Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 25 No. 25
Lundi 20 février 2006

RESUME DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA BIODIVERSITE MARINE AU-DELA DE LA JURIDICTION NATIONALE:

13-17 FEVRIER 2006

Le Groupe de Travail Non Officiel Spécial à Composition Non Limitée de l'Assemblée Générale chargé d'étudier les questions ayant trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique marine située au-delà des lignes de la juridiction nationale (Groupe de Travail) s'est réuni du 13 au 17 février 2006, au siège des Nations Unies à New York.

Le Groupe de Travail a été établi par la résolution 59/24 de l'Assemblée Générale du 17 novembre 2004, pour:

  • procéder à l'étude des activités passées et présentes des Nations Unies et autres organisations internationales dans le domaine de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà des limites de la juridiction nationale;

  • examiner les aspects scientifique, technique, économique, juridique, environnemental, socioéconomique et autres de la conservation et utilisation durable de cette biodiversité;

  • déterminer les thèmes clés et les questions dont l'étude détaillée du contexte général viendrait faciliter l'examen, par les Etats, de la conservation et de l'utilisation durable de cette biodiversité; et

  • indiquer, selon ce qu'il convient, les options et approches possibles permettant de promouvoir la coopération et la coordination internationales dans le domaine de la conservation et de l'utilisation durable de cette biodiversité.

Ont pris part à la réunion, plus de 250 participants, représentant gouvernements, agences des Nations Unies, organisations intergouvernementales et non gouvernementales (ONG) et l'industrie des pêches. Au cours de la semaine, le Groupe de Travail a reconnu la nécessité de traiter, de manière intégrée, la gamme entière des questions touchant à la biodiversité marine, notamment: le cadre juridique devant encadrer la biodiversité marine située au-delà des limites de la juridiction nationale; les effets des pratiques de pêches sur cette biodiversité; les aires marines protégées; les ressources génétiques marines au-delà de la juridiction nationale; la recherche scientifique marine; et la coordination de la coopération. Le Groupe de Travail a également déterminé les sujets et les questions nécessitant de nouvelles études.

Les caractères non officiel du cadre et non négocié du résultat ont facilité un échange de vue franc qui a permis aux participants de trouver un terrain d'entente à la fois pour ce qui est de la coordination institutionnelle et la nécessité de mesures à court terme pour le traitement de la pêche illicite, non réglementaire et non documenté et des pratiques de pêche destructives, comme étant les menaces les plus immédiates posées à la biodiversité marine. Plusieurs délégués ont également souhaité poursuivre ce processus et ont repris les discussions sur les mesures à long terme et sur les questions plus compliquées, telles que celles du partage des avantages tirés des ressources génétiques marines, l'évitement des effets défavorables de la recherche scientifique marine sur la biodiversité marine, et la facilitation de l'établissement des aires marines protégées en haute mer.

Les produits de la réunion – synthèse des Coprésidents des évolutions et procès-verbal des discussions sur les sujets, questions et idées touchant à la conservation et utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale – seront transmis en guise d'additif au rapport du Secrétaire Général concernant les océans et le droit de la mer, à l'intention de la 61e session de l'Assemblée Générale.

BREF HISTORIQUE DE LA BIODIVERSITE MARINE SITUEE AU-DELA DES LIMITES DE LA JURIDICTION NATIONALE

La conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà de la juridiction nationale sont en train d'attirer de plus en plus l'attention internationale, à mesure que les données scientifiques, bien qu'insuffisantes, révèlent la richesse et la vulnérabilité de cette biodiversité, en particulier dans les monts marins, les cheminées hydrothermales et les récifs coralliens des eaux froides, et les préoccupations se sont agrandies quant aux pressions anthropiques accrues exercées par les activités existantes et émergentes, comme la pêche et la bioprospection, dans les grands fonds marins.

La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994 a établi les droits et les obligations des Etats relativement à l'utilisation des océans et de leurs ressources et à la protection des milieux marin et côtier. Bien que la CNUDM ne fasse pas référence à la biodiversité marine, elle est communément considérée comme établissant le cadre juridique applicable à toutes les activités menées dans les océans.

La Convention des Nations Unies sur la Diversité Biologique (CDB), qui est entrée en vigueur le 29 décembre 1993, définit la biodiversité (Article 2) et vise à promouvoir la préservation, l'utilisation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, la Convention ne s'applique qu'aux processus et activités menés sous la juridiction ou le contrôle de ses parties.

CDP-2 DE LA CDB: A sa deuxième réunion (novembre 1995, à Jakarta, en Indonésie), la Conférence des Parties (CdP) à la CDB a convenu d'un programme d'action appelé le “Mandat de Jakarta concernant la Diversité Biologique Marine et Côtière,” qui a conduit à la création d'un programme de travail dans ce domaine. La CdP-2 a également adopté une décision demandant au Secrétaire Exécutif, en concertation avec la Division des Affaires Océaniques et du Droit de la Mer, des Nations Unies (DAODMNU), d'entreprendre une étude des liens entre la CDB et la CNUDM pour ce qui est de la conservation et de l'utilisation durable des ressources génétiques situées dans les grands fonds marins.

SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE: Dans le Plan de Mise en Œuvre de Johannesburg, le Sommet Mondial sur le Développement Durable (26 août au 4 septembre 2002, à Johannesburg, en Afrique du Sud), a souligné la nécessité: de maintenir la productivité et la biodiversité des aires marines et côtières importantes et vulnérable, y compris les aires situées au-delà de la juridiction nationale; de faciliter l'élimination des pratiques de pêche destructives et l'établissement d'aires marines protégées (AMP), y compris de réseaux représentatifs, d'ici 2012, et des fermetures temporelles/spatiales pour la protection des zones et des périodes de nursery; et d'élaborer des programmes internationaux pour l'arrêt de l'érosion de la biodiversité marine.

AGNU-57: Dans sa résolution 57/141, l'Assemblée Générale des Nations Unies a encouragé les organisations internationales pertinentes à procéder d'urgence à l'examen des voix et moyen d'intégrer et d'améliorer, sur une base scientifique, la gestion des risques posés à la biodiversité des monts marins et à certains autres traits sous-marins, dans le cadre de la CNUDM.

OSASTT-8: A sa huitième réunion (mars 2003, à Montréal, au Canada), l'Organe Subsidiaire chargé de fournir des Avis Scientifiques, Techniques et Technologiques (OSASTT) a fait état de risques accrus posés à la biodiversité dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale et a recommandé que le but des travaux de la CDB dans ce domaine doive être l'établissement et l'entretien des AMP, pour le maintien de la structure et du fonctionnement de toute la gamme des écosystèmes marins et côtier et la fourniture d'avantages aux générations à la fois présentes et futures.

PCONUODM-4: A sa quatrième réunion (2-6 juin 2003, à New York), le Processus consultatif Officieux des Nations Unies sur les Océans et le Droit de la Mer (PCONUODM) a recommandé que l'Assemblée Générale: entre autres, invite les organismes internationaux pertinents, à tous les niveaux, à examiner d'urgence les voies et moyens de mieux faire face, sur une base scientifique et à titre préventif, aux menaces et risques posés à la biodiversité et aux écosystèmes marins vulnérables et menacés, situés au-delà de la juridiction nationale, conformément au droit international et aux principes régissant la gestion basée sur les écosystèmes intégrés.

CINQUIEME CONGRES MONDIAL SUR LES PARCS: Au cinquième Congrès Mondial de l'UICN sur les Parcs (Septembre 2003, Durban, Afrique du Sud), les participants ont adopté une recommandation consacrée à la protection des processus de la biodiversité et des écosystèmes marins à travers la mise en place d'AMP au-delà de la juridiction nationale, dans laquelle ils ont recommandé que la communauté internationale, dans son ensemble: entre autres, établira un système mondial de réseaux d'AMP représentatifs, gérés de manière efficace.

AGNU-58: Dans sa résolution 58/240, l'Assemblée Générale a invité les organismes internationaux et régionaux pertinents à examiner d'urgence les voies et moyens de mieux faire face, sur une base scientifique, y compris l'application de la prévention, aux menaces et aux risques posés à la biodiversité et aux écosystèmes marins vulnérables et menacés situés au-delà de la juridiction nationale.

