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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
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Volume 21 Number 76 - Mercredi 6 mars 2013
LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP16 À LA CITES
Mardi 5 mars 2013

Le matin, les participants se sont réunis en séance plénière extraordinaire pour de discuter du Règlement intérieur. Les comités ont repris leurs travaux avant la pause-déjeuner. Le Comité I a examiné la question sur l’antilope saïga et des serpents, tandis que le Comité II s’est penché sur les résolutions de la CITES. Le groupe de travail sur le Règlement intérieur s’est réuni pendant la pause-déjeuner.

Dans l'après-midi, le Comité I a repris les discussions sur le commerce et la conservation des serpents. Il a ensuite examiné les requins et les raies, le lambi et Madagascar. Le Comité a également entamé l'examen de taxons produisant du bois d'agar.

Le Comité II a abordé: l'examen des résolutions ; les conflits d'intérêts ; la vision stratégique de la CITES ; la coopération avec d'autres accords multilatéraux sur l’environnement (AME) et avec d'autres conventions liées à la biodiversité ; et le Consortium International de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC). Les discussions sur les arrangements pour les réunions ont été reportées à mercredi, et un groupe informel sur l'esturgeon a été formé en prévision des discussions de la semaine prochaine. Des groupes de travail ont également été établis sur le lambi et sur les conflits d'intérêts.

SÉANCE PLÉNIÈRE

QUESTIONS ADMINISTRATIVES: Règlement intérieur: Le matin, les délégués se sont réunis en séance plénière extraordinaire, présidée par le Président du SC, Øystein Størkersen, pour reprendre les discussions sur le Règlement intérieur concernant l'utilisation de bulletins secrets pour le vote.

PLENARY

Le président du Comité de vérification des pouvoirs, Zhihua Zhou (Chine), a présenté un rapport sur les travaux du Comité. Il a fait savoir que 127 Parties ont confirmé leurs pouvoirs, que neuf Parties possédant les pouvoirs attendaient leur confirmation et que plusieurs Parties n'avaient pas encore présenté leurs pouvoirs.

Le Président Størkersen a ré-introduit la discussion sur le Règlement intérieur, en notant que des points de vue divergents avaient été exprimés le dimanche 3 Mars, lorsque cette question avait été soulevée pour la première fois. Il a suggéré que la CdP procède à un vote sur la décision contenue dans le document CoP16 Doc.4.2 (Rev.1), présentée par l'UE. Plusieurs interventions ont suivi sur la question de savoir si le résultat d'un tel vote sera décidé à la majorité simple ou des deux tiers, et des avis divergents ont été exprimés sur le point de savoir si ce vote porte sur une question de procédure ou de fond. John Scanlon, le Secrétaire général de la CITES, a précisé qu'aucune décision n'a été prise sur la majorité requise pour l’acceptation de la proposition, mais a expliqué que si la proposition est soutenue par moins de la majorité simple ou par une majorité de plus des deux tiers, une telle décision ne serait pas nécessaire.

Il s’en est suivi un long débat au cours duquel de nombreuses Parties ont fait part de leur la confusion. Le Président Størkersen a souligné qu’une décision du Président ne peut être modifiée que par une motion d'ordre.

Le MEXIQUE a soutenu la proposition du Président sur la voie à suivre. L’ISLANDE a demandé que ce vote ait lieu au scrutin secret. L'AFRIQUE DU SUD a exprimé sa préoccupation concernant le vote sans consensus sur la manière de se prononcer sur son issue, et a soulevé un point d'ordre en se fondant sur l'Article 21, qui stipule que les Parties doivent, autant que possible, se prononcer sur les projets de résolutions et de décisions par consensus. La représentante de l’Afrique du Sud a déclaré qu’elle n’est pas convaincue que la CdP a épuisé les efforts pour parvenir à un consensus, et a demandé la re-ouverture du débat avant de procéder au vote. Plusieurs délégations ont salué cette intervention. La ZAMBIE a soutenu l'Afrique du Sud, et a souligné l’Article 18 de la Convention sur le règlement des différends par voie de négociation.

