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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 28 Number 12 - Samedi 30 juin 2012
FAITS MARQUANTS DE LA CNI4 SUR LE MERCURE
Vendredi 29 juin 2012

La quatrième session du Comité de négociation intergouvernemental (CNI4) chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure s’est réunie dans la matinée pour entendre les rapports des groupes de contact, et pour discuter de la façon de réglementer le mercure dans les produits et procédés. Les groupes de contact se sont réunis au cours de la journée et jusque dans la soirée pour discuter des questions de respect des dispositions, des émissions et rejets, des produits et procédés, des ressources financières et de l’assistance technique, et de la Section J (Sensibilisation, recherche et surveillance, et communication de l’information). Une “pause suisse” a eu lieu dans la soirée pour permettre aux délégués d’interagir de façon informelle et de chercher des solutions aux questions en suspens.

SÉANCE PLÉNIÈRE

ÉLABORATION D’UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE:  

Émissions et rejets: Le co-président du groupe de contact Cuna a rapporté que le groupe avait examiné un document de travail comprenant diverses propositions sur la question, mais que plusieurs Parties ayant demandé l’inclusion d’autres questions clés, un document de travail révisé serait disponible pour examen par le groupe de contact dans l’après-midi.

Stockage, déchets et sites contaminés: La co-présidente du groupe de contact Daniel a rapporté que la question en suspens dans les discussions sur le stockage et les déchets était celle de la nécessité d’orientations ou d’exigences concernant les actions à entreprendre. Elle a demandé aux délégués de se réunir de façon informelle pour tenter de régler cette question, reprise dans un document de travail, et a indiqué que si aucune solution n’était trouvée, la question devrait être remise à la CNI5. Elle a noté que le groupe est d’accord “pour l’instant” sur l’idée d’utiliser les définitions de déchets de la Convention de Bâle. Exprimant l’espoir que cette question constituerait une “moisson précoce” du Comité, le Président Lugris a appelé les membres du groupe de contact à se rassembler de façon informelle pour chercher une solution.

Ressources financières et assistance technique: Le co-président du groupe de contact Ferreira a rapporté que: le groupe avait mené une discussion préliminaire sur l’assistance technique, que plusieurs délégués avaient demandé un article à part pour le transfert de technologie, et que le groupe se réunirait de nouveau dans l’après-midi.

Produits et procédés: Le JAPON a présenté sa proposition conjointe avec la Jamaïque et la Fédération de Russie (CRP.1), qui résume les travaux intersessions et combine les approches de “liste positive” et “liste négative” pour le traitement des produits et procédés. Le CNI a accepté de prendre cette proposition comme base de discussion, et aussi d’examiner le document sur les arrangements transitionnels présenté par le Secrétariat (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/6).

La SUISSE a présenté sa proposition avec la Norvège (CRP.15), et a soutenu, conjointement avec le GROUPE AFRICAIN, IPEN et SAFEMINDS, l’approche de “liste négative”, selon laquelle l’utilisation de mercure dans certains produits et procédés spécifiques serait autorisée dans le cadre d’une interdiction générale.

Les ÉTATS-UNIS et le CANADA ont estimé que l’approche de “liste positive” visant uniquement les utilisations majeures de mercure est plus effective. Le GROUPE ASIE-PACIFIQUE a indiqué que de nombreux pays de la région préfèrent l’approche de liste positive, avec une période de grâce permettant de clarifier la définition des “nouveaux” produits, et a soutenu l’élimination progressive du mercure dans la production au chlore alcalin.

Le GROUPE AFRICAIN a présenté sa proposition sur les produits et procédés (CRP.3) et a souligné, entre autres, le besoin d’assurer que les produits contenant du mercure ajouté ne soient pas exportés vers l’Afrique. L’ALLIANCE MONDIALE POUR UNE DENTISTERIE SANS MERCURE a soutenu la proposition du groupe africain et souligné l’importance des solutions de remplacement, de l’éducation des consommateurs et de la protection des enfants.

L’UE a indiqué que l’instrument ne devrait pas inclure de dérogations et a déclaré, avec les PHILIPPINES, que toute dérogation en vue d’une utilisation autorisée devrait être restreinte en nombre et en temps, et faire l’objet d’une révision stricte et d’un mécanisme de contrôle.

Le JAPON a fortement soutenu l’interdiction générale du mercure dans les procédés industriels, alors que la CHINE soulignait le besoin de flexibilité et de prise en considération des réalités chinoises. Le représentant chinois a averti que, alors que les autres pays se sont embarqués dans “le train à grande vitesse” de l’abandon définitif des produits et procédés au mercure, la Chine avance encore sur “une charrette à boeufs”. Il a signalé l’objectif chinois de réduire de moitié la production au Chlorure de vinyle monomère (CVM) et a dit, avec le Sri Lanka, que les mesures de contrôle devraient exclure les ingrédients utilisés dans les médecines traditionnelles.

