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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 28 Number 07 - Lundi 31 janvier 2011
RÉSUMÉ DE LA DEUXIÈME SESSION DU COMITÉ DE NÉGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL CHARGÉ D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE
24-28 JANVIER 2011

La deuxième session du Comité de négociation intergouvernemental (CNI2) chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure s’est tenue du 24 au 28 janvier 2011 à Chiba, au Japon. La réunion a rassemblé plus de 600 participants, représentant les gouvernements, les agences des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

La CNI2 était la deuxième d’une série de cinq réunions devant avoir lieu avant la ving-septième session du Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (CA/FMME du PNUE) en 2013. Pendant la semaine, les délégués se sont concentrés sur le projet d’éléments préparé par le Secrétariat (UNEP(DTIE)/Hg/INC.2/3), qui lui avait été demandé à l’issue de la CNI1. Utilisant ce document comme base de négociation, la CNI2 a procédé à une première lecture complète du projet d’éléments, et elle a mandaté le Secrétariat afin qu’il prépare un nouveau projet de texte tenant compte des discussions qui ont eu lieu à la CNI2, et ce en vue de poursuivre les négociations à la CNI3 prévue en octobre 2011.

Les délégués sont arrivés à Chiba enthousiastes de débuter les négociations sur le texte du projet de traité. Un esprit de bonne volonté a régné tout au long de la semaine, facilité par l’excellente organisation du gouvernement hôte. Lors de la clôture de la CNI2, la plupart des participants étaient satisfaits des progrès réalisés, et bien que reconnaissant que la route pour élaborer la «Convention de Minamata» était encore longue, ils se sont montrés confiants qu’un traité sur le mercure serait conclu d’ici 2013.

BREF HISTORIQUE DE LA QUESTION INTERNATIONALE DU MERCURE

Le mercure est un métal lourd très répandu et persistant dans l’environnement. C’est un élément naturel qui peut être libéré dans l’air et dans l’eau par l’érosion des roches contenant ce minerai ou par des activités humaines telles que les procédés industriels, l’extraction minière, le déboisement, l’incinération des déchets et la combustion de combustibles fossiles. Le mercure peut également être libéré par un certain nombre de produits qui en contiennent, notamment les amalgames dentaires, les applications électriques (par exemple, les interrupteurs et les lampes fluorescentes), les instruments médicaux et de laboratoire (par exemple, les thermomètres et les baromètres de cliniques), les batteries, les substances de traitement des semences, les crèmes antiseptiques et antibactériennes et les crèmes pour éclaircir la peau. L’exposition au mercure peut affecter le développement neurologique du foetus et a été reliée à la baisse de la fécondité, à des lésions cérébrales et nerveuses et à des maladies cardiaques chez les adultes présentant des niveaux élevés de mercure dans le sang.

Depuis 2001, le Conseil d’administration et le Forum ministériel mondial sur l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement débattent régulièrement de la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement des rejets de mercure et de ses composés.

24e session du Conseil d’administration/FMME du PNUE: En février 2007, la CA-24/FMME a examiné longuement la question du mercure et les préférences des participants en matière de coopération internationale sur le mercure. Elles oscillaient entre un processus de négociation immédiat en vue d’un instrument juridiquement contraignant, l’intégration du mercure dans les accords déjà existants ou une concentration sur des mesures volontaires, en particulier dans le cadre de partenariats. Les délégués ont convenu dans la Décision 24/3 IV qu’une approche à “deux voies” pourrait être adoptée pour faire avancer l’action sur le mercure, tout en laissant la porte ouverte à un instrument contraignant à l’avenir. Le Directeur exécutif du PNUE a été prié d’élaborer un rapport sur les émissions de mercure et de renforcer les partenariats du PNUE sur ce métal. Un groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL) constitué de représentants de gouvernements et de parties prenantes, chargé d’examiner et d’évaluer les options possibles pour intensifier les mesures volontaires et les instruments juridiques internationaux nouveaux ou existants, permettant de traiter les problèmes soulevés par le mercure au niveau mondial, a également été créé. La Décision 24/3 IV établit les priorités suivantes: réduire les émissions atmosphériques de mercure d’origine anthropique; trouver des solutions écologiquement rationnelles pour gérer les déchets contenant du mercure et des composés du mercure; réduire la demande mondiale de mercure liée à son utilisation dans des produits et des procédés de production; réduire l’offre mondiale de mercure, en envisageant notamment de diminuer l’extraction minière primaire de cette substance et en prenant en compte une hiérarchie de sources; trouver des solutions écologiquement rationnelles de stockage du mercure; traiter la question de l’assainissement des sites contaminés actuels qui affectent la santé publique et environnementale; et accroître les connaissances dans des domaines tels que les inventaires, l’exposition humaine et environnementale, la surveillance de l’environnement et les impacts socioéconomiques.

PREMIÈRE RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La première réunion du GTCNL chargé d’examiner et d’évaluer les mesures de lutte contre le problème mondial du mercure a eu lieu du 12 au 16 novembre 2007 à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a procédé à l’examen des options possibles pour intensifier les mesures à caractère volontaire, ainsi que des instruments juridiques internationaux, nouveaux ou existants, relatifs au mercure. Les délégués ont convenu de sept tâches intersessions à entreprendre par le Secrétariat, comprenant l’analyse, notamment: des considérations financières relatives à une convention autonome, un nouveau protocole pour la Convention de Stockholm et aux mesures volontaires; de la durabilité du transfert de technologie et du soutien; des options possibles en matière de mise en œuvre; de l’organisation des mesures de riposte; des coûts et avantages de chacun des objectifs stratégiques; de la satisfaction de la demande en mercure si la production primaire venait à être supprimée; des principaux produits contenant du mercure et procédés qui en utilisent disposant de solutions de remplacement efficaces; et du financement disponible à travers le Fonds pour l’environnement mondial et l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques.

DEUXIÈME RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La deuxième réunion du GTCNL sur le mercure s’est tenue à Nairobi, au Kenya, du 6 au 10 octobre 2008. Le GTCNL y a examiné le cadre futur qui régira l’utilisation du mercure, y compris: les éléments devant être traités par le cadre régissant le mercure; le type de cadre à utiliser; et le renforcement des capacités, l’assistance financière et technique requis pour donner suite à ces éléments. Les délégués ont approuvé une option juridiquement contraignante et trois options volontaires, pour examen par le CA du PNUE.

25è SESSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION/FMME DU PNUE: La CA-25/FMME s’est déroulée du 16 au 20 février 2009 à Nairobi, au Kenya. Les délégués ont convenu d’élaborer un accord juridiquement contraignant sur le mercure. Par la décision 25/5 du CA, il a été convenu de poursuivre l’action internationale consistant à élaborer un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, instrument qui pourrait comprendre à la fois des approches à caractère contraignant et des approches à caractère volontaire, ainsi que des activités provisoires, en vue de réduire les risques posés à la santé humaine et à l’environnement. Cette décision priait également le Directeur exécutif de convoquer une réunion du GTCNL en 2009, et un CNI qui commencerait ses travaux en 2010, avec pour objectif de les achever avant la CA-27/FMME prévue en 2013. Aucun accord n’a pu être conclu sur l’opportunité de laisser la “porte ouverte” à la possibilité d’examiner d’autres métaux lourds, mais la décision reconnaissait bien que le mandat du CNI pourrait être complété par des décisions ultérieures du Conseil d’administration.

GTCNL SPÉCIAL CHARGÉ DES PRÉPARATIFS DU CNI SUR LE MERCURE: Cette réunion s’est tenue du 19 au 23 octobre 2009, à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a convenu de recommander le règlement intérieur du CNI, ainsi que des travaux intersessions confiés au Secrétariat afin qu’il prépare de la documentation à soumettre au CNI, y compris les options envisageables concernant la structure de l’instrument et la description d’une série de dispositions de fond.

PREMIÈRE SESSION DU CNI CHARGÉ D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE (CNI1): La réunion s’est tenue du 7 au 11 juin 2010 à Stockholm, en Suède. Les délégués ont procédé à un échange de vues sur les éléments clés d’une convention, notamment: les objectifs; la structure de l’instrument; le renforcement des capacités et l’assistance technique et financière; le respect des dispositions; les questions d’offre, de demande, de commerce, de déchets et de stockage; les émissions atmosphériques de mercure; et la sensibilisation et l’échange d’informations. Le principal résultat de la CNI1 fut la demande faite au Secrétariat de travailler à la préparation des «éléments d’une approche globale et adaptée» à un instrument juridiquement contraignant, devant servir de base de négociation à la CNI2.

COMPTE RENDU DE LA CNI2

Le lundi 24 janvier 2011, Fernando Lugris (Uruguay), Président du CNI, a ouvert la session et a fait état des différentes réunions intersessions et des ateliers organisés depuis la CNI1. Il a souligné les succès des réunions des Conférences des Parties à la Convention sur la diversité biologique et à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Khalida Bouzar, Directrice adjointe de la Division technologie, industrie et économie du PNUE, a remercié les donateurs pour leur soutien financier et dans d’autres domaines, elle a émis l’espoir que le document présentant le projet d’éléments préparé par le PNUE facilite les discussions, et que les délégués entament rapidement le processus d’élaboration d’un nouveau traité sur le mercure.

Shoichi Kondo, Vice Ministre principal de l’environnement, Japon, a souhaité la bienvenue aux délégués, tout en soulignant les enseignements tirés de l’expérience japonaise de la maladie de Minamata, et il a renouvelé l’offre du Japon d’accueillir la conférence diplomatique pour l’adoption du Traité de Minamata en 2013.

Katsuaki Miyamoto, Maire de Minamata, a décrit la discrimination à laquelle Minamata dû faire face dans le passé, il a mis de l’avant les efforts consentis récemment pour faire de Minamata une ville modèle sur le plan environnemental, et il a présenté une courte vidéo sur l’histoire de la maladie de Minamata. Sumiko Kaneko, conteuse de Minamata, a partagé son histoire en expliquant comment son mari et ses trois fils avaient été touchés par la maladie de Minamata, et ce dès 1951.

Le Comité a ensuite adopté l’ordre du jour (UNEP(DTIE)/Hg/INC.2/1) sans amendement. S’agissant de l’organisation des travaux (UNEP(DTIE)/Hg/INC.2/1/Add.1 et UNEP(DTIE)/Hg/INC.2/2), le Président Lugris a préconisé de travailler au maximum en plénière, et d’utiliser le projet d’éléments (UNEP(DTIE)/Hg/INC.2/3) comme base de discussion.

Le Costa Rica, au nom du Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a souligné que les mesures de réglementation devraient être proportionnelles à la mobilisation des ressources financières et aux capacités des pays en développement, et il a indiqué qu’il faudrait faire figurer dans le préambule de l’instrument des principes d’orientation politique clairs, notamment celui des responsabilités communes mais différenciées.

L’Union européenne (UE), le Nigéria au nom du Groupe africain, et la Fédération de Russie au nom du Groupe de l’Europe centrale et orientale, ont soutenu l’idée d’utiliser le document présentant les éléments comme base de négociation.

Le Groupe africain a souligné la nécessité d’arrêter les objectifs de réduction des différents pays, et de fournir un soutien financier et technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition.

Le Danemark, au nom du Conseil arctique, a suggéré que les données sur le mercure tirées du programme de surveillance du mercure dans l’Arctique développé par le Conseil, constituent l’une des pierres angulaires du processus d’élaboration de l’instrument.

Mettant de l’avant l’importance d’adopter une approche holistique, la Chine a suggéré de traiter la question des principes d’orientation, tout en examinant les questions d’ordre technique.

Le Chili a souligné que sa population devait être protégée des émissions de mercure, mais il a indiqué que la réduction de l’offre pourrait désavantager le pays dans les efforts qu’il déploie pour sortir de la pauvreté. Les États-Unis ont déclaré que le projet d’éléments devrait servir de base aux discussions du CNI, et ils ont souligné le besoin de mettre en place des mesures efficaces. Le délégué du Brésil a déclaré que les incidences sociales et sur la santé de l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or (ASGM) étaient une réalité dans son pays et que la réglementation des pratiques constituait un défi majeur. La Tanzanie a fait observer qu’un million de personnes étaient directement impliquées dans l’ASGM dans le pays et elle a donné la priorité à des études approfondies sur les impacts de l’ASGM sur la santé et sur l’environnement. L’Inde a déclaré que l’instrument sur le mercure devrait inclure une combinaison d’éléments volontaires et contraignants, tout en soulignant qu’elle n’était pas en mesure d’accepter des objectifs en matière de réduction des émissions.

Soulignant l’importance de traiter le problème de l’ASGM dans le traité sur le mercure, le Nigéria a expliqué que 100 Nigérians étaient récemment décédés des suites d’un empoisonnement au plomb lié à l’ASGM, et il a privilégié les évaluations nationales pour sensibiliser les responsables politiques. L’Irak a insisté sur la nécessité de sensibiliser aux dangers du mercure. Le Mexique a souligné la nature sensible du document présentant les éléments et il a déclaré que les pays devaient trouver une façon de travailler avec le Secrétariat pour garantir que la prochaine version du texte de négociation reflèterait fidèlement les propositions et les discussions de la CNI2.