Le JAPON a introduit une motion de procédure appelant à l’application de la majorité des deux tiers sur l’issue du vote relatif au projet de décision CoP16 Doc.4.2 (Rev.1), et a demandé que la motion soit immédiatement soumise au vote de la CdP.

Le Président Størkersen, notant que les Parties voulaient une décision sur la manière dont la CdP pourrait se prononcer sur l'issue d'un vote avant de procéder au vote, a opté pour la majorité simple. Le JAPON a soulevé une motion d'ordre demandant une majorité des deux tiers.

Le Secrétariat a noté que le nombre de pouvoirs est passé à 134. Zou, le Président du Comité de vérification des pouvoirs, soutenu par la GUINÉE et le CANADA, a demandé des précisions sur la source de ce nouveau chiffre. Le Secrétariat a répondu qu'il consulterait le Comité de vérification des pouvoirs. La CHINE, GRENADE, l'ISLANDE et la FÉDÉRATION DE RUSSIE ont appuyé la motion de l'AFRIQUE DU SUD, et la CHINE, l'ISLANDE et la FÉDÉRATION DE RUSSIE ont déclaré que si par sa motion, le Japon voulait que l’on procède d’abord au vote, ils demandent un vote aux bulletins secrets. L'AFRIQUE DU SUD a réitéré la nécessité d'examiner la question d'un consensus avant de procéder avec la motion du Japon.

Le Président du Comité permanent (SC) a proposé de reporter le débat sur cette question au mercredi matin et a demandé à l’AFRIQUE DU SUD de présider un groupe de travail sur le Règlement intérieur. Il a indiqué qu’en l'absence de consensus, il proposera de revenir à la proposition du Japon sur le vote.

COMITÉ I

COMMERCE ET CONSERVATION DES ESPÈCES: L’Antilope Saïga: Le Secrétariat a introduit le document pertinent (CoP16 Doc.56), en soulignant la collaboration sur l'antilope saïga avec la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS). Il a souligné qu'aucun des États de l'aire de répartition n’avait soumis son rapport ou mis en œuvre les décisions de CoP15. Il a noté que, la conséquence en est qu’il n’est pas en mesure de fournir une évaluation de l'état de ces décisions. Il a parlé de certaines menaces qui pèsent sur les espèces, y compris: la construction en cours d'une clôture frontalière entre l'Ouzbékistan et le Kazakhstan, ce qui pourrait empêcher la migration de l'antilope saïga et faciliter le braconnage ; le concours du bétail; les maladies, et le commerce illégal.

Il a souligné les projets de décisions appelant, entre autres, sur les états de l'aire de répartition à mettre en œuvre les mesures contenues dans le Programme de travail international à moyen terme pour la Saïga (2011-2015), élaboré pour appuyer le Protocole d'accord (MoU) concernant la conservation, la restauration et l’utilisation durable de l'antilope saïga et son Plan d'action Saiga. Il a également parlé de la décision demandant aux pays consommateurs et exportateurs des spécimens et produits de l’Antilope Saïga de contribuer financièrement à la conservation de cette espèce. En réponse à une question du JAPON, le CMS a précisé que la base de données en ligne sur l’antilope saïga est développé par l'Alliance pour la conservation Saiga et l'Association pour la conservation de la biodiversité du Kazakhstan (ACBK), en tant que coordonnateurs du protocole d'accord, et sera lancé en juin 2013.

La FÉDÉRATION DE RUSSIE a proposé l’inscription de l’antilope saïga à l'Annexe I de la CITES, en signalant qu'un projet de proposition est en cours d’élaboration. La CHINE a demandé si une inscription à l'Annexe I serait justifiée, compte tenu des efforts planifiés et de la coopération. Les ÉTATS-UNIS et l’IRLANDE, au nom de l'UE et ses États membres, et de la Croatie, ont indiqué leur soutien pour les projets de décisions proposés. Les États-Unis se sont dit préoccupés par l'absence de rapports.

