Linkages home
Bulletin des Négociations de la Terre
· · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·
Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
Format PDF
Version Anglaise
Version Espagnole
Retour à la couverture de l’IIDD
Volume 28 Number 08 - Lundi 7 novembre 2011
COMPTE-RENDU DE LA TROISIÈME SESSION DU COMITÉ DE NÉGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL CHARGÉ D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE
31 OCTOBRE - 4 NOVEMBRE 2011

La troisième session du Comité de négociation intergouvernemental (CNI3) chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure s’est tenue du 31 octobre au 4 novembre 2011 à Nairobi, au Kenya. La réunion a rassemblé plus de 500 participants, représentant les gouvernements, les agences des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

La CNI3 était la troisième d’une série de cinq réunions devant avoir lieu avant la vingt-septième session du Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (CA/FMME du PNUE) en 2013, dans laquelle les négociations devront être menées à terme. Pendant la semaine, les délégués ont mené des négociations sur le nouveau projet de texte préparé par le Secrétariat (UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/3) sur la base des propositions transmises par les Parties lors de la CNI2 et pendant la période intersessions. Utilisant ce document comme base de négociation, la CNI3 a procédé à une lecture complète du texte et a prié le Secrétariat de préparer un projet de texte révisé tenant compte des négociations en séance plénière, des rapports remis par les groupes de contact de la CNI3 et des travaux réalisés par le groupe juridique.

Un esprit d’enthousiasme et de bonne humeur régnait lors de la CNI3. Le Président Fernando Lugris (Uruguay) a imposé un rythme soutenu, et les délégués ont travaillé jusqu’à tard dans la soirée chaque jour de cette semaine. Malgré l’émergence parmi les délégués de nettes divisions sur certains points critiques et d’inquiétudes quant à la possibilité d’atteindre un compromis, la CNI3 s’est achevée sur une note positive. Plusieurs délégués ont salué les réussites de la réunion dans leurs déclarations de clôture, en insistant souvent sur «la détermination et l’esprit positif» qui ont marqué la semaine, et ont souligné leur engagement à participer de façon constructive dans la prochaine étape de négociations.

BREF HISTORIQUE DE LA QUESTION INTERNATIONALE DU MERCURE

Le mercure est un métal lourd très répandu et persistant dans l’environnement. C’est un élément naturel qui peut être libéré dans l’air et dans l’eau par l’érosion des roches contenant ce minerai ou par des activités humaines telles que les procédés industriels, l’extraction minière, le déboisement, l’incinération des déchets et la combustion de combustibles fossiles. Le mercure peut également être libéré par un certain nombre de produits qui en contiennent, notamment les amalgames dentaires, les applications électriques (par exemple, les interrupteurs et les lampes fluorescentes), les instruments médicaux et de laboratoire (par exemple, les thermomètres et les baromètres cliniques), les batteries, les substances de traitement des semences, les crèmes antiseptiques et antibactériennes, et les crèmes pour éclaircir la peau. L’exposition au mercure peut affecter le développement neurologique du fétus et a été reliée à la baisse de la fécondité, à des lésions cérébrales et nerveuses, et à des maladies cardiaques chez les adultes présentant des niveaux élevés de mercure dans le sang.

Depuis 2001, le Conseil d’administration et le Forum ministériel mondial sur l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (CA/FMME du PNUE) débattent régulièrement de la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement des rejets de mercure et de ses composés.

24ème SESSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION/FMME DU PNUE: En février 2007, la CA24/FMME a longuement examiné la question du mercure et les préférences des participants en matière de coopération internationale sur le mercure. Ces préférences oscillaient entre un processus de négociation immédiat en vue d’un instrument juridiquement contraignant, l’intégration du mercure dans les accords déjà existants ou une concentration sur des mesures volontaires, en particulier dans le cadre de partenariats. Les délégués ont convenu dans la Décision 24/3 IV qu’une approche à “deux voies” pourrait être adoptée pour faire avancer l’action sur le mercure, tout en laissant la porte ouverte à un instrument contraignant à l’avenir. Le Directeur exécutif du PNUE a été prié d’élaborer un rapport sur les émissions de mercure et de renforcer les partenariats du PNUE sur ce métal. Un groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL) constitué de représentants de gouvernements et de parties prenantes, chargé d’examiner et d’évaluer les options possibles pour intensifier les mesures volontaires et les instruments juridiques internationaux nouveaux ou existants, permettant de traiter les problèmes soulevés par le mercure au niveau mondial, a également été créé.

La Décision 24/3 IV établit les priorités suivantes: réduire les émissions atmosphériques de mercure d’origine anthropique; trouver des solutions écologiquement rationnelles pour gérer les déchets contenant du mercure et des composés du mercure; réduire la demande mondiale de mercure liée à son utilisation dans des produits et des procédés de production; réduire l’offre mondiale de mercure, en envisageant notamment de diminuer l’extraction minière primaire de cette substance et en prenant en compte une hiérarchie de sources; trouver des solutions écologiquement rationnelles de stockage du mercure; traiter la question de l’assainissement des sites contaminés actuels qui affectent la santé publique et environnementale; et accroître les connaissances dans des domaines tels que les inventaires, l’exposition humaine et environnementale, le suivi environnemental et les impacts socioéconomiques.

PREMIÈRE RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La première réunion du GTCNL chargé d’examiner et d’évaluer les mesures de lutte contre le problème mondial du mercure a eu lieu du 12 au 16 novembre 2007 à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a procédé à l’examen des options possibles pour intensifier les mesures à caractère volontaire, ainsi que les instruments juridiques internationaux, nouveaux ou existants, relatifs au mercure. Les délégués ont convenu de sept tâches intersessions à entreprendre par le Secrétariat, comprenant l’analyse, notamment: des aspects financiers d’une convention autonome, d’un nouveau protocole à la Convention de Stockholm et des mesures volontaires; de la durabilité du transfert de technologie et du soutien technologique; des options possibles en matière de mise en œuvre; de l’organisation des mesures de riposte; des coûts et avantages de chacun des objectifs stratégiques; de la satisfaction de la demande en mercure si la production primaire venait à être supprimée; des principaux produits contenant du mercure et procédés qui en utilisent disposant de solutions de remplacement efficaces; et du financement disponible à travers le Fonds pour l’environnement mondial et l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques.

DEUXIÈME RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La deuxième réunion du GTCNL sur le mercure s’est tenue à Nairobi, au Kenya, du 6 au 10 octobre 2008. Le GTCNL y a examiné le futur encadrement de l’utilisation du mercure, y compris: les éléments devant être abordés par un cadre régissant le mercure; le type de cadre à utiliser ; et le renforcement des capacités ainsi que l’assistance financière et technique nécessaires pour donner suite à ces éléments. Les délégués ont approuvé une option juridiquement contraignante et trois options volontaires pour examen par le CA du PNUE.

25ème SESSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION/FMME DU PNUE: La CA-25/FMME s’est déroulée du 16 au 20 février 2009 à Nairobi, au Kenya. Par la décision 25/5 du CA, il a été convenu de poursuivre l’action internationale consistant à élaborer un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, qui pourrait comprendre à la fois des approches à caractère contraignant et des approches à caractère volontaire ainsi que des activités provisoires, en vue de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement. Cette décision priait également le Directeur exécutif de convoquer une réunion du GTCNL en 2009 et un CNI qui commencerait ses travaux en 2010 avec pour objectif de les achever avant la CA-27/FMME prévue en 2013. Aucun accord n’a pu être conclu sur l’opportunité de laisser la “porte ouverte” à la possibilité d’examiner d’autres métaux lourds, mais la décision reconnaissait bien que le mandat du CNI pourrait être complété par des décisions ultérieures du Conseil d’administration.

GTCNL SPÉCIAL CHARGÉ DES PRÉPARATIFS DU CNI SUR LE MERCURE: Cette réunion s’est tenue du 19 au 23 octobre 2009, à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a convenu de recommander un règlement intérieur pour le CNI, ainsi que des travaux intersessions confiés au Secrétariat afin qu’il prépare de la documentation à soumettre au CNI, y compris les options envisageables concernant la structure de l’instrument et la description d’une série de dispositions de fond.

PREMIÈRE SESSION DU CNI CHARGÉ D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE (CNI1): La réunion s’est tenue du 7 au 11 juin 2010 à Stockholm, en Suède. Les délégués ont procédé à un échange de vues sur les éléments clés d’une convention, notamment: les objectifs; la structure de l’instrument; le renforcement des capacités et l’assistance technique et financière; le respect des dispositions; les questions d’offre, de demande, de commerce, de déchets et de stockage; les émissions atmosphériques de mercure; et la sensibilisation et l’échange d’informations. Le principal résultat de la CNI1 fut la demande faite au Secrétariat de préparer les «éléments d’une approche globale et adaptée» à un instrument juridiquement contraignant, devant servir de base de négociation à la CNI2.

DEUXIÈME SESSION DU CNI CHARGÉ D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE (CNI2): La réunion s’est tenue du 24 au 28 janvier 2011 à Chiba, au Japon. La CNI2 a été la première occasion pour les délégués de démarrer des négociations sur un véritable texte. Discutant sur la base du documents d’éléments préparé par le Secrétariat, la CNI2 a mené à bien une première lecture complète du document et a donné mandat au Secrétariat pour qu’il prépare un nouveau projet de document pour les négociations de la CNI3.

COMPTE RENDU DE LA CNI3

Le lundi 31 octobre 2011, Fernando Lugris (Uruguay), Président du Comité de négociation intergouvernemental (CNI), a ouvert la session et a fait état de plusieurs réunions intersessions et ateliers organisés pendant la période intersessions depuis la CNI2.

Souhaitant la bienvenue aux délégués, le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a rappelé que l’objectif de l’instrument encadrant le mercure est de réduire et d’éliminer la menace que représente le mercure pour la vie humaine. Signalant que la CNI3 se situe à mi-chemin dans le processus de préparation d’un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, Steiner a instamment prié les délégués de travailler de concert pour produire un projet de document officiel de négociation. Il a souligné l’importance des négociations sur le mercure dans la dernière ligne droite vers Rio+20, exprimé sa gratitude envers Per Bakken, ancien Directeur de la Branche substances chimiques du PNUE, et souhaité la bienvenue à son successeur, Tim Kasten, au processus sur le mercure.

Paul Olando a soutenu, au nom du Ministre John Michuki, ministère kenyan de l’environnement et des ressources minérales, le développement d’un instrument juridiquement contraignant visant à réduire les émissions de mercure et à interdire la production et l’utilisation du mercure et des produits contenant du mercure, sauf pour les usages indispensables, et a appelé à la mise en place d’un mécanisme financier fiable et durable.

Le Président Lugris a présenté un ordre du jour provisoire (UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/1 et UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/1/Add.1), signalant le grand nombre d’activités intersessions entreprises, notamment des consultations régionales, des réunions préparatoires et des réunions de bureau, en vue de la CNI3. Les délégués ont adopté cet ordre du jour sans amendements.

Le Président Lugris a aussi présenté une Note de scénario du Président (UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/2). Il a suggéré, avec l’accords des délégués, de travailler amplement et d’utiliser le nouveau projet de document préparé par le Secrétariat (UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/3) comme base de discussion. Il a indiqué que le projet de document dispose du soutien de tous les groupes régionaux. Il a par ailleurs félicité le Secrétariat pour ce document global et a appelé les délégués à s’efforcer de réduire les options présentées, à se centrer sur les domaines demandant une attention particulière et à identifier des moyens de surmonter les divergences.

