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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 28 Number 11 - Vendredi 29 juin 2012
FAITS MARQUANTS DE LA CNI4 SUR LE MERCURE
Jeudi 28 juin 2012

La CNI4 s’est réunie en séance plénière dans le courant de la journée pour aborder les rapports issus des groupes de contact, ainsi que les émissions et les rejets, l’assistance technique et financière, et les questions de respect des dispositions. Les groupes de contact se sont également rassemblés pendant la journée pour discuter: de l’assistance technique; du stockage, des déchets et des sites contaminés; des émissions et rejets; et de la recherche, le développement et la surveillance.

SÉANCE PLÉNIÈRE

ÉLABORATION D’UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE: Stockage, déchets et sites contaminés: Faisant rapport devant le plénière, la co-présidente du groupe de contact Anne Daniel a indiqué que le groupe avait abordé des questions en suspens portant sur les sites contaminés et avait fait des progrès sur les aspects liés aux définitions des déchets. Elle a signalé que les mouvements transfrontières de déchets contenant du mercure et le stockage n’avaient pas encore été abordés. La co-présidente Daniel a rapporté dans l’après-midi que le texte sur les sites contaminés avait été achevé (CRP.16) et que les délégués avaient accordé de le transmettre au groupe de rédaction juridique (GRJ), et également que le groupe de contact poursuivait l’examen du texte sur les déchets et le stockage.

ASGM: Le co-président du groupe Donald Hannah a rapporté les délibérations relatives à l’Article 9 (Extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or (ASGM)), en signalant que le CRP.10 reflète le texte accordé pour l’Article 9, ainsi que des éléments à intégrer dans les Plans d’action nationaux (PAN) sur l’ASGM (Annexe E). Il a indiqué que les questions en suspens restées entre crochets se rapportent à : l’importation et l’exportation du mercure pour son utilisation dans l’ASGM ; la disposition correspondante aux importations dans l’Annexe ; et l’assistance technique et financière. Le NIGÉRIA a instamment demandé davantage de discussions dans le but de décider si des critères devraient être élaborés pour définir quand l’ASGM est “plus qu’insignifiante”, en signalant que l’obligation de produire des PAN sur l’ASGM dépend de cette définition. Les délégués ont transmis le CRP.10 au GRJ pour ajustement final.

Échange d’information, et information, sensibilisation et éducation du public: Le co-président du groupe de contact Daniel Ziegerer a présenté le CRP.9 portant sur la Section J, Articles 18 et 19, en signalant qu’il reste de crochets sur la question de savoir si l’information sur la santé et la sécurité humaines et environnementales pourrait être considérée comme confidentielle suivant les lois nationales de chaque pays. Il a expliqué que les questions en suspens dépendent de la résolution de sections connexes portant sur: le commerce; les produits et procédés; la recherche, le développement et la surveillance; et les aspect sanitaires. Le Comité a accordé de transmettre le CRP.9 au GRJ.

Recherche, développement et surveillance: Les participants ont abordé cette question (Article 20) en accordant de la transmettre au groupe de contact sur la Section j. L’UE a estimé que les dispositions portant sur la recherche et la surveillance devraient se baser sur les programmes existants. IPEN a souligné que la surveillance devrait couvrir toutes les populations à risque, et intégrer l’alimentation et les sites contaminés. L’OMS a suggéré d’éviter la duplication des méthodes de surveillance. Après la réunion du groupe de contact pour déjeuner, le co-président Alejandro Rivera a rapporté que le groupe avait atteint un accord sur toutes les dispositions, excepté la référence à l’information sur le commerce et les échanges marchands de mercure et de produits contenant du mercure ajouté, qui reste entre crochets en attendant la résolution d’autres sections.

