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Volume 20 Number 37 - Lundi 24 octobre 2011
COMPTE-RENDU DE LA DIXIÈME RÉUNION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION DE BÂLE
17-21 OCTOBRE 2011

La dixième réunion de la Conférence des Parties (CdP10) à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination s’est tenue du 17 au 21 octobre 2011 à Cartagena, en Colombie. Plus de 700 participants, représentants de gouvernements, d’agences des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi que du secteur privé, ont assisté à la réunion.

Pendant cette semaine de pourparlers, les délégués se sont attelés à un ordre du jour substantiel et ont adopté des décisions portant sur des questions stratégiques, comme le nouveau Cadre stratégique et l’Initiative de l’Indonésie et de la Suisse (CLI) visant à améliorer l’efficacité de la Convention de Bâle. La CdP10 a également adopté 25 décisions, portant entre autres sur: les synergies; le budget; les questions juridiques; les Centres régionaux et de coordination de la Convention de Bâle (CRCB); le renforcement des capacités; le Programme de partenariats; et les questions techniques. La Déclaration de Cartagena sur la prévention et la minimisation des déchets dangereux a été adoptée par la CdP10.

À la clôture de la réunion, Achim Steiner, Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a salué la CdP10 pour avoir été la réunion la plus réussie de l’histoire de la CdP de Bâle, un sentiment partagé par de nombreux délégués. La CLI précise l’interprétation de l’Article 17(5): l’Amendement d’interdiction entrera en vigueur lorsqu’il aura été ratifié par 17 Parties supplémentaires. La Déclaration de Cartagena, centrée sur la minimisation des déchets, avait pour objectif de déplacer le curseur de la Convention du mouvement de déchets dangereux vers leur minimisation. L’adoption de la décision sur la CLI et celle de la Déclaration de Cartagena ont été saluées par de grandes ovations, les participants exprimant leur joie face à ce que certains considèrent comme un tournant pour la Convention de Bâle.

BREF HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE BÂLE

La Convention de Bâle a été adoptée en 1989 et son entrée en vigueur date du 5 mai 1992. Elle a été créée pour répondre aux préoccupations concernant la gestion, l’élimination et les mouvements transfrontières d’environ 400 millions de tonnes de déchets dangereux produits chaque année dans le monde. Les principes directeurs de la Convention sont les suivants: les mouvements transfrontières de déchets dangereux doivent être réduits au minimum; les déchets doivent être gérés d’une manière écologiquement rationnelle; ils doivent être traités et éliminés le plus près possible de leur source de production; et leur production doit être minimisée à la source. La Convention compte aujourd’hui 178 Parties.

CdP1: La première CdP s’est tenue à Piriapolis, en Uruguay, les 3 et 4 décembre 1992. La CdP1 a prié les pays industrialisés d’interdire les mouvements transfrontières de déchets dangereux en vue de leur élimination définitive dans les pays en développement (Décision I/22). La Décision I/22 a également souligné que les mouvements transfrontières de déchets en vue de la valorisation et du recyclage de matériaux devraient se dérouler conformément aux exigences stipulant que les déchets soient manipulés de manière écologiquement rationnelle. La Décision I/22 n’était pas juridiquement contraignante et une «coalition pro-interdiction» regroupant des pays en développement, Greenpeace et les États nordiques, exhorta les délégués à adopter l’interdiction en tant qu’amendement contraignant à la Convention. La question des déchets dangereux destinés au recyclage et à la valorisation fut transmise au Groupe de travail technique (GTT) pour étude complémentaire.

CdP2: Au cours de la deuxième réunion de la CdP, tenue à Genève du 21 au 25 mars 1994, les Parties se sont accordées sur une interdiction immédiate des exportations de déchets dangereux en vue de leur élimination définitive en provenance des pays membres de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et à destination de pays n’appartenant pas à l’OCDE. Les Parties ont également décidé d’interdire, à partir du 31 décembre 1997, l’exportation de déchets destinés à être valorisés ou recyclés (Décision II/12), des pays de l’OCDE vers les pays n’appartenant pas à l’OCDE. Le caractère juridiquement contraignant de cette interdiction n’était pas clair, la Décision II/12 n’ayant pas été intégrée dans le texte même de la Convention.

CdP3: Lors de la troisième réunion de la CdP, tenue à Genève du 18 au 22 septembre 1995, l’interdiction a été adoptée sous forme d’amendement à la Convention (Décision III/1). L’Amendement d’interdiction ne reprend pas la distinction d’appartenance ou non à l’OCDE, mais interdit l’exportation de déchets dangereux, en vue de leur élimination définitive et de leur recyclage, en provenance de pays visés à l’Annexe VII (Union Européenne (UE), OCDE et Liechtenstein) et à destination de pays non visés à l’Annexe VII. Conformément au paragraphe 5 de l’Article 17, l’entrée en vigueur des amendements est sujette à leur ratification par au moins les trois-quarts des Parties «les ayant approuvés». Il existait diverses interprétations de l’expression «les ayant approuvés», entraînant des divergences sur le nombre de ratifications requises pour l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction. Certaines Parties estimaient que le nombre requis était de 62 Parties, correspondant aux trois quarts des pays qui étaient Parties à la Convention lors de l’adoption de l’Amendement d’interdiction. D’autres, y compris le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, considéraient qu’il s’agissait des trois quarts du nombre de pays actuellement Parties à la Convention. À ce jour, l’Amendement d’interdiction a été ratifié par 71 Parties. La CdP3 chargea le GTT de poursuivre ses travaux sur la caractérisation des «déchets dangereux» et sur l’élaboration des listes de déchets considérés comme dangereux (Décision III/12).

CdP4: Deux des principales décisions adoptées à la quatrième réunion de la CdP, tenue à Kuching, en Malaisie, du 23 au 27 février 1998, étaient relatives à l’Amendement d’interdiction. La CdP4 a examiné les propositions soumises par les pays souhaitant se joindre à l’Annexe VII et a décidé que la composition de cette annexe resterait inchangée jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction (Décision IV/8). Dans cette décision, la CdP4 a également demandé au Secrétariat d’entreprendre une étude sur les questions ayant trait à l’Annexe VII. Sur la question de savoir quels déchets devraient être couverts par l’interdiction, la CdP4 a examiné la proposition avancée par le GTT concernant la Liste A, déterminant les déchets qualifiés de dangereux, et la Liste B, déterminant les déchets non dangereux. La CdP4 a décidé d’intégrer ces listes à la Convention en tant qu’Annexe VIII et Annexe IX, respectivement.

CdP5: La cinquième réunion de la CdP s’est déroulée à Bâle, en Suisse, du 6 au 10 décembre 1999 et les délégués y ont célébré le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention. Ils ont également adopté le Protocole sur la responsabilité et la réparation des préjudices découlant de mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ainsi que la «Déclaration de Bâle» pour la promotion de la gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets dangereux au cours des dix années suivantes, avec une décision établissant l’agenda pour la décennie à venir. À ce jour, dix Parties ont ratifié le Protocole sur la responsabilité et la réparation, et celui-ci entrera en vigueur avec le dépôt de 20 instruments de ratification. La CdP a également adopté un certain nombre de décisions portant sur la mise en œuvre et le suivi de la Convention, les questions juridiques, la prévention et la surveillance du trafic illicite, les questions techniques et les dispositions institutionnelles, financières et procédurales.

CdP6: La sixième réunion de la CdP s’est déroulée à Genève, en Suisse, du 9 au 14 décembre 2002. La CdP6 a réitéré l’importance des objectifs de la Convention de Bâle pour le développement durable et a lancé un Programme de partenariats avec des organisations non gouvernementales agissant dans le domaine environnemental, et avec les secteurs du commerce et de l’industrie. La CdP a adopté des décisions sur une gamme de sujets ayant trait à la mise en œuvre de la Convention, à l’amendement de la Convention et de ses annexes, et aux dispositions institutionnelles, financières et procédurales. La CdP6 s’est également accordée sur les éléments d’orientation encadrant la détection, la prévention et le contrôle du trafic illicite de déchets dangereux, et sur les directives techniques pour la GER des déchets biomédicaux et sanitaires, des déchets plastiques, des déchets de batteries au plomb et à l’acide, et du démantèlement des navires. Les délégués à la CdP6 ont convenu de promouvoir la coopération entre le Secrétariat de la Convention de Bâle et d’autres organisations et secrétariats impliqués dans la gestion des produits chimiques. La CdP6 a établi le budget pour la période 2003-2005, s’est accordée sur le mécanisme visant à assurer le respect de la Convention, a adopté le Plan stratégique et a finalisé l’Accord-cadre sur l’établissement juridique des Centres régionaux et de coordination de la Convention de Bâle (CRCB) pour la formation et le transfert des technologies.

CdP7: Lors de la septième réunion de la CdP, tenue à Genève du 25 au 29 octobre 2004, les délégués ont examiné des décisions portant sur un éventail de sujets touchant aux CRCB, au Programme de partenariats de la Convention de Bâle, aux dispositions institutionnelles, à l’Amendement d’interdiction et au Protocole de Bâle sur la responsabilité et la réparation. La CdP7 a également adopté des décisions portant sur les définitions des déchets dangereux, sur les caractéristiques des déchets dangereux et sur plusieurs directives techniques. Les délégués ont adopté des décisions sur les éléments d’orientation encadrant les accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux, et concernant le suivi du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) de 2002. Après de longues négociations, la CdP7 a établi le budget pour la période 2005-2006 et a pris des décisions concernant le Plan stratégique et le programme de travail du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) pour la période 2005-2006.

CdP8: La huitième réunion de la CdP s’est tenue du 27 novembre au 1er décembre 2006 à Nairobi, au Kenya. La CdP8 s’est ouverte avec pour toile de fond l’incident du déversement de déchets toxiques survenu à Abidjan, en Côte d’Ivoire. Les délégués ont examiné des rapports sur les activités inscrites dans le mandat de la Convention et ont adopté une déclaration sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (e-déchets) ainsi que plus de 30 décisions portant, entre autres, sur: le programme de travail pour la période 2007-2008; l’application du Plan stratégique, y compris l’examen des travaux et opérations des CRCB, ainsi que le Programme de partenariats de la Convention de Bâle; les synergies et la coopération; les e-déchets et les équipements en fin de vie; le démantèlement des navires; les questions juridiques; les amendements aux directives techniques générales relatives à la GER des déchets de polluants organiques persistants (POP); les directives relatives à la GER des déchets; et l’élection des nouveaux membres du Comité chargé de l’application et du respect de la Convention de Bâle ainsi que son programme de travail.

CdP9: La neuvième réunion de la CdP s’est tenue du 23 au 27 juin 2008 à Bali, en Indonésie. La CdP9 a adopté plus de 30 décisions portant notamment sur: la coopération et la coordination; le budget; les questions juridiques; la révision des CRCB; le Programme de partenariats; le Plan stratégique; et les questions techniques. Au cours de la CdP9, la Suisse et l’Indonésie ont lancé une Initiative conjointe (la CLI) pour inviter les principaux acteurs à discuter de façon informelle, dynamique et non dogmatique des questions liées aux mouvements transfrontières de déchets dangereux, notamment à destination des pays en développement.

Ex-CdP: Les réunions simultanées des Conférences extraordinaires des Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm se sont tenues du 22 au 24 février 2010 à Bali, en Indonésie. Les délégués y ont adopté une décision générale sur les synergies pour les services conjoints, les activités communes, la synchronisation des cycles budgétaires, les audits conjoints, les fonctions conjointes de gestion et les modalités d’examen. Jim Willis (États-Unis) a été désigné en avril 2011 comme le directeur cumulatif des Secrétariats des Conventions de Bâle et de Stockholm ainsi que de la section-PNUE du Secrétariat de la Convention de Rotterdam.

COMPTE-RENDU DE LA CDP10

Barry Reville (Australie) a ouvert la réunion lundi 17 octobre 2011 au nom du Président de la CdP9, Rachmat Nadi Witoelar Kartaadipoetra (Indonésie). Lisant une déclaration du Président de la CdP9, le ministre délégué à la Gestion des substances et des déchets toxiques et dangereux de l’Indonésie a exhorté la CdP10 à résoudre la question de l’interprétation juridique de l’Article 17(5) relatif à l’entrée en vigueur des amendements à la Convention, et à faire en sorte d’assurer un financement durable pour la Convention de Bâle et pour la gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets dangereux.

En ouverture du Forum intitulé «Prévention, minimisation et valorisation des déchets», Reville a indiqué que l’objectif de la CdP10 était de réaffirmer la gestion des déchets comme partie intégrante du cycle de vie des matériaux et ressources, rappelant aux Parties leur obligation de réduire la production de déchets dangereux et d’assurer la GER des déchets inévitables.

S’exprimant au nom du Directeur exécutif du PNUE Achim Steiner, Bakary Kante a estimé que les travaux sur le nouveau Cadre stratégique et sur l’Initiative de la Suisse et de l’Indonésie (CLI) pourraient permettre d’«ouvrir la voie» à l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction. Il a souligné que l’identification de propositions synergiques permet d’améliorer le financement des produits chimiques et des déchets, évoquant les récents efforts déployés pour explorer de possibles réformes à travers le Processus consultatif du PNUE et dans le cadre du Conseil d’administration du PNUE. Il a par ailleurs exprimé son souhait de voir la CdP contribuer à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD ou Rio+20) qui aura lieu en 2012.

Jim Willis, Secrétaire exécutif des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, a encouragé les délégués à profiter de l’élan donné par les autres processus pour faire avancer la problématique des déchets à Cartagena et lors de la troisième session du Comité de négociation intergouvernemental (CNI) chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure. Il a déclaré que Rio+20 constituait un moyen de progresser vers les objectifs de Bâle.

