de non-respect des dispositions. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination a aussi été évoquée, dont les Parties n’avaient pas réussi à se mettre d’accord sur un mécanisme de promotion de la mise en œuvre et de respect des dispositions avant la sixième réunion de la Conférence des Parties, 13 ans après l’adoption du traité.

Cette expérience des autres conventions a permis un rapide accord sur le principe d’un mécanisme flexible de mise en œuvre/respect des dispositions intégré au sein même du texte du traité. Cependant, au-delà de cet accord de base, les liens que ce vaste sujet entretient avec les autres au sein du grand noeud des questions centrales a empêché toute convergence. Si certains affirmaient que les autres dispositions possibles du traité ne sont pas pertinentes dans l’élaboration d’un mécanisme de respect solide et efficace, plusieurs autres n’étaient pas d’accord. Il y avait bien un accord sur le fait que le mécanisme s’appliquerait à toutes les obligations incluses dans le champ de la convention, mais le rôle des aspects financiers était décisif, notamment au vu de l’argumentation des pays en développement, selon laquelle leur respect des obligations en matière de mesures de contrôle doit dépendre du respect par les pays développés de leurs obligations à pourvoir l’assistance technique et financière et le transfert de technologies. Telle une danse bien rodée, la riche expérience de plusieurs participants en matière d’élaboration de systèmes de respect des dispositions pour d’autres traités environnementaux multilatéraux a permis un travail relativement efficace au sein du groupe de contact. Mais les allusions explicites à la lenteur des progrès accomplis dans les groupes sur les aspects financiers et sur les mesures de contrôle ont clairement indiqué que certains considèrent la question du respect des dispositions comme une importante monnaie d’échange à employer pour influencer le paquet final qui doit être décidé à la CNI5 .

ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE

Les négociations de cet accord environnemental multilatéral ne sont certainement pas les premières dans lesquelles l’assistance technique et financière et le respect des dispositions se posent en questions clés, et comme les négociateurs du groupe de contact sur le respect des dispositions tentaient d’éviter les écueils rencontrés pour les Conventions de Stockholm et de Rotterdam, la discussion sur l’assistance technique et financière était clairement influencée par les précédents établis dans les autres accord internationaux. À la CNI4, personne n’était surpris de retrouver la vieille division entre pays développés et pays en développement: les pays en développement plaident pour la mise en place d’un mécanisme financier indépendant placé sous l’autorité de la CdP, suivant le modèle du Fonds multilatéral dans le cadre du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, alors que les pays développés préfèrent un arrangement au travers du Fonds pour l’environnement mondial. Malgré cette division, le groupe de contact sur l’assistance technique et financière a été en mesure de lancer son travail sur la base d’une approche conceptuelle préparée par le réunion d’experts en ressources financières et assistance technique qui s’était tenue pendant la période intersessions, à Inárcs, en Hongrie, au mois d’avril 2012.

Il a aussi été généralement reconnu que l’échelle d’assistance financière et les technologies en jeu dépendront des décisions prises par les délégués en ce qui concerne la portée du traité, ainsi que la nature et le calendrier des mesures de contrôle convenues. Dans ce contexte, le transfert de technologies a fait l’objet d’intenses discussions. Les délégués ont fait le lien entre les débats sur la limitation des émissions liées au mercure, et les discussions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) et sur le rôle des secteurs public et privé dans le développement de nouvelles technologies et dans leur mise à la disposition des autres pays.

Alors que des consultations informelles se poursuivent sur le sujet, il est évident que les pays vont devoir venir à la CNI5 avec beaucoup plus d’informations concrètes pour répondre à des questions clés comme: combien coûteront les mesures et techniques proposées? quels engagements seront nécessaires pour permettre les activités préalables à l entrée en vigueur? quels seront les co-bénéfices des mesures à prendre au titre du traité sur le mercure, y compris pour la santé locale et l environnement global, et comment ceux-ci devraient-ils être comptabilisés, tant au sein du mécanisme financier que dans la définition des mesures?