Oman a souligné le besoin de différencier les obligations et l’importance de tenir compte des incidences sociales d’une élimination du mercure. L’Algérie a noté que le principe des responsabilités communes mais différenciées devrait guider tout le processus. Le Qatar a appelé à trouver un accord sur la réduction progressive de l’utilisation du mercure assorti d’une stratégie de gestion des déchets de mercure et de ses résidus à l’échelle mondiale. L’organisation Coalition for Mercury Free Drugs (CoMeD), s’exprimant également au nom de SafeMinds, s’est réjouie du document présentant le projet d’éléments mais elle a reconnu que, pour être exhaustif, le traité devrait interdire les vaccins et autres médicaments contenant du mercure figurant à l’Annexe C (Produits contenant du mercure ajouté). Le Collaboration Center for Minamata Disease Victims, au nom de l’organisation Healthcare Without Harm, de l’International POPs Elimination Network (IPEN) et du Groupe Zéro Mercure, a déclaré que le Gouvernement du Japon et les autres devaient tirer les enseignements de la maladie de Minamata, et ils ont appelé les délégués à créer un traité ambitieux sur le mercure.

ÉLABORATION D’UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE

Le Président Lugris a invité les délégués à entamer les négociations de fond sur l’instrument, et le Secrétariat a présenté une vue d’ensemble des documents préparés pour cette session.

SOURCES ET ÉMISSIONS DE MERCURE (PARAGRAPHE 29): Le Secrétariat a présenté le document concernant une étude sur les sources et les émissions de mercure et une analyse des coûts et de l’efficacité des mesures de contrôle (UNEP(DTIE)INC.2/4), en signalant qu’il avait été préparé pour répondre à la demande faite par les gouvernements à travers la décision 25/5 (paragraphe 29) du PNUE.

Le Mexique, avec les États fédérés de Micronésie (ÉFM), le Chili et l’Irak, a proposé d’actualiser le rapport, et de créer un groupe de contact chargé d’analyser les thèmes et le contenu de l’instrument et d’identifier les lacunes des documents en vue de leur mise à jour.

L’UE a déclaré que le document fournissait les informations nécessaires sur les sources et les émissions de mercure, et qu’il constituait une base solide sur le plan technique pour éclairer les négociations sur les émissions atmosphériques.

Reconnaissant le caractère approprié, dans l’étude, des informations concernant les émissions atmosphériques, le Brésil a toutefois fait remarquer que ce n’était pas le cas pour la pollution au mercure de l’eau et des sols.

Pour répondre aux questions des délégués, le Secrétariat a noté que l’étude couvrait uniquement les émissions dans l’air, et qu’une autre étude portant sur les rejets de mercure dans l’environnement aquatique, était en cours. Il a reconnu que l’étude était centrée sur les quatre secteurs industriels principaux pour lesquels des données étaient disponibles et il a indiqué qu’il n’était pas prévu d’actualiser cette étude en réponse au Paragraphe 29. S’agissant des sites contaminés, le Secrétariat a fait remarquer qu’il n’avait pas été mandaté pour traiter cette question, et il a orienté les délégués vers les travaux de l’Institut Jožef Stefan.

ÉLÉMENTS D’UN INSTRUMENT SUR LE MERCURE: Le lundi, le Secrétariat a présenté le document contenant le projet d’éléments (UNEP(DTIE)/Hg/INC.2/3), en précisant qu’il était destiné à faciliter les travaux du CNI. Il a indiqué que le document prenait en considération les vues exprimées lors de la CNI1 et celles communiquées par écrit au Secrétariat pendant la période intersessions. Notant que le projet d’éléments évitait les dispositions qui pourraient rendre certaines Parties non conformes au traité dès son entrée en vigueur, le Secrétariat a déclaré que le document avait été agencé selon une structure «mesures de réglementation et annexes».

Au cours du débat qui a suivi, les délégués ont fait des observations générales sur le projet d’éléments. Le Mexique a souligné la nécessité de se concentrer sur la santé humaine. Le Groupe africain s’est déclaré en faveur d’une structure dynamique permettant d’éviter de futurs «goulots d’étranglement bureaucratiques». La Suisse a indiqué que la structure du projet d’éléments facilitait les discussions, mais que la structure finale demanderait certainement à être remaniée. Le Japon a soutenu l’idée d’une structure fondée sur et compatible avec celle de la Convention de Stockholm. Faisant remarquer que rien n’est convenu jusqu’à ce qu’on s’entende sur tout, la Chine a insisté sur le fait que le traité sur le mercure était une «négociation d’ensemble».

L’IPEN a déclaré que le projet d’éléments n’était pas assez ambitieux et il a appelé à une action énergique à l’échelle mondiale.

Le Japon, au nom du Groupe Asie-Pacifique, a souligné le besoin de tenir compte des principes de la Déclaration de Rio, en particulier celui des responsabilités communes mais différenciées. Le GRULAC a suggéré d’inclure des références aux impacts sur la santé humaine et aux populations vulnérables. La Jamaïque a demandé que l’instrument prenne en considération la situation particulière des Petits États insulaires en développement (PEID) et des Pays les moins avancés (PMA).

Oumar Diaoure Cissé (Mali) s’est vu confier la tâche de coordonner les consultations informelles sur le préambule. Suite à ces consultations, Cissé a indiqué qu’il avait collecté différentes propositions sous forme de texte à inclure dans le préambule du projet d’instrument révisé devant être présenté à la CNI3. Il a aussi noté que plusieurs délégations s’étaient déclarées en faveur de l’omission d’un préambule, à ce stade, et que cette vision devrait être reflétée dans une note de bas de page. Il est prévu d’inclure ce texte dans le projet de traité révisé devant être présenté à la CNI3.

PARTIE I: INTRODUCTION. Article 1: Objectif: Le mardi, le Secrétariat a rappelé qu’il avait été convenu, lors de la CNI1, de ne pas entamer les négociations sur l’objectif avant que les mesures de réglementation et les arrangements concernant l’assistance financière et technique n’aient fait l’objet de discussions, et il a noté que le projet d’article était présenté à titre provisoire.

La Nouvelle-Zélande a souligné que l’instrument concernait les émissions anthropiques de mercure. La Jamaïque et Sainte Lucie ont déclaré que l’objectif devrait être défini dans le contexte des Principes 6, 7, 14 et 15 de la Déclaration de Rio. Le Groupe africain a insisté sur le fait que l’objectif devrait reconnaître l’approche de cycle de vie et, qu’à long terme et là où ce serait possible, il devrait viser l’élimination des rejets anthropiques de mercure au niveau mondial grâce au recours aux techniques et aux ressources financières disponibles. Le Chili a déclaré que l’objectif devrait faire mention des risques associés au mercure. L’UE a encouragé la définition d’un objectif compatible avec celui du Partenariat mondial sur le mercure du PNUE. La Fédération de Russie a suggéré de modifier l’objectif en écrivant plutôt que cette Convention vise à protéger l’environnement et la santé humaine des impacts négatifs résultant des rejets anthropiques de mercure et de ses composés.

Article 2: Définitions: Le Secrétariat a suggéré aux délégués d’examiner les définitions au moment où ils discutaient de l’élément dans lequel le terme était utilisé.

La Chine a préconisé de séparer les définitions d’ordre technique de celles d’ordre politique. La Suisse, avec le Japon, a soutenu l’idée d’inclure des définitions relatives aux déchets compatibles avec celles figurant dans la Convention de Bâle. Elle a souligné la nécessité d’inclure des définitions permettant de faire la différence entre stockage provisoire et stockage permanent. L’Iran a demandé que le terme «élimination écologiquement rationnelle des déchets de mercure» soit défini. Le Japon a attiré l’attention sur les valeurs de seuil critique pour le mercure.

L’UE a mis en garde contre une définition des produits contenant du mercure ajouté qui pourrait créer des failles profitables aux produits médicaux contenant du mercure. Le Chili a appelé à définir les émissions anthropiques et l’extraction minière du mercure.

Le Groupe africain, l’Indonésie, l’Argentine, le Brésil, la Colombie et l’ONUDI se sont montrés préoccupés par la définition de l’ASGM, en particulier à cause de l’utilisation du mot «informelle» et ils ont demandé à ce qu’elle soit corrigée. Le Japon a appelé à clarifier les qualificatifs «à petite échelle», «investissement limité» et «rudimentaire» figurant dans la définition. L’Indonésie, appuyée par les États-Unis, a suggéré de définir plus clairement le terme «minerai contenant du mercure».

Les États-Unis ont déclaré: qu’il n’était pas nécessaire d’avoir de longues définitions pour les termes utilisés dans un article seulement; qu’un terme ou un mot présent dans différents articles pourrait avoir différentes définitions comme le mercure dans les émissions dans l’air et dans le commerce; et que les meilleures techniques disponibles (MTD) et les meilleures pratiques environnementales (MPE) devraient être définies.

Le Brésil, Singapour, le Qatar et la Jordanie ont proposé de modifier les définitions données pour le mercure et les composés du mercure.

PARTIE II: MESURES VISANT À RÉDUIRE L’OFFRE DE MERCURE. Article 3: Sources d’approvisionnement du mercure: Le Secrétariat a présenté le texte concernant les sources d’approvisionnement en mettant de l’avant l’Annexe A (Sources d’approvisionnement du mercure). Soulignant le recours nécessaire au mercure dans le cadre de la dentisterie, dans des équipements d’éclairage efficaces et pour d’autres utilisations, l’Inde a indiqué que l’offre et la demande devraient être traitées séparément, et que des échéanciers réalistes devraient être définis concernant les utilisations autorisées et les dérogations. La Norvège a déclaré que la réduction de l’offre de mercure était essentielle.

Bien qu’approuvant l’approche générale utilisée dans l’article, les États-Unis ont suggéré de supprimer la section de texte «n’autorise pas la vente, la commercialisation ou l’utilisation de mercure provenant de sources d’approvisionnement figurant en annexe A, sauf en vue d’une utilisation autorisée à la Partie au titre de la Convention», en précisant que ce serait coûteux et difficile à appliquer. Les États-Unis ont également préconisé de supprimer la référence à «d’autres stocks privés de mercure» dans l’Annexe A.

L’UE a insisté sur la nécessité d’appliquer l’interdiction de l’extraction minière primaire de mercure dès que la Convention entrera en vigueur. La Chine a soutenu une approche fondée sur la consommation plutôt que sur l’offre, en relevant que dans le pays les permis étaient délivrés par les autorités locales pour une période de 29 ans. Appuyant la Chine, le Pakistan a déclaré que les pays en développement n’étaient pas en mesure d’interdire l’offre de mercure. Le Chili a souligné le besoin de définir le terme «extraction minière de mercure». Le Japon a soutenu l’idée d’une interdiction de l’extraction minière primaire, mais il a indiqué que cette approche devrait s’accompagner de dérogations limitées dans le temps. Oman s’est opposé à ce qu’un délai soit fixé pour l’arrêt de l’extraction minière primaire. La Suisse a approuvé l’interdiction de l’extraction minière de mercure et la fermeture des mines existantes, indiquant qu’elle travaillait avec le Kirghizistan à cet effet. Le Kirghizistan a déclaré que ses mines de mercure emploient 20 000 personnes et qu’en conséquence, la fermeture de ces compagnies serait difficile. Le délégué a ajouté que les propositions visant à aider son pays à fermer ses mines étaient les bienvenues, mais que «nous ne sommes pas en mesure de le faire tout de suite». Analysant le fait que l’extraction minière primaire de mercure n’est pratiquée que dans deux pays seulement, le Canada a déclaré que le traité ne devrait pas exiger de tous les pays qu’ils légifèrent contre l’extraction minière primaire. Le Groupe africain a plaidé pour la suppression de l’extraction minière primaire du mercure, et il a insisté sur les besoins des pays en développement en matière d’assistance financière et technique pour prendre en charge cette question.

Le Soudan et l’Argentine ont appuyé l’interdiction de l’extraction minière primaire de mercure. La République dominicaine a expliqué que le mercure était un produit dérivé de ses activités d’extraction minière de l’or et elle a déclaré que le traitement des produits dérivés du mercure devait être clarifié. La Colombie a déclaré que l’instrument sur le mercure devrait faire diminuer l’offre ainsi que la demande.

Le Mexique a souligné les besoins à combler en matière de ressources financières et la nécessité de définir les échéanciers de mise en conformité, et Cuba a noté qu’il lui serait difficile d’être en conformité avec certaines dispositions de l’Article 3. La Jordanie, avec les ÉFM, a insisté sur l’importance de faire la distinction entre le transport de mercure à des fins commerciales ou en tant que déchet et le transport de mercure à des fins de stockage.

L’ONUDI a mis en garde contre un conflit éventuel avec l’Article 5 (commerce international de mercure ou de composés du mercure entre les Parties) si, dans une période de transition, de l’ASGM venait à être pratiquée sans que du mercure ne soit produit. Le Groupe Zéro Mercure a déclaré qu’il était nécessaire de mettre en place des dispositions solides pour limiter l’offre, de façon à décourager l’extension ou de nouvelles utilisations du mercure, et il a proposé de donner à la Conférence des Parties (CdP) le pouvoir de réclamer des informations sur les utilisations et le commerce du mercure à l’échelle mondiale. Expliquant que le terme «ne pas autoriser» était passif, l’IPEN a suggéré de le remplacer par «interdire» ou «empêcher».

S’agissant de la distinction entre les stocks détenus par les gouvernements et les stocks privés, le Secrétariat a expliqué que cela réclamait des précisions supplémentaires et il a souligné que les courtiers en mercure disposent de quantités significatives de mercure dans des stocks privés, ce qui pourrait nuire aux efforts déployés pour réglementer l’offre de mercure au niveau du commerce international.

Vladimir Lenev (Fédération de Russie) s’est vu confier la tâche de coordonner les consultations informelles sur l’Article 3. Après les consultations il a rapporté: que de nombreux pays avaient exprimé l’opinion selon laquelle l’extraction minière primaire de mercure était la source de mercure la moins désirable et qu’ils étaient prêts à travailler sur la base du document du Secrétariat pour limiter cette pratique; qu’un pays avait déclaré qu’il serait en mesure d’examiner cette question une fois qu’un accord sur le commerce du mercure aurait été conclu; et qu’un pays pratiquant l’extraction minière primaire de mercure avait indiqué qu’il était prêt à la réduire à condition de recevoir une assistance financière et technique. Le groupe a convenu qu’il serait utile d’examiner cette question à la CNI3.

