Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 25 No. 06
Lundi 9 Juin 2003

La quatrième réunion du Processus Officieux des Nations Unies, de Composition Non Limitée, sur les Océans et le Droit de la Mer (Processus Consultatif) s'est déroulée du 2 au 6 juin 2003, au siège de l'ONU, à New York. La réunion a mis en présence plus de 200 représentants de gouvernements, d'organisations intergouvernementales et d'organisations non gouvernementales (ONG). Les délégués se sont réunis en séances plénières pour entendre les déclarations d'ordre général et pour procéder à des échanges de vues sur les sujets de préoccupation et sur les actions nécessaires à entreprendre, en particulier, en matière de coopération et de coordination dans les domaines ayant trait aux océans, et à la détermination des sujets devant être examinés de manière approfondie par l'Assemblée Générale. Deux groupes de discussion y ont également été consacrés à la considération du thème de la sécurité de la navigation, y compris la question du renforcement des capacités dans le domaine de la production des cartes nautiques, et du thème de la protection des écosystèmes marins fragiles.

Les délégués se sont accordés sur le projet de texte des éléments à proposer à l'Assemblée Générale, pour considération dans le cadre du point de son ordre du jour intitulé "les Océans et le Droit de la Mer," lequel projet, englobe les propositions avancées pour les domaines de la sécurité de la navigation, de la protection des écosystèmes marins fragiles, et de la coopération et de la coordination sur les questions océaniques.

On ne saurait dire si l'occasion du 20^ème anniversaire de l'ouverture du registre des signatures de la CNUDM ou celle du Sommet Mondial pour le Développement Durable qui s'est tenu, en 2002, à Johannesburg, ont, oui ou non, insufflé la stimulation qui a caractérisé les débats de cette réunion, toujours est-il que les discussions menées autour de nombre de questions sensibles, telle que celle des pêches illicites non déclarées et irrégulières, et celle des responsabilités de l'Etat du pavillon ont été, selon la plupart des observateurs, particulièrement focalisées et constructives.

LA CNUDM: Ouverte à la signature le 10 décembre 1982, à Montego Bay, en Jamaïque, lors de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer, La Convention sur le Droit de la Mer (CNUDM) a établi les droits et les obligations des Etats dans l'utilisation des océans et de leurs ressources, et a fourni un cadre international pour la protection de l'environnement marin et côtier et l'utilisation durable de ses ressources. La CNUDM, qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, comprend 320 articles et 9 Annexes. Elle prévoit un mécanisme pour le règlement des différends et, est complémentée par l'Accord de 1994 sur la Mise en Application de la Partie XI de la CNUDM (activités minières dans les fonds marins) et, par l'Accord de 1995 sur la Mise en Œuvre des Dispositions de la CNUDM concernant la Conservation et la Gestion des Stocks de Poissons Sédentaires et des Stocks de Poissons Grands Migrateurs. Trois organes internationaux ont été établis depuis l'entrée en vigueur de la CNUDM. Il s'agit notamment de l'Autorité Internationale pour les Fonds Marins (ISA), du Tribunal International du Droit de la Mer (ITLOS), et de la Commission chargée du Tracé des Limites des Plateaux Continentaux (CLCS).

LA CNUED: La Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED), s'est tenue en juin 1992, à Rio de Janeiro, au Brésil. Le Chapitre 17 du Plan d'Action 21, le programme d'action adopté à Rio, traite de "la protection des océans, de tous les types de mers, y compris celles fermées et semi-fermées, et des littoraux, et de la protection, de l'utilisation rationnelle et du développement de leurs ressources vivantes." Cela reste un programme d'action fondamental pour la réalisation du développement durable des océans et des mers.

LA RESOLUTION 54/33 DE L'AGNU: Le 24 novembre 1999, l'Assemblée Générale a adopté la Résolution 54/33 (A/RES/ 54/33) portant sur les résultats de l'évaluation entreprise par la Commission du Développement Durable, à sa septième session, sur le thème des "Océans et des mers." Dans sa Résolution, l'Assemblée Générale a décidé d'établir un processus consultatif officieux, de composition non-limitée, en vue de faciliter l'évaluation annuelle des développements survenus dans les affaires ayant trait aux océans. L'Assemblée Générale y a également décidé que le Processus Consultatif procéderait à l'examen des rapports annuels du Secrétaire Général concernant les océans et le droits de la mer, et a suggéré un certain nombre de thèmes particuliers à considérer par l'Assemblée Générale, avec un accent placé sur la détermination des domaines dans lesquels la coordination et la coopération intergouvernementales et inter-agences auraient besoin d'être améliorées. La Résolution a établi, en outre, la cadre dans lequel les réunions du Processus Consultatif seraient organisées, et a décidé que l'Assemblée Générale procéderait, à sa 57^ème session, à une évaluation de l'efficacité et de l'utilité du Processus Consultatif.

LES REUNIONS DU PROCESSUS CONSULTATIF OFFICIEUX: Les trois premières réunions du Processus Consultatif ont été coprésidées par Tuiloma Neroni Slade (Samoa) et Alan Simcock (Royaume-uni). Chacune des réunions a déterminé les thèmes à suggérer et les éléments à proposer à l'Assemblée Générale, et a mis en relief les thèmes qui n'ont pas pu bénéficier d'une attention dans les travaux futurs de l'Assemblée Générale.

La première réunion du Processus Consultatif a eu lieu à New York, du 30 mai au 2 juin 2000, assortie de deux groupes de discussion sur les thèmes des pêches et des effets économiques et sociaux de la pollution et de la dégradation marine. La deuxième réunion du Processus Consultatif s'est déroulée du 7 au 11 mai 2001, assortie de groupes de discussion sur les sciences marines et la mise au point et le transfert des technologies propres au secteur, et sur la coordination et la coopération dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée, en mer. La troisième réunion du Processus Consultatif a eu lieu du 8 au 15 avril 2002, assortie d'une focalisation sur: la protection et la préservation de l'environnement marin; et, le renforcement des capacités, la coopération et la coordination régionales, et la gestion intégrée des océans.

LE SOMMET MONDIAL SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE: Le Sommet Mondial sur le Développement Durable (SMDD) s'est réuni du 26 août au 4 septembre 2002 à Johannesburg, en Afrique du Sud. Le SMDD a négocié et adopté deux principaux documents: Le Plan de Mise en Œuvre et la Déclaration de Johannesburg sur le Développement Durable. Le Plan de Mise en Œuvre contient 11 chapitres formant le cadre d'action de la mise en application des engagements pris en faveur du développement durable. Le Chapitre IV, consacré à la Protection et la Gestion des Ressources Naturelles de Base du Développement Economique et Social, renferme plusieurs paragraphes (30 à 36) portant sur le développement durable des océans Ces paragraphes traitent: de la viabilité des pêcheries; de l'avancement de la mise en œuvre des programmes ayant trait à la protection de l'environnement marin contre la pollution provenant des activités basées sur les surfaces continentales; de la promotion de la conservation et de la gestion des océans; de l'amélioration de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement marin contre la pollution; et de l'amélioration de la compréhension et de l'étude scientifique des écosystèmes marins côtiers.

LA COMMEMORATION DU 20e ANNIVERSAIRE DE L'OUVERTURE DU REGISTRE DES SIGNATURES DE LA CNUDM: Les 9 et 10 décembre 2002, l'Assemblée Générale, à sa 57^ème session, a tenu des réunions commémorant le 20^ème anniversaire de l'ouverture du registre des signatures de la CNUDM. Les délégués y ont mené un débat sur "les Océans et le droit de la mer," y ont organisé quatre groupes de discussion informels sur le thème: "Dynamisme de la Convention: Défis Présents et Solutions Futures," et, y ont entendu des exposés sur les dernières découvertes scientifiques relatives aux océans.

LA RESOLUTION 57/141 DE L'AGNU: Le 12 décembre 2002, l'Assemblée Générale, à sa 57^ème session a adopté la Résolution 57/141 consacrée au thème "Océans et droit de la mer ." La Résolution se félicite des accomplissements précédents du Processus Consultatif, et proroge ce dernier pour une période supplémentaire de trois ans, dans l'objectif de l'étude de son efficacité et de son utilité, à la 60^ème session de l'Assemblée Générale. La Résolution requiert du Secrétaire Général de l'ONU, de convoquer la quatrième réunion du Processus Consultatif, du 2 au 6 juin 2003, et recommande que la réunion discute de la protection des écosystèmes marins fragiles et de la sécurité de la navigation, y compris le renforcement des capacités, dans le domaine de la production des cartes de navigation.

En réponse à la Résolution 57/141, le Secrétaire Général a produit son rapport annuel concernant "les Océans et le droit des mers" (A/ 58/65), devant être présenté à la 58^ème session de l'Assemblée Générale. Le Rapport, qui a servi également à guider les discussions à la quatrième réunion du Processus Consultatif, élabore sur les développements survenus dans le domaine de la protection de l'environnement marin et de la sécurité de la navigation, en particulier, ceux ayant rapport avec les conséquences des déversements de pétrole brut occasionnés par le Prestige, en 2002. Il identifie deux principaux défis futurs à relever: s'assurer que les Etats sont en conformité totale avec les obligations qu'ils ont prises dans le cadre de la CNUDM, et que la coopération inter-agences soit facilitée et améliorée.

LA REUNION PREPARATOIRE OFFICIEUSE: Une réunion préparatoire informelle du Processus Consultatif s'est tenue au siège des Nations Unies à New York, le 14 avril 2003. A l'issue de cette réunion et des consultations menées par les diverses délégations, les Coprésidents de la quatrième réunion du Processus Consultatif, Felipe Paolillo (Uruguay) et Philip Burgess (Australie), ont élaboré le format préliminaire et l'ordre du jour provisoire de la quatrième réunion du Processus Consultatif (A/ AC.259/L.4 Annex I and II). Les Coprésidents ont également établi le descriptif des domaines de focalisation des deux groupes de discussion (A/AC.259/ L.4 Annex III.A and B) consacrés au thème de la sécurité de la navigation, y compris le renforcement des capacités en matière de production des cartes nautiques, et au thème de la protection des écosystèmes marins fragiles.

La quatrième réunion du Processus Consultatif s'est ouverte le lundi 2 juin 2003. le Coprésident Felipe Paolillo a mis en exergue la contribution apportée par le Processus au débat général autour de la question "océans et droit de la mer.'' Le Coprésident Philip Burgess a noté que le Processus est un organe consultatif et non un organe décisionnel, exhortant les délégués à travailler en vue de résultats et d'actions pratiques. Les délégués ont ensuite adopté le format préliminaire et l'ordre du jour provisoire de la réunion (A/ AC.259/ L.4).