La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a soutenu une “approche hybride” sur la base de la liste positive et a dit que les arrangements transitionnels aideraient à prévenir le non-respect des disposition.

Le GRULAC et la NOUVELLE-ZÉLANDE ont appelé à une élimination graduelle suivant l’élaboration et la mise à disposition de solutions de remplacement, la NOUVELLE-ZÉLANDE plaidant pour un régime d’import-export maniable et pratique, qui ne soit pas un fardeau et qui reste adaptable aux approches nationales. La JAMAÏQUE a appelé à un régime intégral applicable à toutes les Parties, mais a souligné le besoin de définir clairement la gamme de produits concernés et d’intégrer un mécanisme de révision afin de se maintenir à jour dans les produits et procédés.

Plusieurs pays en développement ont mis en exergue le besoin d’une prise en compte spéciale pour les pays ayant une capacité plus réduite d’adopter des procédés libres de mercure.

L’OMS a présenté les avis de l’organisation sur l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires et du thiomersal dans les vaccins, et a noté, avec l’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE PÉDIATRIE, que les solutions de remplacement aux vaccins multi-viraux suppose des coûts plus élevés et une plus fort réfrigération, et qu’elles ne sont pas des solutions viables pour nombre de pays en développement. Déclarant que le thiomersal est un “navire en perdition” et qualifiant l’accès à des “vaccins non toxiques” de droit humain, la COALITION POUR DES MÉDICAMENTS LIBRES DE MERCURE a appelé le CNI a prendre des mesures pour garantir que les plus vulnérables ne soient pas exposés à l’empoisonnement au mercure. La FÉDÉRATION DENTAIRE INTERNATIONALE et la FÉDÉRATION INTERNATIONALE POUR LA RECHERCHE DENTAIRE ont soutenu la réduction de l’utilisation d’amalgames dentaires, pourvu que les circonstances individuelles de chaque pays soient prises en considération.

Le GROUPE DE TRAVAIL ZÉRO MERCURE a appelé à une interdiction des produits et procédés contenant du mercure. La FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES FABRICANTS D’AMPOULES a noté qu’il est possible de limiter la teneur en mercure de la plupart des ampoules. SAFEMINDS a plaidé pour une interdiction de l’utilisation du mercure dans le secteur de la santé, notamment dans les industries pharmaceutique et dentaire, et a soutenu l’approche d’élimination progressive. Le CNI a mis en place un groupe de contact sur les produits, procédés et dérogations, co-présidé par Barry Reville (Australie) et David Kapindula (Zambie).

Section J: Le CNI a décidé d’envoyer un document sur la sensibilisation, la recherche et la surveillance, et sur la communication de l’information (CRP.18) au GRJ. Sur l’évaluation d’efficacité (Article 23), le GUATEMALA, l’UE et le CANADA ont exprimé leur soutien aux dispositions de l’Article 23. L’UE a soutenu l’adoption de critères et d’indicateurs d’évaluation, et a appelé le CNI à intégrer les enseignements issus des autres AEM sur l’évaluation d’efficacité, en citant comme bon exemple la Convention de Stockholm. Le CANADA a souligné que la recherche et le développement sont des indications utiles dans le cadre de l’évaluation d’efficacité et ne devraient pas être perçus comme des substituts à l’action. La représentant canadienne a également plaidé pour des synergies entre la Convention de Stockholm et la future convention sur le mercure. Cette question a été transmise au groupe de contact sur la Section J.

GROUPES DE CONTACT

RESPECT DES DISPOSITIONS ET MISE EN OEUVRE: Le groupe de contact a entamé les délibérations par une discussion générale sur la relation entre le respect des dispositions et la mise en œuvre, et sur les caractéristiques, l’objectif et le but d’un mécanisme de respect des dispositions/mise en oeuvre, sur la base des enseignements issus des autres AEM. Il y eut un large soutien pour une approche facilitatrice et pour la mise en place d’un mécanisme dans le texte du traité. Les participants se sont interrogés pour savoir si les dispositions sur les déclencheurs, la composition, la prise de décision et les mesures devraient être élaborées dans le texte du traité, dans les termes de référence ou dans le règlement intérieur. Des points de vue divergents ont été exprimés vis-à-vis du caractère prématuré de ces discussions alors que les obligations dans le cadre du traité ne sont pas encore achevées. Le co-président Nieto a présenté dans le soirée un “non-document de travail” où sont organisées les questions consensuelles en “blocs de rédaction” et les points soulevant des divergences en “tirets”. Le co-président Kuokkanen a conduit les participants au travers d’un exercice où les délégués discutaient d’abord de ces éléments et le groupe identifiait ensuite les éléments pouvant être inclus dans le texte du traité par consensus. Les négociations se sont poursuivies dans la nuit.

