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Volume 25 Number 70 - Lundi 6 juin 2011
RÉSUMÉ DE LA QUATRIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA BIODIVERSITÉ MARINE AU-DELÀ DES ZONES DE JURIDICTION NATIONALE
31 MAI - 3 JUIN 2011

La quatrième réunion du Groupe de travail spécial informel à composition non limitée pour l’examen des questions relatives à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique marine située au-delà des zones de juridiction nationale (ci-après, le Groupe de travail) s’est tenue du 31 mai au 3 juin 2011, au siège de l’ONU à New York. Conformément à la résolution 65/37 de l’Assemblée générale du 7 décembre 2010, la réunion a examiné:

  • les aspects scientifiques, techniques, économiques, juridiques, environnementaux, socio-économiques et autres de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale, y compris les activités de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organismes internationaux pertinents;
  • les options et méthodes éventuelles permettant de promouvoir la coopération et la coordination internationales pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale, et
  • les principaux thèmes et les questions nécessitant un complément d’étude.

La réunion était chargée en particulier: de poursuivre les discussions sur le régime juridique devant régir les ressources génétiques marines, ainsi que les zones marines protégées et les processus d’évaluation de l’impact environnemental dans les zones au-delà de la juridiction nationale; et d’élaborer des recommandations à soumettre à l’Assemblée générale à sa soixante-sixième session.

Près de 200 participants, représentant les gouvernements, les institutions des Nations Unies, les organismes intergouvernementaux et les organisations non gouvernementales, ont assisté à la réunion. Après des négociations difficiles, dont la majeure partie s’est déroulée dans un groupe des Amis des Co-présidents, à composition non limitée, et dans un comité encore plus restreint formé en son sein, qui n’étaient pas ouverts aux observateurs, le Groupe de travail a adopté, par consensus, une série de recommandations pour le lancement d’un processus sur le cadre juridique devant régir la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale, en déterminant les lacunes ainsi que les moyens d’aller de l’avant, notamment à travers la mise en application des instruments existants et l’élaboration éventuelle d’un accord multilatéral inscrit dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Les recommandations comprennent également un «paquet» de questions à traiter, sous forme d’un ensemble indivisible, dans ce processus, à savoir: les ressources génétiques marines et, notamment, les questions touchant au partage des avantages découlant de ces ressources; la prise de mesures telles que la mise en place d’outils de gestion par zone, y compris les zones marines protégées et l’évaluation des impacts environnementaux; le renforcement des capacités et le transfert de technologie marine. Les recommandations consensuelles seront soumises à la 66e session de l’Assemblée générale.

BREF HISTORIQUE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE AU-DELÀ DES ZONES DE JURIDICTION NATIONALE

La question de la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale (ZADJN) suscite, de manière croissante, l’attention internationale, les données scientifiques, quand bien même elles sont insuffisantes, révélant à la fois la richesse et la vulnérabilité de cette biodiversité, en particulier dans les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les récifs coralliens des eaux froides, alors que des préoccupations sont exprimées sur les pressions anthropiques croissantes exercées par les activités existantes et émergentes menées dans des domaines tels que la pêche et de la bio-prospection, en mer profonde.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, établit les droits et obligations des États, relatifs à l’exploitation des océans et de leurs ressources et à la protection du milieu marin et côtier. Bien que la CNUDM ne se réfère pas expressément à la biodiversité marine, elle est communément considérée comme établissant le cadre juridique régissant toutes les activités menées dans les océans.

La Convention sur la diversité biologique (CDB), qui est entrée en vigueur le 29 décembre 1993, définit la biodiversité et vise à promouvoir la conservation, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Dans les ZADJN, la Convention ne s’applique qu’aux processus et activités menées sous la juridiction ou le contrôle de ses parties (Article 4).

CDP-2 À LA CDB: À sa deuxième réunion (novembre 1995, Jakarta, Indonésie), la Conférence des Parties (CdP) à la CDB a adopté un programme d’action appelé «Mandat de Jakarta sur la diversité biologique marine et côtière», qui a conduit à la création d’un programme de travail dans ce domaine. La CdP-2 a également adopté une décision demandant au Secrétaire exécutif, en concertation avec la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, d’entreprendre une étude de la relation entre la CDB et la CNUDM en ce qui concerne la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques des grands fonds marins.

SOMMET MONDIAL SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE: Dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, le Sommet mondial sur le développement durable (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) a souligné la nécessité: de maintenir la productivité et la biodiversité des zones marines et côtières importantes vulnérables et, notamment, des ZADJN; de faciliter l’élimination des pratiques de pêche destructives et l’établissement d’aires marines protégées (AMP), y compris des réseaux représentatifs, d’ici 2012 et des périodes de fermeture et ou des zones pour la protection des frayères; et d’élaborer des programmes internationaux visant à enrayer l’érosion de la biodiversité marine.

AGNU-57: Dans sa résolution 57/141, l’Assemblée générale a, en 2002, encouragé les institutions internationales pertinentes à examiner d’urgence les voies et moyens d’intégrer et d’améliorer, sur une base scientifique et dans le cadre de la CNUDM, la gestion des risques posés à la biodiversité marine des monts sous-marins et certains autres éléments du milieu sous-marin dans le cadre de la CNUDM.

AGNU-58: Dans sa résolution 58/240, l’Assemblée générale a, en 2003, invité les organes internationaux et régionaux compétents à examiner d’urgence les voies et moyens de mieux traiter, sur une base scientifique englobant l’application du principe de précaution, les menaces et les risques posés à la biodiversité et aux écosystèmes marins vulnérables et menacés dans les ZADJN.

CDP-7 À LA CDB: À sa septième réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP à la CDB: a inclus dans le programme de travail sur la biodiversité marine et côtière de nouveaux éléments concernant les AMP et la biodiversité en haute mer; a mis en exergue le besoin urgent d’une coopération et de mesures internationales permettant d’améliorer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les ZADJN, notamment à travers l’établissement de nouvelles AMP; et a recommandé que les parties, l’Assemblée générale et les diverses institutions compétentes, prennent d’urgence les mesures nécessaires à court, moyen et long termes, pour éliminer et éviter les pratiques destructrices.

AGNU-59: Dans sa résolution 59/24, l’Assemblée générale a, en 2004, invité les États et les institutions internationales à prendre des mesures d’urgence pour s’attaquer, conformément au droit international, aux pratiques destructrices qui ont des impacts négatifs sur la biodiversité et les écosystèmes marins et a établi un groupe de travail spécial à composition non limitée, informel, pour étudier les questions relatives à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones au-delà des lignes de juridiction nationale.

AGNU-60: Dans sa résolution 60/30, l’Assemblée générale a, en 2005, recommandé que les États doivent soutenir les travaux menés dans les différentes instances et visant à prévenir toute nouvelle destruction d’écosystèmes marins et pertes de biodiversité, et être prompts à s’engager dans les discussions sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine, menées au sein du groupe de travail.

PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La première réunion du Groupe de travail (13-17 février 2006, New York) a procédé à des échanges de vues sur la coordination institutionnelle, la nécessité de mesures à court terme pour lutter contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée (INRND) et les pratiques de pêche destructrices, les RGM, l’évitement des effets défavorables de la recherche scientifique marine (RSM) sur la biodiversité marine, et la facilitation de l’établissement d’AMP en haute mer. Une synthèse des Co-présidents des évolutions survenues et un rapport des discussions menées sur les thèmes, les questions et les idées touchant à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine des ZADJN, ont été transmis à l’Assemblée générale, comme addendum au rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer.

CDP-8 À LA CDB: À sa huitième réunion (20-31 mars 2006, Curitiba, Brésil), la CdP à la CDB a reconnu le rôle de la CDB dans le soutien devant être apporté aux travaux de l’Assemblée générale sur les AMP des ZADJN, se concentrant sur la fourniture d’avis scientifiques et de données et autres conseils techniques. La CdP a également pris des décisions concernant les ressources génétiques marines (RGM), présentant une gamme d’options préliminaires pour la protection des ressources génétiques des grands fonds marins au-delà des lignes de juridiction nationales et soulignant la nécessité de poursuivre l’élaboration de ces options et d’autres encore, en particulier dans le cadre de l’ONU, et les travaux sur la gestion intégrée des zones marines et côtières.

DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La deuxième réunion du Groupe de travail (28 avril-2 mai 2008, New York) a produit un projet de déclaration commune, des Co-présidents, déterminant les questions devant être examinées par l’Assemblée générale et retournées au Groupe de travail, à savoir: le respect et une mise en œuvre plus effective des accords disponibles, le renforcement de la coopération et de la coordination; l’élaboration d’un outil efficace d’étude d’impact environnemental (EIE) pour la gestion des océans, l’élaboration d’outils de gestion fondés sur les zones, la prise de mesures concrètes pour le traitement de la conservation et de l’utilisation durable des RGM, et la poursuite et le renforcement de la RSM.

CDP 9 À LA CDB: À sa neuvième réunion (19 au 30 mai 2008, Bonn, Allemagne), la CdP à la CDB a réuni un atelier d’experts sur les aspects scientifiques et techniques de l’EIE dans les ZADJN, pour apporter une contribution à l’élaboration de directives scientifiques et techniques. Elle a adopté des critères scientifiques pour la détermination de l’importance écologique ou biologique des zones marines nécessitant une protection, et les orientations scientifiques encadrant la sélection de zones pour établir un réseau représentatif d’AMP, encourageant les Parties à les appliquer pour la détermination des zones ayant besoin de protection, conformément au droit international, notamment, la CNUDM, et reconnaissant que les critères peuvent avoir besoin d’être adaptés par les Parties si elles décident de les appliquer à l’intérieur de leur juridiction nationale. La CdP a également pris note des mesures à prendre en ligne de compte dans la mise en place des réseaux d’AMP, et a prié le Secrétaire exécutif de les transmettre aux processus pertinents de l’Assemblée générale.

TROISIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La troisième réunion du Groupe de travail (1er-5 février 2010, New York) a décidé par consensus d’un ensemble de recommandations à l’intention de l’Assemblée générale, dont, entre autres: l’intégration dans le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer de données concernant les EIE entreprises pour les activités prévues dans les ZADJN; la reconnaissance de l’importance de la poursuite de l’élaboration des orientations scientifiques et techniques encadrant la conduite d’EIE sur les activités prévues dans les ZADJN, y compris l’examen des évaluations des impacts cumulatifs; l’appel des États à travailler, à travers les institutions internationales, à l’élaboration d’une méthodologie commune pour la détermination et la sélection des zones marines qui peuvent bénéficier d’une protection sur la base des critères disponibles; l’appel des États, dans le cadre du mandat du Groupe de travail, à avancer dans les discussions sur les RGM situées dans les ZADJN; et, la réunion, de nouveau, du Groupe de travail en 2011, pour fournir de nouvelles recommandations à l’Assemblée générale.

AGNU-65: Dans sa résolution 65/37, l’Assemblée générale a, en 2010, exhorté les États à envisager la poursuite de l’élaboration des processus d’EIE couvrant les activités prévues dans le cadre de leur juridiction ou contrôle, qui peuvent causer une pollution importante ou de grandes modifications nuisibles à l’environnement marin, ainsi qu’à élaborer et à promouvoir des plans d’urgence permettant de faire face aux incidents de pollution, et a encouragé l’amélioration de la gestion des risques posés à la biodiversité marine et la lutte contre les pratiques destructrices qui ont des répercussions sur la biodiversité marine. Elle a appelé à une nouvelle réunion du Groupe de travail en 2011, soulignant la nécessité de poursuivre les discussions sur les RGM, les AMP et les EIE.

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

Mardi 31 mai, la Co-présidente Liesbeth Lijnzaad (Pays-Bas) a ouvert la réunion exhortant les participants à s’entendre sur la marche à suivre concernant la conservation et l’utilisation durable de la BADJN. La Co-présidente Palitha Kohona (Sri Lanka) a encouragé les délégués à identifier les zones et les types de ressources biologiques à discuter, et à examiner l’accès et le partage des avantages et les droits de propriété intellectuelle (DPI). Stephen Mathias, Sous-secrétaire général chargé des affaires juridiques, a prononcé le discours d’ouverture au nom de la Conseillère juridique des Nations Unies, Patricia O’Brien, retraçant les recommandations «modestes, mais néanmoins importantes» du Groupe de travail à sa troisième réunion, soulignant que l’Assemblée générale est la seule instance mondiale qui dispose de la compétence pluridisciplinaire et intersectorielle nécessaire à la fourniture de directives sur toutes les questions liées à la BADJN et mettant en exergue l’importance des recommandations du Groupe de travail pour la Conférence des Nations Unies pour le développement durable (Rio +20) de 2012.

La Co-présidente Lijnzaad a introduit l’ordre du jour provisoire (A/AC.276/L.5). L’Argentine, au nom du Groupe des 77 et la Chine (G-77/Chine), a proposé de se référer au régime juridique régissant les RGM, les AMP et les processus d’EIE, plutôt ensemble que comme des éléments distincts et, contrée par les États-Unis et l’Islande, à la discussion des choix et approches possibles de «régime juridique» applicables à, plutôt qu’à la «coopération et la coordination internationales» dans le domaine de la BADJN. Après une brève suspension de la séance, le G-77/Chine a présenté un texte de compromis appelant à la considération des options et approches applicables à «tous les aspects en cours d’examen dans le cadre du mandat du Groupe de travail, en tenant compte en particulier de l’alinéa 10 de la résolution 65/37 de l’Assemblée générale». Les délégués ont adopté l’ordre du jour tel qu’amendé.

La Co-présidente Lijnzaad a présenté le projet de format et l’ordre du jour provisoire annoté et l’organisation des travaux (A/AC.267/L.6), indiquant qu’un groupe des Amis des Co-présidents, à composition non limitée, contribuera à l’élaboration des recommandations pour examen en séance plénière. Les délégués ont adopté le document sans amendement. Au cours de la séance plénière, la Co-présidente Lijnzaad a précisé que le groupe des Amis des Co-présidents est ouvert uniquement aux délégations nationales.

Les délégués ont ensuite fait des déclarations générales et ont entendu les exposés de: Nii Allotey Odunton, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins (ISA), sur les travaux de l’Autorité; Rama Rao, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), sur les fonctions de la propriété intellectuelle et le rôle de l’OMPI; Lyle Glowka, de la CDB, sur le Protocole de Nagoya, et Harlan Cohen, de l’Union internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), sur les EIE, les AMP et le renforcement des capacités.

Mercredi, la plénière a débattu des divers aspects et des options et approches possibles en matière de conservation et d’utilisation durable de la BADJN, et jeudi, des thèmes et questions nécessitant une étude détaillée de leur contexte général. Le groupe des Amis des Co-présidents s’est réuni du mardi au jeudi, un «comité d’amis restreint» poursuivant les discussions le jeudi soir et le vendredi après-midi. La Plénière a adopté les recommandations du Groupe de travail, vendredi soir. Ce rapport résume les débats qui ont été menés sur les trois questions de fond inscrites à l’ordre du jour du Groupe de travail (les RGM, les AMP et les processus d’EIE), la voie à suivre et la discussion du projet de recommandations du Groupe de travail.

DISCUSSION DES ASPECTS, OPTIONS ET APPROCHES

LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES MARINES: L’Union européenne (UE) a signalé l’existence d’une lacune dans le cadre juridique et politique international actuel, appelant à la formalisation d’un processus de négociation menant à l’élaboration d’un nouvel accord de mise en œuvre de la CNUDM sur l’accès et le partage des avantages (APA) découlant des RGM, parallèlement aux AMP et aux EIE. L’UE a précisé que l’application de l’approche «premier arrivé, premier servi» aux RGM déstabilise les efforts de conservation; a exprimé sa volonté de discuter des voies et moyens de contrôler l’accès aux RGM; et a favorisé le partage des avantages, y compris les avantages monétaires et non monétaires tels que ceux énumérés à l’Annexe du Protocole de Nagoya.