Les participants ont, ensuite, entendu des déclarations générales et ont soulevé des questions ayant trait aux thèmes: de la sécurité de la navigation; de la protection de l'environnement marin; de la coopération et coordination intergovernementales et inter-agences; des obligations des Etats du pavillon; et du renforcement des capacités. Les participants ont également entendu lecture des rapports de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), concernant les pêches illicites, non-déclarées et irrégulières (I. N-D. I.), et le Plan d'Action Mondial du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PAM du PNUE) dans le domaine de l'impact des activités menées dans les parties continentales sur l'environnement marin.

De mardi à jeudi, la réunion a convoqué deux groupes de discussion sur les thèmes respectifs de la sécurité de la navigation et de la protection de l'environnement marin. La Plénière s'est réunie de nouveau, vendredi, pour procéder à l'examen puis à l'adoption des recommandations de la réunion à l'adresse de l'Assemblée Générale, ainsi que pour cerner les questions devant être transmises à l'Assemblée Générale, pour considération, et procéder à un échange de vue sur la question de coopération et de coordination.

Le Groupe de Discussion sur le thème de la sécurité de la navigation s'est déroulé les mardi et mercredi. Les participants ont entendu cinq exposés puis ont engagé des débats sur le sujet des cartes électronique navigationnelles (CEN), l'Organisation Hydrographique Internationale (OHI), la Commission pour la Protection de l'Environnement de la Mer Baltique Commission (Commission d'Helsinki - HELCOM), l'Organisation Maritime Internationale (OMI), et des cartes nautiques.

LES EXPOSES: Les CEN: Richard West, du Consortium pour la Recherche et l'Education Océanographique, a présenté les avantages des cartes de navigation électroniques (CNE) par rapport aux cartes en papier et en trame, mettant en relief la réduction des risques de dégradation environnementale et autres associés au transport maritime des cargaisons dangereuses. L'orateur a indiqué que les diverses applications des CNE requiert un équipement, des données aux normes internationales, et un renforcement des capacités.

L'OHI: Kenneth Barbor, de l'OHI, a présenté un rapport sur les programmes techniques de l'organisation et des initiatives de renforcement des capacités dans le domaine de la production des cartes de navigation. Il a indiqué que la précision des cartes de navigation contribue à la baisse des risques d'accidents maritimes, à la protection de l'environnement marin et à l'amélioration de la qualité de vie en mer.

LA HELCOM: Anne Christine Brussendorff, de la HELCOM, a présenté les mesures entreprises par la HELCOM en vue d'accroître la sécurité de la navigation et de réduire les risques environnementaux en Mer Baltique. Elle a mis en exergue: les mesures de routage; l'utilisation des pilotes et des CNE; les enquêtes hydrographiques; le contrôle des Etats du port; le suivi du trafic maritime; la suppression graduelle des navires-citernes monocoques; l'implication de l'industrie maritime; et l'éventuelle désignation de la Mer Baltique, en tant que Zone Maritime Particulièrement Sensible (ZMPS) relevant de l'OMI.

L'OMI: Gaetano Librando, de l'OMI, a présenté la liste des mesures prises par l'OMI dans le domaine de la sécurité maritime, après l'attaque terroriste du 11 septembre. Il a mentionné les propositions soumises récemment à la considération de l'OMI, et qui portent notamment sur: l'accélération de la suppression graduelle des bateaux citernes monocoques et la désignation des zones maritimes sensibles. Au sujet des refuges pour navires en détresse, il a fait état de l'équilibre fragile entre le devoir des Etats à fournir une assistance et leur droit à réguler l'accès à leurs ports.

Les cartes nautiques: Yves Desnoës, du Bureau Hydrographique et Océanographique de la Marine Française, a présenté les avantages des cartes nautiques électroniques (CNE) et, notant que les données hydrographiques, dans les pays en développement, sont fragmentées ou périmées, il a appelé les gouvernements, les donateurs et l'Organisation Hydrographique Internationale (OHI), à réaliser une couverture par les CNE. Il a souligné la nécessité pour l'Organisation Maritime Internationale (OMI) et l'OHI, de procéder à une claire détermination de leurs tâches respectives, et a affirmé que les avantages tirés d'une plus grande couverture par les CNE sont de loin plus importants que le coût.

LE DEBAT: Les délégués ont traité des sujets: des cadres institutionnels et juridiques; des applications des CEN; du renforcement des capacités en matière de production des cartes nautiques; du transport des substances dangereuses; et de la mise en application par les Etats du pavillon. Une grande attention a été accordée aux mesures adoptées par l'Union Européenne (UE) à la suite des déversements de brut du Prestige de novembre 2002, et plusieurs pays ont mis l'accent sur le lien entre le renforcement de la sécurité maritime et la protection de l'environnement marin.

Les cadres institutionnels et juridiques: Queques délégations, notamment la Norvège et la Chambre Internationale des Transports Maritimes, ont souligné que l'OMI est le seul organe compétent pour le traitement de la question de la sécurité des transports maritimes et l'établissement des normes uniformes anti-pollution. Plusieurs intervenants, dont la Norvège, le Portugal et l'OHI, ont mis l'accent sur l'importance de l'établissement d'administrations maritimes, qualifié d'étape essentielle sur la voie d'une meilleure garantie de la sécurité navigationnelle et de la mise en conformité aux régulations internationales.

Les CEN: Plusieurs participants, notamment, la Jamaïque, le Portugal et le Mexique, ont fait état des négociations autour de l'application des CEN dans le suivi des écosystèmes et dans les travaux de délimitation maritime, et ont reconnu la nécessité d'une couverture permanente par les CEN, signalant, tout de même, le prix onéreux de la transition des cartes en papier aux cartes électroniques.

Le renforcement des capacités: La Norvège et le Portugal ont souligné l'importance du renforcement des capacités et l'établissement d'administrations maritimes dans les pays en développement. Ils ont cité la difficulté à trouver des donateurs, comme étant un obstacle majeur. Le G-77/Chine a requis la mise à disposition d'une assistance spécialisée, l'édification de partenariats avec les institutions donatrices, et la mise en place de programmes techniques axés sur la conduite des enquêtes hydrographiques et la production des cartes nautiques. Le Portugal a déclaré que le renforcement des capacités doit s'effectuer dans le cadre de l'OHI.

Le transport des substances dangereuses: L'Alliance des Petits Etats Insulaires, appuyée par l'Argentine et le Mexique, a fait part de ses réserves concernant le transport des cargaisons radioactives à travers les Zones Economiques Exclusives (ZEE) de ses Etats membres, et le Conseil del'Arctique a qualifié le stockage et le transport de pétrole, de menaces posées à la région Arctique.

De nombreux participants ont fait part de leurs réserves quant aux mesures préemptives prises par l'UE, suite à l'accident du Prestige, et ont encouragé la mise en conformité de ces mesures, avec les règles du droit international. L'OMI a rappelé être l'unique forum disposant du mandat de traiter de la suppression graduelle des navires-citernes monocoque et s'est opposée à tout régime de dimension régionale. L'UE a noté que quant bien même que, dans le cadre de la CNUDM, la principale responsabilité de l'effort de s'assurer de la sécurité en mer revient aux Etats du pavillon, quelques responsabilités et quelques droits restent pour le compte des Etats du littoral et du port, et a affirmé que la liberté de navigation doit tenir compte des préoccupations environnementales émergeantes. Le représentant a donné un aperçu sur les mesures prises en vue d'établir un régime mondial harmonisé pour les navires-citernes monocoques, y compris les propositions de l'UE appelant à l'amendement des dispositions pertinentes de la Convention Internationale pour la Prévention de la Pollution provenant des Navires (MARPOL 73/78).

La Nouvelle Zélande a accueilli favorablement la proposition d'accélérer la suppression graduelle des navires-citernes monocoque, faisant part, toutefois, avec la Norvège, de ses réserves concernant leur déroutage actuel, des eaux internationales de l'UE vers d'autres mers, en résultat des mesures prises par l'UE. La Commission Océanographique Internationale (COI) a noté que la pollution due aux déversements accidentels de pétrole ne représente que 12% des quantités de pétrole déversées dans les mers, chaque année, et a souligné que la majeure partie de la pollution pétrolière des mers est due aux opérations d'extractions régulières.

Un groupe d'ONG, appuyé par la France et l'Espagne, a appelé à la création d'un nouvel instrument consacré aux obligations de l'Etat du pavillon, mais la plupart des délégations ont préféré, plutôt, l'élaboration d'un inventaire et un éclaircissement des responsabilités de l'Etat du pavillon. Plusieurs Etats se sont déclarés d'avis qu'il est crucial d'établir des critères permettant de déterminer l'existence d'un lien authentique entre l'Etat du pavillon et un navire donné. Le Japon a indiqué que l'OMI est l'organe compétent pour la conduite de ce travail. La Nouvelle Zélande et l'Australie ont suggéré que le Processus Consultatif s'attelle à plutôt avaliser les travaux en cours, de la FAO, sur les critères devant servir à prouver le "lien authentique" entre l'Etat du pavillon et un navire donné, qu'à chercher à initier un nouveau processus de négociations. Le Canada, l'UE et l'Australie ont mis en relief, la convergence entre la sécurité navigationnelle, la pêche, la protection environnementale et les droits humains, ainsi que l'équilibre devant être établi entre les responsabilités des Etats du pavillon, du littoral et du port.

La mise en application par les Etats du pavillon: Les délégués ont reconnu le manque de mise en application adéquate, de la part des Etats du pavillon, des obligations qui sont les leurs dans le cadre de la CNUDM, et ont débattu des voies et moyens de traiter ce problème. Dans ce même contexte, beaucoup d'intervenants ont appelé: à l'amélioration des contrôles dans les Etats du port; à l'investigation des crimes et délits commis en mer; à la protections des marins et des passagers clandestins; à la prevention du transport des armements illicites; et à l'établissement d'administrations maritimes efficaces dans tous les Etats. Ils ont mis en relief le problème des registres ouverts et des pavillons de complaisance, et à l'incapacité de certains Etats du pavillon de procéder à des contrôles efficaces des navires hissant leur pavillon. L'Italie et le Brésil ont déclaré que ces Etats sont responsables, en vertu du droit international relatif à la responsabilité des Etats, et ont encouragé l'éclaircissement des conséquences juridiques du non-respect des obligations par les Etats du pavillon.

Le Groupe de Discussion sur le thème de la protection des écosystèmes fragiles s'est déroulé mercredi et jeudi. Les participants y ont entendu cinq exposés et ont engagé des débats autour des questions ayant trait: à l'environnement de la région de l'Arctique; à l'état actuel des pêches dans le monde; aux récifs coralliens; aux habitats proches des littoraux dans la région du Pacifique; aux monts marins et à la biodiversité des grands fonds marins.