Le Comité a approuvé les décisions proposées

Gestion du commerce et de la conservation des Serpents: Le représentant de la SUISSE a introduit le document (CoP16 Doc.57 (Rev.1)), au nom du SC. Il a parlé, entre autres, d’un atelier sur le commerce des serpents en Asie (décision 15.75) et a présenté les projets de décisions sur: une étude des systèmes de production des serpents asiatiques énumérés à l'Annexe II; des directives pour l’élaboration de avis de commerce non préjudiciable (ACNP) ; les méthodes pour différencier les espèces sauvages des espèces élevées en captivité ; un système de traçabilité ; le renforcement des capacités et la formation ; et la collaboration en matière de lutte contre la fraude.

L’INDONESIE a suggéré plusieurs amendements aux projets de décisions, y compris sur les directives sur les systèmes de production des populations sauvages et sur l'établissement d’un système rentable de marquage pour les produits élevés en captivité. La CHINE a souligné la nécessité de maintenir un équilibre entre le commerce et la conservation des espèces de serpents d'Asie.

Le Président du Comité pour les animaux (CA) a attiré l’attention sur un projet de décision au paragraphe 84 du document CdP16 Doc.10.2.1 (Rev.1) sur les récentes évaluations de l'UICN pour la liste rouge des serpents d'Asie, que le CA a recommandé à la CdP pour adoption. Le Comité a approuvé le projet de décision.

Les requins et les raies: Caceres, la Présidente du Comité I, a introduit le document (CoP16 Doc.61 (Rev.1)). La NOUVELLE-ZÉLANDE a présenté les principales activités entreprises par le Groupe de travail sur les requins depuis la CoP15, deux projets de décisions, ainsi que les modifications proposées à la Résolution Conf.12.6 (Rev.CoP15) sur la conservation et la gestion des requins. Le premier projet de décision demande au Secrétariat de: demander aux Parties de soumettre des informations sur les lois et règlements nationaux concernant les requins; rendre cette information disponible sur le site internet de la CITES ; et de collaborer avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour mettre au point une ressource unique sur les mesures actuelles par prises par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernant les requins. Le deuxième projet de décision, pour lequel il a proposé des modifications mineures au libellé, demande instamment aux Parties de travailler avec la CMS. Il a également pris note de la suggestion du Secrétariat de supprimer la décision 15.85 sur les raies d'eau douce ou de la transférer à la Résolution Conf.12.6 (Rev. CoP15).

La COLOMBIE, ainsi que AUSTRALIE, a appuyé le maintien du texte sur les raies d'eau douce dans la Résolution Conf.12.6. La CHINE a suggéré de supprimer la clause finale du paragraphe six de la Résolution Conf.12.6, invoquant un chevauchement avec le paragraphe huit. L’IRLANDE, au nom de l’UE et ses États membres, et de la Croatie, le HONDURAS et la COLOMBIE ont accepté les projets de décisions et les amendements à la résolution. La CMS et la FAO ont présenté un rapport sur les synergies avec la CITES. L'UICN a proposé un texte supplémentaire sur la nécessité de détails précisant la nature des données communiquées sur les requins. La NOUVELLE-ZÉLANDE a approuvé la suppression de la clause finale du paragraphe six, tel que suggéré par la Chine, mais a suggéré l'ajout du texte proposé par l'UICN dans le paragraphe huit. Le MEXIQUE a demandé un délai pour examiner les révisions proposées au texte.

Le Comité a approuvé les projets de décisions, y compris les modifications proposées par le Secrétariat et la Nouvelle-Zélande, et a aussi convenu de supprimer la clause finale du paragraphe six de la Résolution Conf. 12,6. La Présidente Cacares a proposé, et les Parties ont accepté, de reporter les décisions sur le libellé du paragraphe huit au lendemain.

Concombres de mer: Le représentant de la NOUVELLE-ZELANDE a présenté le document (CoP16 Doc.64 (Rev.1)), notant, entre autres, une étroite collaboration entre la CITES et la FAO. Il a déclaré que le CA croit que son mandat a été mené à bien, et a recommande l’abrogation de la décision 14.100 (Rev. CoP15.

