Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 25 No. 15
Mercredi 8 juin 2005

LES FAITS MARQUANTS DE LA PCONUODM-6:
 
MARDI 7 JUIN 2005

Mardi, la sixième réunion du Processus Consultatif Officieux des Nations Unies sur les Océans et le Droit de la Mer (PCONUODM-6 ou Processus Consultatif) s'est réunie de nouveau dans un Groupe de Discussion sur les pêcheries et leur contribution au développement durable. Dans la matinée, des exposés sur les développements survenus récemment ont été présentés. L'après-midi, les délégués ont abordé la question des pêches commerciales à grande échelle.

GROUPE DE DISCUSSION SUR LES PECHERIES ET LEUR CONTRIBUTIONS AUX DEVELOPPEMENT DURABLE

LES RECENTS DEVELOPPEMENTS: Les exposés-thèmes: Serge Garcia, Directeur de la Division de la FAO chargée des Ressources de la Pêche, a présenté un rapport sur les résultats de la 26e session du Comité sur les Pêches (COFI) qui a traité, entre autres, du tsunami de l'océan indien, des pêcheries de petite échelle et des Zones Marines Protégées (ZMP). Il a précisé que la réunion a été suivie par une Session Ministérielle qui a adopté les déclarations sur les pêches illicites, non documentées et non règlementaires (INN) et sur la réhabilitation des pêcheries et de l'aquaculture après le tsunami. Il a signalé que le COFI a appelé à l'élaboration d'une base de données pour faciliter les mesures des Etats portuaires contre les pêches INN, et a qualifié les ZMP d'outils cruciaux de gestion des pêches. Mettant en relief le nombre accru des sujets qui sont traités par le COFI, Garcia a affirmé que la réunion a rendu compte de l'engagement et du niveau de prise de conscience des participants.

Kjartan Hoydal, Secrétaire de la Commission des Pêcheries du Nord-Est Atlantique, a présenté un rapport sur les conclusions de la quatrième réunion des Organes de Pêche Régionaux (OPR), qui, a-t-il précisé, a traité des décisions pertinentes de la 26e session du COFI, du rôle des OPR et des facteurs externes affectant les pêcheries. Il a mis en relief les différents rôles remplis par les OPR dans l'allégement de la pauvreté, la sécurité alimentaire et la profitabilité de l'industrie de la pêche. Il a encouragé les OPR à promouvoir les liens entre eux-mêmes, et a présenté les pêches INN et la surcapacité, comme étant les principaux facteurs externes affectant les pêcheries. Il a souligné que le caractère incomplet des données scientifiques complique la tâche des Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP) visant à établir les cadres nécessaires à la durabilité des pêcheries.

Evelyne Meltzer, Chef de la Division des Politiques Marines, au Département canadien des Pêches et des Océans, a donné un aperçu sur la question des stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, dans son rapport à celle des ORGP, soulignant que le champ de compétence des ORGP pour les thonidés et les espèces assimilées, couvre l'ensemble des océans et des mers, alors que les stocks de poissons chevauchants demeurent non réglementés dans certaines zones géographiques. Elle a fait état des différents arrangements encadrant l'apport de contributions scientifiques dans les ORGP et de l'absence d'une terminologie cohérente à travers les ORGP, concernant l'état des stocks de poissons. Elle a identifié les défis posés aux ORGP au niveau de la prise de décisions, du règlement des différends et des efforts de coopération.

Les pêches INN: Répondant à une question posée par le CHILI sur la collecte des données concernant les Pêches INN, Garcia a donné un aperçu sur les Systèmes de Surveillance des Navires mis en place bientôt par la FAO. La COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDES DE L'ATLANTIQUE (ICCAT) et l'INDONESIE ont réaffirmé leur engagement en faveur de la lutte contre les pêches INN, et l'ICCAT a mis en relief les mesures adoptées pour la détection et la restriction de ces activités. GREENPEACE a attiré l'attention sur son rapport concernant l'Organisation des Pêcheries du Nord-Est Atlantique, soulignant les difficultés rencontrées dans le traitement des problèmes de l'épuisement des stocks de poissons et des pêches INN.