CDP-7 DE LA CDB: A sa septième réunion (février 2004, à Kuala Lumpur, en Malaisie), la CdP: a intégré les nouveaux éléments du programme de travail axé sur la biodiversité marine et côtière, ayant trait aux AMP et à la biodiversité en haute mer; a mis en exergue le besoin urgent d'une coopération internationale et d'une action visant à l'amélioration de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité des zones marines situées au-delà de la juridiction nationale, notamment à travers l'établissement d'AMP; et a recommandé que les Parties, l'Assemblée Générale et les divers organismes internationaux et régionaux pertinents prennent d'urgence les mesures à court et à moyen termes nécessaires à l'élimination et à l'évitement des pratiques destructives. La CdP-7 a également adopté un programme de travail et a établi un groupe de travail spécial à composition non limitée sur les aires protégées (AP).

PCONUODM-5: A sa cinquième réunion (juin 2004, à New York), le PCONUODM a tenu une discussion de groupe sur les nouvelles utilisations durables des océans, se focalisant sur les pêches opérées dans les fonds marins en haute mer et sur la biodiversité des grands fonds marins, mettant en relief les niveaux de préoccupation de plus en plus élevés au sujet de l'inefficacité de la conservation et de la gestion de cette biodiversité. Le PCONUODM a proposé que l'Assemblée Générale encourage les organismes chargés de la gestion des pêches régionales (OGPR) avec un mandat de réglementer les pêches dans les fonds marins, pour traiter l'impact de la pêche à la traille, et encourage les Etats à considérer, au cas par cas, l'interdiction des pratiques ayant un impact défavorable sur les écosystèmes marins vulnérables dans les zones au-delà de la juridiction nationale, y compris les cheminées hydrothermales, les récifs coralliens des eaux froides et les monts marins.

AGNU-59: Dans sa résolution 59/24, l'Assemblée Générale a appelé les Etats et les organismes internationaux à prendre d'urgence des mesures urgentes pour traiter, conformément au droit international, les pratiques qui ont des incidences défavorables sur la biodiversité et les écosystèmes marins, et a décidé d'établir un groupe de travail officieux à composition non limitée, chargé d'étudier les questions ayant trait à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà de la juridiction.

TROISIEME CONGRES MONDIAL SUR LA CONSERVATION: Le troisième Congrès Mondial de l'UICN sur la Conservation (novembre 2004, à Bangkok, en Thaïlande) a appelé à une coopération dans l'établissement de réseaux représentatifs, et à l'élaboration d'une plate-forme scientifique et juridique régissant l'établissement d'AMP au-delà de la juridiction nationale, et à apporter une contribution au réseau mondial d'ici 2012. Le Congrès a également demandé aux Etats, aux OGPR et à l'Assemblée Générale de protéger les monts marins, les coraux des eaux profondes et autres habitats vulnérables des fonds marins contre les pratiques de pêche destructives, notamment la pêche à la traille en haute mer.

PCONUODM-6: A sa sixième réunion (juin 2005, à New York), le PCONUODM a proposé, relativement à la conservation et à la gestion des ressources marines vivantes, que l'Assemblée Générale encourage la réalisation de progrès dans la poursuite de l'établissement des critères devant encadrer les objectifs et la gestion des AMP destinés à la pêche, a accueilli avec satisfaction le travail proposé par l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) pour l'élaboration des lignes directrices techniques destinées à régir la mise en place des AMP, et a encouragé une étroite coordination et coopération avec les organisations internationales pertinentes, notamment la CDB.

GROUPE DE TRAVAIL DE LA CDB SUR LES AP: Le Groupe de Travail de la CDB sur les AP (juin 2005, Montecatini, Italie) a débattu des options offertes en matière de coopération dans l'établissement d'AMP dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. Les délégués ont commencé un travail de collationnement et de synthèse des critères écologiques devant régir, dans le futur, la détermination des sites potentiels de la protection, et ont recommandé à la CdP de noter que l'établissement des sites doit être conforme au droit international, notamment la CNUDM, et basé sur les meilleures données scientifiques disponibles, sur l'approche préventive et sur l'approche écosystémique.

AGNU-60: Dans sa résolution 60/30, l'Assemblée Générale a recommandé que les Etats devraient soutenir les travaux menés dans diverses instances pour la prévention de la poursuite de la destruction des écosystèmes marins et des pertes associées subies par la biodiversité, et qu'ils devraient être prêts à engager des discussions sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine, dans le Groupe de Travail.

OSASTT-11: A sa onzième réunion (28 novembre - 2 décembre 2005, à Montréal, au Canada), l'OSASTT a recommandé que la CdP de la CDB: reconnaisse le besoin urgent d'améliorer la recherche et la coopération scientifique pour la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques des grands fonds marins, et la gamme préliminaire des options offertes pour la protection de ces ressources situées au-delà de la juridiction nationale; et demande au Secrétaire Exécutif, en collaboration ave la CNUDM et d'autres organisations pertinentes, de procéder à l'analyse des options offertes pour la prévention et l'atténuation des effets de certaines activités sur une sélection d'habitats des fonds marins.

COMPTE RENDU DU GROUPE DE TRAVAIL

Lundi 13 février 2006, Juan Manuel Gomez-Robledo (Mexique), Coprésident du Groupe de Travail, a ouvert la réunion. Le directeur du PCONUODM, Vladimir Golitsyn, a rappelé la résolution 59/24 de l'Assemblée Générale qui a établi le Groupe de Travail, et a mis en exergue le renforcement des capacités en guise de question clé, en particulier, pour les pays en voie de développement. Le Coprésident Gomez-Robledo a encouragé les participants à être: visionnaires dans le traitement de la gamme entière des questions touchant à la biodiversité marine d'une manière intégrée et multidisciplinaire; conscients des effets des activités anthropiques sur la biodiversité marine, y compris les écosystèmes marins fragiles; et guidés par les principes de la CNUDM et de la CDB.

Mettant l'accent sur les défis posés par la juridiction, la complexité et les différents intérêts en jeu touchant à la biodiversité marine, le Coprésident du Groupe de Travail, Philip Burgess, (Australie) a également souligné l'opportunité de traiter l'ensemble des questions pertinentes au sein d'un même forum et a souhaité voir se dérouler un débat franc et engagé. Le Groupe de Travail a adopté, sans amendements, l'ordre du jour et l'organisation des travaux élaborés par les Coprésidents.

De lundi à jeudi, le Groupe de Travail a procédé: à un échange de vues d'ordre général sur la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale; à l'examen des activités passées et présentes des Nations Unies et autres organisations internationales pertinentes; à la discussion des aspects scientifiques, techniques, économiques, juridiques, environnementaux, socioéconomiques et autres, de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale; au traitement des thèmes clés et des questions nécessitant davantage d'études détaillées de leur contexte général; et, à l'examen des options et approches possibles permettant de promouvoir la coopération et la coordination internationales. Vendredi, le Groupe de Travail s'est penché sur le projet de synthèse des Coprésidents sur les évolutions, qui a été distribué aux délégués jeudi soir et qui est appelé à être lu en conjonction avec la synthèse des discussions du Groupe de Travail, qui sera distribuée après la réunion.

Ce compte rendu résume les discussions du groupe de Travail et le projet de synthèse des Coprésidents sur les évolutions, en se focalisant sur les options et les approches permettant de promouvoir la coopération et la coordination internationales, et sur les sujets et les questions nécessitant d'autres études sur le contexte général.

OPTIONS ET APPROCHES POUR LA PROMOTION DES COOPERATION ET COORDINATION INTERNATIONALES

CADRE JURIDIQUE: Les discussions sur le cadre juridique devant régir la protection et l'utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale, ont été axées sur la nécessité d'une meilleure mise en application des instruments disponibles (“le déficit en matière d'application”) et sur les questions de savoir s'il existe “un déficit en matière de gouvernance” et si un tel déficit devait être traité à travers un nouvel accord de la CNUDM sur la mise en application.

Au sujet du déficit en matière de gouvernance, l'Autriche, au nom de l'Union Européenne (UE), a proposé la mise en place d'un nouvel accord de la CNUDM sur la mise en application, consacré à la protection de la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale. Cette proposition a été appuyée par Greenpeace, au nom d'une coalition d'ONG comprenant le Conseil pour la Défense des Ressources Naturelles, l'Institut de la Conservation de la Biologie Marine, le WWF et 'Conservation International'. L'UE a suggéré que l'accord:

  • soit basé sur une approche intégrée et préventive;

  • respecte les mandats des organismes disponibles, tels que les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), l'Autorité Internationale des Fonds Marins (AIFM) et l'Organisation Maritime Internationale (OMI), et facilite leur coopération et coordination;

  • prévoie l'établissement de ZMP, en utilisant les meilleures données scientifiques disponibles; et

  • soit élaborée dans le cadre de la CNUDM, sans préjudice pour les droits souverains des Etats côtiers.