Article 4: Stockage écologiquement rationnel: Le Secrétariat a expliqué que l’Article 4 définissait les obligations relatives au stockage écologiquement rationnel du mercure et des composés du mercure et qu’il recommandait à la CdP d’adopter, lors de sa première réunion, des orientations relatives au stockage écologiquement rationnel du mercure. Il a mis en exergue les termes de références concernant l’élaboration des orientations figurant à l’Annexe B (Mercure et composés du mercure faisant l’objet d’un commerce international et de mesures de stockage écologiquement rationnel). Compte tenu de l’interdépendance existant entre les questions traitées dans les Articles 4, 12 (déchets de mercure) et 13 (sites contaminés), le Comité les a examinés en tant qu’éléments regroupés.

Concernant l’Article 4, l’UE a fait la distinction entre les matières premières et les déchets, expliquant que les déchets de mercure devraient être couverts par la Convention de Bâle. La Norvège a indiqué que les directives sur les MTD/MPE devraient être élaborées en étroite collaboration avec la Convention de Bâle. Le représentant a déclaré que les Parties devraient élaborer des plans d’action nationaux concernant le stockage sécurisé du mercure, parallèlement à ce qui était  proposé dans l’Article 8 pour les procédés de fabrication. Le Japon a insisté sur l’importance de définir clairement les termes de stockage et d’élimination.

Le Canada a demandé à ce que la portée de l’article soit précisée, il a proposé d’introduire une référence à l’autorité de la Convention de Bâle en matière de stockage des déchets et il a suggéré de supprimer les références à l’élaboration des orientations. La Jamaïque a souligné les dispositions pertinentes de la Convention de Bâle et elle a mis en garde contre les possibles duplications. Les Philippines ont déclaré que la question du stockage était particulièrement complexe et elles ont signalé les problèmes juridiques et de définition rencontrés dans le cadre de la Convention de Bâle.

La Suisse a souligné l’interdépendance existant entre les Articles 4, 12 (déchets de mercure) et 13 (sites contaminés) et elle a indiqué que tout le mercure destiné à être stocké devrait être considéré comme un déchet et que les mesures pertinentes devraient alors lui être appliquées. Les États-Unis ont préconisé que chaque région se dote de son plan de stockage, et ils ont appuyé l’idée de se concentrer sur le stockage du mercure élémentaire. La Chine a fait remarquer que toute orientation devrait faire l’objet d’une révision et d’une actualisation, et elle a plaidé pour la suppression de la référence à une coopération afin de développer et de maintenir les capacités mondiales, régionales et nationales en matière de stockage écologiquement rationnel du mercure.

L’IPEN a suggéré de confier à un groupe d’experts la tâche de compléter les travaux sur les directives avant la CdP 1 et il a insisté sur le besoin d’examiner l’application du «principe pollueur-payeur» et celle du Principe de Rio 10 concernant la participation communautaire. Le Groupe Zéro Mercure a souligné que le secteur privé avait un rôle déterminant à jouer dans l’amélioration des capacités de stockage et dans le financement des capacités additionnelles de stockage. L’Institut des politiques de développement durable, s’exprimant au nom de la Société internationale des docteurs pour l’environnement, a insisté sur l’importance de la sélection des sites destinés à recevoir des installations de stockage.

Les délégués ont convenu de créer un groupe de contact sur le groupe d’éléments (Article 4, 12 et 13), présidé par Katerina Sebkova (République tchèque) et par Abiola Olanipekun (Nigéria).

Rendant compte des travaux du groupe à la plénière le vendredi, la Co-présidente Olanipekun a indiqué qu’il avait conclu que: le mercure élémentaire devrait être classé en tant que déchet et matière première, et que les déchets de mercure élémentaire devaient être éliminés, contrairement aux matières premières, destinées à être utilisées dans le cadre de l’instrument sur le mercure; qu’il ne devrait y avoir aucun chevauchement ou duplication entre l’instrument sur le mercure et la Convention de Bâle; et qu’il était nécessaire de donner une définition des seuils critiques en mercure. Le groupe de contact a demandé que les résultats de ses discussions soient présentés en vue d’approfondir les débats à la CNI3.

Articles 5 et 6: Commerce international de mercure ou de composés du mercure entre les Parties; et Commerce international de mercure ou de composés du mercure avec des non Parties: Le Secrétariat a présenté l’Article 5 en expliquant qu’il limiterait le commerce des items figurant à l’Annexe B, uniquement à des fins de stockage écologiquement rationnel ou en vue d’une utilisation autorisée, et qu’il requerrait le consentement préalable de la Partie importatrice avant toute cargaison. Il a fait remarquer que l’article n’autoriserait pas l’importation ou l’exportation de mercure destiné à être utilisé dans le secteur de l’ASGM. Les délégués ont convenu d’examiner simultanément l’Article 6 (commerce international de mercure ou de composés du mercure avec des non Parties). En présentant l’Article 6 le Secrétariat a noté que celui-ci autoriserait les importations et les exportations uniquement à des fins de stockage écologiquement rationnel, incitant ainsi les pays à devenir Parties à la Convention.

L’Inde, avec la Chine, a insisté sur le besoin d’examiner conjointement l’offre et la demande, et la Chine a soutenu l’idée de combiner les discussions sur le commerce et celles sur l’offre de l’extraction minière de mercure (Article 3.3). 

Concernant l’Article 5, la Norvège a appuyé l’idée de ne pas considérer l’ASGM comme une utilisation autorisée à des fins commerciales. Les États-Unis, le Canada et le Japon se sont dits favorables au recours à des mesures commerciales en tant qu’outils permettant de réduire l’utilisation du mercure, et à une interdiction de l’exportation du mercure destiné à l’ASGM. La Suisse a déclaré que la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) proposée était prometteuse, et elle a encouragé l’établissement de synergies avec la Convention de Rotterdam. Le Groupe Zéro Mercure a suggéré que l’instrument devrait imposer que tout commerce international de mercure à des fins de dentisterie soit conditionné comme un amalgame dentaire, contrairement au mercure élémentaire, évitant ainsi les utilisations dans le cadre d’activités non autorisées.

La Nouvelle-Zélande a appuyé l’approche adoptée dans l’Article 5 concernant la disposition sur le commerce à des fins de stockage écologiquement rationnel et la prodédure PIC. Le Pakistan, l’Égypte et l’Australie ont plaidé en faveur de l’adoption de la procédure PIC et ils ont suggéré de coordonner l’action avec la Convention de Rotterdam. Le GRULAC a proposé la mise en place d’un système de license pour contrôler le commerce entre les Parties.

La Guinée, la Colombie, le Mali et la Somalie ont mis en garde contre l’interdiction du commerce de mercure pour l’ASGM, ce qui pourrait en favoriser le trafic illicite, et ils ont suggéré d’élaborer une stratégie pour lutter contre ce phénomène. Ils ont aussi réclamé une assistance technique et un renforcement des capacités au profit des pays en développement, ce qui permettrait une réduction et une élimination progressives de l’utilisation du mercure dans l’ASGM.

L’Indonésie a encouragé la mise en place de mesures strictes pour réglementer le commerce du mercure et des composés du mercure. L’Égypte a déclaré que les dispositions relatives au commerce devraient se concentrer sur les exportations.

Signalant que les déchets de mercure ont causé des problèmes environnementaux sérieux dans les PEID, l’IPEN a proposé d’imposer des dispositions très strictes concernant l’exportation de mercure et de composés du mercure, et il a prôné l’application de systèmes douaniers harmonisés à l’échelle mondiale et d’un système de Responsabilité élargie du producteur.

Concernant l’Article 6, l’UE s’est opposée aux exportations à destination des non Parties et elle s’est déclarée en faveur des notifications d’exportation et d’une procédure de consentement. La Norvège a appuyé une interdiction, dans le cas où il serait impossible de développer un processus permettant de garantir que les non Parties se conforment aux obligations en matière de stockage. La Suisse a encouragé à suivre le modèle de la Convention de Stockholm visant un processus de certification pour les non Parties. Le GRULAC a plaidé en faveur de la procédure PIC et d’une interdiction de commerce avec des non Parties excepté lorsque la demande pour des utilisations acceptables ne peut être satisfaite ou en cas de stockage. Le Groupe Zéro Mercure s’est déclaré en faveur de l’interdiction des exportations de mercure à destination des non Parties. La Suisse a insisté sur la nécessité de se conformer à la législation internationale en matière de commerce.

PARTIE III: MESURES VISANT À RÉDUIRE L’UTILISATION INTENTIONNELLE DE MERCURE. Articles 7 et 8: Produits contenant du mercure ajouté; et Procédés de fabrication dans lesquels du mercure est utilisé: Le Secrétariat a présenté l’Article 7 en expliquant que la formulation «produits contenant du mercure ajouté» était spécialement conçue pour garantir l’application de l’article aux produits dans lesquels du mercure a été ajouté intentionnellement, excluant ainsi les poissons. Il a souligné que ce projet d’éléments avait adopté l’approche «liste positive», signifiant que seuls les produits figurant à l’Annexe C (Produits contenant du mercure ajouté) seraient interdits, mais il a également donné un aperçu d’une approche «liste négative», dans laquelle tous les produits seraient interdits et tous les produits bénéficiant d’une dérogation seraient listés.

Compte tenu de l’interdépendance existant entre les articles 7, 8 (procédés de fabrication dans lesquels du mercure est utilisé), et 14 (dérogations à l’interdiction d’utilisation), ces derniers ont été traités de façon groupée.

Concernant l’Article 7, les Philippines ont préféré l’approche liste négative, assortie de dérogations limitées dans le temps, et elles ont indiqué que l’étiquetage des produits contenant du mercure ajouté devrait être aussi examiné. L’UE et la Norvège se sont également déclarées favorables à une approche liste négative, ainsi qu’à un mécanisme d’examen visant les dérogations. Insistant sur la nécessité d’éviter que l’Afrique devienne une décharge pour les produits dans lesquels du mercure a été ajouté, le Groupe africain a appelé à une interdiction générale des produits contenant du mercure ajouté, couplée à l’adoption d’une approche de Responsabilité élargie du producteur. La Suisse a aussi plaidé pour une interdiction générale, déclarant qu’une telle approche enverrait un signal clair et créerait une structure propice d’encouragement à long terme.

Le GRULAC a proposé d’adopter une approche hybride entre la liste négative et la liste positive et il a préconisé de distinguer trois groupes: les produits contenant du mercure ajouté frappés d’interdiction pour lesquels des solutions de remplacement sont disponibles; les produits contenant du mercure ajouté pour lesquels une période de transition est nécessaire; et les produits pour lesquels aucune alternative n’existe.

Les États-Unis ont plaidé pour une approche liste positive, en indiquant qu’elle permettrait de mener une action plus concentrée et plus rentable pour lutter contre le problème des produits contenant du mercure ajouté. Privilégiant également une approche liste positive, la Chine a suggéré que l’exportation des produits requière un consentement écrit et une garantie de la part de l’importateur qu’il assumera tous les risques liés à leur élimination. L’Australie et la Nouvelle-Zélande se sont déclarées en faveur d’une approche liste positive de manière à concentrer les efforts de mise en œuvre sur les activités principales utilisant ces produits. Le Canada a noté que bien que son régime national utiliserait une approche liste négative, cela vaudrait la peine d’adopter une approche liste positive pour simplifier la ratification et éviter les problèmes de mise en œuvre et de respect des dispositions.

Déclarant que les éléments présentés dans le document ne «capturaient pas l’image complète» de tous les produits, le Japon a proposé d’organiser des discussions techniques ou une réunion intersessions pour définir le terme «produit contenant du mercure ajouté». S’agissant des mesures de réglementation, le Canada a déclaré qu’il pourrait être important d’y ajouter l’étiquetage et l’affichage des informations sur le contenu en mercure des produits et sur les options possibles pour les gérer lorsqu’ils arrivent en fin de vie.

L’Inde a souligné que la liste figurant à l’Annexe C devait être examinée avec précaution. La Turquie a appelé à un meilleur contrôle pour prévenir le trafic illicite de produits contenant du mercure ajouté. La Jamaïque a insisté sur la nécessité de lier l’Article 7 aux articles concernant le stockage écologiquement rationnel et les déchets de mercure. Tuvalu a appuyé l’inscription des amalgames dentaires à l’Annexe C. L’organisation SafeMinds a déclaré que le mercure présent dans les produits médicaux devrait être inclus dans l’Annexe C. 

L’IPEN, de même que l’organisation Healthcare Without Harm et le Groupe Zéro Mercure, ont plaidé pour un recours à une approche liste négative et ils ont déclaré, qu’au cas où une approche liste positive serait utilisée, l’Annexe C devrait alors être élargie aux pesticides, aux biocides, aux peintures et pigments, et aux crèmes et savons. La Fédération dentaire internationale a indiqué que les preuves scientifiques actuelles démontraient la sécurité des amalgames dentaires et elle a appelé à ce que leur utilisation soit autorisée. La CoMeD a souligné que si l’administration aux hommes de mercure, sous toutes ses formes, n’était pas bannie, alors soit le public croirait le traité et refuserait les vaccins, soit il ne se sentirait pas obligé de se montrer coopératif avec les mandats du traité. L’Alliance mondiale pour une dentisterie sans mercure a souligné que les amalgames sont considérés comme des produits primitifs et elle a mis de l’avant le potentiel du traitement restaurateur atraumatique (ART), qui peut être appliqué par des personnes qui ne sont pas dentistes. Le Japon a suggéré que les usines existantes utilisant des procédés figurant à l’Annexe D (Procédés de fabrication dans lesquels du mercure est utilisé) soient démantelées dès que possible.