LES EXPOSES: La protection de l'environnement de la région de l'Arctique: Mercredi, Olav Orheim, du Norwegian Polar Institute, a donné un aperçu sur les principaux défis posés à l'environnement Arctique, mettant en relief le problème des pêches I. N-D. I, l'accumulation des polluants organiques persistants, les activités pétrolières, l'augmentation du trafic maritime des cargos pétroliers et des déchets nucléaires, le grand potentiel de niveaux élevés de radioactivité, et les changements climatiques. Il a décrit les approches norvégiennes en matière de gestion de ces défis, dans la Mer de Barents, y compris: l'application de l'approche basée sur l'écosystème et du principe de précaution; le développement durable; et, le partage des responsabilités. Il a enfin appelé à une amélioration de la coopération internationale, dans le domaine de la lutte contre les pêches I. N-D. I, et plaidé pour l'adoption d'un instrument contraignant pour la baisse des niveaux de mercure.

L'état actuel des pêches dans le monde: Mercredi, Daniel Pauly, de la University of British Columbia, a présenté un rapport sur l'Etat Actuel et les Tendances des Pêches dans le Monde. Il a affirmé que, contrairement à ce qui était pensé auparavant, sur la base de données erronées de la FAO, qui disaient que les prises mondiales se sont maintenues à des niveaux relativement constants, durant la décennie écoulée, les stocks halieutiques et les prises de poissons sont, en réalité, en déclin un peu partout dans le monde. Il a décrit ce déclin général, expliquant qu'il est dû principalement à la sur-pêche. Il a montré comment les zones de pêches traditionnelles de l'hémisphère nord ont été surexploitées, et a souligné l'augmentation enregistrée dans les activités de pêche dans les eaux profondes et dans l'hémisphère Sud. Pauly a expliqué, par ailleurs, les effets négatifs de l'aquaculture et de la mari-culture, mettant en relief l'énorme quantité de nourriture, à base de poissons, consommés par l'industrie de l'aquaculture. Notant que plusieurs pays sont tributaires de la pêche, pour leur sécurité alimentaire et pour leurs revenus, et qu'aucun des océans de la planète n'est à l'abri de ce phénomène, il a encouragé l'adoption de l'approche basée sur l'écosystème et l'établissement de zones marine protégées (ZMP), en vue de juguler ce déclin et promouvoir la restauration des stocks de poissons.

Les récifs coralliens: jeudi, Diana Ponce Nava, du Federal Environment Secretariat of Mexico, a donné un aperçu sur les cadres administratif et juridique, mis en place par le Mexique, pour la protection de l'environnement marin et des ressources qu'il recèle, se focalisant sur les récifs coralliens.

Elle a indiqué que les mesures protectrices englobent l'établissement de zones marines protégées (ZMP); la conduite d'enquêtes et le suivi; et l'imposition de restrictions dans les secteurs de la pêche, de la navigation et du tourisme. Elle a noté que les sanctions punissant les préjudices causés comprennent: amendes, peines de prison, annulations de permis, et saisies. Ponce Nava a mis en exergue le problème de l'échouage des navires sur les récifs coralliens, citant le cas du navire Rubin, et a parlé de la faiblesse du régime juridique mexicain en matière de responsabilité et de compensation. Elle a appelé entre autres: à une étude écologique du système des récifs coralliens et de leurs valeurs non-utilitaires; à l'élaboration d'un annuaire international des experts en matière de d'évaluation des écosystèmes et d'estimation des préjudices; à une assistance technique dans le domaine de la production et de l'entretien des cartes de navigation; à une coopération diplomatique et juridique pour la résolution des cas de compensation; et le renforcement des procédures de réparation des préjudices.

Les hatitats proches des littoraux dans la région du Pacifique: Jeudi, Tim Adams, du Secrétariat de la Communauté du Pacifique, a donné un aperçu sur le système de gouvernance des pêches, dans la région du Pacifique, notant que ce dernier reconnaît à la fois les régimes communautaires et la valeur des savoirs traditionnels. L'orateur a mis en exergue nombre de sujets de préoccupation, notamment, l'impact des changements climatiques; la fragilisation des habitats de mangrove et autres, par l'activité anthropique; l'importance de la sauvegarde du renouvellement de la population de thons et la préservation de la culture des perles. Il a expliqué que la fragilité des écosystèmes marins de la région du Pacifique est due essentiellement: à la proximité d'une population humaine dense; à l'absence de gestion dans les zones éloignées; et, à la dépendance économique sur les ressources marines. Pour la résolution de ces défis, il a plaidé pour: l'entreprise d'un aménagement des territoires marins, en zones, l'instauration d'un contrôle efficace et, l'imposition de fermetures saisonnières. Il a souligné l'importance de la coopération régionale et internationale et a apporté son appui à l'application du principe de précaution.

Les monts marins et la biodiversité des grands fonds marins: Jeudi, Matthew Gianni, de l'UICN, a présenté un exposé sur les monts marins, mettant en relief la richesse de leur biodiversité et leur fragilité face à la pêche, principalement la pêche I. N-D. I.. Il a fait état des prises accrues enregistrées par ce genre de navires, capables d'aller plus loin et plus en profondeur. Il a décrit le cadre juridique international en vigueur où des actions sont menées pour le traitement de ce problème, et a souligné l'impératif d'un recours au principe de précaution. Il a recommandé que l'Assemblée Générale envisage l'adoption d'un Moratoire sur les pêches aux alentours des monts marins. Il a noté que contrairement aux autres écosystèmes à riche biodiversité, tels que les forêts pluvieuses et les récifs coralliens, les monts marins ne sont, en réalité, exposés ni à l'éventail des menaces connues ni à quelque pression des communautés locales, ce qui est de nature à rendre leur protection plus aisée.

LE DEBAT: Dans les délibérations autour du thème de la protection des écosystèmes vulnérables fragiles, les délégués ont abordé: l'approche basée sur l'écosystème; la protection des écosystèmes situés près des littoraux et en mer profonde et dans les zones au-delà des lignes de juridiction nationale; les ZMP; et les pêches I. N-D. I.

L'Approche basée sur l'écosystème: Plusieurs participants ont apporté leur appui à l'application de l'approche basée sur l'écosystème au domaine de la conservation et de la gestion des écosystèmes marins, le Canada mettant en relief son approche élaborée sur la base d'objectifs précis. La Nouvelle Zélande a plaidé pour l'intégration de l'approche dans les accords internationaux pertinents. La Norvège a souligné que l'approche basée sur l'écosystème doit être appliquée à l'environnement marin dans son ensemble.

La protection des écosystèmes fragiles: La Chine a appelé à la formulation de critères uniformes pour la détermination et la protection des zones vulnérables, et à des échanges d'informations conçus à cette fin. Le Venezuela a appelé au transfert des technologies et à l'échange de données en vue d'impulser les efforts intérieurs. L'Australie et le Canada ont souligné la nécessité: de traiter l'impact exercé par les activités menées sur les continents, sur l'environnement marin, et de mettre en application les mesures recommandées par le PAM DU PNUE.

La protection des écosystèmes situés en mer profonde et dans les zones au-delà des lignes de juridiction nationale: Appuyée par plusieurs Etats, la Norvège a appelé à une plus grande attention aux récifs coralliens des mers froides. La représentante a également encouragé la poursuite des recherches dans les domaines des monts marins et des vents hydro-thermiques, et de nombreux Etats ont appuyé les accomplissements de l'ISA, dans ces domaines. La Norvège a déclaré que le Processus Consultatif ne doit pas prendre des décisions susceptibles d'entraver le résultat des travaux menés actuellement dans le cadre de divers autres processus, tels que l'Autorité Internationale pour les Fonds Marins (ISA) et la Commission chargée de la Délimitation des Plateaux Continentaux (CLCS). Elle s'est, par ailleurs, opposée à l'idée de traiter de la question des ressources des mers profondes, dans le cadre de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) ou celui des régimes de gestion des pêches. L'Autorité Internationale pour les Fonds Marins (ISA) et le Mexique ont noté les difficultés rencontrées dans l'établissement d'une distinction entre la recherche scientifique et la bio prospection des ressources marines des grands fonds marins, le Mexique a appelé à la poursuite des études sur la question et ont recommandé l'établissement d'un mécanisme de négociation pour le traitement de la question de l'exploitation commerciale et de l'utilisation équitable des ressources génétiques des grands fonds marins. Le Portugal a souligné que l'Autorité Internationale pour les Fonds Marins (ISA) n'est pas compétente pour traiter des questions autres que celles ayant trait aux ressources minérales. Greenpeace a appelé à un moratoire sur les activités commerciales autour des monts marins connus, des vents hydro-thermiques et des coraux des eaux froides des hautes mers, et a encouragé l'élaboration d'un programme de création de ZMP en haute mer, en rapport avec ces écosystèmes. Le délégué des Etats-Unis s'est opposé à l'idée d'un moratoire, notant que cela risquerait de préjuger des conclusions des discussions en cours dans d'autres forums.

Greenpeace a également encouragé la considération de la décision prise à la Huitième Réunion de l'Organe Subsidiaire de la CDB, de Conseil Scientifique, Technique et Technologique (SBSTTA-8), appelant à l'établissement de ZMP au-delà des lignes de juridiction nationale. Le fonds Mondial pour la Nature (WWF) a requis du Processus Consultatif la facilitation de l'établissement d'une ZMP pilote en haute mer. La Norvège a indiqué que la création de ZMP en haute mer est en contradiction avec la CNUDM.

Le Japon a souligné que l'établissement de ZMP en haute mer doit s'effectuer sur la base des meilleures preuves scientifiques disponibles et être en conformité avec les règles du droit international. Le délégué des Pays-Bas a affirmé qu'il n'existe aucun traité sur la détermination et la protection, de manière intégrée, de tous les écosystèmes fragiles situés au-delà des lignes de juridiction nationales et, appuyé par plusieurs Etats, a suggéré que la réunion examine la manière: dont la protection des écosystèmes fragiles pourrait être traitée ans le cadre des Nations-Unis; dont les instruments pertinents disponibles pourraient être utilisés pour la protection des zones vulnérables situées au-delà de l'espace juridictionnel national; et, dont l'approche basée sur l'écosystème pourrait être mise en opération pour de telles zones.

Les ZMP: Le délégué des Etats-Unis a décrit les critères devant être appliqués aux ZMP et aux réseaux de ZMP, notant qu'ils doivent être fondés sur le savoir scientifique, efficaces et applicables, et, en harmonie avec l'approche basée sur l'écosystème et avec les règles du droit international. Notant que 90% des prises de poissons proviennent des zones côtières, le Japon a plaidé pour l'établissement de ZMP dans les espaces proches des littoraux.

