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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 20 Number 34 - Mercredi 19 octobre 2011
FAITS MARQUANTS DE LA CDP 10 DE BÂLE
Mardi 18 octobre 2011

La dixième Conférence des Parties (CdP10) à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination a tenu son second jour de réunion mardi 18 octobre 2011. Les délégués ont discuté dans la matinée des BRCR et des questions scientifiques et techniques. Dans le courant de l’après-midi, les délégués ont entamé l’examen des questions juridiques, de respect des dispositions et de gouvernance.

MISE EN OEUVRE

BCRC: Le Secrétariat a présenté un projet de décision sur les BCRC (UNEP/CHW.10/4). Signalant les performances variables des différents BCRC, l’UE soutenue par la Norvège a encouragé les Parties a collaborer régionalement pour soutenir les BRCR. La Norvège a reconnu que la capacité à fournir un soutien financier varie d’une région à l’autre. Évoquant les efforts de leurs gouvernements pour soutenir les BRCR, l’Uruguay et l’Argentine ont affirmé que les BRCR sont des mécanismes de coopération internationale que toutes les Parties doivent financer. La Chine, l’Équateur et le Nigéria ont approuvé cette idée.

Plusieurs pays ont souligné l’importance des BRCR dans la mise en oeuvre de la Convention. Le BRCR nigérien les a désignés, au nom des BRCR africains, comme « l’infanterie » de la Convention nécessitant des structures et des ressources durables. Trinité et Tobago a informé la CdP que son BRCR caribéen récemment établi est désormais pourvu de personnel et deviendra très vite opérationnel.

QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES : Directives techniques : Le Secrétariat a présenté un document portant sur les directives techniques pour les déchets électriques et électroniques (UNEP/CHW.10/6). L’UE a souligné l’importance de contribuer aux directives en vue des négociations sur le mercure, et notamment sur la distinction entre déchets et non déchets. Le Brésil a annoncé avoir préparé un nouveau projet de directive portant sur les pneus usés.

Constatant le manque de discussions sur la directive pour le Partenariat pour une action sur les équipements informatiques (PACE) (UNEP/CHW.10/20), la Suisse a présenté le document et a proposé, soutenue par la Zambie, que la CdP10 adopte les sections 1, 2, 4, et 5 portant sur la mise à l’épreuve, la rénovation, la réparation et la récupération et le recyclage des matériaux de façon écologiquement rationnelle. Le Secrétariat a précisé que le PACE serait abordé dans le point de l’ordre du jour portant sur le Programme de partenariat. L’Argentine a estimé que la directive pour le PACE devrait être adaptée en fonction des conditions locales.

Les Délégués ont établi un groupe de contact pour un examen plus poussé des directives techniques.

Amendements aux listes de déchets des Annexes VIII et IX de la Convention de Bâle: Le Secrétariat a présenté la question (UNEP/CHW.10/7), signalant avoir reçu des propositions qui doivent encore être examinées par le GTCNL. Le Canada, les États-Unis et le Maroc, contrés par l’UE, ont fait observer que le projet de décision donnant au GTCNL8 l’ordre d’examiner les nouvelles propositions était inutile. Suite à des délibérations informelles, il a été convenu qu’il n’était pas impératif de décider de cette question lors de la CdP10.

Classification et caractérisation de la dangerosité des déchets : Le Secrétariat a présenté ce point (UNEP/CHW.10/8). Concernant les documents directeurs pour l’H10 et l’H11, les Parties ont décidé de supprimer cet aspect du programme de travail de la Convention de Bâle. Concernant le coopération avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD), les Parties ont approuvé le projet de décision sous réserve du résultat des négociation budgétaires. Concernant l’harmonisation et la coordination, le Secrétariat a observé qu’il n’avait pas reçu de nominations pour le poste de président du Groupe conjoint de correspondance. Le Canada a proposé de supprimer ce point, mais l’UE a suggéré de plus amples discussions. Les Parties ont convenu d’en discuter de façon informelle.

Sur la classification et les procédures de contrôle au niveau national, l’UE, contrée par le Maroc, le Nigéria, la Zambie et l’Indonésie, a proposé d’interrompre les activités à cause du manque de réponse des Parties ayant des difficultés sur la classification et les procédures de contrôle. Les Délégués ont convenu d’en discuter de façon informelle.

QUESTIONS JURIDIQUES, DE RESPECT DES DISPOSITIONS ET DE GOUVERNANCE : Comité de mise en oeuvre et de respect des dispositions (ICC) : La présidente de l’ICC Gillian Guthrie (Jamaïque) a présenté le rapport du Comité et un projet de décision sur le travail du Comité (UNEP/CHW.10/9/Rev.1). La Suisse, la Norvège et la Colombie ont soutenu l’adoption du projet de décision, saluant la capacité croissante du Comité pour traiter des cas de non respect des dispositions ou de difficultés d’application de la Convention de Bâle. Interpol a salué la recommandation du Comité de créer un partenariat pour prévenir et combattre le trafic illicite, l’UE estimant cependant que cela pourrait être prématuré.

Concernant l’appartenance à l’ICC (UNEP/CHW.10/10), les Parties ont approuvé le projet de décision ainsi que l’insertion des noms des membres élus une fois les nominations terminées.

Le Secrétariat a présenté, entre autre, des documents sur : les législations nationales visant la mise en application et le trafic illicite (UNEP/CHW.10/11); un manuel d’instructions sur les poursuites judiciaires du trafic illicite (UNEP/CHW.10/12); et une enquête sur les pratiques douanières (UNEP/CHW.10/INF/12).

