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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 28 Number 14 - Lundi 2 juillet 2012
FAITS MARQUANTS DE LA CNI4 SUR LE MERCURE
Dimanche 1 juillet 2012

La CNI4 s’est réunie brièvement en séance plénière dans la matinée et dans l’après-midi pour entendre les rapports des groupes de contact. Les groupes de contact se sont réunis durant la journée et jusque dans la nuit à la recherche de terrains communs sur la plupart des questions les plus complexes, à savoir, les ressources financières et l’assistance technique, l’approvisionnement et le commerce, la mise en œuvre et le respect des dispositions, les produits et procédés, les émissions et rejets, le stockage et les déchets, et la Section J. Le groupe juridique s’est également réuni pour examiner les textes transmis par la plénière.

SÉANCE PLÉNIÈRE

RESSOURCES FINANCIÈRES ET ASSISTANCE TECHNIQUE: La co-présidente du groupe de contact Peitz a rapporté que le groupe avait conclu une première lecture du texte de l’Article 15 (Ressources et mécanismes financiers), et a demandé plus de temps pour finaliser une premier lecture des Articles 16 (Assistance technique) et 16bis (Partenariats), ainsi que du nouvel article proposé sur le transfert de technologies.

APPROVISIONNEMENT ET COMMERCE: Le co-président Blaha a indiqué dans la matinée que le groupe avait mené ses discussions sur la base du CRP.7 et s’était centré sur les sources d’approvisionnement en mercure, avec des points de vue divergents sur, entre autres, la façon de catégoriser et d’affronter l’extraction minière primaire et les autres sources majeures. Il a dit que le groupe avait besoin de plus de temps pour aborder le commerce et d’autres questions connexes, telles que l’ASGM, le stockage et les déchets, et les produits et procédés. L’IRAK a instamment prié le groupe d’examiner le CRP.21, qui présente les inquiétudes de l’Irak sur le commerce et l’approvisionnement. Le comité a accordé que le groupe de contact poursuivrait ses délibérations.

MISE EN OEUVRE ET RESPECT DES DISPOSITIONS: Le co-président du groupe de contact Kuokkanen a indiqué que les progrès accomplis par le groupe étaient compilés dans un document de travail rédigé par les co-présidents. Il a été demandé au groupe de se rassembler de nouveau dans l’après-midi pour élaguer le texte et finaliser ses travaux.

PRODUITS ET PROCÉDÉS: Le co-président du groupe de contact Reville a rapporté que le groupe s’était réuni samedi après-midi pour réviser toute la documentation relative aux Articles 6 et 7 afin de comprendre les questions clés, et avait commencé ses travaux pour produire un texte au propre dans la soirée. Il a qualifié le processus de “plutôt frustrant” mais a dit que le groupe essaierait d’atteindre un équilibre entre dégager le plus de texte possible et résoudre les problèmes.

ÉMISSIONS ET REJETS: Le co-président du groupe de contact Roberts a rapporté que le groupe avait discuté de la liste potentielle de sources d’émissions et de rejets, ainsi que d’un texte pour la définition des MTD sur lequel un accord était imminent. Les questions en suspens comprenaient: la portée du ou des article(s) sur les émissions et les rejets, un groupe régional plaidant pour une approche conjointe des émissions et des rejets; et l’éventuelle inclusion de références à l’assistance financière, au transfert de technologies et au renforcement des capacités. Il a indique le groupe avait identifié le besoin d’un éventuel travail technique intersessions visant à définir des seuils pour les sources identifiées, ainsi que la nécessité d’orientation sur les MTD entre la conférence diplomatique et l’entrée en vigueur du traité. Dans l’après-midi, le co-président Cuna a attiré l’attention sur le CRP.22, élaboré par un groupe informel, proposant une définition des MTD qui appréhende de façon holistique les émissions et les rejets de mercure dans l’air, l’eau et la terre. Il a signalé que le texte contient encore trois ensembles de crochets. Le CNI a transmis le CRP au groupe juridique pour révision du texte hors crochets.

GROUPE JURIDIQUE: La co-présidente du groupe de contact Susan Biniaz a présenté le CRP.22 qui consolidait la révision des paragraphes analysés par le groupe, en indiquant que l’Article 27 (Amendements à la convention) présentait plusieurs options relevant essentiellement d’une décision politique, mais soulignant également que la formulation devrait être claire afin d’éviter les écueils rencontrés par la Convention de Bâle du fait d’un manque de clarté quant aux majorités nécessaire pour l’adoption d’amendements. Le CNI a adopté les paragraphes proposés (CRP.22), et ceux-ci seront annexés au compte-rendu de la CNI4.

COMMENTAIRES GÉNÉRAUX: Le MEXIQUE a souligné la nécessité d’un traité équilibré, en signalant que la direction prise par les négociations, avec l’accent mis sur les émissions, ne prend pas en compte la vision d’un large groupe de pays qui, peut-être, ne trouveront pas ensuite de justification pour ratifier le traité final.