Le G-77/Chine a souligné: l’applicabilité du principe de patrimoine commun aux ressources biologiques des fonds des mers et des océans et leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale (la Zone); la pertinence de l’ISA pour la protection du milieu marin et pour la RSM; la nécessité d’un examen des droits de propriété intellectuelle liées aux RGM; et la proposition d’entamer un processus de négociation abordant de manière globale le régime juridique devant encadrer la conservation, l’utilisation durable, le partage des avantages, le renforcement des capacités et le transfert de technologie.

Le Mexique a proposé que l’accord de mise en œuvre élabore une approche globale des RGM, et a suggéré de se concentrer sur la régulation des RGM et sur la création d’un mécanisme de partage des avantages, en utilisant, comme sources d’inspiration, le Protocole de Nagoya et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG). Le Venezuela a appelé à un cadre transparent et inclusif clarifiant les droits et responsabilités des États dans le domaine de la conservation et de l’utilisation durable de la BADJN, y compris l’APA découlant des RGM. L’Afrique du Sud a averti qu’en l’absence de progrès dans le cadre de l’Assemblée générale, d’autres instances peuvent prendre des mesures, citant la pertinence éventuelle du Protocole de Nagoya. Le délégué de Trinité-et-Tobago a demandé la création d’un système permettant d’assurer la participation des scientifiques des pays en développement à la RSM menée dans la Zone.

Le Canada s’est exprimé en faveur de: la discussion sur un régime applicable aux RGM situées en haute mer, indépendamment des RGM situées dans la Zone; la promotion de la recherche, tout en s’assurant d’une collecte et d’une gestion responsables des RGM; l’accueil favorable des efforts visant l’élaboration de codes de conduite pour les activités de recherche; et l’adoption d’une approche équilibrée entre la liberté scientifique et la conservation marine. Les États-Unis et le Japon ont déclaré que la liberté de la haute mer s’applique aux RGM, les États-Unis s’opposant à un nouveau régime juridique régissant les RGM, qui ferait obstacle à la recherche et développement. Les États-Unis ont plutôt exhorté les États à s’assurer de la conformité avec les accords régionaux et internationaux; et à focaliser les discussions menées autour des RGM sur la conservation, les critères et lignes directrices potentiels devant encadrer la RSM, le renforcement des capacités et les possibilités de formation. L’Islande s’est opposée à l’idée d’un nouvel accord de mise en œuvre, soulignant la nécessité de se concentrer sur la prise de mesures concrètes permettant de combler les lacunes constatables au niveau de la mise en œuvre. La Chine et la République de Corée ont affirmé que la formulation et la mise en œuvre des dispositions relatives aux RGM doivent s’appuyer sur la RSM.

La Nouvelle-Zélande a mis en exergue: la convergence dans la détermination des insuffisances du régime juridique international actuel relatives aux RGM et à la protection de la biodiversité marine; les évolutions rapides survenues dans le domaine des droits de propriété intellectuelle liées aux RGM, avec, dans les brevets délivrés, peu de précision sur le point de savoir si les RGM proviennent des ZADJN, et des motifs d’abus potentiels; et la nécessité résultant d’élaborer des directives, des règles ou des mécanismes.

L’Australie a accordé une priorité à la nécessité, pour le Groupe de travail, de trouver des manières constructives et fondées sur un consensus, de faire avancer le débat, et a désigné les éléments suivants d’une solution consensuelle concernant les RGM: s’assurer de la protection et de la conservation des RGM; éviter ou gérer avec soin les incidences négatives potentielles liées à leur exploitation; s’assurer de leur développement durable; explorer les différentes options offertes à la communauté internationale pour l’élaboration de voies et moyens justes et pratiques de partager les avantages, tout en fournissant suffisamment d’incitation à l’exploration et au développement; et permettre la poursuite des avancées sur les activités de la RSM et la diffusion des technologies. Le délégué a également exprimé la volonté d’explorer toutes les options liées au partage des avantages, y compris les idées tirées du Protocole de Nagoya ou du TIRPG, une combinaison des deux ou d’autres approches fondées sur le transfert de technologie et le renforcement des capacités; et a proposé d’examiner la possibilité d’une amélioration immédiate de la gestion des RGM des ZADJN et d’un partage immédiat des avantages à travers le transfert de technologie, la participation dans la recherche et l’échange d’informations scientifiques.

L’UICN a appelé à un régime de protection des droits de tous les États, y compris ceux qui n’ont pas la capacité d’accéder et d’utiliser des RGM, et a fait remarquer que Rio +20 offre l’occasion d’obtenir un engagement renouvelé à combler les lacunes au niveau de la mise en œuvre et à relever de nouveaux défis. Greenpeace a souligné que les discussions sur les deux thèmes majeurs de la gouvernance internationale de l’environnement et de l’économie verte, à Rio +20, devraient aider à faire avancer la conservation des RGM dans les ZADJN.

AIRES MARINES PROTEGÉES: L’UE, appuyée par l’UICN et Greenpeace, a appelé: à la concrétisation de l’objectif de 2012 fixés pour les AMP, par le Sommet mondial sur le développement durable, faisant remarquer que le hiatus entre la détermination des zones d’importance écologique et biologique et la désignation des AMP dans les ZADJN est dû à l’absence d’une instance mondiale chargée de ce mandat; au lancement d’un appel à la formalisation d’un processus menant à un accord de mise en œuvre englobant les principes généraux de conservation et de gestion et un paquet permettant, entre autres, un processus pour la désignation d’AMP à l’échelle mondiale. Le Pew Environment Group a encouragé la formulation de recommandations à l’intention de l’Assemblée générale et de Rio +20, sur un mandat de négociation ciblé pour une conférence intergouvernementale visant le traitement des questions ayant trait à la gouvernance des AMP.

Le Mexique a déploré la lenteur des progrès du Groupe de travail sur les AMP et a appelé à la fourniture d’un mandat pour la tenue d’une conférence intergouvernementale afin de traiter des questions des AMP et des RGM sous forme d’un ensemble indivisible et de préciser l’autorité compétente pour la désignation des AMP et la gestion du partage des avantages. Le G-77/Chine a encouragé le Groupe de travail à formuler, à l’intention de l’Assemblée générale, des recommandations claires pour la conduite de négociations constructives sur tous les éléments de l’ensemble indivisible, à la même vitesse, en considérant la conservation comme un élément, plutôt que de placer un accent spécifique sur des outils particuliers tels que les AMP. L’Afrique du Sud a mis en relief les progrès réalisés au niveau régional, réitérant que l’éventuelle plate-forme juridique pour l’action mondiale sur les AMP devrait faire partie d’un accord d’ensemble comprenant le partage des avantages. Le Brésil a souligné le besoin d’une plate-forme juridique pour la fourniture des détails concernant la création et la gestion des AMP. Le Chili a souligné la nécessité de directives régissant l’élaboration d’une méthodologie commune applicable aux AMP. La République de Corée, l’Inde et la Chine ont souligné la nécessité, pour la science, d’étayer les décisions concernant les AMP, la Chine ajoutant la nécessité d’éviter de porter atteinte aux droits des États à procéder à l’évaluation des ressources dans les AMP.