Les réponses que les délégués apporteront à la CNI5 joueront un rôle crucial dans la détermination de la portée de la convention, ainsi que dans les choix des mesures de contrôle. Ces mesures de contrôle pourraient aller de l’élimination progressive des amalgames au mercure dans les couronnes dentaires, pour lesquels certaines associations dentaires affirment que les solutions de remplacement sont disponibles sans surcoût, jusqu’à la modernisation des unités industrielles à un coût largement supérieur. Certains estiment que, pour trouver un terrain commun, les pays vont devoir revoir leurs positions et ce en tenant compte, non pas simplement du coût des contrôles sur le mercure, mais également des co-bénéfices issus de l’emploi de technologies réduisant l’utilisation de mercure, comme la réduction des particules en suspension et de la pollution atmosphérique, ou encore des coûts sanitaires et environnementaux avérés de la pollution au mercure.

MESURES DE CONTRÔLE ET ACTIVITÉS COUVERTES

De même, la façon dont les mesures de contrôle seront transposées en obligations sera fortement influencée par les décisions sur les aspects financiers, et déterminera aussi la mesure dans laquelle le traité protègera efficacement la santé humaine et l’environnement des risques associés au mercure. Les mesures de contrôle et les activités couvertes sont abordées dans plusieurs articles du projet de traité, notamment certaines activités et obligations spécifiques liées à l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or (ASGM) et au stockage et transport de déchets, qui sont plus proches d’être réglées que d’autres questions.

Les discussions sur les aspects sanitaires ont été particulièrement passionnées lors de la CNI4, et notamment le débat pour déterminer s’il faudrait parsemer le texte de références aux aspects liés à la santé ou plutôt inclure un article indépendant sur la mise en œuvre de programmes nationaux à l intention des populations vulnérables pour la promotion de la santé en rapport avec le mercure. Les mesures de contrôle liées aux impacts sanitaires peuvent être divisées en deux dimensions distinctes. D’un côté, les mesures de contrôle pourraient s’appliquer aux secteurs sanitaires qui reposent sur des produits à base de mercure, comme les thermomètres et autres instruments contenant du mercure, ainsi que les vaccins qui emploient du thiomersal contenant du mercure comme conservateur. D’un autre côté, la sévérité et les échéances des mesures de contrôle pourraient agir sur les impacts à la fois locaux et mondiaux des émissions de mercure sur la santé humaine. Ces deux dimensions sont étroitement liées aux questions de respect des dispositions et aux aspects financiers. Dans la première, la disponibilité et le coût de conservateurs de remplacement pour les vaccins, notamment, seront essentiels pour traiter cette source relativement mineure de mercure sans exposer les populations à des risques accrus de maladie. Dans la seconde, la mesure dans laquelle le traité apportera une solution aux impacts existants sur la santé de l’exposition au mercure, notamment sur celle des populations vulnérables (femmes enceintes, enfants, travailleurs de certains secteurs, et peuples autochtones), aura probablement un coût très élevé. Dans les deux cas, la coopération avec d’autres organisations intergouvernementales sera probablement centrale, et le résultat du travail intersessions sur ces aspects, y compris les activités en cours dans le cadre de l’OMS, pourra fournir des informations aptes à clarifier ce qu’impliquent les différentes décisions sur ces questions, ce qui aidera les participants à décider quelles actions doivent être inclues dans le traité.

LE CHEMIN À PARCOURIR – DESSERRER LE NOEUD?

Au moment de quitter les halls de l’Hôtel Conrad à Punta del Este, de nombreux délégués ont exprimé leur satisfaction d’avoir mené une semaine de travail intense et productif. Ils ont admis, en même temps, qu’ils sont désormais sous pression pour « faire leurs devoirs  » en préparation de la réunion finale. Plusieurs participants ont souligné qu il est important de poursuivre les conversations informelles, de conduire le travail intersessions et de mener des consultations régionales et inter-régionales avant de se réunir à nouveau pour la ronde finale de négociations prévue à la mi-janvier 2013 à Genève.