PRODUITS ET PROCÉDÉS, ET DÉROGATIONS: Le groupe de contact sur les produits et procédés s’est réuni dans l’après-midi et a révisé le CRP.1, entendu des présentations sur le fonctionnement de l’approche de liste négative, et discuté des expériences de certains pays avec des approches de listes positives et négatives. Le groupe s’est de nouveau rassemblé dans la soirée pour entamer les travaux sur le texte et l’architecture de la convention, et a poursuivi ses discussions jusque dans la nuit.

SECTION J: Le groupe de contact a évoqué l’information qui devrait être examinée dans le cadre d’une évaluation périodique de l’efficacité du traité, en discutant si l’information financière et celle portant sur le respect et la mise en œuvre devraient ou non être examinées dans le cadre de cette évaluation.

ÉMISSIONS ET REJETS: Le groupe de contact s’est réuni pour discuter d’un document de travail comprenant plusieurs propositions de pays sur les émissions et les rejets (Document de travail 3). Les participants ont estimé, entre autres: si les Parties devraient “réduire” ou “contrôler” les émissions atmosphériques; si l’élaboration d’inventaires devrait être obligatoire et, le cas échéant, faire l’objet d’assistance technique et financière; si les meilleures techniques disponibles (MTD) devraient être obligatoires pour les nouvelles sources d’émissions dans l’air au-delà d’un certain seuil, ou si une certaine flexibilité devrait être autorisée; et si les émissions atmosphériques devraient être traitées conjointement avec les rejets dans l’eau et la terre ou bien séparément.

RESSOURCES FINANCIÈRES ET ASSISTANCE TECHNIQUE: Le co-président du groupe de contact Ferreira a présenté un document de travail portant sur l’assistance technique et  les partenariats, en rappelant au délégués les demandes de création d’une paragraphe à part pour le transfert de technologies. Certains délégués ont exprimé leur préférence pour le traitement du transfert de technologies dans le cadre plus large de l’assistance technique, en faisant référence à des pratiques similaires dans d’autres AEM. Une délégation a exprimé des réserves quant au transfert de technologies en soi.

Les délégués ont dégagé un texte reconnaissant la provision d’assistance technique opportune et appropriée, mais n’ont pas été en mesure de s’accorder pour décider si elle était “la condition pour” ou “essentielle” au succès de la convention.

Discutant de l’obligation des Parties de coopérer sur le renforcement des capacités et l’assistance technique, les délégués n’ont pas été en mesure de s’accorder sur la question de savoir si l’obligation applique à toutes les Parties ou uniquement aux pays développés. Les points de vues divergeaient également sur la question de savoir si le transfert de technologies devrait être “promu” ou “pourvu”, certains estimant que la provision de transfert de technologies soulèverait des problèmes de propriété intellectuelle, car les brevets pour ces technologies sont habituellement aux mains d’entités privées et non des gouvernements.

Sur les façons de pourvoir l’assistance technique, le groupe a évoqué l’établissement de l’échelle de provision au travers d’arrangements ou de mécanismes de fourniture aux niveaux régional, sous-régional et national, ainsi que la coopération et la coordination avec d’autres AEM dans les domaines des produits chimiques et des déchets.

DANS LES COULOIRS

Les participants ont continué vendredi à travailler d’arrache-pied, allant de la plénière à la myriade de discussions en groupe de contact, en passant par des sessions en salle comble sur les émissions et les produits et procédés. Les esprits ont été revigorés lors d’une innovante “pause suisse” (deux heures dédiées au tango, à la dégustation et à la conversation). Le Président Lugris a invité les participants à laisser de côté les réunions officielles et à s’amuser pendant la durée de ces réjouissances, et la réception a indubitablement facilité des discussions plus détendues sur les questions difficiles.

De nombreux participants ont évoqué le dur travail mené, en exprimant leur satisfaction vis-à-vis des progrès accomplis jusqu’à présent. Cependant, le commentaire de la Chine en séance plénière sur la différence entre les pays avançant “dans un train à grande vitesse” vers le contrôle du mercure et ceux embarqués “sur des charrettes à boeufs” donne une image intéressante des défis qui s’annoncent: les délégués des groupes sur l’information et l’évaluation de l’efficacité avancent pas à pas dans l’élagage du texte, alors que ceux des groupes sur les finances et les émissions en sont encore à tenter d’identifier un terrain commun pour déterminer la portée du traité, ceux du groupe sur le respect des dispositions freinant des quatre fers dans un effort pour attendre des progrès sur les aspects financiers. Certains délégués ont indiqué que le travail de la CNI4 serait “chargé sur la fin” et qu’il demanderait une énergie soutenue dans les jours à venir.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Soledad Aguilar, Paula Barrios, Ph.D., Tallash Kantai, Pia M. Kohler, Ph.D., et Jessica Templeton, Ph.D. Edition numérique: Manu Kabahizi. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la traduction du Bulletin en espagnol est fourni par la branche du PNUE, chargée des produits chimiques. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la CNI4 est joignable par courriel à <soledad@iisd.org>.

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