Le Canada a favorisé: la reconnaissance de la responsabilité des organes de gestion régionale dans le domaine de la sélection d’outils de gestion adaptés à la zone et aux conditions locales; l’examen des prochaines étapes de l’identification des zones d’importance écologique et biologique; et la désignation et la mise en œuvre de sites pilotes pour l’évaluation des modalités applicables aux AMP situées en haute mer. Les États-Unis ont appelé l’Assemblée générale à encourager les organes compétents à collaborer pour la protection des zones d’importance écologique et biologique et le partage des données pertinentes. Le Japon a mis en garde contre l’adoption d’une approche uniforme des AMP. La Norvège a souligné que l’action est encore nécessaire dans les zones sous juridiction nationale, et a accordé une priorité à l’amélioration de l’efficacité des organismes de gestion régionaux. Les États-Unis ont encouragé la réalisation de progrès par les États et les organismes compétents, dans l’identification et la gestion des AMP et leur coopération, au cas par cas, au traitement des impacts cumulatifs potentiels.

Le Conseil pour la défense des ressources naturelles a parlé de la coopération régionale ayant trait aux AMP en haute mer comme étant un «processus lourd» nécessitant un accord entre les organisations régionales benthiques et pélagiques de gestion des pêches (ORGP), l’Organisation maritime internationale, pour le secteur du shipping, et l’ISA, pour le secteur minier; et a encouragé l’élimination de l’écart entre l’identification des zones d’importance écologique et biologique et la désignation des AMP.

ÉVALUATION DE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL: L’UE, appuyée par l’UICN, a plaidé pour des processus d’EIE et d’évaluation environnementale stratégique (EES) pour prévenir les effets défavorables, notamment, des activités nouvelles et émergentes, faisant état de l’existence, au niveau de la gouvernance, de lacunes concernant les EIE dans les ZADJN. Le Canada a demandé: une coopération intersectorielle intégrée au niveau régional; des avis scientifiques plus intégrés pour étayer les décisions, conformément à la CNUDM, à la CDB et au contexte des ORGP individuelles; et un échange des bonnes pratiques et le renforcement des capacités dans le domaine des processus d’EIE. La Chine a suggéré que les lignes directrices encadrant les EIE prennent en considération la diversité environnementale des aires marines et les différentes capacités des États, et de s’appuyer sur la RSM dans la formulation et l’application des dispositions régissant les processus d’EIE. Les États-Unis ont encouragé l’utilisation des EIE pour connaitre les activités qui peuvent provoquer des changements nuisibles au milieu marin, et l’échange d’informations sur la mise en œuvre des obligations pertinentes de la CNUDM.

LA VOIE À SUIVRE: La Nouvelle-Zélande a souligné: les progrès réalisés dans le Groupe de travail par delà les débats idéologiques et la volonté claire de toutes les parties à engager des discussions de fond; la convergence dans la détermination des insuffisances du régime juridique international actuel relatif aux RGM et à la protection de la biodiversité marine; et la nécessité qui en découle d’élaborer des directives, des règles ou des mécanismes.

Le Mexique a souligné le besoin d’établir un comité intergouvernemental, proposant que son mandat comprenne l’élaboration d’une approche globale des RGM, des AMP, du renforcement des capacités, du transfert de technologie et des processus d’EIE. L’UE a appelé à la formalisation d’un processus conduisant à un accord de mise en œuvre, englobant, notamment: les principes généraux de conservation et de gestion, un processus pour la désignation d’AMP partout dans le monde; une approche globale de l’EIE et de l’EES; l’Accès et le partage des avantages découlant des RGM; et l’évaluation de la mise en œuvre et du renforcement des capacités. Le Japon, la Fédération de Russie, l’Islande et les États-Unis ont fait objection à l’élaboration d’un accord de mise en œuvre, les États-Unis considérant le Groupe de travail comme étant un forum adéquat pour la poursuite des discussions.

Le Canada a estimé que le démarrage d’un processus de négociation hors du Groupe de travail serait prématuré, appelant à un ordre du jour plus ciblé et à des études plus approfondies, avant la prochaine réunion du Groupe de travail sur les AMP et les RGM. La Norvège a indiqué que l’option d’un accord de mise en œuvre devrait être examinée si des menaces spécifiques sont posées au milieu marin et identifiées comme n’étant pas abordées par les cadres de travail disponibles, et comme nécessitant une réponse de dimension mondiale. Le Japon a plaidé pour la tenue de réunions intersessions pour mieux cerner les enjeux et les choix possibles.

L’Australie, appuyée par l’Islande, la Nouvelle-Zélande, et Trinité-et-Tobago, a proposé la tenue d’un ou deux ateliers informels intersessions avant la prochaine réunion du Groupe de travail, pour y examiner toutes les options sans préjudice pour les positions nationales, en se concentrant sur: les mécanismes de partage des avantages et une meilleure gestion des RGM; et les outils de conservation et de gestion, notamment, les AMP et les EIE. La Nouvelle-Zélande a averti que les ateliers ne doivent pas empêcher l’avancement des travaux. L’Australie a souligné que les ateliers doivent faciliter la tenue de «discussions sérieuses» sur toutes les possibilités, y compris un nouvel accord de mise en œuvre de la CNUDM et les possibilités offertes pour l’APA découlant des RGM situées dans les ZADJN; et a souligné la nécessité, pour le Groupe de travail, de déterminer les voies et moyens dont les ateliers peuvent contribuer à la réalisation du consensus sur ces questions. Le délégué de Trinité-et-Tobago a souligné l’importance d’obtenir l’approbation de l’Assemblée générale de l’organisation de tels ateliers et de leur nécessité pour permettre la reconnaissance des contributions étatiques aux discussions et alimenter la prochaine réunion du Groupe de travail, plutôt que de suivre les règles de Chatham House.

Le Canada a attiré l’attention des délégués sur un document officieux contenant ses propositions sur les processus intersessions visant à éclairer le Groupe de travail, exposant les questions nécessitant un complément d’étude. La Fédération de Russie a accueilli favorablement le document officieux du Canada qui met en relief un certain nombre de questions nécessitant une analyse approfondie. L’Argentine s’est déclarée préoccupée par le document officieux du Canada qui remet en question le fait que plusieurs questions de politique qui se trouvent actuellement à l’ordre du jour du Groupe de travail aient été proposées, pour discussion, par les experts qui ont pris part aux ateliers, y compris: les instruments juridiques et politiques pour la conservation et l’utilisation durable de la BADJN; le travail sur la détermination des zones d’importance écologique et biologique situées dans les ZADJN; la conduite des EIE; et la catégorisation de la bio-prospection.

DISCUSSION DES PROJETS DE RECOMMANDATIONS

Vendredi matin, la Co-présidente Lijnzaad a présenté un rapport sur les progrès accomplis dans le groupe des Amis des Co-présidents, signalant qu’un groupe d’Amis restreint a poursuivi la discussion des projets de recommandations dans la soirée. Elle a expliqué que le «groupe d’Amis restreint» avait élaboré une version révisée des projets de recommandations, qui n’a pas pu être distribuée à cause de difficultés exprimées par certaines délégations sur le chapitre consacré au cadre juridique relatif à la BADJN.

Le G-77/Chine a exprimé son soutien en faveur du projet de texte élaboré par le «groupe d’Amis restreint». Les États-Unis ont indiqué avoir des difficultés avec la référence à un accord de mise en œuvre comme étant un résultat possible. L’Islande a expliqué que les projets de recommandations sont fondés sur une proposition avancée par la Nouvelle-Zélande et, appuyée par le Canada, a proposé de réunir à nouveau le «groupe d’Amis restreint» pour terminer les discussions. L’UE et le G-77/Chine ont suggéré de poursuivre les discussions en séance plénière, l’Argentine demandant la distribution du projet de texte élaboré par le «groupe d’Amis restreint». L’UE a suggéré la distribution d’un nouveau texte comme plate-forme possible d’un compromis.

Après une brève suspension de la séance pour permettre aux Co-présidents de tenir des consultations informelles avec le «petit groupe d’Amis restreint» sur la voie à suivre, la Co-présidente Lijnzaad a annoncé la distribution de trois propositions pour discussion:

le projet de texte élaboré par le groupe d’Amis restreint, jeudi soir;

  • une proposition présentée conjointement par le G-77/Chine, l’UE et le Mexique, qui fait référence à un processus portant sur le cadre juridique devant régir le traitement des RGM «dans le cadre d’un accord unique», englobant le partage des avantages, des mesures de conservation adaptées à la zone, telles que les outils de gestion, notamment les AMP et les EIE, le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines, et
  • une proposition avancée par les États-Unis qui fait référence à «l’éventuelle élaboration d’un nouvel accord international fondé sur le cadre établi par la CNUDM «plutôt qu’à» l’éventuelle élaboration d’un nouvel accord de mise en œuvre de la CNUDM».