La COLOMBIE a demandé au CA des explications supplémentaires sur ses conclusions et le suivi. L.ÉQUATEUR, appuyé par l'AUSTRALIE, au nom de l'Océanie, a recommandé de reporter la décision sur l'abrogation de la décision 14,100, à la CdP17. La NOUVELLE ZÉLANDE, appuyée par les États-Unis, a rétorqué que le Groupe de travail a estimé que son mandat a été rempli et a ajouté que les Parties pourraient proposer des inscriptions à l'Annexe II ou à l’Annexe III. La NORVÈGE a indiqué son accord, en soulignant la nécessité de faire la distinction entre les tâches de la CITES et celles de la FAO. Le JAPON et la CHINE ont également soutenu l’abrogation de la décision 14.100. Solana, le Président du CA, a convenu que le mandat de la Décision 14.100 avait été mené à bien, et a suggéré qu’un travail supplémentaire nécessiterait un nouveau mandat.

Le représentant de l'AUSTRALIE a déclaré que son pays ne s'opposerait pas à un consensus. Notant qu'il a des espèces inscrites à l'Annexe III, l’ÉQUATEUR a accepté de se joindre au consensus. Les Parties ont convenu d'abroger la décision 14.100.

Le lambi: La Colombie a présenté le document (CoP16 Doc.65 (Rev.1)) sur la coopération régionale en matière de gestion et de commerce du lambi (Strombus gigas), et a demandé la mise en place d'un groupe de travail pour traiter les projets de décisions concernant le commerce et la conservation de cette espèce.

La COLOMBIE, BELIZE, les BAHAMAS, la JAMAÏQUE, les ÉTATS-UNIS, le ROYAUME-UNI et la FRANCE, au nom de l’UE et ses États membres, et de la Croatie, CUBA, le MEXIQUE, la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE et ANTIGUA-ET- BARBUDA se sont proposés pour participer au groupe de travail, qui sera présidé par la COLOMBIE. Le Groupe de travail présentera un rapport le jeudi 7 mars.

Madagascar: Le Président du Comité pour les plantes (CP) Clemente-Muñoz, a présenté les projets de décisions figurant dans le document (CoP16 Doc.66 (Rev.1)). Noel McGough (Royaume-Uni), spécialiste de la nomenclature a mis en relief le travail effectué par Madagascar, notamment: le développement des techniques d'identification ; l’élaboration du matériel d'identification; enquêtes sur le terrain pour les ACNP ; la soumission des propositions à la CdP16 (CoP16 Prop 51, 58, 63-66 et Prop.71 ). Il a déclaré que ce travail compète les tâches décrites dans la Décision 15.97 et a recommandé l’abrogation de celle-ci.

MADAGASCAR a présenté ses activités, entre autres: l'élaboration des méthodologies d'identification du bois, en notant sa préférence pour les techniques simples et à faible coût ; l’élaboration d'un guide d'identification de dix-neuf espèces de bois, y compris dix-sept espèces de Dalbergia et sept de Diospyros, sur la base de caractéristiques macroscopiques ( PC20 Inf.3); le renforcement des capacités des agents des douanes ; un projet pilote sur la gestion communautaire durable ; et les études en cours pour recueillir des données sur le commerce de cinq espèces de plantes succulentes.

L'IRLANDE, au nom de l'UE et ses États membres, et la de Croatie, a reconnu que les tâches ont été accomplies et s'est félicitée des travaux en cours entrepris par Madagascar. Les Parties ont convenu de prendre note du document et des rapports reçus, et d'abroger la Décision 15.97.

Le bois d'agar: Le Président a introduit le rapport du CP (CoP16 Doc.67.1 (Rev. 2), ainsi que le projet de résolution sur l’application de la Convention aux taxons produisant du bois d'agar (CoP16 Doc.67.2 (Rev.1)). La Présidente du CP, Clemente-Muñoz a souligné l’extension de l'application de la Résolution Conf. 10.13 sur la mise en œuvre de la Convention aux essences forestières pour inclure non seulement le bois, mais aussi les essences commercialisées. Le KOWEIT a relevé que le projet de résolution modifie les définitions de «plantes reproduites artificiellement» contenues dans la Décision 15.94 sur les taxons produisant du bois d'agar, qui ne s'appliquent pas aux conditions qui prévalent sur le terrain, ou aux plantations d’arbres mixtes des régions tropicales. L’AUSTRALIE, appuyée par l'INDONÉSIE, le CANADA, la CHINE et BAHREÏN, a préféré le champ d’application et les définitions contenues dans le projet de résolution. Les ÉTATS-UNIS et l'IRLANDE, le au nom de l'UE et ses États membres, et de la Croatie, ont demandé la création d'un groupe de rédaction sur le projet de résolution. La Présidente a déclaré que le débat reprendra mercredi.

