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Volume 21 Number 72 - Lundi 30 juillet 2012
COMPTE-RENDU DE LA SOIXANTE-DEUXIÈME RÉUNION DU COMITÉ PERMANENT DE LA CITES
23-27 JUILLET 2012

La soixante-deuxième réunion du Comité permanent (SC62) de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) s’est tenue du 23 au 27 juillet 2012 à Genève, en Suisse. Le Comité a examiné un ordre du jour particulièrement chargé, incluant notamment: les questions financières; la relation avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement, en particulier les cas de non-respect de son protocole d’entente avec la CITES; la coopération avec d’autres organisations; les moyens de subsistance; le respect des dispositions et la lutte contre la fraude; et le commerce et la conservation des espèces, les discussions portant entre autres sur les éléphants, les rhinocéros et les tigres.

Environ 350 participants issus des gouvernements nationaux, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales ont assisté à la réunion. Le Comité permanent a fait des progrès sur un ensemble de mesures pour la conservation des éléphants, cherchant à aborder la chaîne de l’ivoire dans son ensemble et à envisager tant les mesures à court terme qu’à long terme. Le Comité a également convenu de mesures pour résoudre la crise concernant les rhinocéros et de la manière de présenter les rapports sur l’élevage des tigres en captivité, et a approuvé un projet de recommandation sur les moyens de subsistance et les lignes directrices pour la coopération avec la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. Les délégués ont également fait des progrès sur l’introduction en provenance de la mer. Malgré son travail acharné, le Comité a laissé plusieurs points en suspens qui seront examinés par la SC63, qui se tiendra durant une journée immédiatement avant à la réunion de la Conférence des Parties en mars 2013 à Bangkok, en Thaïlande.

BREF HISTORIQUE DE LA CITES

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction a été établie en réponse aux préoccupations grandissantes quant à la surexploitation de la faune et de la flore sauvages pour le commerce international, qui contribuait au déclin rapide des populations de nombreuses espèces de plantes et d’animaux autour du monde. La Convention a été signée par les représentants de 80 pays à Washington D.C., aux États-Unis, le 3 mars 1973, et est entrée en vigueur le 1er juillet 1975. Elle compte actuellement 175 Parties.

Le but de la CITES est de s’assurer que le commerce international des espèces d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas leur survie. Les Parties à la CITES régulent le commerce de la faune et de la flore sauvages par le contrôle et la réglementation du commerce des espèces inscrites aux trois Annexes. L’Annexe I comprend les espèces menacées d’extinction, et le commerce international n’est permis que dans des circonstances exceptionnelles. L’Annexe II comprend les espèces qui peuvent être menacées d’extinction si leur commerce n’est pas réglementé. Le commerce international des espèces de l’Annexe II peut être autorisé par l’octroi d’un permis d’exportation, à condition que le commerce ne soit pas préjudiciable à la survie de l’espèce à l’état sauvage. L’Annexe III regroupe les espèces soumises à la règlementation nationale d’une Partie qui demande la coopération des autres Parties pour éviter une exploitation non durable ou illégale.

Pour inscrire une espèce aux Annexes I ou II, toute Partie doit soumettre pour approbation par la Conférence des Parties (CdP) une proposition fondée sur des données scientifiques et techniques montrant les tendances en matière de population et de commerce. La proposition doit être adoptée à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes. À mesure que l’impact du commerce international sur les espèces augmente ou diminue, la CdP décide si les espèces doivent être transférées ou supprimées des Annexes. Environ 5 000 espèces de faune et 29 000 espèces de flore sont actuellement protégées dans le cadre des trois Annexes de la CITES. Les Parties règlementent le commerce international des espèces couvertes par la CITES par un système de permis et de certificats qui sont exigés pour toute importation, exportation ou introduction en provenance de la mer de spécimens. Chaque Partie se doit d’adopter une législation nationale et de désigner deux autorités nationales, à savoir un Organe de gestion, responsable de l’octroi des permis et certificats conformément à l’avis du deuxième organe, l’Autorité scientifique. Ces deux autorités nationales contribuent également à l’application de la CITES en prêtant leur concours aux services des douanes et de police et aux autres agences concernées.

Les Parties établissent des rapports concernant les données commerciales, qu’elles expédient chaque année au Secrétariat de la CITES, permettant ainsi la compilation d’information statistique sur le volume global du commerce international des espèces inscrites aux Annexes. Les organes opérationnels de la CITES sont le Comité permanent (SC) et deux comités scientifiques: le Comité pour les plantes (CP) et le Comité pour les animaux (CA). La CdP se réunit tous les deux à trois ans pour, entre autres: examiner les progrès accomplis dans la conservation des espèces inscrites aux Annexes; examiner et adopter des propositions visant à modifier les listes d’espèces inscrites aux Annexes I et II; examiner les recommandations et les propositions des Parties, du Secrétariat, du SC et des comités scientifiques; et recommander des mesures pour améliorer l’efficacité de la Convention et le fonctionnement du Secrétariat.

CdP14: Cette réunion s’est tenue du 3 au 15 juin 2007 à La Haye, aux Pays-Bas, et a examiné 70 points à l’ordre du jour et 37 propositions d’amendements aux Annexes de la CITES. La CdP14 a adopté des résolutions et des décisions dirigées aux Parties, au Secrétariat et aux comités de la Convention, sur un large éventail de sujets, notamment: la Vision stratégique de la CITES pour 2008-2013; un guide sur le respect des dispositions de la Convention; la gestion des quotas d’exportation annuels; et les questions relatives au commerce et à la conservation des espèces, y compris les grands félins d’Asie, les requins et les esturgeons. Concernant l’inscription d’espèces, la CdP14 a décidé d’inscrire: la gazelle à cornes fines, la gazelle de Cuvier, le loris lent et six espèces de poisson-scie à l’Annexe I; et le bois de pernambouc, le poisson-scie d’eau douce et l’anguille européenne à l’Annexe II. Elle a également amendé l’annotation sur les éléphants d’Afrique pour permettre une vente exceptionnelle d’ivoire provenant du Botswana, de la Namibie, de l’Afrique du Sud et du Zimbabwe avec ensuite un moratoire de neuf ans sur tout nouveau commerce de l’ivoire.

CdP15: Cette réunion s’est tenue du 13 au 25 mars 2010, à Doha, au Qatar. La CdP15 a adopté des résolutions et décisions sur un large éventail de sujets, dont: la délivrance informatisée des permis, les grands félins d’Asie, les rhinocéros, l’acajou et plusieurs espèces de plantes de Madagascar. Concernant l’inscription d’espèces, la CdP a décidé d’inscrire aux Annexes, entre autres: le triton tacheté de Kaiser, cinq espèces de grenouilles, le scarabée licorne, le bois de rose, le Bulnesia sarmentoi (« palo santo ») et plusieurs espèces de plantes de Madagascar. Les Parties ont rejeté les propositions visant à inscrire le thon rouge, les espèces de requins, les ours polaires et les coraux.

SC60: Tenue le 25 mars 2010, immédiatement après la CdP15, la SC60 a convenu de: recommander la suspension des échanges commerciaux avec Madagascar de spécimens de crocodiles du Nil jusqu’au 30 septembre 2010, et de réunir à nouveau le sous-groupe sur le Suivi de l’abattage illégal d’éléphants (MIKE)/Système d’information sur le commerce de produits d’éléphants (ETIS) avec le Botswana, la République démocratique du Congo, le Japon, le Mali, l’Ouganda, les États-Unis et le Royaume-Uni.

CP19: Cette réunion (18-21 avril 2011, Genève, Suisse) a adopté des recommandations sur le plan de travail du CP, les avis de commerce non préjudiciable (ACNP), l’examen périodique et les amendements aux annexes et à l’Étude du commerce important (ECI); et a créé sept groupes de travail intersessions sur, notamment, les ACNP, l’évaluation périodique, les annotations et les changements climatiques.

CA25: Cette réunion (18-22 juillet 2011, Genève, Suisse) a adopté des recommandations sur: le Partenariat relatif aux indicateurs de biodiversité; l’examen périodique; l’ECI; l’élevage; la détection dans le commerce des coraux inscrits aux Annexes de la CITES; les progrès réalisés sur le manuel d’identification; les systèmes de production; et des espèces comprenant les esturgeons, les requins, les serpents, les tortues terrestres et les tortues d’eau douce, et les concombres de mer. Le Comité s’est entendu sur la formation de douze groupes de travail intersessions, certains conjointement avec le CP, y compris sur les esturgeons, les requins, les concombres de mer, et les critères d’inscription.

SC61: Cette réunion (15-19 août 2011, Genève, Suisse) a adopté un certain nombre de recommandations, notamment sur: le Rapport sur le groupe de travail sur la révision de l’accord entre le SC de la CITES et le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE); la réalisation d’une étude sur les justifications et l’historique des règles s’appliquant aux votes à bulletin secret au sein de la CdP; l’adoption de législations nationales régissant la mise en œuvre de la Convention; l’ECI; les questions d’application; la gestion et la conservation des éléphants; et les grands félins d’Asie. Elle a également mis en place plusieurs groupes de travail intersessions, devant présenter rapport à la SC62.

CA26: La réunion (15-20 mars 2012, Genève, Suisse) a adopté des recommandations sur: l’ECI pour les spécimens d’espèces inscrites à l’Annexe II; l’examen périodique des espèces animales inscrites aux Annexes de la CITES; les rapports des États de l’aire de répartition de la mer Caspienne sur la revue de l’évaluation des stocks d’esturgeons et de la méthode de détermination du Total des prises autorisées; la mise en œuvre de la Résolution Conf. 12.6 (Rev. CoP15) sur la conservation et la gestion des requins; et le rapport du groupe de travail sur les concombres de mer.

RÉUNION CONJOINTE DU CA ET DU CP: La réunion (22-24 mars 2012, Dublin, Irlande) a adopté des recommandations sur: la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES); le Rapport du groupe de travail conjoint sur les changements climatiques; l’évaluation de l’ECI; et les ACNP, y compris un projet de directives sur l’élaboration des ACNP.

CP20: Tenue du 26 au 30 mars 2012, également à Dublin, la réunion a adopté des recommandations portant sur: le rapport sur les progrès accomplis dans la planification stratégique; la Stratégie mondiale pour la conservation des plantes (SMCP) de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB); l’examen de la Résolution 14.8 (Examen périodique des Annexes); les annotations; l’ECI de sept espèces de plantes médicinales et aromatiques; les questions liées aux espèces produisant du bois; l’examen périodique des espèces de plantes inscrites aux Annexes de la CITES; l’acajou et autres espèces néotropicales produisant du bois; les espèces produisant du bois, les plantes médicinales et les espèces produisant du bois d’agar; les annotations; et les propositions pour un éventuel examen à la CdP16.

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE: Cette réunion, également appelée Rio+20 (20-22 juin 2012, Rio de Janeiro, Brésil) a reconnu le rôle important de la CITES en tant qu’accord international à la croisée du commerce, de l’environnement et du développement; qui favorise la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité; qui devrait contribuer à procurer des avantages tangibles aux populations locales; et qui assure qu’aucune espèce faisant l’objet de commerce international n’est menacée d’extinction. La réunion a en outre reconnu les impacts économiques, sociaux et environnementaux du commerce illicite de faune et de flore sauvages, où des actions fermes et renforcées doivent être entreprises tant en ce qui concerne l’offre que la demande; a souligné l’importance d’une coopération internationale efficace entre les accords environnementaux multilatéraux pertinents et les organisations internationales; et a souligné l’importance de fonder l’inscription des espèces sur des critères concertés.

COMPTE-RENDU DE LA SC62

Le Président du SC, Øystein Størkersen (Norvège), a ouvert la réunion lundi matin, 23 juillet 2012, en soulignant: le nombre record d’observateurs provenant d’organisations internationales inscrits à la réunion; les défis continus en matière de législation nationale, la lutte contre la fraude et l’augmentation spectaculaire du braconnage d’éléphants et de rhinocéros; et la nécessité de solutions novatrices dans l’établissement des priorités concernant les tâches du Secrétariat et la réponse aux besoins en matière de financement et de personnel.

Le Secrétaire général de la CITES, John Scanlon, a souligné l’appui intergouvernemental obtenu par la CITES en 2012, y compris à Rio+20, et la nécessité d’intensifier l’application et le financement. Il a également signalé la génération par le Secrétariat de 12 millions de $ US pour les activités de mise en œuvre au cours de la dernière année, y compris le premier projet lié à la mise en œuvre de la CITES financé par le Fonds pour l’environnement mondial (FEM); et a souligné le point de l’ordre du jour sur la possibilité que le FEM devienne le mécanisme financier de la Convention.

L’Égypte a attiré l’attention sur les tendances mises en évidence à Rio+20 et les liens avec l’agenda de la CITES, y compris la nécessité d’une réforme institutionnelle, l’économie verte et la consommation et la production durables; et a noté que l’augmentation de la sensibilisation concernant l’économie de la faune et de la flore sauvages pourrait aider à résoudre les problèmes liés à l’application des lois.

Le Comité permanent a ensuite adopté l’ordre du jour de la réunion (SC62 Doc. 3). Concernant le programme de travail (SC62 Doc. 4), le représentant de l’Amérique du Nord a demandé que la question de la relation avec le PNUE soit considérée le vendredi, en raison de la présentation tardive du rapport du PNUE (SC62 Doc. 8.1). Le programme de travail a été approuvé avec cet amendement. Le SC a ensuite pris note du document sur l’admission des observateurs (SC62 Doc.7).

Ce compte-rendu résume les discussions sur tous les points à l’ordre du jour de la SC62.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES

RÈGLEMENT INTÉRIEUR: Le Secrétariat a présenté lundi un amendement proposé à l’Article 21 du règlement du SC (SC62 Doc.5) concernant le fait de ne fournir des copies papier des documents de réunion qu’aux membres du Comité et membres suppléants qui en font la demande, amendement qui a été accepté.

Le Secrétariat a également demandé la confirmation que la pratique actuelle consistant à permettre l’admission aux visiteurs est acceptable. Le représentant de l’Océanie a attiré l’attention sur le règlement intérieur de la CdP qui affirme le caractère public des réunions de la CdP. Le Japon a exprimé sa crainte que l’accès illimité des visiteurs puisse causer de la confusion et des problèmes de sécurité. Le Royaume-Uni, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres, a proposé une distinction entre les observateurs, qui ont besoin d’une accréditation et détiennent des droits de participation, et les visiteurs, tels que les étudiants locaux, qui n’ont généralement pas de pouvoirs et peuvent être présents, mais ne peuvent prendre part aux délibérations de la réunion. Le Secrétariat a expliqué que les visiteurs n’ont pas le droit de parole, conformément au règlement intérieur du SC, et il a été convenu que la pratique peut être maintenue.

Résultat: Le SC a adopté l’amendement à l’Article 21 sur la fourniture et la distribution des copies papier des documents de réunion aux seuls membres du Comité et membres suppléants qui en font la demande, à la suite de leur chargement sur le site Internet; et a confirmé que les visiteurs devraient continuer à être autorisés à assister aux réunions du Comité.

RELATIONS AVEC LE PNUE: Rapport du PNUE: Le PNUE a présenté vendredi matin un rapport sur la collaboration avec le Secrétariat de la CITES (SC62 Doc.8.1). Le représentant des États-Unis a demandé qu’un futur rapport aborde: l’utilisation par le PNUE des 33 % des fonds qu’il retient des dépenses d’appui au programme de la CITES; la relation entre le PNUE et la CITES, y compris les transferts et l’attribution des fonds, et les défis administratifs; les difficultés juridiques et financières entourant la suppression des deux postes de traducteurs; et les activités régionales. Le Japon a souligné la nécessité d’un rapport d’avancement sur le respect des dispositions en ce qui concerne le protocole d’entente (MoU) entre le PNUE et la CITES.

L’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du Comité directeur du Fonds pour l’éléphant d’Afrique administré par le PNUE, a regretté la réponse du PNUE concernant le manque de soutien administratif, suggérant que le PNUE envisage d’utiliser les 7 % du fonds qu’il retient pour l’appui au programme pour assurer un soutien administratif. La déléguée a déclaré qu’une description de poste sera soumise au Directeur exécutif du PNUE, ajoutant que dans le cas d’une réponse négative, les options soient explorées pour transférer l’administration du fonds au Secrétariat de la CITES. Le PNUE a confirmé que 7 % des dépenses d’appui au programme seraient utilisés pour la gestion du fonds et a déclaré que les options possibles seraient étudiées dans les limites des règles de gestion financière de l’ONU.

Le Secrétaire général Scanlon a reconnu les progrès sur la relation programmatique avec le PNUE, mais a fait part de sa déception à l’égard de la mise en œuvre du protocole d’entente en ce qui concerne l’administration et les questions relatives au fonds pour l’éléphant d’Afrique.

Décisions du Conseil d’administration du PNUE: Le Secrétaire général Scanlon a présenté vendredi matin le document (SC62 Doc.8.2), soulignant la Décision SS.XII/3 du Conseil d’administration du PNUE (Gouvernance environnementale internationale), incluant un texte sur les synergies. L’UE a déclaré que les Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité (SPANB) fournissent un bon mécanisme pour assurer des synergies entre les accords multilatéraux sur l’environnement (AME) relatifs à la biodiversité, soulignant que le contrôle total de toute initiative liée à la synergie devrait demeurer sous l’égide de la CdP. Le SC a pris note du rapport.

La Suisse a présenté le rapport du sous-comité des finances et du budget du SC (SC62 Doc. 9.1 et FBSC/SC62 Doc. 1), mettant en évidence un certain nombre de cas dans lesquels le PNUE n’a pas respecté les termes du protocole d’entente et signalant que le Secrétariat de la CITES a droit aux fonds de dépenses d’appui au programme encourues depuis 2001, que le PNUE a refusé de libérer.