Le G-77/Chine a souligné que la proposition élaborée conjointement avec l’UE et le Mexique représente un compromis dans son acceptation de la référence à «l’éventuelle élaboration» d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM, et a soutenu que la proposition des États-Unis pourrait impliquer un autre type de résultat. La représentante a déclaré qu’il serait inacceptable pour le G-77/Chine et injuste pour la grande majorité des délégations de faire un compromis sur moins qu’une «simple éventualité» d’un accord de mise en œuvre. 

Les États-Unis ont souligné qu’ils seraient ouverts à signaler, au Groupe de travail, la possibilité de poursuivre la discussion de nouveaux «instruments», faisant objection à la référence à un «accord de mise en œuvre», comme étant un résultat précis possible. La Fédération de Russie et le Canada ont appuyé la proposition des États-Unis, encourageant le groupe à ne pas être par trop normatif dans la définition des résultats possibles. L’Islande a exprimé la volonté d’accepter la référence au «partage des avantages», mais, avec les États-Unis, s’est opposée à la référence aux AMP et aux EIE comme étant des «mesures de conservation». Les États-Unis se sont également dits préoccupés par la singularisation du partage des avantages, faisant part de leur volonté de discuter du transfert de technologie et du renforcement des capacités. Le Canada et l’Islande ont remis en question la référence à un «engagement unique».

Le G-77/Chine a précisé que «engagement unique» se réfère à la pratique des Nations Unies d’avancer de manière conjointe sur diverses questions jugées prioritaires par différents pays. Le délégué des Philippines a expliqué: que la proposition conjointe du G-77-Chine, de l’UE et du Mexique est fondée sur une proposition avancée initialement par la Nouvelle-Zélande et qu’elle représente un accord atteint entre une écrasante majorité de délégations de pays industrialisés et de pays en développement; que le terme «engagement unique» indique l’approche holistique devant être adoptée à l’égard de la BADJN et que la référence à «l’éventuelle élaboration d’un accord de mise en œuvre» ne préjuge pas des résultats. Monaco a apporté son appui au texte proposé par le G-77/Chine, l’UE et le Mexique, qualifié de «progrès important dans le rapprochement des points de vue». Le délégué de Trinité-et-Tobago a accueilli avec satisfaction l’ouverture de l’UE sur la question du partage des avantages, soulignant son importance du point de vue des Petits États insulaires. L’Afrique du Sud a estimé que la proposition avancée conjointement par le G-77/Chine, l’UE et le Mexique constitue «un équilibre délicat», soulignant que le groupe avait fait preuve de souplesse en renonçant à son appel à la tenue d’une conférence diplomatique ou au lancement de négociations intergouvernementales. La Co-présidente Lijnzaad a suspendu la séance la plénière pour permettre au «groupe d’Amis restreint» de se réunir à nouveau.

En fin d’après midi, la Co-présidente Lijnzaad a présenté un ensemble de projets de recommandations révisés élaboré par «le groupe d’Amis restreint». Les délégués ont adopté, par consensus, les recommandations portant, notamment, sur le lancement d’un processus consacré au cadre juridique. La Co-présidente Lijnzaad a ensuite demandé aux participants de faire part de leurs commentaires et observations sur les nouveaux projets de recommandations proposés par les Co-présidents, et au Secrétaire général d’établir un inventaire des instruments disponibles utiles à la BADJN. L’Argentine s’est dite préoccupée par le caractère sensible d’un tel inventaire et, appuyée par l’UE, a proposé que la recommandation soit placée dans la synthèse de la réunion des Co-présidents, pour qu’elle soit examinée durant les négociations de la résolution annuelle sur le droit de la mer qui seront menées par l’Assemblée générale. Les délégués ont accepté, puis ont adopté par consensus le reste des recommandations concernant le mandat et la future réunion du Groupe de travail.

Le G-77/Chine a qualifié les recommandations consensuelles de résultat tangible. La Co-présidente Lijnzaad a clôturé la réunion à 18 h 20.

Recommandations: Le Groupe de travail recommande à l’Assemblée Générale:

  • qu’un processus soit lancé par l’Assemblée générale, en vue de s’assurer que le cadre juridique devant régir la conservation et l’utilisation durable de la BADJN traite efficacement les questions à travers l’identification des lacunes et la voie à suivre, notamment par le biais de la mise en œuvre des instruments disponibles et l’élaboration éventuelle d’un accord multilatéral dans le cadre de la CNUDM;
  • qu’un tel processus aborde la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, en particulier, ensemble et en tant qu’un tout indivisible, les RGM, y compris les questions touchant au partage des avantages, les mesures telles que les outils de gestion adaptés à la zone, notamment, les AMP, les EIE, le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines;
  • qu’un tel processus se déroule dans le Groupe de travail et dans le format des ateliers intersessions visant à améliorer la compréhension des enjeux et à clarifier des questions clés, en guise de contribution aux travaux du Groupe de travail;
  • que le mandat du Groupe de travail soit examiné et, le cas échéant, modifié en vue d’entreprendre les tâches confiées par les recommandations; et
  • que le Groupe de travail se réunisse de nouveau en 2012 pour réaliser des progrès sur toutes les questions examinées au sein du Groupe de travail et fournir des recommandations à l’Assemblée générale à sa soixante-septième session.

BRÈVE ANALYSE DE LA RÉUNION

RÉDUIRE LA FRACTURE?

«Le statu quo n’est pas une option». Ce message émis de manière récurrente à la quatrième réunion du Groupe de travail sur la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale s’est avéré le moteur nécessaire à la réalisation de progrès. Les délégués sont arrivés à New York avec, en tête, un objectif clair: qu’il est grand temps que ce processus aboutisse à un résultat concret et constructif. Alors que, bien entendu, les opinions ont divergé quant au point de savoir à quoi un tel résultat devrait ressembler, quelque chose d’autre est devenu évident dès le début de la réunion: les délégations ont dépassé les positions idéologiques tranchées qui ont paralysé les discussions jusqu’à ce jour et étaient prêtes à s’engager dans une discussion sur les concepts et les processus nécessaires à une conservation efficace et à l’utilisation durable de la biodiversité marine située dans les zones au-delà de la juridiction nationale (BADJN).

D’une part, cette évolution peut s’expliquer par la dynamique créée par l’adoption du Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages (APA) dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010. Lors de précédentes réunions du Groupe de travail, il a été jugé prématuré d’avancer sur la question des ressources génétiques marines (RGM) avant la conclusion des négociations de la CDB sur l’APA. L’adoption du Protocole de Nagoya, non seulement a éliminé cet obstacle, mais a également fourni une foule d’idées et d’enseignements, étant entendu que, dans sa forme actuelle, le Protocole ne s’applique pas aux RGM situées dans les zones au-delà de la juridiction nationale (ZADJN). D’autre part, l’état d’esprit altéré qui a régné durant la réunion peut être dû aux échanges informels fructueux qui ont eu lieu durant la période intersessions, notamment lors de l’atelier informel coordonné par un groupe de pays industrialisés et de pays en développement, ainsi que par des ONG, qui a donné aux délégués le temps supplémentaire et l’espace de non-négociation nécessaires à «ventiler les questions» et à commencer l’identification d’un terrain d’entente sur la voie à suivre.

