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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 27 Number 19 - Mercredi 21 mars 2012
CONSULTATIONS INFORMELLES DE LA CNUDD
Mardi 20 mars 2012

Au cours de la deuxième journée de consultations informelles, les délégués de la CNUDD ont poursuivi leur première lecture de l’avant-projet. Ils ont proposé des amendements et présenté des observations préliminaires au sujet d'autres amendements pour les chapitres III et IV (l'économie verte dans le contexte du développement durable et de l'éradication de la pauvreté et le cadre institutionnel pour le développement durable).

LES CONSULTATIONS SUR L’AVANT-PROJET

III. L’ECONOMIE VERTE DANS LE CONTEXTE DU DEVELOPPEMENT ET L'ERADICATION DURABLE DE LA PAUVRETE : Le G-77/CHINE a précisé que sa proposition de supprimer le paragraphe 33, sur la création d'une organisation internationale pour le partage de la plate-forme des connaissances était fondée sur le fait que ses membres préféraient l’inclure dans le libellé qui s’y rapporte plutôt dans le chapitre V, le cadre de l'action, que dans le chapitre III. Le co-président Kim a expliqué qu'il n'y a pas encore de consensus clair quant au point de savoir si tous les cadres d'action figurant actuellement dans l’avant-projet devaient y être placés en un seul endroit. L'UE a déclaré que le cadre de l'action et l'économie verte devraient être clairement liés. Le délégué a également souligné la nécessité de tenir compte des spécificités des pays dans la transition vers une économie verte.

Au paragraphe 40, qui porte sur l’encouragement des entreprises et de l'industrie à élaborer des feuilles de route de l'économie verte pour leurs secteurs respectifs, la NOUVELLE ZELANDE a proposé de supprimer la référence à "objectifs et repères concrets". La NORVEGE a appuyé le maintien de la référence à la promotion des principes du Pacte mondial sur la responsabilité sociale des entreprises. La représentante des ETATS-UNIS a suggéré d’y remplacer l’appel à des "feuilles de route" par un appel à "des stratégies" de l'économie verte. La SUISSE a soutenu le projet de texte avancée par l'UE sur la prise en compte des coûts réels des biens et des services, pour éclairer les choix des entreprises et des consommateurs. L'AUSTRALIE a mis en exergue la consommation et la production durables, apportant son appui au projet de texte de l'UE qui appelle à des mécanismes innovants fondés sur le marché pour créer des incitations pour les entreprises. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a proposé la création d'un centre mondial pour l'emploi vert pour promouvoir l'échange de connaissances. L'UE a préféré le terme "emplois verts et décents."

Dans le paragraphe 41, concernant les engagements volontaires nationaux et les mesures prises par les acteurs étatiques et les parties prenantes, l'UE a déclaré que toutes les parties prenantes et pas seulement les gouvernements nationaux, doivent promouvoir des politiques d'économie verte.

Au paragraphe 42, qui porte sur le soutien aux pays en développement pour bâtir des économies vertes, y compris la mise au point, le transfert des, et l’accès aux, technologies, l'UE a exprimé des réserves à l’égard de la proposition de la Nouvelle-Zélande sur les "protocoles et procédures communautaires applicables", et de la proposition du Saint-Siège "de mettre en place des garanties…de respecter les savoirs locaux et traditionnels", précisant que les questions relatives à la propriété intellectuelle sont traitées dans le cadre du Protocole de Nagoya. Le CANADA a suggéré de déplacer l'ensemble du paragraphe, peut-être vers le chapitre V. La SUISSE a proposé de remplacer les références à "pays à revenu intermédiaire" par des références à "économies en transition", a soutenu la proposition de l'UE sur la catalyse des investissements privés et a suggéré de fusionner les propositions de l'UE, du Japon et de la Nouvelle Zélande sur le financement. La NORVEGE et la SUISSE ont remis en question l’emplacement de la proposition de l'UE que le Secrétaire général formule des suggestions concrètes sur la nature et la portée des engagements pris dans le chapitre consacré à l'économie verte. S'agissant des subventions, le CANADA a proposé de qualifier les subventions à éliminer par le terme "inefficaces".

