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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 28 Number 09 - Mercredi 27 juin 2012
QUATRIÈME SESSION DU COMITÉ DE NÉGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL CHARGÉ D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE
27 JUIN-2 JUILLET 2012

La quatrième session du Comité de négociation intergouvernemental (CNI4) chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure se tiendra du mercredi 27 juin au mardi 2 juillet 2012 à Punta del Este, Uruguay, et poursuivra la négociation du texte d’un traité visant à réglementer l’utilisation du mercure à l’échelle globale. La CNI4 est la quatrième d’une série de cinq réunions devant avoir lieu avant la 27ème session du Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (CA27/FMME du PNUE) qui se tiendra en 2013, au cours de laquelle les négociations devront se conclure par l’adoption d’un traité international.

Pendant la semaine, les délégués mèneront des négociations sur la base d’un texte préparé par le Secrétariat en vue de conclure les discussions substantielles sur des questions clés, dans le but de permettre une conclusion des négociations lors de la CNI5. 

BREF HISTORIQUE DE LA QUESTION INTERNATIONALE DU MERCURE

Le mercure est un métal lourd très répandu et persistant dans l’environnement. C’est un élément naturel qui peut être libéré dans l’air et dans l’eau par l’érosion des roches contenant ce minerai ou par des activités humaines telles que les procédés industriels, l’extraction minière, le déboisement, l’incinération des déchets et la combustion de combustibles fossiles. Le mercure peut également être libéré par un certain nombre de produits qui en contiennent, notamment les amalgames dentaires, les applications électriques (par exemple, les interrupteurs et les lampes fluorescentes), les instruments médicaux et de laboratoire (par exemple, les thermomètres et les baromètres cliniques), les batteries, les substances de traitement des semences, les crèmes antiseptiques et antibactériennes, et les crèmes pour éclaircir la peau. L’exposition au mercure peut affecter le développement neurologique du fétus et a été reliée à la baisse de la fécondité, à des lésions cérébrales et nerveuses, et à des maladies cardiaques chez les adultes présentant des niveaux élevés de mercure dans le sang.

Depuis 2001, le CA/FMME du PNUE débat régulièrement de la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement des rejets de mercure et de ses composés.

24ème SESSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION/FMME DU PNUE: En février 2007, la CA24/FMME a longuement examiné la question du mercure et les préférences des participants en matière de coopération internationale sur le mercure. Ces préférences oscillaient entre le lancement d’un processus de négociation en vue d’un instrument juridiquement contraignant, l’intégration du mercure dans les accords déjà existants ou une concentration sur des mesures volontaires, en particulier dans le cadre de partenariats. Les délégués ont convenu dans la Décision 24/3 IV qu’une approche à “deux voies” pourrait être adoptée pour faire avancer l’action sur le mercure, tout en laissant la porte ouverte à un instrument contraignant à l’avenir. Le Directeur exécutif du PNUE a été prié d’élaborer un rapport sur les émissions de mercure et de renforcer les partenariats du PNUE sur ce métal. Un groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL), constitué de représentants de gouvernements et de parties prenantes, a également été créé avec pour mission d’examiner et d’évaluer les options possibles pour intensifier les mesures volontaires et les instruments juridiques internationaux nouveaux ou existants permettant de traiter les problèmes soulevés par le mercure au niveau mondial.

La Décision 24/3 IV inclut les priorités suivantes: réduire les émissions atmosphériques de mercure d’origine anthropique; trouver des solutions écologiquement rationnelles pour gérer les déchets contenant du mercure et des composés du mercure; réduire la demande mondiale de mercure liée à son utilisation dans des produits et des procédés de production; réduire l’offre mondiale de mercure, en envisageant notamment de diminuer l’extraction minière primaire de cette substance et en prenant en compte une hiérarchie de sources; trouver des solutions écologiquement rationnelles de stockage du mercure; traiter la question de l’assainissement des sites contaminés actuels qui affectent la santé publique et environnementale; et accroître les connaissances dans des domaines tels que les inventaires, l’exposition humaine et environnementale, le suivi environnemental et les impacts socioéconomiques.

PREMIÈRE RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La première réunion du GTCNL chargé d’examiner et d’évaluer les mesures de lutte contre le problème mondial du mercure a eu lieu du 12 au 16 novembre 2007 à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a procédé à l’examen des options possibles pour intensifier les mesures à caractère volontaire, ainsi que les instruments juridiques internationaux, nouveaux ou existants, relatifs au mercure. Les délégués ont convenu de sept tâches intersessions à entreprendre par le Secrétariat, comprenant l’analyse, notamment: des aspects financiers d’une convention autonome, d’un nouveau protocole à la Convention de Stockholm et des mesures volontaires; de la durabilité du transfert de technologie et du soutien technologique; des options possibles en matière de mise en œuvre; de l’organisation des mesures de riposte; des coûts et avantages de chacun des objectifs stratégiques; de la satisfaction de la demande en mercure si la production primaire venait à être supprimée; des principaux produits contenant du mercure et procédés qui en utilisent, pour lesquels il existe des solutions de remplacement efficaces; et du financement disponible à travers le Fonds pour l’environnement mondial et l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques.

DEUXIÈME RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La deuxième réunion du GTCNL sur le mercure s’est tenue à Nairobi, au Kenya, du 6 au 10 octobre 2008. Le GTCNL y a examiné le futur encadrement de l’utilisation du mercure, y compris: les éléments devant être abordés par un cadre régissant le mercure; le type de cadre à utiliser ; et le renforcement des capacités ainsi que l’assistance financière et technique nécessaires pour donner suite aux éléments identifiés. Les délégués ont approuvé une option juridiquement contraignante et trois options volontaires pour examen par le CA du PNUE.