Même avec toutes ces conditions en place, beaucoup ont été surpris que le Groupe de travail ait décidé de lancer un processus sur le cadre juridique devant régir un «ensemble indivisible» de questions liées à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale, y compris le partage des avantages découlant des ressources génétiques marines. Cette brève analyse examine les options de fond et de forme que les délégués ont avancées pour tenter de combler l’écart entre leurs positions, mettant en exergue les premiers signes de convergence et le consensus final obtenu sur la nécessité d’une sorte de développement normatif sur la question de la BADJN et sur les voies et moyens d’y parvenir. L’analyse se terminera par l’identification de certains défis fondamentaux et procéduraux immédiats qui l’attendent pour la poursuite des progrès sur la BADJN.

COMBLER LES ÉCARTS

En début de semaine, les délégations ont fait part de leurs réflexions sur les éléments de fond nécessaires à assurer la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, présentant, à bien des égards, de nouvelles idées et révélant une volonté partagée de s’accorder sur la nécessité de «lignes directrices, de règles ou de mécanismes» comme formulé par la Nouvelle-Zélande, percevant l’esprit de coopération régnant au sein de la plénière.

Pourtant, en dépit de l’esprit de coopération manifesté, les opinions étaient encore très divergentes. Le G-77/Chine et l’UE avaient déjà, à la réunion de 2010, uni leurs forces pour faire pression pour un accord de mise en œuvre de la CNUDM, et cette fois, ils étaient encore plus unis quant à la nécessité d’avoir un «ensemble» de questions à traiter «à la même vitesse». Ainsi, le G-77/Chine a commencé à parler de «partage des avantages», élément qui figurait déjà dans la position de l’UE, l’an dernier, plutôt que d’insister uniquement sur le principe de patrimoine commun, et a exprimé son soutien pour les mesures de conservation, de nouveau, à l’appui des priorités de l’UE. Le Mexique a clairement exprimé son soutien à la réalisation de progrès sur la question des aires marines protégées (AMP) et celle des évaluations de l’impact environnemental (EIE). À son tour, l’UE a non seulement continué à soutenir le partage des avantages découlant des RGM (priorité des pays en développement), mais a aussi appuyé la mise en place d’un régime international encadrant l’accès à ces ressources. En contradiction avec le point de vue qu’elle a exprimé en 2010, l’UE s’est également abstenue de plaider en faveur d’une voie rapide pour les outils de conservation. Cela veut dire que l’UE a évité d’exiger, en guise de mesure à court terme, un travail sur les EIE et sur les AMP, tout en laissant pour plus tard l’examen de la question du régime juridique devant régir les RGM, comme mesure à long terme. Les ONG ont accueilli favorablement l’alliance, d’autant plus qu’elles avaient proposé un accord de mise en œuvre de la CNUDM bien avant l’établissement du Groupe de travail.

Toutefois, le même groupe de pays qui avait émergé en 2010 (Japon, Islande, États-Unis, Canada et Fédération de Russie) est resté opposé à la proposition d’un nouvel accord de mise en œuvre de la CNUDM et à l’idée de limiter la recherche scientifique marine (RSM) à travers la mise en place d’un régime régissant l’APA. L’Islande et la Norvège ont, de manière pragmatique, cité les organismes régionaux comme étant le moyen le plus immédiat de réaliser des progrès dans le domaine des AMP et celui des EIE, le Canada mettant également en exergue l’utilité des codes de conduite volontaires pour la RSM et des sites pilotes pour une meilleure évaluation des modalités de détermination et de gestion des AMP. Les États-Unis ont proposé une approche similaire à celle adoptée pour la pêche de fond dans les AMP: charger l’Assemblée générale d’encourager et de suivre les progrès accomplis par les États et les organisations régionales de gestion des pêches, sur les AMP, de manière fondée sur les lignes directrices internationales, telles que le travail sur les zones écologiquement et biologiquement sensibles dans le cadre de la CDB (une suggestion intéressante, étant donné que les États-Unis ne sont pas partie à la CDB).

Le terrain d’entente a été trouvé par l’Australie, qui a proposé de combiner le partage des avantages découlant des RGM avec des incitations à l’exploration, à la mise au point et la diffusion des technologies, et suggéré un partage immédiat des avantages non monétaires découlant des RGM à travers la coopération scientifique et le partage des données scientifiques, en réponse aux différents appels du G-77/Chine en faveur des scientifiques des pays en développement pour participer à la RSM et bénéficier du renforcement des capacités et du transfert de technologie.

Vers la fin de la réunion, davantage de signes de compromis sont apparus: l’UE, le G-77/Chine et le Mexique se sont accordés sur la «possibilité» d’un accord de mise en œuvre de la Convention, en lieu et place du lancement effectif de sa négociation; l’Islande a accepté la référence au partage des avantages; et les États-Unis se sont ouverts au transfert de technologie et au renforcement des capacités, et à «l’élaboration éventuelle d’un accord international fondé sur le cadre établi par la CNUDM». Cela a pris ensuite un autre après-midi de fignolage et un effort supplémentaire de souplesse de la part de tous les pays pour compléter la passerelle qui a mené à un «ensemble indivisible» de questions, englobant le partage des avantages, à traiter dans le cadre du processus proposé pour le régime juridique. Bien que les recommandations gardent ouvertes les options concernant le point de savoir si les lacunes qui se trouvent dans le cadre juridique doivent être comblées par une meilleure mise en œuvre ou par une nouvelle réglementation, elles constituent une indication explicite de «l’élaboration possible d’un accord multilatéral dans le cadre de la CNUDM» – qui est le point le plus proche auquel les délégués aient pu parvenir, d’une référence à un accord de mise en œuvre, étant donné les instructions claires des pays opposés à ce concept.

TRAVERSER UN PONT

Parvenir au consensus sur les éléments de fond était crucial, mais ouvrir la voie procédurale à venir était tout aussi important, étant donné qu’un résultat consensuel du Groupe de travail ne représente que la première étape de ce qui est probablement un très long chemin. La question immédiate était de savoir si le Groupe de travail restait l’instance adéquate pour les discussions sur le régime juridique devant régir la conservation et l’utilisation durable de la BADJN.

Le G-77/Chine, l’UE, le Mexique et les ONG avaient espéré être en mesure de réunir un comité intergouvernemental pour officialiser le processus de négociation et maintenir la pression sur les délégations, peut-être aussi à travers une bénédiction de la part de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio +20) de 2012, dans le but d’obtenir une formulation similaire à celle figurant dans Action 21 concernant la tenue d’une conférence intergouvernementale sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. Une pression supplémentaire a été ajoutée par la mise en exergue du fait que le cadre de la CDB est toujours de mise, l’Afrique du Sud avertissant les délégués qu’en l’absence de progrès au sein de l’Assemblée générale, le Protocole de Nagoya pourrait évoluer de manière à héberger également les RGM situées au-delà des limites de la juridiction nationale. Par ailleurs, le Canada et les États-Unis ont estimé que le Groupe de travail restait le cadre approprié, pour peu que son ordre du jour soit plus ciblé, de manière à permettre d’économiser sur les coûts institutionnels et à éviter de préjuger du résultat du processus.

Il était clair pour tout le monde, cependant, que les réunions du Groupe de travail allaient être beaucoup trop courtes pour toute discussion approfondie de la complexité juridique et institutionnelle découlant de l’ensemble indivisible. Se basant sur l’expérience positive des travaux informels intersessions, l’Australie a proposé d’ajouter des ateliers au menu des options de procédure, en vue de fournir un temps supplémentaire et un cadre plus détendu pour l’examen de toutes les options et pour la réalisation progressive d’un consensus qui pourrait se répercuter ensuite au sein du Groupe de travail. L’idée était de favoriser plutôt la persuasion que la pression, dans le but d’engager et de maintenir à bord, autant de pays que possible. Comme les délégués en ont été informés lors d’un événement parallèle organisé vendredi, dix pays représentent à eux seuls 90% des brevets ayant trait aux RGM (ce sont, selon Science, les États-Unis, le Japon, certains pays de l’UE, la Suisse et la Norvège). Alors à quoi servirait un régime juridique pour la BADJN si certains de ces pays n’en sont pas parties? Cependant, l’idée de la tenue d’ateliers s’est également prêtée au risque de priver le Groupe de travail de son importance, en passant les discussions à un cadre informel, une crainte exprimée par le G-77/Chine dans sa réaction à un document canadien officieux dressant une longue liste de tâches ambitieuses pour les ateliers.