Les pêcheries: Plusieurs pays ont mis l'accent sur la menace posée par les pêches I. N-D. I. La Nouvelle Zélande, le Canada et d'autres Etats ont souligné le besoin d'élaborer et de mettre en œuvre les critères devant témoigner de l'authenticité du lien entre l'Etat du pavillon et un navire donné, aux fins de traiter du problème des pêches I. N-D. I. L'Australie a proposé la mise en place de mesures incitatrices en faveur des Etats du pavillon pour mieux les amener à se mettre en conformité avec les régulations internationales. La Norvège a affirmé que la sur-pêche est un problème posé de manière plus importante à l'intérieur des ZEE qu'en hautes mers.

Un projet de texte, élaboré sur la base des discussions menées du lundi au jeudi, et intégrant les éléments agréés devant être suggérés à l'Assemblée Générale, pour considération, dans le cadre du point inscrit à son ordre du jour, intitulé "les Océans et le droit de la mer," a été présenté aux délégués, vendredi. Les délégués ont procédé à une lecture du texte, paragraphe par paragraphe. Le projet de texte comprend une introduction, et des chapitres portant sur les thèmes: de la sécurité de la navigation; du renforcement des capacités en matière de production des cartes nautiques; des mesures pour l'amélioration de la sécurité de la navigation; de la mise en conformité des Etats du pavillon et de l'application de ses obligations; et la protection des écosystèmes marins fragiles.

L'INTRODUCTION: Les délégués ont décidé que le libellé recommandant que le Processus Consultatif procède à l'évaluation des progrès réalisés sur les questions traitées par les réunions précédentes du Processus, soit déplacé vers le point de l'ordre du jour consacré aux "Questions à soumettre à la considération approfondie de l'Assemblée Générale."

Le libellé Final: Le texte final reconnaît que cette réunion est venue marquer le début d'une nouvelle période de trois ans pour le Processus Consultatif, présente les sujets abordés, et note les rapports reçus de la FAO et du PAM du PNUE concernant les thèmes débattus, à la première réunion du Processus Consultatif. Il reconnaît aussi la prise de conscience améliorée et la focalisation sur les questions ayant trait aux océans, et signale que les déversements de pétrole qui ont eu lieu suite à l'accident du Prestige ont constitué un "pôle de focalisation dramatique" pour le débat de fond de la réunion autour de ses principaux thèmes.

LA SECURITE DE LA NAVIGATION: Ce chapitre comprend des paragraphes appelant au renforcement des cadres institutionnels et juridiques en vue de l'amélioration de la sécurité de la navigation. Il a été adopté, moyennant quelques amendements mineurs.

Le Libellé Final: Le texte final reconnaît l'existence d'un corps important d'instruments et de programmes de travail internationaux consacré à la sécurité de la navigation, et propose que l'Assemblée Générale réitère son appel soulignant la nécessité d'améliorer la mise en application des accords internationaux et la coordination des organisations dotées de mandats en rapport. Il propose aussi que l'Assemblée Générale encourage les Etats à établir ou à renforcer les cadres institutionnels et juridiques nationaux et à mettre en place une infrastructure et une administration maritime efficaces.

LE RENFORCEMENT DES CAPACITES EN MATIERE DE PRODUCTION DE CARTES NAUTIQUES: Ce chapitre propose des voies et moyens d'améliorer l'élaboration des études hydrographiques et la production des cartes nautiques. Le Mexique a noté, et les délégués ont approuvé, le rôle des études hydrographiques et de la cartographie nautique dans la protection des écosystèmes fragiles. L'UE a proposé, et la Plénière a appuyé, l'insertion d'une référence appelant les Etats à apporter leur soutien au fonds fiduciaire de l'OHI et à examiner les partenariats potentiels dans ce domaine. La Norvège a suggéré, et les délégués ont approuvé, l'inclusion des Etats côtiers africains dans la liste des pays en développement nécessitant des efforts accrus dans le domaine du renforcement des capacités.

Le Libellé Final: Le texte final reconnaît que les études hydrographiques et la cartographie nautique sont cruciales pour la sécurité de la navigation, la vie en mer, la protection environnementale, y compris les écosystèmes marins fragiles, et le commerce maritime mondial. Il met en relief les avantages offerts par les CEN dans les domaines de la sécurité navigationnelle, des activités de pêche, de la délimitation des frontières maritime, et de la protection environnementale. Le texte propose que l'Assemblée Générale:

• accueille favorablement les travaux de l'OHI et de ses commissions régionales, encourage les Etats à devenir membres de l'OHI, soutienne le fonds fiduciaire de l'OHI et examine les possibilités de partenariat avec le secteur privé;
   

• invite l'OHI et l'OMI à poursuivre la coordination de leurs efforts et à adopter des mesures conjointes visant à l'impulsion de la transition vers les CEN, et à accroître la couverture en données hydrographiques; et
   

• encourage l'intensification des efforts visant à renforcer les capacités des pays en développement dans le domaine de l'amélioration des services hydrographiques et de la production des cartes nautiques.

LES MESURES VISANT A AMELIORER LA SECURITE DE LA NAVIGATION: Ce chapitre renferme des propositions portant sur: la suppression graduelle des navires-citernes monocoques; les lignes directrices régissant la détermination des sites de refuge pour les navires en détresse; le transport des matériaux radioactifs; et, la piraterie et le vol à main armée. Le texte a été adopté suite à l'approbation d'une proposition avancée par l'UE, d'ajouter un paragraphe portant sur les législations en matière de sécurité maritime.

Le Libellé Final: Le texte final propose que l'Assemblée Générale:

• encourage les Etats et les organisations régionale pour l'intégration économique à œuvrer à l'intérieur du cadre de l'OMI et en harmonie avec les règles du droit international et les régulations dans la mise en place des mesures ayant trait à la suppression graduelle des navires-citernes monocoques;
   

• accueille favorablement le travail accompli par l'OMI dans l'élaboration des lignes directrices à observer dans la détermination des sites de refuge pour navires en détresse, et encourage les Etats à tracer des plans et à établir des procédures pour l'accommodation de tels navires dans leurs eaux territoriales;
   

• accueille favorablement la convocation d'une conférence internationale sur la sécurité du transport des matériaux radioactif, en juillet 2003;
   

• réitère l'appel à la coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la piraterie et le vol à main armée, en mer, en exhortant les Etats à envisager la promotion et la mise en application des accords régionaux; et
   

• encourage les Etats à mettre en œuvre, pour la sécurité maritime, des législations compatibles avec la CNUDM et autres accords pertinents conclus dans le cadre du commerce maritime mondial.

Le délégué des Etats-Unis a souligné la nécessité d'insérer une référence aux droits humains et aux droits sociaux dans la liste des responsabilités des Etats du pavillon. La Norvège s'est opposée à la formulation proposée par l'UE, affirmant qu'elle ouvrait la porte à des actions étatiques unilatérales pour la mise en application des mesures écologiques. La représentante a ajouté que les efforts visant à améliorer la mise en œuvre des Etats du pavillon doivent être fournis sur la plate-forme multilatérale uniquement. Plusieurs délégations ont appelé à un libellé fort quant à l'impératif d'avoir une définition précise et un éclaircissement du lien authentique, le Canada et les Etats-Unis soulignant qu'il ne s'agit pas de déterminer une nationalité, mais d'établir un lien solide entre l'Etat et le navire hissant son pavillon. La Norvège a souhaité voir, au sein des Nations Unies, la Division des Affaires Océaniques et du Droit de la Mer (DOALOS), être chargée de la conduite de cette tâche, mais l'UE a préféré un libellé d'ordre plus général, faisant appel aux "organisations internationales compétentes."

LA MISE EN CONFORMITE DE L'ETAT DU PAVILLON ET L'APPLICATION DE SES OBLIGATIONS: Ce chapitre renferme des propositions portant sur l'amélioration de la mise en œuvre par les Etats du pavillon et de l'application des responsabilités et des devoirs qui sont les leurs, dans le cadre du droit international. Avant le démarrage du débat, vendredi, le Secrétariat a présenté un rapport sur le travail accompli par le Groupe Consultatif chargé de la Mise en Œuvre des Etats du Pavillon, indiquant que le Groupe a procédé à des échanges d'informations concernant les recherches menées autour de cette question, et qu'il distribuera un résumé des initiatives et des mesures entreprises.

S'agissant des responsabilités de l'Etat du port, le délégué des Etats-Unis a souhaité voir mis en exergue, le travail de la FAO dans le domaine des pêches I. N-D. I., l'Australie a appelé à l'impulsion de la coopération entre l'OMI et la FAO. L'UE, appuyée par le Canada, a souligné que les normes internationales disponibles régissant le contrôle de l'Etat du port doivent constituer un minimum standard, et que les Etats doivent être en mesure de mettre en œuvre des régulations plus contraignantes.

Le Libellé Final: Le texte final comprend quatre paragraphes visant à impulser la mise en œuvre de l'Etat du pavillon et à reconnaître le rôle important de l'approche multilatérale dans ce contexte. Il appelle à:

• la mobilisation des ressources aux fins d'aider les Etats qui sont en train d'essayer réellement d'honorer leurs obligations mais qui n'arrivent pas à le faire en raison de contraintes posées au niveau des capacités disponibles;
   

• la création ou l'amélioration de l'infrastructure nécessaire et des capacités en matière de mise en application, dans les Etats du pavillon dépourvus d'administration maritime efficace;
   

• l'éclaircissement et la définition du lien authentique par la DOALOS;
   

• l'accélération des travaux de l'OMI dans l'élaboration volontaire d'un schéma d'audit modèle et le renforcement de son projet de code d'application;
   

• la coopération entre l'OMI et la FAO en vue d'améliorer les efforts relatifs à la mise en œuvre de l'Etat du pavillon;
   

• l'élaboration de nouvelles normes pour les marins et les pêcheurs;
   

• le renforcement des fonctions de la FAO et de l'OMI dans le domaine du contrôle de l'Etats du port;
   

• l'établissement de liens étroits, l'accroissement des échanges d'informations entre les divers mémorandums régionaux relatifs au contrôle de l'Etat du port; et
   

• la prévention de l'opération des navires en deçà des normes et des pêches I. N-D. I.

LA PROTECTION DES ECOSYSTEMES MARINS FRAGILES: Ce chapitre renferme des paragraphes portant sur: la gestion intégrée des zones côtières et marines, y compris le lien entre les environnements d'eau douce et d'eau salée; les pêches; les monts marins et les zones au-delà des lignes de la juridiction nationale; les récifs coralliens; les ZMP; et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.