COMMISSION II

INTERPRÉTATION ET APPLICATION DE LA CONVENTION: Examen des résolutions: Le Secrétariat a présenté les amendements proposés aux résolutions contenues dans les annexes de l'examen du document des résolutions (CoP16 Doc.25A1-11).

Pour ce qui est de la Résolution Conf. 9.6 (Rev.) sur le commerce des parties et produits facilement identifiables énumérés dans l'Annexe III, le Comité a examiné la dérogation aux dispositions de la CITES concernant l'ambre de cachalot, l'urine et les fèces. À l’issue d’un débat, le Comité a approuvé la dérogation pour tous les trois avec une modification au libellé proposée par l’IRLANDE, au nom de l'UE et ses États membres, et de la Croatie. À propos de la Résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP15), sur les permis et les certificats contenue dans l'Annexe huit ans, de nombreux pays ont contesté la définition de l'«état de résidence habituelle» proposée par le Secrétariat. Le Secrétariat a supprimé le texte en question. L'IRLANDE, au nom de l’UE et ses États membres, et la de Croatie, soutenue par les ÉTATS-UNIS, s'est opposée à l'amendement de la Résolution Conf.12.10 (Rev.CoP15) (Enregistrement des établissements élevant en captivité à des fins commerciales des espèces animales inscrites à l'Annexe), contenue dans l'annexe neuf. Le Comité a rejeté la modification.

Le Comité a, entre autres, approuvé: les changements à la Résolution Conf.9.5 (Rev.CoP15) sur le commerce avec les États non parties à la Convention, contenue dans l’Annexe deux ; des modifications mineures à la Résolution Conf.9.24 (Rev.CoP15) sur les critères d'amendement des Annexes I et II, contenue dans l'Annexe quatre ; et des modifications mineures à la Résolution Conf. 13.8 sur la participation des observateurs aux réunions de la CdP, contenue dans l’Annexe 11.

QUESTIONS STRATÉGIQUES: Conflits d'intérêts potentiels au sein du CA et du CP: Le représentant de l’IRLANDE, au nom de l'EU et ses États membres, de la Croatie et de l'Islande, a introduit le document (CoP16 Doc.11 (Rev.1)) indiquant que, contrairement à d'autres conventions, il n'existe pas de dispositions sur les conflits d'intérêts dans le cadre du CA et du CP de la CITES. Il a présenté la proposition, qui stipule, entre autres, que: les candidats doivent indiquer tout intérêt professionnel actuel ou passé, financier ou autre, susceptible de provoquer une remise en question leur impartialité, leur objectivité ou leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions ; la déclaration des intérêts des membres doit être publiée par le Secrétariat ; et si un membre ou le Secrétariat considère que ce représentant a un intérêt professionnel, financier ou autre qui pourrait entrainer une remise en cause son impartialité, le Comité doit en être informé à l'avance, car le membre en question peut participer aux discussions, mais à aucune prise de décision à ce sujet.

La NOUVELLE-ZÉLANDE, l'AUSTRALIE, la NORVÈGE et la COLOMBIE ont appuyé la proposition. Les ETATS-UNIS ont noté que la proposition actuelle nécessite des éclaircissements supplémentaires, y compris la réduction de la portée des questions financières. Le CANADA, tout en appuyant l’examen de la question, a souligné que la divulgation au public de la déclaration d'intérêt n'est pas justifiée. La CHINE, appuyée par l'INDONESIE, a exprimé des préoccupations, notant que «conflit d'intérêts» doit être clairement défini et ne doit pas s'appliquer pas aux conflits d'intérêts passés, ou à ceux qui pourraient survenir à l'avenir. La Présidente du CP, Clemente-Muñoz, a insisté sur l’intégrité de la transparence. Le Comité a créé un groupe de travail pour examiner la question. L'IRLANDE, au nom de l'UE et ses États membres, et de la Croatie, a accepté de présider le groupe de travail. Les ÉTATS-UNIS, le CANADA, l’AUSTRALIE, la NOUVELLE ZÉLANDE, la CHINE, le ROYAUME-UNI, le MEXIQUE, le KENYA, la NORVÈGE et le JAPON ont décidé de participer au groupe.

