Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 24 No. 33
Mercredi 12 Novembre 2003

Mardi, les délégués près de la deuxième session du Comité préparatoire (PrepCom II) de la négociation de l'accord succédant à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux (AIBT, 1994) se sont réunis à la fois dans des sessions plénières et des sessions de groupe de travail. Le matin, la plénière a examiné et a mis en délibéré, les éléments figurant dans le projet de document de travail, et le Groupe de travail I s'est réuni pour examiner les propositions préliminaires sur les arrangements financiers de l'accord succédant. L'après-midi, les délégués ont poursuivi leurs travaux sur le document de travail, en plénière. Le Groupe de travail II s'est réuni pour discuter des questions administratives, de la période de validité de l'accord et de la fréquence des sessions du Conseil.

Le Président de la PrepCom II, Jürgen Blaser (Suisse), a suggéré que les délégués examinent, article par article, le projet de document de travail établi dans l'Annexe 6 du rapport du Groupe de travail intersessions sur les préparatifs de la négociation de l'accord succédant à l'AIBT, 1994 (ITTC(XXXV)/7).

Au sujet du siège et de la structure de l'OIBT, la REPUBLIQUE DE COREE et le NIGERIA a suggéré que le nom de l'organisation devienne Organisation internationale des forêts tropicales. La SUISSE a suggéré Organisation internationale des produits forestiers tropicaux. La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE), l'INDONESIE, la MALAISIE, le PEROU, la REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO et la REPUBLIQUE DU CONGO ont encouragé le maintien du nom actuel. Le BRESIL, les PHILIPPINES et la NOUVELLE ZELANDE ont déclaré que le nom de l'organisation doit être décidé après avoir déterminé la portée de l'accord. La SUISSE, le NIGERIA, la NORVEGE et la NOUVELLE ZELANDE, contrés par la MALAISIE, la REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO et la COTE D’IVOIRE, ont suggéré que le nom du chef de l'organisation change de Directeur exécutif à Directeur général.

Le délégué des Etats-Unis, contré par la CE et le PEROU, a proposé que la référence au vote particulier soit supprimée. Le BRESIL, au nom du Groupe de pays producteurs, avec la COTE D’IVOIRE, la REPUBLIQUE DU CONGO et le PEROU, a requis l'insertion d'une référence aux bureaux régionaux.

Au sujet de l'adhésion à l'organisation, l'INDONESIE a proposé l'insertion d'une clause consacrée à l'admission des nouveaux membres.

Au sujet de l'adhésion des organisations intergouvernementales, le BRESIL, appuyé par l'INDONESIE, a proposé que l'adhésion à l'organisation soit établie dans les articles consacrés aux définitions et aux procédures de vote du Conseil.

Au sujet de la composition du Conseil, la SUISSE a proposé que la Commission ou Comité exécutif soit inclus.

Au sujet des pouvoirs et fonctions du Conseil, le délégué des ETATS-UNIS a suggéré que les fonctions englobe l'approbation des programmes de travail. Au sujet de l'adoption des règles et régulations par le Conseil, le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par l'INDONESIE et contré par la CE, a recommandé la suppression du membre de phrase "par consensus ou par vote particulier." La CNUCED a apporté son appui à la proposition américaine, mais a noté, avec la FRANCE et le CANADA, que les conseillers juridique de la CNUCED devraient d'abord examiné le sujet. La SUISSE a recommandé d'utiliser une formulation plus générale dans le libellé consacré aux procédures de vote du Conseil.

Au sujet des dispositions concernant le Président et le Vice-président du Conseil, la CE a suggéré de rendre le texte plus neutre sur la question homme-femme. Les ETATS-UNIS et la NORVEGE ont déclaré que la référence aux procédures de vote, soit supprimée. Au sujet de l'élection du Président et du Vice-président, l'INDONESIE a suggéré d'ajouter que l'élection du Président et du Vice-président devrait s'effectuer par consensus ou par vote particulier, et a recommandé l'adjonction d'un alinéa sur les procédures de réélection. La NORVEGE a stipulé que la réélection devrait avoir lieu uniquement dans des circonstances extraordinaires. La SUISSE a déclaré qu'il devrait y avoir un vote spécial pour la réélection du Président ou du Vice-président, mais non pour leur élection. Le CANADA et la CNUCED ont déclaré que la question d'élection et de réélection du Président et du Vice-président, devrait être reportée, en attendant l'obtention d'un avis juridique.