Greenpeace a déterminé comme éléments nécessaires de l'accord:

  • des obligations spécifiques à la protection de la biodiversité en haute mer, basées sur la prévention, l'approche écosystémique, la durabilité et l'équité;

  • la reconnaissance de la haute mer en tant que zone de valeur scientifique et de réserve naturelle, faisant partie intégrante du patrimoine commun de l'humanité;

  • l'interdiction des pratiques de pêches hautement destructives et la mise en place d'une gestion des pêches qui soit compatible avec la conservation des ressources;

  • la détermination de critères et de lignes directrices pour les ZMP;

  • l'obligation d'établir des organisations régionales de gestion environnementale et d'un plan de gestion des réserves marines, sur la base d'une étude d'impact environnemental préalable;

  • la création d'une agence centralisée de suivi, de contrôle et de surveillance, d'un secrétariat et d'un comité scientifique; et

  • la prévision d'un financement à long terme et d'un calendrier pour l'évaluation.

Cuba a déclaré que le nouvel accord sur la mise en application de la CNUDM devrait s'assurer que les ressources génétiques sont gérées pour le bénéfice de l'humanité. L'Australie a souligné qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour l'examen de la proposition du nouvel accord de mise en application, qui devrait améliorer la coordination et l'harmonisation, éclaircir le devoir de coopérer et convenir d'une plate-forme pour la mise en place des ZMP au-delà de la juridiction nationale.

Le Mexique a souligné que le cadre international actuel fournit une plate-forme juridique suffisante pour l'établissement de ZMP en haute mer, sans qu'il n'y ait besoin d'un nouvel accord international. Le Venezuela et la Chine ont mis l'accent sur le besoin de réexaminer les instruments juridiques actuels régissant la haute mer avant l'établissement d'un nouveau régime. L'Islande et le Japon ont remis en question la nécessité d'un nouvel accord, et la Norvège a indiqué que si le cadre juridique existant venait à être entièrement appliqué, il serait suffisant pour la protection de la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale. Le Japon a également noté que le nouvel accord ou nouvelle initiative devrait se focaliser uniquement sur la prévention de la pêche illicite en haute mer. La République de Corée a favorisé la promotion des organismes de pêche régionaux et la concentration sur une meilleure gestion des Zones Economiques Exclusives, avant l'introduction de nouveaux cadres juridiques.

Le Sierra Leone a mis en relief le lien existant entre l'application et le déficit en matière de gouvernance, et les effets négatifs d'une application inadéquate sur les pays en développement. Le Canada a suggéré de traiter le déficit en matière d'application, en particulier, au niveau sectoriel, à travers l'élaboration de nouvelles dispositions spéciales pour l'intégration des cadres juridiques et la définition du rôle des agences spécialisées.

Au cours de la discussion du projet de synthèse des évolutions des Coprésidents, vendredi, l'Islande, la Norvège, le Japon et les Etats-Unis ont appelé à un classement prioritaire des mesures concernant le déficit en matière d'application. L'UE a souligné qu'il n'est besoin d'aucune nouvelle étude sur le déficit en matière de gouvernance, avant d'avancer dans la considération d'un nouvel accord sur l'application de la CNUDM. Les Etats-Unis ont fait objection à, et ont suggéré de supprimer le libellé consacré à la nécessité de fonder la conservation de la biodiversité marine sur l'étude d'impact environnemental préalable, ainsi que sur les droits des Etats côtiers qui ne rendent pas compte de manière exacte des dispositions de la CNUDM.

PECHERIES: Pêches Illicites, Non Réglementées et Non Documentées (INRND): Plusieurs délégués ont identifié les pêches INRND comme étant l'une des menaces les plus urgentes à traiter, posées à la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale. Le Canada et le Mexique ont encouragé les Etats à améliorer la mise en application des mesures visant à lutter contre les pêches INRND. Le délégué des Iles Marshall a fait part de réserves particulières concernant les pêches INRND dans les zones pourvues d'écosystèmes fragiles. Fidji et le Groupe des 77 et la Chine (G-77/Chine) ont appelé à l'élimination des subventions accordées dans le secteur de la pêche, qui contribuent aux pêches INRND. L'Argentine a souligné l'importance du renforcement des mesures relevant des Etats du pavillon.

Le Japon et la République de Corée ont préféré voir le traitement des pêches INRND se dérouler plutôt dans le cadre des ORGP et de la FAO, qu'au sein de ce Groupe de Travail. L'Institut International des Océans a attiré l'attention sur le lien entre les pêches INRND, les pavillons de complaisance et la pêche à la traîne dans les fonds marins. La CDB a fait état de ses travaux en cours sur la détermination des options offertes pour la coopération entre la CNUDM et la CDB sur les pêches INRND. Palau a mis en relief l'incapacité des ORGP de réguler les pratiques de pêche destructives par des navires sous le pavillon d'une non Partie.

Pratiques de pêche destructives: De nombreux délégués ont identifié les pratiques de pêche destructives comme étant une autre menace urgente à traiter, posée à biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale. Le Nigeria a souligné le besoin d'éviter les pratiques de pêches destructives, en particulier, dans “la Zone,” qui est le fond marin et le parterre des océans et les sous-sols situés au-delà des limites de la juridiction nationale. Le Conseil pour la Défense des Ressources Naturelles a réitéré le besoin d'un complément d'information sur les activités de pêches passées et présentes dans les eaux profondes et leurs effets sur les stocks de poissons et les écosystèmes des fonds marins. Le Mexique a préféré l'amélioration de l'application par les Etats des mesures visant à réduire les pratiques de pêche destructives dans les écosystèmes marins fragiles.

La représentante des Etats-Unis a mis en exergue les efforts fournis par les ORGP pour répondre à la résolution 59/25 de l'Assemblée Générale concernant les pratiques de pêche destructives, et l'action des Etats visant à améliorer le contrôle des navires de pêche. La République de Corée a maintenu que la FAO est le forum le plus approprié pour le traitement des pêches INRND.

Au cours des discussions sur le projet de synthèse des évolutions des Coprésidents, vendredi, Palau a souligné qu'il existe suffisamment de preuves étayant les pratiques de pêche destructives pour que des mesures soient promptement prises, et a souligné l'incapacité des ORGP de réguler les pratiques de pêche destructives par des navires battant pavillon d'une non Partie. Avec Greenpeace, le délégué a réitéré l'appel à une interdiction intérimaire de la pêche à la traîne dans les fonds matins, qui sera abordée à la 61e session de l'Assemblée Générale. La République de Corée a déclaré que le terme pratiques de pêche destructives devrait être utilisé uniquement pour décrire la pêche à la traîne dans les fonds marins, et pas les autres types de chalutage.

AIRES MARINES PROTEGEES: Les discussions sur les ZMP ont été axées sur l'objectif du SMDD consistant à établir des réseaux représentatifs mondiaux de ZMP, d'ici 2012, ainsi que la nécessité de mettre en place des ZMP multifonctionnelles, et de déterminer les critères devant encadrer leur identification, établissement et gestion.

La Nouvelle Zélande, l'UE et Greenpeace ont accordé une priorité à l'établissement d'un réseau mondial représentatif des ZMP en haute mer. Greenpeace a noté par ailleurs que la création d'un réseau mondial des réserves marines interdites à la pêche devrait être basée sur l'étude d'impact environnemental préalable, sur le principe de prévention et une approche de gestion fondée sur l'écosystème, et la Communauté Européenne a souligné le besoin d'établir des ZMP pour la conservation des pêcheries et la protection de la biodiversité.

La Coalition Internationale des Associations de Pêcheries a fait part de ses réserves quant au rôle des ZMP en tant qu'outil de gestion des pêches, et a mis en garde contre le réseau de ZMP envisagé. La représentante des Etats-Unis a éclairci que l'objectif du SMDD fait référence plutôt à des “réseaux” représentatifs qu'à des “réseaux” de ZMP, soulignant que les ZMP doivent avoir une zone d'impact clairement délimitée, et a fait objection à la conception de ZMP conçues comme des “zones interdites à la circulation.” L'Argentine a déclaré que l'établissement de ZMP en haute mer à proximité d'un Etat côtier, devrait prendre en ligne de compte les intérêts de cet Etat.

L'UE, l'Australie, la Nouvelle Zélande et Greenpeace ont souligné le besoin d'élaborer des critères scientifiques pour l'établissement, l'identification et la gestion des ZMP. L'UE a également souligné l'importance de la reconnaissance des rôles et mandats actuels de la FAO, de la CDB, de l'OMI et des Conventions Régionales sur les Mers. Le Mexique a suggéré que la CDB et la FAO traitent les aspects scientifiques des ZMP en haute mer, et que l'Assemblée Générale promeuve la coopération et la coordination dans la détermination des critères pertinents.

