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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 27 Number 30 - Vendredi 30 avril 2012
CONSULTATIONS INFORMELLES DE LA CNUDD
Vendredi 27 avril 2012

Les délégués ont poursuivi vendredi les négociations informelles sur le projet de document final de la CNUDD. Le GT1 a achevé sa première lecture du chapitre V (Cadre d'action) au cours des sessions du matin et de l’après-midi. Le GT2 a poursuivi ses discussions sur le chapitre IV (CIDD), et les délégués ont échangé des points de vue sur les options de réforme du CIDD en après-midi. Une plénière de bilan a eu lieu l'après-midi pour discuter des progrès accomplis et de l’organisation des travaux de la semaine prochaine. Un certain nombre de manifestations parallèles ont également eu lieu.

GROUPE DE TRAVAIL 1

SECTION V: MOYENS DE MISE EN ŒUVRE: financement: Concernant l’octroie de financement aux pays en développement (CST pre 112), les É.-U., rejoints par le CANADA, ont supprimé la référence à des «augmentations substantielles». L'UE a ajouté un nouveau texte visant à chercher «de nouveaux partenariats et des sources prometteuses et innovatrices de financement du développement» propres à être utilisés parallèlement aux MMŒ traditionnels.

Le G-77/CHINE a proposé un nouvel alinéa sur l'augmentation «des ressources de base des fonds et programmes onusiens dans le cadre plus large des efforts visant à mobiliser de nouvelles ressources supplémentaires et prévisibles».

Concernant le rôle des institutions financières internationales (IFI) (CST 113 quat), le G-77/CHINE a supprimé la référence, entre autres, aux IFI qui encouragent les efforts nationaux en faveur du développement durable à travers l'incorporation de critères écologiquement et socialement rationnels.

Au sujet des sources novatrices de financement (CST 114 ter), le G-77/CHINE a ajouté un libellé sur la mobilisation de «ressources nécessaires et prévisibles de l'ordre de XXX $ US, d'ici 2020, pour atteindre les objectifs» convenus à Rio +20.

En ce qui concerne les sources publiques et privées de financement (CST 116), la NORVÈGE a ajouté «réforme fiscale» et l'UE a ajouté «commerce» à la liste des éventuels moyens de financement mis à part l'APD. La NORVÈGE, avec l'UE, a demandé le maintien de la référence à la Convention des Nations Unies contre la corruption figurant dans le document de compilation (114 bis).

Science et technologie: Concernant les droits de propriété intellectuelle et l'identification d’options pour un mécanisme approprié permettant de faciliter la diffusion des technologies propres (CST 118 ter), le délégué des É.-U., appuyé par le CANADA et le JAPON, a demandé de supprimer le paragraphe. Le G-77/CHINE a recommandé un paragraphe distinct sur la diffusion des technologies propres.

Concernant le renforcement de la coopération internationale pour promouvoir les investissements dans la science, l'innovation et la technologie (CST 120), le G-77/CHINE a ajouté une référence à «des techniques moins polluantes d’exploitation des combustibles fossiles».

Au sujet du renforcement de l'interface science-politique (CST 120 ter), le CANADA a demandé de supprimer la référence à la possibilité d'établir un groupe d'experts intergouvernemental sur le développement durable. Le G-77/CHINE a placé entre crochets le texte sur la demande faite au Secrétaire général de présenter un rapport sur les options pour renforcer l'interface science-politique.

Renforcement des capacités: Concernant la mise en place d’économies plus rationnelles dans l'utilisation des ressources et la promotion de la CPD (CST 123 bis), l'UE a proposé un libellé sur «le soutien aux partenariats public-privé». À propos d’habiliter les pays en développement à mettre en place des stratégies d'adaptation efficaces (CST 123 ter), les É.-U., avec le CANADA, ont proposé un libellé sur «l'importance de» l'assistance financière et technologique et du renforcement des capacités, tandis que la NORVÈGE a proposé d’«inviter tous les pays développés à augmenter» une telle assistance. La SUISSE a ajouté une référence à la «réduction des risques de catastrophes et à la préparation face à ces risques».