Les ZMP: Réagissant à une observation faite par la COALITION INTERNATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PECHES (ICFA), Garcia a indiqué que les ZMP peuvent être des outils utiles pour la protection de la biodiversité et pour la gestion des pêcheries. Répondant au PROJET DE RESTAURATION DES TORTUES MARINES, il a indiqué qu'il est trop tôt pour déterminer l'impact des ZMP en haute mer sur la protection des tortues marines. L'AUSTRALIE a souligné l'importance de s'assurer de la participation de toutes les parties prenantes dans les ZMP.

L’application: Répondant à une question posée par la FRANCE, Garcia a précisé que le cadre juridique actuel régissant la gestion des pêcheries est suffisant et, appuyé par les ETATS-UNIS, a appelé à l'application des instruments juridiques disponibles. Il a ajouté que la création d'emplois extérieurs aux pêcheries est souvent la solution pour les stocks surexploités. L'UICN a souligné que s'accorder sur des indicateurs de pêcheries durables permettrait l'obtention de meilleures évaluations de l'application de l'ASH.

Questions Diverses: Au sujet des questions émergeantes, la NOUVELLE ZELANDE a mis l'accent sur l'étique devant régir les pêcheries, la gestion des risques et le bien-être des animaux vivants. Le représentant de l'UICN a traité de questions portant sur l'exactitude des données scientifiques contenues dans le rapport parrainé par son organisation concernant les pêches hauturières à la traille et leur impact sur la biodiversité des écosystèmes vulnérables des fonds marins. Hoydal a signalé que le rapport ne fait pas de distinction entre le chalutage à la traîne et les pêches en eaux profondes. L'ESPAGNE a souligné l'importance de l'utilisation de données scientifiques exactes dans les prises de décisions. Le CANADA, appuyé par le JAPON, a souligné le rôle critique joué par la FAO dans l'alimentation du programme océanique mondial, en données scientifiques.

PECHES COMMERCIALES A GRANDE ECHELLE: Les exposés-thèmes: Patrick McGuinness, Vice-président de l'ICFA, a indiqué que l'industrie de la pêche commence à réduire son impact environnemental, et a mis en relief les défis posés à la réalisation de pêcheries durables, notamment: l'absence de droits de propriété clairement définis; l'existence de pavillons de convenance; et la difficulté d'aligner les préoccupations de durabilité et celles commerciales. Pour la promotion de pêcheries durables, il a suggéré de se focaliser sur des approches fondées sur les droits des usagers, qui transformeraient les stocks de poissons en un bien commun. McGuinness a mis en garde contre les moratoires, affirmant que ces derniers ne profiteraient qu'aux opérateurs illégaux. Il a déclaré que la bonne gouvernance dans le cadre d'un environnement réglementaire efficace, est essentielle, et a précisé qu'aucun engin de pêche n'est fondamentalement plus destructif qu'un autre. Les délégués ont ensuite regardé une simulation informatique de la pêche à la traille dans les monts marins.

Javier Garat, Secrétaire Général de la Fédération espagnole des organisations de pêches, a présenté la position des compagnies espagnoles de grandes lignes sur la question de la contribution des pêcheries au développement durable, précisant qu'elle est partagée par les compagnies de l'UE. Il a souligné que le secteur des pêches responsables requiert: une protection juridique et la stabilité, l'implication de l'industrie de la pêche dans les processus décisionnels pertinents, et la création ou l'élargissent des ORGP de manière à couvrir l'ensembles des régions de pêche. Garat a mis en relief la position inégale des industries responsables dans la concurrence sur le marché avec les compagnies pratiquant les pêches INN, et a suggéré d'utiliser des mesures commerciales contre les produits des pêches illicites. Il a préféré plutôt des mesures restrictives des activités de pêche, applicables au cas par cas et zone par zone, que des changements législatifs drastiques tels que des moratoires. Garat a attiré l'attention sur le Code européen régissant les Pratiques de Pêches Durables et Responsables qui offre à l'industrie de la pêche la possibilité d'appliquer volontairement des pratiques durables en plus des exigences légales.