Lijun Zhang, Vice-ministre de l’environnement chinois, a évoqué la réutilisation des déchets en Chine ainsi que l’accent mis par ce pays sur la mise en place d’une «économie circulaire». Il a expliqué que celle-ci suppose la promotion de techniques de production plus propres, l’adoption de mesures législatives portant sur les déchets, la mise en place d’incitations fiscales pour le recours aux technologies écologiques, et la construction d’installations de traitement et d’élimination des déchets dangereux.

Soledad Blanco, Commission européenne (CE), a indiqué que la Directive européenne sur les déchets est centrée sur la prévention et que l’UE élabore actuellement des objectifs pour 2020 en matière de modes de consommation et de production durables. Blanco a également évoqué la Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources récemment publiée, qui vise à limiter les déchets résiduels et à mettre progressivement un terme à l’enfouissement d’ici 2020.

Oladele Osibanjo, CRCB, Nigéria, a appelé à un changement de paradigme de l’élimination vers la prévention, la minimisation et la valorisation des déchets, et à l’adoption de technologies plus propres.

Frank Pearl, Ministre colombien de l’environnement et du développement durable, a indiqué que la CdP10 constituait une charnière importante dans le renforcement de la mise en oeuvre de la Convention. Il a appelé à faire preuve de volonté et d’engagement politiques pendant la semaine et a exprimé ses espoirs de voir approuvé le projet de la Déclaration de Cartagena.

La Pologne a instamment demandé, au nom de l’UE, un débat réaliste sur le budget et sur le programme de travail, en liaison avec la CLI et le Cadre stratégique.

L’Égypte a signalé, au nom des groupes africain et arabe, de constantes préoccupations quant à l’impact sanitaire et environnemental des déchets toxiques, et a souligné la nécessité d’un financement durable pour les CRCB.

L’Équateur a souligné, au nom du Groupe de l’Amérique Latine et des Caraïbes (GRULAC), le besoin de financement pour les CRCB et a salué le travail du Processus consultatif du PNUE sur les options de financement des produits chimiques et des déchets.

Paula Caballero, Ministère colombien des affaires étrangères, a ensuite été élue Présidente de la CdP10. Elle a instamment invité les Parties à soutenir la CLI de la Suisse et de l’Indonésie, et à envoyer un message fort à l’intention de la Conférence de Rio+20 sur la question de la prévention, de la minimisation et de la valorisation des déchets dangereux. Les délégués ont aussi élu Adel Shafei Mohamed Osman (Égypte), Dragan Asanović (Monténégro), Annette Schneider (Danemark), et Abdul Mohsin Mahmood al-Mahmood (Bahreïn) comme Vice-présidents de la CdP10. Al-Mahmood a été élu Rapporteur.

Les délégués ont adopté l’ordre du jour (UNEP/CHW.10/1) et l’organisation des travaux (UNEP/CHW.10/INF/1) sans amendements.

POINTS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES QUESTIONS STRATÉGIQUES DE LA CONVENTION 

QUESTIONS STRATÉGIQUES: Nouveau cadre stratégique: Cette question a été présentée lundi en séance plénière, puis reprise mercredi et jeudi dans le cadre d’un Groupe de contact présidé par Osvaldo Alvarez (Chili). Le Secrétariat a présenté lundi le nouveau Cadre stratégique pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle dans la période 2012-2021, avec le projet de décision correspondant (UNEP/CHW.10/3).

De nombreux participants ont salué le Cadre stratégique, estimant que sa mise en œuvre peut renforcer la Convention. L’UE, la Norvège et d’autres ont salué l’accent mis sur les partenariats dans le Cadre stratégique. L’UE a estimé que la section du Cadre stratégique relative aux moyens de mise en œuvre devrait être conforme au Processus consultatif du PNUE. L’UE, la Colombie, le Japon et d’autres ont salué les références au Processus consultatif, mais ont suggéré un travail plus poussé sur la section relative aux moyens de mise en œuvre du Cadre stratégique. L’Argentine a instamment demandé que les implications du Cadre stratégique en termes de coûts soient mises en évidence dans le budget.

La République de Corée, la Thaïlande et d’autres ont plaidé pour un travail plus poussé sur les indicateurs de performance du Cadre stratégique. L’Uruguay a estimé que les indicateurs pourraient contribuer de façon significative à la mise en œuvre de la Convention, mais que leur utilisation effective demanderait le soutien des CRCB ainsi que des ressources supplémentaires.

L’Irak et l’Indonésie ont instamment demandé que la disparité entre les pays en termes de capacités à mettre en œuvre les objectifs du Cadre stratégique soit prise en compte. L’Inde, le Mexique, l’Éthiopie, le Nigéria et la Zambie ont souligné que le renforcement des capacités et le transfert de technologies restent les principales priorités. L’Éthiopie et le Nigéria ont appelé à un renforcement des compétences pour la prévention, la minimisation et la valorisation des déchets.

L’UE, la Norvège, le Pakistan et d’autres ont approuvé l’accent mis sur les partenariats. La Chine, les États-Unis et d’autres ont demandé l’ajout de références à une évaluation du Cadre stratégique à mi-parcours.

La République dominicaine a averti que qualifier les déchets de ressources pourrait générer des difficultés dans la lutte contre le trafic illicite. Les ONG Greenpeace et Basel Action Network (BAN) ont souligné la nécessité d’aborder de façon appropriée les questions de production et de prévention des déchets dangereux dans le Cadre stratégique.

Les discussions au sein du Groupe de contact se sont centrées sur les sections du Cadre stratégique relatives aux objectifs, aux indicateurs et aux moyens de mise en œuvre. Les délégués ont discuté d’un nouvel indicateur permettant l’évaluation par le Secrétariat des progrès accomplis et de la pertinence continue du Cadre stratégique. Certains délégués ont estimé qu’une évaluation du Cadre à mi-parcours fournirait aux Parties des «alertes précoces» concernant la lenteur des progrès et leur permettrait de prendre des mesures correctives, le cas échéant. Alors que la plupart des délégués a soutenu ces évaluations à mi-parcours, quelques-uns se sont dits soucieux de voir le Secrétariat surchargé de travail et ont instamment demandé que la révision se fasse de la façon la plus efficace possible, en tenant compte des indicateurs figurant dans le Cadre stratégique.

Concernant les moyens de mise en œuvre, deux participants issus de pays en développement ont suggéré de supprimer la référence aux stratégies nationales de développement et de réduction de la pauvreté, au motif qu’elle impliquerait une obligation pour les pays de trouver les moyens financiers pour appliquer le plan. D’autres ont expliqué que l’intention de cette référence était de garantir que les efforts de développement et de réduction de la pauvreté soient compatibles avec le Cadre stratégique. Une déléguée a proposé de remplacer la section relative au Processus consultatif du PNUE par une information plus actualisée (UNEP/CHW/INF/54), et ceci a été approuvé. Elle a également proposé de supprimer la section relative aux «moyens traditionnels de mise en œuvre». De nombreux délégués se sont opposés à cette suppression, arguant que le Processus consultatif ne prévoit pas encore de moyens de mise en œuvre et que la discussion sur le financement de la Convention de Bâle couvre un champ d’application plus large que celui du Processus consultatif. En réponse, la déléguée a accepté de retenir le paragraphe sur les moyens traditionnels, à la condition que l’option «mécanisme financier» soit supprimée, au motif qu’il ne s’agit pas d’un mécanisme traditionnel. D’autres ont estimé qu’un mécanisme financier est une importante option de financement, et ont proposé de faire référence à des moyens de mise en œuvre «éventuels» plutôt que «traditionnels». En réponse à un commentaire sur le fait qu’un mécanisme financier est une option examinée dans le cadre du Processus consultatif et qu’il n’est pas nécessaire de l’inclure parmi les moyens traditionnels, un délégué a averti que le résultat des discussions menées sous l’égide du Processus consultatif ne devrait pas être préjugé.

Suite à des consultations informelles, les participants ont finalement convenu d’une liste de moyens de mise en œuvre identifiés comme «options possibles» pour la mise en œuvre de la Convention conformément au Cadre stratégique, incluant un mécanisme financier.

Un nouveau texte a été proposé demandant aux Parties de faire rapport de leur application du Cadre stratégique, concernant notamment ses indicateurs. Un délégué s’est opposé au texte, mettant en garde contre la création d’une nouvelle obligation de rapport, et les participants ont convenu d’inclure le texte dans le Cadre stratégique lui-même plutôt que dans la décision, pour «inviter» les Parties à fournir toute information pertinente.

La décision présentée vendredi en plénière par le Groupe de contact (UNEP/CHW.10/CRP.22) a été adoptée sans amendements.

Décision finale: Le Cadre stratégique 2012-2021 pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle (UNEP/CHW.10/CRP.22) inclus dans l’annexe à la décision d’adoption du Cadre stratégique, comprend des sections relatives: à la vision; aux principes directeurs; aux objectifs et buts stratégiques; aux moyens de mise en œuvre; aux indicateurs pour mesurer les réussites et la performance; et à l’évaluation.

Dans la décision d’adoption du Cadre stratégique, la CdP: encourage les Parties à prendre des mesures spécifiques pour mettre en œuvre le Cadre stratégique; décide de prendre en compte les disparités et spécificités régionales et nationales dans la mise en œuvre du Cadre stratégique; appelle les Parties disposant des capacités pour le faire à mobiliser des ressources pour mettre en œuvre le Cadre stratégique; prie le Secrétariat de faciliter les actions visant à mobiliser des ressources pour le Cadre stratégique, y compris par le biais du Processus consultatif du PNUE; et prie le Secrétariat de faire rapport à la CdP11 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Cadre stratégique et, de façon périodique et appropriée, aux organes subsidiaires de la Convention.

Centres régionaux et de coordination de la Convention de Bâle (CRCB): Le Secrétariat a présenté mardi un projet de décision sur l’examen et le renforcement du fonctionnement des CRCB (UNEP/CHW.10/4). Soulignant la disparité de performances entre les différents CRCB, l’UE et la Norvège ont encouragé les Parties à collaborer sur le plan régional pour soutenir les CRCB. La Norvège a reconnu que la capacité à fournir un soutien financier varie d’une région à l’autre. Soulignant le soutien de leurs gouvernements aux centres situés sur leur territoire, l’Uruguay et l’Argentine ont affirmé que les CRCB sont des mécanismes de coopération internationale que toutes les Parties devraient financer. La Chine, l’Équateur et le Nigéria ont approuvé cette idée. De nombreux pays ont souligné l’importance des CRCB dans la mise en œuvre de la Convention. Considérant les CRCB comme «l’infanterie» de la Convention, le CRCB nigérian a affirmé, au nom des CRCB africains, que ceux-ci requièrent des structures et des ressources durables. Trinité et Tobago a informé la CdP que son CRCB caribéen récemment mis en place est désormais pourvu de personnel et deviendra très vite opérationnel. Les Parties ont examiné et adopté jeudi en séance plénière une version corrigée de la décision proposée, soumise par le groupe de rédaction modéré par Salman Bal (Suisse).

Décision finale: Dans la décision relative aux CRCB (UNEP/CHW.10/CRP.12), la CdP, reconnaissant notamment les difficultés financières auxquelles sont confrontés les CRCB dans leur mise en œuvre d’activités et de projets, entre autres: demande aux CRCB de soumettre au Secrétariat leurs plans d’affaires pour la période 2012-2013; et de présenter des rapports d’activité pour leur examen par la CdP11; et exhorte les Parties et les signataires, en particulier les pays donateurs et autres bailleurs de fonds, à fournir directement aux CRCB un financement et un soutien technique appropriés, durables et prévisibles pour leurs activités et projets.

Dans le cadre de ce point de l’ordre du jour, les participants ont également examiné un projet de décision présenté jeudi par la Chine, proposant d’établir un CRCB en Chine qui serait le Centre de coordination pour la région Asie-Pacifique (UNEP/CHW.10/CRP.5). Les Parties ont convenu de discuter informellement de cette proposition. L’Indonésie a déclaré vendredi en séance plénière que la région d’Asie du Sud-Est avait mené de larges consultations sur la question et était dans l’incapacité de soutenir la décision proposée, au motif que le centre de coordination ajouterait un niveau superflu de bureaucratie et que la priorité devrait être donnée aux activités sur le terrain. Signalant que la région Asie-Pacifique englobe nombre de pays différents, l’Iran a estimé qu’un centre de coordination faciliterait la coopération entre les CRCB de la région. La Chine a décidé de retirer sa proposition et de la soumettre de nouveau lors d’une prochaine réunion.

Initiative de l’Indonésie et de la Suisse (CLI) visant à améliorer l’efficacité de la Convention de Bâle: Cette question a été présentée lundi en séance plénière et reprise mardi, mercredi et jeudi dans le cadre d’un Groupe de contact présidé par Osvaldo Àlvarez (Chili).

Le Secrétariat a présenté lundi la CLI visant à améliorer l’efficacité de la Convention de Bâle (UNEP/CHW.10/5). La Suisse a indiqué que le projet de décision sur la CLI comprend sept éléments complémentaires visant le renforcement de la Convention, notamment: l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction; les directives pour la GER des déchets dangereux; et la clarté juridique des dispositions clés de la Convention.

De nombreux délégués, dont ceux de l’UE, de la Colombie, du Canada, de la Chine et de l’Australie, ont exprimé un soutien général à la CLI, mais ont proposé de plus amples délibérations dans le cadre d’un Groupe de contact. La Malaisie, l’Éthiopie, le Yémen, le Togo et d’autres ont soutenu l’adoption du projet de décision sur la CLI.

Concernant la section de la décision portant sur l’Amendement d’interdiction, l’UE s’est dite disposée à adopter l’interprétation juridique de l’Article 17(5) proposée par la CLI, à savoir que l’entrée en vigueur d’un amendement dépend de sa ratification par les trois quarts des pays qui étaient Parties à la Convention au moment où l’amendement a été adopté (l’approche «à date fixe»). La Colombie, l’Égypte et l’Irak ont également soutenu l’approche «à date fixe». Le Japon a signalé que l’Amendement d’interdiction est de nature différente par rapport aux six autres éléments du projet de décision omnibus, et a demandé, avec le soutien de l’Inde, un approfondissement des débats sur l’interprétation juridique de l’Article 17(5) dans le cadre d’un Groupe de contact. Rappelant que l’Amendement d’interdiction avait été adopté il y a 16 ans, l’ONG BAN a instamment demandé aux Parties d’adopter la solution proposée par la CLI pour faciliter son entrée en vigueur. La Norvège a présenté une initiative du Conseil nordique pour aider les pays à ratifier l’Amendement d’interdiction.