Commerce: Concernant l'importance du commerce (CST pre 124), le G-77/CHINE a proposé, et la NOUVELLE-ZÉLANDE s’est opposée, de supprimer la référence à une «véritable libéralisation des échanges».

Le G-77/CHINE a demandé de conserver ses propositions sur l'accès au marché (pre 124 bis), l'accès aux médicaments (pre 124 ter), l'inclusivité et la transparence dans le cadre des travaux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (124 bis), et la mise en œuvre des engagements en matière d'aide au commerce (127 bis).

En ce qui concerne le commerce des biens et services environnementaux (CST 125 bis), le G-77/CHINE a demandé de supprimer le paragraphe. La SUISSE a ajouté un libellé sur la relation entre les règles de l'OMC et les obligations des AME en matière de commerce.

Concernant les subventions (CST 126), le G-77/CHINE a demandé de supprimer le paragraphe. Le JAPON, rejoint par les É.-U., a demandé la suppression de la référence aux subventions dans les secteurs agricole et des pêches. Le CANADA a modifié la référence à une réduction des subventions applicable aux utilisateurs inefficaces de combustibles fossiles et à ceux qui sont responsables de surconsommation.

À propos de l'aide au commerce (CST 127), le G-77/CHINE, appuyé par la NOUVELLE-ZÉLANDE, a demandé la suppression du texte sur l'assistance à la facilitation des échanges associés à l’économie verte.

Registre/recueil des engagements: Les É.-U. ont présenté leur proposition sur un recueil des engagements (128 alt) et ont encouragé tous les participants à inscrire des engagements volontaires et de les publiciser. La SUISSE s’est déclarée généralement favorable à l'idée, mais a demandé le maintien d’une proposition figurant dans le document de compilation détaillant un mécanisme de suivi (128).

GROUPE DE TRAVAIL 2

SECTION IV: CADRE INSTITUTIONNEL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE: régional, national, local: Au sujet des stratégies de développement durable (CST 59), le G-77/CHINE, appuyé par la RÉPUBLIQUE DE CORÉE, a proposé la suppression du terme «engagements», dans la référence aux engagements pour le développement durable.

Concernant les organisations régionales et sous-régionales (CST 60), le KAZAKHSTAN a demandé la mention du partenariat Green Bridge en tant qu'initiative régionale. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a suggéré de placer ailleurs la référence à cette initiative et le libellé en question a été déplacé vers un paragraphe distinct (CST 62 ter). Le MEXIQUE a proposé un texte supplémentaire exhortant «le renforcement des commissions régionales et des bureaux sous-régionaux des Nations Unies», et de mettre l’accent sur «l’affectation des ressources». L'UE, les É.-U. et le JAPON n'ont pas appuyé la proposition du MEXIQUE, et le CANADA a fait part de réserves.

Au sujet du renforcement des institutions (CST 61), le G-77/CHINE a demandé la suppression de «conseils multipartites», soulignant que la nature des institutions et des processus est décidée par les États membres.

Un nouveau paragraphe (CST 62 bis) a été suggéré sur la base d'une proposition antérieure du G-77/Chine sur la réalisation d'actions concrètes, notamment par le biais d'un mécanisme international pour combler le fossé technologique. La BIÉLORUSSIE a déclaré que ce paragraphe est l'un des éléments essentiels du document final. Le MEXIQUE a ajouté un libellé sur, entre autres, l'appuie des centres internationaux existants relatifs au transfert des technologies.

Un nouveau paragraphe (CST 62 quat) a également été proposé, fondé sur une proposition antérieure de la Suisse visant à assurer à long terme l'engagement politique et à entreprendre des mesures pour adopter une législation claire et efficace en matière de développement durable.