Le Secrétariat a présenté l’Article 8 concernant les procédés de fabrication, en précisant que deux procédés dans lesquels du mercure est utilisé, à savoir la production du chlore alcali et celle du chlorure de vinyle monomère (CVM), et devant faire l’objet d’une restriction, figuraient à l’Annexe D.

L’UE a appuyé l’inscription à l’Annexe D de la production du chlore alcali et de celle du CVM, deux procédés dans lesquels du mercure est utilisé, en déclarant que toutes les usines utilisant de tels procédés devraient être fermées à terme.

La Norvège a déclaré que l’instrument devrait comprendre un échéancier pour éliminer ces procédés et supprimer les installations utilisant du mercure, et elle a suggéré d’ajouter à l’Annexe D les procédés de production des produits chimiques et des polymères contenant des composés du mercure comme les catalyseurs. Le représentant a indiqué que les nouvelles usines et installations ainsi que l’extension de tels procédés devraient être interdites, et que les références aux dérogations dans l’Article 8 devraient être supprimées.

Le délégué de la Chine a déclaré que son pays faisait face à un défi énorme en ce qui concerne l’élimination de la production de CVM, et, appuyé par le Pakistan, il a suggéré qu’en l’absence de solutions de remplacement du mercure pratiques et applicables, pour produire du CVM, une approche pratique fondée sur une base volontaire soit adoptée.

Les États-Unis: ont appuyé l’élimination à terme des deux procédés figurant à l’Annexe D; ont déclaré que les dérogations devraient être appliquées de manière stricte et assorties d’un calendrier de suppression sans prolonger leur recours; et ils ont indiqué que la préparation d’un plan d’action national (PAN) devrait être une obligation, et que le stockage écologiquement rationnel devrait faire partie de ce processus. Le Pakistan a suggéré que l’échéance de préparation des PAN soit de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’instrument. L’Irak a souligné que la production de chlore alcali constituait une activité industrielle importante dans le pays et il a réclamé un soutien pour le développement et le recours à des solutions alternatives. La Suisse a fait part de sa préférence pour une interdiction générale de l’utilisation du mercure dans les procédés figurant à l’Annexe D, et elle a déclaré que l’approche proposée dans le projet d’éléments n’était pas assez ambitieuse.

Le Conseil mondial du chlore a préconisé d’accorder suffisamment de temps pour permettre une transition d’un procédé à l’autre, sur une base volontaire, et il a mis en garde contre l’imposition de dispositions irréalistes.

Le Groupe Zéro Mercure a prôné l’élimination du mercure dans les deux procédés figurant à l’Annexe D, en faisant remarquer qu’il existait des solutions de remplacement déjà bien développées pour la production de chlore alcali et qu’un catalyseur sans mercure pour produire du CVM devrait bientôt être disponible. L’IPEN a préconisé d’élargir l’Annexe D à davantage de procédés utilisant du mercure comme les catalyseurs.

Les délégués ont convenu d’examiner à nouveau ce groupe de questions lors de la CNI3, et ils ont nommé Gillian Guthrie (Jamaïque) et Nina Cromnier (Suède) comme points focaux pour conduire des consultations. Après lesdites consultations, Cromnier a rapporté que: aucun consensus n’avait pu être atteint, certains préconisant une approche négative et d’autres une approche positive; certains avaient déclaré que les nouvelles utilisations et les nouveaux produits ne devraient pas être soumis à réglementation alors que d’autres appelaient à davantage de flexibilité; concernant l’Annexe C (produits contenant du mercure ajouté), une délégation avait déclaré que l’utilisation du mercure dans les batteries devrait être considérée comme essentielle; une délégation avait préconisé d’inscrire les produits cosmétiques à l’Annexe C; la plupart des délégations avaient déclaré que le CVM devrait être réglementé, mais qu’une délégation avait fait part de son désaccord sur ce point; certaines délégations avaient suggéré de mettre en place un comité chargé d’examiner les recommandations de dérogation; et que le groupe avait convenu qu’un groupe de contact couvrant les produits et les procédés devrait être créé à la CNI3.

Article 9: Extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or (ASGM): Le mardi l’UE a plaidé en faveur de l’inclusion de dispositions visant la réduction et, lorsque cela serait possible, l’élimination de l’utilisation du mercure dans le cadre de l’ASGM. Le Groupe africain a fait part de sa préférence pour des dispositions contraignantes pour conduire les Parties à agir sur la question de l’ASGM, ce qui permettrait de mettre en œuvre une stratégie coordonnée de réduction de la demande et amènerait l’ASGM à se conformer au régime. En présentant les résultats du Forum mondial sur l’ASGM qui s’est tenu récemment et a réuni 15 000 mineurs du secteur de l’ASGM, les Philippines ont déclaré que cet événement avait mis en exergue la nécessité d’adopter des mesures juridiquement contraignantes pour lutter contre le problème de l’ASGM. Soulignant que le secteur de l’ASGM est le plus gros utilisateur de mercure, la Norvège a indiqué que les dispositions concernant l’offre et la demande devaient être complétées par des mesures contraignantes au plan national. Les États-Unis se sont interrogés sur la valeur d’usage de la restriction des importations, tout en affirmant leur préférence pour l’interdiction des pratiques dangereuses. La Suisse a déclaré que le secteur de l’ASGM appelait une combinaison de mesures volontaires et contraignantes, et elle a proposé une approche en trois étapes, à savoir: formaliser la reconnaissance juridique du secteur de l’ASGM; réglementer le secteur; et réduire et éliminer l’utilisation du mercure dans le cadre de l’ASGM.

Le GRULAC, appuyé par l’Indonésie, a déclaré que l’élimination progressive du mercure était nécessaire dans le secteur de l’ASGM. S’attardant sur le besoin de tenir compte des situations particulières de chaque pays, le Chili a indiqué que les approches volontaires sont les plus viables pour ce qui est de l’ASGM. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a plaidé pour des mesures volontaires et contraignantes, de même que pour une certaine flexibilité compte tenu des limitations et des contraintes propres à chaque pays. Le Brésil a souligné les incidences sociales de l’ASGM, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et les droits des femmes.

L’ONUDI a déclaré que les dispositions concernant l’ASGM devraient être contraignantes, et il a mis de l’avant les directives visant le développement de plans d’action nationaux pour l’ASGM, lesquelles pourraient servir à orienter le traité.

Faisant remarquer que la réduction de l’utilisation du mercure dans le cadre de l’ASGM était possible, le Groupe Zéro Mercure a suggéré que l’instrument sur le mercure comprenne des dispositions contraignantes obligeant les Parties à prendre des mesures, notamment celle de développer des plans d’action.

Soulignant la légitimité de l’ASGM dans le secteur de l’extraction minière, l’Alliance pour une extraction minière responsable s’est opposée à l’interdiction de l’utilisation du mercure dans le cadre de l’ASGM, et elle a plutôt préconisé une approche alternative à savoir, fournir l’assistance technique et financière nécessaire et renforcer les capacités des pays en développement afin qu’ils appliquent des techniques sans mercure.

Le CNI a créé un groupe de contact concernant l’ASGM co-présidé par Felippe Ferreira (Brésil) et Donald Hannah (Nouvelle-Zélande). Après les consultations, le Co-Président Ferreira a rapporté que le groupe avait concentré ses travaux sur: les définitions de l’ASGM, les restrictions à des fins commerciales, la portée de l’article, et le caractère contraignant ou volontaire de ses dispositions, y compris concernant les plans d’action nationaux. Le Co-Président Hannah a signalé que les participants s’étaient mis d’accord sur le besoin de discuter de l’Article 5 avant de poursuivre les débats sur l’Article 9, et il a invité les délégués à s’entretenir avec les co-présidents du groupe de contact afin de compléter le rapport de ce dernier.

PARTIE IV: MESURES VISANT À RÉDUIRE LES REJETS DE MERCURE DANS L’AIR, L’EAU ET LA TERRE. Articles 10 et 11: Émissions atmosphériques; et Rejets dans l’eau et la terre: Le Secrétariat a présenté l’article concernant les principales sources anthropiques d’émissions atmosphériques de mercure, et l’Annexe E (Émissions atmosphériques). Il a expliqué que l’élément incluait deux séries d’exigences. La première série requerrait: le recours aux MTD et la promotion des MPE pour les nouvelles sources d’émissions de mercure; la promotion des MTD/MPE pour les sources existantes; et l’adoption de directives relatives aux MTD/MPE à la CdP 1. La seconde série s’appliquerait uniquement aux Parties présentant des émissions globales de mercure significatives (ÉGMS) relevant des sources figurant à l’Annexe E. Ces Parties adopteraient des objectifs nationaux de réduction des émissions et élaboreraient des plans d’action nationaux.

Plusieurs délégués ont proposé l’inscription d’autres sources à l’Annexe E, notamment celles du fer et de l’acier, de l’ASGM, de l’extraction minière à grande échelle de l’or, des amalgames dentaires, et des installations de production de pétrole et de gaz. L’Iran, avec l’Algérie, a déclaré que la production nationale de gaz et de pétrole ne devrait pas être inscrite en tant que source, et l’Irak a souligné le besoin de mener une étude sur les émissions de mercure provenant de l’industrie pétrolière et gazière. Les États-Unis se sont opposés à l’inscription de l’ASGM à l’Annexe E.

L’UE, la Norvège et les États-Unis ont soutenu l’idée d’exiger, au fil du temps, le recours aux MTD dans les installations existantes. La Norvège a déclaré que le recours aux MPE devrait également être une obligation et elle s’est dite favorable à la définition de valeurs limites pour les émissions. Les États-Unis ont exprimé leur soutien à l’inclusion des orientations générales pour déterminer les MTD et les MPE en se calquant sur le modèle de la Convention de Stockholm. Le GRULAC a appuyé la promotion des MTD et des MPE lorsque c’est faisable sur le plan économique.

Le Groupe Asie-Pacifique a insisté sur l’importance de lutter simultanément contre les émissions dans l’air, la terre et les sols et, avec le Maroc, il a souligné qu’il fallait éviter le transfert de mercure d’un milieu à l’autre. Le Cameroun a insisté sur le besoin de mettre en œuvre les mesures visant à réduire les émissions non intentionnelles de mercure. L’UE a proposé d’encourager les Parties à examiner un mélange approprié de mesures nationales à des fins de réduction des émissions provenant de la combustion de charbon à l’échelle domestique. La Suisse a déclaré que le projet n’était pas suffisamment ambitieux, elle a préconisé d’examiner d’autre techniques et approches politiques, et elle a souligné l’opportunité d’utiliser les techniques de lutte contre la pollution appliquées dans le cadre d’autres accords. Les ÉFM ont mis de l’avant le potentiel d’optimisation des avantages mutuels qui pourraient être tirés de la diminution du mercure en établissant des directives relatives aux MTD/MPE.

L’Inde a donné un aperçu de ses projets visant à doubler sa capacité électrique dans les 10 prochaines années afin de fournir l’accès à l’électricité aux 100 millions de foyers qui en sont actuellement privés. L’Inde a aussi fait part de sa préférence pour une réduction, plutôt qu’une élimination, des émissions. En outre, l’Inde a: appelé à faire la distinction entre les émissions intentionnelles et non intentionnelles; déclaré qu’il lui serait difficile d’accepter des objectifs; insisté sur le besoin que le principe de responsabilités communes mais différenciées guide le processus; mis en garde contre des échéanciers trop ambitieux; et elle a mis de l’avant le besoin de se concentrer sur des alternatives technologiques viables et acceptables sur le plan économique.

La Chine a souligné que, parmi sa population, 3,5 millions de personnes vivaient toujours sans électricité. Elle s’est interrogée sur la définition des termes ÉGMS, et elle a plaidé en faveur du retrait des dispositions relatives aux Parties présentant des ÉGMS.

Le Brésil s’est opposé à toute classification des Parties qui ne serait pas en ligne avec le principe de responsabilités communes mais différenciées. Le Groupe africain a appelé à une définition claire des termes ÉGMS. Le Japon a insisté sur la nécessité de débattre des critères s’appliquant aux ÉGMS et du bien-fondé de l’Annexe E. L’Indonésie a préconisé un débat approfondi sur les ÉGMS, demandant au Secrétariat de passer en revue les émissions de mercure de chaque pays avant de poursuivre les discussions sur l’Article 10.

La Norvège a appuyé les dispositions adressées aux Parties présentant des ÉGMS. Les États-Unis ont plaidé en faveur d’objectifs quantitatifs cohérents avec les réductions obtenues grâce au recours aux MTD/MPE. Ils ont indiqué que les pays classés parmi ceux présentant des ÉGMS devraient représenter, en tant que groupe, une large majorité des émissions mondiales de mercure, et que seuls les émetteurs significatifs de mercure devraient avoir à élaborer et actualiser des inventaires. Oman a déclaré que les MTD/MPE devaient faire l’objet d’une définition.

Le Conseil circumpolaire inuit (CCI) a fait la description des impacts graves du mercure subis par la population inuit, et a appuyé l’adoption des MTD/MPE centrées sur les sources d’énergies renouvelables. Le Groupe Zéro Mercure a suggéré: d’inclure les installations existantes dans les directives relatives aux MTD/MPE; et d’appliquer le suivi en temps réel pour surveiller la performance, ceci afin de garantir le respect continu des dispositions.