Résultat: Le SC a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la mise en œuvre du protocole d’entente, demandant au Directeur exécutif du PNUE de faire en sorte que le PNUE s’y conforme rigoureusement; a exprimé la ferme conviction que le Secrétariat de la CITES a droit aux fonds de dépenses d’appui au programme encourus; et a chargé le Président du Comité permanent de demander au PNUE d’affecter tous les fonds des dépenses d’appui au programme accumulés entre juin 2001 et le 31 août 2011 au Secrétariat de la CITES (FBSC/SC62 Doc. 1).

QUESTIONS FINANCIÈRES: Le Secrétaire général Scanlon a attiré l’attention des délégués vendredi matin sur la situation budgétaire du Secrétariat pour le cycle 2014-2016, soulignant que cinq des 19 membres du personnel financés à partir du budget de base prendront leur retraite entre la CdP16 et la CdP17, mais qu’aucune augmentation budgétaire ne sera proposée en raison du climat économique mondial, malgré la hausse du nombre d’adhésions à la CITES, la transformation de la SC en « mini CdP » en termes de participation et d’importance médiatique, et le travail unique de la Convention sur le respect des dispositions. Le SC a pris note du rapport financier pour l’exercice 2011 (SC62 Doc. 9.1) et du programme de travail chiffré pour 2012-2013 (SC62 Doc. 9.2), en notant, entre autres, les contraintes budgétaires rencontrées par le Secrétariat dans la mise en œuvre du programme de travail.

Le SC a ensuite examiné les recommandations du sous-comité des finances et du budget présentées par la Suisse (FBSC/SC62 Doc. 1). En ce qui concerne la situation budgétaire et la suggestion de préparer un « scénario de budget à croissance réelle zéro » et un « scénario de budget à croissance nominale zéro » pour examen par la CdP16, le Japon et le Mexique ont appuyé cette dernière proposition.

L’UE a suggéré une distinction entre les activités de haute, moyenne et faible priorité, les activités de haute priorité recevant un financement de base. Le délégué a soutenu l’idée d’une cotisation annuelle minimale et d’un détachement de personnel à des postes au Secrétariat par les Parties. Le Mexique a suggéré une évaluation du rapport coût-efficacité des services de traduction externes par rapport au service interne, ainsi que des cotisations minimales annuelles par les Parties, et l’examen des politiques sur les voyages du Secrétariat et la considération d’un changement du pays hôte du Secrétariat.

Le Secrétaire général Scanlon a précisé que le budget de base couvre essentiellement les coûts salariaux, en notant que « des options radicales » devraient être envisagées si le Secrétariat est réduit à 14 membres, telles que la fusion avec le Secrétariat d’un autre AME.

Résultat: Le SC a approuvé les recommandations du sous-comité des finances et du budget, y compris que le Secrétariat: prépare, pour la CdP16, un « scénario de budget à croissance réel zéro » pour la période triennale 2014-2016, ainsi qu’un « scénario de budget à croissance nominale zéro », et évalue les conséquences pour le fonctionnement du Secrétariat; et entreprenne une analyse comparative avec d’autres conventions sur les contributions annuelles minimales et sur les frais des observateurs. Le SC a également recommandé que le sous-comité des finances et du budget devienne un sous-comité permanent (FBSC/SC62 Doc. 1).

Accès au financement, y compris le financement du FEM: Concernant ce point, l’UE a souligné le rôle des autorités nationales dans l’établissement des priorités de la CITES dans leurs SPANB.

Résultat:Le SC a pris note du document (SC62 Doc.9.2), y compris l’intention du Secrétariat de proposer à la CdP16 de demander au FEM de servir de mécanisme financier de la CITES et de renforcer les domaines prioritaires de la diversité biologique du FEM en incluant un volet spécifique à l’espèce, et les activités du Secrétariat visant à explorer les options novatrices de financement pour la mise en œuvre de la CITES.

Fonds pour l’éléphant d’Afrique: Le Secrétariat a signalé mardi la création du Fonds pour l’éléphant d’Afrique et de son comité directeur (SC62 Doc.9.5), signalant que, suite à la SC61, des engagements additionnels ont inclus 128 000 $ US de la part du Royaume-Uni, 25 000 $ US de l’Afrique du Sud, et 200 000 $ US de la Chine.

Le délégué de l’Ouganda et plusieurs autres délégués africains ont attiré l’attention sur le niveau de braconnage croissant en Afrique, reconnaissant les mesures prises et exhortant à d’autres contributions. Le Cameroun a décrit l’incident de braconnage majeur impliquant l’abattage de près de 450 éléphants dans le parc national de Bouba Ndjida dans le nord du pays, ainsi que les mesures prises pour: sécuriser les parcs nationaux; accroître la capacité des gardes grâce à la formation militaire; et renforcer la collaboration dans la sous-région. L’Inde a exprimé l’espoir que les États asiatiques de l’aire de répartition envisagent un plan d’action similaire, et a attiré l’attention sur leur initiative visant à réunir les États de l’aire de répartition des éléphants d’Afrique et d’Asie pour une réunion qui se tiendra en 2013.

Le Kenya a souligné l’objectif premier du Fonds consistant à réduire le niveau d’abattages illégaux, tous les projets approuvés se concentrant sur l’application des lois, et a demandé au Secrétariat de prendre contact avec le PNUE afin d’accélérer la signature des contrats afin que les projets démarrent. L’Afrique du Sud a appelé les Parties à envisager le détachement de représentants gouvernementaux pour appuyer le comité et à obtenir des fonds pour la traduction.

La République démocratique du Congo a demandé expressément l’organisation d’une conférence de haut niveau en Afrique centrale. L’Allemagne a déploré que les niveaux de braconnage d’éléphants aient atteint leur plus haut niveau en une décennie, reflétant une augmentation des ventes d’ivoire dans les pays consommateurs. Soulignant le braconnage par de larges groupes militaires armés, et la nécessité d’un engagement de haut niveau de la part des États de l’aire de répartition et des pays consommateurs et de transit, la déléguée a attiré l’attention sur une motion présentée par l’Allemagne et ses partenaires pour le prochain Congrès mondial sur la conservation de l’UICN, en septembre 2012, pour organiser une réunion de haut niveau, dont les recommandations seront transmises aux États et à la CdP de la CITES.

Notant qu’ils évaluent actuellement si ils peuvent contribuer à ce fonds, les États-Unis ont attiré l’attention sur leurs fonds nationaux en matière de conservation des éléphants africains et asiatiques. L’Initiative mondiale sur le tigre de la Banque mondiale a présenté ses expériences présentant de l’intérêt pour le Fonds pour l’éléphant d’Afrique. Le SC a pris note du document.

RÉUNIONS DE LA CDP: Ce point a été discuté lundi.

Structure et durée des futures réunions: Le Secrétariat a introduit le document (SC62 Doc.10.1), en signalant le soutien général en faveur de la réduction d’un jour de la longueur totale des réunions de la CdP. Il a présenté des options pour y parvenir, y compris l’extension de la durée des journées de travail et l’augmentation de la part de travail effectuée en groupes de travail. Le représentant de l’Amérique centrale et du Sud et des Caraïbes et plusieurs pays africains ont souligné que l’augmentation du nombre de groupes de travail pèserait lourdement sur les pays en développement déployant de petites délégations.

Résultat: Le SC a décidé : de proposer que la deuxième semaine de la CdP16 soit limitée à quatre jours seulement, à l’essai, et de revoir le fonctionnement de la CdP16 à la SC65, sur la base d’une analyse financière réalisée par le Secrétariat afin de déterminer les économies réalisées. Le Comité a également pris note du point de vue concernant le fait que le changement dans la structure des CdP ne devrait pas entraîner un surcroît de travail conduit au sein des groupes de travail, étant donné que cela pourrait désavantager les petites délégations.

Dispositions en vue de la CdP16: La Thaïlande a présenté un rapport sur les préparatifs de la CdP16 (SC62 Doc.10.2.1). Le Secrétariat a présenté la première version du projet d’ordre du jour provisoire de la CdP16 (SC62 Doc. 10.2.2) et le programme de travail (SC62 Doc. 10.2.3).

Concernant le règlement intérieur de la CdP (SC62 Doc. 10.2.4), le Secrétariat a souligné un certain nombre de modifications proposées. L’UE, le représentant de l’Amérique du Nord et le Réseau pour la survie des espèces (SSN) ont appuyé les modifications proposées aux Articles 20 et 21 (Soumissions et procédure de décisions concernant les projets de résolutions et autres documents), et avec le Koweït, l’Article 25 (Modes de scrutin). Plusieurs participants ont exprimé leur préoccupation au sujet des modifications proposées à l’Article 23.6 (lorsque deux ou plusieurs propositions se rapportent au même taxon, mais diffèrent en substance, la CdP doit d’abord se prononcer sur la proposition qui aura l’effet le moins restrictif sur le commerce), les États-Unis proposant plutôt l’examen en premier lieu des propositions avec « les plus larges effets ». Le Canada s’y est opposé, demandant une application rigoureuse des critères plutôt qu’un processus étape par étape.

Lundi après-midi, les délégués ont convenu de nommer: Carolina Caceres (Canada) en tant que Présidente de la Commission I; Robert Gabel (États-Unis) en tant que Président de la Commission II, et Zhou Zhihua (Chine) en tant que Président de la Commmission de vérification des pouvoirs. Le Secrétariat a ensuite présenté un rapport sur le projet sur les délégués parrainés (SC62 Doc. 10.2.6). Le Président Størkersen a encouragé les Parties à augmenter d’urgence les dons pour atteindre l’objectif d’un million de $ US visant à assurer la représentation de toutes les Parties à la CdP16. Le Secrétariat a expliqué que la proposition visait à harmoniser l’approche avec celle portant sur l’appui aux membres du comité. L’UICN a signalé des difficultés dans la collecte de fonds nécessaires à l’analyse détaillée généralement entreprise par l’UICN et TRAFFIC des propositions d’amendement des Annexes présentées à la CdP.

Résultat: Le SC a approuvé sans commentaires le projet d’ordre du jour provisoire et le programme de travail pour la CdP16; a appuyé les amendements aux Articles 20, 21 et 25.1 du règlement intérieur (sur l’affichage des votes individuels de toutes les Parties sur un écran afin que tous les participants puissent en prendre connaissance immédiatement après un vote, sauf pour les votes au scrutin secret), comme suggéré par le Secrétariat (SC62 Doc.10.2.4), pour examen par la CdP16; et a demandé au Secrétariat de prendre en compte les interventions lors de la préparation du document pour examen par la CdP16.

Améliorer la transparence du vote: Le Secrétariat a présenté les documents relatifs à ce point (SC62 Doc.10.3), y compris un examen de l’utilisation de scrutin secret depuis la CdP10. L’UE a exprimé son intention de faire une proposition à la CdP16 pour examiner la manière dont les Parties ont recours au vote à bulletin secret, précisant que la règle actuelle fixant le seuil à 10 Parties soutenant un scrutin secret est « incorrecte ». Le représentant de l’Amérique du Nord a proposé: de suivre l’Article 25.2 du règlement intérieur de la CdP de sorte que le scrutin secret ne soit utilisé qu’à titre exceptionnel, pour des questions de fond; appuyé par la Suisse, le Kenya et le Mexique, de relever le seuil à un tiers des Parties présentes à la CdP; et d’interdire le vote au scrutin secret pour décider de procéder à un vote au scrutin secret. Le Mexique, appuyé par le Chili, le Kenya et le Canada, a recommandé de soumettre la proposition sur la modification du seuil à la CdP16.

La Colombie a appuyé la définition de critères spécifiques pour limiter l’utilisation du scrutin secret pour les questions administratives. L’Inde et le Chili ont noté que le seuil de 10 Parties ne reflète pas équitablement l’augmentation du nombre de membres de la Convention. Le Mexique a souligné l’utilisation massive du vote secret en ce qui concerne les espèces marines et les éléphants. Le Kenya, appuyé par le Canada, a souligné la nécessité de prises de décision transparentes et fondées sur la science.

Le Botswana, au nom de la région africaine, a demandé le maintien du droit des Parties de recourir au scrutin secret, la République démocratique du Congo, le Japon et le Koweït soulignant son utilité pour assurer que les Parties décident sans la pression de la plénière. La Chine a préféré le maintien du système actuel. Le représentant de l’Amérique centrale et de l’Amérique du Sud et des Caraïbes et le représentant de l’Océanie ont fait remarquer que leurs régions n’avaient pas de position consensuelle sur la question et ont souhaité poursuivre les discussions à la CdP16. Le SC a pris note du document et du fait que les États membres de l’UE envisageaient la soumission d’une proposition visant à modifier le règlement intérieur de la CdP en ce qui à trait à l’utilisation de scrutins secrets.

SOUTIEN POUR LES MEMBRES DU COMITÉ: Le Secrétariat a introduit lundi après-midi le document (SC62 Doc.11) définissant diverses options pour décider quels sont les pays développés. L’Argentine, avec l’Indonésie, s’est opposée à la recommandation d’utiliser l’adhésion au G-20 en tant que critère possible. La Suisse, appuyée par l’Indonésie, a mis en garde contre le recours à l’adhésion à l’Organisation de coopération et de développement économique. La République centrafricaine a préféré solliciter d’autres commentaires des Parties avant de prendre une décision.

Résultat: Le Comité a demandé au Secrétariat d’utiliser son pouvoir discrétionnaire pour décider quels membres du Comité permanent de la CITES devraient bénéficier d’un soutien pour leur participation à des réunions, grâce au Fonds d’affectation spéciale de la CITES.

QUESTIONS STRATÉGIQUES

RAPPORTS DU COMITÉ SCIENTIFIQUE: Le Président du CA, Carlos Ibero Solana (Espagne), a présenté oralement jeudi, un compte rendu des résultats de la CA26 et de la réunion conjointe CA/CP à Dublin, en Irlande, en mars 2012. Il a souligné une réunion d’un groupe de travail consultatif sur l’évaluation de l’ECI tenue ultérieurement, qui a identifié une série de domaines clés, y compris que l’ECI doit être équilibrée, transparente et simple, et renforcer la capacité des autorités scientifiques à mener à bien les ACNP. Concernant le commerce des espèces sauvages et les maladies, il a proposé que le SC demande à ce que le statut du CA, actuellement « affilié de base » soit élevé au niveau de « partenaire » au sein du Groupe de travail scientifique sur les maladies de la faune sauvage de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). La Présidente du CP, Margarita Clemente (Espagne), a présenté son rapport oralement, soulignant que la réunion conjointe CA26/CP20 a adopté un projet de résolution sur les ACNP, expliquant que le Secrétariat prépare actuellement une notification demandant aux Parties de considérer ce document pour examen à la CdP16. Elle a présenté les résultats de la CP20, y compris les débats sur le bois d’agar, qui ont abouti à une série de recommandations, un certain consensus se dégageant au sujet des plantations et de l’adoption d’une définition de la reproduction artificielle dans le cas des plantations, et une indication que certaines Parties formuleront des propositions sur le bois d’agar à la CdP16.

Concernant les conflits d’intérêts potentiels pour les membres du comité, le Président du CA Solana a indiqué que des allégations spécifiques ont été formulées à l’encontre d’un membre du Comité pour les animaux pour la première fois dans l’histoire de la CITES. Il a appelé la SC62 à présenter un rapport à la CdP16 sur les événements récents et à proposer une solution.

Résultat: Le Comité a approuvé la proposition du CA que le statut du Secrétariat au sein du Groupe de travail CMS/FAO sur les maladies de la faune sauvage soit changé pour celui d’« observateur » ou de « partenaire »; et a décidé que le SC reconsidère sa mise en œuvre de la Décision 15.9 à la SC63 sur les conflits d’intérêts au sein des comités scientifiques sur la base d’un document qui sera préparé par le Secrétariat.

MISE EN ŒUVRE DE LA VISION 2008-2013 DE LA CITES: Le Secrétaire général Scanlon a attiré l’attention lundi sur un projet révisé de la vision stratégique (SC62 Doc.13), soulignant que la vision stratégique a été révisée afin d’être conforme aux objectifs d’Aichi relatifs à la biodiversité de la CDB et que sa validité a été étendue à 2020.

Le SC a exprimé son soutien au projet et à l’extension de la validité de la vision à 2020. Les États-Unis se sont déclarés préoccupés par l’extension de la validité de la vision sans une évaluation préalable de son application. Israël et le Mexique ont souligné la nécessité d’étendre la validité de la vision, mais ont convenu qu’une évaluation serait utile. La Colombie a appelé à un resserrement des liens entre la vision stratégique de la CITES et les objectifs d’Aichi relatifs à la biodiversité. Israël a proposé de supprimer la référence à la contribution de la CITES à « la réalisation des objectifs et cibles convenus au niveau mondial » dans les buts de la vision stratégique. Le Secrétaire général Scanlon a proposé, et les délégués ont accepté, de préciser des objectifs et des cibles « pertinents ». Le SC a appuyé la vision révisée et étendue.

Résultat: Le Comité a demandé au Secrétariat de réviser, pour examen à la CdP16, le projet de vision stratégique 2008-2020 révisé, qui, entre autres, prend en compte les objectifs d’Aichi relatifs à la biodiversité et la promotion du développement d’une économie verte, et a approuvé les recommandations du groupe de travail sur les obligations spéciales en matière de rapports, à savoir que le format des rapports biennaux soit reformulé pour porter davantage sur la vision stratégique et la collecte de données relatives à ses indicateurs.

COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANISATIONS: Le Secrétaire général Scanlon a présenté lundi après-midi ce point de l’ordre du jour, soulignant que l’approche en matière de coopération est centrée sur l’avancement du mandat de la CITES.