Émissions et rejets: Le co-président du groupe de contact lors de la CNI3, John Roberts (Royaume-Uni) a présenté un document préparé pendant la période intersessions sur cette question, contenant deux approches possibles pour aborder les Articles 10 et 11 (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/5): l’“Approche A” engagerait les Parties à prendre des mesures particulières pour contrôler et/ou réduire les émissions mais permettrait une certaine flexibilité pour admettre les circonstances nationales, et l’“Approche B” engagerait les Parties à créer des plans nationaux pour réduire et contrôler les rejets de mercure. L’UE a signalé sa proposition de prendre acte des idées contenues dans le document du co-président, avec les meilleures techniques disponibles (MTD) comme élément central (CRP.4). L’INDE a indiqué que sa contribution, élaborée de concert avec la Chine (CRP.11), met en exergue l’importance de la flexibilité et des responsabilités communes mais différenciées, et a noté que la production d’électricité au charbon est essentielle pour le développement.

Le GROUPE AFRICAIN a soutenu l’Approche A, a estimé que ces articles ne devraient pas constituer des barrières au développement et à la croissance économiques, et a demandé de nouvelles ressources financières et du soutien technique pour la mise en œuvre.

Le Japon a déclaré, au nom du GROUPE ASIE-PACIFIQUE, que plusieurs pays de la région préféraient l’Approche A, et a appelé à l’examen des éléments non inclus dans le document des co-présidents, y compris l’Annexe F sur les “émission atmosphériques [non intentionnelles]”.

Le JAPON et la SUISSE ont souligné l’importance de mettre l’accent sur les rejets majeurs dans l’eau et la terre, alors que les ÉTATS-UNIS ont estimé que toutes les Parties devraient se voir exiger de réduire les émissions toutes sources confondues. Les ÉTATS-UNIS ont ajouté qu’une approche flexible repose sur l’utilisation des MTD pour les nouvelles sources et n’exige donc pas la fermeture des installations existantes.

L’IRAK a souligné le besoin d’assistance au pays en développement pour la mise en œuvre des MTD et a appelé, avec le soutien de l’ARABIE SAOUDITE et du VENEZUELA, à l’exclusion des secteurs pétrolier et gazier du champ des mesures de contrôle.

Le CANADA a plaidé pour des articles solides désignant les actions à entreprendre pour réduire les émissions atmosphériques et a souligné le besoin d’établir une ligne de référence à partir de laquelle seront mesurées les réductions. La NOUVELLE-ZÉLANDE a appelé à des engagements flexibles mais contraignants pour toutes les Parties. La NORVÈGE a reconnu les besoins des Parties en électricité et a indiqué que les MTD sont un important moyen de réaliser de substantielles réductions d’émissions.

Le GRULAC a mis en avant sa proposition de combiner les deux articles en un seul portant sur les émissions et les rejets de façon intégrale (CRP.12).

L’OMS a plaidé pour une solution conduisant à des bienfaits sanitaires. IPEN a indiqué que les rejets de toutes sources devraient être pris en considération. Le GROUPE DE TRAVAIL ZÉRO MERCURE a estimé que les transferts d’une source vers une autre devraient être contrôlés, et que des seuils doivent être établis, le cas échéant. Le CONSEIL CIRCUMPOLAIRE INUIT a souligné que les populations de l’Arctique sont exposées au mercure issu des émissions globales, de la pêche et, en conséquence des changements climatiques, aux rejets de mercure issus du dégel du pergélisol.

Un groupe de contact co-présidé par John Roberts (Royaume-Uni) et Juan Miguel Cuna (Philippines), a été mis en place. Dans l’après-midi, le co-président Roberts a rapporté que le groupe avait discuté des questions communes ne dépendant pas du choix d’approche, et qu’il avait été impossible de trouver un accord sur la question de savoir sur le pétrole et le gaz devraient être inclus dans la liste des sources d’émissions atmosphériques. Il a expliqué que les co-présidents avaient rédigé un texte destiné à servir de base aux discussions futures (CRP.17) au sein du groupe de contact, qui continuerait de se réunir dans la soirée.