La représentante des Etats-Unis a apporté son appui à l'idée de recourir, pour la création de ZMP, aux mécanismes disponibles, tels que les ORGP et l'OMI. L'Argentine a mis en garde contre l'octroi aux ORGP du mandat d'établir des ZMP en haute mer, compte tenu du nombre limité de leurs membres adhérents. L'Australie a proposé de coordonner les différents buts et objectifs des ZMP, tels que la protection de la biodiversité et la gestion des pêches, vu qu'on ne saurait attendre des ORGP d'établir des ZMP à des fins autres que la conservation des pêcheries.

Au cours des discussions sur le projet de synthèse des Coprésidents sur les évolutions, la représentante des Etats-Unis a fait objection aux, et a demandé la suppression des paragraphes qui se référaient: aux outils de gestion des aires qui ne font pas mention du lien existant entre les menaces et les mesures de gestion; et, à l'établissement et à la régulation des ZMP, sans référence à la nécessité de déterminer auparavant si l'activité risquait d'avoir des effets défavorables sur la biodiversité marine. Le représentant du Project de Restauration des Tortues Marines a souligné la nécessité d'établir une distinction entre le caractère urgent de l'action et le caractère urgent de la discussion, appelant à des mesures promptes pour l'établissement de zones et des périodes de fermeture et de ZMP.

Le délégué de la République de Corée a fait état de l'opposition de son pays à l'établissement de ZMP en haute mer. L'Australie et la Nouvelle Zélande ont réitéré le besoin d'accorder une priorité à la poursuite des travaux sur les critères devant régir l'identification des ZMP, l'UE soulignant que des ZMP multifonctionnelles sont un outil clé pour la gestion de la biodiversité, vital pour l'établissement d'un réseau représentatif mondial de ZMP avant 2012.

RESSOURCES GENETIQUES MARINES: Les discussions autours des ressources génétiques marines ont été axées sur le statut juridique des ressources génétiques marines située au-delà des zones de juridiction nationale, et sur l'éventuelle régulation de l'accès aux, et le partage équitable des, avantages tirés de ces ressources.

Le G-77/Chine a argué que le principe du patrimoine commun de l'humanité s'applique à toutes les ressources des grands fonds marins, mais que des normes pourraient être élaborées pour encadrer la concrétisation de l'accès aux, et du partage des avantages tirés des, ressources génétiques situées au-delà des zones de juridiction nationale. Mettant en relief le rôle de l'AIFM et l'intégrité de la CNUDM, le G-77/Chine a également appelé à la considération de mécanismes et de formes de mise en application, nouveaux ou améliorés, pour les dispositions institutionnelles, y compris les capacités disponibles de l'AIFM.

Le Chili a déclaré que la Zone est gouvernée par le principe jus cogens de l'héritage commun de l'humanité, qui s'applique également aux non parties de la CNUDM, et l'Indonésie a déclaré que ce principe devrait être appliqué à la bioprospection. Le Brésil a suggéré que les ressources biologique situées dans la Zone soient utilisées au profit des générations présentes et préservées pour les générations futures. L'Argentine a suggéré, en guise de première étape, d'établir des normes sur l'accès aux, et la répartition des avantages tirés des, ressources génétiques marines. Cuba a souligné que l'accès aux ressources génétiques ne devrait pas être un privilège des pays industrialisés.

Le Japon, contré par Palau, a indiqué que le Chapitre XI (la Zone) de la CNUDM couvre uniquement les ressources non vivantes, remettant en question le besoin d'un nouveau cadre juridique, et a souligné que le rôle de l'AIFM ne devrait pas être changé. La représentante des Etats-Unis a argué que les ressources marines vivantes évoluant dans les zones au-delà des limites de la juridiction nationale relèvent du régime de haute mer, contestant ainsi l'existence du déficit en matière de gouvernance. L'UE a argué que les ressources génétiques marines ne relèvent pas de la compétence de l'AIFM, et que le régime de la CNUDM régissant les pêcheries en haute mer pourrait ne pas être approprié pour les ressources génétiques. En guise d'alternative, il a proposé: d'éclaircir leur statut juridique; de s'assurer d'une gestion environnementale efficace guidée par des approches préventives et écosystémiques; et, comme première étape, d'adopter des instruments volontaires.

Les Etats-Unis et le Mexique ont suggéré de laisser de côté la question du statut des ressources génétiques marines située au-delà des zones de juridiction nationale, le Mexique lui préférant l'élaboration de mécanismes pour le partage des avantages, y compris les avantages non monétaires. L'UICN a encouragé les Etats à re-confirmer les principes en vigueur dans les régimes disponibles, qui s'appliquent aux activités menées dans les zones au-delà des limites de la juridiction nationale et qui pourraient fournir une plate-forme à l'élaboration de codes volontaires et de lignes directrices applicables aux ressources génétiques des grands fonds marins.

Au cours des discussions sur le projet de synthèse des Coprésidents sur les évolutions, vendredi, la représentante des Etats-Unis, contrée par le Sierra Leone, a réaffirmé le point de vue selon lequel les ressources de la biodiversité marine situées au-delà des zones de juridiction nationale ne font pas partie intégrante du patrimoine commun de l'humanité, arguant que les dispositions de la CNUDM à cet effet, s'appliquent uniquement aux ressources minérales. La représentante des Etats-Unis a déclaré ne pas être d'accord avec le libellé impliquant que les ressources génétiques doivent être régulées, et a demandé sa suppression.

RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE: Les discussions sur la recherche scientifique marine ont été axées sur la nécessité: d'une régulation de la recherche scientifique marine (RSM) et de la bioprospection; davantage de données et d'échanges d'informations sur les programmes de recherche; et d'un transfert des technologies ayant rapport avec les sciences marines.

Le Bangladesh a suggéré l'exploration d'éventuelles régulations obligatoires pour régir la RSM et la bioprospection. Le Mexique a proposé la conduite de nouvelles études sur l'application, à l'échelon national, des droits de propriété intellectuelle (DPI) ayant rapport avec la RSM, ainsi qu'une harmonisation des DPI avec les dispositions de la CNUDM, au lieu de la négociation de définitions pour la RSM et la bioprospection. Le Brésil a argué que la RSM dans la Zone devrait être profitable à l'humanité et impliquer une coopération et participation plus importante des pays en développement. Le Nigeria a souligné le besoin de davantage de recherche dans la Zone et d'un partage équitable des produits de la RSM.

Mettant en garde contre une “imposition hâtive” de régulations sur la RSM, le Japon a déclaré que le Groupe de Travail devrait se concentrer plutôt sur les accords, directives et mesures de conservation et de gestion disponibles, que débattre de nouveaux instruments ou des amendements. La République de Corée a appelé à la promotion et à la facilitation de la RSM au lieu de lui créer des obstacles. Plusieurs autres ont déclaré que la RSM devrait impliquer un renforcement des capacités et un transfert des technologies aux fins de permettre la participation des pays en développement.

La représentante des Etats-Unis a fait objection à l'élaboration d'un régime de régulation sur la RSM, préférant à cela, la considération de lignes directrices encadrant la conduite de la RSM. Elle a suggéré de se concentrer sur les voies et moyens permettant de réduire au minimum les effets négatifs de la RSM sur les écosystèmes marins et le partage des résultats de la RSM avec les pays en développement.

L'UE a souligné que la RSM est régulée par le Chapitre XIII de la CNUDM et les dispositions de la CNUDM relatives à la protection environnementale. L'Australie a appelé à davantage de recherche sur les utilisations de la biodiversité située au-delà des zones de juridiction nationale, aux fins de renforcer la gestion des ressources. L'UICN a réitéré la nécessité d'améliorer la collaboration internationale concernant la RSM.

Au cours des discussions sur le Projet de synthèse des Coprésidents sur les évolutions, vendredi, la Norvège, les Etats-Unis et l'Islande a réitéré l'appel à l'octroi d'une priorité à la promotion de ma RSM dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, et au renforcement des capacités des scientifiques et des gestionnaires des ressources des pays en développement. La représentante des Etats-Unis a déclaré également que le droit de tous les Etats à la conduite d'une RSM, n'est pas reflété de manière exacte dans la synthèse des Coprésidents, et a appelé à la suppression de références à la conduite de RSM dans la Zone, au profit de l'humanité.