S’exprimant au sujet de la section visant à clarifier juridiquement les dispositions clés de la Convention, l’UE, le Kenya et la Colombie ont souhaité un examen plus poussé pour déterminer si le Comité chargé de la mise en œuvre et du respect des obligations au titre de la Convention de Bâle (ICC) est ou non l’organe approprié pour mener à bien cette mission. Priant instamment les Parties d’utiliser les structures existantes dans le cadre de la Convention, la Jamaïque et les États-Unis ont estimé que l’ICC est l’organe approprié pour traiter les questions juridiques, les États-Unis ajoutant cependant que le Comité ne devrait pas développer de nouveaux standards.

Le Nigéria, l’Égypte, le Cameroun et le Soudan ont souligné le besoin de ressources financières et de transferts de technologie pour mettre en œuvre le projet de décision sur la CLI.

Au sein du Groupe de contact, les participants ont décidé d’examiner en premier lieu les sections du projet de décision générale qui ne portaient pas sur l’Amendement d’interdiction.

Concernant les directives proposées pour la GER, un délégué s’est demandé si de nouvelles directives pour la GER auraient une valeur ajoutée par rapport aux travaux existants. Il a été signalé que les directives créeraient des standards de meilleures pratiques en matière de GER, ce qui aiderait les pays et inciterait à minimiser les déchets à la source. Le texte a été complété pour y reconnaître que la GER comprend la minimisation et la prévention des déchets. Soulignant que les pays devraient donner priorité à la gestion de leurs propres déchets, un délégué a proposé de supprimer la référence à la GER des déchets «destinés à l’exportation». D’autres ont suggéré de faire référence à tous les déchets, «y compris» ceux qui sont susceptibles de subir des mouvements transfrontières, conformément à l’esprit de la Convention. Des références à l’obligation faite aux Parties de réduire les mouvements transfrontières de déchets dangereux ont également été ajoutées. De nombreux délégués ont soutenu la mention de «recommandations» de GER plutôt que celle d’«exigences». D’autres ont estimé que certains éléments sont «requis» pour parvenir à une GER et que les directives se limiteraient à opérationnaliser des exigences déjà existantes dans la Convention.

Concernant la proposition de formation d’un groupe d’experts chargé d’élaborer des directives pour la GER, les délégués ont hésité entre confier cette tâche au Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) ou à un nouveau groupe, et sur la question de savoir si ce dernier devrait être a composition limitée ou non. L’idée d’un groupe technique à composition non limitée a reçu de nombreux soutiens, reconnaissant toutefois que cela aurait des implications financières et nécessiterait l’adoption de termes de référence pour ce groupe. Il a été convenu que d’«autres parties prenantes» devraient participer en tant qu’observateurs. Les délégués ont également discuté des éléments à prendre en considération dans le développement de directives pour la GER, notamment leurs liens avec les mouvements transfrontières (UNEP/CHW.10/5, Annexe I).

Concernant la clarification juridique des dispositions de la Convention, il a été convenu de confier à son Secrétariat, et non au Comité chargé de la mise en œuvre et du respect des obligations de la Convention de Bâle (ICC), la préparation d’un projet de rapport sur les possibles options d’interprétation de certaines dispositions de la Convention, avec l’aide d’experts juridiques et techniques le cas échéant. Certains ont mis en garde contre la création de nouvelles définitions. D’autres ont précisé que l’intention de la CLI était de clarifier les termes existants pour guider plus efficacement les Parties. Les discussions se sont poursuivies sur les termes que le Secrétariat devrait examiner, certains signalant que des termes comme «donations caritatives» étaient redondants. D’autres ont instamment demandé à ce que la référence soit conservée, soulignant qu’il faut trouver des solutions pour garantir la GER des produits en fin de vie que reçoivent nombre de pays en développement. En réponse, un texte a été proposé priant le Secrétariat d’identifier les options de gestion des biens usagés ou en fin de vie, y compris l’obligation d’instaurer des systèmes de reprise au profit des donations caritatives.

Concernant le renforcement des CRCB, quelques Parties se sont montrées préoccupées par le fait de demander aux CRCB «d’encourager» les Parties à ratifier l’Amendement d’interdiction. Il a été convenu que les CRCB «assisteraient» les Parties dans cette tâche.

Les sections portant sur le trafic illicite et sur l’assistance aux Parties vulnérables pour interdire les importations de déchets dangereux ont été approuvées avec des amendements mineurs.

Concernant la question de l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction, les délégués ont discuté pour déterminer s’il devait être fait référence aux Parties «vulnérables», aux «pays en développement», ou simplement aux «Parties» inaptes à assurer la GER des déchets. Sur l’interprétation de l’article 17(5), la majorité s’est accordée sur la méthode «à date fixe» proposée, selon laquelle l’entrée en vigueur d’un amendement dépend de sa ratification par les trois quarts des pays qui étaient Parties à la Convention au moment où l’amendement a été adopté. Un participant s’est interrogé sur la concordance entre cette interprétation et celle du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, qui proposait une interprétation selon laquelle l’entrée en vigueur d’un amendement dépendait de sa ratification par les trois quarts des pays étant actuellement Parties à la Convention (l’approche «en temps réel»). L’approche «en temps réel» implique par conséquent un plus grand nombre de ratifications. Il a été signalé que la CdP dispose de l’autorité juridique pour décider de l’interprétation à adopter, et le groupe s’est finalement accordé sur l’approche «à date fixe».

La décision sur la CLI présentée par le Groupe de contact (UNEP/CHW.10/CRP.25) a été adoptée vendredi en séance plénière sans amendements. De nombreux délégués ont exprimé leur profonde reconnaissance envers la Suisse et l’Indonésie pour les infatigables efforts déployés dans le but de trouver un compromis pour l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction, ainsi qu’à l’ensemble des Parties pour leur flexibilité et leur esprit de coopération qui ont permis de parvenir à un accord lors de la CdP10.

L’Afrique du Sud a déclaré, au nom du groupe africain, que la CLI permettra de répondre aux préoccupations exprimées en Afrique concernant les marchandises importées issues de donations ou en fin de vie qui ne sont pas couvertes par l’Amendement d’interdiction.

Le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont souligné qu’ils auraient préféré l’approche «en temps réel» recommandée par le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, le Japon et l’Australie signalant par ailleurs qu’ils adoptaient l’approche à date fixe uniquement dans le cadre de la Convention de Bâle et sans préjudice des autres accords environnementaux multilatéraux. L’UE, la Chine et l’Algérie ont instamment prié les Parties qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement d’interdiction de le faire, l’UE signalant qu’il ne manque que 17 ratifications avant son entrée en vigueur.

Le Japon a estimé que l’Amendement d’interdiction pourrait bien se révéler inefficace, compte tenu des avancées technologiques en matière de recyclage et du commerce accru de déchets dangereux entre pays ne figurant pas à l’Annexe VII. Il a estimé que l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction pourrait en fait générer une augmentation du trafic illicite de déchets dangereux.

Le Japon et le Canada ont exprimé leur intérêt à participer au développement des directives pour la GER dans le cadre de la décision omnibus sur la CLI, et le Japon a déclaré qu’il affectera à cette fin la somme de 200 000 $US pendant la période 2012-2013.

Décision finale: La décision omnibus sur la CLI de l’Indonésie et de la Suisse visant à améliorer l’efficacité de la Convention de Bâle (UNEP/CHW.10/CRP.25) se divise en sept sections:

  • concernant l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction, la CdP décide, «sans préjudice de tout autre accord environnemental multilatéral», que l’Article 17(5) (relatif à l’entrée en vigueur des amendements) doit être interprété en ce sens que l’entrée en vigueur des amendements soit sujette à leur ratification par les trois quarts des pays étant Parties à la Convention au moment où l’amendement est adopté;
  • sur le développement des directives pour la GER, la CdP donne mandat à un groupe d’experts techniques de développer un cadre pour la GER des déchets dangereux en tenant compte des éléments énumérés en Annexe, ce cadre devant être soumis à examen par la GTCNL8 et la CdP11;
  • sur le besoin de parvenir à une plus grande clarté juridique, la CdP prie le Secrétariat de préparer une étude sur l’interprétation des termes clés utilisés dans le cadre de la Convention de Bâle et sur les éventuelles options pour l’interprétation de ces termes;
  • sur le renforcement des CRCB, la CdP prie les Parties d’intégrer un certain nombre d’activités dans le plan pour le développement des CRCB, y compris des réunions régionales pour assister les Parties dans leur ratification de l’Amendement d’interdiction ou dans la prise de mesures nationales visant à interdire les importations, et de diffuser des directives pour la GER dans le cadre de leurs activités de formation, d’assistance et de sensibilisation;
  • concernant la lutte plus efficace contre le trafic illicite, la CdP prie notamment le Secrétariat de renforcer sa collaboration avec l’Organisation mondiale des douanes pour l’harmonisation des codes douaniers; et de compiler et diffuser des exemples de meilleures pratiques en matière d’application et les dispositions pratiques, telles que les procédures de réimportation en cas de trafic illicite détecté;
  • soutenir les pays en développement qui doivent affronter des défis spécifiques pour la prohibition des importations de déchets dangereux; et
  • pour renforcer les capacités, la CdP encourage les CRCB à spécifier et à quantifier les besoins des diverses Parties en termes de renforcement des capacités, y compris concernant l’obligation d’établir des rapports nationaux, et invite l’Organisation mondiale de la santé à conduire une étude sur l’impact d’une gestion insuffisante des déchets sur la santé humaine, et à utiliser les résultats de cette étude pour démontrer l’importance des travaux de la Convention de Bâle.

QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES: Directives techniques: Dans le cadre de ce point, les Parties ont examiné des directives techniques portant sur six questions. Le Secrétariat a présenté jeudi en séance plénière les documents des directives sur: les pneus usagés (UNEP/CHW.10/6/Add.1), le mercure (UNEP.CHW.10/6/Add.2), les polluants organiques persistants (POP) (UNEP/CHW.10/INF/6), le co-traitement et les fours à ciment (UNEP.CHW.10/6/Add.3), et les déchets d’équipements électriques et électroniques (e-déchets) (UNEP/CHW.10/INF/5). Un Groupe de contact co-présidé par Michael Ernst (Allemagne) et Mohammed Khashashneh (Jordanie) a été mis en place pour examiner les décisions portant sur les directives, ainsi que sur les documents d’orientation du Partenariat pour une action sur les équipements informatiques (PACE) (UNEP/CHW.10/20).

Concernant les pneus, le Groupe de contact a présenté mardi un nouveau projet de texte consensuel et les délégués ont examiné cette question jeudi. Avant de transmettre le projet de décision à la plénière de vendredi, les délégués ont débattu d’un certain nombre de questions techniques, dont: la façon de faire référence aux risques d’écotoxicité afin d’assurer une explication appropriée des risques sanitaires sans sous-entendre pour autant que les pneus eux-mêmes sont considérés comme toxiques; et l’élargissement des priorités dans la gestion des pneus usagés et des déchets de pneus afin d’y inclure la prévention, la minimisation, le recyclage et la valorisation énergétique. Le document a été adopté vendredi, et le Brésil a déclaré que cette directive sur les pneus représente une «amélioration significative» pour les pays en développement.

Les directives sur le mercure ont été discutées pour la première fois mercredi, et les délégués ont abordé plusieurs questions, notamment: celle de savoir si les programmes de collecte et de reprise relèvent des questions en amont ou des questions relatives à la manipulation, au transport et au stockage; l’étendue de la responsabilité élargie des producteurs; et la rédaction des points liés aux résultats des négociations sur le mercure à l’échelle mondiale, certains exprimant des inquiétudes quant à préjuger de ces résultats. Sous réserve, le cas échéant, de considérations budgétaires, les Parties ont adopté la décision sans amendements lors de la séance plénière de jeudi.

Le Groupe de contact a abordé jeudi la question des POP et les Parties ont convenu de transmettre à la plénière une décision pour poursuivre les travaux au sein d’un groupe de travail intersessions et pour amender le programme de travail du GTCNL afin d’y inclure l’examen de la Convention de Stockholm et du travail réalisé par son Comité d’étude des POP. Le document a été adopté vendredi sans amendements.

Les directives sur le co-traitement et les fours à ciment ont été examinées une première fois mardi au cours de la réunion du Groupe de contact, et les Parties ont souligné le besoin d’assurer des références et des liens appropriés entre les directives sur les POP et la Convention de Stockholm. Sous réserve, le cas échéant, de considérations budgétaires, les Parties ont adopté la décision sans amendements lors de la séance plénière de jeudi.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques ont été abordés mercredi. Les délégués ont décidé de poursuivre les travaux sur les directives dans le cadre d’un groupe de travail intersessions et ont transmis la décision à la plénière. Sous réserve, le cas échéant, de considérations budgétaires, les Parties ont adopté la décision sans amendements lors de la séance plénière de jeudi.

Décisions finales: La CdP a adopté cinq décisions sur les directives techniques.

Dans sa décision sur les pneus usagés (UNEP/CHW.10/CRP.24), la CdP, entre autres:

  • adopte les directives techniques pour la GER des pneumatiques usagés et des déchets de pneumatiques;
  • prie le Secrétariat de diffuser les directives techniques;
  • invite les Parties et autres participants à présenter au Secrétariat leurs commentaires sur leur expérience d’utilisation des directives; et
  • prie le Secrétariat de compiler ces commentaires pour leur examen par la CdP11.