Au sujet de la gestion intégrée des zones côtières, l'UE a requis, et les délégués ont approuvé, l'insertion d'une référence aux objectifs inscrits dans des calendriers précis du SMDD, dans le paragraphe consacré au besoin d'accélérer les activités de sauvegarde de l'environnement marin contre la pollution et la dégradation physique. Notant que le Processus Consultatif n'a pas mandat de faire des recommandations à la CDD sur son programme de travail, la Norvège et le Japon se sont opposés à l'insertion d'un paragraphe recommandant que la CDD considère les effets de la gestion de l'eau douce sur les écosystèmes côtiers et marins, dans son prochain cycle de travail, qui est prévu d'être consacré aux questions ayant trait aux ressources en eau. Les délégués ont décidé de proposer que l'Assemblée Générale plutôt invite, que recommande, à la CDD d'examiner les effets de la gestion de l'eau douce sur les environnements d'eau salée, dans son prochain cycle de travail. Le Venezuela a requis, et les délégués ont approuvé, l'insertion d'une référence aux objectifs pertinents du PMAJ, encourageant une mise en exergue du lien entre l'eau douce, les littoraux et les ressources marines.

Au sujet des pêches, l'UE a proposé, et les délégués ont approuvé après débat, l'adjonction d'un paragraphe appelant au traitement du lien entre les activités océaniques et les questions environnementales.

Au sujet des monts marins et des zones situées au-delà des lignes de la juridiction nationale, le délégué des Etats-Unis a proposé, et les délégués ont approuvé, l'insertion d'une référence aux récifs coralliens des eaux froides, dans le paragraphe consacré à la gestion des risques posés à la biodiversité marine des monts marins et à leurs particularités subaquatiques. La Norvège, le Japon, les Etats-Unis et la Chine se sont opposés à une référence aux recommandations pertinentes de la SBSTTA-8 de la CDB, expliquant que ces dernières ont encore besoin d'être entérinées par la Conférence des Parties de la CDB, en mars 2004. Le Mexique, l'UE et le Brésil ont souligné la nécessité de retenir cette référence. Les délégués ont finalement décidé de proposer que l'Assemblée Générale note les travaux scientifiques et techniques ayant trait à la biodiversité marine et côtière, effectués dans le cadre de la CDB.

La Nouvelle Zélande a souligné que l'identification et le classement prioritaire des zones vulnérables constituent des étapes préliminaires importantes vers la gestion des menaces qui les guettent. La Norvège a affirmé qu'aucun organe régional ne dispose de la compétence nécessaire à ce faire, et a souligné la nécessité de l'harmonie avec le droit international. Les délégués ont décidé d'intégrer la gestion des menaces posées aux écosystèmes marins fragiles situés au-delà des lignes de la juridiction nationale, dans la liste des questions susceptibles d'être examinées, de manière plus approfondie, par l'Assemblée Générale. La Norvège et la Fédération de Russie ont noté que cette question n'a pas encore suffisamment "mûri," et ont mis en garde contre l'idée d'en faire l'objet d'une mention particulière. Ils se sont, par ailleurs, opposés au libellé requérant l'inclusion d'un rapport consolidé émanant des organisations internationales pertinentes, dans le procès-verbal du Secrétaire Général concernant le thème des océans et du droit de la mer. Attirant l'attention sur l'importance et sur le caractère urgent de la question, les Etats-Unis, l'Australie, l'UE, la Nouvelle Zélande, les Pays-Bas et le Canada ont souligné la nécessité d'une mise à jour sur le sujet. Les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder et le Coprésident Burgess a indiqué que le paragraphe serait supprimé dans son intégralité et les positions des pays, reflétées dans le rapport de la réunion.

Au sujet des récifs coralliens, le Mexique a plaidé pour, et les délégués ont approuvé, une référence appuyant le travail mené par la CDB dans le cadre du Mandat de Jakarta concernant la Conservation et l'Utilisation Durable de la Biodiversité Marine et Côtière. La représentante à suggéré, en outre, l'insertion d'un nouveau sous-alinéa appelant à l'amélioration de la coopération dans le domaine de la protection des récifs coralliens. Le Venezuela a mis l'accent sur les habitats de mangroves et autre flore aquatique.

Au sujet de l'approche basée sur l'écosystème, les délégués ont adopté, moyennant quelques amendements mineurs, le paragraphe accueillant favorablement les efforts fournis par la CDB, la FAO et les organisations internationales pertinentes, pour l'avancement de l'approche basée sur l'écosystème.

Au sujet des ZMP, les délégués ont appuyé l'idée de refléter les formulations pertinentes approuvées au SMDD, et a accepté la suggestion du Mexique de refléter les outils de gestion idoines. Le Japon a proposé, et les délégués ont approuvé, la mise en relief de l'utilisation des données scientifiques dans l'établissement des ZMP. Au sujet des eaux de ballast et sédiments des navires, les délégués se sont accordés pour stipuler qu'une conférence diplomatique devrait être convoquée autour de ce thème.

Le Libellé Final: Dans les paragraphes préambulatoires, le texte note que la 57^ème session de l'Assemblée Générale accueille favorablement les obligations établies dans le PMAJ et dans le droit international en faveur du développement durable des océans. Il rappelle que la protection des écosystèmes marins fragiles, requiert une gestion efficace des menaces qui leur sont posées et des effets qu'ils subissent, et propose que l'Assemblée Générale réitère la nécessité d'améliorer la mise en application des accords internationaux, et la coordination et la coopération entre les organisations pertinentes. Le texte place, de nouveau, l'accent sur le besoin d'appliquer à la gestion, une approche intégrée, interdisciplinaires, intersectorielle, basée sur l'écosystème, et compatible avec la CNUDM, le Chapitre 17 du Plan d'Action 21 et le PMAJ.

La Gestion Marine et Côtière Intégrée: Le texte propose que l'Assemblée Générale:

• accueille favorablement les efforts continus fournis dans le cadre du Plan d'Action Mondial;
   

• souligne la nécessité d'accélérer les activités de sauvegarde de l'environnement marin contre la pollution et la dégradation physique, en gardant à l'esprit, les objectifs inscrits dans des calendriers précis du SMDD;
   

• place un accent sur la protection des environnements côtiers et marins, en tant que composante importante de l'objectif fixé par le SMDD en matière d'assainissement;
   

• invite la CDD à intégrer, dans sa focalisation sur la question de l'eau, ces deux prochaines années, les effets de la gestion de l'eau douce sur les environnements d'eau salée; et
   

• encourage le placement d'un accent plus prononcé sur le lien entre les problématiques de l'eau douce, des littoraux et des ressources marines, dans la mise en œuvre des Objectifs de Développement du Millenium, des objectifs du SMDD et du Consensus de Monterrey sur le Financement du Développement.

Les pêches: Le texte propose que l'Assemblée Générale appelle les Etats qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier (ou à accéder aux), et à mettre en œuvre, de manière efficace, les accords pertinents des Nations Unies et les accords de pêche régionaux qui leur sont associés, exprimant sa profonde satisfaction quant à l'entrée en vigueur de l'Accord sur les Stocks Halieutiques, de 1995, et de l'Accord sur la Mise en Conformité, de la FAO, de 1993; et à élaborer et à mettre en œuvre, en urgence, des plans d'actions nationaux et régionaux articulés sur la concrétisation des Plans d'Actions Internationaux de la FAO (PAI), en particulier, le PAI sur la Gestion des Capacités en matière de Pêche d'ici 2005, et le PAI sur la pêche I. N-D. I.

Le texte propose, en outre, que l'Assemblée Générale:

• requière, des agences et des organes pertinents, d'apporter leur soutien à une mise en application accrue et au renforcement des capacités de mise en conformité des organisations régionales de gestion des pêcheries et de leurs Etats membres;
   

• encourage les travaux visant à examiner et à éclaircir le rôle du lien authentique entre les navires de pêche et leurs Etats du pavillon; et
   

• recommande que l'interconnexion entre les activités océaniques, telles que le transport maritime ou la pêche, et les questions environnementales, soit traitée de manière plus approfondie.

L' Approche basée sur l' Ecosystème: Le libellé accueille favorablement le travail accompli par la CDB, la FAO et d'autres organisations internationales pertinentes pour l'élaboration de stratégies et de programmes de mise en œuvre d'une gestion basée sur l'écosystème, et encourage leur coopération à cette fin.

Les Monts Marins et les Zones situées au-delà des lignes de Juridiction Nationale: Le texte propose que l'Assemblée Générale:

• réitère son appel pour une considération urgente des voies et moyens d'intégrer et d'améliorer, sur des fondements scientifiques, la gestion des risques posés à la biodiversités des monts marins, à certaines autres particularités subaquatiques, et aux récifs coralliens des eaux froides;
   

• note les travaux scientifiques et techniques menés sur la biodiversité marine et côtière, dans le cadre de la CDB; et
   

• invite les organes pertinents, à tous les niveaux, à considérer d'urgence: la manière de mieux traiter, sur des fondements scientifiques et de précaution, les menaces et les risques posés à la biodiversité et aux écosystèmes fragiles et menacés de disparition, des zones situées au-delà des lignes de juridiction nationale, y compris l'identification des types d'écosystème marin qui méritent une attention prioritaire, et à explorer l'éventail des approches et des outils potentiels nécessaires à leur protection et à leur gestion; et la manière dont les traités et autres instruments pertinents disponibles peuvent être utilisés dans le processus, conformément au droit international, en particulier la CNUDM, et aux principes de l’approche écosystémique intégrée, appliquée à la gestion.

Les Récifs Coralliens: Le texte propose que l'Assemblée Générale: réitère son soutien en faveur de l'Initiative Internationale pour les Récifs Coralliens (IIRC) et du Mandat de Jakarta de la CDB; souligne l'impératif d'intégrer les approches de gestion des récifs coralliens; invite l'IICR et autres organes pertinents à considérer la situation des écosystèmes coralliens des eaux froides; et appelle à l'impulsion de la coopération pour la protection et la préservation des récifs coralliens, des mangroves et des lits de végétations marines, notamment, à travers l'échange d'informations.

Les ZMP: Le texte propose que l'Assemblée Générale réaffirme les efforts des Etats visant à développer et à faciliter l'utilisation de diverses approches et de divers outils pour la conservation et la gestion des écosystèmes marins fragiles, y compris l'établissement de ZMP, conformément au droit international et sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles. Il soutient aussi la mise en place de réseaux représentatifs de telles zones, d'ici 2012.

Les Eaux de Ballast et Sédiments: Le texte propose que l'Assemblée Générale encourage l'OMI à parachever d'urgence son travail d'élaboration d'un projet de convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments, et à convoquer une conférence diplomatique pour le traitement de cette question.

Vendredi, les participants ont suggéré les nouvelles questions susceptibles de bénéficier d'une attention dans les travaux futurs de l'Assemblée Générale. Ces suggestions seront ajoutées à la liste figurant dans le rapport de la Troisième Réunion du Processus Consultatif (A/57/80, part C), et reflétée dans le rapport de sa Quatrième Réunion.

Mettant l'accent sur la recrudescence des activités criminelles en mer, le délégué des Etats-Unis a suggéré que l'Assemblée Générale appelle l'OMI à considérer de nouveaux moyens permettant de faire face aux actes de violence, au terrorisme et aux crimes commis en mer. Le Sierra Leone a déclaré qu'une attention devrait être accordée au transport maritime des armements, et à la protection des droits humains des marins.