Les délégués prenant part au Groupe de travail I se sont réunis pour examiner les propositions avancées pour l'arrangement financier relevant de l'accord succédant à l'AIBT, 1994. Le rapport intégral du Président sur les quatre modèles proposés dans le Groupe de travail, a été présenté à la Plénière, au cours de la séance de l'après-midi.

L'après-midi, les délégués ont poursuivi l'examen des articles figurant dans le document de travail.

Au sujet du travail politique de l'organisation, la NORVEGE a suggéré d'ajouter des références à l'exploitation forestière illégale et à la certification. Le délégué des ETATS-UNIS a suggéré de renforcer le libellé appelant à l'intégration du travail politique et des activités de projet. Le VENEZUELA a requis l'insertion d'une référence à la gestion forestière communautaire. La SUISSE, appuyée par la CHINE, a indiqué que les actions particulières à entreprendre devraient être définies dans des plans d'action quinquennaux. Le PEROU a apporté son appui à l'insertion d'une référence à un plan stratégique général, outre le plan d'action à court terme.

Au sujet des activités de l'organisation, dans le domaine des projets, la SUISSE a requis une référence à la question d'équité. Le VENEZUELA a suggéré de définir le rôle du Secrétariat dans la formulation et la soumission des projets. Le délégué des Etats-Unis a souligné l'importance de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation.

La CE a plaidé pour le maintien de la référence à la prérogative du Conseil de fixer les priorités pour les propositions de projets. Le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par la SUISSE, a suggéré l'insertion d'un libellé autorisant le Conseil à limiter le nombre de projets éligible au financement dans un certain cadre temporel. Le PEROU et les ETATS-UNIS ont débattu du point de savoir si le Conseil devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions sur la mise à terme des projets. La CE s'est enquis du point de savoir si les décisions concernant la mise à terme des projets doivent être assujetties à un vote spécial ou au vote majoritaire.

Au sujet de la répartition des voix, le BRESIL a plaidé pour une étude de la définition de "ressources forestières tropicales." La SUISSE et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE ont suggéré l'introduction de modifications dans la définition. Le CANADA a fait part de ses réserves concernant l'altération de la définition utilisées par la FAO et l'ouverture de cette question, au débat.

Au sujet de la coopération et coordination avec d'autres organisations, la NORVEGE a proposé l'inclusion de la Convention sur la diversité biologique. La NOUVELLE ZELANDE, appuyé par les Etats-Unis et l'AUSTRALIE et contré par la SUISSE, a fait objection à l'insertion d'une liste d'organisations particulières. L'INDONESIE, appuyée par la SUISSE, a requis que les objectifs de la coopération avec le secteur privé et la société civile soient élaborés. La SUISSE, appuyée par le CANADA, a suggéré que l'intitulé de l'article mentionne la société civile et le secteur privé.

Le Coprésident du PrepCom, Carlos Antonio da Rocha Paranhos (Brésil), a présenté le rapport du groupe de travail sur l'arrangement financier. Il a passé en revue quatre modèles de financement, proposés pour l'accord succédant, englobant: le maintien de l'arrangement actuel; le maintien du compte administratif et l'utilisation d'un nouveau compte pour le financement de tous les travaux politiques et projets; le maintien de comptes discrétionnaires pour les activités administratives, les activités politiques prévues dans le programme de travail biennal, les fonds réservés destinés aux projets et les projets inscrits dans le cadre de l'Objective 2000 de l'OIBT; et des comptes pour les activités administratives, les activités politiques et les fonds non réservés destinés aux projets. Le Coprésident Paranhos a souligné l'idée de contributions déterminées aux activités du programme de travail et a noté que certains modèles calculent les contributions sur la base du PIB. La CHINE a déclaré que les contributions versées aux comptes des activités du programme de travail devraient être en rapport avec le PIB, le PIB par habitant ou l'échelle des Nations Unies. La FRANCE a souligné la nécessité d'un financement à long terme.

Après l'examen du rapport concernant les arrangements financiers, les délégués ont repris la débat sur le document de travail. Au sujet du rapport annuel et de l'évaluation, la CE, appuyée par le CANADA, a suggéré qu'outre son rapport technique, le Conseil devrait publier un rapport pour le grand public. La SUISSE a requis l'insertion d'un libellé appelant à une évaluation exhaustive quinquennale de la gestion des forêts produisant des bois tropicaux.

Au sujet des activités liées aux projets, le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par l'AUSTRALIE, a déclaré qu'il souhaite donner au Conseil, la discrétion sur le nombre de projets à mettre en œuvre. Le NIGERIA a indiqué que cela est déjà implicite dans le texte de l'accord, et la SUISSE a pr�cis� que cela ne n�cessitera pas un vote sp�cial.