STOCKAGE, DÉCHETS ET SITES CONTAMINÉS: Le Président du CNI Lugris a indique que des consultations informelles se tiendraient à ce sujet et le CNI a accordé que le groupe continuerait ses délibérations.

SECTION J: Le co-président du groupe de contact Ziegerer a rapporté que le groupe avait discuté de l’article sur l’évaluation d’efficacité, avec des débats sur des questions conceptuelles, y compris les méthodes d’utilisation et les façons de conduire les évaluations, et qu’il continuerait ses délibérations pour produite un texte révisé.

GROUPES DE CONTACT

RESSOURCES FINANCIÈRES ET ASSISTANCE TECHNIQUE: Le co-président Ferreira a conduit le groupe dans la discussion portant sur deux propositions dans le cadre de l’Article 16 (Assistance technique): les partenariats, et le transfert de technologies. Sur les partenariats, plusieurs délégués ont estimé que la formulation pouvait être intégrée dans le texte relatif à l’assistance technique, contrairement à l’idée d’un article séparé. Les délégués ont accepté cette suggestion et ont ajouté du texte reconnaissant l’importance des partenariats pour la mise en œuvre, y compris avec le secteur privé. Sur le transfert de technologies, le groupe a examiné la création d’un mécanisme de transfert de technologies. Plusieurs pays en développement ont préféré que la proposition soit inclue dans un article à part, en soulignant qu’il s’agissait là d’un précédent posé dans d’autres conventions. Plusieurs pays développés ont montré leur désaccord en signalant comme une pratique habituelle le traitement du transfert de technologies dans le cadre de l’assistance technique. Le groupe de contact a également examiné une formulation alternative, qui appellerait la CdP à prendre en compte les défis technologiques qu’affrontent les pays en développement. Il a été impossible d’atteindre un accord sur cette question. Le groupe a accordé de préparer les documents de travail sur les Articles 15 et 16 sous forme de documents de séance sur lesquels fonder les travaux de la CNI5 sur cette question.

STOCKAGE, DÉCHETS ET SITES CONTAMINÉS: Les participants ont débattu de la possibilité d’intégrer la définition des déchets énoncée dans les directives élaborées en application de la Convention de Bâle, en constatant que celles-ci ont été adoptées durant la période intersessions écoulée depuis la CNI3, et certains ont plaidé pour plus de clarté dans la définition des déchets concernant le mercure élémentaire, les substances contenant du mercure et les objets contaminés au mercure. Un CRP reprenant ces options sera présenté lundi matin en séance plénière.

MISE EN OEUVRE ET RESPECT DES DISPOSITIONS: Le groupe de contact s’est réuni dans l’après-midi pour finir ses travaux. Les délégués ont poursuivi leur examen du document de travail reprenant les domaines de consensus dégagés lors des premières discussions. Le groupe a ensuite abordé une liste d’éléments qui pourraient être inclus, mais sur lesquels aucun accord n’a encore été trouvé, notamment: la nature du mécanisme, la participation et les qualifications du comité, les déclencheurs, les procédures, la prise de décision, l’aide à la mise en œuvre, les réunions et le soutien au Secrétariat. Les participants ont débattu pour décider si négocier sur la base du texte proposé par l’un des délégués pour reprendre quelques-uns de ces éléments.

Le groupe a accordé de transmettre à la CNI5 deux options pour l’Article 17: la première consiste en un paragraphe, encore crocheté, prévoyant dans le cadre du nouveau traité un mécanisme pourvu d’un comité qui sera un organe subsidiaire à la Conférence des Parties (CdP), et chargeant la première réunion de la CdP d’élaboré les termes de référence;  la deuxième comprend un paragraphe similaire avec un mécanisme et un comité subsidiaire, mais comprend également un paragraphe énonçant des éléments de la participation au comité, des déclencheurs et des procédures. Plusieurs sections du texte comprennent des notes de bas de page indiquant qu’elles n’ont pas été négociées par le groupe.

APPROVISIONNEMENT ET COMMERCE: Dans les discussions du groupe de contact, les points de vues différaient sur, entre autres, la question de savoir si la procédure de CPCC devrait ou non s’appliquer dans le contrôle du commerce; la façon de traiter le commerce avec les non-Parties; et la mesure dans laquelle le commerce avec les non-Parties devrait être autorisé. Plusieurs participants ont estimé que le commerce avec les non-Parties devrait être exceptionnel et strictement contrôlé, alors que certains soulignaient qu’ils ne pouvaient pas soutenir un principe général d’interdiction du commerce avec les non-Parties, même si des exceptions au principe étaient prévues. Plusieurs participants ont souligné que les dispositions du traité doivent être compatibles avec les obligations des Parties dans le cadre des normes de l’OMC.

Dans l’après-midi, les délégués ont discuté pour savoir si l’ASGM devrait ou non être intégrée au sein des dérogations pour “utilisation autorisée” et ont élagué le texte en intégrant des options sur l’élimination du mercure une fois le traité entré en vigueur, sur l’identification des sources industrielles d’approvisionnement en mercure, et sur l’obligation de rapport au Secrétariat concernant les importations et exportations de mercure. Un CRP reprenant ces options sera présenté lundi en séance plénière.