CDB: Concernant la coopération avec la CDB (SC62 Doc. 14.2), le Secrétariat a exhorté les Parties à s’impliquer dans les SPANB comme un moyen d’accéder aux fonds du FEM. L’UE a encouragé le Secrétariat à examiner la résolution adoptée par la CdP11 à la Convention de Ramsar relative aux zones humides, reconnaissant la contribution de la Convention à l’égard de la réalisation des objectifs d’Aichi relatifs à la biodiversité et adoptant des ajustements au Plan stratégique 2009-2015 de la Convention de Ramsar (CdP11 DR.3 Rev.1). Le Président Størkersen a confirmé que le Secrétariat étudie actuellement la question. Le Mexique a noté que les SPANB attirent des fonds modestes dans le cadre du FEM et a souligné les projets d’intégration entre les Parties pour accéder aux fonds. Le Secrétaire général Scanlon a noté les travaux en cours avec la CMS sur la connexion des approches fondées sur les espèces avec celles sur les écosystèmes et vice-versa dans le cadre des préparatifs de la CdP11 à la CDB en octobre 2012. Le SC a pris note du rapport.

CMS: Le Secrétariat a présenté le document (SC62 Doc.14.3), a souligné le programme de travail conjoint CITES/CMS en cours et a noté que la version révisée du programme de travail 2012-14 avait été approuvée par le SC de la CMS. La CMS a présenté un rapport: sur l’inscription à l’Annexe II de la CMS par la CdP10 à la CMS de certaines espèces inscrites à la CITES, soit le faucon sacré (à l’exclusion des populations mongoles) et les ovins Argali, et sur le plan d’action coordonnée de la CITES et de la CMS sur le faucon sacré. La déléguée a également noté que trois espèces de requins inscrites à la CMS sont inscrites à l’Annexe II de la CITES.

L’UE a souligné la nécessité de maintenir le programme de travail conjoint à l’examen, et a suggéré d’inclure les prises accessoires dans les thèmes de coopération. Israël a suggéré d’inclure le protocole d’entente sur les rapaces dans le plan de travail. Le représentant de l’Amérique du Nord a averti que les efforts du Secrétariat devraient être limités aux éléments liés à la CITES.

Résultat: La SC62 a approuvé le programme de travail conjoint CITES-CMS pour la période 2012-2014, qui comprend: l’harmonisation des activités de taxonomie et de nomenclature; des actions conjointes pour la conservation et l’utilisation durable des espèces partagées, y compris l’éléphant d’Afrique, les requins, l’antilope de Saïga, les tortues marines, le léopard des neiges et les gorilles, entre autres; la coopération administrative et relative à la collecte de fonds; la vulgarisation et le renforcement des capacités; et le renforcement de la coopération existant entre les secrétariats des conventions relatives à la biodiversité.

FAO: Le Secrétaire général Scanlon a présenté le document relatif à ce point (SC62 Doc.14.4), exprimant l’espoir que le SC adopte le protocole de coopération révisé pour les domaines de la conservation de la biodiversité et de l’utilisation durable pertinents pour l’alimentation et l’agriculture, la pêche, la foresterie et les espèces sauvages figurant à l’Annexe I. La FAO s’est félicitée de l’élargissement de la portée de la coopération avec la CITES.

Le représentant de l’Amérique du Nord s’est déclaré préoccupé par le fait que le protocole dépasse le mandat de la CdP15, appelant à une focalisation sur les questions forestières, recommandant une importante reformulation et attirant l’attention sur le projet de protocole soumis par les États-Unis. Israël a soutenu l’idée d’une importante reformulation, mettant en garde contre la référence à « des questions socio-économiques et juridiques liées à l’inscription des espèces » à l’Annexe I. Le Canada s’est exprimé en faveur de l’examen du protocole proposé par les États-Unis. L’UE a soutenu le protocole révisé figurant à l’Annexe I, suggérant que les préoccupations liées à la foresterie soient ajoutées. Le représentant a également noté que, en temps opportun, la FAO et la CITES devraient examiner la question des prises accessoires.

Résultat: Le SC a décidé de créer un groupe de travail pour faire avancer les travaux sur cette question et faire rapport à la SC63.

IPBES: Le Secrétariat a présenté jeudi après-midi le rapport sur l’IPBES (SC62 Doc.14.5). La déléguée a indiqué que le PNUE a demandé l’avis de la CITES, avec des délais fixés à août et septembre 2012, et qu’un projet de document est en préparation. Le Mexique, appuyé par la Colombie et l’UE, a souligné la nécessité de déterminer le statut de la participation des organes des Nations Unies et des organisations intergouvernementales et a proposé que le SC renouvèle le mandat des comités scientifiques et que le Secrétariat contribue au développement de l’IPBES et assure la représentation de la CITES dans ce processus. Le SC a établi un groupe de travail et le vendredi, le Mexique a présenté un projet de conclusions.

Résultat: Le SC a approuvé les conclusions (SC62 Com. 6) et a établi un groupe de travail intersessions, incluant les Présidents du CA et du CP ainsi que le Secrétariat, pour préparer un projet de résolution ou de décisions, comme il convient, pour examen par la CdP16 afin: d’aborder la contribution que les Parties et les organes de la Convention pourraient apporter pour renforcer les liens entre la CITES et l’IPBES; de proposer des moyens par lesquels la CITES pourrait demander à l’IPBES de préparer des rapports et pour décider des priorités de la CITES à cet égard; et d’examiner le programme de travail convenu de l’IPBES à la suite de sa séance plénière et faire des propositions à la CdP16 concernant l’engagement de la CITES.

CICTA: Le SC a abordé les projets de directives pour la coopération entre la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et la CITES, déjà adopté par la CICTA (SC62 Doc.14.6). Le Japon a souligné que la CICTA est la seule organisation intergouvernementale ayant des responsabilités spécifiques aux thonidés de l’Atlantique.

Résultat: Le SC a approuvé les directives pour la coopération entre la CICTA et la CITES, qui, entre autres, encouragent les Secrétariats de la CICTA et de la CITES à: s’inviter mutuellement à participer en tant qu’observateurs aux réunions d’intérêt commun; communiquer et partager les informations sur les questions et les espèces d’intérêt commun; faciliter la communication et la collaboration entre les représentants nationaux de la CICTA et les autorités nationales de la CITES; et se fournir toute autre information pour améliorer la compréhension par les Parties de leur rôle et objectifs respectifs.

Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages: Le Secrétariat a présenté lundi après-midi le rapport (SC62 Doc.14.7), attirant l’attention sur le lancement imminent, au cours de la SC62, de l’Outil d’analyse de la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts du Consortium. L’Inde s’est dite préoccupée par les indicateurs de lutte contre la fraude de l’outil, notant que la mise en œuvre devrait être laissée à la discrétion des pays. Le SC a pris note du rapport et a appuyé l’utilisation des outils.

OMC: Le Secrétariat a fait état de ses efforts visant à obtenir le statut d’observateur aux comités de l’Organisation mondiale du commerce sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce, en notant que les demandes sont toujours en attente. Le SC a pris note du rapport oral du Secrétariat.

COOPÉRATION ENTRE LES PARTIES ET PROMOTION DES MESURES MULTILATÉRALES: Le mardi après-midi, l’Afrique du Sud a présenté le rapport du groupe de travail sur les mesures multilatérales (SC62 Doc.15), attirant l’attention sur la définition proposée de « mesures internes plus strictes » et la création d’un inventaire des mesures internes actuelles plus strictes pour informer les autorités nationales et les commerçants.

Le Secrétariat a noté la possibilité d’utiliser le site Internet de la CITES pour mettre en place des pages sur les mesures internes plus strictes spécifiques aux pays et pouvant être mises à jour par les Parties. Les États-Unis ont recommandé que les Parties mettent à disposition les informations concernant les mesures internes plus strictes sur une base volontaire. L’Argentine et le Mexique ont appuyé la création d’un inventaire. Le Fonds pour la conservation mondiale (IWMC) a averti que l’inventaire nécessiterait des mises à jour constantes et pourrait induire en erreur les commerçants.

Le Japon, le Koweït, le représentant de l’Océanie et la Colombie ont appuyé la définition proposée de mesures internes plus strictes. Israël, les États-Unis et Humane Society International ont mis en garde contre la limitation de la disposition de la Convention sur les mesures internes plus strictes à travers une définition.

Le Japon a appuyé la reconduction du groupe de travail. Les États-Unis et l’Inde ont préféré y mettre fin, l’Inde remettant en question « l’évaluation de la portée des processus multilatéraux de la CITES qui réduisent la nécessité pour les Parties de recourir à des mesures internes plus strictes ». Le Président Størkersen a noté que le groupe de travail a été mandaté par la CdP15 pour poursuivre son travail jusqu’à la CdP17.

Résultat: Le SC a accepté le mandat d’une étude sur les mesures multilatérales, y compris pour fournir des exemples de mesures internes plus strictes, aux seules fins de l’étude, et non dans le but de servir de définition des mesures prévues en vertu de l’Article XIV.1 (a) de la CITES (Effet sur les mesures internes), de mesures internes (législation, réglementation, décrets, politiques, directives, avis, etc.) adoptées par une Partie concernant les conditions ou restrictions du commerce international, la prise, la détention ou le transport de spécimens d’espèces inscrites aux Annexes, ou leur interdiction complète, qui s’étendent en plus et au-delà des exigences de la CITES pour ces espèces. Une note de bas de page précise que la définition vise à englober uniquement les mesures plus strictes ayant une grande pertinence pour la conservation des espèces par le biais de l’atténuation des impacts du commerce international. Le SC a convenu qu’il serait utile que le Secrétariat lance un portail ou un système en ligne pour permettre aux Parties de fournir des informations sur leurs mesures nationales plus strictes sur une base volontaire, et a recommandé que le groupe de travail poursuive ses travaux jusqu’à la CdP17.

LA CITES ET LES MOYENS D’EXISTENCE: Le Pérou a présenté mardi après-midi le rapport du groupe de travail sur la CITES et les moyens de subsistance (SC62 Doc.16), relevant les travaux sur les outils pour l’évaluation rapide au niveau national des impacts positifs et négatifs de la mise en œuvre des décisions relatives aux inscriptions à la CITES sur les moyens de subsistance des pauvres, et les lignes directrices volontaires à l’usage des Parties pour aborder les impacts négatifs. Le vendredi après-midi, le Pérou a indiqué que la réunion du groupe de travail en marge de la SC62 est tombée d’accord sur un projet de résolution, et a demandé une prolongation de son mandat afin de poursuivre les travaux sur les lignes directrices et les outils. La Colombie a rappelé que le document de résultat de Rio+20 mentionne les avantages de la CITES pour les communautés locales.

Résultat: Le SC a prorogé le mandat du groupe de travail pour produire des documents d’information pour examen par le CdP16 sur les outils et les lignes directrices, et a approuvé le projet de résolution (SC62 Com. 3) prévoyant, entre autres, que la CdP considère les principes suivants pour aborder les questions de subsistance:

Concernant l’autonomisation des communautés rurales pauvres,

  • encourager les Parties à travailler avec des groupes d’intervenants clés pour concevoir, mettre en œuvre et suivre des stratégies efficaces de mise en œuvre des inscriptions à la CITES, en reconnaissant notamment que les connaissances traditionnelles et des communautés doivent être prises en compte dans la mise en œuvre de la CITES;
  • convenir des mesures visant à promouvoir la transparence dans le développement et la mise en œuvre des politiques sur la pauvreté et l’utilisation des ressources naturelles;
  • développer des associations commerciales socialement responsables ayant des obligations claires relatives au partage des avantages;
  • reconnaître la propriété des ressources et les droits de propriété culturelle et intellectuelle pour les communautés autochtones, tribales et rurales pauvres; et
  • adopter des stratégies d’atténuation, le cas échéant, étant donné que la mise en œuvre de certaines inscriptions à la CITES peuvent avoir des effets négatifs à court terme sur les communautés rurales pauvres.

Concernant les politiques d’autonomisation,

  • inviter les Parties à initier ou intensifier des partenariats de collaboration entre les agences de développement et de conservation locales, régionales, nationales et internationales afin d’améliorer le soutien financier pour la conservation des espèces sauvages et les communautés rurales pauvres et la complémentarité entre leur travail et l’application de la CITES;
  • recommander que les Parties explorent les marques de certification et d’origine déposées pour les produits obtenus légalement et suivant une exploitation durable par les communautés rurales pauvres; et
  • encourage les institutions financières internationales et les agences de coopération à aider les Parties à élaborer des politiques et des institutions de soutien aux niveaux régional, national et local pour aborder les impacts négatifs de la mise en œuvre des inscriptions sur les communautés rurales pauvres.

Concernant les mécanismes compensatoires pour le passage de la production de in situ à ex-situ,

  • convenir que les incitations fondées sur le marché peuvent être nécessaires pour encourager le partage des avantages et éliminer les obstacles au développement de systèmes de production in situ;
  • recommander la collaboration entre pays consommateurs et producteurs afin d’élaborer des stratégies efficaces pour soutenir les impacts positifs et minimiser les impacts négatifs de la mise en œuvre des inscriptions à la CITES; et
  • recommander que les activités d’atténuation soient fondées non pas sur les espèces inscrites à la CITES uniquement, mais sur tout l’écosystème.

EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES NATIONALES: Le Secrétariat a indiqué mardi après-midi qu’il n’y a pas de nouvel examen, ajoutant que le projet de cadre d’évaluation représente un outil utile pour l’auto-évaluation de la mise en œuvre de la CITES au niveau national. Le SC a pris note du rapport oral.

CHANGEMENT CLIMATIQUE: Le jeudi après-midi, les États-Unis ont présenté le document (SC62 Doc.18), notant que le groupe de travail conjoint CA/CP sur le changement climatique a achevé ses travaux.

Résultat: Le Comité permanent a appuyé les conclusions du groupe de travail conjoint CA26/CP20, et a convenu de les présenter à la CdP16.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS: Le Secrétariat a présenté mardi après-midi le compte-rendu de ses activités de renforcement des capacités pendant la période intersessions (SC62 Doc.19). De nombreux délégués ont exprimé leur satisfaction, attirant l’attention sur le Collège virtuel.

Résultat: Le SC a pris note du document; a convenu de recommander que les Parties appuient le Collège virtuel; et a exhorté le Secrétariat à renforcer les capacités à travers des activités de coopération régionale de façon à assurer la couverture de toutes les Parties.

LOGO DE LA CITES: Le Secrétariat a introduit mercredi matin le document (SC62 Doc.20), soulignant la proposition d’élargir l’utilisation du logo de la CITES à certains opérateurs ou opérations enregistrés auprès de la Convention, pour rehausser le profil de la CITES.

Le Japon, l’UE et la Suisse ont appuyé la proposition, l’UE suggérant une période d’examen de deux ans. L’Égypte a soulevé des préoccupations au sujet de la falsification du logo et s’est interrogée sur les avantages potentiels pour la Convention. S’opposant à la proposition, Israël s’est dit préoccupé par une utilisation abusive et les États-Unis ont mis en garde contre des interprétations erronées par les consommateurs et les fausses déclarations par les opérateurs que tout le commerce de spécimens d’une entité respecte les dispositions de la CITES. Le représentant de l’Océanie a exprimé des réserves similaires.

Notant les avantages potentiels de l’extension de l’utilisation du logo aux produits de laine de vigogne, le représentant de l’Amérique centrale et de l’Amérique du Sud et des Caraïbes a souligné la nécessité de mettre en place des critères avant que le SC n’approuve la proposition. La Norvège a suggéré une période d’essai. Le SC a créé un groupe de travail intersessions devant présenter rapport à la SC63.

EXAMEN DES RÉSOLUTIONS

RÉVISION SUR LE FOND: Le Secrétariat a présenté mercredi matin le document (SC62 Doc.21). Les États-Unis se sont dits préoccupés par la proposition de révision de fond de: la Résolution Conf. 9.6 (Rev) (Commerce de pièces et produits facilement identifiables), notant les tentatives pour établir une dérogation de minimis soldées d’échecs; et la Résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP15) (Permis et certificats), s’interrogeant sur la nécessité d’une interprétation de « résidence habituelle ». Concernant la dérogation de minimis, le Secrétariat a évoqué les dérivés infiniment petits de spécimens tels que le caviar. Humane Society International a noté que des dérogations de minimis seraient impraticables.

Le Mexique s’est opposé à l’examen de fond proposé des Résolutions Conf. 9.6 (Rev) et 13.6 (Spécimens pré-Convention), et a demandé l’examen des Résolutions Conf. 11.3 (Rev. CoP15) (Application de la Convention et lutte contre la fraude) et Conf. 13.8 (Participation des observateurs aux réunions de la CdP). Le SC a pris note du document et a invité les Parties et les organisations à se joindre au Forum de révision des résolutions sur le fond sur le site Internet de la CITES pour répondre à ces points.

RÉSOLUTIONS SUITE À LA DÉCISION 14.19: Le Secrétariat a signalé mercredi matin des progrès sur l’examen des résolutions relatives aux erreurs autres que de fond (SC62 Doc.22), notant que le groupe de travail créé sur cette question a besoin de bénévoles pour mener les révisions en français et en espagnol. Le SC a pris note du rapport.

RESPECT DE LA CONVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

LÉGISLATIONS NATIONALES: Le Secrétariat a présenté mercredi matin une mise à jour sur les progrès législatifs (SC62 Doc.23), en soulignant que: les législations du Nigeria, de la Malaisie, de l’Afrique du Sud et de l’île de Man ont été placées dans la Catégorie 1 (la législation est considérée comme satisfaisant généralement aux exigences d’application de la CITES); le Pakistan a adopté une loi; le Belize a initié son processus d’examen des législations; les Seychelles ont fourni de nouvelles informations; la Mauritanie n’a pas présenté d’information et fait toujours l’objet d’une suspension de commerce; et le Botswana et le Kenya ont fourni des informations sur leurs développements législatifs. La déléguée a conclu que, en ce qui concerne les pays prioritaires, les Comores, la Guinée-Bissau, le Paraguay et le Rwanda n’ont pas fourni d’informations.