COORDINATION ET COOPERATION: Faisant état des forums en chevauchement sur la biodiversité marine, le Canada, le Brésil et l'Australie ont appelé à une meilleure coopération et coordination entre les organismes et agences intergouvernementaux traitant des questions touchant aux océans. L'Australie a également souligné la coopération entre les gouvernements, avec l'Argentine et le Canada soulignant qu'il est important pour les Etats d'exprimer des positions gouvernementales cohérentes dans les différents forums. Monaco a souligné la nécessité de coordonner les régimes international et régional, y compris la Convention sur les Espèces Migratrices et les ORGP. L'Australie a proposé d'expliquer le travail en faveur de la conservation de la biodiversité en haute mer, entrepris par d'autres accords environnementaux multilatéraux, tels que la Convention sur les Espèces Migratrices et la Convention sur le Commerce International des Espèces Menacées d'Extinction, et a appelé à une mise à jour des activités de OCEANS-ONU.

Vendredi, au cours de la discussion du projet de synthèse des Coprésidents sur les évolutions, la Fédération de Russie et le Venezuela ont souligné la pertinence de la CDB et ont indiqué qu'elle devrait être inscrite comme faisant partie intégrante du cadre juridique pertinent applicable à la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale.

PROCESSUS FUTUR: Les discussions sur le processus futur ont été axées sur la manière de poursuivre l'examen des questions traitées par le Groupe de Travail. L'UE, le G-77/Chine, les Iles Marshall, la Norvège, Palau et les Philippines ont apporté leur appui à la poursuite des discussions sous l'égide de l'Assemblée Générale. Le délégué de Trinidad et Tobago a préféré une prorogation du mandat du Groupe de Travail et l'UE a proposé de convoquer, en 2007, une seconde réunion du Groupe de Travail, avec le mandat d'élaborer les termes de référence d'un nouvel accord d'application de la CNUDM. Vendredi, au cours de la discussion du projet de synthèse des Coprésidents sur les évolutions, la représentante des Etats-Unis a réservé le point de vue de son pays sur le processus futur, en attendant la finalisation du Projet de synthèse des Coprésidents sur les évolutions et du procès-verbal des discussions.

Projet de synthèse des Coprésidents sur les évolutions: Le Projet de synthèse des Coprésidents sur les évolutions, rend compte de la compréhension générale des Coprésidents, des questions et des options et approches possibles, sans préjudice aux positions nationales et aux discussions futures, et doit être lu en conjonction avec la synthèse des discussions du Groupe de Travail.

Au sujet du cadre juridique, les Coprésidents rapportent que:

  • l'Assemblée Générale joue un rôle central dans le traitement des questions touchant à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale;

  • d'autres organisations, processus et accords ont un rôle complémentaire essentiel et qu'il devraient contribuer à un examen intégré de ces questions, par l'Assemblée Générale;

  • la CNUDM établit un cadre juridique au sein duquel toutes les activités touchant aux océans doivent être menées;

  • d'autres conventions et instruments complémentent le cadre juridique actuel régissant la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale;

  • la CNUDM et d'autres instruments pertinents ont besoin d'être appliqués de manière efficace, notamment, à travers le renforcement des capacités;

  • la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine devraient être basées sur des approches préventives et écosystémiques, et sur une étude d'impact environnemental préalable;

  • les Etats côtiers ont le droit de réguler les activités ayant des effets défavorables sur leur plateau continental; et

  • qu'il est nécessaire d'étudier et de déterminer le point de savoir si un déficit en matière de gouvernance existe dans les zones marines situées au-delà de la juridiction nationale et, dans la positive, s'il est besoin de l'élaboration d'un nouvel accord de la CNUDM pour procéder à l'établissement et à la régulation de ZMP multifonctionnelles ainsi que d'autres questions.

Au sujet des pratiques de pêche, les Coprésidents rapportent que:

  • les pratiques de pêche destructives devraient être traitées de manière urgente, entre autres, par l'Assemblée Générale des Nations Unies, la FAO et les ORGP, soulignant que le sujet sera abordé durant la 61e session de l'Assemblée Générale;

  • les pêches INRND sont un obstacle majeur à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine; et

  • une approche intégrée pour le traitement des responsabilités des Etats de pavillon, des mesures relatives aux Etats portuaires, du respect et de l'application des dispositions, est essentielle.

Au sujet de la RSM, les Coprésidents rapportent que:

  • la communauté internationale a besoin d'améliorer l'échange des données issues des programmes de recherche;

  • une participation plus importante des scientifiques des pays en développement est nécessaire, et le rôle de l'AIFM à cet effet est important;

  • le transfert de la science et des technologies marines aux Etats en développement, à des termes et conditions raisonnables et équitables, est vital;

  • la RSM devrait être conduite en conformité avec la CNUDM, et la RSM à l'intérieur de la Zone doit être menée au profit de l'humanité; et

  • l'élaboration de codes de conduite, tels que le code de conduite international pour une RSM responsable, de lignes directrices et d'études d'impact devrait être traitée.

Au sujet des ressources génétiques, les Coprésidents rapportent que:

  • une discussion est nécessaire sur le statut légal de la biodiversité marine, y compris les ressources génétiques situées au-delà des zones de juridiction nationale, pour éclaircir la manière dont ces ressources pourraient être régulées, et si les outils disponibles sont suffisants ou si de nouveaux outils sont requis pour la conservation et l'utilisation durable des, y compris l'accès aux, et le partage des avantages découlant des, ressources génétiques;

  • la relation symbiotique entre les ressources génétiques des grands fonds marins, la biodiversité des colonnes d'eau des mers profondes et les ressources non vivantes des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, a besoin d'être éclaircie; et

  • toute nouvelle discussion devrait tenir compte des intérêts légitimes de tous les Etats.

Au sujet des ZMP, les Coprésidents rapportent que les outils de gestion fondés sur les zones, tels que les ZMP, sont largement acceptés et que la poursuite de l'élaboration des critères devant régir l'identification, l'établissement et la gestion des ZMP est requise.

Au sujet de la coordination et coopération, les Coprésidents rapportent que, compte tenu de la gamme de forums et d'intérêts sectoriels traitant de questions touchant à la biodiversité marine, il y a nécessité d'améliorer la coordination et la coopération au sein et entre les Etats et les organismes des Nations Unies et autres organisations, appropriés.

Au sujet du processus, les Coprésidents font état d'un large soutien pour un processus de discussions continu sur la biodiversité marine sous l'égide de l'Assemblée Générale, et la nécessité d'un ordre du jour focalisé, à travers l'ensemble des forums pertinents. Les Coprésidents reconnaissent que l'Assemblée Générale décidera du cours d'action approprié à sa 61e session.

SUJETS ET QUESTIONS NECESSITANT DE NOUVELLES ETUDES

Le Venezuela a identifié la coordination institutionnelle entre les organisations, les programmes et les agences à l'intérieur et à l'extérieur du système des Nations Unies, comme étant un sujet nécessitant un nouvelle étude, recommandant que cette dernière soit menée avec la participation d'experts issus des pays en développement. Le Canada a mis l'accent sur: une meilleure compréhension des écosystèmes des fonds marins; la consolidation des données et renseignements disponibles, aux fins d'aider les processus décisionnels; la collecte de données concernant le renforcement des capacités et le rôle des mesures incitatives; et l'analyse des questions de gouvernance et de gestion. Le Canada a également appelé à de nouvelles études sur: les intérêts commerciaux liés aux ressources génétiques des fonds marins; les effets environnementaux de la recherche menée dans les fonds marins; et, le partage des avantages.

Le délégué de Trinidad et Tobago a souligné le besoin d'éclaircir le cadre juridique applicable à la biodiversité marine et d'inscrire comme autres questions nécessitant davantage d'attention: les pêches INRND; la pêche à la traîne; la coopération interétatique; le renforcement des capacités; et le shipping, y compris les accidents possibles impliquant des déchets nucléaires. Le Japon a parlé de l'absence de définitions des ZMP, de l'approche écosystémique et de l'approche préventive. La Norvège a suggéré la conduite d'une étude sur les menaces posées à la biodiversité marine, au-delà de la portée du cadre juridique actuel et sur les outils actuellement disponibles. L'Inde a recommandé de se concentrer sur le régime juridique applicable aux ressources génétiques marines en haute mer, dans le cadre de la CNUDM. L'Australie a accordé une priorité: à la combinaison des données concernant les pêches, les activités minières et autres; à la prévision d'une comparaison scientifique des données collectées; à l'élaboration de cadres pour la coopération des ORGP dans les domaines de l'harmonisation et de l'échange de données: et l'entreprise de nouvelles études sur les mesures visant à traiter les pêches INRND et, avec les Etats-Unis, sur les autres effets humains sur la biodiversité marine.