Le Nigeria a salué au nom du groupe africain l’introduction dans le nouveau projet de dispositions portant sur la santé humaine, a plaidé pour une suppression progressive du thiomersal dans les vaccins et du mercure dans les amalgames dentaires, ainsi que pour une restriction du commerce du mercure et une interdiction du déversement de déchets contenant du mercure dans les pays en développement, et a souligné le besoin d’assistance technique et financière pour les pays en développement.

L’Union Européenne (UE) a exprimé l’espoir de conclure un accord sur certaines questions vers la fin de la semaine, même si l’accord sur l’instrument dans son ensemble reste en suspens, et a souligné l’importance de mettre en place des dispositions juridiquement contraignantes plutôt que simplement volontaires.

Le Japon, au nom du groupe Asie-Pacifique, a estimé que l’instrument devrait protéger la santé humain et l’environnement de façon pratique et facile à mettre en oeuvre, a plaidé pour l’examen du manque de financement et d’accès à la technologie dans les pays en développement, et a suggéré de prioriser les questions relatives aux produits et procédés.

L’Équateur, au nom du groupe des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes (GRULAC), et la Russie, au nom du groupe d’Europe centrale et de l’est, ont approuvé la prise du nouveau projet de document comme base de négociation. Le GRULAC a souligné l’importance d’actions viables et de mesures de contrôle, et a plaidé pour la mise en place d’un mécanisme financier similaire au Fonds multilatéral du Protocole de Montréal (FMPM).

Les États-Unis ont suggéré de centrer l’attention sur, entre autre, l’offre et la demande, les produits et procédés, les émissions et rejets, et l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or (ASGM).

La Chine a estimé que les principes énoncés dans la décisions CA 25/5 du PNUE devraient guider les négociations et a souligné l’importance du renforcement des capacités, du transfert de technologies et d’un mécanisme financier.

L’Égypte a souligné, au nom du groupe arabe et avec le soutien de l’Indonésie, le principe de responsabilités communes mais différentiées, et a approuvé la mise en place d’un mécanisme financier. L’Inde a estimé que le mécanisme financier devrait être relié à la disposition portant sur l’assistance technique et financière aux pays en développement. La Jordanie a souligné le besoin d’assistance technique et financière pour permettre aux pays en développement de mettre en oeuvre tous les engagements pris. Le Brésil a estimé que la disposition portant sur des ressources appropriées et prévisibles devrait être juridiquement contraignante.

La Suède a mis en exergue, en nom du Conseil arctique, la croissante concentration de mercure dans l’Arctique et a souligné l’importance et l’urgence d’une action globale destinée à traiter ce problème. Les Seychelles ont plaidé pour des mesures juridiques de contrôle destinées à encadrer le mercure dans l’air et dans le sol. Le Nigéria a estimé que la question du mercure dans l’ASGM est prioritaire et a félicité le Partenariat du PNUE sur le mercure pour avoir abordé cette question.

L’Algérie a souhaité de la souplesse, de la responsabilité et de l’équité dans l’élaboration de l’accord et a estimé que le respect des dispositions devrait être assujetti à la provision de ressources financières appropriées et au transfert de technologies. Le Pakistan a appelé à une approche souple de la mise en œuvre, tant pour les approches volontaires que pour les juridiquement contraignantes qui dépendent toutes deux de capacités nationales diverses.

La Suisse a félicité le Secrétariat pour le texte global présenté, qui représente un excellent point de départ pour les délibérations, et a signalé que les Groupes de contact sont les «moyens les plus effectifs» d’accomplir des progrès en vue de l’accord juridiquement contraignant sur le mercure.

Les Philippines ont signalé le «succès du multilatéralisme» expérimenté dans la récente Conférence des Parties (CdP) à la Convention de Bâle, et ont appelé les délégués à tirer des leçons de ce processus. L’Irak a réitéré son soutien aux négociations sur le mercure, indiquant qu’il travaillerait coude à coude avec les autres pays pour mettre en place un accord.

Indiquant qu’il subsiste des lacunes dans l’information concernant le mercure, le Mexique a mis en garde le CNI contre l’élaboration d’un instrument non fondé sur des faits. La Norvège a souligné que l’instrument ne réussira que s’il permet de rapides et substantielles réductions des émissions de mercure toutes sources confondues. Le Japon a plaidé pour une accélération des négociations de la CNI3, signalant qu’il ne reste qu’un an et demi pour achever une instrument juridiquement contraignant.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a indiqué que les plus grandes réductions peuvent se faire par le traitement des émissions et de l’ASGM, et a appelé au maintien d’un accès restreint au mercure, limité aux usages indispensables pour la santé publique. Le groupe de travail Zéro Mercure a plaidé pour des mesures de contrôle contraignantes et ambitieuses, la provision d’assistance financière sur demande, et l’inclusion de mécanismes pour garantir le respect des dispositions dans le texte du traité.

Le Réseau international pour l’élimination des POP (IPEN) a souligné que “souplesse” est un terme fréquemment utilisé pour désigner pudiquement des mesures dénuées d’enthousiasme, que la possibilité d’exemptions d’utilisation conduisent souvent à des situations d’affaires habituelles, et que les mesures volontaires incitent au non respect des dispositions et à ne pas offrir d’assistance financière. Le Caucus mondial des peuples autochtones a appelé les délégués à garder en tête la dimension droits de l’homme de la contamination par le mercure, signalant que les peuples autochtones en sont affectés de façon disproportionnée.

L’alliance pour la durabilité des îles a appelé à inclure toutes les mesures de contrôle dans un seul et même instrument. La Coalition for Mercury Free Drugs (CoMeD) a souligné les effets sanitaires des vaccins contenant du mercure, notamment chez les enfants, et a plaidé pour une suppression de ces vaccins dans le cadre de l’instrument sur le mercure. L’Alliance for Responsible Mining a plaidé pour une exploitation minière responsable dans le cadre de l’ASGM, signalant que la survie de 6 millions de personnes dépend de l’ASGM.

ÉLABORATION D’UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE

Le Président Lugris a invité lundi matin les délégués à entamer des négociations substantielles sur l’instrument, et Tim Kasten, Directeur de la Branche substances chimiques du PNUE, a exposé l’ensemble des documents préparés pour cette session (UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/1-7 et UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/INF/1-4). Il a présenté le nouveau projet de document, en précisant que les propositions contenant des concepts similaires ont été combinées tandis que celles présentant des différences fondamentales ont été inclues en tant que propositions autonomes.

Sauf contre-indication, le Secrétariat a pris note des commentaires faits à chaque section du projet de texte, et les discussions se poursuivront lors de la CNI4 sur la base d’un projet de texte révisé.

SECTION A. PRÉAMBULE: Le GRULAC a plaidé pour un élargissement des considérants présents dans le préambule et a prié les délégations qui ne l’ont pas encore fait à transmettre au Secrétariat des contributions pertinentes en la matière. Haïti a souligné le besoin de clarté dans le préambule.

L’UE, le groupe africain, la Suisse, la Norvège, l’Algérie, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et la Malaisie ont estimé que les discussions sur le préambule devraient avoir lieu une fois examinés les articles de l’instrument. Le groupe africain a exprimé son souhait de reporter la discussion.

Le Chili a proposé que les discussions sur le préambule aient lieu en séance plénière ou par des consultations informelles. Le Brésil a souligné, avec le soutien du Mexique, que le préambule est essentiel pour clarifier les principes éthiques qui guident la création du cadre dans lequel s’inscrivent les négociations portant sur les obligations.

SECTION B. INTRODUCTION: Kasten a présenté lundi cette section en signalant la présence d’une nouvelle section portant sur le rapport entre l’instrument sur le mercure et les autres accords internationaux.

Article 1. Objectif: Sur l’objectif, la Suisse, le Japon, le Canada, l’Indonésie et la Malaisie ont proposé de remettre les discussions portant sur la rédaction à une réunion ultérieure, et la Suisse a indiqué que les options présentes dans cette section doivent être considérées comme des «contenus à déterminer».

Le Brésil, les États-Unis, le Nigéria, l’Australie et le Canada ont exprimé leur soutien pour l’option 1, qui met en avant la protection de la santé humaine et l’environnement des rejets anthropiques de mercure et de ses composés.

L’Algérie, le Chili, le Chine, l’Inde, le Mexique, l’Indonésie et la Malaisie ont soutenu l’option 2, qui pose comme objectif à la Convention de réduire au minimum et, à terme, de prévenir tout effet nuisible potentiel sur la santé humaine et l’environnement causé par les rejets de mercure et de ses composés en facilitant la diffusion et l’échange d’informations, ainsi que la coopération technique et financière. Le Chili a souligné que l’option 2 renforcerait l’instrument, et la Chine a signalé que les objectifs de l’instrument ne pourront être atteints que par la mise en place d’un mécanisme financier.

L’Iran a proposé de combiner les deux options et a suggéré que les discussions sur cette questions se fassent au sein d’un groupe de contact. L’Irak a souhaité que l’objectif soit global et qu’il couvre tous les risques.

Article 1 bis. Relation avec d’autres accords internationaux: Le Brésil, le Chili et le Mexique ont souhaité de plus amples discussions sur l’emplacement le plus approprié pour ce paragraphe qui stipule, entre autre, que les dispositions de l’instrument ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une Partie d’un accord international existant, et que cet article ne vise pas à créer une hiérarchie entre cette Convention et d’autres accords internationaux.

La Suisse s’est opposée, avec le soutien de la Norvège et des États-Unis, à l’inclusion de ce paragraphe, au motif qu’il «sème la confusion» dans la section.

L’Australie s’est montrée dubitative quant à l’utilité de ce paragraphe mais s’est dite disposée, rejointe par l’Indonésie, à en discuter l’inclusion. L’Inde a également exprimé des doutes quant au caractère nécessaire de ce paragraphe, en signalant qu’il n’existe aucune hiérarchie entre les divers accords environnementaux multilatéraux (AEM). L’Irak a estimé qu’il ne devrait pas y avoir de conflit ni de chevauchement entre les divers AEM.

Le Canada a signalé que ceci fait écho à une disposition de la Convention de Stockholm et a estimé que les discussions sur ce paragraphe devraient être reportées jusqu’à ce que le texte de l’accord atteigne un certain degrés de maturité.

Article 2. Définitions: Plusieurs pays ont souligné qu’il est important de disposer de définition précises pour les concepts tels que le faible teneur en mercure, les usages anthropiques, les sites contaminés et les produits contenant du mercure ajouté, et l’Australie a signalé que cette question nécessiterait d’un travail très poussé. Le Canada a estimé que, même si en matière de définition le mieux est souvent l’ennemi du bien et bien que, parfois, il vaille mieux ne pas définir les choses, certaines définitions sont cruciales et devront faire l’objet de débats.

Le Canada et la République Tchèque, au nom des pays d’Europe centrale et de l’est, ont estimé que les définitions devraient être discutées en rapport avec les articles correspondants. La Suisse a signalé que des définitions supplémentaires avaient été introduites dans le document UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/CRP.1, et a demandé de plus amples discussions.

SECTION C. APPROVISIONNEMENT: Article 3. Sources d’approvisionnement du mercure: Le Président Lugris a ouvert lundi après-midi le débat sur les sources d’approvisionnement et le commerce international du mercure en signalant que cet article comprend deux options. L’option 1 appelle chaque Partie possédant des activités d’extraction minière primaire de mercure sur son territoire à interdire l’exportation de mercure ou de composés du mercure provenant de l’extraction minière primaire de mercure, et à ne pas autoriser la vente, la commercialisation ni l’utilisation de mercure ou de composés du mercure provenant de l’extraction minière primaire. L’option 2 prévoit que les Parties possédant des activités d’extraction minière primaire de mercure sur son territoire autorisent l’exportation de mercure ou de composés du mercure produits par l’extraction minière primaire de mercure uniquement conformément aux dispositions de l’instrument.