Dans sa décision sur le mercure (UNEP/CHW.10/CRP.15), la CdP, entre autres:

  • adopte les directives techniques pour la GER des déchets composés de mercure, contenant du mercure ou contaminés par cette substance;
  • prie le Secrétariat de diffuser les directives techniques; et
  • invite les Parties et autres participants à présenter au Secrétariat leurs commentaires sur leur expérience d’utilisation des directives.

Dans sa décision sur les POP (UNEP/CHW.10/CRP.20), la CdP, entre autres:

  • salue la décision SC-5/9 de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm sur les POP, portant sur les mesures à prendre pour réduire ou éliminer les rejets de déchets, ainsi que la décision SC-5/5 relative à un programme de travail sur les bromodiphényléthers et l’acide perfluorooctane sulfonique, ses sels et le fluorure de perfluorooctane sulfonyle;
  • décide d’intégrer les activités suivantes au programme de travail du GTCNL pour la période 2012-2013: actualisation de la GER des déchets composés de POP, contenant des POP ou contaminés par des POP; établissement de niveaux de destruction et de transformation irréversible pour les substances chimiques, afin de s’assurer qu’elles ne présentent pas les caractéristiques des POP lors de leur élimination; détermination des méthodes de GER et des niveaux de concentration des substances chimiques afin de définir la faible teneur en POP mentionnée à l’Article 6 de la Convention de Stockholm; et
  • décide d’élargir le mandat du groupe restreint de travail intersessions, invite les Parties et les parties prenantes à nommer des experts en vue de leur participation au groupe, et demande au groupe de préparer un projet de programme de travail pour le 30 mars 2012 ainsi qu’un programme de travail révisé en conséquence pour le GTCNL8.

Dans sa décision sur le co-traitement et les fours à ciment (UNEP/CHW.10/CRP.17), la CdP, entre autres:

  • adopte les directives techniques sur le co-traitement écologiquement rationnel des déchets dangereux dans les fours à ciment;
  • prie le Secrétariat de diffuser les directives techniques;
  • invite les Parties et autres participants à présenter au Secrétariat leurs commentaires sur leur expérience d’utilisation des directives; et
  • prie le Secrétariat de compiler ces commentaires pour leur examen par la CdP11.

Dans sa décision sur les e-déchets (UNEP/CHW.10/CRP.14), la CdP, entre autres:

  • prend note des progrès accomplis dans le développement des directives techniques sur les mouvements transfrontières des e-déchets, notamment en ce qui concerne la distinction entre les déchets et les non déchets;
  • invite les Parties et toutes les parties prenantes à transmettre au Secrétariat et au pays responsable, si on en désigne un, leurs commentaires sur le projet révisé de directives techniques, au plus tard le 15 juin 2012;
  • décide d’établir un groupe restreint de travail intersessions pour assurer le suivi et prêter assistance à la préparation des directives techniques; et
  • invite les Parties et parties prenantes à nommer des experts en vue de leur participation à ce groupe.

Amendement des annexes à la Convention de Bâle: Le Secrétariat a présenté mardi en séance plénière le document (UNEP/CHW.10/7) sur l’amendement des listes de déchets figurant aux Annexes VIII et IX de la Convention de Bâle. Le Secrétariat a signalé que ces amendements devaient encore être examinés par le GTCNL et le seront lors du GTCNL8. Le Canada, les États-Unis et le Maroc, contrés par l’UE, ont fait observer qu’il n’était pas nécessaire d’inclure dans le projet de décision des instructions à l’intention du GTCNL8 pour qu’il examine de nouvelles propositions, et les Parties ont convenu de faire référence au document dans le rapport de la réunion.

Classification des déchets et caractérisation des risques: Le Secrétariat a présenté jeudi en plénière le document (UNEP/CHW.10/8) et les Parties ont adopté la décision jeudi. Concernant les documents d’orientation sur les caractéristiques de danger H10 et H11, les Parties ont décidé de supprimer cet élément du programme de travail de la Convention de Bâle.

Concernant l’harmonisation et la coordination, le Secrétariat a observé qu’il n’avait pas reçu de nominations pour le poste de Président du Groupe de correspondance conjoint.

Sur la classification nationale et les procédures de contrôle, les délégués ont envisagé d’interrompre les activités à cause du manque de réponse de la part des Parties éprouvant des difficultés en ce qui concerne les procédures de classification ou de contrôle. Les délégués ont convenu jeudi de mentionner dans le rapport de la réunion que le Secrétariat transmettra au GTCNL8 et à la CdP11 l’information fournie par les Parties sur les difficultés rencontrées vis–à-vis des procédures nationales de classification et de contrôle.

Concernant la coopération avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD), les Parties ont approuvé le projet de décision sous réserve du résultat des négociations budgétaires, et ont adopté la décision jeudi.

Décision finale: Dans la décision sur l’OMD et son Comité du système harmonisé (UNEP/CHW.10/8), la CdP, entre autres:

  • prie le Secrétariat de la Convention de poursuivre sa coopération avec celui de l’OMD et de continuer à identifier les déchets visés par la Convention de Bâle codifiés dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’OMD; et de faire rapport régulièrement au GTCNL et à la Conférence des Parties sur les progrès accomplis; et
  • invite les Parties à soumettre au Secrétariat des listes de déchets couverts par la Convention de Bâle pour leur examen par le Secrétariat du Comité du système harmonisé de l’OMD.

QUESTIONS JURIDIQUES, DE RESPECT ET DE GOUVERNANCE: Comité chargé de la mise en œuvre et du respect des obligations au titre de la Convention de Bâle (ICC): Cette question a été abordée pour la première fois jeudi en séance plénière. La Présidente de l’ICC Gillian Guthrie (Jamaïque) a présenté le rapport du Comité et un projet de décision sur le travail du Comité (UNEP/CHW.10/9/Rev.1). Plusieurs Parties ont soutenu l’adoption du projet de décision, saluant le renforcement des capacités proposé par le Comité pour traiter les cas de non respect ou les difficultés d’application de la Convention de Bâle. Interpol a salué la recommandation du Comité visant à créer un partenariat pour prévenir et combattre le trafic illicite, l’UE estimant cependant que cela pourrait être prématuré.

Les Parties ont adopté la décision vendredi en séance plénière. Les membres suivants ont été élus pour siéger à l’ICC: Raphael Dakouri Zadi (Côte d’Ivoire), Olufunke Olubunmi Babade (Nigéria), Toshikatsu Aoyama (Japon), Mohammed Oglah Hussein Khashashneh (Jordanie); Anahit Aleksandryan (Arménie); Felix Zaharia (Roumanie); Jimena Nieto (Colombie); Enrique Moret Hernández (Cuba); Anne Daniel (Canada); et Anne-Laure Genty (France).

Décision finale:Dans la décision sur le Comité chargé d’administrer le mécanisme visant à favoriser l’exécution et le respect des obligations au titre de la Convention de Bâle (UNEP/CHW.10/CRP.21), la CdP, entre autres:

  • prie le Comité de préparer un avant-projet des termes de référence pour les dispositions de coopération sur la prévention et la lutte contre le trafic illicite, avec un mandat spécifique pour réaliser des activités de renforcement des capacités sur la prévention et la lutte contre le trafic illicite, et mettant l’accent sur le développement d’instruments et de matériel de formation, l’animation d’ateliers et l’échange d’information; et
  • approuve le programme de travail du Comité pour la période 2012-2013 et prie le Comité de se fixer des priorités, des méthodes de travail et un calendrier pour aborder les questions identifiées dans le programme de travail, et de travailler en coordination avec le GTCNL, le Secrétariat et les CRCB pour éviter tout chevauchement d’activités.

Législations nationales, application de la Convention et efforts pour lutter contre le trafic illicite: Le Secrétariat a présenté ce point mardi, y compris les documents sur: les législations nationales, l’application de la Convention et le trafic illicite (UNEP/CHW.10/11); un manuel d’instructions sur l’engagement de poursuites judiciaires contre le trafic illicite (UNEP/CHW.10/12); et une enquête sur les pratiques douanières (UNEP/CHW.10/INF/12).

Les Parties ont approuvé la décision sur les législations nationales avec les amendements proposés par l’UE et une exception posée par la Suisse signalant que la décision devra être conforme au résultat des discussions sur la CLI.

Concernant le manuel d’instructions, l’UE a proposé des modifications visant à établir sa nature non juridiquement contraignante. Un document de séance a été distribué pour examen par les Parties et a finalement été approuvé suite aux suggestions additionnelles du Canada. Les Parties ont adopté jeudi la décision sur recommandation du Groupe de contact sur le budget.

Décision finale: Dans sa décision sur les législations nationales, l’application de la Convention et le trafic illicite (UNEP/CHW.10/CRP.8), la CdP, entre autres:

  • prie instamment les Parties de remplir leurs obligations en vertu de la Convention et, en particulier: celle de promulguer, actualiser ou élaborer une législation stricte sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux, celle d’intégrer dans leur législation nationale des sanctions ou des peines appropriées pour réprimer le trafic illicite de déchets dangereux et autres déchets visés par la Convention de Bâle;
  • prie le Secrétariat de continuer à prêter assistance aux Parties qui le demandent pour l’identification des cas de trafic illicite, et d’afficher sur le site Internet de la Convention les formulaires relatifs aux cas de trafic illicite avérés qui sont présentés;
  • prie instamment les Parties d’améliorer la coopération et la coordination entre les entités concernées par la prévention et la lutte contre le trafic illicite de déchets dangereux et autres déchets à l’échelon national, y compris par l’établissement d’accords de coopération entre elles; et
  • prie le Secrétariat, sous réserve de la disponibilité d’un financement, d’organiser des activités de formation en collaboration avec les CRCB, les Secrétariats des autres accords environnementaux multilatéraux et d’autres organisations, organismes ou programmes internationaux concernés; et d’aider les Parties, en particulier celles qui sont des pays en développement et des pays à économie en transition, à se doter d’une législation nationale et d’autres mesures pour appliquer et mettre en œuvre la Convention et prévenir et réprimer le trafic illicite.

Établissement de rapports nationaux: Le Secrétariat a présenté ce point mardi en séance plénière, avec le projet de décision sur l’établissement de rapports nationaux (UNEP/CHW.10/13; UNEP/CHW.10/INF/48), en signalant une réduction des rapports nationaux dans les dernières années. Le Mexique a demandé au Secrétariat d’examiner les causes d’un tel déclin, et le Niger a souhaité davantage d’activités pour le renforcement des capacités dans les pays en développement et les CRCB. Le projet de décision a été adopté jeudi sans amendements.

Décision finale: Dans sa décision sur l’établissement des rapports nationaux (UNEP/CHW.10/13), la CdP: engage les Parties qui ne l’ont pas encore fait à transmettre au Secrétariat leurs questionnaires remplis sur la transmission d’information pour l’année 2009 et les années précédentes; prie le Secrétariat d’aider les Parties à améliorer la comparabilité de leurs données sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets; et prie le Secrétariat de continuer à offrir une formation aux pays en développement, ainsi qu’aux autres pays nécessitant une assistance, pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en matière de communication des données, par le biais d’ateliers organisés par les CRCB ou d’autres moyens appropriés, sous réserve des ressources disponibles.

Application de la décision V/32 sur l’élargissement du champ d’action du Fonds d’affectation spéciale: Le Secrétariat a présenté cet élément (UNEP/CHW.10/15) mercredi en séance plénière. Soulignant le besoin de mettre en place un mécanisme d’aide aux pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement, dans les situations d’urgence, Cuba a proposé un projet de décision (UNEP/CHW.10/CRP.11) priant le Secrétariat de préparer un rapport sur la pertinence des procédures prévues par ce mécanisme ainsi qu’une analyse comparative des mécanismes similaires. En réponse à une question de la Norvège, le Secrétariat a expliqué que le Fonds d’affectation spéciale pour l’aide d’urgence n’a été déclenché qu’une seule fois par la Côte d’Ivoire à la suite de l’incident du déversement de déchets toxiques survenu à Abidjan. L’Argentine, l’Équateur, le Venezuela et la République dominicaine, contrés par l’UE, ont soutenu le projet de décision. Suite à une ronde de consultations entre délégations, les Parties ont adopté jeudi la décision avec un amendement mineur proposé par Cuba et soutenu par l’UE, de façon à ce que les Parties qui en ont la capacité soient «invitées» à contribuer au Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique, plutôt que «priées instamment» de le faire.

Décision finale:Dans la décision sur l’application de la décision V/32 sur l’élargissement du champ d’action du Fonds d’affectation spéciale visant à aider les pays en développement et d’autres pays ayant besoin d’une assistance technique pour mettre en œuvre la Convention de Bâle (UNEP/CHW.10/CRP.11), la CdP prie le Secrétariat, sous réserve qu’il dispose de ressources humaines suffisantes et sans que cela n’entraîne de dépenses extrabudgétaires, d’élaborer un projet de rapport contenant des recommandations sur l’opportunité des procédures du mécanisme, l’adéquation des ressources disponibles pouvant être utilisées par le mécanisme et la coopération avec d’autres organisations et agences internationales pour intervenir en cas d’urgence. Le rapport contiendra une étude comparative de mécanismes similaires en vigueur dans d’autres organisations internationales comme l’Agence internationale de l’énergie atomique ou l’Organisation maritime internationale.

Coopération et coordination internationales: Le Secrétariat a présenté ce point mardi en séance plénière et les Parties ont convenu d’approfondir les discussions informelles sur les projets de décisions priant le Secrétariat de poursuivre ses efforts pour obtenir le statut d’observateur auprès du Comité du commerce et de l’environnement de l’Organisation mondiale du commerce (UNEP/CHW.10/16) ainsi que pour développer la coopération avec l’Organisation maritime internationale (OMI) (UNEP/CHW.10/17).

La décision sur la coopération avec l’OMC (UNEP/CHW.10/16) a été adoptée mercredi en séance plénière avec un amendement mineur priant les Parties de «coordonner», plutôt que de «chercher à coordonner» leurs actions, avec les organisations nationales et régionales.