Le Brésil a demandé la poursuite de l'examen de l'applicabilité de l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au commerce, aux ressources génétiques situées au-delà des zones de juridiction nationale. Le Nigeria a suggéré d'examiner les raisons de l'absence de volonté politique de ratifier et d'appliquer les instruments disponibles, et la possibilité d'imposer des sanctions aux Etats qui violent les règles existantes. Le Mexique a déclaré que de nouvelles études sont nécessaires sur: la science marine et les questions socioéconomiques ayant trait à la biodiversité des fonds marins; les évolutions enregistrées dans la mise en application des DPI à l'échelon national; et, les principes dans les instruments juridiques disponibles concernant la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, y compris les ressources génétiques.

 La Chine, avec le Brésil, a souligné le lien étroit entre les ressources génétiques et les minéraux à l'intérieur de la Zone, et entre les ressources génétiques à l'intérieur de la Zone et en haute mer, et a appelé à la conduite de nouvelles études. Le Brésil a souligné le besoin de mobiliser des ressources financières pour l'entreprise de ces études et de prendre en ligne de compte le travail accompli par l'AIFM. La CDB a suggéré d'accorder une priorité à la recherche sur la répartition des monts marins et autres écosystèmes fonctionnant dans une gamme de différentes profondeurs, et sur le comportement des espèces marines.

Au cours des discussions sur le projet de synthèse des Coprésidents sur les évolutions, le Canada a suggéré d'omettre l'annexe portant sur les études requises sur le contexte et, avec l'UE, a fait part de ses réserves quant au risque de voir le Groupe de Travail envoyer un message disant que des études de contexte devraient être entreprises avant la prise de mesures concrètes. Le Projet de Restauration des Tortues Marines a désapprouvé l'existence de lacunes en matière de connaissances, pour ce qui est de la répartition des espèces marines, des monts marins et des coraux des eaux froides, soulignant que les données disponibles indiquent la nécessité d'une action urgente.

Projet de synthèse des Coprésidents sur les évolutions: Dans le projet de synthèse des évolutions, les Coprésidents identifient le besoin d'avantage de recherche pour une compréhension améliorée:

  • de l'étendue et de la nature de la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationales;

  • des effets anthropiques sur la biodiversité marine, en particulier dans les zones les plus fragiles;

  • des aspects économiques et socioéconomiques; et

  • des questions juridiques et institutionnelles.

Dans l'annexe attachée au projet de synthèse des évolutions, les Coprésidents ont également identifié la nécessité de davantage de recherche pour une compréhension améliorée: de l'étendue et de la nature de la diversité biologique marine située au-delà des zones de juridiction nationales; des effets anthropiques sur la biodiversité marine, en particulier dans les zones très fragiles; des aspects économiques et socioéconomiques; et des questions juridiques et institutionnelles.

Enumérant les demandes d'études particulières figurant en annexe, les Coprésidents mentionnent la nécessité d'une recherche, entre autres, sur:

  • la zone bathypélagique, les fossés et les monts marins, les écosystèmes coralliens des eaux froides et les monts marins associés;

  • les effets anthropiques des pêches INRND, la pêche à la traîne, la pollution par le bruit, la RSM et le shipping;

  • les effets des changements climatiques en haute mer et dans les fonds marins;

  • le nombre de navires de pêche opérant en haute mer;

  • les travaux existants et à venir sur les ZMP;

  • les outils de gestion disponibles, y compris les ZMP à usage multiple;

  • les effets économiques de diverses activités, notamment les pêches INRND et l'exploitation des ressources génétiques des fonds marins;

  • les mesures incitatives économiques et basées sur le marché;

  • la valeur socioéconomique de la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale;

  • le cadre juridique et les principes existants;

  • les mécanismes pour le partage des avantages, y compris les avantages non monétaires;

  • l'applicabilité et la mise en application des DPI, et leur lien avec la CNUDM;

  • les lacunes dans les domaines de la science, de la coopération scientifique et des capacités technologiques des pays en développement;

  • la diffusion de la recherche scientifique; et

  • les lacunes en matière de connaissances, identifiées par la première réunion du Groupe de Travail Spécial de la CDB sur les Aires Protégées (recommandation 1/1, paragraphe 4(h)).

SESSION DE CLÔTURE

Concluant la discussion sur le projet de synthèse des Coprésidents sur les évolutions, le Coprésident Gomez-Robledo a remercié les participants pour la franchise et l'esprit constructif qui ont présidé à leurs échanges de vues et leurs délibérations, la semaine durant.

Le Coprésident Burgess a informé les délégués que les observations faites sur le projet de synthèse des Coprésidents seront prises en compte dans la finalisation du document. Il a félicité les délégués pour avoir traité un ensemble de questions complexes, et a mis en exergue la volonté générale de poursuivre les discussions sur la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale, soulignant la nécessité d'une approche intégrée et focalisée. Il a également souligné le besoin de combiner des mesures à court et long termes et a fait remarquer que pour le traitement des menaces posées à la biodiversité marine, le temps dont on dispose n'est pas aussi long que celui qu'on avait pour l'élaboration de la CNUDM. Le Coprésident Burgess a clos la réunion à 13 h 27.

BREVE ANALYSE DU GROUPE DE TRAVAIL

Caractérisé par une atmosphère de coopération, le Groupe de Travail sur la biodiversité marine a marqué la première occasion offerte pour le traitement de tout une gamme de questions complexes touchant à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale, de manière intégrée et dans le cadre de l'Assemblée Générale. Le cadre officieux de la réunion a plu à de nombreux délégués, qui s'y sont trouvés suffisamment à l'aise pour faire des déclarations franches concernant leurs préoccupations sur la situation actuelle des ressources génétiques marines, de la recherche scientifique marine et de la bioprospection, des aires marines protégées, et des pêches INRND et des pratiques de pêche destructives.

Cette brève analyse tracera la carte des positions des pays, qui ont émergé de la mer des possibilités abordées au cours de la semaine de réunion du Groupe de Travail, retracera les options retenues pour l'amélioration de la coordination entre les organes et les processus ayant trait aux océans et à la biodiversité, et conclura par une déclaration des accomplissements du Groupe de Travail.

LES POSITIONS EMERGENTES

Le Groupe de Travail a suscité, entre les Etats participants, un débat honnête sur leurs diverses positions et priorités concernant les questions nombreuses et interconnectées qui sont posées. L'une de principales questions posées est celle intimidante de la situation juridique des ressources génétiques marines, qui consiste à savoir si ces dernières sont assujetties à la liberté en haute mer ou au régime du patrimoine commun de l'humanité. La position commune du G-77/Chine accorde une priorité au principe du patrimoine commun, soulignant que les avantages tirés des ressources génétiques marines ne devraient pas être le privilège des pays avancés aux plans économique et technologique, et devraient être partagés avec les pays en développement, à travers de nouvelles régulations internationales. Au sein du G-77/Chine, cependant, certains pays ont plaidé pour l'expansion des compétences de l'Autorité Internationale sur les Fonds Marins (AIFM), tandis que d'autres ont préféré la mise en place d'un mécanisme institutionnel entièrement nouveau. N'importe comment, le G-77/Chine a été le seul à plaider pour l'application du régime du patrimoine commun aux ressources génétiques marines. Les Etats-Unis et le Japon ont fait objection à l'application de la Clause XI (la Zone) de la CNUDM aux ressources génétiques, arguant que ce régime s'applique uniquement aux ressources minérales. L'UE n'était persuadée ni de l'application de la Clause XI de la CNUDM ni de l'application du régime de haute mer aux ressources génétiques marines de la zone située au-delà de la juridiction nationale, soulignant ainsi le besoin d'éclaircir leur statut juridique.

En clair, une réunion d'une semaine a été à peine suffisante pour permettre aux pays de régler ce dilemme, et plusieurs d'entre eux ont déclaré craindre que même de nombreuses années de négociation pourraient ne pas suffire. Certains, par voie de conséquence, en sont venus à conclure que laisser de côté le statut juridique des ressources génétiques marines et se concentrer sur des approches plutôt pragmatiques que sur des principes, serait la meilleure manière d'aller de l'avant. Il est intéressant de constater que cette suggestion a été avancée par des pays des deux côtés du débat, à savoir, le Mexique, en faveur de l'approche du patrimoine commun, et les Etats-Unis, invoquant la liberté en haute mer. Essayant de trouver un terrain d'entente, l'UE a plaidé pour l'élaboration de lignes directrices pour encadrer “la manipulation” des ressources génétiques marines, et la représentante des Etats-Unis, appuyée par le Canada et, dans une certaine mesure, par le G-77/Chine, a proposé l'élaboration d'un code de conduite pour une recherche scientifique marine (RSM) responsable, permettant d'éviter les effets défavorables sur les écosystèmes marins. Toutes ces options figureront dans le rapport qui sera soumis par le Groupe de Travail, à l'Assemblée Générale.