La SUISSE, appuyée par la NOUVELLE ZELANDE, a appelé à la suppression de la proposition de la Moldavie en faveur d'un mécanisme pour protéger les pays en développement des investissements dans des technologies vieilles et obsolètes. La MOLDAVIE a appuyé la proposition de l'UE concernant la recherche collaborative sur les technologies et services écologiques, l'éco-innovation et les partenariats entre les secteurs public et privé pour l’élaboration de solutions vertes accessibles aux pays en développement et aux pauvres.

La NOUVELLE-ZELANDE a apporté son appui à l'appel des Etats-Unis à la suppression du libellé sur la création de centres d'excellence en guise de points nodaux de la R&D en matière de technologie verte. La représentante a suggéré que les propositions de l'UE de tirer parti de la contribution du secteur privé, des marchés publics durables, des normes harmonisées au niveau international et de la responsabilité sociale et environnementale, devraient être transférées au chapitre V.

 Au sujet du paragraphe 43, sur la mesure des progrès, le LICHTENSTEIN a déclaré que cela devrait être coordonné par les Nations Unies afin de maintenir la cohérence. Le CANADA a rejeté la formulation concernant les cibles et les échéanciers. La SUISSE a souligné l'importance de la mesure des progrès et la relation de ces objectifs avec les indicateurs "au-delà du PIB". La représentante des ETATS-UNIS n’a pas apporté son appui à l’idée d’avoir une feuille de route ou un délai, suggérant que les Etats peuvent décider de leurs propres engagements. Elle a demandé une utilisation cohérente de l'expression "transition", et pas "transformation", vers une économie verte, et a proposé de supprimer toute référence à transition "juste". La FEDERATION DE RUSSIE a demandé la suppression de l'ensemble du paragraphe, en disant qu'il prédéterminait la discussion sur les objectifs de développement durable. Le délégué a demandé que les indicateurs et la feuille de route soient abordés dans le chapitre V.

IV. CADRE INSTITUTIONNEL DU DEVELOPPEMENT DURABLE: Le G-77/CHINE a passé en revu ses propositions d'amendements du présent article et a fait état de propositions concernant, entre autres: l'identification des faiblesses ou des lacunes qui affectent la mise en œuvre complète d'Action 21; le traitement de la fragmentation, des chevauchements, des ordres du jour concurrents et conflictuels des institutions, fonds et programmes des Nations Unies; l’affirmation d’un engagement à construire un nouvel ordre économique international (NOEI) qui soit plus juste, plus équitable et plus inclusif; le renforcement de la mise en œuvre de la Stratégie de Maurice et du Programme d'action de la Barbade pour les petits Etats insulaires en développement (PEID), en veillant à ce que les pays industrialisés concrétisent leurs responsabilités en matière de moyens d’exécution (ME) dans les accords multilatéraux sur l'environnement (AME); la concrétisation des engagements liés aux besoins de l'Afrique en matière de développement; et l'examen et le suivi des progrès de la mise en œuvre d'Action 21.

Au sujet de la gouvernance à tous les niveaux, l'UE a apporté son appui aux appels lancés par la Nouvelle-Zélande, la Norvège et le G-77/Chine d'ajouter le qualificatif "efficace" après le mot gouvernance, et a approuvé la référence au niveau "infranational" introduite par le Canada dans la liste des niveaux de gouvernance. Le délégué a suggéré, entre autres, la suppression des références à ‘responsabilités communes mais différenciées’ et à ‘développement centré sur l'être humain’. Il a indiqué que certaines propositions du G-77/Chine sur les institutions financières internationales (IFI), le financement, la technologie, le renforcement des capacités et les PEID devraient être transférées au chapitre V. Il a souligné que la proposition de l'UE sur les examens collégiaux volontaires par les pairs devrait être la pierre angulaire de la réforme du CIDD. Il a appuyé la proposition néo-zélandaise sur la prévision d’examens réguliers et la proposition de la Suisse sur l’évaluation de l'impact des politiques. Il s'est opposé à la proposition du G-77/Chine sur le NOEI, ainsi que la proposition relative à la mise en œuvre des AME par les pays industrialisés.