L’UE, le groupe africain, la République de Corée, les Philippines et la Suisse se sont prononcés en faveur de l’option 1. Le groupe africain a signalé que cette option devrait également prévoir des dispositions relatives à l’assistance technique et financière pour aider les pays en développement à mettre en oeuvre leurs obligations.

Le Chili et l’Inde ont soutenu l’option 2. Le Chili a estimé, avec le soutien de l’Algérie, que les exportations devraient être autorisées lorsqu’il y a une demande et qu’il n’existe aucune alternative viable du point de vue économique. L’Algérie a signalé qu’adopter l’option 1 supposerait un dangereux précédent, car elle prévoit d’interdire la production de mercure sur un territoire souverain.

La Chine a indiqué que «la demande détermine l’offre» et a plaidé pour une réglementation de l’extraction minière primaire. Le groupe de travail Zéro Mercure a déclaré qu’il faudrait stopper l’extraction minière primaire et que le commerce du mercure ne devrait être autorisé que pour certains usages strictement limités. L’IPEN a approuvé l’élimination de la production et de l’exportation du mercure issu de l’extraction minière primaire.

SECTION D. COMMERCE INTERNATIONAL DE MERCURE: Articles 4 et 5. Commerce international de mercure; et Commerce international de mercure avec des non Parties: Le Chili a plaidé pour l’intégration de principes directeurs dans les articles portant sur le commerce international, y compris ceux de responsabilités communes mais différenciées et de prise en compte des circonstances spécifiques aux pays en développement.

Considérant qu’ils présentent une «approche grossière des questions liées à l’exportation», les États-Unis ont plaidé pour la suppression des articles 4 et 5. Le groupe africain a préféré retenir ces articles et la Suisse a admis qu’il est «possible de (les) rationnaliser».

La Chine s’est opposée à une élimination du commerce du mercure. L’Inde a proposé d’appliquer la procédure du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) au commerce international du mercure.

SECTION E. PRODUITS ET PROCÉDÉS: Le Secrétariat a présenté jeudi cette section en indiquant qu’elle comprend trois articles. L’article 6 porte sur les produits contenant du mercure ajouté et présente quatre options; l’article 7 porte sur les procédés de fabrication dans lesquels du mercure est utilisé; l’article 8 aborde les dérogations en vue d’une utilisation autorisée; et un nouvel article 8 bis proposé aborde la situation particulière des pays en développement. Le Président Lugris a proposé d’examiner séparément les produits et les procédés.

Article 6. Produits contenant du mercure ajouté: L’UE a estimé que l’instrument devrait envoyer un signal fort à l’intention des marchés affirmant la nécessité d’éliminer progressivement les produits contenant du mercure et d’introduire des alternatives. Le groupe Asie-Pacifique a indiqué que des informations supplémentaires sur les produits contenant du mercure pourraient s’avérer nécessaires et a plaidé pour une prise en compte des besoins des pays en développement.

La République de Corée, les États-Unis, l’Indonésie, Oman et l’Australie se sont prononcés en faveur de l’énumération par discrimination positive de l’option 1, selon laquelle chaque Partie n’autorise pas la production ou fabrication de produits contenant du mercure ajouté, ni l’importation de produits contenant du mercure ajouté figurant en Annexe C, sauf conformément aux dispositions de l’instrument, et peut autoriser l’exportation de produits contenant du mercure ajouté figurant en Annexe C uniquement à des fins déterminées.

La Suisse, la Norvège et le groupe africain se sont prononcés en faveur de l’énumération par discrimination négative de l’option 2, qui prévoit une interdiction générale du mercure et des produits contenant du mercure, assortie de dérogations en vue d’utilisations autorisées figurant en Annexe C.

Signalant l’importance du mercure dans les vaccins, le Brésil a soutenu l’option 3 qui prévoit, entre autre, une période de transition pour permettre aux pays en développement et aux pays à économie en transition de supprimer progressivement l’usage de ces vaccins, ainsi qu’une catégorie «d’utilisation essentielle» pour les produits dont les solutions de remplacement sans mercure restent inabordables ou indisponibles au niveau mondial.

L’Algérie, le Chili, l’Inde, la Chine et le Pakistan se sont prononcés en faveur de l’option 4, qui prévoit entre autre que les Parties doivent limiter la teneur en mercure des produits contenant du mercure ajouté et des procédés qui utilisent du mercure ou des composés du mercure, et que dans un délai dont le nombre d’années reste à déterminer suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, les Parties pourront introduire des mesures visant à interdire ou réglementer l’importation de produits contenant du mercure ajouté en provenance d’États non Parties. L’Inde a estimé que les Parties devraient adopter des mesures volontaires pour limiter la teneur en mercure des produits et procédés, et a souligné les besoins en termes de ressources financières, de transfert de technologies et de renforcement des capacités. La Chine s’est dite prête à envisager d’autres options, excepté l’option 2.

L’OMS a proposé de partager davantage d’information sur les usages du mercure dans le secteur de la santé.

SafeMinds a indiqué que les données concernant la présence de mercure dans les vaccins sont insuffisantes, a proposé de travailler conjointement avec l’OMS, les fabricants concernés et d’autres acteurs pour rédiger des directives qui pourront être soumises à la CNI4 pour examen, et a exprimé son soutien à l’option 2, rejointe sur ce point par le groupe de travail Zéro Mercure et par Healthcare without Harm. CoMeD a instamment demandé une interdiction du thiomersal contenant du mercure dans les vaccins, en indiquant que les solutions de remplacement sont disponibles.

L’Alliance mondiale pour une dentisterie sans mercure a approuvé le développement d’un instrument juridiquement contraignant sur le mercure.

La Fédération dentaire internationale a soutenu l’approche visant à une suppression progressive de l’utilisation du mercure dans la restauration dentaire. L’Association internationale pour la recherche dentaire a mis en exergue un rapport de l’OMS concluant que les solutions de remplacement existantes pour les amalgames dentaires ne sont pas idéales, et a appelé à des recherches plus poussées.

L’Alliance mondiale pour une dentisterie sans mercure a souhaité la fin de «l’ère de l’amalgame» en matière dentaire, en indiquant que, contrairement aux affirmations de l’OMS, il existe des alternatives économiquement viables pour les pays en développement.

La Fédération européenne des fabricants d’ampoules a recommandé une réglementation des lampes suivant l’option 3, en signalant que cette alternative présente une approche souple et harmonisée.

Article 7. Procédés de fabrication dans lesquels du mercure est utilisé: L’UE a souhaité un processus dynamique qui signalerait énergiquement aux marchés que le mercure ne doit pas être utilisé dans les procédés de fabrication, et a signalées comme prioritaires les productions au chlore alcalin et au chlorure de vinyle monomère (CVM). La Norvège a dit que l’utilisation de mercure dans las procédés industriels doit être supprimée progressivement, et a ajouté, avec le soutien du Japon, que l’utilisation de mercure comme catalyseur dans les procédés industriels devrait être inclue dans l’Annexe D. Le Japon a estimé qu’il est indispensable de réglementer l’utilisation de mercure dans las procédés industriels et a soutenu l’interdiction de l’usage de mercure dans les procédés de production au chlore alcalin et au CVM. Le Conseil mondial du chlore a informé les délégués que les installations de production au chlore alcalin sont en phase de transition de l’utilisation du mercure vers une production sans mercure, et a suggéré que la convention autorise une suppression progressive et volontaire du mercure.

La Chine a indiqué que les solutions de remplacement du mercure ne se trouvent pas immédiatement disponibles en ce qui concerne la production au CVM à base d’acétylène, et a demandé une dérogation en vue d’une utilisation autorisée pour ce procédé.

La Suisse et la République de Corée se sont prononcées en faveur de l’option 2, souhaitant une interdiction générale de l’utilisation du mercure dans les procédés de fabrication, sauf dans le cas de dérogations en vue d’une utilisation autorisée.

La Thaïlande a préféré l’option 1, qui prévoit une interdiction générale de l’utilisation du mercure dans les procédés de fabrication, sauf dans le cas de dérogations en vue d’une utilisation autorisée ou acceptable. Elle a estimé qu’il s’agit d’une «approche univoque» qui indique clairement quelles sont les industries visées. Le Maroc a suggéré d’élargir l’Annexe D pour y inclure tous les dispositifs médicaux et vétérinaires.

La Fédération européenne des fabricants d’ampoules a soutenu l’option 1, en signalant que l’option 2 porterait préjudice aux fabricants d’ampoules.

Article 8 bis. Situation particulière des pays en développement: Le Président Lugris a suggéré de reporter la discussion sur l’article 8 bis portant sur la situation particulière des pays en développement. L’UE a fait objection, avec le soutien du Japon, à l’inclusion de cet article, en indiquant qu’elle ne pouvait appuyer la mise en place d’un régime séparé pour certains pays. La Chine a exprimé son soutien envers l’article proposé mais a accepté de reporter la discussion.

Le Président Lugris a mis en place mercredi matin un groupe de contact sur les produits et procédés, dont Katerina Sebkova (République Tchèque) et Mohammed Khashashneh (Jordanie) ont été désignés co-présidents. Le groupe s’est réuni mercredi et jeudi. Vendredi, la CNI3 a prié le Secrétariat de préparer pendant la période intersessions une information factuelle sur de possibles dispositions transitoires en attendant la suppression progressive des produits contenant du mercure ajouté et des procédés dans lesquels le mercure est utilisé. Le Président Lugris a précisé que cette information inclura les idées exprimées dans le cadre du CNI ainsi que l’expérience issue des autres AEM, notamment le Protocole de Montréal et la Convention de Stockholm. Le Président a également souligné qu’il ne s’agirait pas d’un nouveau texte juridique, mais d’un «ensemble d’idées sur les possibilités de transition».

SECTION F. EXTRACTION MINIÈRE ARTISANALE ET À PETITE ÉCHELLE DE L’OR: Article 9. Extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or: L’Équateur a souligné, au nom du GRULAC, qu’il est nécessaire de prêter attention aux conséquences environnementales, économiques et sociales de l’ASGM et de sa réglementation, et que la réduction de l’utilisation de mercure dans ce secteur devrait dépendre du renforcement des capacités, du transfert de technologies et des ressources financières.

Le Japon a souhaité une élaboration plus poussée de la définition de l’ASGM.

Sur les mesures à prendre, la Norvège s’est prononcée en faveur de la variante 1, qui prévoit, entre autre, des mesures visant à prévenir l’importation, la récupération, le recyclage ou la régénération du mercure ou de composés du mercure en vue d’une utilisation dans l’ASGM; l’élaboration de plans d’action nationaux (PAN) ; l’interdiction de pratiques spécifiques; encourager les pratiques qui réduisent les rejets de mercure et l’exposition au mercure dans l’ASGM; et l’introduction de standards pour une extraction minière de l’or sans mercure. L’UE a signalé qu’une interdiction générale de l’utilisation de mercure dans le milieu médical ne sera pas assez efficace pour contrôler l’utilisation du mercure dans l’ASGM, et a souligné le besoin de réduire la taille du marché mondial du mercure.

Le groupe africain s’est prononcé en faveur de la variante 2, qui prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un PAN. Le Brésil a souligné le rôle positif des dispositions volontaires concernant les réglementations du mercure dans l’ASGM associées à la disposition portant sur l’assistance financière internationale, et a suggéré d’étaler la suppression progressive de l’utilisation du mercure dans l’ASGM sur les 15 années suivant l’entrée en vigueur de l’instrument.