Au sujet des mesures diff�rentielles et de rem�de, le Copr�sident Paranhos a attir� l'attention sur la r�solution de la CNUCED, exemptant les pays les moins avanc�s, des contributions.

Au sujet de la non-discrimination, le CANADA a conseill� de ne pas modifier l'article. Quelques pays ont d�battu de la mani�re d'ins�rer une r�f�rence au commerce l�gal.

Au sujet du cadre temporel durant lequel l'accord restera ouvert � la signature, la CUNUCED, en entente avec le Canada, a souhait� le maintien du libell� existant. Les d�l�gu�s ont r�alis� un consensus sur les articles r�gissant l'entr�e en vigueur, les amendements et le retrait.

Au sujet de l'exclusion des membres, la CNUCED a indiqu� que les clauses r�gissant la r�int�gration des membres exclus, est actuellement en �tude juridique.

Au sujet de la p�riode de validit�, de l'extension et de la terminaison, la SUISSE a propos� une p�riode de validit� de dix ans pour l'accord, mais le CANADA a argu� que pour des raisons historiques, c'est une p�riode de validit� de quatre ans qui devrait �tre retenue.

L'apr�s-midi, les d�l�gu�s se sont r�unis dans un autre groupe de travail pour plancher, entre autres, sur la composition du Conseil, les sessions du Conseil, les activit�s des projets, et, les fonctions et l'�tablissement des commissions. Au sujet de la composition du Conseil, un pays consommateur a requis une r�f�rence aux fonctions, aux r�gles et � la composition de la Commission ou comit� ex�cutif.

Au sujet des sessions du Conseil, les participants ont d�battu du point de savoir s'il faut pr�voir une ou deux sessions du Conseil, par an. Plusieurs pays consommateurs ont d�clar� que le lien entre la fr�quence des sessions et des arrangements du financement des projets, doit �tre trait�. Un pays producteur a fait part de ses r�serves concernant l'�quit� de la repr�sentativit� au sein de la commission ou comit� ex�cutif. Un pays consommateur a not� que les niveaux actuels du financement des r�unions ne peuvent �tre maintenu par les donateurs actuels.

Les participants ont examin� un papier officieux portant sur la commission ou comit� ex�cutif de l'OIBT. Quelques pays consommateurs ont sugg�r� la suppression du libell� consacr� � l'�lection du Pr�sident et du Vice-pr�sident. Un pays producteur a not� que le nombre des membres du comit� ex�cutif est trop important et que les fonctions du comit� ex�cutif semblent �tre un peu trop similaires � celles du Conseil. Au sujet des activit�s de projet de l'organisation, un pays producteur a soulign� le besoin d'une strat�gie pour l'approbation des projets. Un pays consommateur a soulign� la n�cessit� de prendre en ligne de compte, les recommandations des groupes d'experts sur la mise en �uvre des projets.

Un pays producteur a d�clar� que les limites avanc�es pour le nombre de projets, sont difficile � appliquer. Un pays consommateur a d�clar� que les projets devraient int�grer les int�r�ts des soumissionnaires de la proposition de projet, des donateurs et de l'OIBT.

Au sujet de l'�tablissement et des fonctions des Commissions, plusieurs pays consommateurs ont sugg�r� la fusion des commissions techniques et le maintien de la CFA. Plusieurs pays producteurs s'y sont oppos�s.

Quelques d�l�gu�s ont fait part de leur satisfaction quant aux progr�s r�alis�s sur le document de travail relatif � l'accord succ�dant. D'autres ont mis en garde, en revanche, que la progression est un peu trop lente et qu'une autre r�union intersessions sera sans doute n�cessaire avant la Conf�rence. Un observateur a not� que ceux qui sont en train d'appeler � rebaptiser l'accord ne r�alisent pas les complications juridiques que cela comporte.

PLENIERE: de 10h30 � 13h, PrepCom II reprendra ses d�lib�rations autour des propositions consacr�es, entre autres, aux objectifs et aux d�finitions de l'accord succ�dant � l'AIBT, 1994, dans la Salle de Conf�rence du Centre Sangyoboeki, � Yokohama. PrepCom II convoquera une derni�re session pl�ni�re, de 14h � 20h, pour entendre les d�clarations g�n�rales, examiner les recommandations adress�es � la CIBT-36 et finaliser son rapport destin� au Conseil.