Un autre thème qui a souvent fait surface durant les discussions a été celui du “déficit en matière d'application” – application inadéquate des accords et mécanismes disponibles – et sa position opposée (selon certains) ou coexistante (selon d'autres) avec le “déficit en matière de gouvernance” – la nécessité de nouveaux instruments internationaux pour les questions actuellement non régulées. L'UE a insisté que ces deux déficits ont besoin d'être traités en même temps, et a avancé une proposition pour un nouvel accord sur l'application de la CNUDM, axé principalement sur les ZMP en haute mer, pour rattraper le déficit en matière de gouvernance. Appuyée par les ONG, qui ont également souhaité une concentration sur les pratiques de pêche destructives et la création d'une agence de surveillance, l'idée d'un nouvel accord sur la mise en application a trouvé quelques pays potentiellement intéressés, à savoir, l'Australie, le Canada et la Nouvelle Zélande. Ces pays, toutefois, ont déclaré avoir besoin d'un délai pour l'examen des mérites de la proposition, pour s'assurer de sa contribution dans la coordination et l'harmonisation institutionnelles et la coopération interétatique. La proposition de l'UE a été moins attrayante pour le G-77/Chine, vu qu'elle dit peu ou rien sur la question des ressources génétiques marines, priorité numéro un du monde en développement. L'idée d'un nouvel accord a trouvé également une opposition de la part des Etats-Unis, du Japon, de la République de Corée, de la Norvège et de l'Islande, qui ont contesté le chemin long et incertain que nécessite la négociation d'un nouvel instrument international et ont argué que l'application intégrale des accords disponibles suffira pour faire face à la plupart des menaces pressantes posées à la biodiversité marine. Globalement, la proposition n'a pas suscité autant d'intérêt que l'aurait souhaité l'UE, elle n'est pas non plus tombée dans les oreilles de sourds, et restera ouverte à la discussion.

Le troisième thème récurrent de la réunion a été le besoin de se focaliser sur des mesures à court terme permettant de faire face à la plupart des menaces critiques posées à la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale, comme mandaté par la septième Conférence des Parties à la CDB. A cet égard, en début de semaine, les délégués ont convenu que ces menaces sont les pêches INRND et les pratiques de pêche destructives, le Mexique, la Nouvelle Zélande, l'UE, l'UICN et Greenpeace appelant à des mesures urgentes. Palau, appuyé par les ONG, a plaidé pour un moratoire immédiat sur la pêche à la traîne non réglementaire en haute mer, soulignant l'incompétence des ORGP à réguler ces pratiques par des navires battant des pavillons appartenant à des non parties. Le Canada a signalé la réforme des ORGP et la prochaine évaluation de l'Accord sur les Stocks de Poissons comme autant de mesures à court terme, pragmatiques et nécessaires. Ainsi, un résultat important du Groupe de Travail est la reconnaissance de la nécessité d'une action immédiate pour la préservation de la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale.

DES AGENDAS COORDONNES OU CONCURRENTIELS?

Depuis le Sommet Mondial pour le Développement Durable de 2002, des forums et processus nombreux et divers se sont penchés sur les questions pressantes ayant trait à la biodiversité marine située au-delà des zones de juridiction nationale, d'une manière sectorielle: la FAO et l'OMI ont planché sur la question des pêches illicites, non règlementées et non documentées; l'AIFM, sur les effets environnementaux des activités minières sur les fonds marins; Le PONUCNLODM, sur la bioprospection et sur les pratiques de pêche destructives; et la CDB, sur les ZMP en haute mer. Un autre point sur lequel il y a eu un large accord dans le Groupe de Travail était, par conséquent, le besoin de coordonner de manière efficace les travaux de tous les forums et d'éviter aussi des positions gouvernementales incohérentes dans chacun de ces processus.

La majorité est d'avis que l'Assemblée Générale est l'organe approprié pour le traitement de ce défi. Toutefois, le Venezuela et la Fédération de Russie ont maintenu que le rôle de la CDB devrait être prioritaire dans cet effort. De son côté, le Mexique a préféré voir plutôt la CDB apporter à l'Assemblée Générale, des contributions sur les aspects scientifiques touchant aux ZMP en haute mer, mais non sur les aspects juridiques et techniques. L'Australie a attiré l'attention sur les travaux sur la conservation de la biodiversité en haute mer accomplis par d'autres accords environnementaux multilatéraux, tels que la Convention sur les Espèces Migratrices et la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Menacées d'Extinction.

L'appel qui en a découlé, à la coordination des travaux et à l'amélioration du dialogue entre les organes et les processus liés aux océans et à la biodiversité, sera particulièrement important pour la prochaine CdP de la CDB, qui doit procéder à la revue des travaux de son Groupe de Travail sur les aires protégées Il sera également crucial dans le calendrier chargé de la question marine, qui comprend les réunions suivantes attendues prochainement: la Conférence Evaluative de l'Accord sur les Stocks de Poissons, la PONUCNLODM-7, focalisée sur l'approche écosystémique, l'Evaluation par l'Assemblée Générale, de la mise en application de sa résolution sur les pratiques de pêche destructives, et l'évaluation du Programme d'Action Mondial pour la Protection du Milieu Marin contre les Activités Menées sur la Terre Ferme. Une protection efficace de la biodiversité marine et la concrétisation de l'objectif du SMDD concernant les réseaux de ZMP ne seront possibles qu'à travers la mise à contribution des agences et processus “verts” et “bleus.”

LES LONGS PARCOURS COMMENCENT PAR UN PREMIER PAS…

Certains participants étaient arrivés à New York en s'attendant à une réunion difficile avec un ordre du jour plein de sujets sensibles, tels que ceux de la bioprospection et des aires protégées en haute mer, et la crainte de voir la question de la pêche à la traîne dominer le débat. D'autres avaient des attentes modestes, en particulier compte tenu du fait que le résultat allait être un projet de synthèse non négocié des Coprésidents sur les évolutions enregistrées et les options offertes. A la fin de la semaine, la vaste majorité devait quitter l'édifice des Nations Unies positivement surpris que les travaux aient été achevés à l'heure du déjeuner, vendredi, au lieu de minuit comme c'est la tradition au PONUCNLODM. Les participants ont été assez satisfaits que le résultat non négocié et le cadre officieux du Groupe de Travail aient aidé à réaliser plus de progrès que prévu.

Les pays auront besoin de discuter davantage, et longuement, de la nécessité d'un nouvel accord sur l'application de la CNUDM, de l'établissement de ZMP en haute mer et d'un régime juridique pour régir les ressources génétiques marines. Cependant, l'esprit de coopération qui était palpable durant la semaine, témoigne d'une compréhension partagée de la complexité des problèmes et de la volonté de les traiter.

Cette réunion peut probablement être perçue comme étant le premier pas du parcours qui reste à faire à travers les complexités de la biodiversité des fonds marins, compte tenu de la volonté exprimée par de nombreux participants de poursuivre le processus et de se réunir de nouveau, sous la même forme. Une fois que la 61e session de l'Assemblée Générale aura considéré le rapport des Coprésidents et, en particulier, la possibilité d'un processus futur, les délégués devront discuter d'une participation accrue des organisations internationales pertinentes, particulièrement celles dont l'absence a été bien remarquée dans le Groupe de Travail, comme l'OMI, la FAO et les grandes ORGP. Ils devront examiner également les voies et moyens de “focaliser les discussions,” peut-être à travers l'encadrement de l'ordre du jour en terme de principes généraux, comme suggéré par le Coprésident Burgess, de manière à recouper les diverses menaces posées à la biodiversité marine et les nombreux outils de sa conservation et utilisation durable. Maintenant que le premier pas est franchi, beaucoup ont évoqué l'importance de compléter le parcours, car il ne reste sans doute plus beaucoup de temps pour la biodiversité des fonds marins.