Les États-Unis ont reconnu l’importance économique du secteur et ont exprimé leur soutien pour des mesures de contrôle obligatoires et pour les PAN. La Suisse a soutenu une combinaison de mesures volontaires et obligatoires, et a souligné qu’il est important de formaliser et d’organiser le secteur. L’Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI) a suggéré d’intégrer toutes les questions relatives à l’ASGM dans l’article 9.

L’IPEN a estimé que les dispositions obligatoires sont nécessaires pour protéger la santé humaine, en particulier celle des femmes et des enfants. Le groupe de travail Zéro Mercure a indiqué que l’élaboration des PAN est une composante vitale de l’instrument sur le mercure. La Fédération mondiale des associations de santé publique a suggéré qu’il soit fait spécifiquement allusion dans l’instrument aux effets sanitaires de l’utilisation de mercure dans l’ASGM.

Le Président Lugris a proposé de mettre en place un groupe de contact sur l’ASGM, co-présidé par Donald Hannah (Nouvelle Zélande) et Antonio Ricarte (Brésil), et les délégués ont accepté. Le groupe de contact s’est réuni lundi, mardi, mercredi et jeudi.

Jeudi soir, le co-président Hannah groupe de contact sur l’ASGM a présenté le document UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/CRP.15, dont le texte peut être transmis à la CNI4 pour poursuivre les négociations. Il a indiqué quelques divergences non résolues dans les préférences des Parties, et a encouragé les Parties concernées à travailler sur ces questions pendant la période intersessions. Il a souligné que le texte est centré sur le mercure et non sur l’ASGM, et qu’il prévoit un mécanisme permettant d’exempter les Parties pour lesquelles l’utilisation du mercure représente une activité insignifiante. Hannah a précisé que l’article crée une obligation pour les Parties d’élaborer des PAN et que l’Annexe E contient le texte négocié de ce que ces PAN devraient inclure. Hannah a finalement indiqué que le groupe de contact recommande de remplacer dans le projet de traité le texte existant de l’article 9 et de son annexe par le texte ainsi proposé. Les délégués ont approuvé cette recommandation.

SECTION G. ÉMISSIONS ET REJETS: Articles 10, 11 et 11 variante: Émissions atmosphériques; Rejets dans l’eau et le sol; et Émissions et rejets non intentionnels: Le Secrétariat a présenté cette section jeudi en indiquant qu’elle comprend deux options: l’option1, qui sépare les émission atmosphériques et les rejets dans l’eau et le sol en deux articles distincts (articles 10 et 11), et l’option 2, qui aborde les émissions et les rejets dans un seul et même article (article 11 variante).

L’UE a estimé que l’option 1 offre la meilleure base de discussion. Elle a également appelé à se centrer sur les émissions atmosphériques, en soulignant la nécessité de mesures contraignantes et l’insuffisance des mesures volontaires pour contrôler les rejets non intentionnels. Les États-Unis ont approuvé l’utilisation de l’option 1 comme base de négociation, en indiquant que les émission et les rejets sont des questions distinctes devant être traitées séparément.

Le groupe africain a demandé la clarification de la définition des «émissions globales de mercure significatives», et le Brésil, l’Inde, l’Iran et la Chine ont souligné que la catégorisation des pays au moment d’aborder les émissions globales de mercure significatives pourrait pénaliser les pays très peuplés.

Le GRULAC s’est prononcé en faveur de l’option 2 (combinant les articles 10 et 11), avec le soutien du Brésil, du Mexique, d’Haïti et de la République Dominicaine. Haïti et le Chili ont demandé une meilleure définition des «émissions non intentionnelles».

Le groupe Asie-Pacifique a souligné le besoin de directives sur les meilleures techniques disponibles (MTD) et sur les meilleures pratiques environnementales (MPE), et a insisté sur l’importance de l’assistance financière et du transfert de technologies. L’Indonésie a appelé les délégués a examiner les impact socio-économiques de la mise en œuvre des articles 10 et 11. Cuba s’est dite favorable à une stratégie souple pour aborder les émissions et les rejets, et a souligné le besoin d’assistance financière.

La Norvège a déclaré qu’elle n’avait pas de préférence claire pour l’une ou l’autre option, et a soutenu l’inclusion de directives MTD/MPE dans une annexe.

Le Japon s’est prononcé en faveur de l’option 1, a indiqué que les mesures conventionnelles pour le contrôle de la qualité de l’air devraient faire partie des directives MTD, a suggéré d’utiliser les émissions globales de mercure par unité de produit intérieur brut, et a mis en exergue les valeurs limite d’émission comme l’un des outils pour le contrôle des émissions.

L’Inde, la République de Corée, le Canada et la Suisse se sont prononcés en faveur de l’option 1. L’Inde a estimé que les dispositions de l’article 10 devraient être fondées sur les principes MTD/MPE et a mis en garde les délégués de ne pas se laisser influencer par le régime des changements climatiques lorsqu’ils abordent les émissions globales de mercure. La République de Corée a souligné que les directives MTD/MPE devraient s’appliquer aux nouvelles catégories de sources et non aux catégories existantes.

L’Irak, l’Algérie, la Malaisie, l’Iran et le Venezuela ont appelé à la suppression des références aux installations de production et de traitement du secteur gazier et pétrolier, au motif que les émissions provenant de ces installations sont insignifiantes dans les émissions globales.

La Chine a appelé à une approche graduelle pour inclure les sources de mercure dans l’annexe F (émissions atmosphériques); a souligné le besoin de systèmes souples pour encourager la réduction des émissions, en indiquant que les approches volontaires peuvent se révéler efficaces; et a considéré que les implications globales et locales de certaines émissions devraient guider les discussions.

Le groupe de travail Zéro Mercure a souligné que tant les nouvelles installations que les installations existantes doivent être assujetties aux contrôles obligatoires le plus rapidement possible.

L’IPEN a souligné que les impacts de la pollution au mercure doivent être abordés de façon holistique et obligatoire, et a estimé que tous les pays devraient préparer un PAN. Le Conseil circumpolaire inuit et le Caucus mondial des peuples autochtones ont instamment prié les délégués de: définir et inclure les MTD/MPE en tant qu’exigences pour les sources d’émissions nouvelles et existantes; fixer de bas plafonds d’émissions ; et d’exiger aux pays de présenter des PAN indiquant leurs besoins en termes d’assistance technique et financière.

Les délégués ont mis en place mardi un groupe de contact coprésidé par Rina Soemarno (Indonésie) et John Roberts (Royaume-Uni), chargé de travailler sur cette question. Le groupe s’est réuni mardi, mercredi et jeudi. Vendredi, le Président Lugris a expliqué que les co-présidents travailleraient pendant la période intersessions pour développer des approches visant à créer de possibles éléments pour les articles 10 et 11.

SECTION H. STOCKAGE, DÉCHETS ET SITES CONTAMINÉS: Le Secrétariat a présenté cette section en expliquant qu’elle contient l’article 12 sur le stockage écologiquement rationnel, l’article 13 sur déchets de mercure, et l’article 14 sur les sites contaminés.

Article 12. Stockage: Le Secrétariat a indiqué que l’article 12 portant sur le stockage comprend deux options: l’option 1, qui prévoit l’inclusion d’une annexe sur le stockage écologiquement rationnel du mercure, avec un accent mis sur le mercure provenant de sources d’approvisionnement; et l’option 2, qui n’inclurait pas d’annexe.

Le Japon a souligné le besoin d’appliquer des directives MTD/MPE au stockage et a exprimé sa préférence pour l’option 1 avec le soutient du groupe africain.

L’UE, la Norvège et les États-Unis ont souligné qu’il est nécessaire d’établir une claire distinction entre le mercure en tant que marchandise et les déchets de mercure. Les États-Unis ont indiqué que l’article 13 devrait régir le stockage, le traitement et l’élimination des déchets de mercure, ont appelé à un article séparé portant sur le stockage du mercure en tant que marchandise, et ont souligné que la capacité de stockage est essentielle pour l’efficacité de l’instrument. Le Canada a plaidé pour des discussions préliminaires séparées sur le stockage et les déchets, mais s’est dite disposée à combiner les deux questions une fois déterminé le champs d’application des dispositions individuelles.

La Norvège a souligné le besoin d’élaborer des PAN et d’établir des standards de base pour le stockage écologiquement rationnel du mercure et des déchets de mercure, et l’UE a souligné qu’il est important de garantir un stockage écologiquement rationnel du mercure et des déchets de mercure tout en évitant les chevauchements avec la Convention de Bâle. Le groupe Asie-Pacifique a souligné l’importance d’ être cohérent avec la Convention de Bâle, et a insisté sur le besoin de développer les capacités de stockage.

La Jamaïque s’est prononcée en faveur de l’option 2, en soulignant que le stockage écologiquement rationnel des déchets de mercure relève de la Convention de Bâle. Le Chili a exprimé son inquiétude quant au stockage temporaire et intérimaire de mercure, et a estimé que la Convention de Bâle devrait être utilisée pour traiter le mercure résiduel. Les Philippines ont estimé qu’il est nécessaire d’aligner la future convention sur le mercure avec les dispositions de la Convention de Bâle portant sur le stockage des déchets de mercure, mais ont indiqué que la future convention devra aussi combler les lacunes laissées par celle Convention.

La Chine a signalé que les plan régionaux pour la gestion des surplus de mercure pouvaient entrer en conflit avec les droits souverains des pays, et a plaidé pour la prise en compte des disparités entre pays développés et pays en développement.

Le groupe de travail Zéro Mercure et l’IPEN ont soutenu le stockage écologiquement rationnel du mercure, ont appelé à l’élaboration de directives de stockage dans le cadre de l’instrument sur le mercure, et ont souligné le besoin de coordination et de coordination aux niveaux international et régional.

Article 13. Déchets de mercure: Le groupe africain a souligné le besoin de restreindre le commerce du mercure et le déversement de produits contenant du mercure dans les pays en développement, et a soutenu les mesures visant à assurer que les déchets de mercure soient, entre autre, collectés, transportés et éliminés de façon écologiquement rationnelle, et qu’il ne soient pas transportés au travers de frontières internationales, sauf à des fins d’élimination écologiquement rationnelle. Il s’est prononcé en faveur du paragraphe 2, variante 2, qui confie à la Conférence des Parties le soin d’élaborer des directives décrivant les méthodes qui constituent une gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure et des produits contenant du mercure ajouté en passe de devenir des déchets.

La Norvège a souligné qu’il est nécessaire d’aligner l’exigence de gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure sur les directives de la Convention de Bâle. L’Uruguay a mis en lumière les défis associés au stockage temporaire de déchets de mercure dans les pays en développement. Le Japon a suggéré que la Convention de Bâle couvre la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure.

Article 14. Sites contaminés: L’UE, le Pérou, les États-Unis, le groupe africain, l’Argentine et le Japon se sont prononcés en faveur de l’option 1 qui appelle les Parties, entre autre, à remettre en état les sites contaminés d’une manière écologiquement rationnelle; à coopérer pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de méthodes permettant de remettre en état les sites contaminés, notamment par la fourniture d’une assistance financière et technique; et appelle la CdP à élabore des directives pour identifier et évaluer les sites contaminés; prévenir la propagation de la contamination par le mercure; et gérer les sites contaminés.

Le Japon a estimé que la remise en état, la réhabilitation, le confinement ou la «gestion» des sites contaminés devrait se faire au cas par cas. Haïti a considéré qu’il est prioritaire d’identifier les sites marins contaminés.

L’Irak a plaidé, avec le soutien de la Jordanie, pour un inventaire des sites contaminés et a souligné le besoin d’assistance technique et financière pour faciliter l’élaboration de ce type d’inventaires. Le groupe Asie-Pacifique a souligné que l’assistance technique et financière est indispensable pour traiter la question des sites contaminés.