L’IPEN a appuyé la préparation des directives détaillées relatives aux MTD en vue de leur adoption par la CdP, et la définition d'obligations incombant aux Parties présentant des ÉGMS. L'Association européenne du ciment s’est engagée à faire des efforts pour réduire les émissions anthropiques de mercure, et a exprimé son soutien entier à l'élaboration de directives relatives aux MTD/MPE, et de plans d’action nationaux réalisables.

Concernant l’Article 11, les rejets dans l’eau et la terre, le Secrétariat a fait remarquer que cette question était également traitée dans les Articles 3, 9, 12 et 13.

La Norvège a proposé d’ajouter les pratiques dentaires et les métaux non ferreux dans l’Annexe F (Sources de rejets de mercure dans l’eau et la terre); et elle a soutenu l’élaboration de directives relatives aux MTD/MPE. Le Japon a souligné l’importance d’être cohérent avec les conventions existantes telles que la Convention de Stockholm.

L’UE a proposé d’élaborer les MTD afin de réduire les rejets de mercure dans l’eau et la terre. Le Burkina Faso s’est dit favorable à la réduction et à l’élimination progressives des émissions de mercure dans l’eau et la terre, et il a insisté sur la question de l’assistance financière et technique. Notant que la question traitée dans cet article l’était aussi dans d’autres articles, le Canada et les États-Unis ont préféré qu’elle soit supprimée de l’Article 11.

Le Brésil a préconisé une approche équilibrée entre les émissions et les rejets pour tous les milieux environnementaux et, avec l’IPEN, il a sugéré de combiner les Articles 10 et 11.

Les délégués ont convenu de créer un groupe de contact concernant les émissions, co-présidé par John Roberts (Royaume-Uni) et Wijarn Simayacha (Thaïlande). Le groupe a été chargé d’examiner: la fusion des Articles 10 et 11; si les dispositions générales relatives aux MTD/MPE étaient appropriées; le besoin ou non d’ajouter des définitions pour les MTD/MPE; des obligations supplémentaires concernant les émetteurs importants; et l’inscription éventuelle à l’Annexe E de sources additionnelles.

Après deux réunions du groupe, le Co-Président Roberts a informé la plénière que la compréhension des questions clés avait bien progressé mais que certains désaccords persistaient. Il a rapporté que: le groupe s’était entendu sur la nécessité de définir les MTD, mais pas sur la question de savoir si les MTD devraient couvrir les sources existantes et être flexibles; le groupe était divisé quant à savoir si les Parties présentant des émissions globales de mercure significatives devraient se doter d’objectifs; s’agissant des industries devant être prises en considération, il y avait des vues divergentes quant à savoir s’il fallait inclure l’industrie du fer et de l’acier, l’extraction pétrolière et gazière, et la combustion de charbon à usage domestique; en ce qui concerne l’ASGM, le groupe avait convenu de l’examiner à nouveau conjointement avec d’autres articles à venir; certaines Parties avaient préféré que l’Article 11 reste distinct, mais elles avaient convenu qu’il devrait être examiné en même temps que les déchets et les procédés dans le cadre de négociations ultérieures; et que le groupe avait convenu que les «sites contaminés» devraient être supprimés de l’Annexe F.

Article 12: Déchets de mercure: Cet article a été examiné en même temps que l’Article 4. Le Secrétariat a précisé que le projet d’éléments adoptait une approche similaire à celle de la Convention de Stockholm. Au cours des débats, de nombreux pays ont insisté sur le besoin de prendre en compte la Convention de Bâle et de coopérer avec cette dernière. La Norvège et la Jamaïque ont souligné l’opportunité offerte par ce nouvel instrument d’améliorer les dispositions et obligations relatives aux déchets de mercure figurant dans la Convention de Bâle.

La Suisse a relevé des faiblesses et suggéré de réécrire la note d’information portant sur le rapport entrele futur instrument et la Convention de Bâle (UNEP(DTIE)/Hg/INC.2/16). Le Secrétariat de la Convention de Bâle a proposé ses services pour aider à supprimer les contradictions figurant dans la note d’information et il a expliqué que les directives techniques relatives aux déchets de mercure seraient présentées à la CdP 10 en octobre 2011.

Signalant que la gestion écologiquement rationnelle des déchets était déjà couverte par la Convention de Bâle, le GRULAC a suggéré de supprimer cette disposition, tout en maintenant la définition des déchets de mercure. En outre, le GRULAC a souligné: le besoin d’avoir des informations et des données complémentaires; le lien existant entre mise en œuvre et assistance technique; les conséquences socioéconomiques de ces mesures; et la nécessité d’élaborer des méthodes d’évaluation des risques associés aux sites contaminés.

Le Groupe africain a déclaré que les dispositions de ce nouvel instrument, sans dupliquer les efforts fournis au titre de la Convention de Bâle, devraient permettre de lutter contre les problèmes tels que le déversement de déchets dangereux dans les pays en développement.

L’UE a souligné le fait que tous les types de déchets de mercure devraient être couverts et elle a indiqué que l’article devrait mettre de l’avant la manipulation, le transport et l’élimination rationnels des déchets. La Nouvelle-Zélande a appelé à un stockage écologiquement rationnel de tous les déchets, à procéder à une analyse rationnelle des risques, et à adopter des procédés clairs et transparents.

Les Philippines ont préconisé une disposition visant l’interdiction du transfert des déchets de mercure et, avec le Kiribati et l’Irak, elles ont souligné les besoins des pays en développement en matière d’assistance et de renforcement des capacités. L’Australie, la Jamaïque et la Barbade ont plaidé pour que les besoins des PEID soient pris en considération. L’Arabie Saoudite a souligné les besoins en matière: d’assistance aux pays en développement pour les aider à identifier les contaminants; de réglementation contraignante; d’assistance aux pays en développement; et de renforcement des mécanismes réglementaires dans les domaines de la coopération et de la formation, compatibles avec les dispositions de la Convention de Bâle.

Les États-Unis ont suggéré que l’article relatif aux déchets soit rédigé en faisant le lien avec l’offre et la demande de mercure, ils ont proposé d’adopter une approche flexible qui tienne compte des différents régimes de gestion de l’environnement, et ils se sont dits favorables à l’autorisation de la récupération du mercure dans les déchets qui en contiennent à des concentrations fortes.

La Suisse a expliqué que l’instrument devrait permettre de prendre en charge quatre types de situations: lorsque le mercure élémentaire est retiré du marché et est considéré comme un déchet dangereux; lorsque les produits contenant du mercure sont retirés du marché et deviennent des déchets; lorsque le mercure élémentaire est toujours autorisé et utilisé et qu’il est considéré comme une matière première; et, lorsque les produits contenant du mercure ajouté sont autorisés. Le pays a appelé à une classification commune des déchets de mercure.

La Chine a demandé des éclaircissements pour savoir si l’Article 12, tel qu’il était rédigé, s’appliquerait aux cendres de charbon provenant de centrales électriques alimentées en charbon, et si tel était le cas, elle a mis en garde contre le coût qu’impliquerait la gestion de tels déchets. Le pays a souligné le besoin de faire figurer dans l’instrument un arrangement financier juridiquement contraignant.

Le Groupe Zéro Mercure a déclaré que: le CNI devrait mener à l’établissement de seuils limites et à des pratiques acceptables; le secteur privé avait un rôle à jouer dans la fourniture d’une assistance financière et technique; et que les orientations relatives aux pratiques devaient être obligatoires. S’agissant d’éviter les duplications avec la Convention de Bâle, l’IPEN a souligné que ni l’élimination ou la suppression progressive d’un quelconque produit, ni la collecte, le stockage et le transport des déchets de mercure, ne faisaient partie des attributions de ladite Convention.

Article 13: Sites contaminés: Cet article a été examiné en même temps que l’Article 4. L’UE a privilégié une concentration sur l’évaluation des sites contaminés et elle a suggéré qu’une approche se fondant sur les MTD/MPE n’était pas applicable aux sites contaminés compte tenu de la nature unique inhérente à de tels sites. Le Groupe africain a appelé à l’adoption de mesures spécifiques destinées à protéger la population des risques associés aux sites contaminés.

Le Groupe Zéro Mercure et l’IPEN ont souligné le besoin de tirer les enseignements de l’expérience de Minamata et d’empêcher que la contamination par le mercure n’affecte la santé humaine.

Article 14: Dérogations à l’interdiction d’utilisation: Cet article a été examiné en même temps que les Articles 7 et 8. Le Secrétariat a expliqué que cet article établissait un registre des utilisations autorisées, qui serait accessible aux Parties avant l’entrée en vigueur de la Convention.

L’UE a souligné que l’instrument devrait motiver les Parties à identifier des alternatives aux produits et aux procédés de fabrication, et elle a déclaré qu’un organe subsidiaire ou un comité technique pourraient se révéler nécessaires. Le Japon a insisté sur le besoin de débattre en profondeur des dérogations à l’interdiction d’utilisation, en s’appuyant sur les données scientifiques disponibles. Le GRULAC a souligné que la CdP 1 aurait besoin d’une base claire pour pouvoir prendre des décisions. La Suisse a déclaré que les décisions concernant les dérogations à l’interdiction d’utilisation devraient être prises par la CdP, cette dernière se fondant sur un rapport émanant des Parties.

La Chine a privilégié une disposition relative à la fois aux utilisations autorisées et aux utilisations acceptables. Faisant remarquer que le régime de procédure établi au titre de l’Article 14 dépendait des négociations portant sur les Articles 7 et 8, les États-Unis ont suggéré que l’instrument donne davantage d’orientations à la CdP concernant le processus d’examen.

Le Groupe Zéro Mercure a indiqué que les dérogations accordées aux usines de production de chlore alcali devraient expirer d’ici 2020. La Fédération européenne des compagnies de lampes a encouragé le CNI à envisager une réglementation du mercure combinée à un système de recyclage et de reprise.

PARTIE VI: RESSOURCES FINANCIÈRES, ASSISTANCE TECHNIQUE ET AIDE À LA MISE EN ŒUVRE. Article 15: Ressources financières et mécanismes de financement: Le Secrétariat a présenté l’Article 15, en faisant état de visions divergentes concernant la forme que le mécanisme de financement de l’instrument devrait prendre. Il a mentionné que les options envisagées incluaient le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), un fonds autonome inspiré du Fonds multilatéral pour la mise en oeuvre du Protocole de Montréal (FM), une combinaison ou une approche alternative.

L’Inde n’a pas appuyé le recours à un mécanisme existant, citant les maigres ressources additionnelles dont disposent la plupart des accords environnementaux multilatéraux (AEM), ainsi que la lenteur et la lourdeur du FEM. L’Inde a déclaré que l’instrument devrait lister les dispositions en matière d’assistance technique et de ressources financières pouvant faire l’objet d’une surveillance, et elle a appelé à faire le lien entre les mesures de réglementation d’une part et l’obligation de fournir des ressources financières additionnelles d’autre part. Le Mexique a souligné le lien indéfectible existant entre les engagements et le mécanisme de financement, et il a suggéré de définir d’abord les mesures de réglementation.

Le GRULAC a mis en exergue le besoin de prendre des engagements juridiquement contraignants en matière de: coopération, de transfert de technologies et de renforcement des capacités. Le Groupe Asie-Pacifique a insisté sur la nécessité d’envisager la mise en place d’un mécanisme de financement efficace, qui pourrait notamment être inspiré du FM.

L’Iran a déclaré qu’un article séparé sur le transfert de technologies était indispensable au respect des dispositions. La Colombie a souligné que l’assistance financière, le soutien technique et le renforcement institutionnel étaient nécessaires et que l’ASGM appelait également un changement culturel.

Les Philippines, la Jamaïque, le Qatar, le Pakistan, l’Arabie Saoudite, la Jordanie, Oman et Cuba ont plaidé pour un mécanisme s’inspirant du FM. Le Groupe africain a souligné le rôle potentiel que le FEM pourrait jouer dans le financement de l’instrument, mais il a toutefois indiqué qu’un modèle inspiré du FM faciliterait le respect des dispositions. En comparant le mécanisme de financement au moteur d’un bateau, la Chine a appelé les pays à faire preuve de volonté politique pour construire un moteur neuf et performant qui permettrait au bateau de voguer sereinement. Le délégué a aussi déclaré que le mécanisme de financement serait la priorité de la CNI3 et un préalable à l’instrument sur le mercure.

Préférant le FEM en tant que mécanisme de financement, l’UE, la Suisse et le Canada ont déclaré qu’ils étaient prêts à discuter du modèle du FM. L’UE a précisé qu’elle ne voyait aucune raison de créer un nouveau mécanisme pour une seule substance et que tout nouveau mécanisme devrait laisser la porte ouverte à d’autres substances. La Suisse a indiqué que le mécanisme de financement devrait s’intégrer dans le régime international de gouvernance environnementale déjà existant, et qu’il devrait être équitable et durable. La Côte d’Ivoire a encouragé le recours au FEM, mais elle a souligné le besoin d’améliorer ledit Fonds. Le Japon s’est exprimé en faveur du recours aux mécanismes existants et d’une contribution sur base volontaire.

La Norvège, la Jamaïque, Oman et les États-Unis ont souligné le rôle joué par l’industrie dans le financement de l’instrument sur le mercure. L’Égypte a déclaré que le mécanisme de financement de l’instrument sur le mercure devrait être durable et suffisant, et elle a insisté sur le principe de responsabilités communes mais différenciées.

Les États-Unis ont déclaré que le mécanisme de financement devrait: mettre en œuvre efficacement les projets et les programmes; répondre aux demandes de la CdP; être centré sur les mesures relatives aux obligations de l’instrument; être en mesure de mobiliser durablement des ressources; et encourager les investissements. Ils ont indiqué que bien qu’un mécanisme autonome présenterait certains avantages, il fallait approfondir les discussions sur cette question, et ils ont mis en garde contre le fait de préjuger de la nature du mécanisme de financement.