La Malaisie, la Tanzanie et le Chili ont fourni des mises à jour des informations sur leurs développements législatifs. Le représentant de l’Amérique du Nord, avec l’UE, a appuyé les suspensions de commerce recommandées pour les Comores, la Guinée-Bissau, le Paraguay et le Rwanda. Le Président Størkersen a déclaré que la recommandation de suspension du commerce aurait un effet immédiat après 30 jours. Le représentant de l’Amérique centrale et de l’Amérique du Sud et des Caraïbes, appuyé par le représentant de l’Amérique du Nord, a suggéré une extension de la date limite pour fournir des informations à 60 jours.

Résultat: Le SC a convenu de recommander la suspension des échanges commerciaux de spécimens d’espèces inscrites à la CITES avec les Comores, la Guinée-Bissau, le Paraguay et le Rwanda, à compter du 1er octobre 2012, à moins qu’ils ne soumettent des informations à jour sur les progrès accomplis pour la présentation de législations pour adoption par leurs parlement, cabinet ou ministres.

RAPPORTS NATIONAUX: soumission tardive ou non-soumission des rapports nationaux: Le Secrétariat a introduit mercredi matin le document (SC62 Doc. 24.1), en notant la réception des rapports d’Antigua-et-Barbuda, de la Biélorussie, du Kazakhstan, du Libéria, de la Papouasie Nouvelle-Guinée, de la Bolivie, des Seychelles et du Yémen. La déléguée a énuméré les pays qui n’ont pas soumis leurs rapports et pourraient faire l’objet de suspensions de commerce, y compris la Guinée-Bissau, le Népal, le Rwanda, les Îles Salomon et la Syrie, ajoutant que les Îles Salomon et la Syrie ont promis d’envoyer leurs rapports.

Résultat: Le SC a convenu de recommander la suspension de commerce avec la Guinée-Bissau, le Népal, le Rwanda, les Îles Salomon et la Syrie, à moins qu’ils ne soumettent leurs rapports annuels manquants d’ici le 1er octobre 2012.

Obligations spéciales en matière de rapports: Le Royaume-Uni a fait une présentation, au nom du groupe de travail sur les obligations spéciales en matière de rapports (SC62 Doc. 24.2). Il a suggéré que le SC envisage les rapports en ligne, et charge le groupe de travail de poursuivre les travaux sur cette question.

L’UE a averti qu’une décision sur les obligations de déclaration assortie de délais augmenterait le fardeau des Parties, et a proposé d’envisager un délai lorsque nécessaire. Le représentant a en outre proposé que le groupe de travail prépare une version d’essai du système en ligne pour la CdP16. Israël a mis en garde contre le fait d’avoir uniquement recours à un système en ligne.

Concernant l’établissement de rapports sur le commerce illicite, le Royaume-Uni a attiré l’attention sur les recommandations portant sur: le fait de rendre obligatoire la présentation de données sur le commerce illégal dans la déclaration annuelle; l’ajout d’un nouveau champ pour le code d’état dans le rapport annuel de manière à enregistrer efficacement les prélèvements et les saisies, et le recours accru à la délivrance informatisée des permis.

L’UE a attiré l’attention sur les risques de confusion entre les données sur le commerce légal et illégal, ainsi que sur les questions de sensibilités relatives à ce qui devrait être du domaine public. Soulignant que pour la plupart des Parties, les autorités de lutte contre la fraude, plutôt que les autorités de gestion de la CITES, sont responsables des questions de commerce illégal, et montrant les longs processus judiciaires que de tels cas impliquent généralement, la Chine s’est opposée à rendre obligatoire la déclaration annuelle des données de commerce illégal.

En ce qui concerne les directives du rapport annuel, le Centre mondial de surveillance pour la conservation du PNUE a présenté un rapport sur son examen du projet de directives et un aperçu du format du rapport annuel (SC62 Doc. 24.2 annexes 4-5), en notant que les changements proposés visent à faciliter la compilation des rapports par les Parties, l’analyse des données et le téléchargement automatique de rapports dans la base de données de la CITES sur le commerce.

Résultat: Le Comité a accepté les recommandations du groupe de travail, notant la nécessité d’éviter toute charge inutile sur les Parties et le Secrétariat, y compris ce qui suit: le Secrétariat dresse une liste des obligations de déclaration en vigueur après chaque CdP et conseille le SC sur les options pour satisfaire aux obligations de déclaration, et le groupe de travail entreprend de nouveaux travaux sur les rapports en ligne.

Concernant la déclaration du commerce illégal, le SC a accepté les recommandations du groupe de travail, y compris: que les données relatives au commerce illégal doivent obligatoirement figurer dans le rapport annuel de toutes les Parties; et qu’un nouveau champ pour le code d’état doit être ajouté dans le rapport annuel de manière à enregistrer efficacement les prélèvements et les saisies.

Le SC a invité les Parties à envoyer leurs commentaires au Secrétariat avant le 1er septembre 2012 sur le projet de directives pour la préparation et la soumission des rapports annuels et sur le projet d’aperçu de rapport, et a convenu que le groupe de travail devrait poursuivre ses travaux jusqu’à la CdP17.

Rapports sur le commerce des plantes reproduites artificiellement: Le Secrétariat a présenté jeudi après-midi le rapport (SC62 Doc.24.3), signalant un retard dans la réception des fonds et la réalisation d’une étude pour permettre au CP de déterminer s’il existe un taxon de plantes reproduites artificiellement de l’Annexe II pour lequel un rapport détaillé est moins utile.

Résultat: Le SC a convenu que le Président du SC présente un rapport des progrès à la CdP16 et que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la SC65.

ÉTABLISSEMENTS D’ÉLEVAGE EN RANCH À MADAGASCAR: Le Secrétariat a présenté mercredi matin le document (SC62 Doc.25). Le vendredi après-midi, la France a présenté un compte-rendu au nom du groupe de travail (SC62 Doc. 25 et Com. 5), soulignant que les renseignements fournis ne justifiaient pas le retrait de la suspension du commerce recommandée. Le Japon et l’UE ont exprimé leur appréciation des efforts déployés par Madagascar, en espérant que la suspension du commerce serait bientôt levée. Madagascar a reconnu que toutes les recommandations n’ont pas été respectées, en notant que c’est une question de moyens plutôt que de volonté, et en appelant à un soutien pour la levée de la suspension. Le Secrétariat a attiré l’attention sur les projets en cours pour aider Madagascar à mettre les mécanismes nécessaires en place. Le Président Størkersen a invité Madagascar à présenter un compte-rendu à la SC63, en se concentrant en particulier sur la réglementation de la réexportation.

SPÉCIMENS ÉLEVÉS EN CAPTIVITÉ ET EN RANCH: Les États-Unis ont présenté mercredi matin un rapport sur les travaux du groupe de travail sur des spécimens élevés en captivité et en ranch (SC62 Doc.26). Les États-Unis ont également noté que le groupe de travail tiendrait compte des décisions découlant du groupe de travail sur le commerce des serpents. La Chine a demandé le partage d’informations et la coopération, et a appuyé le maintien d’une liste de contrôle mise à jour pour les espèces et les opérations dont l’expérience s’est avérée un succès.

Résultat: Le SC a chargé le Secrétariat, lorsque cela est raisonnable, d’enquêter sur les cas identifiés comme une cause de préoccupation, et a approuvé les projets de décisions pour considération par la CdP16, y compris ce qui suit: la SC65 envisage une résolution amendée ou nouvelle pour fournir un processus d’examen de la mise en œuvre de la CITES pour des exemples spécifiques de commerce de spécimens qui sont déclarés comme produit par élevage en captivité ou en ranch; et le Secrétariat présente un rapport à la SC65 et à la SC66 sur les cas importants où il a pris des initiatives ou a initié le dialogue avec les Parties sur le commerce des spécimens déclarés comme élevés en captivité ou élevés en ranch où il y a de sérieux doutes sur l’origine des spécimens faisant l’objet de commerce.

ÉTUDE DU COMMERCE IMPORTANT: Ce point de l’ordre du jour a été abordé jeudi après-midi.

Recommandations du CA et du CP: Le Secrétariat a présenté le document (SC62 Doc.27.1 (Rev. 1)), notant que les développements récents liés à l’acajou au Honduras ont conduit le Secrétariat et le Président du CP à considérer que le pays s’est conformé aux recommandations pertinentes.

Le Japon, appuyé par le Koweït, a déploré que certaines recommandations des comités scientifiques soient « presque impossible à mettre en œuvre », soulignant la nécessité d’un soutien financier et autre aux pays en situation de non-conformité. Le Secrétariat a noté que la CdP16 examinera l’évaluation de l’ECI.

Le représentant de l’Amérique du Nord a appuyé les suspensions de commerce recommandées par le Secrétariat, suggérant une cohérence dans la prolongation des délais pour les cas de préoccupation urgente, par opposition aux cas de préoccupations possibles. Israël a soutenu toutes les recommandations, mais a demandé une suspension du commerce pour le Tadjikistan concernant la tortue Horsfield. Le Secrétariat a noté des difficultés de communication dues au fait que le Tadjikistan n’est pas Partie à la CITES. Pro Wildlife a déclaré que les quotas relatifs au gecko à queue plate de Henkel de Madagascar ont été dépassés, recommandant leur réinsertion rapide dans l’ECI.

L’UE s’est enquise des progrès réalisés sur les dauphins souffleurs dans les îles Salomon et, soutenue par le Conseil de défense des ressources naturelles, a demandé son inscription à l’ordre du jour de la SC63. Le représentant de l’Océanie a indiqué que les Îles Salomon ont interdit la capture et l’exportation de dauphins vivants depuis le 1er janvier 2012. Le Secrétariat a noté que la date limite pour la soumission des informations en provenance des îles Salomon n’avait pas encore expiré.

La République démocratique du Congo a souligné que le teck africain se trouve principalement dans une zone de conflit, et que le respect des dispositions va au-delà de la portée du secteur de l’environnement à lui seul, le représentant de l’Afrique demandant une prolongation des délais applicables. Le Botswana, au nom de la région de l’Afrique australe, a demandé un report de la suspension du commerce contre le Mozambique. Le Cameroun, pour l’hippopotame, et Madagascar, pour plusieurs espèces, ont également demandé des extensions. Les États-Unis se sont opposés à l’extension des délais dans les cas ou les pays n’ont pas répondu aux demandes d’informations du Secrétariat.

Résultat: Le SC a convenu, entre autres, que:

  • toutes les Parties suspendent le commerce de tous les spécimens d’hippopotames du Cameroun et du Mozambique si les recommandations du CA ne sont pas appliquées à la satisfaction du Président du CA et du Secrétariat d’ici le 26 août 2012; et que
  • la date limite pour soumettre un rapport sur le teck africain par la République démocratique du Congo au Secrétariat soit prolongée jusqu’au 31 mai 2014, pour permettre au pays de soumettre le rapport final du projet sur les ACNP, et un quota d’exportation de 25 000 mètres cubes pour 2012 et jusqu’à ce que les résultats d’un projet de l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT)-CITES soient disponibles.

Le SC a également signalé que le Secrétariat et le Président du CP ont convenu que les recommandations du CP avaient été respectées par le Honduras sur l’acajou; et a prié le Secrétariat de rappeler aux Îles Salomon la nécessité de présenter un rapport sur les recommandations du CA sur les dauphins souffleurs.

Recommandations des suspensions de commerce faites il y a plus de deux ans: Le Secrétariat a introduit le document (SC62 Doc.27.2 (Rev. 1)), notant que, conformément à la décision de la SC61, la recommandation de suspendre le commerce de bois de santal rouge d’Inde a été levée, à la suite de la soumission de tous les renseignements requis par l’Inde et la fixation d’un quota de zéro concernant les spécimens sauvages. Il a recommandé que la suspension du commerce de cycades du Viet Nam soit levée, suite au respect de toutes les recommandations par le pays.

L’Inde a présenté un rapport sur le processus suivi pour respecter les dispositions de la décision de la SC61, y compris un permis non renouvelable d’exporter du matériel confisqué. La Tanzanie a noté qu’un moratoire sur les spécimens de tortues à carapace souple capturées dans la nature est déjà en place, demandant de lever la suspension du commerce. La Tanzanie a également attiré l’attention sur une suspension du commerce de longue date concernant l’inséparable de Fischer, notant que la population s’est rétablie et que l’espèce est devenue un ravageur agricole, alors que des fonds sont toujours sollicités afin de se conformer aux recommandations, et a fait appel au SC pour lever la suspension du commerce.

La République démocratique du Congo a attiré l’attention sur les efforts de mise en œuvre déployés concernant la cerise africaine et la recommandation du Secrétariat et de la Présidente du CP de lever la suspension du commerce. L’UE a soutenu la levée de la suspension du commerce avec un quota annuel de 72 000 tonnes.

Résultat: Le SC a décidé de:

  • maintenir les suspensions du commerce des tortues à carapace souple en provenance de la Tanzanie jusqu’à la SC63 pour permettre la soumission d’informations complémentaires;
  • lever la suspension du commerce de cycades avec le Viet Nam; et
  • préciser que le quota annuel d’exportation de cerises africaines de la République démocratique du Congo est de 72 000 tonnes.

Perroquet gris africain au Cameroun: Le Cameroun a présenté un rapport sur le développement d’une étude de l’état de la population et du plan de gestion pour le perroquet gris d’Afrique, et a noté que le document a été récemment mis à disposition sur le site de la CITES (SC62 Inf.14). Le délégué a noté qu’il s’agissait de la première étude et du premier plan de gestion du genre en Afrique et qu’ils pourraient être utilisés comme modèles pour la sous-région. Il a expliqué que les résultats permettent l’établissement d’un quota de 4 000 à 6 000 perroquets par an, mais a demandé au SC de soutenir l’établissement d’un quota inférieur, de 3 000 perroquets par an, pour relancer le commerce au Cameroun, soulignant les avantages en termes de réduction de la pauvreté et de lutte contre le commerce illégal. Tout en félicitant le Cameroun pour son travail, les États-Unis ont demandé une prolongation du délai, étant donné que le rapport complet n’a pas été examiné par le Secrétariat en consultation avec le CA. Suite à l’approbation du rapport par le Président du CA Solana, aucune objection n’a été soulevée.

Le Secrétariat a félicité le Cameroun sur le plan de gestion, en déclarant qu’il pourrait fournir un modèle pour satisfaire aux obligations du SC en vertu des Décisions 14.83 et 14.84 relatives aux plans de gestion régionaux des perroquets gris pour l’Afrique centrale et occidentale.

Résultat: Le Comité a convenu d’un quota d’exportation annuel de 3 000 spécimens vivants de perroquet gris d’Afrique provenant du Cameroun, toute augmentation de ce quota d’exportation devant être évaluée par le CA.

E-COMMERCE: Le Royaume-Uni a présenté mercredi matin le document (SC62 Doc.28), demandant que, comme des travaux pertinents sont en cours, menés par le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), Interpol et le Royaume-Uni, le groupe de travail sur le commerce électronique poursuive ses travaux jusqu’à la SC63. La Colombie a suggéré que le groupe contribue aux codes de conduite du commerce électronique pour le secteur privé relatif aux espèces inscrites à la CITES. TRAFFIC a félicité la Chine pour la signature, par environ 15 responsables chinois de services de commerce électronique, d’une déclaration de tolérance zéro envers tout recours à leurs services aux fins de commerce électronique illégal, résultant d’un atelier sur le contrôle du commerce d’espèces sauvages illégal en ligne, organisé par TRAFFIC et le Bureau national de la police forestière de l’Administration d’État de la Chine en juin 2012. Le SC a pris note du document et a approuvé la poursuite du mandat du groupe de travail jusqu’à la SC63.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE: Le Secrétariat a présenté mercredi matin les questions de lutte contre la fraude (SC62 Doc. 29), soulignant: les questions de lutte contre la fraude en Guinée, le Secrétariat faisant la lecture d’une lettre du ministre de l’Environnement indiquant des progrès limités dans la satisfaction des recommandations découlant d’une mission du Secrétariat dans le pays; et les permis frauduleux provenant prétendument du Cameroun.

Le Japon a présenté un rapport sur une collaboration fructueuse avec le Cameroun pour ce qui est de la détection et du traitement des permis frauduleux, appelant à l’échange d’informations entre les autorités de gestion et le Secrétariat. L’Égypte a soulevé des questions sur l’opportunité d’une suspension du commerce à l’encontre du Cameroun, le représentant de l’Afrique insistant sur la nécessité d’identifier d’abord l’origine des permis frauduleux. Le Cameroun a encouragé la coopération entre les autorités nationales au sujet des permis frauduleux.

Notant que la Guinée avait réalisé des progrès, la Chine s’est opposée à recommander des sanctions commerciales à cette réunion. Les États-Unis et l’UE ont exprimé leur volonté d’envisager d’autres options. La République démocratique du Congo a proposé d’accorder une période de grâce à la Guinée.

Résultat: Le Comité a demandé au Secrétariat d’émettre un avertissement à la Guinée l’enjoignant de prendre des mesures urgentes pour mettre en œuvre les recommandations découlant de la mission du Secrétariat, présentant un ensemble clair de mesures minimales qui devraient être entreprises et demandant un rapport d’étape d’ici le 31 décembre 2012, en demandant au Secrétariat d’analyser le rapport et de formuler des recommandations à la SC63.

INITIATIVE SUR L’APPLICATION DES LÉGISLATIONS SUR LE COMMERCE DE LA FAUNE SAUVAGE EN AFRIQUE CENTRALE: La République centrafricaine et la République démocratique du Congo ont présenté mercredi après-midi ce point (SC62 Doc.30) au nom d’autres pays de la Commission des forêts d’Afrique centrale (COMIFAC), soulignant que l’initiative a recueilli l’approbation ministérielle et demandant du soutien pour mettre en œuvre le plan d’action sous-régional. Le SC a pris note du rapport.