Discussion conceptuelle sur le CIDD: Le Co-président Ashe a invité les délégués à un échange de vues sur les options pour le CIDD (paragraphes 48 à 51 du document de compilation). L'UE a déclaré que la fonctionnalité devrait être examinée, avant les arrangements institutionnels. Le MEXIQUE a suggéré que l'ONU requiert «un espace commun» pour examiner un programme intégré de développement. Il a plaidé pour que l'ECOSOC joue un rôle clé dans le suivi de l'ordre du jour de Rio.

La SUISSE a déclaré que les deux aspects au sujet desquels une réforme est nécessaire (CIDD et la gouvernance environnementale internationale) doivent être abordés par le biais d'une approche similaire, qui comprend: le rappel des fonctions principales qui doivent être remplies; et l’identification des mesures qui aideront à mettre ces fonctions à exécution. Le délégué a souligné la nécessité d'un accord sur ces deux éléments avant de prendre des décisions concernant les institutions les plus appropriées.

La TURQUIE a souligné la nécessité d'utiliser les structures existantes, telles que l'ECOSOC. Les É.-U. ont exprimé une préférence marquée pour travailler avec les institutions existantes.

L'AUSTRALIE a mis l’accent sur une meilleure intégration des trois piliers du développement durable, et a déclaré que la réforme devrait, entre autres, fournir un niveau élevé d'engagement politique, produire des résultats sur le terrain, et examiner le rôle des institutions existantes. Le CANADA a appelé à ce que l'ECOSOC joue un rôle plus intégré dans le développement durable, y compris la recherche de stratégies pour l'engagement du secteur privé.

Le KAZAKHSTAN et la NORVÈGE ont appuyé l'option d’un conseil du développement durable. La NORVÈGE a recommandé le remplacement de la Commission du développement durable par un conseil du développement durable, qui devrait: attirer des participants de haut niveau ministériel; introduire un mécanisme de révision par les pairs périodique; et devrait avoir un mandat intersectoriel, tel que le suivi des ODD.

La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a appuyé la création d'un conseil du développement durable et une relation de travail étroite avec l'ECOSOC. Le JAPON a proposé de réformer la Commission du développement durable. Le LICHTENSTEIN a suggéré que le CIDD devrait inclure: l'intégration des trois piliers; les mécanismes de responsabilisation pour assurer la mise en œuvre des politiques et engagements antérieurs; et une participation plus inclusive et de haut niveau.

Le KENYA a proposé d'entreprendre des réformes au sein de la Commission du développement durable sans la transformer en un conseil du développement durable, et a également déclaré que l'amélioration de l'ECOSOC permettrait d'atteindre une meilleure intégration des trois piliers.

Le Vice-président de l’ECOSOC, Luis Alfonso de Alba (MEXIQUE), a souligné que l'ECOSOC serait le lieu naturel pour l'intégration des trois piliers du développement durable, mais a noté le défi de convoquer les ministères concernés.

La FÉDÉRATION DE RUSSIE s’est exprimée en faveur du renforcement des institutions existantes, et a soutenu l'adhésion universelle à la Commission du développement durable et au Conseil d'administration du PNUE.

Le KENYA et l'UE ont exprimé leur appui à l’élévation du statut du PNUE à celui d’une agence spécialisée basée à Nairobi, le KENYA précisant que cette agence pourrait, entre autres, jouer un rôle de premier plan dans la coordination des AME dans le système des Nations Unies, et procurer une planification stratégique élargie pour l'environnement.

La TURQUIE, les É.-U., l’AUSTRALIE, le JAPON et d'autres pays ont exprimé leur soutien pour le renforcement du PNUE. La NORVÈGE a proposé l'amélioration de la structure de gouvernance du PNUE. Le JAPON a présenté une approche étape par étape, qui accorderait la priorité au renforcement de la collaboration du PNUE et des Secrétariats des AEM. Le CANADA s’est exprimé en faveur de l'amélioration de l'efficacité actuelle du PNUE. Le KAZAKHSTAN a appuyé le renforcement des institutions environnementales à tous les niveaux.