Finalement, le résultat consensuel a pacifié ces préoccupations, en prévoyant un processus qui combine le maintien du Groupe de travail, éventuellement avec un mandat révisé, et la tenue d’ateliers intersessions clairement étiquetés comme étant «une contribution au travail du Groupe de travail». Reste à clarifier par l’Assemblée générale, durant la négociation de la résolution sur les océans, les points de savoir si le mandat ou, plus simplement, l’ordre du jour du Groupe de travail a besoin d’un lifting à la lueur du résultat consensuel, et quel cadre institutionnel serait nécessaire pour les ateliers intersessions. En d’autres termes, est-ce que les ateliers seront organisés dans le cadre de l’ONU ou celui d’une initiative nationale?

SUR UN TERRAIN SOLIDE?

À sa quatrième réunion, le Groupe de travail a certainement fait ses preuves, témoignant d’un effort collectif impressionnant pour trouver une voie à suivre largement partagée pour la conservation et l’utilisation durable de la BADJN. Le consensus qui s’est dégagé lors de cette réunion est sans aucun doute un développement positif, voir inattendu, mais seul le temps nous dira à quel point la solidité du nouveau terrain d’entente est réelle.

S’agissant du fond, les questions à traiter relativement au cadre juridique sont beaucoup plus complexes que suggéré dans le débat au sein du Groupe de travail, comme cela est devenu évident lors de la manifestation parallèle tenue vendredi sur les RGM, durant laquelle de nombreux délégués ont pris des notes jusqu’au bout et ont demandé des copies des exposés des experts qui n’ont pas pu être entièrement digérées en une seule séance. Une question fondamentale, par exemple, qui a été soulevée une fois par le Canada, mais qui n’a pas été retenue par le Groupe de travail, est la distinction entre les RGM situées au-delà des lignes de juridiction nationale et qui se trouvent dans la colonne d’eau par rapport à celles qui se trouvent sur le plancher océanique. D’autres questions spécifiques concernant le partage des avantages et les modalités applicables aux AMP et aux EIE devront également être reconnues et étoffées avant que les délégations soient pleinement aux prises avec les tâches à venir et obtiennent, à cette fin, les instructions nécessaires des capitales.

Reste à voir, s’agissant du processus, si le G-77/Chine, l’UE et le Mexique resteront de proches alliés ou si leur accord sur les éléments de «l’ensemble de questions» à traiter «comme un tout», sera à nouveau défait pour être utilisé comme monnaie d’échange. Même s’ils demeuraient un groupe homogène, le défi consistant à s’assurer de la réalisation de progrès constants sur l’ensemble des questions en même temps et d’un large soutien à une combinaison appropriée de pression et de persuasion, restera posé. L’équilibre délicat atteint peut être bientôt mis à l’épreuve, la prochaine réunion du Processus consultatif non officiel à composition non limitée sur les océans et le droit de la mer pouvant fournir l’occasion d’envoyer un message concernant la BADJN à Rio +20, et les négociations de l’Assemblée générale sur la résolution concernant les océans, la possibilité de déterminer le mandat du Groupe de travail (ou du moins son ordre du jour pour 2012) et des ateliers.

Vendredi soir, les délégués célébraient, à juste titre, le consensus atteint sur la première étape importante du chemin menant à l’amélioration du cadre international régissant la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, mais ils étaient également prudents sur le fait que le consensus est comme une ressource vivante qui a besoin d’une nourriture équilibrée et continue pour devenir un régime juridique plus efficace et plus complet pour la conservation et l’utilisation durable de la vie marine.

RÉUNIONS À VENIR

Première réunion du Comité intergouvernemental du Protocole de Nagoya sur l’APA: Cette réunion se penchera sur les questions liées au renforcement des capacités, à la sensibilisation et aux procédures de respect des obligations. dates: 6-10 juin 2011 lieu: Montréal (Québec), Canada contact: Secrétariat de la CDB tél.: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=ICNP-01

Édition 2011 de la Journée mondiale des océans: Cette journée sera organisée sous le thème «Nos océans: l’écologisation de notre avenir» pour sensibiliser l’opinion mondiale quant aux défis actuels, ayant trait aux océans, auxquels la communauté internationale est confrontée. date: 8 juin 2011 lieu: partout dans le monde www: http://www.un.org/Depts/los/reference_files/worldoceansday.htm

21e réunion des États parties à la CNUDM: La 21e réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est prévue en juin 2011. dates: 13-17 juin 2011 lieu: siège de l’ONU, New York contact: Secrétaire de la Réunion des parties, DOALOS tél.: +1-212-963-3962 fax: +1-212-963-5847 courriel:doalos@un.org www: http://www.un.org/Depts/los/meeting_states_parties/twentyfirstmeetingstatesparties.htm

12e réunion du Groupe consultatif non officiel sur les océans et le droit de la mer: La 12e session du Processus consultatif non officiel, à composition non limitée, sur les océans et le droit de la mer se tiendra conformément à la résolution 65/37 de l’Assemblée, alinéas 228 et 231. dates: 20-24 juin 2011 lieu: siège de l’ONU, New York contact: DOALOS tél.: +1-212-963-5915 fax: +1 212-963-5847 courriel:doalos@un.org www: http://www.un.org/Depts/los/consultative_process/consultative_process.htm

GSET de la CDB sur les indicateurs applicables au Plan stratégique pour la biodiversité au titre de la période 2011-2020: Le Groupe spécial d’experts techniques (GSET) de la CDB sur les indicateurs applicables au Plan stratégique pour la biodiversité au titre de la période 2011-2020 fournira des avis sur: l’élaboration des indicateurs convenus et d’autres indicateurs pour l’évaluation des progrès accomplis vers les objectifs du Plan stratégique; les mécanismes permettant d’aider les parties dans leurs efforts visant à élaborer des indicateurs nationaux et des systèmes associés de suivi et de communication des données de la biodiversité; et le renforcement des liens entre l’élaboration d’indicateurs mondiaux et nationaux et la communication des données. dates: 20-24 juin 2011 lieu: High Wycombe, Royaume-Uni contact: Secrétariat de la CDB tél.: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel:secretariat@cbd.intwww: http://www.cbd.int/doc/?meeting=AHTEG-SP-IND-01

Deuxième réunion du Groupe de travail spécial plénier de l’Assemblée générale sur le processus régulier de notification et d’évaluation de l’état du milieu marin, y compris les aspects socio-économiques: Cette réunion se tiendra en juin 2011. dates: 27-28 juin 2011 lieu: siège de l’ONU, New York contact: Secrétariat de la Réunion des États parties, DOALOS tél.: +1-212-963-3962 fax: +1- 212-963-5847 courriel:doalos@un.org www: http://www.un.org/Depts/los/global_reporting/global_reporting.htm

Conférence mondiale de l’OIE sur les programmes de santé pour les animaux aquatiques et leurs avantages pour la sécurité alimentaire mondiale: Organisée par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), cette conférence fournira aux membres de l’OIE et autres participants un forum pour l’échange des dernières données concernant l’approche scientifique de la gestion de la santé des animaux aquatiques et de la sécurité alimentaire au niveau de la production. Les participants y partageront leur expérience dans le domaine de la prévention, de la détection et du contrôle des maladies des animaux aquatiques, de la sauvegarde de la sécurité alimentaire et les contributions liées à la gestion durable du milieu aquatique. dates: 28-30 juin 2011 lieu: Panama City, Panama contact: Alejandra Torres-Balmont tél.: + 33-1-44.15.18.88 fax: + 33-1-42.67.09.87 courriel: a.balmont@oie.int www: http://www.oie.int/eng/A_aquatic/home.htm