Concernant la décision sur la coopération entre la Convention de Bâle et l’OMI (UNEP/CHW.10/17) les Parties se sont accordées sur une décision révisée omettant les références à un groupe de travail intersessions chargé de l’analyse juridique révisée.

Décisions finales:Dans la décision sur la coopération avec l’OMC (UNEP/CHW.10/16), la CdP:

  • prie le Secrétariat de poursuivre ses efforts pour obtenir le statut d’observateur auprès du Comité du commerce et de l’environnement de l’OMC et d’informer les Parties lorsque cette demande sera satisfaite; et
  • prie les Parties de développer la coordination aux niveaux national et régional dans le but de soutenir les efforts du Secrétariat visant à renforcer la coopération internationale.

Dans la décision sur la coopération entre la Convention de Bâle et l’OMI (UNEP/CHW.10/CRP.10), la CdP:

  • prend note de l’analyse juridique révisée sur l’application de la Convention de Bâle aux déchets dangereux et autres déchets produits à bord des navires;
  • invite les Parties et autres participants à communiquer de nouveaux avis sur cette analyse juridique;
  • décide de mettre en place un groupe de travail intersessions;
  • invite les pays et autres entités à participer aux travaux du groupe de travail intersessions sur le développement d’une analyse juridique; et
  • prie le pays responsable, si on en identifie un, ou le Secrétariat, sous réserve de fonds volontaires disponibles, de préparer en consultation avec le groupe de travail intersessions une version révisée de l’analyse juridique qui tienne compte des commentaires reçus.

La CdP prie également le Secrétariat:

  • de renforcer sa coopération avec l’OMI par l’entremise de son Secrétariat, concernant la réduction de la production de déchets dangereux et autres déchets à bord des navires, et la GER de ces déchets produits à bord des navires, une fois déchargés des navires;
  • sous réserve des ressources disponibles, de mettre au point un manuel d’orientation en collaboration avec l’OMI sur la manière d’améliorer l’interface mer-terre afin de faire en sorte que les déchets relevant du champ d’application de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et modifiée à nouveau par le Protocole de 1997, soient gérés d’une manière écologiquement rationnelle, une fois déchargés d’un navire; et
  • demande instamment aux Parties de n’épargner aucun effort pour assurer la coopération au niveau national entre le secteur des transports maritimes, les autorités maritimes, les autorités portuaires et les autorités environnementales, et entre leurs représentants à l’OMI et à la Convention de Bâle, afin d’assurer la GER des déchets dangereux et autres déchets produits à bord des navires.

Démantèlement écologiquement rationnel des navires: Le Secrétariat a présenté ce point jeudi en séance plénière avec un projet de décision (UNEP/CHW.10/18). Le projet a été examiné mercredi et jeudi dans le cadre d’un Groupe de contact présidé par Claude Wohrer (France).

Dans les discussions du Groupe de contact, le débat s’est centré sur la question de savoir si la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires de 2009 prévoit un niveau de contrôle équivalent à celui de la Convention de Bâle concernant les navires.

Lors de la séance plénière, l’UE a estimé que la Convention de Bâle n’a pas permis de mettre un terme aux pratiques de démantèlement des navires nuisibles pour l’environnement et a affirmé, avec le soutien du Japon, de la Chine, du Danemark et des États-Unis, que la Convention de Hong Kong prévoit un niveau d’application et de contrôle au moins équivalent à celui de Bâle. Reconnaissant les faiblesses de la Convention de Hong Kong, la Norvège a donné son accord mais a signalé que les deux régimes sont différents et donc difficiles à comparer, et elle a encouragé les États à ratifier la Convention de Hong Kong afin qu’elle puisse entrer en vigueur.

Soulignant que les mesures de contrôle prévues par la Convention de Hong Kong sont vagues, la République dominicaine a estimé, avec le soutien du Mexique, du Nigéria s’exprimant au nom du groupe africain, et de l’ONG Center for International Environmental Law, que la Convention de Hong Kong ne prévoit pas un niveau de contrôle équivalent à celui de la Convention de Bâle.

L’OMI a indiqué que la Convention de Hong Kong avait été adoptée à l’unanimité par 63 États. L’ONG Platform for Ship Breaking a noté que la Convention de Hong Kong ne reprend pas l’obligation primordiale de la Convention de Bâle et ne prévient pas les mouvements transfrontières de l’amiante et des métaux lourds. L’Association internationale des recycleurs de navires a exprimé son soutien à la Convention de Hong Kong, déclarant qu’elle comporte des réglementations spécifiques aux navires, est centrée sur le recyclage rationnel des navires et impose de strictes exigences aux installations de recyclage de navires. L’ONG BAN a signalé l’«inconsistance fondamentale» dont fait preuve l’UE entre son soutien à l’Amendement d’interdiction et son soutien à une Convention qui permettrait d’exporter «un navire plein d’amiante et de PCB». Elle a souligné le besoin pour la Convention de Bâle de conserver sa compétence concernant la fin de vie des navires en tant que déchets toxiques, ainsi que la nécessité de mettre en œuvre les deux régimes.

Lors des discussions du Groupe de contact, les délégués se sont concentrés sur le rapport du Secrétariat (UNEP/CHW.10/18) dans le but de conclure l’évaluation visant à déterminer si la Convention de Hong Kong offre un niveau de contrôle équivalent à celui de la Convention de Bâle; d’aboutir à des conclusions de l’évaluation sous forme de projet de décision à adopter par la CdP; et d’envisager la marche à suivre pour la Convention de Bâle. Divers points de vue ont été exprimés sur les résultats de l’évaluation et sur la question de l’équivalence. Plusieurs intervenants ont signalé que les deux instruments sont conçus pour atteindre des objectifs différents, et que par conséquent cela revient à comparer «des pommes et des oranges». Les Parties se sont accordées sur une décision reconnaissant que la Convention de Bâle devait continuer à s’appliquer en ce qui concerne les navires, et ont finalement adopté cette décision vendredi en séance plénière.

Décision finale:Dans la décision sur le démantèlement écologiquement rationnel des navires (UNEP/CHW.10/CRP.19), la CdP:

  • prend note du fait que, alors que certaines Parties estiment que la Convention de Hong Kong prévoit un niveau de contrôle et de mise en application équivalent à celui de la Convention de Bâle, d’autres Parties considèrent que tel n’est pas le cas;
  • encourage les Parties à ratifier la Convention de Hong Kong afin qu’elle puisse entrer en vigueur;
  • reconnaît que la Convention de Bâle devrait continuer à aider les pays dans l’application de la Convention de Bâle en ce qui concerne les navires;
  • prie également le Secrétariat de poursuivre son suivi des travaux liés à la Convention de Hong Kong, notamment l’élaboration de directives à cet égard, et à en faire rapport devant le GTCNL8 et la CdP11; et
  • prie le Secrétariat de transmettre la présente décision à l’OMI pour examen lors de la 63ème session du Comité pour la protection de l’environnement marin.

PROGRAMME DE PARTENARIATS DE LA CONVENTION DE BÂLE: Le Secrétariat a présenté ce point mercredi en séance plénière, avec des projets de décisions sur le Programme de partenariats de la Convention de Bâle, sur le PACE et sur l’Initiative partenariat téléphone portable (MPPI) (UNEP/CHW.10/19 et UNEP/CHW.10/INF/20).

Concernant le Programme de partenariats de la Convention de Bâle, les discussions se sont focalisées sur la distinction entre les partenariats chapeautés par la Convention de Bâle et ceux dans lesquels le Secrétariat pourrait s’impliquer. Les Parties ont convenu de modifier le texte et son annexe afin d’y intégrer ce point, et ont ensuite adopté la décision ainsi amendée (UNEP/CHW.10/CRP.18).

Concernant le PACE, les Co-présidents du PACE Marco Buletti (Suisse) et Oladele Osibanjo (CRCB, Nigéria), ont présenté des rapports d’avancement du PACE (UNEP/CHW.10/20 et UNEP/CHW.10/INF/21), notamment sur: le développement de directives; les projets pilotes; la sensibilisation et le renforcement des capacités; et une proposition de plan de travail pour la période 2012-2013. Les discussions sur les directives du PACE ont été menées par un Groupe de contact sur les directives techniques, au sein duquel les délégués ont abordé la Section 3 relative aux mouvements transfrontières et le besoin pour ce texte d’être «complémentaire et non contradictoire» avec les autres directives, notamment celles portant sur les e-déchets.

Concernant la MPPI, Buletti a présenté au nom du groupe spécial de suivi un rapport d’avancement (UNEP/CHW.10/INF/27), attirant l’attention sur le nouveau document d’orientation pour la GER des téléphones portables usagés et en fin de vie. Les Parties ont approuvé des amendements mineurs proposés par le Brésil à la section du document d’orientation relative aux mouvements transfrontières (UNEP/CHW.10/CRP.7), et ont adopté la décision.

Décisions finales: Dans la décision sur le Programme de partenariats de la Convention de Bâle (UNEP/CHW.10/CRP.18), la CdP, entre autres:

  • prend note de la liste indicative des partenariats existants avec lesquels le Secrétariat pourrait coopérer, liste figurant en annexe de la présente décision;
  • prie le Secrétariat: de continuer, sous réserve de ressources financières disponibles, à mettre en œuvre le Programme de partenariats; de suivre de près les avancées internationales concernant les partenariats publics et privés dans le domaine des déchets et de s’efforcer d’étendre sa participation aux partenariats; de fournir des informations au GTCNL sur les progrès accomplis et les initiatives visant à étendre l’implication de la Convention dans les partenariats; et de soumettre un rapport d’activité à la CdP11;
  • prie les CRCB de développer des partenariats thématiques et multi-partites pour leurs régions;
  • engage les Parties, les signataires et toutes les parties prenantes en mesure de le faire, à apporter un appui financier et en nature, et encourage les Parties, les signataires et les autres parties prenantes à participer activement à des partenariats aux niveaux mondial et régional; et
  • demande aux Parties de faciliter une participation plus large de la société civile au Programme de partenariats pour obtenir un appui technique et financier.

Dans sa décision sur le document d’orientation pour le PACE (UNEP/CHW.10/CRP.13), la CdP, entre autres:

  • adopte les chapitres 1, 2, 4 et 5, sur la GER des équipements informatiques usagés et en fin de vie et prend note des recommandations qui y figurent;
  • salue et reconnaît la section 3 du document d’orientation concernant les mouvements transfrontières, et convient que la section 3 du document d’orientation devra être révisée une fois adoptées les directives techniques sur les mouvements transfrontières des e-déchets;
  • encourage le Groupe de travail sur les partenariats à réviser le document d’orientation pour la GER des équipements informatiques usagés et en fin de vie, sur la base des résultats des études d’évaluation et de toute information supplémentaire disponible, et de le présenter au GTCNL8;
  • prie le GTCNL8 de présenter une version révisée à la CdP11 pour examen et adoption finale; et
  • décide de prolonger le mandat du PACE jusqu’à la fin de 2013.

Dans sa décision sur la MPPI (UNEP/CHW.10/21), la CdP, entre autres:

  • adopte, sans préjudice des législations nationales, le document d’orientation révisé pour la GER des téléphones portables usagés et en fin de vie; et
  • décide que toutes les tâches de suivi nécessaires seront menées par le Secrétariat, avec la participation des Parties intéressées, des signataires, des industries, des organisations non gouvernementales et des autres parties prenantes.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS: Les délégués ont discuté mercredi en séance plénière d’un projet de décision sur le renforcement des capacités de mise en œuvre de la Convention de Bâle (UNEP/CHW.10/22). La décision a été adoptée jeudi sans amendements.

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/CHW.10/22), la CdP, entre autres:

  • prie le Secrétariat: de continuer à faciliter les activités de renforcement des capacités et les projets pilotes dans les domaines d’activité du Plan stratégique, sous réserve des fonds disponibles; de poursuivre ses efforts pour renforcer davantage le fonctionnement indépendant des CRCB; d’intensifier ses efforts en vue d’associer les CRCB aux processus d’élaboration de propositions de projets relevant d’institutions multilatérales, pour reproduire les concepts et outils conçus dans le cadre de la Convention, et d’agir indépendamment pour aider et, si possible, mettre en œuvre des projets aux niveaux régional, sous-régional et national; d’intensifier les efforts visant à développer la coopération et à renforcer la collaboration avec les organisations internationales et les principaux partenaires qui participent à l’élimination ou à la minimisation des déchets; de faire rapport à la CdP11 sur les progrès accomplis;
  • prie les CRCB de s’investir dans les activités de renforcement des capacités et de collaboration;
  • encourage les Parties, les signataires et toutes les parties prenantes en mesure de le faire, à fournir une assistance financière ou en nature pour les activités de renforcement des capacités par le biais des programmes bilatéraux et des CRCB; et
  • invite les organisations internationales, les banques de développement et les organismes donateurs à renforcer leur collaboration avec le Secrétariat et les CRCB.

QUESTIONS FINANCIÈRES: Programme de travail et budget: Le Secrétariat a présenté lundi en séance plénière le Budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 (UNEP/CHW.10/23 et Add.1), avec des rapports sur: les défis, les contraintes et les obstacles ayant conduit la Convention de Bâle à la situation financière qu’elle connaît actuellement, ainsi que sur les avantages et les inconvénients qu’il y aurait à utiliser la devise du pays d’accueil ou le dollar des États-Unis comme monnaie pour les comptes et le budget de la Convention (UNEP/CHW.10/24); et des informations financières supplémentaires (UNEP/CHW.10/INF/31). Dans son discours introductif, Jim Willis, Secrétaire exécutif des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, a expliqué que le budget ne contenait aucune nouvelle activité et il a présenté une proposition de croissance nominale zéro. Un Groupe de contact présidé par Kerstin Stendahl (Finlande) s’est réuni pendant la semaine pour discuter du budget. Le Budget-programme et les règles financières ont été adoptés vendredi sans amendements.