Matthew Gianni, consultant international en matière de pêche, a signalé que la majorités des "seamounts" se trouvent dans des zones situées à l'extérieur de la juridiction nationale et que les pêches hauturières sont non réglementées dans la majorité des océans. Il a appelé à l'interdiction de la pêche à la traille en haute mer, dans les zones qui ne sont pas encore couvertes par les ORGP, à titre de mesure provisoire, en attendant l'établissement d'ORGP et la mise en application de régimes efficaces. S'agissant des pêches INN, il a encouragé l'adoption de régulations régissant le transbordement en mer et a signal� que bon nombre de compagnies bas�es dans des pays engag�s dans la lutte contre les p�ches INN, op�rent des navires battant pavillons de convenance.

Les donn�es concernant les p�cheries hauturi�res: Le repr�sentant de l'UNIVERSITE DE YORK a pos� la question de savoir si les statistiques de la FAO donnaient une image exacte des p�ches en haute mer. L'ESPAGNE a fait observer que la collecte des donn�es peut �tre entreprise en l'absence d'ORGP.

La p�che � la traille en haute mer: PALAU a pos� la question de savoir si les apparaux de la p�che � la tra�ne viennent en contact avec les "seamounts". L'ICFA a confirm� la possibilit� de contact avec le fond de la mer, et a d�clar� que les "seamounts" de la Nouvelle Z�lande sont ferm�s � la p�che pour permettre la conduite de recherches scientifiques. L'INSTITUT POUR LA CONSERVATION DE LA BIOLOGIE MARINE a soulign� que la preuve scientifique est claire quant aux effets destructifs de la p�che � la traille en haute mer.

Les Moratoires en tant qu'outils de gestion des p�cheries: La RUSSIE a apport� son appui au point de vue de McGuinness sur l'efficacit� des moratoires, tandis que SAVE THE LEATHERBACK COALITION a soulign� qu'un moratoire sur la p�che � la tra�ne en haute mer doit �tre mis en place comme mesure int�rimaire. Le RESEAU INSULAIRE POUR LA RESTAURATION DES TORTUES MARINES a propos� un compromis consistant � fixer des limites pour les prises accidentelles et � n'imposer des moratoires que lorsque ces limites sont atteintes. Le PROJET DE RESTAURATION DES TORTUES MARINES a r�it�r� son appel � un moratoire sur les longues lignes.

Le JAPON a d�clar� que cette r�union ne devrait pas aborder la question des moratoires. Le CANADA et l'ISLANDE ont attir� l'attention sur la distinction entre des moratoires impos�s par des organes nationaux ou r�gionaux et un moratoire auquel appellerait l'Assembl�e G�n�rale.

Les questions touchant � l'emploi: La FEDERATION INTERNATIONALE DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DES TRANSPORTS (ITF) s'est enquise des conditions de travail des �quipages des navires de p�ches, affirmant que le non respect des droits sociaux n'est pas limit� aux seuls navires battant des pavillons de convenance. McGuinness a reconnu la n�cessit� pour l'industrie de la p�che de traiter les questions touchant � l'emploi, mais Garat a rejet� l'accusation de l'existence de mauvaises conditions de travail sur les navires de p�che europ�ens.