Les États-Unis ont plaidé pour une réglementation des sites contaminés au niveau national, en indiquant que toute réglementation pour une remise en état obligatoire des sites contaminés pourrait s’avérer trop coûteuse à mettre en oeuvre et détourner des ressources destinées à d’autres secteurs de grande importance, notamment les émissions atmosphériques.

Rappelant le «principe pollueur-payeur», la Guinée a informé les délégués du fait que, dans certains pays en développement, le pollueur a quitté le territoire et s’est défait de sa responsabilité pour les sites contaminés. L’organisation japonaise Citizens Against Chemicals Pollution a appelé les délégués à tirer les leçons de la tragédie de Minamata, notamment le besoin d’appliquer le «principe pollueur-payeur» dans le traitement des déchets et des sites contaminés.

Le Président Lugris a mis en place un groupe de contact sur le stockage, les déchets et les sites contaminés, désignant Anne Daniel (Canada) et Abiola Olanipekun (Nigéria) co-présidents. Le groupe de contact s’est réuni mardi, mercredi et jeudi. Vendredi, la co-présidente Daniel a présenté le travail du groupe, qui est inclus dans une annexe au document présenté par les co-présidents (UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/CRP.21), en soulignant que le groupe avait utilisé le texte des co-présidents comme base de discussion. Elle a indiqué que les questions en suspens à aborder après la CNI3 comprennent celle d’éviter la duplication des efforts ou le travail à contre courant par rapport à la Convention de Bâle; celle que définir le terme «élimination»; et celle de réexaminer la phrase «mercure, autre que déchets de mercure». Elle a souhaité que ces questions puissent être résolues lors de la CNI4. Le co-président Olanipekun a remercié les délégués pour l’esprit de coopération avec lequel ils ont travaillé dans le groupe de contact, en signalant que des progrès significatifs ont été accomplis.

Le Président Lugris a proposé de remplacer dans le projet de document le texte existant par le nouveau texte présenté dans l’annexe, et le délégués ont approuvé cette proposition.

SECTION I. RESSOURCES FINANCIÈRES, ASSISTANCE TECHNIQUE ET AIDE À LA MISE EN ŒUVRE: Le Secrétariat a présenté cette section et le document sur l’analyse comparative plus poussée des options de mécanismes d’assistance financière à l’instrument international juridiquement contraignant sur le mercure (UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/4). Il a attiré l’attention sur les propositions visant à inclure dans le mécanisme financier un fonds d’affectation générale, un fonds de court terme pour permettre les activités, et un fonds spécial pour les projets à plus grande échelle.

Le Secrétariat du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a présenté les résultats du Processus consultatif sur les options de financement pour les produits chimiques et les déchets (UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/INF/3), en indiquant que les participants à la cinquième et dernière réunion du processus ont identifié une approche intégrée combinant quatre voies de financement (fusionner la gestion rationnelle des substances chimiques et des déchets dangereux; inclure l’industrie; un nouveau fonds d’affectation spéciale basé sur le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal; et l’introduction dans le cadre du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) d’un nouveau domaine d’action, l’expansion du domaine d’action existant sur les polluants organiques persistants, ou la mise en place d’un fonds d’affectation spéciale, suivant l’option la plus appropriée).

Le FEM a évoqué les 20 millions de dollars américains qui se trouvent disponibles pour la mise en œuvre de projets pilotes pendant le processus de négociations sur le mercure.

Article 15. Ressources financières et mécanismes de financement: Le Secrétariat a présenté les deux options de l’article 15 en indiquant, entre autre, que l’option 1: prévoit un mécanisme financier comprenant un ou plusieurs fonds et pouvant être géré par un ou plusieurs organismes, y compris parmi les organismes internationaux existants; et encourage les contributions provenant d’autres sources. L’option 2 prévoit la mise en place d’un mécanisme autonome recevant des contributions de la part des pays développés Parties et d’autres donateurs, et déclare que ce mécanisme couvrirait l’ensemble des coûts supportés par les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition afin de donner effet aux mesures de réglementation contenues dans la Convention.

L’UE a soutenu l’option 1 en soulignant le besoin d’une approche intégrée qui permette au pays en développement de respecter les points de la convention qui, à défaut, dépasseraient leurs capacités. Le Canada a préféré l’option 1 mais a plaidé pour une entente de fondement sur les critères du mécanisme financier au lieu d’une discussion prématurée sur les options. Sa représentante a indiqué que les États doivent assumer des obligations juridiquement contraignantes, a souligné que l’aspect financier ne devrait pas conditionner la prise en charge de ces obligations, et a insisté sur le fait que les discussions portant sur le mécanisme financier doivent avancer au même rythme que celles portant sur le respect des dispositions. Le Japon a estimé que les discussions portant sur les ressources financières ne doivent pas être liées aux obligations de respect de la convention.

La Suisse a soutenu l’option 1, en appelant à de plus amples discussions sur les critères au moment d’examiner le meilleur mécanismes pour la convention. Son représentant a également mis en garde contre l’omission des discussions en cours sur le financement pour le traitement des substances chimiques.

Le groupe africain s’est prononcé en faveur de l’option 2, en soulignant que le respect des dispositions doit dépendre du financement et non l’inverse. L’Algérie a estimé que le mécanisme financier doit compenser les coûts financiers supportés par les producteurs de mercure du fait du respect des dispositions de l’instrument. La Malaisie a souligné que le succès de l’instrument sur le mercure dépend du mécanisme financier et s’est prononcée en faveur de l’option 2 avec le soutien de l’Iran et de l’Irak. L’Iran a indiqué que la capacité du mécanisme financier à traiter les inquiétudes des pays en développement façonnera les discussions portant sur le respect des dispositions. Le GRULAC s’est également prononcé, avec le soutien de Cuba, en faveur de l’option 2, en soulignant que chaque pays devrait établir son propre agenda et ses propres priorités.

L’Indonésie et le Mexique se sont prononcés en faveur de l’option 2, en rappelant le succès du Fonds multilatéral. L’Inde et le Pakistan ont également soutenu l’option 2 en soulignant la nécessité d’un instrument financier dédié, solide et prévisible. Le Pakistan a mis en avant le principe de responsabilités communes mais différenciées pour appeler les pays développés à être les premiers à supprimer progressivement le mercure.

Le groupe Asie-Pacifique a plaidé pour un examen du mécanisme autonome et des résultats du Processus consultatif sur les options de financement pour les produits chimiques et les déchets. Johanna Lissinger Peitz (Suède), co-présidente du Processus consultatif du PNUE, a indiqué que le résultat du processus n’est pas sensé limiter les discussions sur le financement.

Les États-Unis ont plaidé pour une discussion plus générale sur un mécanisme financier et a exprimé son soutien à un mécanisme comprenant une composante secteur privé apte à attirer une vaste gamme de donateurs. Ils ont rejoint d’autres intervenants pour réitérer que le financement ne devrait pas être une raison pour faillir aux obligations imposées par la convention, le mercure étant un problème global que toutes les délégations de pays ont accepté d’aborder. La Nouvelle-Zélande a plaidé pour l’utilisation d’un cadre financier existant mais a également préféré discuter la question des ressources financières dans des termes plus généraux.

Le Brésil a souligné que les négociations sur les aspects juridiquement contraignants de l’instrument doivent avancer main dans la main avec les négociations portant sur les ressources financières, en priant instamment les pays développés de «participer à ces négociations dans un esprit de bonne foi». Soulignant qu’aucune délégation n’est «mendiante», la Chine a rappelé aux délégués que la Décision CA 25/5 stipule que le respect des obligations dépend de la fourniture de ressources financières. Son représentant a mis en évidence que les mesures de contrôle ne peuvent pas être abordées indépendamment des discussions d’ordre financier.

Soulignant l’importance des ressources financières, de l’assistance technique, de l’inventaire des sources de mercure, et du respect des dispositions, le groupe de travail Zéro Mercure a estimé que le respect des dispositions ne devrait pas dépendre du mécanisme financier. L’IPEN a estimé que, même si les ressources financières et l’assistance technique sont des points importants, les critères du mécanisme financier doivent être élaborés avant de prendre quelque décision que se soit.

Article 16. Assistance technique: Le groupe africain s’est prononcé pour une combinaison des options 1 et 2. L’option 1 comprend deux variantes: soit «les Parties qui sont des pays développés doivent» soit que «les Parties coopèrent pour» fournir une assistance technique aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition. L’option 2 prévoit que les pays développés Parties doivent fournir une assistance technique en temps utile et suffisante aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition.

Soulignant l’importance de l’assistance technique, l’UE a plaidé pour une vision réaliste de la question et a estimé que le FEM a un rôle important à jouer. Les États-Unis ont reconnu la valeur de l’assistance technique pour la mise en œuvre de la convention et se sont prononcés en faveur de l’option 1 comme base de discussion.

Le Chili s’est prononcé en faveur de l’option 2. L’Inde a estimé que la mise en œuvre de leurs obligations juridiquement contraignantes par les pays en développement dépendra de la disponibilité des ressources et de l’assistance technique appropriées, et a signalé, en gros, que les obligations de fournir une assistance technique ne peuvent pas être endossées au secteur privé.

Le Japon a estimé que l’assistance technique ne devrait pas se limiter à une assistance des pays développés vers les pays en développement, et a signalé que le transfert de technologies sous-tend des questions liées aux droits de propriété intellectuelle.

Article 16 bis. Partenariats: Reconnaissant l’importance des partenariats, la Suisse, l’UE et le groupe africain ont soutenu la proposition de cet article. L’UE a souligné le besoin d’aborder ses implications juridiques et financières.

Estimant que la base juridique de cet article n’est pas claire, la Chine s’est opposée à son inclusion. Le Canada a suggéré de mentionner le besoin de partenariats dans le préambule.

Article 17. Respect des dispositions: L’UE, les États-Unis, le Japon, le Canada et la Norvège se sont prononcés en faveur de l’option 1 qui prévoit la mise en place d’un Comité chargé d’encourager le respect des dispositions de la Convention. Le groupe africain a également soutenu l’option 1 et a suggéré que le Comité proposé compte 15 membres.

La Chine et le Chili se sont prononcés pour l’option 2 qui comprend deux variantes: la variante 1 prévoit que la Conférence des Parties devra créer un Comité sur l’assistance financière, le soutien technique, le renforcement des capacités et l’application. La variante 2 prévoit que la Conférence des Parties devra, lors de sa première réunion, créer un Comité sur l’assistance financière, le soutien technique et le renforcement des capacités ainsi qu’un Comité d’application.

La Suisse s’est prononcée en faveur de la variante 2 de l’option 2. Le Chili a estimé qu’un Comité d’application devrait avoir des termes de référence limités et a souligné le besoin d’un mécanisme souple, tenant compte du principe de responsabilités communes mais différenciées.

Le Président Lugris a mis en place mercredi un groupe de contact sur les ressources financières, l’assistance technique et l’application, et a désigné Johanna Lissinger Peitz (Suède) et Adel Shafei Osman (Egypte) co-présidents. Le groupe s’est réuni mercredi et jeudi. Vendredi, le Président Lugris a résumé le travail intersessions à effectuer sur cette question, en précisant que les co-présidents du groupe de contact prépareront une proposition pour les articles 15 et 16 du projet de texte. Il a indiqué qu’il développeront une approche conceptuelle, assortie de texte éventuel, qui tiendra compte des avis transmis par les délégués avant le 31 décembre 2011, ainsi que des résultats du Processus consultatif du PNUE sur les options de financement pour les produits chimiques et les déchets. Le Président Lugris a signalé que les experts désignés par chacune des cinq régions de l’ONU se réuniront pour produire un document des co-présidents sur la question qui sera transmis à toutes les Parties pour examen lors de la CNI4.