Décisions finales: Dans la décision sur les règles financières (UNEP/CHW.10/CRP.16), la CdP décide d’adopter des règles consistantes avec celles des Conventions de Rotterdam et de Stockholm. Ces règles prévoient, entre autres:

  • la mise en place par le Directeur exécutif du PNUE d’un Fonds général d’affectation spéciale pour la Convention, administré par le Secrétaire exécutif des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm;
  • la mise en place par le Directeur exécutif du PNUE d’un Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique, administré par le Secrétaire exécutif des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, notamment pour appuyer: l’assistance technique, la formation et le renforcement des capacités; les CRCB; la participation des représentants des Parties qui sont des pays en développement ou ayant des économies en transition aux réunions de la CdP et de ses organes subsidiaires; les cas d’urgence et de compensation de dommages résultant d’incidents issus de mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets, et de leur élimination; et le Fonds de mise en œuvre tel que défini dans la décision IX/2; et
  • que les ressources de la CdP doivent comprendre: les contributions faites chaque année par les Parties sur la base d’un barème indicatif adopté par la CdP; les contributions supplémentaires faites chaque année par les Parties; les contributions des non-Parties, ainsi que celles des organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales; le solde disponible des affectations des exercices financiers précédents; et les revenus divers.

Dans la décision sur le Budget-programme (UNEP/CHW.10/CRP.23 et Add.1), la CdP:

  • salue l’introduction de règles financières concernant la Convention de Bâle consistantes avec celles des Conventions de Rotterdam et de Stockholm;
  • approuve le Budget-programme du Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Bâle;
  • décide à titre exceptionnel de ne pas approuver le tableau des effectifs et, au lieu de cela, de prendre note du tableau 5 présentant des effectifs indicatifs;
  • autorise le Secrétaire exécutif des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm à déterminer le niveau et le nombre des effectifs ainsi que la structure du Secrétariat;
  • décide du montant total des contributions que doivent payer les Parties;
  • exprime sa profonde inquiétude vis-à-vis du nombre de Parties n’ayant pas versé leurs contributions pour 2010 et pour les années précédentes;
  • prend note du Budget-programme du Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique et invite les Parties, les non Parties et d’autres intéressés à verser des contributions volontaires à ce Fonds d’affectation spéciale;
  • prie le Secrétaire exécutif d’établir un budget pour l’exercice biennal 2014-2015 en vue de son examen par la CdP11, comprenant trois scénarios alternatifs de financement fondés sur: l’évaluation par le Secrétaire exécutif du taux d’accroissement nécessaire du Budget-programme; le maintien du montant du budget de fonctionnement au niveau de 2012-2013 en valeur réelle; l’augmentation du budget de 5% en valeur réelle par rapport au niveau de 2012-2013; et
  • suggère que la discussion sur la proposition d’une réserve de trésorerie soit menée dans le cadre des réunions extraordinaires des CdP aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm qui se tiendront en 2013.

Mobilisation de ressources et financement durable: Le Secrétariat a présenté mercredi en séance plénière un rapport et un projet de décision sur l’application des décisions pertinentes de la CdP en matière de mobilisation de ressources et de financement durable (UNEP/CHW.10/25). Il a noté que la mise en place d’un service conjoint de mobilisation des ressources reste en discussion, comme l’avait recommandé la CdP9. Bakary Kante, PNUE, a informé les participants des derniers développements concernant le Processus consultatif et a indiqué qu’Achim Steiner présentera des recommandations au Conseil d’administration du PNUE en 2012, dans le but d’entamer des négociations sur une option formelle de financement.

Le représentant du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) a indiqué qu’il travaille en synergie depuis son lancement. Compte tenu du fait que le FEM est la principale entité opérant en tant que mécanisme financier de la Convention de Stockholm, il a signalé que ces projets sont abordés de manière holistique et contribuent à la mise en œuvre de la Convention de Bâle. Il a également souligné que le FEM a financé 63 projets intégrant la GER de déchets contenant des POP et programmé l’allocation de 310 millions de $US à ces efforts.

Les Parties ont adopté jeudi la décision sur la mobilisation de ressources et le financement durable.

Décision finale: Dans la décision sur l’application des décisions pertinentes de la CdP en matière de mobilisation de ressources et de financement durable (UNEP/CHW.10/25), la CdP, entre autres:

  • souligne l’importance d’un renforcement des liens, d’un développement et d’une coordination avec les stratégies de mobilisation des ressources et les programmes d’aide au développement d’autres accords multilatéraux, des organisations internationales, des banques de développement et autres institutions donatrices multilatérales et régionales;
  • salue les efforts déployés par le Secrétariat, les CRCB et les Parties pour coordonner les activités de mobilisation des ressources avec les autres accords environnementaux multilatéraux;
  • se félicite du Processus consultatif sur les options de financement des substances chimiques et des déchets;
  • prie le GTCNL de continuer à suivre l’application de la décision VIII/34 et des dispositions de la décision BC.Ex-1/1 concernant les services conjoints de mobilisation des ressources; et
  • prie le Secrétariat: de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour renforcer les capacités de mobilisation des ressources des CRCB; de faciliter les discussions avec le FEM et le Programme inter-organisations pour la gestion rationnelle des substances chimiques; de renforcer la coopération avec les autres organisations internationales et régionales pertinentes et avec les bailleurs de fonds; de tenir compte des résultats du Processus consultatif; et de faire rapport à la CdP11 sur les progrès accomplis dans la mobilisation de ressources.

PROGRAMME DE TRAVAIL DU GTCNL POUR LA PÉRIODE 2012-2013: Le Secrétariat a présenté ce point mercredi (UNEP/CHW.10/26). L’UE a indiqué que la décision était sujette aux résultats des travaux des Groupes de contact sur le budget et sur la CLI, et l’examen de la question a été reporté par la CdP.

Lors de la plénière de clôture de vendredi, le Président de la CdP10 a présenté le programme de travail révisé du GTCNL (UNEP/CHW/CRP.27) et la CdP l’a adopté sans amendements.

Concernant l’élection du Bureau du GTCNL, les Parties ont élu: Luay S. Al-Mukhtar (Irak) co-président, Asie/Pacifique (juridique); Marcela Bonilla (Colombie), GRULAC (technique); James Mulolo (Zambie), Afrique (technique); Vladimir Lenev (Fédération de Russie), Europe centrale et de l’est (juridique); et Tuomas Aarnio (Finlande), Europe de l’ouest et autres (rapporteur).

Décision finale: Dans la décision sur le programme de travail du GTCNL pour la période 2012-2013 (UNEP/CHW.10/CRP.27), la CdP adopte le programme et élit le bureau du GTCNL. Le programme comprend sept tableaux portant sur: les questions stratégiques; les questions techniques et scientifiques; les questions juridiques, de gouvernance et d’application; la mobilisation de ressources et financement durable; la coopération et la coordination internationales; les questions financières; et les décisions de la CdP.

AMÉLIORATION DE LA COOPÉRATION ET DE LA COORDINATION ENTRE LES CONVENTIONS DE BÂLE, DE ROTTERDAM ET DE STOCKHOLM

Le Secrétariat a présenté cette question mardi en séance plénière (UNEP/CHW.10/27/Add.1-6) en indiquant que les CdPs aux Conventions de Rotterdam et de Stockholm ont récemment adopté des décisions substantiellement identiques. La Présidente de la CdP10, Caballero, a souligné les implications de cette décision en termes de coûts et d’efficacité, et la décision a été adoptée sans amendements.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/CHW.10/CRP.2), la CdP salue la décision SC-5/27 de la Convention de Stockholm et la décision RC-5/12 de la Convention de Rotterdam, et adopte sa propre décision. Celle-ci, entre autres:

  • salue la nomination d’un Secrétaire exécutif pour les trois Conventions;
  • autorise le Secrétaire exécutif à déterminer le niveau, les effectifs et l’organisation du personnel des secrétariats de façon souple, respectueuse des plafonds budgétaires, et le prie de proposer, sur consultation du Bureau, l’organisation des secrétariats d’ici le 31 décembre 2011, cette organisation devant être opérationnalisée avant le 31 décembre 2012;
  • décide que les CdP des trois Conventions devraient se tenir de façon coordonnée et prie le Secrétaire exécutif de programmer ces réunions de façon à faciliter une telle coordination;
  • approuve les activités transversales et conjointes proposées en vue de leur incorporation aux programmes de travail des trois secrétariats pour la période 2012-2013, et prie le Secrétariat de la Convention de Bâle d’œuvrer également pour renforcer la coopération et la coordination dans les activités prévues dans le programme de travail qui peuvent être réalisées sans coûts supplémentaires; et
  • décide, sous réserve de la présentation des rapports sur la révision, et tenant compte des commentaires émis par les Parties en la matière, de convoquer les sessions extraordinaires des CdP en 2013, au même endroit et à la suite de la CdP de l’une des Conventions, afin d’examiner en priorité: les projets de décisions sur les dispositions relatives à la révision; la proposition concernant l’organisation des secrétariats; les projets de propositions concernant les activités conjointes pour la période 2014-2015; le budget pour les activités conjointes et les éventuels amendements devant être faits aux budgets des trois Conventions pour l’exercice biennal 2014-2015; et le résultat du Processus consultatif lancé par le Directeur exécutif du PNUE.

THÈME DE LA RÉUNION: «PRÉVENTION, MINIMISATION ET VALORISATION DES DÉCHETS»

Le thème «Prévention, minimisation et valorisation des déchets» a été choisi pour mettre en exergue le concept de réduction de la production de déchets dans le cadre d’un changement de perception et de discours sur les déchets en tant que ressources potentielles.

Achim Steiner, Directeur exécutif du PNUE, a plaisanté vendredi lors de la plénière de clôture en disant qu’il était «déconcertant» de ne voir «que des visages souriants» à la clôture d’une négociation environnementale. Saluant la gestion et la productivité de la CdP10, il a estimé que les efforts déployés par les délégués pour prendre l’esprit de Cartagena «en main, en pensée et à coeur» avaient permis de modifier la façon dont la Convention sera considérée à l’avenir.

Dans ses réflexions sur la Convention et sur le thème de la CdP10, il a souligné l’importance des synergies entre les conventions régissant les produits chimiques et celles relatives aux déchets, mettant également l’accent sur la route restant à parcourir jusqu’à Rio+20 ainsi que sur l’avenir de la gestion des déchets dangereux.

Il a rappelé que lorsque la Convention de Bâle faisait l’objet de négociations, il n’était pas uniquement question d’environnement mais aussi de la santé humaine, du commerce et de la capacité des pays à gérer les déchets. Il a signalé que l’objectif de la Convention n’est pas de stopper le développement mais de permettre un développement durable grâce à une gestion circulaire et cyclique des déchets comme idéal économique. Il a mis en avant le potentiel de la Convention pour remodeler notre vision des biens et marchandises, et pour intégrer pleinement le concept de recyclage dans les mentalités. Considérant la Convention de Bâle comme un indicateur de grands changements à l’ère de l’économie mondialisée et de la technologique, il a loué l’idée du déchet considéré comme ressource potentielle, tout en soulignant l’importance d’en assurer la gestion écologiquement rationnelle et de prévenir les mouvements transfrontières de déchets qui s’avèrent néfastes pour la santé et pour l’environnement.

Frank Pearl, Ministre colombien de l’environnement et du développement durable, a signalé que la Déclaration de Cartagena renvoie un message politique clair sur la gestion durable des déchets dangereux, et a instamment prié la CdP de l’adopter. La Déclaration a été adoptée sans amendement, et saluée par une ovation générale. Pearl a souligné que les Parties avaient «relevé le défi».

Déclaration finale: Dans sa Déclaration de Cartagena (UNEP/CHW.10/CRP.3/Rev.3), la CdP, entre autres:

  • s’engage à renforcer la promotion active et la mise en œuvre de stratégies plus efficaces visant à réussir la prévention et la minimisation de la production de déchets dangereux et d’autres déchets, ainsi que leur élimination;
  • souligne que des mesures devraient être prises pour réussir la prévention et la minimisation à la source des déchets dangereux et autres déchets produits, dans le but de découpler la croissance économique et les impacts environnementaux liés à la production de déchets;
  • réaffirme que la Convention de Bâle reste le principal instrument juridique global pour guider la GER des déchets dangereux et autres déchets, et leur élimination, notamment à travers les efforts déployés pour prévenir et minimiser leur production, et gérer de façon efficace et sûre ceux qui ne peuvent être évités;
  • encourage les efforts déployés au niveau national pour mesurer et enregistrer les progrès accomplis dans la réduction des déchets, et pour rapporter lesdits progrès au Secrétariat de la Convention de Bâle;
  • encourage les Parties, les signataires et les autres intéressés à développer des projets pilotes synergiques aux niveaux national et régional pour prévenir spécifiquement des flux préoccupants de déchets;
  • réaffirme que la valorisation sûre et écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres déchets ne pouvant pas encore être évités représente une opportunité de générer des emplois, pousser la croissance économique et réduire la pauvreté, si tant est qu’elle soit menée conformément aux exigences, directives et décisions de la Convention de Bâle, et que cette valorisation ne saurait pour autant être dissuasive quant à la prévention et minimisation desdits déchets;
  • encourage les progrès réalisés dans la mise en œuvre de méthodes de production plus propres, ainsi que dans la transmission d’informations concernant des substituts moins dangereux aux produits et matériaux chimiques dangereux;
  • reconnaît le besoin de tirer le plus grand profit des CRCB, qui doivent également être renforcés;
  • reconnaît la contribution significative du processus synergique en cours dans le régime des déchets et des produits chimiques, et des partenariats public-privé de la Convention de Bâle, notamment la MPPI et le PACE, pour améliorer la prévention, la minimisation et la valorisation des déchets;
  • encourage le renforcement des capacités et le transfert de technologies pour la prévention et la minimisation des déchets dans les régions ayant besoin d’aide; et
  • reconnaît que la prévention, la minimisation et la valorisation des déchets fait progresser les trois piliers du développement durable, et que la pleine réalisation des objectifs de la Convention de Bâle est une importante contribution pour Rio+20.