La Vision stratégique de la CITES: Le représentant du Secrétariat a présenté la vision stratégique révisée de la CITES (CoP16 Doc.12), comme convenu par le SC. Parmi les changements, il a souligné son extension de la Vision à 2020 et les références au Plan stratégique de la CDB pour la biodiversité et objectifs pertinents d'Aichi. Il a noté que si la CITES pouvait démontrer sa contribution au Plan stratégique et aux Objectifs d'Aichi, il pourrait y avoir des possibilités pour la CITES d'accéder au financement du FEM.

 L'IRLANDE, au nom de l’UE et ses États membres, et de la Croatie, le JAPON et le BRÉSIL ont appuyé le texte révisé. Les ÉTATS-UNIS, appuyés par l'INDE, ont préféré la suppression de la référence aux Objectifs d'Aichi et aux résultats de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD ou Rio +20), dans la Vision stratégique. La COLOMBIE a approuvé la suppression de la référence aux Objectifs d'Aichi, mais a souhaité que soit maintenue la mention sur les résultats de Rio +20.

À l’issue des consultations, le Comité est convenu de supprimer le texte sur l'économie verte, dans l'introduction générale, et de conserver la référence aux Objectifs d'Aichi et aux résultats de Rio +20, en prenant que les États-Unis sont opposés à ces éléments.

Coopération avec les organisations et les AME, et projets de résolution et de décision sur la coopération de la CITES avec d'autres conventions liées à la biodiversité: Le représentant du Secrétariat a introduit le document pertinent sur les AME (CoP16 Doc.13) et a indiqué que les efforts de coopération pour la mise en œuvre de l’objectif trois de la Vision stratégique de la CITES sur la coopération relevaient de plusieurs groupes. Il a cité, notamment, la coopération avec: la FAO sur la conservation et l'utilisation durable des requins ; l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) sur le commerce des bois tropicaux; la CMS sur le faucon sacre, les éléphants, l’antilope saïga et les requins ; et la CDB sur l'intégration des priorités de la CITES dans les Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité (SPANB).

Par la suite, la Suisse a présenté le document CoP16 Doc.14 (Rev.1), ainsi que le projet de résolution et de décisions pertinents relatifs à la collaboration de la CITES avec les conventions liées à la biodiversité.

La représentante de la CMS a salué le rapport du Secrétariat. Elle a noté que, lors de la CdP10 de la CMS en 2011, deux espèces relevant de la CITES ont été inscrites aux Annexes de la CMS, à savoir, le faucon sacre et le mouflon. Elle a souligné la réunion tenue à Bichkek, au Kirghizistan en décembre 2012 sur l'élaboration d'un plan d'action pour la préservation du mouflon. Elle a noté que les mouton argali est particulièrement pertinent pour la CITES, en raison de la chasse aux trophées de cette espèce. Elle a ensuite fait le point sur le protocole d'accord sur les requins.

L'IRLANDE, au nom de l’UE et ses États membres, et de la Croatie, a exprimé son soutien à la proposition de la Suisse, avec des observations mineures visant à assurer la cohérence dans la mise en œuvre au niveau national, en plus de la coopération. La représentante des ÉTATS-UNIS a exprimé des inquiétudes concernant le temps investi dans les efforts de collaboration et a proposé de revoir et de rationaliser les résolutions existantes sur la coopération. Elle s'est opposée au projet de décision contenue dans le document CoP16 Doc.13.

Après les amendements, le Comité a approuvé les deux documents, désormais considérés comme un seul.