82e session de la CITT: La 82e réunion de la Commission interaméricaine du thon tropical et les réunions de ses deux groupes subsidiaires auront lieu en Californie. dates: 29 juin - 8 juillet 2011 lieu: La Jolla, Californie, États-Unis contact: Monica Galvan tél.: +1-858-546-7100 fax: +1-858-546-7133 courriel: mgalvan@iattc.org www: http://www.iattc.org/Meetings2011/Jun/IATTC-82nd-Meeting-juin2011ENG.htm

Troisième réunion commune des ORGP thonières (Kobe III): La troisième réunion conjointe des ORGP thonières aura lieu en juillet. dates: 11-15 juillet 2011 lieu: La Jolla, Californie, États-Unis contact: Melanie King courriel: Melanie.King@noaa.gov www: http://www.tuna-org.org/Kobe3.htm

CA 25 DE LA CITES: La 25e réunion du Comité pour les animaux de la CITES (CA) aura lieu en juillet. dates: 18-22 juillet 2011 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la CITES tél.: +41-22-917-81-39/40 fax: +41-22-797-34-17 courriel: info@cites.org www: http://www.cites.org/eng/com/AC/index.shtml

Édition 2011 de la Conférence internationale sur la biodiversité: Cette conférence se concentrera sur les questions scientifiques liées à la conservation de la biodiversité et à l’écologie tropicale. dates: 29 juillet - 4 août 2011 lieu: Baños, Équateur contact: Wild Spots Foundation tél.: +1-888-635-7291 courriel: info@wsfbioconference.org www: http://www.wsfbioconference.org/

CP 61 DE LA CITES: La 61e réunion du Comité permanent de la CITES (CP) se tiendra en août. dates: 15-19 Août 2011 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la CITES tél.: +41-22-917-81-39/40 fax: +41-22-797-34-17 courriel: info@cites.org www: http://www.cites.org/eng/com/SC/index.shtml

141e Conférence de l’American Fisheries Society: Cette réunion aura pour thème «Les nouvelles frontières dans la gestion des pêches et de l’écologie: Tracer la voie dans un monde en mutation». dates: 4-8 septembre 2011 lieu: Seattle, Washington, États-Unis contact: Larry Dominguez, Co-président de la Conférence courriel: LD_50@msn.com www: http://afs2011.org/

Deuxième congrès mondial de la biodiversité: Le Congrès entend, entre autres: identifier les meilleures stratégies pour les conservation et gestion efficaces de la biodiversité pour l’amélioration des moyens de subsistance; réunir la communauté scientifique internationale pour l’engagement immédiat d’un réseau d’action pour la conservation de la flore et de la faune dans les points chauds de la biodiversité; et de lier les donateurs potentiels, les experts de la recherche et les éducateurs pour la conduite de recherches futures et la mise en œuvre de programmes de conservation de la biodiversité et d’adaptation au, et d’atténuation du, changement climatique. dates: 8-12 septembre 2011 lieu: Kuching (Sarawak), Malaisie contact: Secrétariat du CMB tél.: +91-80-2296-1315 fax: +91-80-2318-1443 courriel: biodiversity2011@gmail.com www: http://www.worldbiodiversity2011.com/

XIIIème conférence annuelle de BIOECON: Cette conférence mettra l’accent sur «l’économie des ressources, la conservation de la biodiversité et le développement». dates: 11-13 septembre 2011 lieu: Villa Barton, Institut de hautes études internationales et du développement, Genève, Suisse contact: Silvia Bertolin tél.: +39-41-271-1411 fax: +39-41-271-1461 courriel: silvia.bertolin@feem.it www: http://bioecon-network.org/04_13_ann-conf.htm

Atelier pour discuter de la pêche durable: Cet atelier portera sur la mise en œuvre des alinéas 80 et 83 à 87 de la résolution 61/105 et des alinéas 117 et 119 à 127 de la résolution 64/72 de l’Assemblée générale sur la pêche durable, abordant la lutte contre les impacts de la pêche de fond sur les écosystèmes marins vulnérables et la durabilité à long terme des stocks de poissons des mers profondes. dates: 15-16 septembre 2011 lieu: siège de l’ONU, New York contact: Secrétariat de la Réunion des États parties, DOALOS tél.: +1-212-963-3962 fax: +1-212-963-5847 courriel: doalos@un.org www: http://www.un.org/Depts/los/reference_files/workshop_fisheries_2011.pdf

OSASTT 15 de la CDB: La 15e réunion de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (OSASTT 15) de la CDB se tiendra en novembre. dates: 7-11 novembre 2011 lieu: Montréal (Québec), Canada contact: Secrétariat de la CDB tél.: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=SBSTTA-15

22ème réunion ordinaire de l’ICCAT: La 22ème réunion ordinaire de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et sa réunion sur le respect des obligations, auront lieu en novembre 2011. dates: 9-19 novembre 2011 lieu: Istanbul, Turquie contact: Secrétariat de l’ICAAT tél.: +34-914-165-600 fax: +34-914-152-612 courriel: info@iccat.int www: http://www.iccat.int/en/meetingscurrent.htm

Session de la Commission des pêcheries du Pacifique occidental et central: La 8ème session ordinaire de la Commission (WCPFC 8) aura lieu en décembre. Les réunions de ses Comités Nordique, scientifique et technique et du respect des dispositions auront lieu avant la session. dates: 5-9 décembre 2011 lieu: Koror, Palau contact: Secrétariat de la WCPFC tél.: +691-320-1992/1993 fax: +691-320-1108 courriel: wcpfc@wcpfc.int www: http://wcpfc.int/meetings/2011/8th-regular-session-commission

Troisième examen intergouvernemental du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution d’origine terrestre (GPA): La troisième réunion intergouvernementale pour l’examen du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution d’origine terrestre (PAM) est prévue en janvier 2012. dates: 23-27 janvier 2012 lieu: à fixer contact: Takehiro Nakamura courriel: takehiro.makamura@unep.org tél.: +254-20-762-4793 fax: +254-20-762-4249 www: http://www.gpa.unep.org/

Sixième Conférence mondiale sur les océans: Cette conférence aura lieu avant la Conférence des Nations Unies pour le développement durable (Rio +20) et cherchera à apporter une contribution à Rio +20. dates: prévue provisoirement du 20 au 24 février 2012lieu: à fixer contact: Miriam C. Balgos, Program Coordinator, Global Forum on Oceans, Coasts and Islands tél.: +1-302-831-8086 fax: +1-302-831-3668 courriel: mbalgos@udel.edu www: http://www.globaloceans.org/

Conférence des Nations Unies pour le développement durable (CNUDD ou Rio +20): La CNUDD marquera le 20e anniversaire de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, qui s’est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, en 1992. dates: 4-6 juin 2012 lieu: Rio De Janeiro, Brésil contact: Secrétariat de la CNUDD courriel: uncsd2012@un.org  www: http://www.uncsd2012.org

GLOSSAIRE

AMP
APA
BADJN
CDB
CDP
CNUDM
DAMDM
DPI
EBSA
EES
EIE
ISA
ORGP
RGM
Rio+20
RSM
TIRPG
ZADJN
Aires marines protégées
Accès et partage des avantages
Biodiversité marine des zones situées au-delà des juridictions nationales
Convention sur la diversité biologique
Conférence des parties
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Division des affaires maritimes et du droit de la mer
Droits de propriété intellectuelle
Zones d’importance écologique et biologique
Evaluation environnementale stratégique
Evaluation de l’impact environnemental
Autorité internationale des fonds marins
Organisations régionales de gestion des pêches
Ressources génétiques marines
Conférence des Nations Unies pour le développement durable
Recherche scientifique marine
Traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture
Zones situées au-delà des juridictions nationales
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Alice Miller, Elisa Morgera, Ph.D., et Dorothy Wanja Nyingi, Ph.D., Version française: Mongi Gadhoum - Correctrice: Sandra Gagnon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. 代表団の友

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