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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 20 Number 35 - Jeudi 20 octobre 2011
FAITS MARQUANTS DE LA CDP 10 DE BÂLE
Mercredi 19 octobre 2011

La dixième Conférence des Parties (CdP10) à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination a tenu son troisième jour de réunions mercredi 19 octobre 2011. Les délégués ont discuté dans la matinée du Programme de partenariat ainsi que des questions juridiques, de respect des dispositions et de gouvernance. Dans l’après-midi, ils se sont penchés sur les questions scientifiques et techniques, et sur le programme de travail du GTCNL. Les groupes de contact se sont réunis dans la journée autour de la CLI et du cadre stratégique, des questions techniques, et du démantèlement des navires.

MISE EN OEUVRE

QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES: Amendement des annexes à la Convention: Les Parties ont convenu qu’il n’était pas impératif de prendre une décision en la matière et ont ajouté une référence en ce sens dans le compte-rendu.

QUESTIONS JURIDIQUES, DE RESPECT DES DISPOSITIONS ET DE GOUVERNANCE: Législations nationales, mise en application, trafic illicite: À la suite des suggestions faites par l’UE et le Canada sur le manuel d’instructions pour les poursuites judiciaires du trafic illicite (UNEP/CHW.10/CRP.9), les Parties ont adopté le manuel corrigé et la décision.

Coopération et coordination internationale: La CdP10 a rapidement réexaminé la décision sur cette question (UNEP/CHW.10/16) et l’a adoptée avec un amendement mineur demandant aux Parties de « coordonner » avec les organisations nationales et régionales, en lieu et place de l’expression « oeuvrer pour la coordination ».

Concernant la coopération entre la Convention et l’OMI, le Canada et l’UE ont expliqué qu’ils s’étaient accordés après consultations pour omettre des références à un groupe de travail intersessions sur l’analyse juridique révisée, et la décision ainsi amendée a été adoptée (UNEP/CHW.10/CRP.10).

Mise en oeuvre de la décision V/32 portant élargissement du champs d’action du Fonds d’affectation spéciale : Le Secrétariat a présenté ce point (UNEP/CHW.10/15). Soulignant le besoin d’un mécanisme d’aide aux pays en développement, notamment les petits État insulaires en développement (PEID) dans les cas d’urgence, Cuba a mis en avant son projet de décision, demandant au Secrétariat de préparer un rapport sur l’opportunité des procédures dans le cadre du mécanisme ainsi qu’une analyse comparative des mécanismes similaires. En réponse à une question de la Norvège, le Secrétariat a expliqué que le fonds d’affectation spéciale pour l’aide d’urgence n’a été déclenché qu’une seule fois par la Côte d’Ivoire à la suite de l'incident du déversement de déchets toxiques survenu à Abidjan. L’Argentine, l’Équateur, le Venezuela et la République Dominicaine, contrés par l’UE, ont soutenu le projet de décision. L’UE et Cuba tiendront des pourparlers informels pour trouver un terrain d’entente.

Renforcement des capacités pour la mise en oeuvre de la Convention de Bâle : Le Secrétariat a présenté ce point, avec un projet de décision portant sur le renforcement des capacités (UNEP/CHW.10/22). Les Parties ont convenu d’approuver provisoirement le projet de décision, sous réserve des résultats des négociations budgétaires et des discussions sur la CLI.

PROGRAMME DE PARTENARIAT: Les Parties ont abordé le Programme de partenariat de la Convention de Bâle. Elles ont discuté de la proposition de l’UE de faire une distinction claire entre les partenariats de la Convention de Bâle et ceux dans lesquels participe le Secrétariat. Cette idée a été soutenue par le Norvège, le Brésil et le Kenya, et la décision a été provisoirement approuvée, sous réserve des résultats des négociations budgétaires (UNEP/CHW.10/19).

Les présidents des partenariats, Marco Buletti (Suisse) et Oladele Osibanjo (BCRC, Nigéria), ont présenté des rapports d’avancement sur le PACE (UNEP/CHW.10/20 et UNEP/CHW.10/INF/21) et sur l’Initiative partenariat téléphone portable (MPPI) (UNEP/CHW.10/21; UNEP/CHW.10/INF/27). Concernant le PACE, l’UE a déclarée qu’elle soutient sans réserves l’adoption des directives sur l’ESM des équipements usagés et en fin de vie, sauf pour ce qui est de la section 3 relative aux mouvements transfrontières, et a indiqué avoir présenté des commentaires en ce sens au groupe de contact chargé des directives techniques. BAN a rappelé les double standards de l’UE concernant l’exportation de certains équipements non opérationnels. Les Parties ont accordé de poursuivre les discussions dans le groupe de contact.

Concernant la MPPI, les Parties ont mené des consultations informelles sur les modifications proposées par le Brésil (UNEP/CHW.10/CRP.7) relatives à la section portant sur les mouvements transfrontières dans le document directeur sur l’ESM des téléphones mobiles usagés ou en fin de vie, et ont ensuite adopté la décision.