QUESTIONS DIVERSES

La CdP10 a examiné les autres questions jeudi. L’Iran a informé les délégués qu’il accueillerait la première Exposition internationale consacrée au recyclage et à la biomasse dans le cadre de la gestion des déchets, du 8 au 11 janvier 2012, à Téhéran, avec la coopération des CRCB Asie-Pacifique.

Concernant l’admission d’observateurs aux réunions de la CdP, les Parties ont convenu de prendre note de la liste d’organismes et d’agences (UNEP/CHW.10/INF.45) ayant demandé leur admission en tant qu’observateurs. Elles ont également pris note de l’actualisation des publications et documents informatifs à destination du public (UNEP/CHW.10/INF/46).

Le Secrétariat a présenté un document sur l’élaboration du Cercle de Bâle pour la résolution des problèmes de déchets (UNEP/CHW.10/INF/49), comprenant des éléments sur: sa nature et son objectif de fournir une plate-forme exposant les activités liées à la mise en œuvre de la Convention de Bâle ayant été couronnées de succès; l’admission ouverte à tous les acteurs participant à la mise en œuvre de la Convention; les admissions et le comité d’admission; les catégories d’efforts pris en compte dans l’admissibilité; et les critères de choix des lauréats.

Décision finale: Dans la décision sur le Cercle de Bâle pour la résolution des problèmes de déchets (UNEP/CHW.10/2), la CdP, entre autres:

  • prie le Bureau, un représentant du commerce et de l’industrie, et un représentant de la société civile, de former un Comité d’admission et de récompenses pour le Cercle; et invite chacun de ces groupes à désigner un représentant pour siéger au Comité;
  • prie le Comité de définir les modalités de fonctionnement du Cercle; et
  • prie le Secrétariat de faire rapport sur l’application de la présente décision au GTCNL8.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Le Secrétariat a présenté vendredi après-midi le rapport oral du Comité de vérification des pouvoirs, signalant que 118 Parties avaient soumis leurs pouvoirs.

Sur la question du lieu et de la date de la CdP11, prévue pour 2013, le Secrétariat a expliqué que la décision sur les synergies (UNEP/CHW.10/2) comporte une disposition prévoyant la tenue simultanée des Ex-CdP à la suite de la réunion de l’une des CdP. Les Parties ont approuvé la proposition de la Suisse d’accueillir la CdP11 et les Ex-CdP des Conventions de Stockholm, de Rotterdam et de Bâle, à Genève en 2013.

La CdP a élu les membres du Bureau de la CdP11: Franz Perrez (Suisse) comme Président; et Yocasta Valenzuela (République dominicaine), James Mulolo (Zambie), Abdul Mohsin Al-Mahmood (Bahrein), et Andrzej Jagusiewicz (Pologne) comme Vice-Présidents.

Les délégués se sont ensuite intéressés au rapport de la CdP10. Le Secrétariat a présenté le projet de rapport (UNEP/CEW.10/L.1 et Add.1), qui a ensuite été approuvé avec des amendements mineurs.

Au cours de la plénière de clôture, l’UE a salué le succès de la CdP10, félicitant la Présidente Caballero de la CdP10 pour son leadership efficace, et a estimé que la Déclaration de Cartagena trace un nouveau chemin pour la Convention de Bâle. L’Équateur a estimé, au nom du GRULAC, que la décision sur la CLI devait être célébrée et a engagé les pays du GRULAC à faire davantage de progrès lors de la CdP11. Le Monténégro a remercié, au nom de l’Europe centrale et de l’est, le gouvernement colombien pour sa remarquable hospitalité. Le groupe africain a remercié les bailleurs de fonds pour avoir fourni le financement permettant d’assurer la présence de tous les pays en développement, et a salué la Déclaration de Cartagena. L’Arabie Saoudite a certifié, au nom de l’Asie-Pacifique, que son groupe de pays s’engage à honorer les décisions de la CdP10.

Affirmant qu’il n’avait jamais vu de réunion plus rondement menée, le représentant de l’ONG BAN a applaudi la «miraculeuse et infatigable» diplomatie qui a conduit à l’adoption de la CLI, et a remercié les Parties qui ont mis de côté leurs inquiétudes afin de parvenir à un compromis pour le bien de l’environnement. Il a estimé que la Déclaration de Cartagena, qui considère les déchets dangereux comme non nécessaires, constitue un changement de paradigme pour la Convention.

Dans son discours de clôture, la Présidente Caballero a remercié les Présidents des Groupes de contact, le Secrétariat et tous les participants qui ont contribué à produire le «miracle de Cartagena». Elle a instamment prié les délégués d’emporter avec eux l’idée que «le multilatéralisme fonctionne» et reste indispensable pour résoudre les problèmes environnementaux les plus complexes. Elle a encouragé les participants à maintenir ce même état d’esprit à Durban, Rio+20 et dans le cadre d’autres processus environnementaux internationaux. Elle a levé la réunion à 13h59.

BRÈVE ANALYSE DE LA RÉUNION

«Le multilatéralisme fonctionne !», tel était le message à retenir de la Présidente de la CdP10, Paula Caballero, lors de la plénière de clôture. Et de fait: alors que les délégués quittaient la ville historique de Cartagena, les participants étaient unanimes sur le caractère historique de la CdP10 et de son retentissant succès. La réussite la plus significative de la CdP10 a clairement été la résolution du problème de longue date que posait l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction, qui ouvre la voie vers un nouvel esprit de compromis que nombre de personnes appelaient de leurs voeux. Les décisions adoptées par la CdP10, y compris le Cadre stratégique et les nouvelles directives à développer pour la gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets dangereux, ont pour but de revigorer la Convention de Bâle, d’en améliorer l’efficacité et de souligner l’importance des problèmes liés aux déchets dans l’agenda plus large du développement durable.

Cette brève analyse examine les décisions clés adoptées par la CdP10, notamment celles portant sur l’Amendement d’interdiction et sur le Cadre stratégique, et se penche sur leurs implications pour l’avenir de la Convention, avec le message de la Présidente Caballero en filigrane.

LE MULTILATERALISME FONCTIONNE — POUR PARVENIR À UN ACCORD

Après de nombreuses années et de nombreuses tentatives avortées, c’est au cours de la CdP10 que les Parties se sont finalement mises d’accord sur l’interprétation de la Convention de Bâle en ce qui concerne l’entrée en vigueur des amendements (Article 17(5)). L’accord atteint est censé accélérer l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction, car il retient une interprétation de l’Article 17(5) prévoyant un nombre moins élevé de ratifications que celui des autres interprétations proposées. Le compromis atteint lors de la CdP10 est en grande partie le résultat de ce que l’ONG Basel Action Network (BAN) a appelé une «diplomatie miraculeuse et infatigable» menée par les gouvernements de la Suisse et de l’Indonésie entre la CdP9 et la CdP10. Dans le cadre de leur initiative visant à améliorer l’efficacité de la Convention de Bâle (CLI), dépasser la voie sans issue de l’Amendement d’interdiction faisait partie d’un «accord global» comprenant les principaux éléments jugés nécessaires pour renforcer la Convention, notamment la question du trafic illicite et les nouvelles directives pour la GER des déchets dangereux. En batissant adroitement un consensus autour de cet accord global, la CLI a permis une «sortie de l’impasse» de l’Amendement d’interdiction, dont l’entrée en vigueur était bloquée à cause d’une incertitude juridique quant à l’interprétation de la Convention.

L’Amendement d’interdiction, adopté en 1995, interdit aux pays développés qui sont Parties à la Convention (ceux figurant à l’Annexe VII et les membres actuels de l’OCDE, la Communauté européenne et le Liechtenstein) d’exporter des déchets dangereux vers des pays en développement (Parties ne figurant pas à l’Annexe VII), au motif que ces exportations présentent un «risque élevé» de ne pas se solder par une GER des déchets dangereux. Pendant de nombreuses années, plusieurs pays, dont le Japon, les États-Unis, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, se disaient mal à l’aise vis–à-vis de cette Interdiction, arguant qu’elle opérait une distinction arbitraire entre les Parties et qu’elle était contraire aux normes du commerce international.

L’Amendement d’interdiction doit encore entrer en vigueur et nombre de participants ont souligné que cette étape n’aura qu’un effet limité sur le terrain puisque la plupart des Parties (notamment l’UE) l’appliquent déjà. Il a aussi été clairement admis que l’Amendement d’interdiction ne résout pas les grands défis qui se posent aujourd’hui aux Parties, dont le trafic illicite de déchets dangereux, le manque de capacités pour assurer la GER dans de nombreux pays, et le commerce croissant de déchets entre pays en développement. C’est précisément ce constat partagé par toutes les Parties qui a permis à la Suisse et à l’Indonésie de bâtir un consensus en premier lieu sur ces enjeux, mais également sur d’autres questions pratiques dont la résolution était tout aussi nécessaire pour atteindre l’objectif sous-jacent de l’Amendement d’interdiction, à savoir la GER des déchets dangereux dans tous les pays.

Au-delà de l’impact de l’Amendement d’interdiction sur le terrain, de nombreux commentateurs ont affirmé que son importance politique ne peut être passée sous silence. Pour de nombreux participants, y compris plusieurs pays en développement et ONG environnementales, l’Interdiction constitue un garde-fou déterminant pour éviter que les pays industrialisés n’externalisent les coûts environnementaux et sociaux de la gestion des déchets dangereux en les exportant vers des pays plus pauvres.

Bien que quelques délégations, notamment celles du Japon, de l’Australie et du Canada, aient exprimé des réserves quant à la solution proposée dans le paquet de la CLI pour l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction, et quant à l’Amendement d’interdiction lui-même, elles ont finalement accepté de transiger afin de ne pas compromettre le paquet de la CLI dans son ensemble. Le paquet de la CLI contient des éléments clés pour renforcer la mise en œuvre de la Convention, notamment concernant les questions liées au trafic illicite, les nouvelles directives sur la GER et la clarification des dispositions clés de la Convention. Nombreux sont ceux qui pensaient que la résolution du problème de l’Amendement d’interdiction devrait intervenir «lors de la CdP10 ou jamais», et que le report de la question sous prétexte de technicismes juridiques était devenu intenable. Pour beaucoup, si cette question n’avait pas été résolue, la CdP10 aurait envoyé un message erroné concernant la pertinence de la Convention de Bâle dans le cadre de la prochaine Conférence de Rio+20, ainsi que dans le contexte du processus de synergies, à un moment où la Convention devait être revigorée pour pouvoir capter les ressources et l’attention qu’elle mérite. Pour ce qui est de parvenir à un accord, le multilatéralisme engagé à bien fonctionné à Cartagena.

LE MULTILATERALISME FONCTIONNE — POUR LA MISE EN ŒUVRE

Tout comme il est nécessaire pour parvenir à des accords, le multilatéralisme «fonctionne» pour une mise en œuvre effective. Cette deuxième pièce du puzzle multilatéral a été abordée dans la CdP10 à travers l’adoption d’un nouveau Cadre stratégique. Pour la première fois, la Convention de Bâle s’est dotée d’un cadre comprenant des objectifs concrets et des indicateurs de performance pour mesurer les progrès en termes de mise en œuvre. Beaucoup ont considéré ceci comme très tardif, soulignant que sans objectifs ni indicateurs concrets, il est très difficile de mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de n’importe quel accord.

En intégrant des objectifs mesurables et des indicateurs, la CdP10 a adopté un Cadre stratégique qui promet de donner un nouvel élan à la mise en œuvre de la Convention. Le nouveau Cadre, qui prévoit une évaluation par les Parties à mi-parcours de sa mise en œuvre, sur la base d’indicateurs, augmentera la transparence et la responsabilité vis–à-vis de la mise en œuvre. L’évaluation à mi-parcours permettra également aux Parties de procéder aux ajustements nécessaires à ce moment là pour faire en sorte que le Cadre stratégique demeure valide et pertinent.

Bien que le Cadre stratégique permette de guider la mise en œuvre de la Convention, il a été bien compris que la véritable performance dépend à la fois d’une volonté politique et de solides ressources financières et autres dédiées à la mise en œuvre. Plusieurs pays en développement ont instamment demandé que les disparités entre pays quant aux capacités de mise en œuvre du Cadre stratégique soient prises en considération. Dans ce contexte, le résultat du Processus consultatif du PNUE sur les options de financement des produits chimiques et des déchets, et le travail à entreprendre en application de la décision sur la CLI, notamment en ce qui concerne les directives sur la GER, le trafic illicite et le renforcement des CRCB, détermineront dans une large mesure l’étendue de la mise en œuvre du plan dans de nombreux pays. Il reste donc à voir si le multilatéralisme fonctionne en ce qui concerne la mise en œuvre.

LE MULTILATERALISME FONCTIONNE — POUR L’ADAPTABILITÉ

Au début de la CdP10, nombre de participants étaient inquiets du «changement de paradigme» proposé par le Secrétariat pour que les déchets soient considérés comme des ressources, craignant que ceci ne détourne l’attention des obligations des Parties en termes de minimisation de la production et de l’exportation des déchets dangereux. Nombre de délégués provenant de pays en développement craignaient également qu’un nouvel accent sur la valorisation des déchets et sur les nouvelles technologies de recyclage ne favorise un commerce accru de déchets sous prétexte de recyclage, alors que de nombreux pays demeurent incapables d’assurer la GER des déchets.

Cependant, alors que la réunion avançait, il est apparu que ces deux positions étaient en fait conciliables. Ceux qui plaidaient pour un changement de paradigme dans la Convention de Bâle soulignaient que le monde a considérablement changé depuis 1989, date à laquelle la Convention a été adoptée, les technologies de recyclage s’étant améliorées, tout comme les capacités de certains pays à gérer les déchets de façon écologiquement rationnelle, et le commerce de déchets dangereux entre pays en développement s’étant accru. Ces participants soulignaient que, dans un contexte de raréfaction des ressources et de niveaux faibles de recyclage, le recyclage écologiquement rationnel de certains déchets peut contribuer au développement durable et à la mise en place d’économies vertes dans tous les pays, et que la Convention de Bâle a une occasion unique de se placer au centre de ce débat plus large, en particulier lors de la Conférence de Rio+20.