Suivant le mandat originel confié au CNI, qui le charge de présenter les résultats de ses négociations à la 27ème session du Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement (CA27/FMME) du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) en février 2013, les délégués devront relever le défi de fabriquer un paquet tenant suffisamment compte des besoins de chaque pays, présentant des objectifs clairs assortis de mesures cohérentes pour les atteindre, apportant une valeur ajoutée aux institutions, initiatives et mécanismes existants, fournissant des bénéfices environnementaux et sanitaires significatifs, et mettant en place un cadre institutionnel apte à faciliter la mise en œuvre et le respect des dispositions. Ils auront également à leur charge la mise en place de mécanismes et activités, tels les arrangements financiers et le travail technique provisoire, nécessaires aux pays pour préparer l’entrée en vigueur de la convention. Ce n’est que lorsque les participants trouveront les réponses aux questions clés autour des aspects financiers, des mesures de contrôle, de la santé et d’autres questions centrales, que la portée du traité fera surface et apportera un dénouement à ce processus de négociation.

RÉUNIONS À VENIR

32ème session du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal (GTCNL32): La réunion examinera les amendements proposés aux Protocole de Montréal et préparera des décisions pour examen par la 24ème session de la Réunion des Parties au Protocole de Montréal, entre autres. dates: 23-27 juillet 2012 lieu: Bangkok, Thaïlande contact: Secrétariat de l’ozone téléphone: +254-20-762-3851 télécopie: +254-20-762-4691 email: ozoneinfo@unep.org www: http://conf.montreal-protocol.org/meeting/oewg/oewg-32/

Troisième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM3): Cette réunion doit envisager, entre autres: d’ajouter les nanotechnologies et substances dangereuses du cycle de vie des produits électriques et électroniques dans le Plan d’action global de la SAICM; d’ajouter les disrupteurs endocriniens et les polluants pharmaceutiques persistants aux questions émergentes; et l’avenir du financement de la mise en œuvre de la SAICM après expiration du Programme de démarrage rapide (QSP). dates: 17-21 septembre 2012 lieu: Nairobi, Kenya contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 fax: +41-22-797-3460 courriel: saicm@chemicals.unep.org www: http://www.saicm.org

16ème Conférence internationale sur les métaux lourds dans l’environnement: Cette réunion portera sur l’application d’une approche multidisciplinaire à l’élaboration et la validation des politiques environnementales nouvelles et existantes visant à réduire l’impact des métaux lourds sur la santé humaine et sur l’environnement en général. dates: 23-27 septembre 2012 lieu: Rome, Italie contact: Nicola Pirrone, CNR – Institut de recherche sur la pollution atmosphérique téléphone: +39-06-9067-2694 fax: +39-06-9067-2472 courriel: pirrone@iia.cnr.it www: http://ichmet16.iia.cnr.it/

Huitième Session du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL8) de la Convention de Bâle: Le Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) assistera la Conférence des Parties dans la promotion de la mise en œuvre de la Convention. dates: 25-28 septembre 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat téléphone: +41-22-917-8218 fax: +41-22-797-3454 courriel: sbc@unep.org www: http://www.basel.int/

Quatrième réunion du Groupe consultatif du Partenariat mondial sur le mercure du PNUE: Le Groupe de conseil pour le Partenariat, composé de jusqu’à 25 membres, a été mis en place à travers le cadre global du Partenariat mondial sur le mercure, au service du Partenariat. Ce groupe comprend des animateurs des domaines de partenariat, des partenaires nominés dans les domaines de partenariat et d’autres représentants. dates: 27-28 septembre 2012 lieu: Rome, Italie téléphone: +41-22-917-8192 fax: +41-22-797-3460 courriel: mercury.chemicals@unep.orgwww: http://www.unep.org/hazardoussubstances/Mercury/GlobalMercuryPartnership/PartnershipAdvisoryGroup/
FourthmeetingofthePartnershipAdvisoryGroup/tabid/104123/Default.aspx

