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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 28 Number 5 - Vendredi 11 juin 2010
LES FAITS MARQUANTS DE LA CNI 1 SUR LE MERCURE
Jeudi 10 juin 2010

La CNI 1 s’est réunie pour sa quatrième journée, le jeudi 10 Juin 2010. Le matin, les délégués ont terminé leur examen de la question du stockage du mercure et ont procédé à un échange de vues sur la question des émissions atmosphériques. L’après-midi, les délégués ont considéré les thèmes de l’échange d’informations, de la sensibilisation et des dispositions finales.

ELABORATION D’UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE

Le GRULAC a souligné que le stockage souterrain n’est pas viable dans la région en raison des coûts, de la résistance du public et des caractéristiques géologiques inappropriées, et a mis l’accent sur l’examen du transit et du stockage temporaire des déchets et de leur conformité à la Convention de Bâle. Le GROUPE AFRICAIN a appelé à l’interdiction de l’exportation des déchets de mercure vers les pays ne disposant pas de capacité de stockage écologiquement rationnel.

La NOUVELLE ZELANDE a souligné la nécessité de dispositions favorisant la récupération et le stockage, et qui soient suffisamment amples pour permettre l’intégration des innovations en matière de mesures de stabilisation. L’IRAK a souligné le besoin de sensibiliser et de renforcer les capacités des pays en développement et a suggéré d’utiliser les excédents de mercure.

Le JAPON a souligné la nécessité d’envisager un stockage souterrain du composé chimique solidifié. Le délégué des PHILIPPINES a souligné que les lignes directrices encadrant les meilleures techniques disponibles (MTD) et les meilleures pratiques environnementales (MPE) doivent être applicables aux pays en développement et aux pays à économie en transition. La NORVEGE a appelé à l’élaboration de lignes directrices en collaboration avec la Convention de Bâle, soulignant que les défis posés au stockage sont des domaines importants pour l’assistance technique et financière.

Module thématique (offre, demande, commerce, stockage et déchets): Au sujet du stockage, le Secrétariat a présenté le point 4, Stockage écologiquement rationnel du mercure (UNEP(DTIE)/Hg/INC.1/5, chapter II, section B, paragraphs 31 and 32).

L’INDE a appelé à la conduite d’une évaluation exhaustive des ressources requises par les Parties pour un stockage écologiquement rationnel, avant l’examen des mesures de contrôle. La CHINE, la JAMAIQUE, l’INDONESIE et le BANGLADESH ont plaidé pour une coopération internationale dans le domaine du stockage écologiquement rationnel des déchets de mercure, et ont demandé une assistance financière et technique en faveur des pays en développement.

La JAMAIQUE, appuyée par le BRESIL, a suggéré de tenir compte des circonstances particulières des PEID, et des dispositions pertinentes de la Convention de Bâle, notamment celle de la responsabilité et de l’indemnisation. Le PAKISTAN a proposé l’élaboration des critères devant régir les installations de stockage du mercure écologiquement rationnel, ainsi que leur exploitation et leur surveillance. Le BRESIL a souligné la nécessité, pour le transport de déchets contenant du mercure, de se dérouler d’une manière respectueuse de l’environnement.

L’UE et les ETATS MEMBRES DE L’UE ont signalé qu’une technologie est en cours d’élaboration pour convertir le mercure liquide en mercure solide au moyen d’une pression de vapeur faible. L’ARGENTINE a indiqué que le stockage est un thème transversal et qu’il devrait être lié aux mesures de contrôle.

Le GROUPE TAUX DE MERCURE ZERO a demandé au PNUE d’élaborer un ensemble commun de définitions du stockage écologiquement rationnel des déchets contenant du mercure. L’IPEN a déclaré que le secteur privé devrait intégrer le coût intégral de l’entreposage sûr de ses déchets, et a souligné l’importance de la participation active des ONG et autres parties prenantes. L’organisation CONSUMERS FOR DENTAL CHOICE a encouragé l’élimination des amalgames dentaires contenant du mercure. Le CIMM a reconnu la nécessité de renforcement des capacités en matière de stockage du mercure dans le court et le moyen terme. Le BRESIL a souligné que le mercure stocké ne doit retourner ni dans le marché légal ni dans le marché noir.