REUNIONS A VENIR

13e REUNION SUR LES SCIENCES MARINES: Cette réunion aura lieu du 20 au 24 février 2006, à Honolulu, Hawaii. Pour plus de précisions, contacter: AGU Meetings Department; tel: +1-800-966-2481, ext. 333 or +1-202-777-7333; fax: +1-202-328-0566; e-mail: os-help@agu.org; internet: http://www.agu.org/meetings/os06/

CONFERENCE 2006 SUR LE PARTAGE DES POISSONS: Cette conférence se tiendra du 23 février au 2 mars 2006, à Perth, en Australie. Organisée par le Département des Pêches de l'Australie Occidentale, en coopération avec la FAO, cette conférence se concentrera sur l'allocation des ressource et la durabilité des pêcheries et fournira un forum neutre pour un débat multidisciplinaire sur les éléments d'une allocation efficace des ressources des pêcheries, visant à s'assurer de leur durabilité. Pour plus de précisions, contacter: Conference Secretariat; tel: +61-8-9387-1488; fax: +61-8-9387-1499; e-mail: info5@eventedge.com.au; internet: http://www.fishallocation.com.au/

CONFERENCE MONDIALE SUR LA TECHNOLOGIE MARITIME: Cette conférence, organisée par l'Institute of Marine Engineering, Science and Technology (IMarEST), se déroulera du 6 au 10 mars 2006, à Londres, au Royaume-Uni. Les thèmes de la conférence engloberont: la biodiversité des récifs sous-marins; l'éco-sécurité: la translocation des espèces exotiques; la sécurité alimentaire; les effets des changements climatiques sur les récifs; et les politiques climatiques. Pour plus de précisions, contacter: IMarEST Events Department, tel: +44 (0)20-7382-2655; fax: +44 (0)20-7382- 2667; e-mail: events@wmtc2006.com; internet: http://www.wmtc2006.com

SEMINAIRE D'EXPERTS SUR LES AIRES PROTEGEES: Ce séminaire se tiendra les 17 et 18 mars 2006, à Curitiba, au Brésil. Pour plus de précisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=PAWS-01

CDP-8 DE LA CDB ET CDP/RDP-3 SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La huitième réunion de la Conférence des Parties de la CDB se réunira du 20 au 31 mars 2006, à Curitiba, au Brésil. Cette réunion sera précédée par la troisième réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, qui se réunira du13 au 17 mars 2006. Pour plus de précisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/meetings/default.aspx

PREMIER SYMPOSIUM INTERNATIONAL SUR LES MANGROVES EN TANT QU'HABITAT DES POISSONS: Ce symposium se tiendra du 19 au 21 avril 2006, à Miami, en Floride, aux Etats-Unis. Ce symposium cherchera à fournir aux participants l'occasion de procéder à des échanges d'idées, d'approches, de méthodes et des données pertinentes sur les liens existants entre les forêts de mangroves et les poissons et les pêcheries qui leur sont associés. Pour plus de précisions, contacter: Joseph Serafy (NOAA); tel: +1-305-361-4255; fax: +1-305-361-4562; e-mail: mangrovesasfishhabitat@noaa.gov; internet: http://www.rsmas.miami.edu/conference/mangrove-fish-habitat

CONFERENCE 'ENVIROWATER 2006': La neuvième Conférence Interrégionale sur l'Environnement et l'Eau (“Envirowater 2006”) se tiendra du 17 et 19 mai 2006, à Delft, aux Pays-Bas. La conférence portera sur les concepts de la gestion de l'eau et des utilisations multifonctionnelles des sols dans les terres basses, avec une focalisation particulière sur: les opportunités offertes et les menaces posées; l'eau et les changements climatiques; les eaux souterraines et les infiltrations de l'eau salée; et, les systèmes de gestion des eaux en tant qu'instrument directeur au service de la planification. Pour plus de précisions, contacter: Organizing Committee; tel: +31-317- 483-849; fax: +31-317-482-166; e-mail: envirowater2006@wur.nl; internet: http://www.isomul.com/envirowater2006/

CONFERENCE EVALUATIVE DE L'ACCORD SUR LES STOCKS DE POISSONS CHEVAUCHANTS ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS: Cette conf�rence se tiendra du 22 au 26 mai 2006, au si�ge des Nations Unies � New York. Elle sera pr�c�d�e par des consultations pr�paratoires du 20 au 24 mars 2006. Pour plus de pr�cisions, contacter: UNDOALOS; tel: +1-212-963-3962; fax: +1-212-963-5847; e-mail: doalos@un.org; internet: http://www.un.org/Depts/los/convention_agreements/review_conf_fish_stocks.htm

PONUCNLODM-7: La septi�me r�union du Processus Consultatif Officieux de Composition Non Limit�e sur les Oc�ans et le Droit de la Mer aura lieu du 12 au 16 juin 2006, au si�ge des Nations Unies � New York. La PONUCNLODM-7 concentrera ses discussions sur les approches �cosyst�miques et les oc�ans. Pour plus de pr�cisions, contacter: UNDOALOS; tel: +1-212-963-3962; fax: +1-212-963-2811; e-mail: doalos@un.org; internet: http://www.un.org/Depts/los/

PREMIER SYMPOSIUM ASIATIQUE SUR LE RECIF CORALLIEN DU PACIFIQUE: Ce symposium se tiendra du 18 au 24 juin 2006, � Hong Kong, en Chine, et cherchera � fournir aux scientifiques, aux �ducateurs, aux gestionnaires, aux �cologistes et autres parties prenantes de la r�gion d'Asie-Pacifique, un forum pour l'�change de donn�es et d'exp�riences sur tous les aspects de la biologie, �cologie, gestion et strat�gies de conservation des r�cifs coralliens. Pour plus de pr�cisions, contacter: Symposium Secretariat; tel: +852-2609-6770 or +852-2609-6133; fax: +852-2603-5391; e-mail: apcrs.secretariat@cuhk.edu.hk; internet: http://www.cuhk.edu.hk/bio/APCRS/index.htm

41e SYMPOSIUM EUROPEEN DE LA BIOLOGIE MARINE: Ce symposium aura lieu du 4 au 8 septembre 2006, � Cork, en Irlande. Le th�me du symposium sera: Les D�fis pos�s aux Ecosyst�mes Marins. Pour plus de pr�cisions, contacter: Conference organizers; fax: +353 (0)21 490-4664; e-mail: EMBS41@ucc.ie; internet: http://www.embs41.ucc.ie/index.htm

RDP-5 DE ASCOBANS: La cinqui�me r�union des Parties de l'Accord sur la Conservation des Petits C�tac�s de la Mer Baltique et de la Mer du Nord (ASCOBANS) est programm�e du 19 au 22 septembre 2006, � Egmond aan Zee, aux Pays-Bas. Pour plus de pr�cisions, contacter: ASCOBANS Secretariat; tel: +49-228-815-2416; fax: +49-228-815-2440; e-mail: ascobans@ascobans.org; internet: http://www.ascobans.org/index0401.html

EIG-2 DU PAM-PMM: La Seconde Evaluation Intergouvernementale du Programme d'Action Mondial pour la Protection du Milieu Marin contre les Activit�s Men�es sur la Terre Ferme (PAM) aura lieu du 16 au 20 octobre 2006, � P�kin, en Chine. Pour plus de pr�cisions, contacter: GPA Secretariat; tel: +31 (0)70 311 4460; fax: +31 (0)70 345 6648; e-mail: igr2@unep.nl; internet: http://www.gpa.unep.org/bin/php/igr/igr2/index.php

REUNION GENERALE DE L'IIRC: Cette r�union de l'Initiative Internationale sur les R�cifs Coralliens aura lieu les 22 et 23 octobre 2006, � Cozumel, au Mexique. Pour plus de pr�cisions, contacter: Emily Corcoran, ICRI Secretariat, tel: +44 (0)1223 277314 ext. 289; fax: +44 (0)1223 277136; e-mail: icri@unep-wcmc.org; internet: http://www.icriforum.org/secretariat.html

GLOSSAIRE
 

CDB

Convention des Nations Unies sur la Diversit� Biologique

FAO

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture

OMI

Organisation Maritime Internationale

AIFM

Autorit� Internationale des Fonds Marins

PINRND

P�ches illicites, non r�glement�es et non document�es

ZMP

Zones Marines prot�g�es

RSM

Recherche scientifique marine

AP

Aires Prot�g�es

ORGP

Organisations r�gionales de gestion des p�ches

OSASTT

Organe Subsidiaire de la CDB charg� de fournir des Avis Scientifiques, Techniques et Technologiques

CNUDM

Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer

UNDOALOS

Division des Nations Unies pour les Affaires Marines et le Droit de la Mer

PONUCNLODM

Processus Officieux des Nations Unies de Composition Non Limit�e sur les Oc�ans et le Droit de la Mer

 

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Karen Alvarenga, Ph.D., Kati Kulovesi, Elisa Morgera et Cecilia Vaverka. Edition num�rique: Leila Mead. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res; le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res; et la Commission europ�enne (DG-ENV). Un soutien financier g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES) et le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financ�e par le minist�re espagnole de l'environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.