Au paragraphe 44, sur une gouvernance forte pour faire progresser le développement durable, certaines délégations ont proposé de supprimer la proposition du G-77/CHINE sur "la nécessité de trouver un équilibre en rendant compte des priorités convenues de l'Organisation, dans l'affectation des ressources au budget ordinaire des Nations Unies qui se fait au détriment des activités de développement. "Le CANADA a appuyé la proposition des Etats-Unis qui se réfère à la représentation des voix et intérêts à la fois des femmes et des hommes issus des grands groupes et de la société civile. Le délégué s’est dit réservé sur la proposition de l'UE concernant le mécanisme d'examen volontaire périodique par les pairs, tandis que la RÉPUBLIQUE DE COREE a proposé sa suppression et la NORVEGE l’a appuyée. La REPUBLIQUE DE COREE a apporté son appui à la proposition de l'UE d’encourager les partenariats entre diverses parties prenantes, y compris les acteurs non étatiques, tels que le secteur privé.

La NOUVELLE-ZELANDE a proposé la révision du libellé exigeant des "pays industrialisés" d’honorer leurs engagements pris dans le cadre des AEM. Le MEXIQUE a appuyé la réforme de l'ECOSOC, avec un éventuel Forum ministériel mondial annuel sur l'environnement, qui se réunirait alternativement à New York et à Nairobi, et un PNUE renforcé, peut-être même sous forme d’une nouvelle institution spécialisée. La SUISSE a souligné que le paragraphe 44 devrait se concentrer sur les objectifs généraux du renforcement du CIDD.

La NORVEGE a proposé un texte sur la mise en œuvre, à l'échelle des Nations Unies, d'une stratégie pour le développement durable afin d'assurer une plus grande cohérence dans le système de l’ONU. La NORVEGE et le LIECHTENSTEIN ont apporté leur appui à une proposition de l'UE sur l’élargissement et l’approfondissement des possibilités de participation active de toutes les parties prenantes. Le LIECHTENSTEIN a apporté son appui aux propositions du G-77/Chine sur le besoin de traiter la fragmentation, les chevauchements, les ordres du jour concurrents et contradictoires des institutions, fonds et programmes des Nations Unies, et la coordination et la coopération entre les AEM, et a appuyé une proposition de l'UE sur le renforcement de l'interface entre les politiques et la science.

L'UE a proposé un nouveau texte sur les options pour la réforme de l'ECOSOC et la transformation de la Commission du développement durable (CDD) en un Conseil du développement durable du Conseil (CoDD). CUBA a résumé ses propositions pour la création d'un nouveau forum ministériel qui rendrait compte de ses travaux au Conseil économique et social, tout en soulignant qu'il ne cherchait pas à contredire les propositions du G-77/Chine. La SUISSE a mis en exergue sa proposition de demander au Secrétaire général de l’ONU (SG) d’organiser des échanges de haut niveau périodiques sur le développement durable à l'ouverture de l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU). Le JAPON a appelé à la réforme de la CDD et s’est opposé à l’idée d’un CoDD. La FEDERATION DE RUSSIE a fait objection à l’idée de créer de nouvelles structures au sein du système des Nations Unies. L'UE a proposé un texte sur le fonctionnement d'un CoDD, y compris la garantie d’une pleine participation des institutions et organismes des Nations Unies ainsi que celle des institutions financières internationales, l'utilisation d'un mécanisme d'évaluation des performances des pays en matière de développement durable, et une interface science-politique forte. L'UE a également proposé un texte appelant le SG à soumettre à l'AGNU des propositions permettant de donner effet aux réformes proposées et la nomination d'un représentant de haut niveau pour le développement durable et les générations futures.

Le LIECHTENSTEIN et la REPUBLIQUE DE COREE ont apporté leur appui aux propositions en faveur d’un CoDD; la REPUBLIQUE DE COREE a également appuyé l’approche par étape avancée par le Japon pour le renforcement de la gouvernance environnementale internationale.