SECTION J. SENSIBILISATION, RECHERCHE ET SURVEILLANCE, ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS: Le Secrétariat a présenté cette section en indiquant qu’elle comprend les articles 18 à 23. Il a également présenté l’article 20 bis, une nouvelle proposition sur les aspects sanitaires (UNEP(DTIE/Hg/INC.3/6) suggérée par le Chili.

Les délégués ont abordé les articles 18 à 20 simultanément, et ont discuté jeudi du 20 bis séparément.

Article 18. Échange d’informations; Article 19. Information, sensibilisation et éducation du public; et Article 20. Recherche, développement et surveillance: L’UE a soutenu l’approche générale à la section J, a estimé que bon nombre d’article dépendent des résultats des négociations sur d’autres parties de la convention, et a souligné le besoin de coopération et de coordination avec les conventions existantes portant sur les produits chimiques et les déchets, et avec l’Approche stratégique de la gestion internationale des substances chimiques (SAICM). L’UE a également suggéré d’ajouter un paragraphe à l’article 19 sur l’accès du public à l’information sur le mercure, intégrant les émissions, les rejets et le stockage. La Chine a estimé que l’information contemplée par l’article 19 est trop large.

Le Canada a soutenu les articles 18 et 19, et a estimé, sur l’article 20, que les impacts sur la santé humaine devraient être une priorité.

Le groupe africain a souligné: l’importance d’une information libre et accessible au public; le besoin d’un inventaire du mercure; et le besoin de méthodologies et d’outils pour la recherche, le développement et la surveillance. Soulignant l’importance de l’information sur les impacts sanitaires du mercure, le Japon a proposé d’inclure un nouveau paragraphe sur l’information relative aux épidémies liées au mercure, et a estimé que chaque pays devrait préparer un inventaire du mercure. La Suisse a souligné qu’il est important de faciliter l’échange d’information entre toutes les parties prenantes, y compris les organisations non gouvernementales (ONG). Les États-Unis ont estimé que les ONG pourraient jouer un rôle déterminant dans l’échange d’information et qu’ils ne soutiendraient pas la mise en place d’une nouvelle infrastructure à cet effet.

L’Alliance pour la durabilité des îles a dit que l’information sur le mercure devrait être disponible et facilement accessible pour le public, et qu’elle devrait inclure: les expériences; l’information scientifique, technique et financière; et l’information sur les substituts sans mercure. Son représentant a suggéré d’établir un groupe de coopération régionale sur la recherche, le développement et la surveillance.

Soulignant que 70% des consommateurs ignorent que les amalgames contiennent du mercure, l’Alliance mondiale pour une dentisterie sans mercure a demandé que l’instrument donne la priorité en la matière à l’échange d’information et à l’éducation du public. Le groupe de travail Zéro Mercure a souligné le besoin d’inclure les organisations de la société civile dans l’échange d’information et la surveillance. L’Association internationale pour la recherche dentaire a signalé le besoin d’information sur les alternatives sans mercure efficaces et a plaidé pour une recherche plus poussée en la matière.

Article 20 bis. Aspects relatifs à la santé: Les délégués ont abordé jeudi soir cet article, qui prévoit que les Parties doivent prendre des mesures afin de protéger ceux qui sont les plus vulnérables aux incidences du mercure sur la santé, notamment en encourageant l’accès aux soins de santé et en demandant aux pays développés Parties de fournir des ressources techniques et financières à l’appui des activités visées à cet article.

L’UE, le Japon et les États-Unis ont reconnu l’importance des aspects sanitaires liés à l’exposition au mercure, mais ont estimé que la plupart des aspects couverts par cet article pourrait être intégrée dans d’autres articles. Le Japon a salué la discussion pour éviter de dupliquer les dispositions contenues dans d’autres articles et a estimé que l’article ne devrait pas se limiter aux populations vulnérables, en signalant que les dommages sanitaires liés au mercure peuvent toucher tout le monde.

Le GRULAC a indiqué, avec le soutien du Brésil, qu’il était satisfait de ce texte et a mis en avant une proposition portant sur l’échange d’information, la sensibilisation, la recherche, la surveillance et la promotion de la santé (UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/CRP.19).

Le Canada a signalé que les dispositions encourageant l’accès aux soins de santé dépassent le mandat du PNUE et a estimé que les questions relatives à l’exposition directe ou professionnelle au mercure devraient être traitées par les gouvernements au niveau national.

Le Chili a souligné, avec le soutien du Brésil, que l’objectif des AEM est de protéger la santé humaine et l’environnement, et a estimé que les aspects relatifs à la santé doivent être pointés dans le texte du traité.

L’Argentine a indiqué qu’avec le temps et dans la pratique les aspects sanitaires des objectifs des autres AEM, tels que la Convention de Stockholm, se sont vus dilués dans les questions environnementales.

Le groupe africain s’est prononcé, avec le soutien de l’Algérie, en faveur de la disposition portant sur l’accès aux soins de santé et a indiqué que cette question devrait être séparée des sites contaminés.

L’Iran a soutenu l’article et a appelé au soutien des services de santé professionnelle pour les travailleurs des pays en développement.

L’OMS a proposé de fournir des informations pour assister le groupe de contact dans son travail. La Société internationale des médecins pour l’environnement a souligné qu’il est important d’établir des marqueurs biologiques environnementaux en tant qu’indicateurs de l’application de l’instrument et a appelé à une surveillance de la santé des travailleurs exposés au mercure.

Le Caucus mondial des peuples autochtones a exprimé son soutien à l’article 20 bis et souligné le besoin de disposer de bases de données dans tous les pays sur les rejets de mercure dans tous les milieux environnementaux.

Article 21. Plans de mise en œuvre: L’UE s’est dite favorable aux plans de mise en œuvre discrétionnaires décrits dans l’option 1 qui prévoit, entre autre, que les Parties en mesure de le faire «peuvent» ou «doivent» élaborer et exécuter un plan pour s’acquitter de ses obligations et transmettre ces plans de mise en œuvre à la Conférence des Parties dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention. Les États-Unis a proposé que l’exécution de ces plans soit exigée au moment où les pays deviennent Parties à la convention.

L’option 2 prévoit que, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de l’instrument, les Parties doivent élaborer des plans de mise en œuvre en vue de s’acquitter de leurs obligations. La Chine a plaidé pour des mesures souples permettant aux pays en développement de s’acquitter de leurs obligations.

Le Canada a suggéré, avec le soutien des États-Unis, de reporter la discussion sur cet article jusqu’à ce que le nombre et le type de plans de mise en œuvre soient connus. Soulignant l’importance des plans nationaux de mise en œuvre (PNM), le Japon a demandé aux Parties de discuter pour déterminer si ces PNM doivent être volontaires ou obligatoires. L’IPEN a signalé, au nom de six autres ONG, que les PNM sont «essentiels pour garantir le respect des dispositions» et a appelé les délégués à connaître les meilleures pratiques concernant ces plans de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Article 22. Communication des informations: L’UE, la Suisse, l’Australie, le Nigéria, les États-Unis, le Japon et l’IPEN se sont prononcés en faveur de l’option 1, qui prévoit que les Parties doivent faire rapport à la CdP sur les mesures prises pour appliquer les dispositions de la convention et sur l’efficacité de ces mesures dans la réalisation des objectifs de la convention. Le Japon a réitéré, avec le soutien de Canada, que l’assistance financière ne devrait pas dépendre des obligations de communication des informations. Le Nigéria a appelé au renforcement des capacités pour permettre aux pays en développement de s’acquitter de leurs obligations de communication.

L’Australie a signalé la duplication de certains éléments devant être transmis au Secrétariat par les Parties et a suggéré, avec le soutien du Canada, le report des discussions sur cette question à la CNI4.

La Chine, le Chili et l’Algérie se sont prononcés en faveur de l’option 2 qui prévoit que les Parties doivent élaborer des rapports nationaux sur les progrès qu’elles accomplissent dans l’application des dispositions de la convention, en tenant compte du contenu de leur PNM. Le Chili a estimé que l’examen de cette question pouvait être reporté à une réunion ultérieure. L’IPEN a souligné que cette option est «floue et peut retarder le processus».

Article 23. Évaluation de l’efficacité: L’UE et le Canada ont soutenu l’approche adoptée dans le projet de texte, mais ont suggéré que la première évaluation ait lieu trois ans après l’entrée en vigueur de la convention. Le Canada a souligné que la surveillance du mercure dans l’environnement et au sein des populations vulnérables est fondamentale. Le Japon a indiqué que la fourniture d’assistance financière ne devrait pas être une condition pour respecter les dispositions et a demandé une délimitation claire de ces deux questions au sein de cet article.

Le Japon et l’IPEN ont demandé l’inclusion d’un paragraphe faisant référence aux tendances des niveaux de mercure observés dans les milieux biotiques et parmi les populations vulnérables.

La Chine a proposé, au motif que nombre de pays en développement manquent de capacités pour générer l’information de communication et de surveillance requise pour l’évaluation de l’efficacité, que cette évaluation soit menée quatre ans après l’entrée en vigueur de la convention.

Le Président Lugris a mis en place un groupe de contact sur la sensibilisation, la recherche et la surveillance, et la communication des informations, et a désigné Daniel Ziegerer (Suisse) et Alejandro Riviera Becerra (Mexique) co-présidents. Ce groupe s’est réuni jeudi après-midi.

Vendredi, le Président Lugris a invité les délégués a examiner le texte présenté par les co-présidents du groupe de contact sur la sensibilisation, la recherche et la surveillance, et la communication des informations (UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/CRP.22/Rev.1). Aucun commentaire n’a été fait et le CNI a décidé de remplacer cette partie du projet de texte par le nouveau texte proposé.

Par ailleurs, la CNI3 a demandé au Secrétariat de préparer une compilation des obligations de communication et des plans d’action envisagés par le projet de texte de négociation pour son examen par la CNI4.

SECTION K. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS: Le Secrétariat a présenté le document en indiquant que l’article 24 contient des dispositions prévoyant un Secrétariat, et que l’article 25 bis contient des dispositions relatives aux organes d’experts.

Article 24. Conférence des Parties: L’UE, l’Australie et le Canada n’ont pas soutenu le paragraphe qui confie à la CdP la révision, l’évaluation et l’approbation des PNM présentés par les Parties, le Canada signalant qu’un mécanisme de mise en œuvre doit être en place avant que la CdP ne puisse remplir ce rôle. Le Canada a également demandé à ce que le texte faisant référence au Comite de mise en œuvre soit abordé une fois les détails de l’article sur la mise en œuvre dûment finalisés.

Le Japon a demandé que le texte sur le règlement intérieur et sur les règles financières soit standardisé par rapport à celui de la Convention de Stockholm. L’Australie a demandé la suppression du texte appelant la CdP à réviser les Annexes C et D (produits et procédés contenant du mercure ajouté).

Article 25. Secrétariat: L’UE a soutenu la rédaction faisant référence aux synergies entre les secrétariats de la convention sur les produits chimiques et celui de la future convention sur le mercure. La Suisse a suggéré que ce texte soit aligné de façon à reprendre les récentes discussions en matière de synergies au sein des diverses conventions sur les produits chimiques. Le Chili a demandé que ce paragraphe fasse l’objet d’un article à part. Le Canada a proposé de supprimer cette rédaction de l’article.

Le Canada et l’Australie ont suggéré d’exiger une majorité des trois quarts des voies en ce qui concerne les fonctions du Secrétariat.

Article 25 bis. Organes d’experts: Cet article contient deux options pour les organes d’experts. L’option 1 prévoit la mise en place d’un Comité sur les progrès technologiques, et l’option 2 prévoit la création d’un organe d’experts chargé des questions scientifiques, environnementales, techniques et économiques.