La Norvège a suggéré l'évaluation: de l'efficacité des ZEE dans la garantie de la protection des ressources naturelles; de l'application uniforme de la CNUDM par le Tribunal International du Droit de la Mer, de la Cour Internationale de Justice, et des organes de règlement des différends régionaux; et l'harmonisation des obligations relevant du Traité, relatives aux questions océaniques. Le Mexique a recommandé la considération de la responsabilité des Etats dans l'établissement d'un système pour la compensation prompte et adéquate des préjudices causés à l'environnement. L'Australie a proposé la considération de l'accès aux, et de la protection des, ressources génétiques des océans. L'UE, appuyée par le Canada, a suggéré que la prochaine réunion du Processus Consultatif procède à l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre du PMAJ, et a proposé le traitement: des ZMP, de la responsabilité de l'Etat de pavillon, de la performance de l'évaluation mondiale de l'état de l'environnement marin (EMEE) initiée par le Conseil d'Administration du PNUE, à sa 21^ème session, et des progrès accomplis sur les articles discutés auparavant par le Processus Consultatif.

Vendredi, les délégués ont examiné la question de la coordination et de la coopération inter-agences, au cours de la matinée, et ont débattu du projet de proposition, dans l'après-midi. La Plénière a planché sur les approches à adopter en matière de coopération intergouvernementale et inter-agences, a traité de la nécessité d'un mécanisme pour le remplacement de l'ancien Sous-comité sur les Océans et les littoraux, et a examiné les modalités devant encadrer l'EMEE.

Plusieurs pays, dont la République de Corée et l'Ile Maurice, ont appelé à l'adoption d'une approche globale et intégrée dans le traitement des questions océaniques. La Commission Permanente du Pacifique Sud, le Canada et l'Islande ont mis en relief l'efficacité d'une approche régionale ou sous-régionale. La COI a souligné la nécessité d'une délimitation claire des responsabilités et d'une harmonisation des rôles aux fins d'améliorer la gouvernance des océans.

Le Secrétariat a présenté un rapport sur la situation des délibérations au sein du Haut Comité Directeur des Nations Unies (CEB) pour la Coordination et le Comité de Haut Niveau chargé des Programmes (HCLP), concernant la mise en place d'un mécanisme pour la coopération inter-agences dans le domaine des océans et du droit de la mer. La COI a appelé à un système à deux-tiers impliquant tous les organes pertinents, à la tenue d'une réunion d'organisation annuelle, à la suite de celle du Processus Consultatif, et la constitution de groupes axés sur l'exécution des tâches, pour traiter des initiatives particulières inscrites dans des calendriers précis. Plusieurs pays, dont l'Australie, le Mexique, l'UE, le Canada et la Nouvelle Zélande, ont appelé à un nouveau mécanisme de coordination, soulignant qu'un tel mécanisme devra, entre autres, tenir ses réunions de manière régulière et continuelle, être redevable de compte vis-à-vis des Etats membres, et impliquer toutes les organisations pertinentes, y compris la DOALOS, l'Autorité Internationale pour les Fonds Marins, et les Secrétariats des conventions environnementales multilatérales. La Norvège s'est opposée à la création d'un nouveau mécanisme, et a souligné l'importance de la coopération et de la coordination à l'échelon national.

Au sujet de l'EMEE, la Finlande a recommandé que l'étude doive servir, entre autres, à rendre compte des besoins des pays en matière de renforcement des capacités dans le domaine du suivi, à accroître la participation des parties prenantes, et à cibler diverses audiences. Appuyée par les Etats-Unis, par la COI et par d'autres intervenants encore, le délégué a également recommandé qu'une réunion intergouvernementale soit convoquée en 2004 pour débattre des modalités devant encadrer l'EMEE. La Nouvelle Zélande a suggéré que la DOALOS fournisse un avis délimitant les devoirs et les responsabilités des agences, et a proposé la création d'un super portail sur la toile consacré aux initiatives liées à l'EMEE. Présentant un rapport sur les résultats de l'étude de faisabilité de l'EMEE, le PNUE a recommandé que l'EMEE soit basée sur une approche de partenariat composite, dans laquelle toutes les agences apporterait à l'EMEE une contribution en rapport avec les mandats respectifs qui sont les leurs. Le représentant a ajouté que l'EMEE doit être un outil d'action de dimension à la fois politique et scientifiques, et a souligné l'importance des consultations avec la communauté scientifique.

Les discussions autour du projet de texte consacré au thème de la coopération et de la coordination sur les questions ayant trait aux océans, ont été axées sur l'objection faite par la Norvège, appuyée par l'Islande, à la recommandation que l'Assemblée Générale prenne en ligne de compte les points de vue exprimés au cours de cette réunion. La Norvège a argué que la référence aux discussions officieuses ne pouvait pas être faite dans les recommandations adressées à l'Assemblée Générale. Le Canada, appuyé par l'UE, l'Australie et la Nouvelle Zélande, a répondu que la synthèse des discussions, élaborée par les Coprésidents, ne rend pas compte des divergences et ne cite pas nommément les délégations.

Le Libellé Final: Le texte final propose que l'Assemblée Générale:

• Réitère sa requête d'établir un mécanisme de coordination et accueille favorablement l'établissement du Groupe Consultatif Inter-Agences sur la Mise en Application de l'Etat du Pavillon;
   

• Accueille favorablement la mise en place de l'EMEE;
   

• invite la DOALOS à convoquer une réunion inter-agences consacrée à la détermination de la participation et de la contribution attendue des organisations internationales, régionales et particulières, dans le processus de l'EMEE;
   

• requiert de la DOALOS, la convocation d'un groupe d'experts pour l'élaboration d'un plan de mise en œuvre pour l'EMEE, pour considération par une réunion intergouvernementale; et
   

• invite le Secrétaire Général à convoquer une réunion intergouvernementale chargée de discuter et d'avaliser un plan détaillé des modalités devant encadrer le champ d'exercice et la structure organisationnelle de l'EMEE.

Après l'adoption des éléments agréés à proposer à l'Assemblée Générale, le Coprésident Burgess a clôturé la réunion à 20h42. Le rapport final de la réunion, qui englobera les éléments agréés devant être proposés à l'Assemblée Générale, la synthèse des discussions, élaborée par le Coprésident, et la liste des questions susceptible de bénéficier d'une attention dans les travaux futurs de l'Assemblée Générale, sera disponible en ligne, sur le site de la DOALOS à: http://www.un.org/Depts/los/consultative_process/consultative_process.htm

Bien que la nécessité d'une approche holiste dans le traitement de la problématique des océans, ait été à l'ordre du jour depuis le démarrage de la CNUDM, plusieurs événements, comme la tenue du SMDD ou les récents accidents de navires-citernes, sont venus placer un accent sur le caractère urgent que doit revêtir la prise de mesures concrètes pour le traitement des problèmes, pour le moins trop familiers, ayant trait aux océans, notamment ceux de l'épuisement des ressources halieutiques, de la pollution et de la sécurité de la navigation. La quatrième réunion du Processus Consultatif s'est présentée, ainsi, comme la bonne occasion de jeter les jalons d'un cadre international cohérent pour le traitement des affaires ayant trait aux océans et pour le traitement de ces questions, et a, en dépit de quelques frustrations éprouvées au cours des discussions de la dernière séance plénière, recueilli la satisfaction de bon nombre de délégations.

Etabli en 1999 par la résolution 54/33 de l'AGNU, pour faciliter l'évaluation, par l'Assemblée Générale, des développements survenus dans les affaires océaniques et pour proposer de nouveaux aspects de la problématique à sa considération, le Processus Consultatif se trouve aujourd'hui à une croisée de chemins où convergent toute une panoplie de sujets brûlants, tels que ceux de la protection environnementale, des intérêts du transport maritime et des droits des travailleurs. Le Processus, qui reflète bien le caractère exhaustif de la Convention des Nations sur le Droit de la Mer (CNUDM) à cet égard, est confronté au défi de traiter de ces sujets de manière à la fois équilibrée et intégrée. La réunion a, dans une certaine mesure, réussi à relever ce défi, faisant montre d'une vision équilibrée entre les intérêts du secteur environnemental et ceux du secteur privé, et entre les droits des Etats et leurs obligations.

Avant de considérer le rôle et les perspectives à venir du Processus dans l'arène internationale de la problématique des océans, cette brève analyse se focalisera sur les débats qui ont porté sur les thèmes de la sécurité de la navigation et de la protection des écosystèmes fragiles, pour montrer comment le Processus, à ses quatre réunions, a réussi à établir un équilibre entre les préoccupations en conflit.

Comme l'ont noté plusieurs délégués, le corpus des règles appliquées à la question de la sécurité de la navigation est plutôt fourni. C'est dans leur mise en application, que résident la lacune. La CNUDM donne à la juridiction de l'Etat du pavillon, la primauté dans la mise en application des règles internationale en mer. Il se trouve toutefois qu'un certain nombre de pays, principalement en voie de développement, opèrent avec des registres ouverts et manquent à leurs responsabilités en matière de contrôle et de d'application des normes de l'Organisation Maritime Internationale (OMI), en vigueur dans le domaine de la sécurité de la navigation. Pour ces pays, les pavillons de complaisance constituent une importante source de revenus, dépourvue de contraintes autres que celles du droit international qui, en l'occurrence, ne dispose d'aucun mécanisme contraignant de mise en application.

Compte tenu de l'importance des coûts de l'établissement d'administrations et de législations maritimes adéquates, d'une part, et de l'attrait exercé par le coût peu élevé de l'opération de registres ouverts, d'autre part, l'absence, dans certains pays, de volonté politique à honorer leurs obligations d'Etat du pavillon, n'est pas pour surprendre. Il faut savoir cependant que pour leur part les pays industrialisés ne sont pas exempts de responsabilités. Un renforcement des capacités, une aide financière, un transfert des technologies et des échanges d'information, assortis d'une identification des donateurs, aideraient certainement à paver le chemin pour un meilleur respect des normes de sécurité de la navigation.

A la lueur de cette problématique et du fait qu'une mise en application par les seuls Etats du port ne saurait combler la lacune, le Processus Consultatif a recommandé que l'Assemblée Générale considère l'opportunité de dresser un inventaire des obligations de l'Etat du pavillon. Conférer un caractère juridique contraignant à une telle liste, aura, à coup sûr, des conséquences sur l'efficacité de l'exercice. A ce sujet, les points de vue divergent, avec un éventail de propositions appelant à toute une gamme de solutions, allant d'un accord contraignant de mise en application à un simple inventaire des obligations. Bien que les délégués aient, à ce stade, opté pour la solution du plus petit dénominateur commun, ils ont franchi un premier pas vers la garantie d'une meilleure imputabilité et une meilleure mise en application des normes internationales. Cela sera renforcé davantage par l'appel pour une claire détermination des critères définissant l'authenticité du lien entre les Etats du pavillon et les navires qu'ils enregistrent.