Respect des dispositions et mise en œuvre: Le Secrétariat a présenté deux options sur l’Article 17, à savoir, l’ “Option 1” mettant en place un comité de mise en œuvre et de respect des dispositions, et l’ “Option 2” établissant un ou plusieurs comités chargés de traiter le respect des dispositions sur les mesures de contrôle, ainsi que les obligations financières et de soutien technique.

En faveur de l’Option 1, l’UE a estimé que la même importance devrait être accordée à un comité de respect des dispositions et à un mécanisme financier dans le texte de la convention. Le JAPON a indiqué que le comité de respect des dispositions devrait être établit rapidement, et la SUISSE et les ÉTATS-UNIS ont estimé que celui-ci devrait se centrer sur la mise en œuvre.

En faveur de l’Option 2, la CHINE a fait remarquer que le contexte d’un mécanisme de respect des dispositions déterminera son efficacité et a souligné, avec l’INDE, le BRÉSIL et CUBA, le lien existant entre le respect des dispositions et les engagements sur l’assistance technique et financière et le transfert de technologies. L’ARGENTINE a aussi indiqué qu’il était peut-être prématuré de discuter du respect des dispositions avant de s’accorder sur les obligations et les ressources financières nécessaires.

Le CANADA a appelé les délégués à examiner les raisons sous-jacentes pour la mise en place d’un mécanisme de respect des dispositions. Le GRULAC, la COLOMBIE et la CHINE ont souligné la nécessité d’une approche facilitatrice, non punitive et évitant la confrontation. Nombre de pays ont plaidé pour des discussions sur le mécanisme qui tiennent compte des leçons apprises dans les autres AEM, notamment dans les domaines des produits chimiques et des déchets.

Le Président Lugris a mis en place un groupe de contact sur le respect des dispositions et la mise en œuvre, co-présidé par Tuomas Kuokkanen (Finlande) et Jimena Nieto (Colombie).

Ressources et mécanisme financiers, et Assistance technique: Les co-présidents du groupe pendant la période intersessions Adel Shafei Osman et Johanna Peitz ont rapporté le travail intersessions et ont présenté leur proposition d’approche conceptuelle et d’un possible texte pour les Articles 15 et 16 (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/4). Les délégués ont accordé d’utiliser ce texte comme base de discussion.

L’IRAN a présenté une proposition, avec plusieurs autres pays, appelant à la mise en place d’un mécanisme de transfert de technologies dans le cadre de cette convention (CRP.13). Le GRULAC a présenté une proposition (CRP.14) qui appelle, entre autres, à un mécanisme financier indépendant. Le GROUPE AFRICAIN, la CHINE, la JAMAÏQUE, les PHILIPPINES, la JORDANIE et le GROUPE DE TRAVAIL ZÉRO MERCURE ont également soutenu l’idée d’un fonds dédié.

Le JAPON s’est opposé à un mécanisme indépendant, et les ÉTATS-UNIS, l’UE et la NORVÈGE ont préféré utiliser le FEM. Le JAPON a ajouté que tous les États membres devraient contribuer au fonds, alors que la JAMAÏQUE et le NÉPAL soulignaient que les PEID et les PMA ne seraient pas en mesure de contribuer. Les ÉTATS-UNIS ont souligné le besoin d’inclure des contributions volontaires de toutes les Parties et ont mis en avant, avec la JORDANIE et le GROUPE ASIE-PACIFIQUE, qu’il est important de mobiliser les contributions du secteur privé. Le GROUPE ASIE-PACIFIQUE a également plaidé pour des ressources accessibles avant l’entrée en vigueur.

Les ÉTATS-UNIS et la SUISSE se sont opposés à l’idée de faire dépendre la mise en œuvre des obligations de la disponibilité de financement.

L’ALGÉRIE a appelé à une assistance pour le renforcement des capacités et à un transfert de technologies pour les pays en développement producteurs de mercure, afin de leur permettre de compenser les coûts de la mise en œuvre. Le GROUPE DE TRAVAIL ZÉRO MERCURE et IPEN ont instamment demandé l’inclusion du secteur privé, en évoquant les principes du pollueur-payeur et de responsabilité étendue des producteurs.