L’UE s’est prononcée en faveur de l’option 2 mais s’est dite flexible sur l’option 1. Le Burkina Faso et les États-Unis ont soutenu l’option 2. La Norvège a exprimé sa flexibilité entre les deux options. La Suisse, rejointe par le groupe africain, a soutenu l’option 1 mais a noté que certains aspects de l’option 2 étaient également favorables.

Le Japon a demandé un examen attentif de cet article afin d’éviter des coûts administratifs supplémentaires. L’Australie, le Canada et la Chine ont considéré prématuré de négocier les termes de références de ces groupes. Le Canada a souligné sa préférence pour un groupe d’experts sur le respect des dispositions et a demandé aux délégués d’examiner les exemples du Protocole de Montréal et des autres conventions sur les produits chimiques.

Le Président Lugris a pris note de la convergence sur un certain nombre de paragraphes, a proposé d’envoyer pour examen les paragraphes approuvés de l’article 24 au groupe juridique, et a suggéré que l’examen plus poussé de cette section soit renvoyé à la CNI4.

SECTION L. Règlement des différends: Article 26. Règlement des différends: Mercredi, le Président Lugris a informé les délégués que le groupe juridique examinerait l’article 26 relatif au règlement des différends et l’Annexe J sur les procédures d’arbitrage et de conciliation. Vendredi, la Présidente du groupe juridique Susan Biniaz (États-Unis) a exposé le travail du groupe sur cette section (UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/CRP.20), et les délégués ont convenu d’utiliser le nouveau texte dans le projet de texte révisé soumis à négociation dans le cadre de la CNI4.

SECTION M. DEVELOPPEMENT ULTERIEUR DE LA CONVENTION: Article 27. Amendements à la Convention: L’UE a estimé que prévoir une disposition régissant le vote est essentiel, et la Suisse a indiqué qu’une prise de décision à la majorité s’impose lorsque tous les efforts de consensus ont échoué.

L’Inde, la Nouvelle-Zélande, le Nigéria et l’Egypte ont préféré que l’accord sur les amendements proposés soit atteint par consensus et ont suggéré de supprimer le texte entre crochets dans le paragraphe 3 de l’article 27, qui permet une prise de décision à la majorité lorsque tous les efforts de consensus ont échoué. Le Canada a signalé qu’il souhaite disposer de plus de temps pour examiner la suppression des crochets dans ce paragraphe.

L’Australie et les États-Unis se sont dits favorables au principe d’accord par consensus. L’Australie s’est dite perplexe face au texte entre crochets dans le paragraphe 1, selon lequel «de tels amendements ne doivent pas porter atteinte aux intérêts de toute Partie à la présente Convention», et a suggéré de le laisser entre crochets. Les États-Unis a considéré utile le texte entre crochets fixant les délais pour proposer des amendements, et s’est accordée avec l’UE sur le fait qu’il faudra, à un moment donné, établir une procédure pour amender l’instrument, mais a estimé que celle-ci ne doit pas nécessairement être mise en place dans l’immédiat.

Sur le paragraphe 5 de l’article 27, a Nouvelle-Zélande a soutenu la «procédure des trois-quarts», qui prévoit qu’un amendement entrera en vigueur pour les Parties l’ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les trois quarts au moins des Parties.

Le Président Lugris a conclu qu’il était impossible d’atteindre un consensus sur l’article 27 pendant cette réunion et les délégués ont accepté de le renvoyer à de plus amples discussions lors de la CNI4.

Article 28. Adoption des annexes et des amendements aux annexes: Il n’y a pas eu d’interventions substantielles sur cet article. La CNI3 a décidé de renvoyer les paragraphes 1, 2, 3 et 5 au groupe juridique pour leur révision, et de reporter la discussion sur le paragraphe 4.

SECTION N. Dispositions finales: Articles 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36. Droit de vote; Signature; Ratification, acceptation, approbation ou adhésion; Entrée en vigueur; Réserves; Dénonciation; Dépositaire; et Textes faisant foi: Le Président Lugris a suggéré que transmettre au groupe juridique quelques éléments des dispositions finales, notamment: l’article 29 sur le Droit de vote; l’article 30 sur la Signature; les trois paragraphes sans crochets de l’article 31 sur la Ratification, acceptation, approbation ou adhésion; l’article 35 sur le Dépositaire; et l’article 36 sur les Textes faisant foi. Les délégués ont approuvé cette proposition.

Vendredi, la Présidente Biniaz du groupe juridique a présenté le projet de texte sur les dispositions finales (UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/CRP.13), qui comprend des dispositions sur la signature, le droit de votre, le dépositaire et les textes faisant foi. Les délégués ont accepté de remplacer le texte existant par le nouveau texte dans le projet de document.

AUTRES ÉLÉMENTS

LES CNI À VENIR: Le Secrétariat a informé la plénière que la CNI4 se tiendra à Punta del Este, Uruguay, du 25 au 29 juin 2012.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Vendredi après-midi, la CNI3 a décidé de remplacer certaines parties du projet de texte par du nouveau texte dans les articles portant sur: l’ASGM; le stockage, déchets et sites contaminés; et la sensibilisation, la recherche et la surveillance, et la communication des informations. Ce texte sera soumis à discussion lors de la CNI4. Les délégués ont également convenu d’entamer une gamme de travaux intersessions, notamment en priant le Secrétariat de préparer une version corrigée du projet de texte présent dans le document UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/3, qui devra inclure le texte corrigé tel que convenu pendant la CNI3, les changements présentés par les co-présidents des groupes de contact et par le groupe juridique, ainsi que les propositions reçues durant la période intersessions.

Les délégués ont révisé le projet de compte-rendu (UNEP(DTIE)/Hg/INC.3/L.1 and Add.1), et l’ont adopté avec des amendements mineurs.

Le Directeur exécutif du PNUE, Achim Steiner, a signalé que les délégués ont dépassé le point à mi-chemin du processus de négociations sur le mercure, et a salué le dur labeur des délégués, ainsi que leur engagement vis à vis des négociations environnementales mondiales.

Le Président Lugris a félicité les délégués pour les progrès accomplis et a souligné que la transparence des procédures et la mise en place d’un texte de négociation démontrent que le processus de négociation du CNI «fonctionne bien». Il a levé la session à 18h35.

BRÈVE ANALYSE DE LA CNI3

Les attentes étaient grandes vis-à-vis de la troisième session du Comité de négociation intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure (CNI3), notamment parce qu’il s’agissait du tournant à mi-chemin dans le processus de négociation en cinq sessions. Lors de la CNI1, les délégués avaient échangé des idées et fixé les objectifs de la convention, et lors de la CNI2, les participants avaient émis leurs points de vue quant à ce qui devrait figurer dans l’accord (les “éléments” de l’instrument). Les délégués à la CNI3 avaient pour mission de prendre la vision établie lors des deux premières réunions et d’en extraire le texte qui composerait cet instrument juridiquement contraignant.

Selon les experts de la formulation de politiques, la troisième réunion d’un processus de négociations en cinq sessions doit accomplir trois choses: 1) les délégués doivent commencer à dépouiller le projet de texte afin d’élaborer un instrument ciblé avec des objectifs réalistes, réalisables et conformes aux objectifs d’un accord environnemental multilatéral; 2) les Parties doivent indiquer clairement leurs préférences, de façon à rendre explicites les «lignes de faille» entre les positions des pays et permettre ainsi aux Parties d’entamer sérieusement les négociations; et 3) les délégués doivent s’approprier l’instrument et conduire le processus vers l’avant.

La CNI3 s’est soldée par un succès mitigé sur ces trois points. Alors que les délégués faisaient de remarquables progrès dans certains domaines, les divergences au sein de la CNI3 et l’absence de «champions» du processus semblent indiquer que le succès de ce processus n’est pas couru d’avance.

DÉPOUILLER L’INSTRUMENT

L’un des principaux objectifs de la CNI3 était de réduire les options et variantes afin de produire un projet de texte conventionnel pouvant être affiné lors des sessions suivantes. Le succès le plus marqué de la CNI3 dans ce domaine s’est produit sur la question de l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or (ASGM).

La CNI3 s’est accordée sur la plupart des questions centrales concernant l’ASGM et a réussi à produire un texte unique où subsistent quelques crochets. Certains délégués ont attribué ce progrès au «détachement» réussi de l’ASGM vis-à-vis d’autres articles du projet de texte de négociation, entre autres ceux portant sur: les sources d’approvisionnement en mercure (Article 3); les déchets de mercure (Article 13); et les sites contaminés (Article 14). Ils ont indiqué que la volonté politique d’accomplir des progrès sur cette question est poussée par les graves impacts de l’ASGM sur l’environnement et la santé publique, ainsi que par la prise en compte des aspects socio-économique d’un secteur dont dépend la survie de millions de personnes. En outre, de nombreux délégués se sont dits satisfaits du lien établi par le texte entre le secteur largement informel de l’ASGM et le développement économique, car ce lien pousse les pays à reconnaître officiellement ce secteur dans leurs préparations pour s’acquitter des obligations qu’imposera l’entrée en vigueur de la convention. Ces délégués ont estimé que ce résultat représente un succès, non seulement pour l’objectif de protéger la santé humaine et l’environnement, mais également pour les objectifs plus larges de réduction de la pauvreté et de développement économique.

Les délégués ont également réussi dans d’autres domaines, notamment concernant les questions de stockage, déchets et sites contaminés; et de sensibilisation. Sur ces deux questions, les groupes de contact ont réussi à rédiger un texte unique à soumettre aux négociations de la CNI4. Il reste bien quelques crochets dans le texte, mais les options et variantes ont été limitées de façon significative. Les délégués à la CNI4 essaieront de bâtir sur la base de ce succès à mesure qu’ils affineront le texte et dégageront la voie pour travailler sur les questions les plus délicates.

LIGNES DE FAILLE

Lors des négociations, les Parties doivent tracer distinctement des lignes de faille afin de clarifier leur position et fournir ainsi une base de compromis. C’est crucial en vue de la CNI4, car cela permet aux délégués de s’employer à résoudre le plus de petites questions possible et de dégager la voie pour un travail efficace sur les questions plus complexes et délicates, qui doivent être résolues avant la clôture de la CNI5. Lors de la CNI3, des lignes de faille très distinctes ont surgi sur deux questions centrales: les mesures de contrôle obligatoires ou volontaires, et la sélection d’un mécanisme financier pour soutenir les Parties dans la mise en œuvre de leurs obligations.

Au nom du principe de responsabilités communes mais différenciées, de nombreux pays en développement ont estimé que les mesures obligatoires de contrôle échouent dans la prise en compte des réalités socio-économiques et sont, de ce fait, tout à la fois inappropriées et irréalistes. De leur côté, nombre de pays développés ont répondu que cet instrument est sensé être juridiquement contraignant et que des mesures volontaires ébranleraient le succès de la convention dans ses principaux domaines d’application, comme par exemple la réduction des émissions atmosphériques de mercure. Les principales sources d’émissions atmosphériques sont les centrales électriques au charbon, considérées par nombre de pays en développement comme les plus puissants moteurs du développement industriel.

La seconde ligne de faille critique qui s’est dessinée concernait la question du mécanisme financier. Le lien entre l’assistance technique et financière et le respect des dispositions représente un point d’achoppement pour les pays en développement, car ils affirment que leur capacité à remplir leurs obligations dépend de l’assistance financière qui leur est allouée. Cependant, nombre de pays développés refusaient l’idée selon laquelle le respect des dispositions devrait dépendre de la fourniture de financement. En outre, nombre de pays développés se sont dits favorables à l’utilisation d’un mécanisme existant, comme le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), en précisant que la création d’un nouveau mécanisme autonome, similaire au Fonds multilatéral du Protocole de Montréal, demanderait un niveau de financement difficile à porter pour les pays développés dans le climat économique actuel. Néanmoins, nombre de pays en développement ont exprimé leurs inquiétudes face au manque d’efficacité du FEM et ont souligné leur frustration lorsqu’ils essaient de remplir des exigences qu’ils qualifient d’excessivement rigoureuses pour obtenir des financements.