CONTRÔLE DU COMMERCE ET MARQUAGE

INTRODUCTION EN PROVENANCE DE LA MER: Le mercredi après-midi, le Brésil a présenté un compte-rendu au nom du groupe de travail sur l’introduction en provenance de la mer (SC62 Doc.31), soulignant qu’un consensus avait été atteint, sauf sur le texte concernant l’affrètement, qui a été inclus étant entendu que les membres avaient besoin de plus temps pour l’examiner, et a recommandé que le SC approuve les projets de résolutions et de décisions révisées contenues dans les annexes pour considération par la CdP16. Le délégué a également signalé que l’Argentine n’accepterait que si les mots « le cas échéant » sont ajoutés après les références aux « organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) », et que l’UE avait indiqué la nécessité de consultations.

Le Danemark, au nom de l’UE, appuyé par le représentant de l’Amérique du Nord, le Brésil, la Norvège, l’Égypte, le Koweït et d’autres pays, a proposé que le SC « accepte », plutôt que « soutienne », les propositions pour examen par la CdP16. L’Argentine a confirmé qu’elle ne pouvait pas s’associer au consensus sur l’affrètement, a noté des divergences entre les versions anglaise et espagnole, et a demandé que le SC « prenne note » de la recommandation.

Le Japon a souligné la nécessité pour toutes les Parties d’avoir l’occasion de commenter les propositions. Le Brésil, appuyé par le représentant de l’Océanie, a souligné l’importance de l’affrètement pour certains pays en développement. La Chine a signalé qu’un grand nombre d’espèces inscrites à la CITES concernées sont l’objet de prises accessoires; a déclaré que les ORGP et les autorités de pêches sont les entités les plus appropriées pour gérer la question, et a suggéré que le Secrétariat demande la contribution des Parties qui sont des États du pavillon ou de l’affrètement, ainsi que des autorités de gestion pertinentes, et que le groupe de travail élabore un manuel ou des directives pour examen par la SC63 ou la SC64.

Résultat: Le SC a décidé de transmettre les résultats des travaux sur l’introduction en provenance de la mer à la CdP16, soulignant les réserves exprimées par certaines Parties en ce qui concerne la formulation utilisée pour l’affrètement.

DÉLIVRANCE INFORMATISÉE DES PERMIS: La Suisse a présenté mercredi après-midi les résultats des travaux du groupe de travail sur la délivrance informatisée des permis (SC62 Doc. 32).

Le représentant de l’Océanie a souligné le potentiel de la délivrance informatisée des permis pour réduire le fardeau associé aux rapports, et la Chine son potentiel pour réduire l’utilisation frauduleuse des permis et pour contribuer à la documentation harmonisée. L’UE a souligné la nécessité de veiller à ce que tous les fonctionnaires nationaux concernés aient accès à, et contrôlent, l’information dans les systèmes de délivrance informatisée des permis.

Le représentant de l’Afrique a souligné les besoins de financement des pays en développement. L’Inde a suggéré de permettre la participation des pays qui n’ont pas forcément les technologies nécessaires au groupe de travail. La République centrafricaine a recommandé de fournir des informations aux pays en développement sur les équipements nécessaires pour introduire la délivrance informatisée des permis. Le SC a appuyé la prolongation du mandat du groupe de travail.

OBJET DES CODES DE TRANSACTION: Le Canada a rapporté les travaux du groupe de travail sur les codes de but de la transaction (SC62 Doc.33), suggérant que le groupe de travail poursuive ses discussions par voie informatique afin de finaliser un ensemble de codes de but et de principes directeurs sur l’application de ces codes pour examen à la CdP16.

Le Japon et l’UE ont appuyé la poursuite des travaux sur la rationalisation et la clarification des codes, le Japon soulignant la nécessité de réduire au minimum les ambiguïtés et les incohérences dans l’interprétation des codes utilisés par les États d’importation et d’exportation. Le représentant de l’Océanie a souligné l’existence d’interprétations divergentes des « buts de l’exportation », certains pays l’envisageant comme le but des exportateurs et d’autres comme l’utilisation finale. L’UE a soutenu le développement de principes directeurs pour faciliter l’interprétation et la mise en œuvre. Le Conseil international de la chasse et de la conservation du gibier a fait remarquer que les codes de but ne sont requis par la Convention qu’en ce qui concerne l’importation de spécimens de l’Annexe I, s’interrogeant sur leur utilisation élargie. Les États-Unis ont répondu que les Parties en ont reconnu la valeur à la CdP14.

Le Comité a décidé que le groupe de travail devrait poursuivre ses travaux, en tenant compte des observations formulées lors de la discussion, et préparer un document pour permettre au Président du SC de décider s’il y a lieu de transmettre ce document à la CdP16.

INSTRUMENTS DE MUSIQUE: Le mercredi après-midi, les États-Unis ont présenté le document sur un processus simplifié pour la circulation transfrontalière des instruments de musique contenant des essences figurant aux listes de la CITES (SC62 Doc.34), y compris la proposition d’un système de passeport pour les instruments de musique appartenant à des particuliers semblable à celui des animaux appartenant à des particuliers inclus dans la Résolution Conf. 10.20 (Passages transfrontaliers fréquents d’animaux vivants appartenant à des particuliers).

Bon nombre de déléguées ont exprimé leur soutien. L’Australie a suggéré d’étendre la proposition aux instruments appartenant à des particuliers pré-CITES incluant des spécimens de la CITES autres que le bois, et le Canada a ajouté des instruments détenus par des entités telles que les fondations. L’UE a noté la nécessité d’un mécanisme pour éviter les abus du système.

Résultat: Le SC a pris note du document et a recommandé que les États-Unis prennent en compte les suggestions des Parties et propose de coopérer pour la préparation d’un document pour la CdP16.

QUOTAS D’EXPORTATION DE LÉOPARDS: Les États-Unis ont présenté mercredi après-midi, les travaux du groupe de travail sur les quotas d’exportation de léopards (SC62 Doc.35). Le délégué a signalé, et la SC62 a pris note, que le Botswana, la Namibie, la Tanzanie, le Zimbabwe et les États-Unis ont convenu d’une marche à suivre potentielle en ce qui concerne le commerce des trophées de léopards et de préparer un document pour examen par la CdP16.

INSPECTION PHYSIQUE DES CHARGEMENTS DE BOIS: Les États-Unis ont présenté mercredi après-midi le document (SC62 Doc.36), invitant le SC à élaborer une recommandation pour la CdP16 chargeant l’unité de renforcement des capacités du Secrétariat de rendre l’information sur ces outils accessibles en ligne aux autorités d’inspection du bois. L’UE a encouragé l’élaboration d’un instrument, et l’harmonisation des directives pour l’inspection du bois.

Résultat: Le SC a convenu de charger le Secrétariat d’obtenir des informations de la part des Parties sur l’inspection physique des espèces de bois, qui seront compilées sur le site de la CITES et incorporées dans les activités de renforcement des capacités.

UTILISATION DES NUMÉROS DE SÉRIE TAXONOMIQUES: Le Canada s’est exprimé mercredi après-midi au nom du groupe de travail sur l’utilisation des numéros de série taxonomique (NST) (SC62 Doc. 37), soulignant que des obstacles importants existent actuellement empêchant l’intégration des NST en tant qu’élément des séries de données de la CITES; et qu’un projet de résolution sur l’adoption par la CITES des NST pour examen à la CdP16 est prématuré.

Les États-Unis se sont opposés à l’élargissement du mandat du groupe de travail pour prendre en compte la pertinence et l’utilité d’inclure les NST dans les séries de données de la CITES et comme un nouveau champ dans les permis et certificats CITES, suggérant de réexaminer la question à un stade ultérieur. L’UE a souligné que l’application de NST demeure volontaire. Israël, appuyé par le représentant de l’Amérique du Nord, s’est opposé à l’idée d’envisager l’utilité de l’IPBES comme un point focal pour le développement de références sur la biodiversité et les connaissances largement partagées en matière de taxonomie et de nomenclature. Le Canada a noté que le groupe de travail a conclu ses travaux en vertu de son mandat actuel, mais a entamé des discussions sur les protocoles concernant les données et l’échange de données qu’il seraient utile de poursuivre jusqu’à la CdP16.

Résultat: Le SC a chargé le groupe de travail de poursuivre ses discussions par courriel jusqu’à la CdP16 et a adopté ses recommandations concernant, entre autres, le fait d’encourager les Parties, en particulier celles qui sont engagées dans le développement de systèmes à fenêtre unique, à étudier l’utilité d’incorporer les NST dans leurs systèmes nationaux de données et les autres options auxquelles elles pourraient avoir recours ou qu’elles utilisent peut-être, et à communiquer leurs commentaires au Secrétariat.

MANUEL D’IDENTIFICATION: Le Secrétariat a présenté mercredi après-midi le document (SC62 Doc. 38), soulignant la faible mise en œuvre des suggestions pour améliorer le manuel en raison du manque de financement extérieur, et les efforts pour établir des partenariats à cette fin. Le SC a pris note du document.

CRITÈRES D’INSCRIPTION DES ESPÈCES AUX ANNEXES I ET II: Le Président du CA Solana a présenté un compte-rendu jeudi après-midi des délibérations concernant les orientations sur l’application du critère stipulant de veiller à ce que les prises ne réduisent pas la population sauvage à un niveau mettant en danger la survie des espèces aquatiques exploitées commercialement dont l’inscription à l’Annexe II est proposée (SC62 Doc. 39). Il a souligné la complexité de déterminer la pertinence de l’inscription à l’Annexe II d’une espèce aquatique exploitée commercialement lorsque cette espèce forme plusieurs stocks ou des sous-populations dont l’état est variable, et a souligné diverses approches à l’application du critère. Il a déclaré que le CA a conclu qu’il n’est pas possible de fournir des orientations favorisant une approche plutôt qu’une autre, et a recommandé que les Parties, lors de la soumission des propositions d’amendement, expliquent leur démarche par rapport au critère et la pertinence du taxon pour l’amendement proposé, et élucident les vulnérabilités et les facteurs atténuants qu’ils ont pris en considération. Il a finalement invité le SC à évaluer si les discussions sur la question devraient se poursuivre.

Le représentant de l’Amérique du Nord et l’UE ont soutenu le résultat de compromis, notant qu’il n’y a aucun intérêt à poursuivre les discussions. Le Japon a souligné que la réduction des populations de poissons devrait être abordée par des mesures de gestion de la pêche et non par une inscription à la CITES, et a suggéré un arrêt des discussions sur la question.

La FAO a attiré l’attention vendredi matin sur la prochaine réunion sur invitation seulement de son groupe consultatif d’experts pour l’évaluation des propositions d’amendement des Annexes de la CITES concernant les espèces aquatiques exploitées commercialement, en notant que, le cas échéant, la FAO collaborera avec la CITES sur la sélection des experts et en ajoutant que l’activité du groupe dépend de la disponibilité de fonds extrabudgétaires. Concernant l’application du critère, la déléguée a signalé que le groupe aura recours à une approche scientifique fondée sur des données quantitatives et qualitatives pour l’estimation de la baisse future des espèces en question. Elle a souligné que les membres de la FAO ont souligné l’importance de la coordination au niveau national entre les autorités de pêche et les autorités nationales de la CITES. Le Japon a appuyé la déclaration. Notant que le groupe devrait être financé par le budget ordinaire de la FAO, les États-Unis ont réitéré la recommandation du Comité de la FAO sur les pêches qui demande que le groupe renforce la prise en compte des questions techniques, conformément à son mandat, tout en soulignant son rôle scientifique principal.

Résultat: Le SC a accepté le résultat des délibérations du CA, soulignant la nécessité que les Parties expliquent clairement leurs justifications en matière de critères dans les propositions d’amendement aux annexes, et a appelé à la fin des discussions sur la question.

DÉROGATIONS ET DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LE COMMERCE

EFFETS PERSONNELS ET À USAGE DOMESTIQUE: La Chine a présenté jeudi matin le compte-rendu des travaux du groupe de travail sur les effets personnels et à usage domestique (SC62 Doc. 40), notant qu’ils n’ont pas été conclus. Le Japon a attiré l’attention sur le développement des législations nationales permettant une dérogation pour les effets personnels et à usage domestique. L’UE s’est exprimée en faveur de l’exigence des permis d’exportation pour les trophées de chasse et a souligné la nécessité d’obtenir des données complètes de la part de toutes les Parties. Le SC a accepté d’autoriser le groupe de travail à poursuivre ses travaux, et à produire un document final pour examen à la CdP16.

ENREGISTREMENT DES ÉTABLISSEMENTS ÉLEVANT EN CAPTIVITÉ À DES FINS COMMERCIALES DES ESPÈCES ANIMALES INSCRITES À L’ANNEXE I: Le Secrétariat a introduit jeudi matin le document (SC62 Doc.41), notant que l’Indonésie s’oppose aux demandes des Philippines d’enregistrer Birds International Inc. en tant qu’éleveur de plusieurs espèces de cacatoès au registre de la CITES des établissements d’élevage en captivité d’espèces inscrites à l’Annexe I à des fins commerciales en raison: de préoccupations au sujet de l’origine légale des stocks parentaux des oiseaux; et de l’absence de mise en œuvre d’un MoU entre les Philippines et l’Indonésie sur leur conservation. Le délégué a demandé à la SC62 de décider si elle accepte l’enregistrement à la lumière des commentaires du CA et d’autres. Les Philippines ont accueilli favorablement l’avis du CA à savoir qu’il était probable que le commerce important de ces espèces avaient eu lieu avant l’inscription des espèces, affirmant qu’un permis d’exportation n’était pas nécessaire et que le respect du MoU est volontaire et non une obligation d’enregistrement. L’Indonésie, appuyée par les États-Unis et Humane Society International, a souligné que la légalité des stocks parentaux est « très discutable », et a mis en garde contre l’établissement d’un « dangereux précédent » en acceptant l’enregistrement.

Le Koweït, soutenu par l’Iran, la Chine et le Mexique, a proposé de reporter la décision jusqu’à ce que les deux Parties soient parvenues à un accord sur le MoU, les États-Unis et d’autres déclarant que cet accord n’était pas pertinent pour l’enregistrement. Le Président du CA Solana a souligné que le CA ne soutient, ni ne s’oppose aux demandes, en déclarant qu’il était « probable » que le commerce important des espèces avait eu lieu avant l’enregistrement de Birds International Inc. La Chine a affirmé que l’enregistrement d’établissements d’élevage en captivité pour le commerce intérieur doit respecter la souveraineté des États. Les Philippines, contrées par l’Indonésie et les États-Unis, ont réitéré que le stock de départ a été acquis avant l’inscription des espèces à l’Annexe I et, par conséquent, qu’il n’y avait pas d’obligations concernant la documentation.

Résultat: Le SC a reporté la décision sur les demandes d’enregistrement en provenance des Philippines jusqu’à la SC63, pour laisser le temps à l’Indonésie et aux Philippines de poursuivre leurs efforts de coopération, et a encouragé la coopération entre les Parties pratiquant l’élevage ex-situ et celles ayant des programmes de conservation in situ.

COMMERCE DES ESPÈCES ET CONSERVATION

GRANDS SINGES: Le Secrétariat a présenté jeudi matin le document (SC62 Doc.42), faisant remarquer que les missions vers les États de l’aire de répartition des gorilles auraient lieu plus tard en 2012. L’UICN a demandé que les missions incluent les chimpanzés, compte tenu de la similarité des problèmes concernant leur commerce illégal. La République démocratique du Congo a noté les incidences de l’exportation illégale de 40 gorilles de la Guinée équatoriale à la Chine, considérés comme étant originaire de la République démocratique du Congo, et a demandé au SC de demander à la Guinée équatoriale de cesser cette pratique et à la Chine de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Résultat: Le SC a pris note du rapport et a invité le Secrétariat à faire rapport à la CdP16 sur les missions dans les États de l’aire de répartition des gorilles et d’autres activités.

GRANDS FÉLINS D’ASIE: Le Secrétariat a présenté mercredi après-midi le document relatif à ce point (SC62 Doc. 43). L’Initiative mondiale sur le tigre a présenté un compte-rendu de ses réalisations en matière de financement et de coopération transfrontalière et régionale, notant une tendance alarmante à la « prolifération » des fermes d’élevage de tigres et l’identification de plusieurs marchés vendant des parties de tigre indiquant une absence de lutte contre la fraude. Il a également souligné: les efforts de la Banque mondiale pour établir des partenariats avec l’industrie; la nécessité d’une intervention dans les points chauds; et des préoccupations concernant le braconnage de léopards autour des zones habitées par le tigre. L’Inde a souligné ses efforts pour protéger les tigres, et a exhorté les Parties à déclarer les stocks de parties de tigre et à partager les informations sur les saisies et la mortalité.

La Chine a fait état des efforts consentis au niveau national en termes de conservation du tigre. Le délégué a demandé le recours à la formulation de la Déclaration sur la conservation du tigre adoptée en 2010 lors du Sommet du tigre à Saint-Pétersbourg, et approuvé par tous les États de l’aire de répartition du tigre, en ce qui concerne le lancement d’un programme mondial visant à éliminer la demande « illicite » pour les parties et produits du tigre. Le délégué à soulevé la question de savoir s’il existe des éléments de preuve suggérant que les établissements d’élevage du tigre affectent négativement la conservation des populations sauvages de tigre, ainsi que l’existence de marchés illégaux pour des parties de tigre, ajoutant que l’usage médical d’os de tigre est interdite en Chine depuis 19 ans. L’Initiative mondiale sur le tigre a offert 100 000 $ US pour développer une étude approfondie de l’élevage commercial en Chine.