Le débat sur le thème de la sécurité de la navigation a également mis en avant la question des mesures préemptives unilatérales, visant à la protection de l'environnement marin et côtier des Etats, contre les déversements accidentels et autres écoulements. Déviant du thème du renforcement des capacités, proposé au départ comme pôle de focalisation, les délégués se sont engagés, dès le départ de la réunion, dans des échanges animés sur la légitimité de la législation adoptée récemment par l'UE, en conséquence de la catastrophe du Prestige. Les délibérations ont mis en exergue nombre de considérations, y compris celle de l'équilibre fragile entre la liberté de la navigation et le droit des Etats côtiers à adopter des mesures de protection environnementale, et celle du conflit entre l'action unilatérale et l'action multilatérale.

L'une des questions fondamentales posées, a été celle de savoir si l'adoption des normes internationales est en train d'évoluer de manière suffisamment rapide pour assurer une protection efficace de l'environnement marin. En effet, même si les délégations, au Processus Consultatif et au récent Sommet d'Evian du G-8, ont reconnu la nécessité urgente d'interdire graduellement la circulation des navires-citernes âgés de plus de 25 ans, les normes pertinentes n'entreront pas en vigueur, tout au mieux, avant 2005, comme l'a rappelé le représentant de l'OMI. Sur cette question, la réunion s'est confinée à exhorter les Etats à œuvrer au sein des organisations internationales pertinentes et en harmonie avec le droit international. Cela peut sembler peu satisfaisant, mais sans doute faut-il rappeler qu'en fin de compte, le Processus n'est pas l'organe compétant pour décider de la légalité ou de la non-légalité des mesures prises par l'UE, et que cette question ne peut être réglée qu'à travers les mécanismes pertinents de règlement des différends.

Des préoccupations concernant la liberté de la navigation se sont également exprimées au cours des discussions sur le thème de la protection des écosystèmes fragiles. Les débats autour de la question des zones maritimes protégées (ZMP) situées au-delà des lignes de juridiction nationale ont mis en relief l'équilibre délicat établi entre le principe de liberté fondamentale des hautes mers et le besoin d'assurer la protection des écosystèmes et des pêches fragiles, situés au-delà des lignes de juridiction nationale. Alors que les Zones Marines Particulièrement Sensibles relevant du cadre de l'OMI, ont suscité beaucoup d'intérêt et de soutien, les ZMP sont restés des sujets de préoccupation pour certaines délégations, qui craignent de voir ces dernières venir entraver leurs pêches et autres activités extractives. Bien que des travaux aient été entrepris sur ce sujet dans divers forums, y compris celui de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), les ZMP ne disposent toujours ni d'une définition ni de critères agréés au plan international. A cet égard, le Processus Consultatif pourrait avoir raté une occasion précieuse de fournir des orientations sur la manière et le lieu les plus adéquats pour le traitement de cette question, en proposant simplement que l'Assemblée Générale réaffirme la valeur des ZMP, en tant qu'outils de gestion, et en recommandant d'accélérer les activités menées par la communauté internationale, pour le développement du système mondial des ZMP.

L'unique avancée perçue sur ce sujet, peut avoir été celle ayant trait au subtile mais tout de même remarquable, changement de ton chez les Etats grands pêcheurs qui ont quitté leurs positions tranchées du début de semaine, sur les ZMP, pour embrasser une attitude plus ouverte, vendredi. Cela a certainement été facilité par l'abondance des références introduites, appelant à une harmonisation avec le droit international, dans le texte des Coprésidents.

Une impression de déjà vu a régné sur les débats autour de la question des ressources génétiques des grands fonds marins situés au-delà des lignes de juridiction nationale. En effet, les négociations qui ont porté sur les activités minières et les ressources en minerais situées dans ces régions, avaient compté, rappelons-le, parmi les principaux obstacles qui ont empêché une prompte adoption de la CNUDM. Comme on l'a vu récemment à la huitième réunion de l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique, Technique et Technologique, de la CDB, les délégués près du Processus ne sont pas parvenus à s'accorder sur le forum le plus approprié pour le traitement de la problématique des ressources génétique des grands fonds marins, et sur le point de savoir si ce serait la CDB ou l'Administration Internationale des Fonds Marins. Les positions polarisées qui se sont exprimées sur la question de savoir si, oui ou non, l'Assemblée Générale doit être encouragée à demander qu'un rapport consolidé sur la protection des écosystèmes marins fragiles situés au-delà des lignes de juridiction nationale soit inclus dans le rapport du Secrétaire Général concernant les océans et le droit de la mer, ont fourni la preuve que le sujet est encore extrêmement sensible. La plupart des délégations reconnaissent la nécessité de disposer de davantage de données sur le sujet; avant de pouvoir concevoir un régime adéquat, mais d'autres, qui tirent profit du vide juridique actuel, se sont opposés à l'idée de faire de la question un thème à part entière.

La question des pêches illicites, non déclarées et irrégulières (I. N-D. I.) a donné lieu à des réserves non moins importantes: le problème a été présenté comme étant la principale cause de l'épuisement des stocks halieutiques et, le fait de rendre la collecte des données exactes impossible à réaliser, empêche les Etats et les organisations opérant dans le domaine, de prendre des décisions de gestion rationnelle. En outre, le problème posé par les pêches I. N-D. I., à la sécurité alimentaire, risquent de mettre en péril l'objectif approuvé à l'échelle mondiale, de réduire de moitié le nombre des sous-nourris chroniques, d'ici 2015. Ils est vrai que le problème des pêches I. N-D. I. est en cours de traitement, dans d'autres forums, notamment celui de la FAO, mais il est tout aussi vrai que le niveau de participation dans les activités idoines telles que celles entreprises dans le cadre du Plan d'Action International de la FAO, reste relativement faible.

Dans leurs débats autour de ce thème, les délégués ont été confrontés à des questions similaires à celles soulevées au cours des débats sur la sécurité de la navigation, nommément celle de l'absence de respect des obligation par les Etats du pavillon, et de la nécessité d'aider les pays en développement. Dans ce contexte, l'appel à l'élaboration d'une définition du lien authentique entre l'Etat du pavillon et le navire, a été réitéré à plusieurs reprises. En demandant à la Division chargée des Affaires Océaniques et du Droit de la Mer, d'éclaircir et de mieux définir le lien authentique, le Processus a franchi un premier pas pour s'assurer que l'impératif d'une meilleure application des instruments internationaux ne sera plus facilement balayé par la considération des profits économiques tirés des pêches I. N-D. I. L'étude mondiale attendue sur l'Etat de l'environnement marin ne manquera pas d'aider encore davantage à freiner le phénomène des pêches I. N-D. I. en permettant la prise de décisions de gestion sur la base de données plus exactes et plus complètes. Elle offrira également l'occasion d'établir une plus grande coopération inter-agences et intergouvernementale sur les questions ayant trait aux océans.

Dès le départ, les délégués ont unanimement fait part de leur satisfaction quant à la prorogation du Processus Consultatif, pour une nouvelle période de trois ans, en raison du fait qu'il se soit avéré capable d'apporter des contributions fondamentales aux débats de l'Assemblée Générale concernant la problématique des océans. Le niveau de participation sans précédent, enregistré à cette réunion, la focalisation et l'ouverture des discussions, et le haut niveau de l'expertise juridique et technique reflétée dans les déclarations des pays, ont été reconnus comme autant de témoignages de la maturité du Processus Consultatif. C'est tout cela à la fois, conjugué au caractère informel donné au déroulement des choses, qui a certainement permis la réalisation de progrès sur des sujets, traditionnellement, sensibles.

En trois ans, le Processus est parvenu à s'imposer comme un mécanisme indispensable au traitement des affaires océaniques. Alors que la Réunion des Parties de la CNUDM traite uniquement des questions administratives ayant trait au fonctionnement des mécanismes de la Convention, le Processus Consultatif est doté d'un mandat plus large qui lui permet d'aborder les questions relatives aux océans. De plus, son lien direct avec l'Assemblée Générale et le fait que ce soit à cette dernière qu'il doit rendre des comptes, permettent aux non-Parties de la CNUDM et à d'autres parties prenantes de participer dans les débats concernant la question des océans.

Cela n'est pas sans soulever des questions quant au rôle que le Processus Consultatif pourrait jouer dans le mécanisme de coordination inter-agences auquel appelle la résolution 57/141 de l'AGNU, et conçu pour remplacer la Sous-commission sur les Océans et les littoraux (SCOL), qui a cessé d'exister en décembre 2001. La SCOL avait été établie par la CNUED en vue de s'assurer de la coopération inter-agences dans le domaine du développement durable des océans. Selon certains délégués, elle a constitué un forum efficace pour la promotion de la coopération et la coordination de tous les processus et instruments ayant trait au domaine des océans.

Bien que le Haut Comité Exécutif des Nations Unies chargé de la Coordination ait décidé de ne plus avoir recours à des organes subsidiaires permanents et à l'exigence de rapports réguliers et de passer à un mécanisme de coordination ad hoc, doté d'objectifs inscrits dans un calendrier précis, et orienté vers l'action, les discussions se poursuivent encore sur les modalités et les fonctions d'un tel mécanisme. Plusieurs délégués ont noté que des réunions inter-agences occasionnelles ne sont pas suffisante pour le traitement de l'ordre du jour complexe des océans, de manière intégrée. Au même moment, une forte opposition s'est exprimée contre la création d'un nouveau 'machin onusien' lourd et coûteux. Compte tenu du nombre important d'agences des Nations Unies et d'organisations internationales opérant dans le domaine, plusieurs délégués ont déclaré que le mécanisme doit venir plutôt offrir l'occasion d'ouvrir un dialogue constructif que servir de forum pour la protection des mandats.

A la lueur de l'interruption de la SCOL et des appels lancés en faveur de son remplacement d'urgence, le Processus Consultatif, qui se trouve à la croisée de chemins de diverses questions et qui est directement responsable devant l'Assemblée Générale, pourrait être appelé à remplir un rôle efficace dans la détermination des domaines prioritaires.

Enfin, bien que la coordination inter-agences soit importante pour s'assurer de la cohérence entre les processus intergouvernementaux pertinents, la mise en application nationale et la coopération entre les Etats, restent autant d'éléments cruciaux pour la mise en œuvre efficace de la CNUDM et la réalisation de ses objectifs. Le défi à relever consiste à s'assurer que les divers processus et instruments régionaux opèrent à l'intérieur du cadre de la CNUDM et du droit international, et ne déstabilisent pas les efforts fournis à l'échelle du globe. Le Processus Consultatif risque d'avoir à assumer la responsabilité de s'assurer de la cohérence générale et de l'harmonie des actions avec le droit international, et la récente prorogation de son mandat lui offre l'occasion de faire exactement cela.