QUESTIONS FINANCIÈRES: Mobilisation des ressources: Le Secrétariat a présenté le rapport et le projet de décision sur la mobilisation des ressources (UNEP/CHW.10/25), indiquant que la recommandation faite par la CdP9 d’établir un service conjoint de mobilisation des ressources reste en attente de discussion.

Il a expliqué que le projet de décision demande au Secrétariat de renforcer la coopération avec les organisations régionales et internationales pertinentes.

Bakary Kante, PNUE, au nom du Directeur exécutif du PNUE, Achim Steiner, a actualisé les participants sur le Processus consultatif qui englobe maintenant le financement de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) et du futur traité sur le mercure. Il a indiqué que Steiner présentera des recommandations au Conseil d’administration du PNUE en 2012, dans le but d’entamer des négociations sur une option formelle de financement.

L’Argentine a estimé que les références faites aux « progrès accomplis » en matière de mobilisation des ressources étaient trop optimistes, et a proposé qu’il soit question des « efforts accomplis ». Le Mexique, Cuba, l’Équateur, la République Dominicaine, le Togo, la Colombie, le Venezuela et l’Uruguay ont soutenu l’idée. L’UE a demandé du temps pour consulter la question en internet et celle-ci a donc été reportée.

PROGRAMME DE TRAVAIL DU GTCNL: Le Secrétariat a introduit la question en expliquant que les Parties pouvaient être disposées à adopter le programme de travail (UNEP/CHW.10/26). L’EU a indiqué que la décision était sujette aux résultats des travaux des groupes de contact, et la question a été reportée.

GROUPES DE CONTACT

BUDGET: Le groupe, présidé par Kerstin Stendahl (Finlande), a accomplis des progrès dans l’identification des domaines où des économies pourraient être faites. Dans la soirée, le groupe a continué les discussions sur une proposition de budget révisé et sur les règles financières des synergies.

QUESTIONS TECHNIQUES: Le groupe de contact sur les directives techniques, co-présidé par Michael Ernst (Allemagne) et Mohammed Khashashneh (Jordanie), s’est réuni pendant le journée de mercredi et a fait des progrès sur la question des fours à ciment, sur le mercure, les directives du PACE et les déchets électriques et électroniques.

La directive sur la valorisation et les fours à ciment (UNEP.CHW.10/6/Add.3) a été adoptée, les délégués ayant évoqué le besoin d’inclure une mention à la coopération avec la Convention de Stockholm.

Concernant le mercure, les délégués ont adopté le texte (UNEP.CHW.10/6/Add.2) à la suite des discussions portant entre autre, sur : la question de savoir si les programmes de collecte et de reprise relèvent des questions en amont ou des questions relatives à la manipulation, au transport et au stockage ; et la contamination des flots de déchets et l’étendue de la responsabilité élargie des producteurs. Les participants ont également discuté de l’éventuelle suppression d’une section établissant un lien avec les résultats des négociations globales sur le mercure, et, par là même, de la suppression du texte précisant que les directives n’appliquent pas au « mercure en tant que ressource », cette question se trouvant en discussion dans les négociations portant sur le mercure. Les intervenants s’opposant à cette suppression ont considéré que la précision était utile aux décideurs politiques non techniciens, alors que ceux en faveur de la suppression arguaient qu’elle pouvait préjuger du résultat des négociations dans le cadre de la convention sur le mercure. En fin de compte, les Parties ont décidé de supprimer les sections.

Concernant les documents du PACE (UNEP.CHW.10/20), les délégués ont décidé d’adopter les sections 1, 2, 4 et 5 portant sur l’ESM, l’expérimentation, la rénovation et la réparation, et la récupération de matériaux et le recyclage, et de « saluer et reconnaître » la section 3 sur les mouvements transfrontières plutôt que de l’adopter provisoirement comme cela avait été instamment demandé par certains. Une Partie opposée à l’adoption a signalé les différences entre les documents du PACE et les directives sur les déchets électriques et électroniques, qui devraient pourtant être « complémentaires et non contradictoires », ainsi que des opinions divergentes en la matière au niveau national. Un pays en développement Partie à la Convention a souligné le besoin mondial de directives sur les mouvements transfrontières des déchets informatiques.

Concernant les déchets électriques et électroniques, les délégués ont décidé de poursuivre le travail au travers d’un groupe de travail intersessions chargé de contribuer à la préparation des directives pertinentes.

Le groupe se réunira de nouveau jeudi pour aborder les directives relatives aux pneus et aux déchets des POP.

CLI: Le groupe, présidé par Osvaldo Alvarez (Chili), a continué ses délibérations pendant la journée de mercredi.