La Norvège a proposé que le Secrétariat prépare une analyse comparative de la manière dont les différentes options pourraient: répondre efficacement aux orientations; faciliter la conformité aux dispositions; promouvoir la mobilisation des ressources grâce à une large base de donateurs; garantir la reconstitution des ressources financières; mener des projets fondés sur les propositions des pays; et faciliter une meilleure coopération entre le secteur des produits chimiques et celui des déchets. 

L’Afrique du Sud a fait un exposé sur le Processus consultatif sur les options de financement pour les produits chimiques et les déchets du PNUE, en soulignant sa pertinence pour l’instrument sur le mercure.

L’ONUDI a décrit l’aide qu’il apporte aux pays sur financement du FEM. Le FEM a donné un aperçu des efforts qu’il fournit pour se réformer et il a indiqué que 20 millions de $US avaient été alloués aux activités de lutte contre le problème du mercure. L’IPEN a proposé que les PEID et les PMA bénéficient d’un accès particulier au mécanisme de financement.

Article 16: Assistance technique: Le Secrétariat a présenté l’Article 16 en expliquant qu’il encourageait la coopération entre les Parties, introduisait une exigence de communication des informations, et demandait à la CdP de fournir des orientations supplémentaires sur cette question.

L’UE a mis l’emphase sur le fait que le FEM aurait un rôle important à jouer. Les États-Unis ont souligné que les différentes approches devraient être efficaces, durables à long terme et rentables. L’Uruguay et le Pakistan ont insisté sur le rôle que pourraient jouer les centres régionaux et sous-régionaux existants. Le Japon a appuyé l’idée de suivre le modèle de la Convention de Stockholm.

Article 17: Comité de mise en œuvre: Le Secrétariat a expliqué que l’Article 17 adoptait une approche de facilitation et décrivait les éléments de base qui pourraient s’avérer nécessaires dans les termes de référence d’un comité de mise en œuvre en vue d’une adoption à la CdP 1.

La Chine a déclaré que la mise en œuvre devrait combiner, pour les pays en développement, une obligation de mettre en oeuvre des mesures nationales, et pour les pays développés, une obligation de se conformer aux orientations de l’instrument visant à fournir une assistance financière et technique.

L’UE, avec les États-Unis, a soutenu fermement une approche de facilitation plutôt que de confrontation, et elle a souligné que le financement extérieur ne pouvait être considéré comme une condition générale de conformité.

L’UE, les États-Unis et le Canada ont appuyé l’idée de créer un comité dans le texte de l’instrument. Le Chili a préconisé de limiter l’article à une clause d’habilitation devant faire l’objet de discussions additionnelles lors de la CdP 1.

Le Groupe Asie-Pacifique a appelé à ce que le mécanisme de conformité soit fondé sur le principe de responsabilités communes mais différenciées.

Kerstin Stendhal (Finlande) et Damaso Luna Corona (Mexique) ont été chargés de faciliter les consultations sur la Partie VI. Après lesdites consultations, Luna Corona en a fait le compte rendu, en expliquant qu’une liste de contributions destinées à réviser les Articles 15, 16 et 17, avait été soumise au Secrétariat.

PARTIE VII: SENSIBILISATION, RECHERCHE ET SURVEILLANCE, ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS. Articles 18, 19 et 20: Échange des informations; Information, sensibilisation et éducation du public; et Recherche, développement et surveillance: Le Secrétariat a présenté les Articles 18, 19 et 20, qui ont été examinés de façon groupée.

L’UE a suggéré que le PNUE continue à faciliter l’échange d’informations, et elle a déclaré que les notifications d’exportation et la procédure de consentement par écrit étaient importantes, mais qu’elles ne devraient pas figurer dans la Partie VII. En outre, elle a: souligné l’importance de se concentrer sur les groupes vulnérables en matière de sensibilisation et le rôle joué par les ONG dans l’échange d’informations; suggéré d’ajouter un paragraphe destiné à encourager l’accès du public aux informations relatives au mercure et aux risques qu’il présente; et déclaré que les activités de surveillance demandaient à être évaluées soigneusement.

Le Japon a souligné l’importance de l’échange d’informations, et il a annoncé avoir diffusé une brochure sur la maladie de Minamata. Il a déclaré que chaque pays devrait préparer un inventaire de ses émissions, et qu’il fallait encore faire des efforts pour améliorer la trousse à outils développée par le PNUE pour réaliser ce type d’inventaires.

Le Groupe africain a souligné l’importance de l’échange d’informations, et des programmes d’éducation et de sensibilisation des consommateurs.

Le Chili a demandé des éclaircissements sur plusieurs termes, comme celui d’«autorité nationale». L’Indonésie a réclamé une définition claire des sources anthropiques. La Chine s’est interrogée sur la pertinence, pour la mise en œuvre de la Convention, des résultats de la surveillance des milieux naturels, comme celle des poissons, puisque, a-t-elle déclaré, cette activité ne permettait pas de savoir quelle quantité de mercure émanait de sources anthropiques et quelle quantité était d’origine naturelle.

S’agissant de l’Article 19, la Suisse a prôné l’établissement de synergies avec la Convention de Bâle, et concernant l’Article 20, elle a encouragé les dispositions relatives à l’harmonisation des données aux niveaux régional et mondial. Les États-Unis ont souligné le besoin: d’échanger en permanence les informations; de surveiller les concentrations de mercure; et d’évaluer le niveau d’exposition et les risques. En outre, la représentante a suggéré d’inclure les informations relatives au transport à longue distance du mercure, et d’harmoniser et standardiser la surveillance.

Le Brésil s’est dit favorable à une référence particulière à l’ASGM ainsi qu’à l’implication et à l’utilisation de l’expérience de l’Organisation mondiale de la santé. La Norvège a souligné le rôle et l’importance de la surveillance, et elle a préconisé d’utiliser l’approche de la Convention de Stockholm.

Le Centre pour la santé publique et le développement de l’environnement s’est engagé à jouer un rôle dans la recherche, l’échange d’informations scientifiques, et la sensibilisation, et, avec l’IPEN, il a suggéré la création d’un centre d’échange pour faciliter la dissémination des informations. L’IPEN a déclaré que la société civile devrait être reconnue comme une source d’information précieuse, et il a souligné l’importance pour le public de recevoir des informations en temps utile.

Article 21: Plans de mise en œuvre: Le Secrétariat a présenté cet article établissant un cadre pour régir l’élaboration et la communication des plans de mise en œuvre nationaux (NIP), en expliquant que l’engagement se ferait sur base discrétionnaire.

Le Chili a déclaré que les NIP devraient être élaborés par toutes les Parties. Le Japon et l’UE ont préféré des NIP élaborés sur base volontaire, alors que les États-Unis précisaient que leur préparation devrait être obligatoire pour les Parties éligibles aux exigences figurant dans l’Article 8 (procédés de fabrication dans lesquels du mercure est utilisé) et l’Article 10 (émissions atmosphériques). L’UE a déclaré que, dans les pays pour lesquels les NIP seraient appropriés, ils devraient être préparés et adoptés avant que l’instrument n’entre en vigueur, et elle a souligné les ressources financières disponibles à cet effet au titre de la cinquième reconstitution du FEM. La Chine a appelé à davantage de flexibilité concernant la préparation des NIP. Les États-Unis et le Canada ont soutenu l’idée de mettre de côté l’examen de cet article jusqu’à ce que les exigences en matière de plans d’action nationaux, figurant dans d’autres articles, aient été clarifiées.

L’IPEN a averti que si les NIP étaient volontaires ils ne seraient pas considérés comme des activités de mise en conformité, et ne seraient pas automatiquement éligibles aux aides financières. En outre, la représentante a souligné la valeur des NIP pour leur participation à la préparation des pays à la ratification et pour l’opportunité qu’ils offriraient d’impliquer d’autres parties prenantes.

Article 22: Communication des informations: Le Secrétariat a expliqué que l’article contenait des références aux exigences en matière de communication des informations présentes dans d’autres articles et, en outre, qu’il autorisait la CdP 1 à déterminer la fréquence ainsi que la présentation des informations à communiquer.

Plusieurs délégués ont préconisé des modifications dans la liste des informations devant figurer dans les rapports. L’UE a souligné le potentiel des synergies en matière de communication des informations, en particulier avec les Conventions de Bâle et de Stockholm. Les États-Unis ont suggéré de débattre des exigences relatives à la communication des informations en se plaçant dans le contexte de chaque article traitant une question qui serait assortie d’une exigence de communication des informations.

Le Groupe Zéro Mercure a proposé que: les premiers rapports soient exigibles deux ans après l’entrée en vigueur de la Convention; les données commerciales soient fournies sur une base annuelle; et la CdP soit autorisée à modifier la fréquence des informations à communiquer lorsqu’elle le jugerait nécessaire. 

Article 23: Évaluation de l’efficacité: Le Secrétariat a signalé que cet article exigeait que l’efficacité de la Convention soit évaluée pour la première fois quatre ans après la date de son entrée en vigueur et qu’il définissait certaines informations sur la base desquelles l’évaluation devrait être effectuée.

L’UE a suggéré que la CdP adopte des critères et indicateurs pour l’évaluation de l’efficacité. La Chine, la Jamaïque et le Brésil ont souligné que l’évaluation de l’efficacité devrait aussi prendre en considération: l’efficacité du mécanisme de financement, et les arrangements en matière de transfert de technologies et de renforcement des capacités.

Les États-Unis ont préconisé que la première évaluation de l’efficacité ait lieu huit ans après l’entrée en vigueur de la Convention. Le Japon a soutenu l’idée de suivre le modèle du Plan mondial de surveillance de la Convention de Stockholm, la Norvège a plaidé pour une coopération totale et l’établissement de synergies avec la Convention de Stockholm, et le Canada a prôné un plan de surveillance harmonisée à l’échelle mondiale. L’IPEN a souligné: l’importance du renforcement des capacités, et la création d’un réseau de surveillance des risques que le mercure fait courir aux femmes enceintes et aux enfants, ainsi que d’un autre réseau de surveillance du mercure présent dans les poissons.

Les délégués ont convenu que Zukie Noluzuko Gwayi (Afrique du Sud) et Daniel Ziegerer (Suisse) coordonneraient les consultations sur les Articles 21, 22 et 23.

Après lesdites consultations, Gwayi a rapporté que les délégués avaient généralement reconnu l’importance de l’échange d’informations, et qu’ils avaient convenu: qu’il était nécessaire d’identifier et de capitaliser sur des synergies avec d’autres conventions et avec l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM); que la clarification du rôle des centres régionaux faisait défaut dans le projet d’éléments; que l’Article 19(b) sur la formation, l’éducation et la sensibilisation du public devrait comprendre une référence à l’Organisation mondiale de la santé; que la trousse à outils relative au mercure du PNUE devait être améliorée; et qu’il fallait élaborer des orientations sur la manière de détecter le mercure provenant de sources naturelles. Elle a aussi rapporté: qu’il y avait eu un consensus général sur l’utilité des NIP, mais que quelques uns avaient déclaré qu’une certaine flexibilité devrait être permise; que les enseignements tirés d’autres AEM devraient être examinés; qu’il fallait clarifier la différence entre NIP et PAN; que la communication des informations devrait se fonder sur les NIP et devrait être harmonisée avec les autres AEM existant déjà. S’agissant de l’évaluation de l’efficacité, elle a indiqué que différentes visions avaient été exprimées, et que notamment, certains réclamaient des ressources financières adéquates.

PARTIE VIII: ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS. Articles 24 et 25: Conférence des Parties; et Secrétariat: Le Secrétariat a présenté les Articles 24 et 25, en soulignant qu’ils avaient été préparés en se basant sur le mandat d’autres AEM. L’Australie et le Canada ont proposé que les Articles 24 et 25 soient ré-examinés ultérieurement dans le cadre des négociations sur l’instrument. Concernant la référence faite au processus d’établissement de synergies et en particulier aux Réunions extraordinaires des Conférences des Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, le Brésil a rappelé aux délégués que ce processus ferait l’objet d’un examen en 2013 et qu’il était prématuré d’y faire référence. 

Aucune intervention spécifique n’eut lieu sur l’Article 24. S’agissant de l’Article 25, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont appuyé le rôle donné au Directeur exécutif du PNUE tel que proposé dans le projet d’éléments. Concernant le paragraphe consacré à la coopération et à la coordination entre le Secrétariat et les secrétariats d’autres conventions relatives à des produits chimiques et à des déchets, la Suisse a fait observer qu’une telle coordination et coopération devrait être initiée dès la phase d’élaboration de l’instrument. Le Japon a déclaré que le Secrétariat devrait être hébergé par le PNUE. La Chine a suggéré la création d’un comité des finances.

PARTIE IX: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. Article 26: Règlement des différends: Le Canada a déclaré que les processus de conciliation devraient demeurer optionnels et réciproques.

PARTIE X: DÉVELOPPEMENT ULTÉRIEUR DE LA CONVENTION. Article 27: Amendements à la Convention: Faisant remarquer qu’il y aurait d’autres possibilités à l’avenir de réduire les rejets de mercure contenu dans les produits et utilisé dans les procédés, la Norvège a déclaré qu’un comité technique pourrait s’avérer nécessaire. Le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont noté que les amendements ne seraient acceptables que par consentement express, et ils ont proposé l’ajout d’une clause de consentement préalable par les Parties.