Les mesures de conservation: Le repr�sentant de HUMANE SOCIETY INTERNATIONAL a encourag� les d�l�gu�s � ne pas r�fl�chir en terme d'esp�ces cibl�es et d'esp�ces non cibl�es, affirmant que toutes n�cessitent une protection. Le CHILI a mis l'accent sur l'obligation des Etats � veiller � la conservation des ressources halieutiques des ZEE et de haute mer. R�pondant � une question pos�e par le repr�sentant de l'UNIVERSITE DE YORK, McGuinness a d�clar� que l'empreinte de l'industrie de la p�che peut �tre minor�e en proc�dant � un choix appropri� des lieux des activit�s de p�che. Le CANADA a fait remarquer que certaines pratiques sont potentiellement destructives, et a recommand� de se focaliser sur la protection des zones vuln�rables.

Les P�ches INN: Pour la lutte des P�ches INN, le d�l�gu� des ETATS-UNIS a sugg�r� de r�duire les subventions qui donnent lieu � la surexploitation, de contr�ler la surcapacit�, de promouvoir un plafonnement pour les prises de thonid�s et d'�tablir des syst�mes de surveillance des navires, plus efficaces. Le PEROU a soulign� la n�cessit� de renforcer les contr�les des Etats portuaires. L'ITF a appel� � une clarification du lien authentique. Le CANADA a appel� au traitement de la question des mesures d'encouragement et de d�couragement des p�ches INN. Pour l'�vitement du blanchiment des prises INN, la CE a soulign� l'importance de la mise en r�seau des ORGP et la n�cessit� pour la communaut� internationale de s'accorder sur des codes douaniers applicables aux produits de la p�che.

Les ORGP: La CE a mis en exergue un fonctionnement int�rimaire des ORGP, fond� sur des arrangements volontaires avant l'entr�e en vigueur de leurs instruments constitutifs. Gianni a soulign� que l'imposition de saisons de fermeture et les mesures similaires ne sont pas forc�ment prises dans le cadre des ORGP.

DANS LES COULOIRS

Ponctu�es par des expos�s, les discussions se sont anim�es aujourd'hui, alimentant la r�flexion, les d�l�gu�s affinant leurs suggestions qui serviront de plate-forme pour les n�gociations, vendredi. Tous les participants ont dit avoir appr�ci� les contributions importantes apport�es par l'industrie et les ONG, certains ont qualifi� les expos�s de �d�s�quilibr�s,� mais d'autres les ont d�crits comme �tant �stimulants et int�ressants.�

Les d�bats sur la p�che � la tra�ne en haute mer, ont �t� polaris�s, nombre de participants soutenant qu'un moratoire serait pr�judiciable pour les p�ches durables, et d'autres mettant en garde contre les dommages irr�parables caus�s par cette technique de p�che. Ainsi, les d�bats ont soulign� les difficult�s rencontr�es dans les efforts visant � �tablir un �quilibre entre les pr�occupations commerciales et celles environnementales. Le r�le des organisations r�gionales de gestion des p�cheries (ORGP) a �t� �galement un th�me r�current. Certains se sont focalis�s sur la n�cessit� d'am�liorer la transparence et l'efficacit� du fonctionnement des ORGP, et d'autres ont pr�f�r� une extension de leurs responsabilit�s. Ces questions referont probablement surface dans les jours � venir, compte tenu du fait que davantage de pan�listes doivent �tre encore entendus. Le d�roulement de la r�union ayant pris un certain retard, les d�l�gu�s risquent d'avoir � travailler jusqu'� minuit, vendredi.


Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� Alice Bisiaux, Robynne Boyd, Elisa Morgera, et Cecilia Vaverka. Edition num�rique: Dan Birchall. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, la Commission Europ�enne (DG-ENV), et le minist�re italien de l'environnement. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois du d�veloppement durable et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; SWAN International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), et le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). Un financement sp�cifique � la couverture de cette r�union a �t� fourni par le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�re et du commerce ext�rieur. La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le minist�re espagnol de l�environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L'�quipe du ENB couvrant la PCO-6 est joignable par courriel � <alice@iisd.org>.