ICCWC: Le Secrétariat a présenté le document sur Consortium International de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC) ICCWC (CoP16 DOC.15 (Rev.1)), décrivant le Consortium et son développement, et soulignant, entre autres, le recrutement d'un jeune professionnel pour un poste à court terme au sein du Secrétariat, financé par le Royaume-Uni. La création et le travail du l’ICCWC ont été salués par les ÉTATS-UNIS, L'IRLANDE, au nom de l’UE et ses États membres, et de la Croatie, l'AUSTRALIE, l’AFRIQUE DU SUD, LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO et le SALVADOR. WWF, s’exprimant également au nom de TRAFFIC, a exhorté les États, entre autres choses, à mettre en œuvre la boîte à outils analytique de l’ICCWC sur la criminalité liée à la faune et aux forêts. Le Comité II a pris note du rapport avec satisfaction.

Coopération entre les Parties et Promotion de Mesures multilatérales: La représentante de l'AFRIQUE DU SUD a introduit le document pertinent (CoP16 Doc.18 (Rev.1)), en mettant en relief les activités du Groupe de travail sur les mesures multilatérales. Elle a déclaré que le SC a convenu qu'il serait utile que le Secrétariat lance un portail ou un système basé sur le Web pour permettre aux Parties de fournir, sur une base volontaire, des informations sur leurs mesures nationales plus strictes. Elle a également souligné les projets de décisions, y compris la demande que le Secrétariat ordonne un rapport d'expertise permettant de voir si toutes les Parties appliquent les résolutions de la CdP constamment, et s’il serait nécessaire de les clarifier, réviser ou abroger.

Le représentant de l'INDE a souligné que les mesures nationales strictes ne sont pas toujours mises en œuvre uniquement pour remplir les obligations de la CITES. Tout en appuyant la mise en place d'une base de données, il s'est opposé à un examen par un consultant étranger et à une évaluation de la législation nationale sur la base des termes de référence actuels. Les ÉTATS-UNIS ont proposé des modifications aux termes de référence. Le Comité a approuvé les projets de décisions en tenant compte, entre autres, des préoccupations des États-Unis.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES

DISPOSITIONS POUR LES RÉUNIONS: Le Comité a convenu d’examiner cette question (CoP16 Doc.9 (Rev.1)) mercredi après-midi, afin de laisser du temps au Rwanda et à la République centrafricaine pour se concerter avec le Secrétariat.

DANS LES CORRIDORS

Bon nombre de délégués ont quitté la réunion plénière extraordinaire de la matinée en faisant part de leur frustration résultant de l’impossibilité de parvenir à un consensus sur le scrutin à bulletins secrets. Plusieurs d’entre eux se sont dit confus à propos de l’ensemble des débats qui ont eu lieu dans la matinée. L’un d’entre eux a expliqué qu'il ne savait plus s'il était sensé voter sur la question du scrutin secret, ou sur la majorité requise pour que la question du scrutin secret soit, ne serait-ce que examinée. Cette incertitude généralisée a conduit à une séance plénière qu’un initié a qualifiée de «pleine de colère», avec des délégués qui criaient tandis que d’autres frappaient sur les placards». Pour certains délégués, les débats ont également mis en évidence les fortes pressions auxquelles sont soumis ceux qui dirigent ces discussions lors des CdP. Ainsi, Størkersen, le Président du SC a commenté qu’il s’agissait de «la question la plus litigieuse que j'ai jamais eue dans mon assiette». Bon nombre de délégués ont reconnu l'expertise de certains cadres supérieurs de la CITES, tels que Jonathan Barszdo et Marci Yeater, qu’un délégué a appelés les «médailles d’or de la CITES», en raison de leur capacité à fournir des orientations aux Parties. Un autre délégué a exprimé son inquiétude au sujet de la perte imminente de la mémoire institutionnelle, lorsque ces personnes partiront à la retraite. En attendant, le débat houleux sur le vote aux bulletins secrets reprendra mercredi matin dans ce qui s’annonce comme une autre séance plénière «extraordinaire».

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Catherine Benson, Kate Harris, Resson Kantai, Kate Neville et Tanya Rosen. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Hélène Kom. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par: le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Un financement spécial a été fourni par le PNUE pour la couverture de cette réunion. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la CdP16 à la CITES est joignable par courriel à <tanya@iisd.org>.
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