Soulignant le besoin de donner aux Parties un délai suffisant pour qu’elles se conforment aux exigences du traité, les États-Unis ont suggéré que les amendements à la Convention ne soient autorisés qu’après un certain temps consécutif à son entrée en vigueur. Pour ce qui serait de voter dans les cas où les Parties ne seraient parvenues à aucun accord par consensus sur les amendements proposés, le Brésil, appuyé par le Mexique, a insisté sur l’importance de parvenir à un consensus et il a déclaré qu’une telle disposition enverrait un mauvais message aux capitales des pays. Le Secrétariat de la Convention de Bâle a mis en exergue les problèmes rencontrés par cette dernière en matière d’exigences relatives à l’entrée en vigueur des amendements. Plusieurs pays ont insisté sur le besoin d’utiliser un langage clair concernant l’entrée en vigueur des amendements.

Article 28: Adoption des annexes et amendement aux annexes: Le Groupe Zéro Mercure a vivement conseillé aux délégués d’envisager la rationalisation du processus d’examen des annexes, en suggérant que certaines révisions n’étaient que des ajustements d’ordre technique.

PARTIE XI: DISPOSITIONS FINALES. Le Canada a noté qu’il faudrait y revenir une fois que les dispositions relatives aux mesures de réglementation auraient été rédigées.

Article 29: Droit de vote: Aucune intervention n’eut lieu sur cet article en particulier.

Article 30: Signature: Aucune intervention n’eut lieu sur cet article en particulier.

Article 31: Ratification, acceptation, approbation ou adhésion: Insistant sur la nécessité d’examiner la conformité à la Convention dans tous ses aspects, les États-Unis ont proposé qu’il soit exigé de la part des pays de faire une déclaration non contraignante dans laquelle seraient identifiées les réglementations ou autres mesures qui leur permettraient de se conformer aux accords, garantissant ainsi que des actions nationales seraient menées avant que les pays ne deviennent des Parties.

Le GRULAC et l’Australie ont appuyé l’adjonction d’une clause de consentement préalable concernant les amendements soumis à ratification, comme c’est le cas dans la Convention de Stockholm.

Article 32: Entrée en vigueur: L’UE a proposé de fixer à 50 le nombre de ratifications préalables à l’entrée en vigueur. La Suisse a préféré 30 ratifications. La Chine a appelé à poursuivre les débats sur le mécanisme de financement et sur le calendrier d’entrée en vigueur dans les pays en développement.

Article 33: Réserves: La Chine et le GRULAC se sont montrés favorables à ce que des réserves puissent être faites. Le Canada a déclaré que les réserves ne devraient pas être autorisées, notant que cette question devrait faire l’objet d’une décision rapide car elle serait susceptible d’affecter les négociations à venir sur l’instrument.

Article 34: Dénonciation: Les États-Unis ont déclaré que les Parties ne devraient pas avoir à attendre un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention pour pouvoir la dénoncer.

Article 35: Dépositaire: Aucune intervention n’eut lieu sur cet article en particulier.

Article 36: Textes faisant foi: Alors qu’ils complétaient la première lecture du projet d’éléments, les délégués se sont mis d’accord sur la création d’un groupe juridique, présidé par Susan Biniaz (États-Unis), et qui serait chargé d’examiner et d’harmoniser les projets de dispositions, à compter de la CNI3.

Autre éléments: Le document présentant le projet d’éléments comprenait les annexes ci-après mentionnées et qui ont fait l’objet de discussions dans le contexte des projets d’articles auxquels elles se rapportaient: Annexe A, Sources d’approvisionnement du mercure; Annexe B, Mercure et composés du mercure faisant l’objet d’un commerce international et mesures de stockage écologiquement rationnel; Annexe C, Produits contenant du mercure ajouté; Annexe D, Procédés de fabrication dans lesquels du mercure est utilisé; Annexe E, Émissions atmosphériques; et Annexe F, Sources des rejets de mercure dans l’eau et la terre.

Enfin, le Président Lugris a invité les Parties à faire des propositions sur les éléments qui ne figureraient pas dans le projet d’éléments actuel. Le GRULAC a suggéré d’ajouter une section sur la santé humaine.

L’UE a proposé d’ajouter une disposition traitant du problème des stocks de mercure en tant que matière première et des stocks de déchets de mercure. La Suisse a suggéré qu’il soit fait référence, de manière explicite, aux partenariats, aux dispositions nécessaires sur le commerce des produits dont la production fait appel à des procédés utilisant du mercure, et au besoin de traiter la question des synergies avec les autres accords existants. Le Groupe africain a préconisé l’ajout d’une annexe listant les éléments des plans d’action nationaux relatifs à l’ASGM.

Le Pakistan a appelé à la création d’un mécanisme de compensation s’adressant aux populations exposées au mercure.

QUESTIONS DIVERSES

OUTIL DE SUIVI DES NÉGOCIATIONS: Le Mexique a présenté la matrice révisée ((UNEP(DTIE)/Hg/INC.2/CRP.2) dont l’objectif est d’établir un lien entre les mesures de réglementation et les ressources financières. Il a expliqué que cette révision était le résultat des consultations menées pendant la période intersessions et il a invité les Parties à lui faire part de leurs observations sur cet outil, de façon à ce qu’il puisse être utilisé dans le cadre du processus du CNI.

LES CNI À VENIR: Le Secrétariat a donné un aperçu du dispositif mis en place pour que la CNI3 se réunisse à Ouagadougou, au Burkina Faso, du 31 octobre au 4 novembre 2011. Il a précisé que si les arrangements ne pouvaient être finalisés à temps, la réunion se tiendrait à Nairobi, au Kenya.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Le vendredi après-midi, le Président Lugris a rendu compte des travaux intersessions, en chargeant le Secrétariat de préparer un texte révisé qui tienne compte des discussions de la CNI2 et devant servir de base aux prochaines négociations, assorti d’options entre crochets, à des fins de présentation à la CNI3. Il a invité les pays à soumettre leurs vues au Secrétariat. Le Secrétariat a également été chargé de préparer des documents additionnels, comprenant: une liste comparative des options possibles pour le mécanisme de financement; et des informations concernant les rejets de mercure provenant de l’industrie pétrolière et gazière.

En outre, il a prié le Secrétariat de préparer trois autres documents, portant notamment sur: les options possibles pour établir des synergies avec les Conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam; les besoins en matière de renforcement des capacités; et un rapport sur les mécanismes de transfert de technologies.

Le Président Lugris a également signalé que le Bureau se réunirait durant la période intersessions pour fournir des orientations au Secrétariat quant à la préparation du texte, et il a déclaré que des réunions régionales devraient être organisées pour préparer la CNI3.

Les délégués ont ensuite examiné le projet de rapport de la réunion (UNEP(DTIE)/Hg/INC.2/L.1, Add.1 et Add.2) et l’ont adopté après de nombreux amendements rédactionnels.

Dans son discours de clôture, le Président Lugris a remercié les délégués pour leur coopération et leur engagement remarquables durant la CNI2, en faisant l’éloge de l’atmosphère plaisante et constructive qui avait régné. Il a remercié le Gouvernement et la population du Japon et, en particulier, ceux qui souffrent de la maladie de Minamata, et il a déclaré que le souvenir de ces victimes inspirerait le CNI dans la clôture de ses travaux. De nombreuses délégations ont rendu hommage à l’efficacité et à l’organisation du Secrétariat, au Président, et au peuple japonais. Le Président Lugris a mis un terme à la réunion à 18h17.

BRÈVE ANALYSE DE LA CNI2

Pendant la séance d’ouverture de la CNI2, Sumiko Kaneko, une conteuse travaillant au Musée de la maladie de Minamata, a partagé l’histoire de sa vie à Minamata, au Japon. Elle a décrit de façon édifiante combien les docteurs étaient impuissants lorsque son mari et ses enfants succombèrent à un empoisonnement au mercure. Pendant qu’ils faisaient part de leurs observations sur les éléments du traité sur le mercure en cours l’élaboration, les participants ont évoqué à maintes reprises la nécessité de tirer les enseignements de l’expérience de Madame Kaneko et des autres victimes de la maladie de Minamata, qui donnent un visage humain à l’empoisonnement au mercure.

La CNI2 est la deuxième d’une série de cinq réunions organisées à l’initiative du Conseil d’administration du PNUE, et, après les échanges de vues de nature générale qui avaient eu lieu à la CNI1, cette session marqua la première opportunité offerte aux délégués d’entamer les négociations sur le texte actuel. Au début de la réunion, les délégués ont félicité le Secrétariat pour la préparation du projet d’éléments et ils ont convenu de l’utiliser comme base de négociation.

Au cours de cette réunion d’une semaine, les participants ont procédé à une première lecture complète de ces projets d’éléments, et cette brève analyse examine la façon dont l’expérience accumulée à travers la mise en œuvre d’autres traités a influencé les négociations, tout en faisant le point sur les progrès réalisés dans l’élaboration d’un traité sur le mercure.

SYNERGIES, MODÈLES OU LEÇONS APPRISES

Une préoccupation récurrente est apparue dans les interventions à la CNI2, celle de prendre en compte les dispositions déjà en place dans le cadre d’autres accords environnementaux multilatéraux (AEM). Parmi eux figuraient les suspects habituels: la Convention de Bâle, souvent citée au cours des discussions sur les dispositions relatives aux déchets de mercure, y compris le transport de mercure à des fins de stockage écologiquement rationnel; la Convention de Rotterdam, dont la procédure de consentement préalable en connaissance de cause fut évoquée au moment d’examiner les projets d’articles relatifs au commerce entre les Parties et avec les non Parties; et la Convention de Stockholm, vue comme un modèle qui pourrait servir à inspirer la structure du traité sur le mercure. La pertinence de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques fut aussi relevée, notamment par plusieurs participants qui soulignèrent les opportunités de tirer des avantages mutuels de la réduction des émissions de charbon. L’Inde fit également partager son expérience acquise à travers des projets appuyés par le Mécanisme pour le développement propre, visant la conversion aux lampes fluorescentes compactes qui contiennent du mercure.

Lors de l’examination d’autres conventions, trois grandes approches étaient en jeu. La première consista à se concentrer sur l’amélioration des synergies avec les autres traités et à éviter la duplication des efforts. La seconde examina le projet d’éléments, en s’assurant constamment que ce qui faisait l’objet d’un accord sur le mercure était conforme aux exigences des autres conventions. Ce fut proposé comme un moyen de garantir que toutes les Parties agiraient selon les mêmes règles, même quand elles ne sont pas parties à certaines autres conventions relatives aux produits chimiques et aux déchets.

La troisième se focalisa sur le fait d’aborder les autres conventions comme des modèles pouvant être améliorés, avec des participants qui signalaient les lacunes des accords antérieurs, dans une démarche visant à construire un traité sur le mercure plus efficace. Plusieurs pays en développement attirèrent l’attention sur la difficulté d’accès aux financements alloués à la mise en œuvre de la Convention de Stockholm. De nombreux participants soulignèrent les faiblesses de la Convention de Bâle, citant la crise des déchets électroniques à laquelle les pays en développement sont confrontés, la longueur du processus pour définir un seuil critique pour les faibles teneurs en polluants organiques persistants (POP) exigé par la Convention de Stockholm, et le «Ban Amendment» de 1995 qui n’est pas encore entré en vigueur.

Il est difficile de dire dans quelle mesure les délégués adhéreront à la dernière perspective et saisiront l’opportunité de tirer les enseignements du passé et d’inclure les leçons apprises dans leur nouveau traité. Assurer une cohérence avec la Convention de Stockholm et utiliser celle-ci comme un modèle partiel présente indubitablement des avantages. Avec 172 Parties, le langage et les approches utilisés dans les articles adoptés sont acceptables pour beaucoup. Cela présente le bénéfice potentiel d’une négociation efficace, et «copier-coller» une partie de la terminologie pourrait éviter aux négociateurs d’avoir à réinventer la roue. Cependant, le mercure est un élément caractérisé par une liste complexe de sources et d’utilisations, et une telle approche réclame un équilibre minutieux. Avoir recours à l’approche de la Convention de Stockholm en tant que position de repli pourrait certes garantir un accord, mais cela pourrait être au détriment de l’optimisation des opportunités offertes d’élaborer des solutions innovantes qui amélioreraient l’efficacité du traité sur le mercure.

APPROCHES LISTE POSITIVE VERSUS LISTE NÉGATIVE

La Convention de Stockholm adopte une approche liste positive pour réglementer les polluants organiques persistants (POP), en listant en annexes uniquement les substances faisant l’objet de mesures de réglementation. Ce modèle a été utilisé pour préparer le projet d’éléments soumis à la CNI2. Plusieurs pays ont noté que ce serait un moyen pour les Parties de concentrer leurs efforts de mise en œuvre sur les produits les plus préoccupants. D’autres ont plaidé en faveur d’une approche liste positive, interdisant d’entrée toutes les utilisations intentionnelles de mercure, et listant en annexe uniquement les utilisations autorisées. Les partisans de l’approche liste négative ont souligné que celle-ci garantirait que toutes les utilisations intentionnelles de mercure soient couvertes par le traité.

Certains participants issus de la société civile ont souligné que la différence principale entre les deux alternatives résidait dans la charge de la preuve. Ils ont expliqué que, dans le cadre de l’approche liste positive, les pays souhaitant ajouter une utilisation pour la soumettre aux mesures de réglementation du traité, devraient réunir les informations nécessaires pour justifier son inscription. Ils ont mis en évidence le contraste avec l’approche liste négative, dans le cadre de laquelle ceux qui se lancent dans une utilisation donnée du mercure devraient, par le biais de leur gouvernements nationaux, fournir la preuve que l’utilisation en question justifie une dérogation.