L’UE a demandé au Secrétariat de présenter un compte-rendu sur l’efficacité des diverses décisions et résolutions sur la question et a exhorté les États de l’aire de répartition à présenter dans les plus brefs délais un rapport sur la mise en œuvre, demandant également des éclaircissements sur les obligations précises en matière de rapport. Le délégué a attiré l’attention sur le manque d’informations concernant d’autres grands félins d’Asie, en particulier le léopard des neiges.

Israël, avec le SSN, a signalé l’absence de rapports sur les activités relatives à la Décision 14.69 (Élevage en captivité du tigre), appelant le Secrétariat à collecter des informations auprès des Parties et à faire rapport à la SC63. TRAFFIC a exhorté les Parties à utiliser leur stratégie de réduction de la demande en matière de consommation de tigres récemment mise au point pour appuyer leurs propres stratégies de réduction de la demande et programmes de sensibilisation.

Le vendredi matin, à la suite de consultations informelles, le Comité permanent a approuvé le texte de compromis sur l’émission d’une notification.

Résultat: Le SC a convenu que le Secrétariat émette une notification aux Parties leur rappelant leurs obligations en matière de rapport, afin de permettre une évaluation complète à la CdP16, et soulignant la nécessité de renseignements sur tous les grands félins d’Asie et non les seuls tigres, et sur le respect de la Décision 14.69, en demandant à toutes les Parties ayant des installations d’élevage intensif de tigres à une échelle commerciale: d’appliquer pleinement la décision concernant le nombre d’installations d’élevage ainsi que le nombre total de tigres; et de déclarer les stocks de parties et dérivés de tigres élevés en captivité ou confisqués et les actions proposées pour traiter de la question des stocks.

VIANDE DE BROUSSE: La République démocratique du Congo a présenté jeudi matin un compte-rendu oral au nom du groupe de travail sur la viande de brousse d’Afrique centrale. Le Comité a demandé au Secrétariat de prendre contact avec le groupe de travail pour la préparation d’un rapport en vue de sa soumission à la CdP16.

ANTILOPE DU TIBET: Le Secrétariat a présenté jeudi matin le document (SC62 Doc. 45), rappelant que la conservation de cette espèce pourrait être considérée comme un succès de la CITES, mais notant que la Chine a signalé deux saisies de laine en 2011, représentant environ 1 000 individus appartenant à l’espèce antilope tibétaine, tués à l’état sauvage. L’UE et les États-Unis ont proposé de maintenir ce point à l’ordre du jour, la Chine indiquant que le commerce illégal est encore très répandu. L’Inde a affirmé que les informations diffusées par les médias sur le clonage ou la reproduction des antilopes tibétaines sont mal fondées. L’UICN a souligné que les interventions précoces nécessaires pour empêcher le déclin potentiellement rapide des espèces requièrent que l’établissement des rapports sur la question se poursuive. Le Président Størkersen a proposé de continuer à faire rapport au SC, mais pas à la CdP.

Résultat: Le Comité a approuvé la recommandation que le Secrétariat propose à la CdP16 que l’obligation sur les rapports à la CdP soit supprimée du texte de la résolution pertinente.

ÉLÉPHANTS: Ce point a été discuté mardi et vendredi.

Conservation, abattage illégal et commerce de l’ivoire: Le Secrétariat a présenté mardi matin le document (SC62 Doc. 46.1 (Rev. 1)). Le Groupe de spécialistes de l’éléphant d’Asie de la Commission pour la sauvegarde des espèces (CSE) de l’UICN a déploré la nouvelle « crise de l’éléphant », signalant les indices inquiétants d’une augmentation des abattages illégaux d’éléphants d’Asie, et a appelé à des efforts concertés pour améliorer les rapports à l’ETIS. Le délégué a souligné la détérioration significative du système de contrôle du commerce intérieur d’ivoire de la Chine. Le Groupe de spécialistes de l’éléphant d’Afrique de la CSE de l’UICN a présenté un compte-rendu des résultats d’une enquête MIKE, y compris les indications montrant que l’empoisonnement devient une méthode courante pour tuer les éléphants. Appelant à des solutions novatrices et durables, la déléguée a noté que, en dépit des mesures actuellement en vigueur et l’amélioration du suivi, la demande continue de croître.

L’Afrique du Sud, au nom des États de l’aire de répartition des éléphants d’Afrique, a présenté un compte-rendu sur le Plan d’action pour l’éléphant d’Afrique. MIKE a rapporté les plus hauts niveaux de braconnage jamais enregistrés par le programme MIKE, soulignant les liens entre la pauvreté, la mauvaise gouvernance, la demande d’ivoire et les capacités en matière d’application de la loi. Le représentant n’a rapporté aucune preuve que les ventes internationales d’ivoire en une fois faites sous l’égide de la CITES en 2008 aient causé une augmentation ou une diminution du niveau de braconnage. L’ETIS a également noté une tendance croissante en matière de commerce illégal de l’ivoire, ce qui indique que les mesures de la CITES et les actions au niveau national ne fonctionnent pas. Il a décrit le rôle du crime organisé dans le commerce, en particulier les syndicats asiatiques opérant en Afrique, 68 % du commerce passant par le Kenya, la Tanzanie et l’Ouganda, principalement en partance pour la Chine et la Thaïlande.

Le Secrétariat a présenté un compte-rendu des travaux en matière de lutte contre la fraude et a encouragé les Parties à utiliser les techniques médico-légales, y compris les tests d’ADN. Israël a souligné l’échec de la vente ponctuelle légale d’ivoire pour faire diminuer le braconnage et le commerce illégal; et appuyé par l’Inde, a recommandé d’encourager les États de l’aire de répartition à prendre des mesures immédiates, non seulement pour empêcher le commerce illégal de l’ivoire, mais aussi pour « empêcher le commerce illégal des éléphants vivants ».

Le représentant de l’Afrique a mis l’emphase sur la traçabilité de l’ivoire pour assurer un suivi adéquat du commerce de l’ivoire. L’Inde s’est déclarée préoccupée par l’insuffisance des données sur l’ivoire provenant d’Asie qui entre dans le commerce international, avertissant que même de petites quantités peuvent mettre en danger les populations d’éléphants d’Asie. La Malaisie a noté que l’action menée par les pays de transit ne suffira pas à résoudre le problème.

Le SSN a exhorté les Parties à la CITES de cesser de « vendre de l’ivoire, acheter de l’ivoire et de spéculer sur la reprise du commerce légal de l’ivoire ». L’Agence d’investigation environnementale a affirmé que les ventes légales d’ivoire ont créé de la confusion et des opportunités pour la criminalité, et ont stimulé la demande; a souligné la nécessité d’un suivi des arrestations et des saisies, de communication et de coopération pour démanteler le réseau du commerce illégal de l’ivoire; et a demandé au SC d’éviter de discuter de futur commerce international de l’ivoire jusqu’à ce qu’une étude indépendante sur les lacunes dans la lutte contre la fraude et les impacts de la vente d’ivoire en une fois en 2008 ne soit conclue.

Le Secrétariat a ensuite proposé de modifier la recommandation de la Chine sur l’établissement des rapports sur les contrôles du commerce de l’ivoire, y compris des mesures pour contrôler le commerce interne de l’ivoire avant la SC63, en l’étendant aux « Parties identifiées dans l’analyse ETIS comme étant impliquées dans un commerce illégal substantiel d’ivoire en tant que pays d’origine, de transit ou de destination », soulignant la nécessité de couvrir l’ensemble de la chaîne commerciale illégale.

Le Botswana, le représentant de l’Amérique du Nord et le Koweït ont appuyé l’amendement. L’UE a proposé d’inclure une date limite pour la soumission de ces rapports, soulevant des questions sur les conséquences de la non-présentation ou de la présentation insatisfaisante de rapports. La Chine a parlé de ses efforts pour contrôler le commerce illégal et interne de l’ivoire, appelant la communauté internationale à partager des renseignements fiables à ce sujet. Le Kenya s’est déclaré préoccupé par: la réduction de l’accent mis sur la nécessité de s’attaquer à la demande; l’incapacité de la Chine à contrôler le marché intérieur, malgré ses efforts; et le manque de coopération entre les États de l’aire de répartition et les pays de destination dans la détermination de l’origine de l’ivoire saisi.

Le Secrétariat a ensuite proposé de faire référence à la date limite de dépôt des documents à la SC63 (décembre 2012), et a précisé que les pays concernés sont le Viet Nam, la Malaisie, Hong Kong et les Philippines, en tant que pays de transit, et la Thaïlande et la Chine en tant que marchés finaux, et que les répercussions de la non-présentation ou de la présentation insatisfaisante de rapports peuvent inclure une recommandation de suspension du commerce.

Le Royaume-Uni a présenté vendredi après-midi un texte de compromis. La Chine a noté qu’aucun État consommateur n’a été inclus dans les consultations et a soulevé la possibilité de fournir des échantillons à partir des centaines de saisies d’ivoire chaque année. Plus tard vendredi après-midi, l’UE a proposé un texte accepté par le Kenya et la Chine, que le Comité a adopté.

Recommandation: Le SC a adopté une recommandation prévoyant, entre autres, que:

  • toutes les Parties, en particulier celles qui n’ont pas produit de rapport, devraient communiquer les données relatives aux saisies de spécimens d’éléphants à l’ETIS d’ici le 1er septembre 2012;
  • les Parties identifiées dans l’analyse de l’ETIS comme étant impliquées dans le commerce illégal d’ivoire à grande échelle en tant que pays d’origine, de transit ou de destination sont invitées à soumettre un rapport écrit, avant le 1er janvier 2013, sur leur mise en œuvre des dispositions de la Résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP15) et de la Décision 13.26 (Rev. CoP15) concernant les contrôles de commerce de l’ivoire qu’ils effectuent, y compris les mesures visant à contrôler le commerce interne de l’ivoire, et le Secrétariat est invité à tenir compte des résultats et des recommandations de la SC63;
  • les Parties sont encouragées à mettre en œuvre des mesures visant à assurer le contrôle efficace des stocks d’ivoire et à partager rapidement les renseignements sur les vols de stocks d’ivoire aux niveaux national et international;
  • toutes les Parties devraient collaborer avec d’autres conventions relatives à la biodiversité, les organes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales, les ONG et le secteur privé pour la sensibilisation et l’éducation des consommateurs sur la crise croissante du braconnage des éléphants;
  • les Parties en Afrique de l’Est sont encouragées à multiplier leurs activités nationales et régionales de lutte contre la fraude pour détecter et prévenir le commerce illégal de l’ivoire;
  • les Parties pays de destination et de transit sont encouragées à collaborer étroitement avec les Parties d’où l’ivoire d’une saisie à grande échelle a été exporté ou réexporté en fournissant des échantillons d’ivoire saisis pour aider à l’analyse de l’ADN et autres techniques médico-légales afin de déterminer leur origine et de contribuer à l’efficacité des enquêtes et des poursuites, et à partager les résultats de ces enquêtes entre les Parties concernées;
  • les pays de transit sont également encouragés à collaborer avec les pays d’origine et de destination afin d’améliorer l’efficacité de l’application de la loi dans les ports d’entrée et de sortie;
  • toutes les Parties et la communauté des bailleurs de fonds sont instamment invitées à aider les États de l’aire de répartition des éléphants afin d’améliorer leur capacité à gérer et à conserver leurs populations d’éléphants et à fournir des fonds pour, entre autres, le plan d’action pour l’éléphant d’Afrique, MIKE et ETIS;
  • les États de l’aire de répartition sont instamment invités à: prendre des mesures immédiates pour protéger leurs populations d’éléphants à travers l’amélioration du suivi et une lutte effective contre la fraude et à signaler leurs actions par le biais du système MIKE et s’assurer que tous les incidents de braconnage d’éléphants sont signalés sans délai aux autorités nationales de lutte contre la fraude et partagés au niveau international;
  • les États de l’aire de répartition d’Afrique centrale sont encouragés à organiser une conférence régionale sur les éléphants pour réunir les ministres nationaux responsables de l’environnement et de la défense, les douanes et la police; et
  • lors de la révision de la Résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP15), le SC examinera notamment un système de rapports et de suivi réguliers des stocks d’ivoire d’éléphant, et prévoira la collecte d’échantillons d’ivoire provenant des saisies à grande échelle pour pratiquer des analyses de l’ADN, des analyses isotopiques et autres analyses médico-légales.

Contrôle du commerce de l’ivoire en Thaïlande: La Thaïlande a présenté mardi matin le rapport demandé par la SC61 sur les progrès réalisés dans la régulation du commerce intérieur et la lutte contre le commerce illégal de l’ivoire (SC62 Doc. 46.2). L’Égypte a noté la nécessité de commentaires sur la mise en œuvre des mesures proposées, soulignant que la tenue de la CdP16 en Thaïlande servira de date limite. Le Secrétariat a ajouté que la Thaïlande devra fournir un rapport complémentaire à la SC63. Demandant instamment à la Thaïlande de fournir un calendrier précis, y compris les délais, et de convoquer un processus multipartite sur les lois nécessaires, TRAFIC a souligné que: la permission de la possession et du commerce de l’ivoire à partir d’éléphants domestiqués ouvre la voie au non-respect de la loi et doit être abordée; les progrès législatifs ont été lents; et un écart dans le nombre de défenses saisies par les autorités thaïlandaises semble indiquer que certaines défenses ont disparu. Le WWF a en outre souligné que les dérogations applicables aux éléphants domestiques et à leur ivoire conduisent au blanchiment de l’ivoire illégal.

Résultat: Le SC a pris note: de l’invitation de la Thaïlande à l’effet que le Secrétariat entreprenne une mission dans le pays avant la SC63; et des rapports écrits et oraux de la Thaïlande, notant que la recommandation de soumettre un rapport écrit sur le commerce intérieur de l’ivoire et la protection des éléphants pour examen par la SC63 s’applique encore. Le SC a également chargé le Secrétaire général de continuer à collaborer avec la Thaïlande sur le contrôle du commerce de l’ivoire.

Sous-groupe MIKE-ETIS: Le vendredi après-midi, l’Ouganda a présenté, au nom du sous-groupe MIKE-ETIS, l’examen des sections de la Résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP15) qui concernent MIKE et ETIS (SC62 Doc. 46.5.2) et les progrès de la mise en œuvre de MIKE et ETIS. Le SC a pris note du rapport, en notant que le texte final sera examiné par la CdP16.

Mécanisme de prise décision pour autoriser le commerce de l’ivoire: Le mardi après-midi, le Secrétariat a introduit les documents relatifs à ce point de l’ordre du jour (SC62 Doc. 46.4), signalant le projet de recommandation stipulant que l’étude des consultants annexée constitue une base pour formuler une proposition à la CdP16 sur un mécanisme de prise de décision et les conditions nécessaires pour un processus de commerce de l’ivoire sous les auspices de la CdP. Rowan Martin, consultant, a présenté l’étude, indiquant que la raison de l’échec du système actuel est la déconnexion entre les niveaux mondial et local, soulignant la nécessité de reconnaître le rôle des populations locales et de fournir des incitations pour les propriétaires fonciers, et la pertinence des Principes d’Addis-Abeba de la CDB sur l’utilisation durable. Il a mis l’accent sur un éventuel système comprenant: un point de vente central unique pour tout l’ivoire brut exporté d’Afrique, l’interdiction de commerce intra-africain, et des conditions strictes pour que les pays de l’aire de répartition se qualifient en tant que vendeurs et acheteurs (ces dernières s’inspirant du modèle du commerce du diamant), sur la base d’une coopération entre les acheteurs et les vendeurs.

Le Japon s’est interrogé sur la validité de la comparaison du commerce de l’ivoire avec celui du diamant, et a demandé si le processus de prise de décision pourrait être éventuellement lié à un déclassement possible des populations d’éléphants. Le Botswana, au nom des États d’Afrique australe, a estimé que le rapport contient de nombreux éléments pour le mécanisme de prise de décision et a rappelé au SC que la décision de développer le mécanisme (en collaboration avec le Plan d’action pour l’éléphant d’Afrique et le Fonds pour l’éléphant d’Afrique) était le résultat d’intenses négociations à la CdP14.

Israël a exhorté la SC62 à ne pas accepter l’étude, faisant valoir, avec le Royaume-Uni et le WWF, qu’elle ne répond pas aux termes de référence conformément à la Décision 14.77 (Mécanisme décisionnel pour le commerce de l’ivoire). Le Kenya a déclaré qu’il est trop tôt pour mettre en œuvre le mécanisme étant donné que le plan d’action pour l’éléphant d’Afrique commence tout juste à être mis en œuvre, et a mis en garde contre la limitation de l’autorité de la CdP.

L’Inde s’est déclarée préoccupée par le fait que tout commerce régulier de l’ivoire nuirait à la conservation des éléphants. La République centrafricaine, au nom des pays africains de langue française, soutenue par Israël, le Kenya et d’autres, a déploré que le projet de rapport du consultant ne soit pas traduit, demandant l’inclusion appropriée des 16 États de langue française de l’aire de répartition dans les consultations futures.

Soulignant que l’ivoire légalement acquis pourrait être utilisé au bénéfice des populations, le Zimbabwe et la Chine ont affirmé que l’interdiction a été un échec et qu’une stratégie alternative doit être recherchée, ajoutant que l’étude est un bon point de départ. Le WWF affirme que l’étude « se lit comme un manifeste » pour les promoteurs du commerce. Notant que les activités juridiques sont la meilleure garantie de protection contre les activités illégales, l’IWMC a souligné les exemples où l’autorisation de commerce international par la CITES a aidé à sauver une espèce.