13EME REUNION DES ETATS PARTIES DE LA CNUDM: La 13^ème Réunion des Etats Parties de la CNUDM se réuniront du 9 au 13 juin 2003, au siège des Nations Unies à New York. Pour de plus amples renseignements, contacter: the UN Division for Ocean Affairs and Law of the Sea (DOALOS); tel: +1-212-963-3962; fax: +1-212-963-5847; e-mail: doalos@un.org; Internet: http://www.un.org/Depts/los/meeting_states_parties/13th_meeting_states_parties.htm

ATELIER SUR LA GOUVERNANCE DES HAUTES MERS: Cette réunion se tiendra du 16 au 20 juin 2003, à Cairns, en Australie. L'événement traitera en particulier de l'appel du SMDD au maintien de la productivité et de la biodiversité des zones côtières et marines fragiles importantes situées au-delà des espaces de juridiction nationale. Il y aura aussi un atelier sur la gestion basée sur l'écosystème, qui traitera de l'utilisation de cette approche pour la conservation et la gestion durable des océans. Pour plus de détails, contacter: Nicola Rivers; tel: +61-2-6274-1128; fax: +61-2-6274-1006; e-mail: nicola.rivers@ea.gov.au; Internet: http://www.ea.gov.au/highseas

55EME REUNION ANNUELLE DE LA COMMISSION INTERNATIONALE SUR LA PECHE A LA BALEINE (IWC): Cette réunion aura lieu du 16 au 20 juin 2003, à Berlin, en Allemagne. L'événement sera précédé de réunions du Comité Scientifique de l'IWC et de divers sous-comités. Pour d'autres informations, contacter: IWC; tel: +44-12-2323-3971; fax: +44-12-2323-2876; e-mail: iwc@iwcoffice.org; Internet: http://www.iwcoffice.org/2003_meeting.htm

27EME CONFERENCE ANNUELLE SUR LES ASPECTS JURIDIQUES ET SCIENTIFIQUES DE LA DELIMITATION DES PLATEAUX CONTINENTAUX: Cette conférence aura lieu du 25 au 27 juin 2003, à Reykjavik, en Islande. Elle se focalisera sur les principales questions juridiques et scientifiques ayant trait à la détermination des limites extérieures des plateaux continentaux au-delà de 200 miles marins. Pour plus de détails, contacter: Esther Steinson; tel: +354-585-4300; fax: +354-585-4390; e-mail: esther@icelandtravel.is; Internet: http://www.virginia.edu/colp/conference.htm 

36EME SESSION DU CONSEIL EXECUTIF DE LA COI ET 22EME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COI: Ces réunions de la Commission Océanographique Intergouvernementale se dérouleront du 23 juin au 4 juillet 2003, à Paris, en France. Pour d'autres renseignements, contacter: UNESCO-IOC; fax: +33-1-4568-5812; Internet: http://ioc.unesco.org/iocms/ 

CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA SECURITE DU TRANSPORT DES MATERIAUX RADIOACTIFS: Cette conférence aura lieu du 7 au 11 juillet 2003, à Vienne, en Autriche. Elle offrira aux Etats, l'occasion de traiter des questions ayant trait au transport maritime des matériaux radioactifs. Pour plus d'information, contacter: Hildegard Schmid, IAEA; tel: +43-1-2600-21316; fax: +43-1-2600-7; e-mail: Hildegard.Schmid@iaea.org; Internet: http://www-pub.iaea.org/MTCD/Meetings/Announcements.asp?ConfID=101

REUNION DE LA CDB SUR LA POURSUITE DE L'ELABORATION DES LIGNES DIRECTRICES ENCADRANT LA MISE EN ŒUVRE DE L'APPROCHE BASEE SUR L'ECOSYSTEME: Cette réunion relevant de la Convention sur la Diversité Biologique se réunira du 7 au 11 juillet 2003, à Montréal, au Canada. Pour plus d'information, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.asp?wg=ECOSYS-01 

LITTORAL ’03: Cet événement est prévue du 13 au 17 juillet 2003, à Baltimore, dans le Maryland, aux Eytats-Unis. Il sera consacré à l'examen des questions ayant trait à la gestion des littoraux. Pour de plus amples informations, contacter: Gale Peek; tel: +1-843-740-1231; e-mail: gale.peek@noaa.gov; Internet: http://www.csc.noaa.gov/cz2003 

REUNION DU COMITE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN, DE L'OMI: Cette réunion de lOrganisation Maritime Internationale se déroulera du 14 au 18 juillet 2003, à Londres, au Royaume-Uni. Pour plus de détails, contacter: IMO; fax: +44-20-7587-3210; e-mail: agarofal@imo.org; Internet: http://www.imo.org/Newsroom/mainframe.asp?topic_id=109

PROCESSUS PREPARATOIRE DE LA REUNION INTERNATIONALE SUR L'EVALUATION DE LA MISE EN APPLICATION DU PROGRAMME D'ACTION DE LA BARBADE (PAB): Trois réunions r�gionales et une r�union inter-r�gionales se tiendront dans le cadre des pr�paratifs de la r�union internationale sur l'�valuation du PAB portant sur le d�veloppement durable des Petits Etats Insulaires en D�veloppement (PEID). La r�union des PEID du Pacifique aura lieu � Apia, sur l'Ile de Samoa, du 4 au 8 ao�t 2003. La r�union des PEID des Cara�bes se d�roulera � Port d'Espagne, � Trinit� et Tobago, du 18 au 22 ao�t 2003. La r�union des PEID des r�gions de l'Atlantique, de l'Oc�an Indien, de la M�diterran�e et des Mers du Sud de la Chine aura lieu � Praia, au Cap Vert, du 1^er au 5 septembre 2003. Une r�union pr�paratoire inter-r�gionale de tous les PEID, est pr�vue � Nassau, aux Bahamas, du 26 au 30 janvier 2004. La r�union internationale se tiendra � l'Ile Maurice, en ao�t/septembre 2004. Pour plus d'information, contacter: UNDSD-SIDS Unit; tel: +1-212-963-2803; fax: +1-212-963-4260; e-mail: dsd@un.org; Internet: http://www.un.org/esa/sustdev/sids/sids.htm

13EME SESSION DE LA COMMISSION SUR LA DELIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL: Cette r�union de la Commission des Nations Unies sur la D�limitation du Plateau Continental, est pr�vue du 25 au 29 ao�t 2003, � New York. Pour plus d'information, contacter: DOALOS; tel: +1-212-963-3966; fax: +1-212-963-5847; e-mail: doalos@un.org; Internet: http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/clcs_home.htm 

CONFERENCE CONSACREE A LA RECHERCHE SUR LES RIVES OCEANIQUES: Cette conf�rence se tiendra du 15 au 17 septembre 2003, � Paris, en France. Organis� par 'l'Ocean Margin Deep-Water Research Consortium' et co-parrain� par l'UE, la COI et la Division charg�e des Sciences de la Terre, de l'UNESCO, cet �v�nement vise � accro�tre les connaissances sur le fonctionnement des syst�mes des rives oc�aniques, et � promouvoir une utilisation sage des fonds marins et du syst�me des rives oc�aniques de la plan�te, en leur qualit� de sites de ressources marines naturelles. Pour plus de renseignements, contacter: Kai Rune Mortensen; tel: +47-776-44428; fax: +47-776-45600; e-mail: kai-rune.mortensen@ig.uit.no; Internet: http://www.ig.uit.no/konferanser/omarc/index.htm 

TROISIEME CONFERENCE SCIENTIFIQUE BIENNALE DU CCMDM: Cette conf�rence aura lieu du 28 au 30 octobre 2003, � Monaco. Convoqu� par le Comit� Consutatif Mixte sur le Droit de la Mer (CCMDM), cet �v�nement traitera des questions ayant trait � la g�od�sie, � l'hydrographie, et aux sciences g�ographiques marines, susceptibles d'affecter l'interpr�tation et l'application de la CNUDM. Pour plus de d�tails, contacter: Ron Macnab, Conference Convenor; fax: +377-9310-8140; e-mail: ron.macnab@ns.sympatico.ca; Internet: http://www.gmat.unsw.edu.au/ablos/index.html#ABLOS"03 

CONFERENCE MONDIALE SUR LES OCEANS, LES LITTORAUX ET LES ILES: Cette r�union se tiendra du 12 au 14 novembre 2003, � Paris, en France. Elle vise � aider les pays � mettre en �uvre une gestion int�gr�e des littoraux. Elle proc�dera � l'�valuation de la mise en application des �l�ments pertinents du SMDD. Pour plus de renseignements, contacter: Center for the Study of Marine Policy, University of Delaware; tel: +1-302-831-8086; fax: +1-302-831-3668; e-mail: johnston@udel.edu; Internet: http://icm.noaa.gov 

EDITION 2003 DE LA CONFERENCE SUR LES GRANDS FONDS MARINS: Cette conf�rence est pr�vue du 1^er au 4 d�cembre 2003, � Queenstown, en Nouvelle Z�lande. L'�v�nement vise � fournir un forum pour discuter des besoins pr�sents et futurs de la science, de la conservation, de la gouvernance et de la gestion de la pente continentale et des grands fonds marins. Pour d'autres d�tails, contacter: Ross Shotton; e-mail: ross.shotton@fao.org; Internet: http://www.deepsea.govt.nz/index.aspx 

CdP-7 DE LA CDB: La septi�me r�union de Conf�rence des Parties de la CDB aura lieu du 8 au 19 mars 2004, � Kuala Lumpur, en Malaisie. Pour plus d'informations, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.asp?mtg=COP-07 

CDD-12: La 12^�me session de la Commission du D�veloppement Durable est pr�vue en avril/mai 2004, au si�ge des Nations Unies � New York. Les questions inscrites � l'ordre du jour englobent l'eau douce et l'assainissement. Pour d'autres renseignements, contacter: DESA/DSD; tel: +1-212-963-3170; fax: +1-212-963-4260; e-mail: dsd@un.org; Internet: http://www.un.org/esa/sustdev/

CINQUIEME REUNION DU PROCESSUS CONSULTATIF OFFICIEIX SUR LES OCEANS ET LE DROIT DE LA MER: Le calendrier de la cinqui�me r�union du Processus Consultatif sera d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale � sa 58^�me session. La r�union aura probablement lieu en mai/juin 2004, au si�ge des Nations Unies � New York. Pour plus de renseignements, contacter: DOALOS; tel: +1-212-963-3962; fax: +1-212-963-5847; e-mail: doalos@un.org; Internet: http://www.un.org/Depts/los/