Les positions des pays sur ces deux questions ont été exprimées plus clairement et, souvent, plus vigoureusement que lors des CNI précédentes, et ont laissé une place très réduite au compromis. Ce qui complique davantage la question est la difficulté d’avancer dans les discussions portant sur le mécanisme financier sans avoir une vision claire des mesures qui seront obligatoires et de celles qui seront volontaires, car les délégués ignorent quel type et quel niveau de soutien financier sera requis. Le mécanisme financier est une question centrale, qui ne se décidera probablement pas avant la dernière réunion. Cependant, les vigoureuses déclarations, apparemment inflexibles, et l’incapacité du groupe de contact à atteindre le moindre degré de compromis ont suscité l’inquiétude de nombreuses personnes, qui se demandaient si les délégués se montreraient ultérieurement plus enclins au compromis. Dans le cas contraire, cela pourrait bien compromettre tout progrès et toute éventuelle réussite des négociations.

APPROPRIATION

La dernière expectative suscitée par la troisième réunion du processus du CNI était que quelques Parties s’approprient le processus et démontrent leur engagement vis-à-vis d’une conclusion réussie des négociations et de la mise en place de l’instrument, en prenant en main la conduite en avant du processus. Cependant, à la clôture de la CNI3, il était évident que nulle Partie ne s’était posée en championne de cet instrument.

L’indication la plus claire de l’engagement des Parties vis-à-vis du processus a peut-être été la volonté affichée de certains pays développés de travailler pendant la période intersessions sur les questions relatives à l’assistance technique et financière, sans attendre en échange un travail réciproque sur le mécanisme de respect des dispositions. Comme l’ont signalé certaines Parties dans leurs déclarations de clôture, leur volonté de mener des travaux sur l’assistance financière sous-tend des attentes explicites de voir les autres pays démontrer une volonté similaire pour mener les discussions relatives au mécanisme de respect des dispositions lors de la CNI4.

Le manque évident d’appropriation de la part des Parties à cette réunion peut être dû aux profondes divergences sur des questions centrales comme les mesures de contrôle et le mécanisme financier. Pour nombre de délégués, les décisions sur ces dispositions clés détermineront le succès du traité, et leur importance peut avoir poussé les délégués à présenter leurs points de vue de façon vigoureuse et inflexible au sein de la CNI3, afin d’établir des positions initiales fermes sur lesquelles entamer les négociations. Si tel est le cas, des champions peuvent surgir dans la prochaine étape du processus, lorsque les Parties seront sensées prendre des mesures concrètes pour mettre en place un accord sur le projet de texte.

ET MAINTENANT ON VA OÙ?

Les délégués porteront maintenant à la CNI4 les fruits de leur travail sous la forme d’un texte de négociation révisé. Bien que la CNI3 ait remporté quelques succès, les profondes divisions sur des questions telles que le financement et les mesures de contrôle ont mis en évidence les besoins de souplesse et d’un engagement sérieux. Dans le cas contraire, la réussite de ce processus pourrait bien se voir compromise.

Y a-t-il un espoir de résolution? Certains délégués se sont montrés rassurants en indiquant que certaines solutions sont à portée de main, et ont notamment cité la possibilité de voir le Processus consultatif du PNUE sur les options de financement pour les produits chimiques et les déchets fournir la solution de compromis recherchée par les Parties sur la question du mécanisme financier. Malgré les positions apparemment intransigeantes exprimées pendant la CNI3, de nombreux vétérans ont indiqué qu’il est habituel d’adopter des positions comparables en fermeté à cette étape du processus de négociation, afin de poser les paramètres de marchandage pour les CNI4 et 5. Ainsi, il semblerait que, à mi-chemin du processus du CNI, les négociations se trouvent exactement là où elles sont sensées être.

RÉUNIONS À VENIR

GTCNL pour la Conférence internationale sur la gestion des substances chimiques: La première réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) doit examiner la mise en œuvre, le développement et le renforcement de l’Approche stratégique de la gestion internationale des substances chimiques (SAICM). La réunion se fera à la suite des briefings techniques et des réunions des groupes régionaux du 14 novembre 2011. dates: 15-18 novembre 2011 lieu: Belgrade, Serbie contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 fax: +41-22-797-3460 courriel:saicm@unep.org www: http://www.saicm.org

Réunion conjointe de la neuvième CdP de la Convention de Vienne et de la 23ème RdP du Protocole de Montréal: la 23ème réunion de la Réunion des Parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP23) et la neuvième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne sur la protection de couche d’ozone (CdP9) sont prévues pour novembre. dates: 21-25 novembre 2011 lieu: Bali, Indonésie contact: Secrétariat Ozone  téléphone: +254-20-762-3851 fax: +254-20-762-4691 courriel: ozoneinfo@unep.org www: http://montreal-protocol.org/

12ème réunion du Comité de mise en œuvre du Fonds d’affectation spéciale pour le Programme de démarrage rapide de la Conférence internationale sur la gestion des substances chimiques: Cette réunion du Comité de mise en œuvre du Fonds d’affectation spéciale, qui révise et évalue les propositions de projets en recherche de financement de la part du Fonds d’affectation spéciale, et fait des recommandations au Conseil d’administration sur les procédures de présentation et la gestion des projets du Fonds d’affectation spéciale, aura lieu en novembre 2011. dates: 22-23 novembre 2011 lieu: Paris, France contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 fax: +41-22-797-3460 courriel:saicm@unep.org www: http://www.saicm.org/index.php?menuid=26&pageid=257

Réunion préparatoire régionale de la CNUDD pour la région de la CEE: La Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEENU) et le Secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD) convoqueront cette réunion. La PrepCom sera précédée d’une journée de formation, le 30 nombre 2011, offerte par le Secrétariat de la CNUDD, la CEE et le Forum des parties prenantes, aux Grands Groupes et autres partenaires, afin de renforcer les capacités en vue de l’entrée dans le processus de Rio+20. dates: 1-2 décembre 2011 lieu: Genève, Suisse contact: Monika Linn, CEE téléphone: +41-22-917-13-15 fax: +41-22-917-0107 courriel: sd@unece.org www: http://www.unece.org/env/SustainableDevelopment/RPM2011/RPM2011.html

Deuxième Réunion intersessions de la CNUDD: La deuxième réunion intersessions de la CNUDD sera convoquée vers la fin de 2011. dates: 15-16 décembre 2011 lieu: Siège de l’ONU à New York contact: Secrétariat de la CNUDD courriel:uncsd2012@un.org www: http://www.uncsd2012.org/

Première exposition internationale sur la gestion des déchets, le recyclage et la biomasse: Cette exposition internationale, organisée avec la coopération des centres régionaux des conventions de Bâle et de Stockholm à Téhéran, se déroulera en janvier 2012. dates: 8-11 janvier 2012 lieu: Téhéran, Iran contact: Simatin Management Service Institute téléphone: +98-21-882-33209 fax: +98-21-882-33144 courriel: wastemanagement@simatin.ir www: www.wastemanagement.simatin.ir

Consultations informelles de la CNUDD: Le Comité préparatoire à la CNUDD tiendra une série de consultations informatives sur l’avant-projet du document final en janvier, février, mars et avril 2012. dates: 16-18 janvier 2012; 13-17 février 2012; 19-23 mars 2012 et 30 avril - 4 mai 2012 lieu: Siège des Nations Unies, New York contact: Secrétariat de la CNUDD courriel:uncsd2012@un.org www: http://www.uncsd2012.org/rio20/

Huitième réunion du Comité de révision des produits chimiques: La prochaine réunion du Comité de révision des produits chimiques de la Convention de Rotterdam aura lieu en mars 2012. dates: 18-23 mars 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Rotterdam téléphone: +41-22-917-8296 fax: +41-22-917-8082 courriel: pic@pic.int www: http://www.pic.int/

Troisième réunion intersessions de la CNUDD: La réunion intersessions finale de la CNUDD sera convoquée en mars 2012. dates: 26-27 mars 2012 lieu: Siège de l’ONU à New York contact: Secrétariat de la CNUDD courriel:uncsd2012@un.org www: http://www.uncsd2012.org/rio20/

42ème réunion du Conseil du FEM: Le Conseil du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) est le principal organe de direction du FEM. Il fonctionne comme un Conseil d’administration indépendant ayant pour responsabilité première l’élaboration, l’adoption et l’évaluation des programme du FEM, et se réunit deux fois par an. dates: 11-14 juin 2012 lieu: Washington, DC, Etats-Unis contact: Secrétariat du FEM phone: +1-202-473-0508 fax: +1-202-522-3240 courriel: secretariat@thegef.org www: http://www.thegef.org/

Troisième PrepCom de la CNUDD: La troisième réunion du Comité préparatoire pour la CNUDD aura lieu au Brésil juste avant la Conférence. dates: 13-15 juin 2012 (dates à confirmer) lieu: Rio de Janeiro, Brésil contact: Secrétariat de la CNUDD courriel:uncsd2012@un.org www: http://www.uncsd2012.org/

Conférence des Nations Unies sur le développement durable: La CNUDD marquera le 20e anniversaire de la Conférence de Nations Unies sur l’environnement et le développement, qui s’est tenue à Rio de Janeiro, Brésil. dates: 20-22 juin 2012 (nouvelles dates à confirmer) lieu: Rio de Janeiro, Brésil contact: Secrétariat de la CNUDD courriel:uncsd2012@un.org www: http://www.uncsd2012.org/

Quatrième session du CNI chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant concernant le mercure: Cette réunion sera la quatrième de cinq réunions du Comité de négociation intergouvernemental (CNI) pour négocier un instrument international juridiquement contraignant concernant le mercure. dates: 25-29 juin 2012  lieu: Punta del Este, Uruguay téléphone: +41-22-917-8192 fax: +41-22-797-3460 courriel:mercury.chemicals@unep.org www: http://www.unep.org/hazardoussubstances/Mercury/Negotiations/tabid/3320/Default.aspx

GLOSSAIRE

AEM
ASGM
CA
CA/FMME
CdP
CoMeD
CNI
CVM
FEM
FMPM
GRULAC
IPEN
MTP
MPE
OMS
ONG
PAN
PNM
PNUE
Accord environnemental multilatéral
Extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or
Conseil d’administration
Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement
Conférence des Parties
Coalition for Mercury Free Drugs
Comité de négociation intergouvernemental
Chlorure de vinyle monomère
Fonds pour l’environnement mondial
Fonds multilatéral du Protocole de Montréal
Groupe des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes
Réseau international pour l’élimination des POP

Meilleures techniques disponibles
Meilleures pratiques environnementales
Organisation mondiale de la santé
Organisation non gouvernementale
Plan d’action national
Plan national de mise en œuvre
Programme des Nations Unies pour l’environnement
^ vers le haut de page
Retour à la couverture de l’IIDD

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Tallash Kantai, Jessica Templeton et Kungbao Xia. Version française: Alexandra Lefevre - Correctrice: Pia M. Kohler, Ph.D. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Un financement spécifique a été fourni par le gouvernement autrichien pour la couverture de cette réunion. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnol de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. 代表団の友

| Retour à la page d'accueil | Visitez l'IIDDnet | Envoyez courriel à l'IIDD |
© 20
11, IIDD. Tous droits réservés.