Concernant la clarification juridique des dispositions de la Convention, il a été convenu que ce serait le Secrétariat, et non le Comité de mise en oeuvre et de respect des dispositions, qui devrait préparer un projet de rapport sur les possibles options d’interprétation de certaines dispositions de la Convention, avec l’assistance d’experts juridiques et techniques le cas échéant. Certains ont mis en garde contre la création de nouvelles définitions, alors que d’autres précisaient qu’il s’agit de clarifier les termes existants pour guider plus efficacement les Parties. Les discussions se sont poursuivies sur les termes que le Secrétariat devrait examiner, certains signalant que des termes comme « donations caritatives » sont redondants, et d’autres soulignant que nombre de pays en développement reçoivent des produits quais en fin de vie et qu’il faut des solutions pour garantir leur ESM. En réponse, un texte a été proposé qui demandait au Secrétariat d’identifier les options pour aborder les marchandises usagées ou en fin de vie, y compris les obligations de reprise en échange de donations caritatives.

Concernant le renforcement des BRCR, quelques Parties ont exprimé leur malaise de demander aux BRCR « d’encourager » les Parties à ratifier l’Amendement d’interdiction. Il a été convenu que les BRCR « assisteraient » les Parties dans cette tâche.

Les sections portant sur le trafic illicite et sur l’assistance aux Parties vulnérables pour l’interdiction des importations de déchets dangereux ont été approuvées avec des amendements mineurs.

Concernant la question de l’entrée en vigueur des amendements, l’article 17(5), les délégués ont discuté pour déterminer sir la référence devait être faite aux Parties « vulnérables », aux « pays en développement », ou simplement aux « Parties » inaptes à assurer l’ESM des déchets. Sur l’interprétation de l’article, la majorité s’est accordée sur l’approche proposée de « temps fixé ». Un participants a demandé quelle est la relation entre cette interprétation et celle du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, qui proposait l’approche du « temps présent ». Il a été signalé que la CdP dispose de l’autorité juridique pour décider de l’interprétation à adopter, et le groupe a ensuite approuvé l’approche du « temps fixé », ainsi que quelques amendements mineurs de la section.

Le groupe s’est ensuite attelé à l’examen du cadre stratégique, mettant l’accent sur les objectifs et les indicateurs pour mesurer la performance.

DÉMANTÈLEMENT DES NAVIRES: Lors de la réunion du groupe de contact présidé par Claude Wohrer (France) dans l’après-midi, les délégués ont abordé le mandat proposé pour le groupe concernant : l’examen du rapport du Secrétariat (UNEP/CHW.10/18) dans le but de conclure l’évaluation visant à déterminer si la Convention de Hong Kong offre un niveau de contrôle équivalent à celui de la Convention de Bâle ; de développer les conclusions de l’évaluation sous forme de projet de décision à adopter par la CdP ; et d’envisager la marche à suivre pour la Convention de Bâle.

Pendant les discussions qui ont suivi, divers points de vue ont été exprimés sur les résultats de l’évaluation et sur la question de l’équivalence. Plusieurs intervenants ont signalé que les deux instruments sont conçus pour atteindre des buts différents, et que par conséquent cela revenait à comparer « des pommes avec des oranges ». Les Parties ont aussi abordé le champs d’application, l’applicabilité, le contrôle et la mise en application dans les deux conventions. Indiquant que la Convention de Hong Kong n’offre pas le même niveau de contrôle, une Partie s’est dite préoccupée par la possibilité de devenir un nouvel « État recycleur ». Il lui a été répondu que la Convention de Hong Kong ne prévoit aucune exigence pour les États d’approuver des installations de recyclage de navires. Cependant, un observateur a exprimé son désaccord, signalant que la Convention de Hong Kong n’autorise pas à interdire les importations ni ne prévoit de procédure de notification pour ces importations.

Les Parties ont également abordé la question de l’abandon de navires et du consentement préalable en connaissance de cause. Les discussions sur les conclusions de l’évaluation se sont poursuivies dans la soirée.

DANS LES COULOIRS

Les pluies torrentielles, une vieille ville inondée et de l’eau jusqu’aux chevilles n’ont pas empêché les délégués d’assister aux négociations de la CdP10 ce mercredi. En dépit des rudes conditions météo, dans l’après-midi de mercredi certains délégués étaient ravis de la véritable possibilité qui se dessine de « marquer l’histoire » à Cartagena.

Dans le groupe de contact sur la CLI, la longue résistance concernant l’approche du « temps fixé » semble avoir été balayée par les eaux de pluie. À la grande surprise de nombre de Parties, et à leur plus grande joie, tout semble préparé pour l’adoption de cette interprétation, qui facilitera l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction de 1995.

Un délégué a plaisanté en disant qu’un segment de haut niveau aurait peut-être été utile après tout. C’était en référence au fait que, les sessions plénières se déroulant de façon si harmonieuse et efficace, la CdP10 pourrait bien épuiser son ordre du jour avant vendredi.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Melanie Ashton, Paula Barrios, Ph.D., Stefan Renckens et Liz Willetts. Edition numérique: Diego Noguera. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la COP 10 à la Convention de Bâle est joignable par e-mail à <melanie@iisd.org>.代表団の友

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