Les rejets de mercure dans l’atmosphère: Le Secrétariat a introduit les documents (UNEP(DTIE)/Hg/INC.1/5 et UNEP(DTIE)/Hg/INC.1/15), et a appelé les délégués à fournir des informations sur l’élimination des émissions atmosphériques de mercure non intentionnelles. Le GRULAC a déclaré que les rejets dans d’autres milieux, notamment, le sol et l’eau, sont aussi importantes que les rejets dans l’atmosphère. Le GROUPE AFRICAIN a souligné la divergence des quantités et qualité des données relatives au mercure, disponibles sur le continent africain, et a appelé à un renforcement institutionnel aux fins de permettre une meilleure information.

Au sujet des émissions accidentelles provenant de la combustion du charbon et des activités d’ASGM, la SUISSE a indiqué qu’il est nécessaire d’accorder la priorité à la prise de mesures de réduction efficaces, et a suggéré que le CNI utilise les instruments juridiques disponibles sur les rejets d’émissions atmosphériques transfrontières. La NORVEGE a indiqué que les émissions non intentionnelles sont la forme la plus commune des émissions de mercure, et a indiqué que l’instrument devrait prévoir "un minimum de mesures concrètes" à prendre par toutes les parties.

Le JAPON a souligné la nécessité d’utiliser les MTD au niveau national, et a demandé à chaque pays d’élaborer un plan de mise en œuvre adapté à sa situation particulière.

L’INDE a cité les objectifs de développement de son pays et sa dépendance à la combustion de charbon pour la production d’électricité et, appuyée par l’AFRIQUE DU SUD, a déclaré qu’un débat sur les objectifs de réduction est prématuré, et a réitéré son soutien en faveur d’une approche volontaire pour la réduction des émissions. La CHINE, appuyée par Cuba, a exprimé sa volonté de contrôler les émissions de mercure et a indiqué qu’en raison de sa dépendance actuelle des combustibles fossiles, les efforts volontaires sont la seule solution. L’INDONESIE a déclaré que chaque pays devrait se fixer son propre échéancier pour honorer aux obligations de la Convention.

Le délégué des ETATS-UNIS a souligné que les plans nationaux de mise en œuvre pourraient soutenir le respect des obligations de la Convention, mais qu’ils ne sont pas une fin en soi. L’UE a réaffirmé que les émissions dans l’atmosphère devraient être traitées dans une disposition centrale de l’instrument, et a mis en exergue ses efforts visant à régler la question au sein de l’UE.

La COLOMBIE a parlé du besoin de déterminer les produits et des procédés qui libèrent des quantités importantes de mercure. L’IRAK a posé la question de savoir si la réduction des émissions accidentelles dans l’instrument relatif au mercure avait des risques de nuire à l’économie internationale. Le CAMEROUN a appelé à la sensibilisation des parties prenantes sur la pollution par le mercure, et au renforcement des capacités dans les pays en développement. Le SRI LANKA a déclaré que l’instrument devrait inclure des dispositions encadrant l’accès aux MTD/MPE à des prix raisonnables et abordables. Soulignant que le lieu de travail est la première ligne de défense contre les émissions de mercure, le BRESIL a encouragé l’examen de ce sujet avant celui des "émissions". HAÏTI a souligné le besoin de collecter des informations de base sur les concentrations de mercure dans l’air et dans les écosystèmes.

L’UNITAR a souligné l’importance de l’élaboration de stratégies nationales de réduction ou de plans d’action nationaux, et a offert son assistance aux pays.

L’organisation CONSUMERS FOR DENTAL CHOICE a indiqué que le stockage du mercure dans les tissus humains est une source majeure d’émissions de mercure. L’INSTITUT INTERNATIONAL DU CHARBON a appuyé l’idée d’aider les pays en développement à respecter leurs obligations au titre du traité sans compromettre leur aptitude à atteindre les objectifs de développement et à réduire la pauvreté. L’IPEN et le GROUPE TAUX DE MERCURE ZERO ont déclaré que les sources d’émissions, telles que les centrales électriques et cimenteries au charbon devraient être incluses dans le nouveau traité. Le CONSEIL CIRCUMPOLAIRE INUIT a expliqué que dans certaines régions de la Fédération de Russie les femmes sont conseillées de s’abstenir d’allaiter en raison de la contamination au mercure.