Ces options seront examinées plus en détail à la CNI3. Quelle que soit l’option qu’ils recommandaient, les délégués soutenaient qu’elle faciliterait la ratification, le respect des dispositions et l’efficacité. Le résultat de l’une ou l’autre de ces approches dépendrait fortement des modalités du processus de dérogation qui lui serait associé, ceci étant étroitement lié aux ressources qui seraient disponibles. L’assistance technique et financière aura un impact significatif sur les utilisations de mercure pour lesquelles il existe des solutions de remplacement accessibles, abordables et efficaces.

LE FINANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE

Se fondant sur les échanges de vues qui avaient eu lieu à la CNI1, le projet d’éléments a regroupé ces questions sous le chapitre sur les ressources financières, l’assistance technique et l’aide à la mise en œuvre. À nouveau, les délibérations sur ces questions ont été influencées par l’expérience acquise par les participants dans le cadre d’autres traités.

Les négociations litigieuses concernant les comités d’examen du respect des dispositions survenues dans le contexte d’autres AEM ont conduit, dans ce cas ci, à des propositions préconisant plutôt la création d’un comité de facilitation de la mise en œuvre. Les retards rencontrés pour parvenir à un accord sur le respect des dispositions au titre des Conventions de Stockholm et de Rotterdam ont motivé la recommandation, par certains participants, de créer le comité de mise en œuvre dans le texte du traité plutôt que de confier cette tâche à la Conférence des Parties (CdP). Les préoccupations relatives au niveau de financement disponible au titre de la Convention de Stockholm ont été relayées à plusieurs reprises dans les propositions des pays en développement que le respect des engagements financiers soit placé sur un pied d’égalité avec le respect des mesures de réglementation.

L’ombre des accords antérieurs a aussi plané sur les débats autour du mécanisme de financement. Une des options envisagées, inspirée du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, a été présentée plusieurs fois, et de nombreux participants se sont montrés ouverts à l’examen des avantages que présenterait un fonds autonome, notamment dans la mesure où celui-ci serait sous le contrôle direct de la CdP. Ce modèle de financement a été présenté par opposition au mécanisme de financement provisoire de la Convention de Stockholm, à savoir le Fonds pour l’environnement mondial. Dans le cadre du FEM, la CdP à la Convention de Stockholm a peu d’influence sur les décisions relatives à la reconstitution des ressources, et les orientations données par la CdP au FEM sur les priorités en matière de mise en œuvre sont cumulatives, rendant la satisfaction des exigences de la CdP d’autant plus difficile pour le Fonds. De nombreux pays, parmi lesquels l’UE et le Japon, ont préféré travailler dans le contexte de la structure actuelle du FEM et éviter ainsi la duplication des efforts. 

La CNI2 a demandé au Secrétariat de préparer un rapport pour comparer les options possibles pour le mécanisme de financement, en vue de son examen à la CNI3. Nombreux sont ceux qui ont souligné l’importance d’adopter le plus tôt possible une vision commune sur cette question. Les décisions relatives aux mesures de réglementation, et la mesure dans laquelle les dispositions volontaires seront incluses dans le traité final, dépendront à la fois du fait que les pays en développement aient une idée claire de l’assistance à laquelle ils pourraient s’attendre, et du fait que les pays donateurs aient une bonne compréhension du montant de l’aide à fournir. Certains se sont montrés confiants que: la CNI3 serait l’occasion pour les délégués de dépasser le débat actuel qui consiste à voir la décision sur le mécanisme de financement comme un choix limité entre l’une ou l’autre option, et que les négociateurs saisiraient l’opportunité d’élaborer une solution ingénieuse, et peut-être plus nuancée, pour résoudre cette question.

Le financement et la mise en œuvre n’est pas la seule question qui divise sur la table. Au démarrage des négociations, les positions affichées sont apparues dangereusement retranchées concernant plusieurs questions clés, notamment les émissions dans l’air, la terre et l’eau, les déchets, et l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or. Néanmoins, une atmosphère positive a régné à la CNI2 et plusieurs interventions ont souligné l’intérêt qu’avaient les pays de comprendre les points de vues alternatifs.

SUR LA ROUTE DE MINAMATA

Il reste trois sessions du CNI avant la conférence diplomatique prévue en 2013 au Japon en vue de l’adoption de ce que les délégués ont convenu d’appeler la Convention de Minamata. La voie à suivre sera tout un défi. En amont de la CNI3, le Secrétariat préparera, en consultation avec le Président du CNI Fernando Lugris et le Bureau, un nouveau document destiné à servir de base de négociation et qui reflètera les vues exprimées à la CNI2. Il s’agira probablement d’un document complexe qui exigera de la part des délégués qu’ils arrivent à la CNI3, prêts à élaborer des solutions innovantes pour dépasser les divergences. Avant que la CNI3 ne se réunisse fin octobre, les réunions des CdP aux Conventions de Stockholm, de Rotterdam et de Bâle auront eu lieu en avril, juin et octobre respectivement. Elles pourraient constituer une excellente opportunité pour les négociateurs d’apprendre davantage de leur expérience tirée de ces autres AEM.

RÉUNIONS À VENIR

Réunion intersessions de la CDD sur la gestion des déchets: Cette réunion intersessions, intitulée Conférence internationale pour établir des partenariats en vue d’atteindre l’objectif Zéro Déchet, se tiendra à Tokyo, au Japon, du 16 au 18 février 2011, pour préparer la 19ème Session de la Commission du développement durable (CDD 19). Cette réunion a pour objectif de traiter la question de l’établissement de partenariats avec la société civile et le secteur privé dans le domaine de la gestion des déchets. dates: du 16 au 18 février 2011  lieu: Tokyo, Japon  contact: Secrétariat de la Conférence  téléphone: +81-3-3780-183  fax: +81-3-3780-6733  email: sustainable@w5ss.com unep.gc26@unep.org  www: http://www.uncrd.or.jp/env/110216csd19.htm

Vingt-sixième session du Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement du PNUE: La 26ème session du Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement (CA/FMME) du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) se tiendra en février. Entre autres éléments, le Conseil d’administration se verra soumettre un rapport sur les négociations sur le mercure, et il discutera de: consommation et production durables, gestion des déchets, options de financement possibles pour les produits chimiques et les déchets, gouvernance, économie verte et de la création d’une plateforme intergouvernementale scientifique et politique en matière de biodiversité et de services écosystémiques. Il s’agira d’une réunion sans document. dates: du 21 au 24 février 2011  lieu: Bureaux des Nations Unies, Nairobi, Kenya  contact: Secrétariat, Conseil d’administration, PNUE  téléphone: +254-20-7623431  fax: +254-20- 7623929  email:unep.gc26@unep.org www: http://www.unep.org/gc/gc26/

Réunion intergouvernementale préparatoire de la CDD 19: Cette réunion servira à préparer la session de politique annuelle de la Commission du développement durable, laquelle négociera des options politiques liées au module thématique au titre du cycle CDD 18-19: le transport, les produits chimiques, la gestion des déchets, l’extraction minière et le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables. dates: du 28 février au 4 mars 2011 lieu: Siège social des Nations Unies, New York  contact: Division des Nations Unies pour le développement durable  téléphone: +1-212-963-8102  fax: +1-212-963-4260  email:dsd@un.org www: http://www.un.org/esa/dsd/csd/csd_csd19_ipm.shtml

Septième réunion du Comité d’étude des produits chimiques de la Convention de Rotterdam: Cette réunion examinera les produits chimiques recommandés pour inscription au titre de la Convention de Rotterdam. dates: du 28 mars au 1er avril 2011 lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat de la Convention de Rotterdam  téléphone: +41-22-917-8296  fax: +41-22-917-8082  email: pic@pic.int www: http://www.pic.int/

Cinquième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm: La cinquième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm examinera l’inscription de l’endosulfan à l’Annexe 1 de la Convention de Stockholm, entre autres sujets. Ce sera une réunion sans papier. dates: du 25 au 29 april 2011  lieu: Genève, Suisse  contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm  téléphone: +41-22-917-8729  fax: +41-22-917-8098  email:ssc@unep.ch www: http://www.pops.int

L’Arctique comme baromètre des processus mondiaux – Changements climatiques et pollution: Cette réunion examinera la pollution de l’Arctique ainsi que les changements climatiques et leurs impacts sur la Banquise arctique.  dates: du 4 au 6 mai 2011  lieu: Copenhague, Danemark  contact: Secrétariat de l’AMAP  téléphone: +47-23-241-635  fax:  +47-22-676-7 06  email: amap@amap.no  www: www.amap.no or http://amap.no/MiscTempFiles/AMAP20_First%20Call.pdf

CDD 19: Cette session de politique annuelle négociera des options politiques liées au module thématique au titre du cycle CDD 18-19: le transport, les produits chimiques, la gestion des déchets, l’extraction minière et le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables.  dates: du 2 au 13 may 2011  lieu: Siège social des Nations Unies, New York  contact: Division des Nations Unies pour le développement durable  téléphone: +1-212-963-8102  fax: +1-212-963-4260  email:dsd@un.org www: http://www.un.org/esa/dsd/csd/csd_csd19.shtml

Huitième atelier sur les émissions de mercure provenant du charbon: Convoqué par le Centre pour un charbon propre de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), l’atelier a pour objectif de faciliter les intéractions entre les experts internationaux représentant les entreprises, les organes gouvernementaux, les instituts de recherche et les industries commerciales, en vue de lutter contre les émissions de mercure provenant de la combustion du charbon.  dates: du 18 au 20 mai 2011 lieu: Afrique du Sud  contact: AIE  téléphone: +44-20-8780-2111 fax: +44-20-8780-1746  email:sales@iea-coal.org www: http://mec.coalconferences.org/ibis/MECholding_page

Cinquième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam: La cinquième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam sur la Procédure de consentement préalable en connaissance de cause concernant certains produits chimiques dangereux et pesticides dans le domaine du commerce international (PIC CdP 5) examinera les recommandations du Comité d’étude des produits chimiques d’inscrire l’endosulfan, l’amiante chrysotile, l’alachlore et l’aldicarb à l’Annexe III de la Convention. Ce sera une réunion sans papier. dates: du 20 au 25 juin 2011  lieu: Genève, Suisse  contact: Secrétariat de la Convention de Rotterdam  téléphone: +41-22-917-8296 fax: +41-22-917-8082  email: pic@pic.int www: http://www.pic.int/

Dixième conférence internationale sur le mercure comme polluant mondial: Le thème de cette réunion sera «L’air, la terre, la mer et moi». Cette réunion a pour objectif de fournir un forum pour l’exploration des liens entre les sources de mercure dans l’environnement, des transports terrestres et aquatiques de mercure et processus du devenir, et les risques sanitaires associés à l’exposition des humains et des animaux sauvages au mercure. dates: du 24 au 29 juillet 2011  lieu: Halifax, Canada  contact: Secrétariat  téléphone: +1-902-422-1886  email: mercury2011@agendamanagers.com www: http://mercury2011.org/

Réunion intersessions du Groupe spécial à composition non limitée de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM OEWG): Cette réunion servira de réunion préparatoire pour la Troisième conférence internationale sur la gestion des produits chimiques. dates: du 29 août au 2 septembre 2011  lieu: Belgrade, Serbie  contact: Secrétariat de la SAICM  téléphone: +41-22-917-8532  fax: +41-22-797-3460  email:saicm@chemicals.unep.ch www: http://www.saicm.org

POPRC-7: La septième réunion du Comité d’étude des POP examinera des produits chimiques additionnels en vue de leur inscription au titre de la Convention et il donnera suite aux tâches qui lui ont été assignées à la CdP 5. Ce sera une réunion sans papier. dates: du 10 14 octobre 2011 lieu: Genève, Suisse  contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm  téléphone: +41-22-917-8729  fax: +41-22-917-8098  email:ssc@unep.ch  www: http://www.pops.int

Dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle: Cette réunion examinera, entre autres sujets, l’établissement d’un nouveau cadre stratégique pour régir la Convention de Bâle. dates: du 17 au 21 octobre 2011  lieu: Carthagène, Colombie  contact: Nelson Sabogal  téléphone: +41-22-917-8212  fax: +41-22-797-3454  email:nelson.sabogal@unep.org  www: http://www.basel.int/meetings/meetings.html

Troisième session du CNI chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure: Cette session sera la troisième d’une série de cinq réunions du Comité de négociation intergouvernemental (CNI) en vue de négocier un instrument juridiquement contraignant sur le mercure.  dates: du 30 octobre au 4 novembre 2011  lieu: Ouagadougou, Burkina Faso  téléphone: +41-22-917-8183  fax: +41-22-797-3460  email:mercury@chemicals.unep.ch  www: http://www.chem.unep.ch/mercury/

GLOSSAIRE

AEM
ASGM
CdP
CNI
CoMeD
CVM
ÉFM
ÉGMS
FEM
FM
GRULAC
IPEN
MPE
MTD
NIP
PAN
PEID
PIC
PMA
POP
Accord environnemental multilatéral
Extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or
Conférence des Parties
Comité de négociation intergouvernemental
Coalition for Mercury-Free Drugs
Chlorure de vinyle monomère
États fédérés de Micronésie
Émissions globales de mercure significatives
Fonds pour l’environnement mondial
Fonds multilatéral pour la mise en oeuvre du Protocole de Montréal
Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes
International POPs Elimination Network
Meilleures pratiques environnementales
Meilleures techniques disponibles
Plan de mise en œuvre national
Plan d’action national
Petits États insulaires en développement
Consentement préalable en connaissance de cause
Pays les moins avancés
Polluants organiques persistants
 
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Melanie Ashton, Pia Kohler, Ph.D., et Kunbao Xia. Version française: Bo-Alex Fredvik – Correctrice: Pia M. Kohler, Ph.D. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.

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