25ème SESSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION/FMME DU PNUE: La 25ème session du CA/FMME du PNUE s’est déroulée du 16 au 20 février 2009 à Nairobi, au Kenya. Par la décision 25/5 du CA, il a été convenu de poursuivre l’action internationale consistant à élaborer un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, qui pourrait comprendre à la fois des approches à caractère contraignant et des approches à caractère volontaire ainsi que des activités provisoires, en vue de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement. Cette décision priait également le Directeur exécutif de convoquer une réunion du GTCNL en 2009 et un CNI qui commencerait ses délibérations en 2010 avec pour objectif de les achever avant la CA-27/FMME prévue en 2013. Aucun accord n’a pu être conclu sur l’opportunité de laisser la “porte ouverte” à la possibilité d’examiner d’autres métaux lourds, mais la décision reconnaissait bien que le mandat du CNI pourrait être complété par des décisions ultérieures du CA.

GTCNL SPÉCIAL CHARGÉ DES PRÉPARATIFS DU CNI SUR LE MERCURE: Cette réunion s’est tenue du 19 au 23 octobre 2009, à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a convenu de recommander un règlement intérieur pour le CNI, ainsi que des travaux intersessions confiés au Secrétariat afin qu’il prépare de la documentation à soumettre au CNI, y compris les options envisageables concernant la structure de l’instrument et la description d’une série de dispositions de fond.

PREMIÈRE SESSION DU CNI CHARGÉ D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE: La CNI1 s’est tenue du 7 au 11 juin 2010 à Stockholm, en Suède. Les délégués ont procédé à un échange de vues sur les éléments clés d’une convention, notamment: les objectifs; la structure de l’instrument; le renforcement des capacités et l’assistance technique et financière; le respect des dispositions; les questions d’offre, de demande, de commerce, de déchets et de stockage; les émissions atmosphériques de mercure; et la sensibilisation et l’échange d’informations. Le principal résultat de la CNI1 fut la demande faite au Secrétariat de préparer les «éléments d’une approche globale et adaptée» à un instrument juridiquement contraignant, devant servir de base de négociation à la CNI2.

DEUXIÈME SESSION DU CNI CHARGÉ D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE: La CNI2 s’est tenue du 24 au 28 janvier 2011 à Chiba, au Japon. La CNI2 a été la première occasion pour les délégués de démarrer des négociations sur un texte contenant les éléments potentiels pour l’instrument sur le mercure, compilés dans un document préparé par le Secrétariat. La CNI2 a mené à bien une première lecture complète du document et a donné mandat au Secrétariat pour qu’il prépare un nouveau projet de document pour les négociations de la CNI3.

TROISIÈME SESSION DU CNI CHARGÉ D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE: Cette réunion s’est tenue du 31 octobre au 4 novembre 2011 à Nairobi, au Kenya. La CNI3 a procédé à une lecture complète du texte du projet d’instrument et a prié le Secrétariat de préparer un projet de texte révisé tenant compte des négociations en séance plénière, des rapports remis par les groupes de contact de la CNI3 et des travaux réalisés par le groupe juridique.

FAITS MARQUANTS DE LA PÉRIODE INTERSESSIONS

RÉUNION D’EXPERTS SUR LES RESSOURCES FINANCIÈRES: Suivant la demande faite par la CNI, les co-présidents du groupe de contact sur les ressources financières, l’assistance technique et l’application, Adel Shafei Osman (Égypte) et Johanna Lissinger Peitz (Suède), ont préparé une proposition concernant les articles 15 et 16 du projet de texte portant sur ces deux questions. Une réunion d’experts a eu lieu à Inárcs, en Hongrie, du 11 au 13 avril 2012. Les orientations données par les experts lors de cette réunion ont fourni un cadre à l’approche conceptuelle des ressources financières et de l’assistance technique pour l’instrument sur le mercure, ainsi que des options pour les articles 15 et 16, que les co-présidents ont soumis à la CNI4 (UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/4).

CONSULTATIONS RÉGIONALES: Les consultations régionales en préparation de la CNI4 se sont tenues à Pretoria, en Afrique du Sud, du 8 au 10 mai 2012 pour le groupe africain; à Kuala Lumpur, en Malaisie, du 15 au 17 mai 2012 pour le groupe Asie-Pacifique; à Brasilia, au Brésil, du 21 au 25 mai 2012 pour le groupe Amérique latine et Caraïbes; et à Lodz, en Pologne, les 29 et 30 mai 2012 pour le groupe Europe centrale et de l’est.

CONFÉRENCE DE RIO+20: La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) s’est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012. Elle a adopté un paragraphe relatif à la négociation d’un instrument sur le mercure, déclarant que les pays “saluent le processus de négociation en cours visant à établir un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure pour traiter les risques qu’il pose à la santé humaine et à l’environnement, et appellent à un résultat réussi des négociations”.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Soledad Aguilar, Paula Barrios, Ph.D., Tallash Kantai, Pia M. Kohler, Ph.D., et Jessica Templeton, Ph.D. Edition numérique: Manu Kabahizi. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la traduction du Bulletin en espagnol est fourni par la branche du PNUE, chargée des produits chimiques. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la CNI4 est joignable par courriel à <soledad@iisd.org>.

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