Renforcement des capacités, assistance technique et financière : Le GROUPE AFRICAIN a appelé à des ressources financières adéquates et consacrées exclusivement au mercure, et a reconnu le Fonds multilatéral du Protocole de Montréal comme modèle et, qu’à certaines conditions, le FEM pouvait servir de mécanisme de financement. Elle a souligné que le mécanisme de financement devrait être régi par la Conférence des Parties et doit être transparent, accessible, équitable et adapté aux besoins.

Sensibilisation et échange d’informations : Le GRULAC a appelé à la conduite d’inventaires nationaux des émissions et des sources de mercure, soulignant leur importance pour l’échange d’informations et les programmes de sensibilisation. Le GROUPE AFRICAIN a déclaré qu’un centre devrait être créé pour faciliter l’échange d’informations scientifiques et techniques. Les ETATS MEMBRES DE L’UE ont souligné la nécessité d’une approche synergique pour l’échange d’informations, et a appelé à la coopération avec les systèmes disponibles.

L’IRAN a souligné qu’avec l’aide financière et technique, les centres régionaux pourraient jouer un rôle clé dans le domaine de la sensibilisation et celui de l’échange d’informations scientifiques.

Le délégué du CANADA a appuyé l’élaboration d’inventaires nationaux et a proposé de partager l’expérience de son pays dans le domaine de la surveillance et de l’évaluation des initiatives. Le JAPON a offert de partager les politiques et les techniques mises au point suite à l’apparition de la maladie de Minamata.

Le délégué des ETATS-UNIS a demandé au Secrétariat d’établir un inventaire mondial des installations de cellules chloro-alcalines contenant du mercure. Soulignant la difficulté de changer les habitudes d’utilisation du mercure, la CHINE a encouragé l’entreprise d’une action précoce dans le domaine de l’information et de la sensibilisation. La SUISSE a indiqué que des données disponibles et accessibles conduiraient à une mise en œuvre efficace de l’instrument relatif au mercure, et a suggéré d’examiner la manière dont le nouvel instrument peut interagir avec les activités d’échange d’informations menées dans le cadre des synergies entre les conventions sur les produits chimiques  

La TANZANIE a souligné que les utilisateurs ont des besoins différents en matière d’information. La JORDANIE a souligné l’importance des échanges d’informations régionaux. L’EGYPTE a souligné le besoin de sensibiliser le public au principe ‘pollueur-payeur’.

La COLOMBIE a accordé la priorité à la formation du personnel de santé sur les dangers du mercure. Le BANGLADESH a souligné la nécessité de sensibiliser le public sur le problème des déchets électroniques. Le MEXIQUE a dit que les pays en développement ont besoin d’outils pour collecter, analyser et utiliser eux-mêmes l’information. Le PAKISTAN a souligné l’importance du rôle des parties prenantes. Le BRESIL a appelé à l’engagement des chefs communautaires, des médias, des décideurs, du secteur privé et de l’OIT.

L’OIT et l’OMS ont proposé d’apporter leur aide à travers la fourniture de matériels de sensibilisation. L’ONUDI a déclaré que les résultats des études scientifiques sur le mercure devraient être mis à disposition sur une large plate-forme qui soit facilement accessible à tous.

L’IPEN a souligné que le traité devrait, "honorer le droit de savoir du public", et a souligné que la sensibilisation doit cibler toutes les communautés qui dépendent du poisson pour leurs besoins alimentaires primaires. Le GROUPE TAUX DE MERCURE ZERO a appelé à un réseau mondial de surveillance des poissons et mammifères marins, réseau qui permettrait de surveiller l’efficacité du traité. Le CENTRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT ENVIRONNEMENTAL, Népal, a demandé au CNI d’intégrer l’expertise des ONG dans les campagnes de sensibilisation à mener au niveau local.