Le Secrétaire général Scanlon a expliqué que la CdP a chargé le SC de proposer un mécanisme de prise de décision à la CdP16, mais que la décision du SC de commander une étude indépendante était le fait du SC et que celui-ci peut désormais décider de l’utiliser ou non, et déterminer la voie à suivre. Il a ajouté que la traduction du projet en français n’a pas eu lieu en raison du manque de fonds, mais que l’étude finale est maintenant disponible dans les trois langues de travail.

Le Président Størkersen a fait remarquer que le SC a besoin d’établir un processus pour faire avancer la question et présenter un résultat à la CdP16. Le Danemark, au nom de l’UE, a constaté que le rapport ne fournit pas les critères et conditions pour le mécanisme et, soutenus par le Congo, a proposé la création d’un groupe de travail intersessions qui présenterait un rapport au Secrétariat avant la fin de décembre 2012, si des progrès n’ont pas été réalisés à la fin de la SC62. Notant les attentes divergentes quant à l’étude, le Royaume-Uni a suggéré, et le SC a accepté, de procéder à des consultations informelles sur la voie à suivre.

Le Botswana a présenté vendredi après-midi un texte de compromis précisant les étapes pour la poursuite des travaux. Le Kenya a souligné la nécessité de la traduction pour assurer la participation de tous les États de l’aire de répartition de l’éléphant d’Afrique et le Secrétaire général Scanlon a demandé des ressources extrabudgétaires à cette fin.

Résultat: Le SC s’est entendu sur les étapes suivantes: soumission des observations supplémentaires sur l’étude par les parties prenantes identifiées par la SC61, au plus tard le 31 août 2012; examen de l’information par le Secrétariat et préparation d’un document pour examen approfondi par les parties prenantes et le Président du SC; préparation d’un document révisé par le Secrétariat pour examen à la CdP16, avec les réponses des parties prenantes, après approbation par le Président du SC et avec la note qu’il n’est pas approuvé par le SC; et mises à jour par le Secrétariat au SC sur les progrès réalisés par le biais de moyens électroniques.

Examen de la Résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP15): Le mardi après-midi, l’Inde a présenté le rapport du groupe de travail pour la révision partielle de la Résolution 10.10 (Rev CoP15) sur le commerce des spécimens d’éléphants (SC62 Doc.46.5.1). L’Ouganda a fait état des travaux du sous-groupe MIKE sur les sections de la résolution concernant MIKE et ETIS (SC62 Doc. 46.5.2). Le SC a établi un groupe de travail conjoint coprésidé par l’Inde et l’Ouganda en vue de réviser un texte du Président sur la base des rapports des deux groupes. Le vendredi après-midi, l’Ouganda a indiqué que la revue n’a pas été conclue et que, suite à la présentation d’autres observations, un document révisé sera présenté par le Président Størkersen à la CdP16.

RHINOCÉROS: Jeudi, le Royaume-Uni s’est exprimé au nom du groupe de travail sur les rhinocéros (SC62 Doc.47.1 et Inf. 13), signalant: que le groupe de travail souhaite poursuivre ses travaux sur les idées de stratégie pour réduire la demande; les Parties devraient étudier les possibilités d’augmenter la prise de conscience de la crise concernant les rhinocéros au niveau le plus élevé possible; et que l’information doit être recherchée par tous les pays, en particulier le Viet Nam. Le Secrétariat a présenté les activités entreprises, y compris la collaboration entre l’Afrique du Sud et le Viet Nam pour lutter contre le trafic illégal de corne de rhinocéros, et une évaluation de l’utilisation des cornes de rhinocéros en tant que médecine traditionnelle réalisée par TRAFFIC (SC62 Doc. 47.2).

Bon nombre de participants ont appuyé la poursuite des travaux du groupe de travail. Le Botswana a parlé des travaux en Afrique australe visant a aborder les actes de braconnage croissant, et l’Afrique du Sud des développements législatifs concernant les permis de trophée de chasse, qui visent à renforcer la lutte contre la chasse illégale et l’abattage de rhinocéros. Le Zimbabwe a signalé ses efforts au niveau national en matière de lutte contre la fraude, de formation et de sensibilisation du public. L’Inde a souligné l’augmentation des populations de rhinocéros dans le pays.

La Bulgarie, s’exprimant au nom de l’UE, a exhorté les États consommateurs à adopter un principe de grande précaution comme mesure contre la hausse du braconnage et a encouragé: la coopération dans la lutte contre la fraude entre toutes les Parties et les organes internationaux de lutte contre la fraude; et, avec le Kenya, les mesures visant à répondre aux questions de demande. La République démocratique du Congo a demandé la collaboration accrue entre les pays voisins. La Tanzanie a souligné la nécessité de prendre d’urgence des mesures à court terme pour réduire les niveaux de commerce illégal.

La Chine a déploré vendredi le manque de temps à disposition du groupe de travail sur le rhinocéros, a noté la nécessité d’un rapport neutre sur les propriétés médicinales des cornes de rhinocéros, et la participation limitée des Parties dans les discussions sur le crime organisé et le braconnage de rhinocéros. L’Indonésie a rappelé que les États de l’aire de répartition avaient lancé l’année internationale du rhinocéros en 2012. L’UE a suggéré que l’étude sur les propriétés médicinales soit retirée du site Internet de la CITES afin d’éviter de stimuler l’intérêt pour les cornes de rhinocéros, et a noté que le SC a également convenu d’appuyer les recommandations figurant dans le document SC62 Inf.13.

Résultat: Le SC a approuvé les recommandations du groupe de travail, y compris:

  • l’extension du mandat du groupe de travail à la lumière des niveaux de plus en plus élevés de braconnage de rhinocéros, et la nécessité de continuer à identifier d’urgence des mesures à court terme pour réduire le commerce illégal de rhinocéros et de leurs parties et produits, en vue de progresser rapidement vers la formulation de recommandations;
  • de demander au Viet Nam de soumettre un rapport écrit au Secrétariat, pour examen par le groupe de travail, et d’encourager le Viet Nam à conclure sans tarder la vérification des stocks de trophées de chasse de rhinocéros pour vérifier leur utilisation au niveau national, de conduire une enquête approfondie sur les incidents où les résultats de ces vérifications indiquent que des particuliers ne sont plus en possession des cornes qu’ils ont importées comme trophées, et de partager les résultats avec les pays d’où les trophées provenaient;
  • d’encourager toutes les Parties à veiller à ce qu’elles disposent d’une législation adéquate et de contrôles en place contre la fraude pour empêcher les cornes qui font partie de trophées exportés légalement d’entrer sur le marché illégal;
  • d’examiner de nouvelles idées pour une stratégie de réduction de la demande fondée sur la compréhension actuelle des preuves apportées par les pratiques culturelles traditionnelles et les croyances sur les propriétés médicinales et bénéfiques des cornes de rhinocéros et autres utilisations modernes; et
  • d’encourager les Parties à envisager de profiter de toute occasion pour sensibiliser au sujet de la crise du rhinocéros au niveau le plus élevé possible.

COMMERCE DE SERPENTS: La Suisse a présenté vendredi matin un compte-rendu au nom du groupe de travail sur les serpents (SC62 Doc. 48 et Com. 2). L’Indonésie a suggéré que le texte introductif aux recommandations appelle à une notification aux Parties au sujet de « la possibilité de » commerce illégal de serpents en Asie, qui a été accepté, la Chine notant que le commerce des serpents est un phénomène mondial. Le Président Størkersen a souligné que la gestion des serpents figure comme l’une des histoires les plus réussies de la CITES.

Résultat: Le SC a approuvé les recommandations du groupe de travail, y compris d’enjoindre les Parties à prendre des mesures pour éliminer la grande quantité d’échanges non déclarés et non autorisés de spécimens vivants, de leurs parties et produits provenant d’espèces de serpents inscrites à la CITES, et a chargé le Secrétariat d’émettre une notification aux Parties au sujet de la possibilité du commerce illégal de serpents en Asie, en utilisant toute information pertinente avant la fin de l’année.

TORTUES TERRESTRES ET TORTUES D’EAU DOUCE: Les États-Unis ont présenté vendredi matin le compte-rendu des travaux du groupe de travail sur les tortues terrestres et les tortues d’eau douce (SC62 Doc. 49 (Rev. 1)). L’Iran a recommandé de mentionner le commerce illicite des espèces de tortues non seulement en Asie du Sud-Est, mais également en Asie occidentale et centrale.

Résultat: Le SC a approuvé les recommandations du groupe de travail, y compris les projets de décisions pour examen par la CdP16, notamment, d’encourager les Parties à intensifier les activités de lutte contre la fraude pour dissuader, détecter et lutter contre le commerce illégal et non documenté de tortues terrestres et d’eau douce vivantes inscrites à la CITES, de leurs parties et dérivés.

ESTURGEONS: Le Secrétariat a présenté vendredi matin la documentation sur la base de données relative au commerce de caviar (SC62 Doc.50.1), notant que plusieurs États de l’aire de répartition ne parviennent pas à soumettre des copies de leurs permis d’exportation au Secrétariat. L’Argentine a parlé de l’enregistrement d’une ferme d’esturgeon pour la production de caviar.

Le Président du CA Solana a présenté un rapport oral sur le suivi des progrès dans la conservation de l’esturgeon, déplorant des progrès limités dans l’application des recommandations contenues dans le document SC61 Doc. 48.2 et suggérant l’examen des limites des capacités de gestion des esturgeons par les Parties dans un futur mandat de la CA sur cette question. Les États-Unis se sont dits préoccupés par l’état de conservation de l’esturgeon de la mer Caspienne, demandant expressément la fixation de délais pour se conformer aux recommandations de la SC61 et offrant une aide financière si des échéanciers clairs pour l’obtention de progrès démontrables sont établis. L’Iran a jugé prématuré de fixer des délais et a demandé l’appui du Secrétariat pour assurer le respect des dispositions.

Le SC a pris note du document et du rapport oral, et du fait que le Secrétariat présentera un document pour examen à la CdP16 proposant une révision de la Résolution Conf. 12.7 (Rev. CoP14) (Conservation et commerce des esturgeons et spatules).

NAPOLÉON: La Chine a présenté un compte-rendu vendredi matin au nom du groupe de travail, qui s’est réuni en marge de la SC62 (SC62 Doc.51), notant la nécessité de poursuivre ses travaux et une offre de l’UICN d’aider à organiser un atelier en septembre 2012. Le SC a décidé de maintenir le groupe de travail afin qu’il prépare un document pour examen par la CdP16.

ACAJOU: Rapport d’activité du Pérou: Le Pérou a parlé vendredi après-midi du renforcement de son système d’information sur la forêt et les espèces sauvages nationales pour faciliter le contrôle de l’acajou et d’autres espèces dans le pays (SC62 Doc.52.1). Le SC a débattu de la question de savoir si le Pérou devrait continuer à présenter des rapports. La Colombie, la Dominique, le Koweït et le Costa Rica ont appuyé le fait que soit reconnu le bon travail du Pérou, notant qu’il n’y a pas besoin d’autres rapports. Demandant des éclaircissements sur l’établissement du quota et d’autres questions, et notant la nécessité de mises à jour relatives à l’établissement du système de suivi, les États-Unis et l’UE ont suggéré que la présentation de rapports se poursuive. Le Pérou a souligné que ces données ne sont pas prévues dans la recommandation de la SC61. L’Égypte a suggéré que le Pérou soit encouragé à inclure ces informations dans son rapport national.

L’Agence d’investigation environnementale fait état d’un niveau élevé d’activités illégales dans le secteur forestier au Pérou, encourageant le SC à continuer à surveiller le Pérou, et les États-Unis à étudier la question. Les États-Unis ont souligné la réactivité du Pérou pour ce qui est de fournir des informations supplémentaires pour clarifier la situation en vertu de l’accord de promotion du commerce bilatéral États-Unis - Pérou. Le Pérou a déclaré que le rapport d’enquête de l’Agence d’investigation environnementale ne couvre pas les développements récents.

Résultat: Le SC a convenu d’abolir l’obligation de déclaration et d’encourager le Pérou à inclure des informations supplémentaires dans son rapport national.

Recommandations émanant du rapport du Groupe de travail sur l’acajou et autres essences néotropicales produisant du bois: La Présidente du CP Clemente a introduit vendredi après-midi le document (SC62 Doc.52.2), notant des préoccupations au sujet du volume élevé des importations d’acajou en provenance de Fidji rapporté par la République dominicaine et une recommandation faite au Secrétariat de conduire une mission en République dominicaine à cet égard.

Le représentant de l’Océanie a noté que Fidji a fourni des informations au Secrétariat sur les données d’exportation, et qu’il possède des plantations d’acajou en tant qu’espèce exotique, suggérant qu’une éventuelle mission à Fidji ne soit envisagée qu’après la mission en République dominicaine.

Résultat: Le SC a convenu que le Secrétariat réalise une mission en République dominicaine et, à la lumière de ses résultats, envisage la nécessité d’une mission à Fidji.

ANNEXES DE LA CITES

EXAMEN PÉRIODIQUE: Espèces sélectionnées pour examen entre la CdP15 et la CdP17: Le Président du CA Solana a présenté vendredi après-midi un rapport oral sur ce point. L’UE s’est interrogé sur le statut de l’examen du lion d’Afrique, suggérant que le point soit fait à la SC63. La République démocratique du Congo a évoqué un classement supérieur possible du lion d’Afrique, soit à l’Annexe I. Le SC a pris note du rapport oral et a décidé de placer l’examen périodique de l’inscription du lion d’Afrique à l’ordre du jour de la SC63. Suite à une question du Président du CA Solana, le Kenya et la Namibie ont offert de préparer un exposé sur le lion d’Afrique pour la SC63.

Révision de la Résolution Conf. 14.8: La Présidente du CP Clemente a présenté vendredi après-midi les amendements proposés de la Résolution Conf. 14.8 (SC62 Doc. 53.2) sur le processus d’examen périodique des Annexes. Soulignant l’importance de l’examen périodique pour refléter correctement les besoins de protection des espèces inscrite à la CITES, le Mexique a fourni un aperçu des modifications proposées de la résolution, attirant l’attention sur un nouveau préambule et l’élargissement de la portée de la collaboration avec la communauté universitaire et d’experts internationale.

Le Japon a proposé que les comités scientifiques conduisent ou organisent l’examen périodique de façon « responsable », et que « les espèces pour lesquelles il est clair qu’il n’y a eu aucun changement dans l’état, l’aire ou le commerce, et qu’il n’y a aucune possibilité de modifier les Annexes » soient exclues de l’examen périodique. Le représentant de l’Amérique du Nord a appuyé les amendements présentés par les comités scientifiques, notant que d’autres discussions sur la formulation peuvent être envisagées à la CdP16.

Résultat: Le Comité a approuvé la proposition de réviser la Résolution Conf. 14.8, insérant les suggestions du Japon entre parenthèses, pour examen à la CdP16.

ANNOTATIONS: Le représentant de l’Amérique du Nord a présenté vendredi après-midi les documents pertinents (SC62 Doc.54.1 et 54.2), suggérant que le travail se poursuive jusqu’à la CdP16. La Présidente du CP Clemente a souligné l’importance des annotations pour faciliter le respect des dispositions et éviter de paralyser le commerce. Le SC a convenu de prolonger le mandat du groupe de travail pour permettre la préparation d’un document pour examen à la CdP16.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Le Secrétariat a annoncé que la SC63 se tiendra la veille de la CdP16 et la SC64 durant le dernier jour de la CdP16. L’IWMC a déploré l’absence de discussion sur les solutions axées sur les marchés aux problèmes de conservation et l’« invasion d’éléments culturels » dans le débat. Le SSN a souligné les défis biologiques, techniques et financiers rencontrés par la Convention et a encouragé la coopération pour l’objectif commun portant sur la survie à long terme des espèces. À la suite d’expressions de gratitude envers le Secrétariat de la part de toutes les délégations, le Président Størkersen a mis fin à la réunion à 17h58.

BRÈVE ANALYSE DE LA RÉUNION

« Nous mesurons le rôle important joué par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, un accord international qui se situe au carrefour du commerce, de l’environnement et du développement, encourage la préservation et l’exploitation durable de la diversité biologique, devrait contribuer à générer des avantages tangibles pour les populations locales et garantit qu’aucune espèce qui fait l’objet d’un commerce international ne soit menacée d’extinction. Nous sommes conscients des incidences économiques, sociales et environnementales du commerce illicite de la faune sauvage contre lequel des mesures fermes et accrues doivent être prises tant en ce qui concerne l’offre que la demande. À cet égard, nous soulignons l’importance d’une coopération internationale efficace entre les accords multilatéraux sur l’environnement et les organisations internationales. Nous soulignons qu’il importe d’établir la liste des espèces sur la base de critères concertés. » (Document de résultat de Rio +20)

Tandis qur des porteurs du flambeau olympique couraient la dernière étape de leur marathon pour le début des Jeux olympiques à Londres, la 62e réunion du Comité permanent (SC62) de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) a abordé son propre marathon, s’attaquant à un ordre du jour chargé de 58 éléments comprenant des questions financières urgentes, des questions d’interprétation et des évaluations de mise en œuvre au niveau national complexes, ainsi que les crises liées à de multiples espèces. Le Secrétaire général de la CITES, John Scanlon, a qualifié la réunion, peut-être à juste titre, de « mini-CdP ». Un grand nombre des éléments nécessaires étaient présents: débats passionnés sur les éléphants et les rhinocéros, évaluations techniques difficiles et questions administratives complexes, en plus d’un nombre record d’observateurs et de présence médiatique.

Comme souligné lors des discours d’ouverture et tout au long de la réunion, la reconnaissance par la communauté internationale du rôle de la Convention à la croisée du commerce, de l’environnement et du développement à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD, ou Rio +20) de juin 2012, a donné le ton aux discussions de cette semaine. À la lumière de cet engagement au plus haut niveau politique et de la difficulté objective de naviguer dans l’ordre du jour bourgeonnant de la réunion, cette brève analyse se concentrera sur des thèmes choisis à partir des négociations de la SC62 dans le cadre des trois piliers du développement durable tels que décrits dans le Document de résultat de Rio + 20, le « paquet sur les éléphants » concerté étant transversal aux trois piliers.