PLÉNIÈRE DE BILAN

Au cours de la plénière de bilan en après-midi, l’UE, rejointe par le CANADA, a soutenu le processus actuel composé de deux groupes de travail. Le CANADA a proposé la redistribution de la charge de travail entre les deux groupes, et s’est dit ouvert à l'idée de former des groupes de contact.

La SUISSE a suggéré que les questions thématiques du chapitre V-A soient abordées par des experts au sein de petits groupes, et a souligné qu’il est nécessaire d’approfondir la réflexion conceptuelle sur certains sujets, y compris le CIDD et la MMŒ. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a demandé si les Co-présidents pourraient rationaliser le texte à la fin de la semaine prochaine. La NOUVELLE-ZÉLANDE a suggéré de donner une partie du chapitre V-A au GT2 dans l’éventualité où celui-ci aurait en grande partie achevé ses travaux sur les chapitres I et II, et de convoquer une plénière de bilan mercredi matin.

Les É.-U. ont suggéré de laisser les questions de l’emplacement des libellés aux Co-présidents, et de peut-être former des petits groupes de délégations intéressées pour travailler sur des paragraphes ou chapitres particuliers, avec des délais pour produire des textes de compromis. Le Co-président Kim a proposé qu’un groupe de contact se penche sur le chapitre V-A. À la suite de la suspension de la séance plénière aux fins de conduire des consultations informelles, le G-77/CHINE a déclaré qu'ils préféraient continuer à travailler au sein des deux groupes de travail, avec la facilitation active des coprésidents.

DANS LES COULOIRS

Un organigramme coloré a été affiché vendredi après-midi, indiquant la contraction du texte de 278 pages lundi matin à 157 pages vendredi après-midi, un pourcentage de réduction de 44 %. «Nous avons encore beaucoup de travail à accomplir, mais heureusement, nous avons terminé une première lecture du chapitre V plus tôt que prévu, évitant ainsi de passer le week-end dans ces salles», a déclaré un observateur soulagé.

Le GT2 a finalement commencé à aborder les options de réforme du CIDD en après-midi. Comme prévu, un échange de points de vue a suivi, plutôt qu’une négociation de quelque texte que ce soit, étant donné que les gouvernements en sont toujours à développer leurs positions sur cette question. Un vétéran du premier processus de Rio a fait remarquer qu’il y a 20 ans, le refrain était «pas de nouvelles institutions». «J’ai l’impression que l’histoire se répète», a-t-il déclaré, notant, toutefois, que le dysfonctionnement des structures actuelles est largement constaté. Se référant aux propositions de certains délégués d’élever le statut du PNUE à celui d’une institution spécialisée, un participant a déclaré: «Si, de l'avis de certains, l’accent est démesurément mis sur le renforcement de l'un des piliers, alors l'intégration n’est que vœux pieux».

Néanmoins, la plupart des délégués estimaient que le débat sur le CIDD était «animé et productif». Un délégué sortant de la salle a noté que le Co-président a incité et défié les délégués à «sortir des sentiers battus» concernant certains points clés. Les discussions se poursuivront autour des négociations sur les efforts pour parvenir à un «résultat ambitieux» à Rio. Le MEXIQUE et l'INDONÉSIE ont apparemment convoqué une réunion informelle des parties intéressées en début de semaine prochaine, et la SUISSE a convoqué une autre réunion. Des ateliers sur le CIDD seront également organisés ce week-end, incluant la participation des Grands groupes. Les Grands groupes sont également impatients de se réunir avec le Bureau lundi matin, réunion qui comprendra également un engagement avec les gouvernements.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Leila Mead, Delia Paul, Keith Ripley, Nathalie Risse, Ph.D., et James Van Alstine. Edition numérique: Manu Kabahizi. Version française: Sandra Gagnon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), et le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT au deuxième tour des négociations «informelles informelles» sur l’avant-projet de document final de la CNUDD peut être contactée directement par courriel à <leila@iisd.org>.

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