Dispositions finales: Le Secrétariat a présenté le document consacré au projet de dispositions finales (UNEP(DTIE)/Hg/ICN.1/7), précisant qu’il s’agit d’une compilation des dispositions des AME disponibles. Le GRULAC a marqué sa préférence pour une structure assortie de mesures de contrôle ainsi que d’annexes, et a suggéré qu’un cadre soit établi pour permettre l’adjonction d’annexes. L’UE et les ETATS MEMBRES DE L’UE ont déclaré que certaines dispositions figurant dans le document pourraient être facilement acceptées, et que d’autres devraient être négociées lorsque la structure de l’instrument sera décidée.

Le CANADA et l’IRAK ont indiqué qu’il est trop tôt pour discuter des annexes et leurs amendements, étant donné que la décision sur la structure n’est pas encore prise. Au sujet de la formulation potentielle sur les amendements, le GRULAC, le CANADA, l’AUSTRALIE et les ETATS-UNIS ont suggéré d’utiliser un libellé similaire à celui de la Convention de Stockholm, qui permet aux parties de faire une déclaration à laquelle ils seront tenus, après le dépôt de leurs instruments de ratification. Le délégué des ETATS-UNIS a classé les dispositions finales en trois catégories, qui sont les suivantes : les dispositions non-controversées qui pourraient être acceptées, comme celle concernant la signature et le dépôt, les dispositions qui seront examinées à un stade ultérieur, comme celle concernant l’amendement des annexes, et les dispositions qui sont pour l’essentiel acceptables, mais qui doivent être améliorées, comme celles du règlement des différends, du retrait et de la rectification.

QUESTIONS DIVERSES

Le GRULAC a présenté un document de séance (CRP.3), comprenant un outil de suivi révisé pour l’établissement d’un lien entre les mesures de contrôle et les mesures de mise en œuvre, et un tableau à utiliser par les différents pays pour déterminer leurs besoins éventuels de coopération. Les délégués ont convenu de poursuivre la discussion sur ce sujet, vendredi.

DANS LES COULOIRS

La CNI 1 approchant de la fin de son ordre du jour, jeudi, en milieu de matinée, plusieurs participants ont indiqué qu'il était trop tard pour former des groupes de contact et ont suggéré qu’un après-midi de repos était peut-être à envisager. D'autres ont haussé les sourcils et ont déclaré que cela risquait d’envoyer un mauvais signal, compte tenu de la longue route qui attend la CNI pour l'élaboration d'un instrument. Quelques délégués ont suggéré qu'à la CNI 1 le temps aurait pu être mieux utilisé. Reconnaissant qu'il était sage de fournir une plate-forme pour des échanges de vues et que des rapports positifs ont certainement été construits entre les délégués, ils ont affirmé qu’au moins de sérieuses discussions bilatérales auraient pu servir à paver le chemin vers la CNI 2.

Les participants ont également formulé des observations sur le maintien du rôle influent et actif des ONG dans le processus de la CNI, au moment où l’un d’eux présentait les résultats de l'analyse de la teneur en mercure dans les cheveux de 50 délégués, et un autre tenait un stand pour la mesure des concentrations de mercure dans l'haleine des participants, dues aux plombages au mercure. Des délégués chevronnés ont rappelé le rôle important joué par les ONG dans le processus de Stockholm et ont prédit un degré d'influence similaire tout au long de ce processus.

COMPTE RENDU FINAL DU ENB: Le numéro final du Earth Negotiations Bulletin consacré à la synthèse et analyse de la CNI 1, sera disponible en ligne dès le lundi 14 juin 2010, à l'adresse: http://www.iisd.ca/mercury/inc/

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Melanie Ashton, Tallash Kantai, Jessica Templeton, et Kunbao Xia. Version française: Mongi Gadhoum. Editrices: Robynne Boyd et Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la Premiere Session du CIN pour l’Elaboration d’un Instrument Mondial Juridiquement Contraignant sur le Mercure est joignable par courriel à <melanie@iisd.org>.

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