La REPUBLIQUE DOMINICAINE a appuyé le renforcement du mandat de l'ECOSOC. L'UE, les ETATS-UNIS, le JAPON, parmi d’autres, ont proposé la suppression d'une proposition du G-77/CHINE de mettre en place un mécanisme international de transfert de technologie, relevant de l'AGNU.

Au sujet des paragraphes 51 (PNUE en tant qu'institution spécialisée) et 55 (amélioration de l'accès à l'information et de la participation du public au processus décisionnel), l'UE a souligné la nécessité d'une participation effective des acteurs non-étatiques. Au paragraphe 52, sur l'état de la planète, l'UE s’est exprimée en faveur du maintien des concepts de "capacité de charge" et "paliers d’ordre planétaire". L'UE, les ETATS-UNIS, le JAPON et d'autres ont demandé la suppression de la proposition du G-77/CHINE concernant les institutions financières internationales et le réalignement des quotas.

Les ETATS-UNIS, la FEDERATION DE RUSSIE et le CANADA ont déclaré que les références appelant le PNUE à devenir une institution spécialisée devraient être supprimées. La représentante des ETATS-UNIS a déclaré que les décisions concernant les AEM ne peuvent être prises que par la Conférence des Parties de chacun de ces AEM, et non par Rio +20. L’UKRAINE a proposé de transformer le PNUE en une Organisation mondiale de l'environnement qui serait chargée d'élaborer une "Constitution mondiale de l'environnement". Au sujet de l’amélioration de la coordination entre les AEM, la SUISSE a soutenu l’encouragement de nouvelles synergies dans le groupe des produits chimiques et des déchets, et a suggéré que le groupe de la biodiversité pourrait bénéficier d’efforts similaires.

Le G-77/CHINE a proposé de supprimer une proposition de créer un poste de médiateur ou de haut commissaire pour les générations futures. Le JAPON, contré par l'UE, a appuyé le renforcement du PNUE et l'adoption d’une approche par étape pour le renforcement de la gouvernance environnementale internationale. La NOUVELLE-ZÉLANDE a expliqué sa proposition appelant l'ONU à devenir un modèle de bonnes pratiques et de transformation en donnant l'exemple en matière de durabilité. La NORVEGE a plaidé pour un modèle de gouvernance renforcé et englobant l'adhésion universelle et un Conseil exécutif, et a signalé qu'elle a besoin de plus amples renseignements sur la proposition concernant la création d’un poste de médiateur.

La représentante des ETATS-UNIS a exhorté les gouvernements à donner la priorité au suivi et à l'évaluation des données pour orienter la prise de décision dans le domaine du développement. Le KAZAKHSTAN, la BIELORUSSIE et l'UKRAINE ont appuyé le maintien de la référence à l'initiative régionale Green Bridge, en raison de sa grande portée.

DANS LES COULOIRS

Alors que les négociateurs parcouraient les textes sur l'économie verte et le CIDD, quelques-uns ont exprimé un certain malaise sur l’idée de laisser les problèmes les plus difficiles à la fin des négociations. Un délégué a fait part de son malaise face aux nombreuses propositions de replacer des textes dans le dernier chapitre : "Il semble qu'ils soient en phase de suppression, parce que quand vous allez à ce chapitre, vous constatez que des paragraphes de rechange s’y trouvent proposés" En fin d'après midi, les inquiétudes sur le rythme fastidieux des travaux ont atteint leur point culminant lorsque des délégués se sont mis à énumérer les modifications textuelles qu’ils ont soutenues et celles qu’ils ont rejetées. Rappelant à tous que "c'est une réunion d’action", le co-président John Ashe a demandé aux parties de faire parvenir leurs propositions et amendements, au Secrétariat, par écrit, de façon à permettre la tenue de discussions de fond, avertissant que "la vraie substance" des discussions restait encore à examiner.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Delia Paul, Keith Ripley, Nathalie Risse, Ph.D. et Lynn Wagner, Ph.D. Edition numérique: Leila Mead. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), et le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB aux réunions de la CNUDD de mars 2012 peut être contactée directement par e-mail à l’adresse <lynn@iisd.org>.

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