Un groupe de contact co-présidé par Felipe Ferreira (Brésil) et Johanna Peitz (Suède) a été mis en place pour discuter des Articles 15 et 16 en utilisant le document des co-présidents comme base de délibération (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/4).

Partenariats: Le Secrétariat a présenté l’Article 16bis, qui prévoit l’établissement de partenariat par les Parties, les orientations de la CdP, et un cadre de partenariat. Cette question à été transmise au groupe de contact sur les aspects financiers.

GROUPES DE CONTACT

STOCKAGE, DÉCHETS ET SITES CONTAMINÉS: Le groupe de contact s’est rassemblé dans la soirée et a abordé les directives, orientations et exigences pour une Gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets de mercure, ainsi qu’une proposition de l’UE sur les exigences spécifiques aux sites de stockage et la GER du mercure élémentaire et des composés de mercure considérés comme des déchets. Les délégués ont accordé de supprimer les références aux “orientations” et de retenir les “directives élaborées dans le cadre de la Convention de Bâle”.

Certains délégués ont fait objection à l’inclusion d’une formulation faisant référence à des “exigences”, arguant que celles-ci pourraient placer les pays n’ayant pas de sites de stockage en situation de non respect des dispositions. D’autres ont suggéré que les exigences contraignantes pousseraient les Parties à prendre des mesures concrètes pour traiter le stockage de mercure, et ont insisté sur l’inclusion d’une annexe prévoyant des exigences d’action spécifiques. Les délégués ont poursuivi les discussions sur les questions en suspens relatives aux déchets et au stockage jusque dans la soirée.

Émissions et rejets: Le groupe de contact sur la Section G s’est rassemblé au cours du déjeuner ainsi que plus tard, dans la soirée, pour échanger des points de vue généraux sur le texte présenté en plénière par les co-présidents.

Ressources financières et assistance technique: Le groupe a entamé l’examen de l’assistance technique et a proposé d’inclure des éléments supplémentaires dans le texte, y compris sur les synergies avec d’autres conventions, les directives sur la diversité et la spécificité de l’assistance technique relative au mercure, et l’importance du transfert de technologies. Le groupe a aussi entamé l’examen des ressources financières.

DANS LES COULOIRS

Au cours de cette deuxième journée de travail, de nombreux participants commentaient que la “douce pression” exercée par le Président Lugris est en train de porter ses fruits, les délégués travaillant de façon coopérative et significative pour avancer dans l’ordre du jour de la CNI4. Quelques participants ont signalé que les discussions des groupes de contact sur des questions soi-disant non conflictuelles ne laissent pas de prendre un temps considérable. Un délégué a signalé que “nous avons vu des progrès au sein du groupe sur les sites contaminés, mais nous continuons à tourner en rond sur le stockage et les déchets”. Un autre a souligné qu’un engagement fort vis-à-vis de la coopération va être nécessaire pour parvenir à un compromis sur des questions “épineuses”, tels les aspects financiers ou les émissions. La plupart a cependant estimé qu’il n’est pas réaliste d’espérer un accord sur les questions les plus délicates avant la ronde finale de négociations à la CNI5. Ils ont exprimé à la fois leur satisfaction face au volume de travail accompli si tôt dans cette réunion et leur optimisme vis-à-vis des jours à venir, en signalant les nombreuses sections de texte en projet ayant déjà été soumises au groupe juridique comme un signe évident de progrès.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Soledad Aguilar, Paula Barrios, Ph.D., Tallash Kantai, Pia M. Kohler, Ph.D., et Jessica Templeton, Ph.D. Edition numérique: Manu Kabahizi. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la traduction du Bulletin en espagnol est fourni par la branche du PNUE, chargée des produits chimiques. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la CNI4 est joignable par courriel à <soledad@iisd.org>.

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