PILIER ENVIRONNEMENTAL

«... Un accord international qui… assure qu’aucune espèce qui fait l’objet d’un commerce international ne soit menacée d’extinction... »

La SC62 s’est tenue dans le contexte de nouvelles alarmantes concernant le braconnage d’éléphants et de rhinocéros inscrits à l’Annexe I, et de saisies importantes d’ivoire et de corne de rhinocéros, montrant les impacts négatifs dramatiques du commerce non réglementé sur la conservation des espèces, estimé à plusieurs milliards de dollars par an.

Les experts ont été unanimes sur le fait que nous sommes dans une « crise de l’éléphant », reflété récemment, au début de 2012, lors d’un incident majeur de braconnage impliquant l’abattage de près de 450 éléphants dans le parc national de Bouba Ndjida dans le nord du Cameroun, et des rapports indiquant que l’année 2011 a vu les plus hauts niveaux de braconnage atteints en une décennie. Un certain nombre de nouveaux facteurs ont été mis en évidence pour expliquer la hausse soudaine du niveau de braconnage dans de nombreux États africains de l’aire de répartition, tels que la participation accrue de syndicats du crime organisé de type milice et la corrélation inquiétante entre les incidents de braconnage et l’augmentation des revenus disponibles dans les pays consommateurs en Asie, révélée dans une étude récente. Combinés avec le manque de données sur les éléphants d’Asie et les preuves d’un contrôle insatisfaisant du commerce en Thaïlande et en Chine, les délégués du SC ont convenu de relever ces défis sans précédent à travers un « paquet sur les éléphants » complet. Cela a redonné à de nombreux délégués l’espoir de réaliser des progrès d’ici la CdP16, nonobstant les proportions pachydermiques des questions à aborder. Le paquet comprend un large éventail de mesures urgentes sur la conservation des éléphants, s’appuyant sur le succès du Plan d’action et du Fonds pour l’éléphant d’Afrique, et avec pour but ultime de mettre à jour la résolution de longue date de la CITES sur les éléphants.

La dimension environnementale de la crise continue et croissante du rhinocéros semble être encore plus complexe, les braconniers ayant tué 448 rhinocéros en Afrique du Sud seulement en 2011. La demande a été alimentée, selon un rapport commandé par le Secrétariat de la CITES, par des rumeurs selon lesquelles la corne de rhinocéros serait un remède contre le cancer, en plus de son utilisation en tant que drogue récréative. Une grande partie des travaux ont été réalisés par le Secrétariat en particulier, y compris le lancement du film « Rhinocéros menacés » au cours de Rio +20 et un projet novateur financé par le FEM pour renforcer la capacité d’application de la loi en Afrique du Sud par le biais de technologies médico-légales. Toutefois, les niveaux de braconnage indiquent qu’il reste encore beaucoup à faire pour s’attaquer efficacement aux causes profondes de la crise. La SC62 a donc convenu que le groupe de travail sur les rhinocéros poursuive ses travaux jusqu’à la CdP16, en se concentrant sur des mesures urgentes à court terme visant à réduire le commerce illégal, y compris le partage des résultats de l’enquête avec les pays d’origine, la sensibilisation à un haut niveau, ainsi que des législations adéquates et des contrôles de la lutte contre la fraude.

En outre, les tigres figuraient toujours à l’ordre du jour du Comité à la SC62. Bien que la conservation du tigre au niveau international et les efforts de collaboration tels que le Programme mondial pour la restauration des populations de tigres, ainsi que L’Initiative mondiale sur le tigre (IMT) de la Banque mondiale aient été considérés comme des réussites et peut-être des modèles qui pourraient être également pris en compte dans le contexte du Fonds pour l’éléphant d’Afrique, les rapports sur la « prolifération » des installations d’élevage en captivité ont tiré la sonnette d’alarme au sujet d’éventuelles répercussions négatives sur l’environnement dues à l’absence d’application ou à l’application insatisfaisante des lois. La délégation chinoise a fait valoir qu’il s’agit d’une question de politique intérieure et qu’il n’y a aucune preuve que les établissements d’élevage de tigres affectent négativement la conservation du tigre à l’état sauvage, ou même de l’existence de marchés illégaux pour les parties de tigre, ajoutant que l’usage médical d’os de tigre est interdit en Chine depuis 19 ans. L’insuffisance des données et les rapports sur les élevages de tigres ont donc occupé le centre de la scène, la SC62 demandant sans délai que les informations soient fournies pour la CdP16 concernant l’ampleur des opérations d’élevage, le nombre de tigres en cause et de dérivés saisis, l’IMT offrant 100 000 $ US pour conduire une étude approfondie sur l’élevage commercial du tigre en Chine.

PILIER ÉCONOMIQUE

« Nous sommes conscients des incidences économiques... du commerce illicite de la faune sauvage contre lequel des mesures fermes et accrues doivent être prises tant en ce qui concerne l’offre que la demande ».

En s’attaquant aux crises environnementales potentielles et bien documentées, la SC62 a fortement ressenti la nécessité de s’attaquer à la chaîne commerciale dans sa totalité. Cela a été notable dans les discussions sur la conservation des éléphants, qui ont abouti à des demandes détaillées de collaboration sur la lutte contre la fraude entre les États de l’aire de répartition, les pays de transit et consommateurs. S’appuyant sur les mécanismes de respect des dispositions uniques de la CITES, ces recommandations constituent un appui grandement nécessaire dans le cadre des préparatifs pour la CdP16. Par exemple, le SC fait pression sur la Thaïlande, un marché de destination émergent et hôte de la CdP16, pour qu’elle réalise des progrès rapides sur le contrôle du commerce de l’ivoire ou soit sanctionnée par une suspension qui pourrait bloquer ses exportations lucratives d’orchidées. Dans la même veine, la nécessité de stratégies de réduction de la demande a été soulignée en ce qui concerne à la fois les parties de tigre et les cornes de rhinocéros.

Dans un même temps, certains participants du SC se sont demandés si les États de l’aire de répartition sont en mesure de récolter les avantages environnementaux potentiels de l’économie du commerce international des espèces sauvages. Tel était le thème sous-jacent dans les débats controversés sur un mécanisme de prise de décision sur les éventuelles ventes futures d’ivoire, qui a été envisagé dans le contexte de l’interdiction prescrite par la CITES sur le commerce d’ivoire, en vigueur depuis 1990 et les deux ventes exceptionnelles tenues en 1999 et 2008. Ceux qui se sont opposés au commerce de l’ivoire font valoir que toute vente légale ouvre la porte à tous les échanges (incluant donc illégaux) et encourage le braconnage. Le programme MIKE, cependant, a indiqué qu’il n’existe de toute façon aucune preuve que les ventes internationales d’ivoire en une fois effectuées sous les auspices de la CITES en 2008 aient engendré une augmentation ou une diminution du niveau de braconnage, ajoutant que, sans données supplémentaires, il n’est pas possible d’évaluer l’impact de la vente ponctuelle. Les partisans d’un commerce légal, à l’inverse, soutiennent que les ventes génèreraient un financement pour la conservation et réduiraient la demande d’ivoire illégal. Le rapport de consultation examinant un mécanisme possible pour un éventuel commerce international légal de l’ivoire a proposé la création d’un organisme de vente de l’ivoire, « l’organisation centrale de vente d’ivoire », calquée sur l’entente De Beers sur les diamants, en tant que moyen de garantir que la « valeur de cet ivoire [est] réinvestie dans les zones d’où il est originaire ». Au cours des discussions initiales de la SC62, beaucoup étaient très inquiets que ce rapport puisse relancer un débat de longue date et porteur de divisions, qui avait été réglé au cours de la CdP14 à la suite d’une impasse que certains ont comparée à la Commission baleinière internationale. En fin de compte, cependant, ces craintes se sont révélées infondées puisque la collégialité des délibérations, l’engagement des États de l’aire de répartition des éléphants d’Afrique, et un sens partagé de l’urgence ont abouti à un résultat satisfaisant. Les délégués ont convenu de « sauver » certaines des idées novatrices de l’étude et d’inviter les commentaires des divers intervenants, de sorte qu’une base élargie et plus équilibrée pour les discussions sur les options possibles et les avantages d’une approche économique à la crise de l’éléphant soit prête pour la CdP16.

PILIER SOCIAL

«... un accord international qui... devrait contribuer à générer des avantages tangibles pour les populations... »

Les modifications proposées à la Vision stratégique de la CITES requièrent que la CITES contribue à une variété d’objectifs et cibles convenus au niveau mondial, certains comportant d’importantes dimensions sociales, telles que: les Objectifs du Millénaire pour le développement; le Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 et ses objectifs d’Aichi d’importance pour la CITES adoptés en vertu de la Convention sur la diversité biologique; et les résultats de Rio +20 sur la promotion du développement d’une économie verte dans le contexte du développement durable et de l’éradication de la pauvreté. Bien que ces objectifs soient en ligne avec les synergies souhaitées à travers l’ensemble portant sur la biodiversité et l’ordre du jour mondial actualisé et axé sur le développement durable, certains ont craint que cela ne conduise à un changement dans les priorités et le financement, les écartant du « noyau » d’activités de la CITES.

Plusieurs éléments d’ordre social, cependant, sont inévitablement liés aux tâches environnementales de la CITES et les résultats de Rio +20 sont particulièrement « exigeants » en ce qu’ils relient la Convention avec les populations locales. En effet, comme l’a noté un expert, de nombreux habitats d’espèces menacées sont également des poches de pauvreté. L’absence de droit foncier et de partage des avantages peut conduire les communautés rurales pauvres vers une stratégie à court terme, contribuant à l’appauvrissement de la population d’une espèce en dépit des avantages d’une perspective à plus long terme. Et tandis que l’attention des médias se concentre sur les grandes opérations criminelles, le commerce illicite à petite échelle, mais en continu, peut également avoir l’effet de décimer les espèces menacées, comme l’a indiqué un spécialiste des éléphants dans les couloirs. À la lumière des coûts « astronomiques » de la protection des espèces de grande valeur, assurer des avantages pour les populations locales peut représenter non seulement un bon rapport coût-efficacité, mais aussi une manière socialement équitable d’améliorer la lutte contre la fraude et la conservation: comme l’a affirmé le consultant sur le mécanisme de décision d’un commerce possible de l’ivoire, « les incitations sont le pivot de la réglementation ».

Alors que la plénière de la SC62 n’a pas eu l’occasion de débattre de ces questions en détail, le groupe de travail sur les moyens de subsistance a fait des progrès en parallèle, le Comité octroyant une approbation rapide à un nouveau projet de résolution sur les moyens de subsistance des communautés rurales pauvres pour la CdP16, incluant d’importantes références aux droits fonciers, aux savoirs traditionnels, à l’engagement des communautés et au partage des avantages. Le résultat de la SC62 et les attentes récemment soulevées par Rio+20 suggèrent des progrès sur la question. Étant donné que ces discussions sont en cours depuis longtemps au sein de la Convention en raison des préoccupations quant à l’inclusion des éléments sociaux dans les décisions d’inscription fondées sur la science, il reste à voir si la CdP16 permettra d’atteindre un consensus face à la hausse des crises liées aux espèces.

COMPTE À REBOURS POUR LA CDP16

Alors que le « rôle fondamental » de la CITES dans le paysage international du développement durable est clairement reconnu, il peut s’avérer que l’administration de la Convention soit « insoutenable ». La SC62 a considérablement augmenté la charge de travail déjà énorme de la préparation pour la CdP16, et a fait très peu pour aider un Secrétariat toujours plus surchargé, mais largement apprécié, avec l’un des plus petits budgets parmi les conventions relatives à la biodiversité et le processus de conformité le plus complexe. L’absence d’une augmentation budgétaire à l’horizon, en raison de la situation désastreuse de l’économie mondiale, et la rétention de fonds par le PNUE fortement critiquée, ont jeté une ombre sur le chemin vers la CdP16 et au-delà.

Néanmoins, le Secrétariat semble décidé à explorer toutes les avenues possibles. Du personnel mis à disposition à titre gracieux et des financements privés novateurs pour le développement de technologies liées à la CITES ont été mentionnés à cet égard, alors que, dans un même temps, la CdP16 est censée se prononcer sur l’opportunité de prendre la route longue et imprévisible d’inviter le Fonds pour l’environnement mondial à servir de mécanisme financier pour la Convention. Pourtant, les délégués ont quitté Genève très satisfaits des mesures prises en vue de protéger les espèces phares et autres. Quand ils se réuniront à nouveau en Thaïlande en mars 2013, la CdP16 fournira une meilleure indication quant à savoir si le soutien apporté par Rio+20 à la CITES portera ses fruits à long terme en ce qui concerne le commerce international des espèces sauvages et sa contribution à la conservation et au développement durable.

RÉUNIONS À VENIR

Congrès mondial 2012 de l’UICN sur la conservation: Le thème du congrès sera Nature+, un slogan qui saisit l’importance fondamentale de la nature et de son lien inhérent à chaque aspect de la vie humaine. Le congrès examinera les défis environnementaux et de développement pressants et la manière dont une nature forte et résiliente est intimement liée aux solutions à ces problèmes, y compris: nature+climat, nature+moyens de subsistance, nature+énergie et nature+économie. dates: 6-15 septembre 2012 lieu: Jeju, République de Corée contact: Secrétariat du congrès de l’UICN téléphone: +41-22-999-0336 télécopie: +41-22-999-0002 courriel:congress@iucn.org www: http://www.iucnworldconservationcongress.org/

Deuxième réunion des États signataires du Mémorandum d’entente sur les requins de la CMS: Cette réunion devrait permettre de produire un plan d’action pour les requins. dates: 24-28 septembre 2012 lieu: Bonn, Allemagne contact: Melanie Virtue, Secrétariat de la CMS téléphone: +49-228-815-2426 télécopie: + 49-228-815-2449 courriel:mvirtue@cms.int www: http://www.cms.int/news/events.htm

COFO 21: La 21e session du Comité des forêts de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) coïncidera avec la troisième Semaine mondiale des forêts et la publication de l’édition 2012 du rapport sur la Situation des forêts du monde. dates: 24-28 septembre 2012 lieu: Rome, Italie contact: Peter Csoka, FAO, Département des forêts téléphone: +39-06-5705-3925 télécopie: +39-06-5705-3152 courriel:peter.csoka@fao.org www: http://www.fao.org/forestry/cofo/fr/

CdP 11 à la CDB: L’ordre du jour de la prochaine réunion de la CdP à la CDB inclut l’examen, entre autres: du statut du Protocole de Nagoya relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation; de la mise en œuvre du Plan stratégique 2011-2020 et des progrès accomplis pour atteindre les objectifs d’Aichi sur la biodiversité; des questions liées aux ressources financières et au mécanisme de financement; et de la biodiversité et les changements climatiques. Cette réunion sera précédée par la sixième réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la biosécurité. dates: 8-19 octobre 2012 lieu: Hyderabad, Inde contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 courriel:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=COP-11

CIBT-48: La 48e session du Conseil international des bois tropicaux (CIBT) coïncidera avec les sessions des quatre Comités (financier et administratif, information économique et information sur le marché, industrie forestière, et reboisement et gestion forestière). dates: 5-10 novembre 2012 lieu: Yokohama, Japon contact: Secrétariat de l’OIBT téléphone: +81-45-223-1110 télécopie: +81-45-223-1111 courriel:itto@itto.or.jp www: http://www.itto.int

Réunion pour négocier le cadre institutionnel et juridique de la voie de migration d’Asie centrale: Cette réunion, organisée sous l’égide de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), se tiendra consécutivement avec la première réunion des signataires du Mémorandum d’entente sur la conservation des oiseaux de proie migrateurs d’Afrique et d’Eurasie (MoU sur les rapaces), examinera les options pour un cadre juridique et institutionnel pour la voie de migration d’Asie centrale (CAF). dates: 12-13 décembre 2012 lieu: Abu Dhabi, Émirats arabes unis contact: Secrétariat du PNUE/CMS téléphone: +49-228-815-2426 fax: +49-228-815-2449 courriel:secretariat@cms.int www: http://www.cms.int/species/CAF/ngs_meetings.htm

CdP 16 à la CITES: L’ouverture de la 16e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction coïncidera avec le 40ème anniversaire de la finalisation du texte de la Convention. La réunion sera précédée et suivie de deux réunions d’une journée du Comité permanent. dates: 3-14 mars 2013 lieu: Bangkok, Thaïlande contact: Secrétariat de la CITES téléphone: +41-22-917-81-39/40 télécopie: +41-22-797-3417 courriel:info@cites.org www: http://www.cites.org/

GLOSSAIRE

ACNP
AME
CA
CDB
CdP
CITES
CMS
CP
ECI
ETIS
FAO
FEM
IPBES
IWMC
MIKE
MoU
PNUE
SPANB
SC
SSN
UICN
Avis de commerce non préjudiciable
Accord multilatéral sur l’environnement
Comité pour les animaux
Convention sur la diversité biologique
Conférence des Parties
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Comité pour les plantes
Étude du commerce important
Système d’information sur le commerce de produits d’éléphants
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Fonds pour l’environnement mondial
Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques
Fonds pour la conservation mondiale
Suivi de l’abattage illégal d’éléphants
Protocole d’entente
Programme des Nations Unies pour l’environnement
Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité
Comité permanent
Réseau pour la survie des espèces
Union internationale pour la conservation de la nature
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Leonie Gordon, Elisa Morgera, Ph.D., et Elsa Tsioumani. Version française: Sandra Gagnon - Correctrice: Louison Dumaine-Laulusa. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.

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