ÉMISSIONS ET REJETS: Le co-président Roberts a présenté un document de travail compilant les discussions et énumérant les domaines de consensus, qui doit être affiné par les co-présidents avant soumission à la CNI5 pour examen. De nombreux participants ont exprimé des doutes quant aux références à des domaines de consensus, et ont accordé de parler de domaines de “convergence” et de clarifier que le texte ne constitue pas un texte négocié. Concernant le texte demandant aux Parties de “contrôler ou réduire” les émissions et rejets, ceci étant “l’ambition” du traité, certains pays ont exprimé des doutes sur l’emploi du mot “doivent” et ont plaidé pour l’inclusion d’une référence aux Plans nationaux de mise en œuvre (PNM) en tant que véhicule principal pour l’application des mesures de contrôle

Concernant les MTD, quelques pays se sont montrés inquiets quant aux références à des exigences d’appliquer les MTD dans les installations nouvelles afin de réduire les émissions de mercure dans l’air, et un texte a été intégré précisant qu’il y a deux approches, à savoir, une approche “directe” avec des obligations d’appliquer les MTD, et une approche “indirecte” où les actions sont déterminées au travers des PNM. Un pays a fait remarquer que, si l’on adopte une approche plus flexible, il devrait être fait référence aux bénéfices environnementaux en tant que résultat clé des PNM.

PRODUITS ET PROCÉDÉS: Le groupe de contact s’est réuni dans l’après-midi pour revoir et élaguer le texte de l’Article 7 sur les procédés, comprenant des questions associées: aux restrictions d’utilisation; aux mesures pour les installations; au CVM; aux nouvelles installations; et à l’échange d’information. Concernant les nouvelles installations, un pays a suggéré que les pays n’ayant pas d’installations employant des procédés de fabrication énumérés à l’Annexe D au moment de l’entrée en vigueur de la convention, se voient interdire la construction de ce type d’installations. Le groupe de contact s’est de nouveau rassemblé dans la soirée pour achever sa révision du texte de l’Article 7 et de l’Annexe D sur les procédés, et s’est ensuite tourné vers la révision de l’Article 6 sur les produits. Concernant l’Article 7, le co-président Reville a indiqué le groupe n’avait pas dégagé un seul paragraphe entièrement libre de crochets, mais a aussi signalé que nombre de questions ne pouvaient pas être résolues avant l’examen de certains autres articles.

SECTION J: Sur l’évaluation d’efficacité (Article 23), le groupe a discuté des échéances de l’évaluation et du type d’information sur laquelle fonder l’évaluation. Le groupe a examiné le texte prévoyant que la CdP adoptera les critères et une méthodologie pour l’évaluation, et a discuté du rôle joué par les données de suivi.

Sur l’obligation de rapport (Article 22), les délégués ont débattu d’une référence faite à la reconnaissance par la CdP, lorsqu’elle décidera des modalités de rapport, du fait que l’aptitude des pays en développement et des pays à économie en transition à mettre en oeuvre les dispositions sur l’obligation de rapport dépend de la disponibilité du renforcement des capacités et d’une assistance technique et financière appropriée. Le groupe de contact a poursuivi ses travaux jusqu’à tard dans la nuit.

DANS LES COULOIRS

Pour l’avant-dernière journée de la CNI4, le manque de points de vue partagés sur ce que pourrait être la portée du traité a conduit les délègues à se demander si le projet de texte, tel qu’il est, contient un éventail de points communs suffisamment large pour justifier un traité mondial. Le Mexique a ironiquement signalé en séance plénière le caractère dérangeant d’une portée limitée, en proposant de changer le titre de la convention et de l’appeler: “contrôles sur les émissions atmosphériques provenant de certains pays et en affectant certains autres”.

Nonobstant, alors que les multiples groupes de contact tentaient d’achever leurs travaux et préparaient un terrain propice pour la CNI5, même la finale de la coupe d’Europe 2012 de football n’est pas parvenue à distraire les délégués de leur travail acharné. On voyait ici et là les groupes régionaux plongés dans des consultations effrénées, évaluant les progrès accomplis dans les différentes branches de la négociation et s’assurant de conserver suffisamment de “monnaies d’échange” pour la phase finale des négociations à la CNI5.

COMPTE-RENDU ET ANALYSE DU BNT: Le compte-rendu et l’analyse du Bulletin des négociations de la Terre sur la CNI4 sur le mercure sera disponible jeudi 5 juillet 2012 sur internet: http://www.iisd.ca/mercury/inc4/

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Soledad Aguilar, Paula Barrios, Ph.D., Tallash Kantai, Pia M. Kohler, Ph.D., et Jessica Templeton, Ph.D. Edition numérique: Manu Kabahizi. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la traduction du Bulletin en espagnol est fourni par la branche du PNUE, chargée des produits chimiques. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la CNI4 est joignable par courriel à <soledad@iisd.org>.

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