POPRC 8: Le Comité de révision des Polluants organiques persistants (POPCR) est un organe subsidiaire de la Convention de Stockholm, mis en place pour examiner les substances chimiques dont l’inscription aux Annexes A B et/ou C est proposée. dates: 15-19 octobre 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 email: pops@pops.int www: http://chm.pops.int/Convention/POPs ReviewCommittee/About POPRC/tabid/221/Default.aspx

CdP1 du Protocole LBS: La première session de la Conférence des Parties (CdP1) au Protocole concernant les pollutions issues de sources et d’activités terrestres (LBS) à la Convention pour la protection et la mise en valeur de l’environnement marin de la Grande Région Caraïbe (Convention de Cartagena) prendra des mesures pour lancer la mise en œuvre de la Convention. date: 24 octobre 2012 lieu: Punta Cana, République dominicaine contact: UNEP-CAR/RCU téléphone: +876-922-9267 fax: +876-922-9292 courriel: rcu@cep.unep.org www: http://www.cep.unep.org/meetings-events/1st-lbs-cop

IGM 15 sur le Plan d’action du CEP et CdP 12 de la Convention de Cartagena: La réunion intergouvernementale (IGM) biennale du Programme pour l’environnement des Caraïbes (CEP) du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et la 12ème session de la Conférence des Parties (CdP12) à la Convention de Cartagena se tiendront conjointement pour adopter une plan de travail et des activités, et revoir et promouvoir la mise en œuvre des décisions de l’IGM14 et de la CdP11 de la Convention de Cartagena. dates: 25-27 octobre 2012 lieu: Punta Cana, République dominicaine contact: UNEP-CAR/RCU téléphone: +876-922-9267 fax: +876-922-9292 courriel: rcu@cep.unep.org www: http://www.cep.unep.org/meetings-events/igm-15

24ème Réunion des Parties au Protocole de Montréal: Cette réunion adoptera des décisions sur les mesures de contrôle et de respect des dispositions pour la protection de la couche d’ozone. dates: 12-16 novembre 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de l’ozone téléphone: +254-20-762-3851 télécopie: +254-20-762-4691 email: ozoneinfo@unep.org www: http://ozone.unep.org/new_site/en/historical_meetings.php?indicative

Cinquième session du CNI chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure: Cette réunion est sensée être la dernière des cinq réunions du Comité de négociation intergouvernemental pour négocier un instrument juridiquement contraignant sur le mercure. La réunion aura lieu dans la semaine du 14 janvier 2013, la décision sur les dates exactes doit encore être prise par le Bureau. dates: 14-18 janvier 2013 (provisoire) lieu: Genève, Suisse téléphone: +41-22-917-8192 fax: +41-22-797-3460 courriel: mercury@chemicals.unep.ch www: http://www.unep.org/hazardoussubstances/Mercury/Negotiations/tabid/3320/Default.aspx

GLOSSAIRE

ASGM
CA/FMME du PNUE

CdP
CNI
CPCC
CRP
CVM
FEM
GRULAC
GTCNL
IPEN
MTD
MPE
OMS
PAN
PEID
PNM
PMA
SAICM
Extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or
Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement
Conférence des Parties
Comité de négociation intergouvernemental
Consentement préalable en connaissance de cause
Document de séance
Chlorure de vinyle monomère
Fonds pour l’environnement mondial
Groupe des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes
Groupe de travail à composition non limitée
Réseau international pour l’élimination des POP
Meilleures techniques disponibles
Meilleures pratiques environnementales
Organisation mondiale de la santé
Plans d’action nationaux
Petits pays insulaires en développement
Plans nationaux de mise en œuvre
Pays les moins avancés
Approche stratégique de la gestion internationale des substances chimiques
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Soledad Aguilar, Paula Barrios, Ph.D., Tallash Kantai, Pia M. Kohler, Ph.D., et Jessica Templeton. Edition numérique: Manu Kabahizi. Version française: Alexandra Lefevre - Correctrice: Myriam Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.

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