Ceux qui se montraient méfiants vis-à-vis de cette approche ont signalé que la plupart des pays en développement demeurent incapables d’assurer la GER des déchets, et que le recyclage des déchets dans ces pays se fait au prix d’un coût environnemental et social très élevé. Certains ont même affirmé qu’en mettant de l’avant les aspects «positifs» des déchets, le changement de paradigme proposé pouvait constituer une incitation renouvelée pour les pays industrialisés et en voie d’industrialisation rapide à continuer de produire des quantités massives de déchets.

Soulignant qu’il y a une hiérarchie dans la GER, et que la prévention et la minimisation des déchets à la source sont le meilleur moyen de gérer des déchets dangereux ou non, la Déclaration de Cartagena proposée par la Colombie a soulagé les inquiétudes exprimées par le second groupe de pays. Bien que la Déclaration reconnaisse que les déchets peuvent constituer des ressources valorisables, elle souligne que ceci n’exempte par les Parties des obligations que leur impose la Convention de minimiser la production de déchets, d’assurer la GER des déchets dangereux et de faire l’effort de gérer et d’éliminer les déchets le plus près possible de leur source. D’après l’ONG BAN, la Déclaration reflète également l’ambition de la Convention de Bâle de s’intéresser non plus seulement aux mouvements transfrontières des déchets dangereux, mais également à la prévention de leur production.

À la surprise de quelques participants, la Déclaration de Cartagena n’a soulevé aucune objection en séance plénière, et a pu être rapidement adoptée vendredi, suite à des consultations informelles avec les délégations intéressées. L’accord généralisé sur la Déclaration a démontré l’engagement continu des Parties vis-à-vis des dispositions et principes clés de la Convention de Bâle. La Déclaration démontre également que le multilatéralisme peut être un moyen efficace de s’adapter à de nouvelles circonstances.

LE MULTILATERALISME FONCTIONNE — L’EXEMPLE DE BÂLE

La CdP10 de Bâle a atteint tous ses objectifs. Nombreux sont ceux qui espèrent que cette réunion décisive de la CdP sera utile, non seulement pour revigorer la Convention de Bâle dans son propre dispositif juridique, mais également dans le contexte plus large des processus de synergie. Beaucoup ont admis que Bâle vient de gagner sa place dans le groupe des conventions relatives aux produits chimiques et aux déchets, car elle s’est montrée fort dynamique, contrairement à ce que l’on attendait d’une vieille Convention endormie qui devenait peu à peu obsolète. Ils ont aussi prédit que l’importance de la Convention de Bâle dans le cadre de l’économie verte et du processus de Rio+20 continuera de grandir grâce à ce succès. La gestion et la prévention des déchets dangereux reste une question centrale dans l’économie verte, et la Convention de Bâle semble en bonne position pour jouer un rôle déterminant dans ce débat.

Reste à voir si le «miracle de Cartagena» constituera, comme l’a souhaité la Présidente Caballero, un bon exemple pour les autres processus quant à la façon dont le multilatéralisme peut permettre de résoudre des problèmes environnementaux complexes, telles les négociations sur les changements climatiques prévues à Durban en fin d’année. Il est du moins certain que la CdP10 a donné au multilatéralisme un véritable coup de fouet, qui était somme toute absolument nécessaire.

RÉUNIONS À VENIR

Troisième Session du CNI chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant concernant le mercure: Cette réunion sera la troisième d’une série de cinq réunions du Comité de négociation intergouvernemental (CNI) pour négocier un instrument international juridiquement contraignant concernant le mercure. dates: 31 octobre - 4 novembre 2011 lieu: Nairobi, Kenya contact: Programme sur le mercure, PNUE DTIE téléphone: +41-22-917-8192 fax: +41-22-797-3460 courriel:mercury.chemicals@unep.org www: http://www.unep.org/hazardoussubstances/Mercury/Negotiations/INC3/tabid/3469/Default.aspx

GTCNL pour la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques: La première réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) doit examiner la mise en œuvre, le développement et le renforcement de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques. La réunion se fera à la suite des briefings techniques et des réunions des groupes régionaux prévus le 14 novembre 2011. dates: 15-18 novembre 2011 lieu: Belgrade, Serbie contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 fax: +41-22-797-3460 courriel:saicm@unep.org www: http://www.saicm.org

Sixième Forum mondial sur le recyclage: Cette conférence-exposition internationale sur le recyclage des composants électroniques, des batteries et des voitures rassemblera d’éminents experts, notamment parmi les fabricants, les collectionneurs, les processeurs, les aciéristes, les législateurs et les responsables politiques. dates: 15-18 novembre 2011 lieu: Hong Kong, Chine contact: ICM AG téléphone: +41-62-785-1000 fax: +41-62-785-1005 courriel: info@icm.ch www: http://www.icm.ch/6th-world-recycling-forum-wrf-2011

Renforcement des capacités pour la gestion écologiquement rationnelle des huiles de PCB et des équipements contenant des PCB: Le programme de formation s’adresse aux fonctionnaires qui sont impliqués directement ou indirectement dans la manipulation et l’élimination des PCB ou d’équipements contenant des PCB. Le programme de formation est organisé par le Conseil pour la recherche scientifique et industrielle – Institut national de recherche sur l’ingénierie environnementale (CSIR-NEERI), un centre régional de la Convention de Stockholm pour l’Asie. dates: 21-29 novembre 2011 lieu: Alang, Gurjarat, Inde contact: Centre régional de la Convention de Stockholm sur les POP pour l’Asie, Inde téléphone: +91-712-2249885-88 fax: +91-712-2249900 courriel:director@neeri.res.in www: http://chm.pops.int/Secretariat/Meetings/tabid/331/mctl/ViewDetails/EventModID/1007/EventID/143/xmid/1181/mret/t/Default.aspx

Réunion conjointe de la neuvième Réunion de la CdP à la Convention de Vienne et de la 23ème Session de la RdP au Protocole de Montréal: la 23ème session de la Réunion des Parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP23) et la neuvième Réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne sur la protection de couche d’ozone (CdP9) sont prévues pour novembre. dates: 21-25 novembre 2011 lieu: Bali, Indonésie  contact: Secrétariat de l’Ozone téléphone: +254-20-762-3851  fax: +254-20-762-4691  courriel: ozoneinfo@unep.org www: http://montreal-protocol.org/

Troisième Réunion du Comité consultatif du Réseau pour l’élimination des PCB (PEN): Les membres du Comité consultatif du PEN se réuniront en France. dates: 23-25 novembre 2011 lieu: Lyon, France contact: Kei Ohno, Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 fax: +41-22-917-8098 courriel:kohno@pops.int www: http://chm.pops.int/Implementation/PCBs/PCBsEliminationNetworkPEN/AdvisoryCommittee/tabid/664/Default.aspx

12ème Réunion du Comité de mise en œuvre du Fonds d’affectation spéciale pour le Programme de démarrage rapide de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques: Cette réunion du Comité de mise en œuvre du Fonds d’affectation spéciale, qui révise et évalue les propositions de projets visant un financement par le part le Fonds d’affectation spéciale, et qui fait des recommandations au Conseil d’administration sur les procédures de demande de financement au Fonds d’affectation spéciale et sur la gestion des projets, aura lieu en novembre 2011. dates: 22-23 novembre 2011 lieu: Paris, France contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 fax: +41-22-797-3460 courriel:saicm@unep.org www: http://www.saicm.org/index.php?menuid=26&pageid=257

Atelier sur la compétitivité, l’innovation et le programme REACH: Cet atelier, organisé par la DG Entreprise et industrie, en collaboration avec la DG Environnement, sera centré sur l’impact de la réglementation REACH sur la compétitivité et la capacité à innover des industries chimiques de l’UE. date: 6 décembre 2011 lieu: Bruxelles, Belgique contact: DG Entreprise et industrie, Commission européenne courriel: entr-reach@ec.europa.eu www: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/reach/events/index_en.htm#h2-1

Première exposition internationale sur la gestion des déchets, le recyclage et la biomasse: Cette exposition internationale, organisée avec la coopération des centres régionaux des Conventions de Bâle et de Stockholm à Téhéran, se déroulera en janvier 2012. dates: 8-11 janvier 2012 lieu: Téhéran, Iran contact: Simatin Management Service Institute téléphone: +98-21-882-33209 fax: +98-21-882-33144 courriel: wastemanagement@simatin.ir www: www.wastemanagement.simatin.ir

63ème Session du Comité pour la protection de l’environnement marin de l’Organisation maritime internationale: Cette réunion du Comité pour la protection de l’environnement marin, qui s’occupe de la prévention et du contrôle de la pollution par les navires, se déroulera début 2012. dates: 27 février - 2 mars 2012 lieu: Londres, Royaume-Uni contact: Secrétariat de l’Organisation maritime internationale téléphone: +44-20-7735-7611 fax: +44-20-7587-3210 courriel: info@imo.org www: http://www.uscg.mil/imo/mepc/

Huitième Réunion du Comité d’étude des produits chimiques: La prochaine réunion du Comité d’étude des produits chimiques de la Convention de Rotterdam aura lieu en mars 2012. dates: 18-23 mars 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Rotterdam téléphone: +41-22-917-8296 fax: +41-22-917-8082 courriel: pic@pic.int www: http://www.pic.int/

Conférence des Nations Unies sur le développement durable: La CNUDD sera centrée sur les thèmes de l’économie verte dans une optique de développement durable et de l’éradication de la pauvreté, et du cadre institutionnel pour le développement durable. dates: 4-6 juin 2012 lieu: Rio de Janeiro, Brésil contact: Secrétariat de la CNUDD email:uncsd2012@un.org www: http://www.uncsd2012.org/

Quatrième Session du CNI chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant concernant le mercure: Cette réunion sera la quatrième d’une série de cinq réunions du Comité de négociation intergouvernemental (CNI) pour négocier un instrument international juridiquement contraignant concernant le mercure. dates: 18-22 juin 2012 lieu: Uruguay [à confirmer] téléphone: +41-22-917-8192 fax: +41-22-797-3460 courriel:mercury.chemicals@unep.orgwww: http://www.unep.org/hazardoussubstances/Mercury/Negotiations/tabid/3320/Default.aspx

Troisième Session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM3): Cette réunion doit examiner, entre autres, l’ajout des nanotechnologies et des substances dangereuses présentes dans le cycle de vie des produits électriques et électroniques au Plan d’action globale (GPA) de la SAICM; l’intégration des perturbateurs endocriniens et des polluants pharmaceutiques persistants parmi les questions émergentes; et l’avenir du financement de la mise en œuvre de la SAICM après l’expirationdu Programme de démarrage rapide (QSP). dates: 15-20 juillet 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 fax: +41-22-797-3460 courriel:saicm@unep.orgwww: http://www.saicm.org

Septième Conférence internationale sur la gestion des déchets et la technologie: Cette conférence annuelle organisée par le centre de la Convention de Bâle pour l’Asie et le Pacifique, cherche à promouvoir l’échange de connaissances entre experts internationaux et à renforcer la coopération technologique entre les nations. dates: 5-7 septembre 2012 lieu: Beijing, Chine contact: Centre de coordination de la Convention de Bâle pour l’Asie et le Pacifique téléphone: +86-10-627-94351 fax: +86-10-627-72048 courriel: icwmt@tsinghua.edu.cn www: http://conf.bcrc.cn/english/

Huitième Réunion du Comité d’étude des Polluants organiques persistants (POPRC-8): La POPRC-8 examinera des projets de profils de risques et poursuivra son examen du pentachlorophénol (PCP). Il poursuivra également ses travaux sur les POP nouvellement listés et préparera des recommandations pour la CdP6. dates: 15-19 octobre 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 fax: +41-22-917-8098 courriel: scc@unep.ch www: http://www.pops.int 

Huitième Session du GTCNL de la Convention de Bâle: La huitième session du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL8) de la Convention de Bâle aura lieu en 2012. dates: à déterminer lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Bâle téléphone: +41-22-917-8218 fax: +41-22-797-3454 courriel: sbc@unep.org www: www.basel.int

11ème Réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle: La 11ème Réunion de la Conférence des Parties (CdP11) à la Convention de Bâle se déroulera en 2013. dates: à déterminer lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Bâle téléphone: +41-22-917-8218 fax: +41-22-797-3454 courriel: sbc@unep.org www: www.basel.int

GLOSSAIRE

BAN
CdP
CLI
CRCB
e-déchets
Ex-CdP
FEM
GER
GRULAC
GTCNL
GTT
ICC
MPPI
OMC
OMD
OMI
PACE
PCB
PNUE
POP
Rio+20
Basel Action Network
Conférence des Parties
Initiative de l’Indonésie et de la Suisse visant à améliorer l’efficacité de la Convention de Bâle
Centres régionaux et de coordination de la Convention de Bâle
Déchets d’équipements électriques et électroniques
Conférence extraordinaire des Parties
Fonds pour l’environnement mondial
Gestion écologiquement rationnelle
Groupe des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes
Groupe de travail à composition non limitée
Groupe de travail technique
Comité chargé de la mise en œuvre et du respect de la Convention de Bâle
Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables
Organisation mondiale du commerce
Organisation mondiale des douanes
Organisation maritime internationale
Partenariat pour une action sur les équipements informatiques
Polychlorobiphényles
Programme des Nations Unies pour l’environnement
Polluants organiques persistants
Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD)
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Melanie Ashton, Paula Barrios, Ph.D., Stefan Renckens et Liz Willetts. Edition numérique: Diego Noguera. Version française: Alexandra Lefevre - Correcteur: Bo-Alex Fredvik. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est fourni par le ministère espagnol de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. 代表団の友

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