Les Parties ont approuvé la décision portant sur les législations nationales avec les amendements proposés par l’UE et une mise en garde par la Suisse concernant la conformité de la décision au résultat des discussions sur la CLI.

Concernant le manuel d’instructions, l’UE a proposé des modifications visant à mettre en évidence sa nature non contraignante et a déclaré qu’elle soumettrait une CRP à l’examen des Parties.

Reporting National : Le Secrétariat a présenté ce point et le projet de décision sur le reporting national (UNEP/CHW.10/13; UNEP/CHW.10/INF/48), signalant une réduction du reporting national dans les dernières années. Le Mexique a demandé au Secrétariat d’examiner les causes d’un tel déclin, le Niger appelant à davantage d’activités pour le renforcement des capacités dans les pays en développement et les BRCR. Le projet de décision a été adopté sans amendements.

Coopération et coordination internationale : Le Secrétariat a présenté ce point et les Parties ont décidé de discuter plus avant le projet de décision (UNEP/CHW.10/16) de façon informelle, y compris les changements proposés par l’UE et le Kenya concernant, respectivement, les références au GTCNL et aux législations nationales.

Suite à la présentation du point concernant la coopération entre la Convention de Bâle et l’OMI (UNEP/CHW.10/17), le Secrétariat a précisé qu’une nouvelle analyse juridique avait dû être menée. Plusieurs Parties se sont dites soucieuses de ne pas avoir disposé d’assez de temps pour examiner cette nouveauté, et la discussion sur le projet de décision a été reportée.

Démantèlement écologiquement rationnel des navires : Le Secrétariat a présenté ce point, avec un projet de décision (UNEP/CHW.10/18) portant sur les activités de coopération internationale et d’assistance technique.

L’UE a estimé que la Convention de Bâle n’a pas supprimé les pratiques écologiquement destructives de démantèlement des navires et a affirmé, avec le soutien du Japon, de la Chine, du Danemark et des États-Unis, que la Convention de Hong Kong comporte un niveau d’application au moins équivalent à celui de Bâle. Reconnaissant les faiblesses de la Convention de Hong Kong, la Norvège s’est dite d’accord mais a signalé que les deux régimes son différents et, donc, difficiles à comparer, et a encouragé les États à ratifier la Convention de Hong Kong afin qu’elle puisse entrer en vigueur.

Soulignant que les mesures de contrôle de la Convention de Hong Kong sont vagues, la République Dominicaine a estimé, avec le soutien du Mexique, du Nigéria s’exprimant au nom du groupe africain, et du CIEL, que la Convention de Hong Kong ne comporte pas un niveau équivalent de contrôle par rapport à la Convention de Bâle.

La République du Congo a proposé, avec le soutien de la Colombie, de discuter de ce point dans le cadre d’un groupe de contact.

L’OMI a indiqué que la Convention de Hong Kong avait été adoptée à l’unanimité par 63 États.

L’ONG Platform for Shipbreaking a noté que la Convention de Hong Kong ne reprend pas l’obligation primordiale de la Convention de Bâle et ne prévient pas les mouvements transfrontières de l’amiante et des métaux lourds. L’Association internationale de recycleurs de navires a exprimé son soutien à la Convention de Hong Kong, déclarant qu’elle comporte des réglementations spécifiques pour les navires, se centre sur un recyclage rationnel des navires et impose de strictes exigences aux installations de recyclage de navires.

L’ONG BAN a signalé la « déconnexion fondamentale » dont fait preuve l’UE entre son soutien à l’Amendement d’interdiction et son soutien à une Convention qui permettrait d’exporter « un navire plein d’amiante et de PCB ». Elle a souligné le besoin pour la Convention de Bâle de retenir sa compétence concernant la fin de vie des navires en tant que déchets toxiques, ainsi que la nécessité d’appliquer les deux régimes. Un groupe de contact présidé par Claude Wohrer (France) a été mis en place pour examiner plus avant la question.

Renforcement de la coopération et de la coordination entre les conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm

Le Secrétariat a présenté ce point (UNEP/CHW.10/CRP.2) en indiquant que les récentes CdPs de Rotterdam et de Stockholm ont adopté de décision substantivement identiques. Le président Caballero de la CdP10 a souligné les implications de cette décision en termes de coûts et d’efficience, et la décision a été adoptée sans amendements.

GROUPES DE CONTACT

BUDGET: Le groupe de contact présidé par Kerstin Stendahl (Finlande), s’est réuni avant et après midi pour aborder les règles financières et les activités relatives aux synergies. Le groupe s’est accordé sur les activités de synergie.

QUESTIONS TECHNIQUES: Le groupe de contact sur les directives techniques coprésidé par Michael Ernst (Allemagne) et Mohammed Khashashneh (Jordanie), a évoqué la réunion pré-session qui s’est tenue le 15 octobre et qui se centrer sur les pneus, la valorisation et les fours à ciment, et le mercure, ainsi que sur l’examen des textes des directives et des documents du PACE. Un nouveau projet de texte consensuel a été présenté sur les pneus, et un texte portant sur la valorisation et les fours à ciment a soulevé plusieurs commentaires, notamment sur la distinction entre produits humides et secs, sur les contenus métalliques, et sur le besoin de nouvelles technologies pour contrôler les émissions et les déchets. Exprimant sa préoccupation de voir le peu de progrès accomplis sur les liaisons avec les POP au sein des directives, une Partie a proposé de préparer un plan d’action pour de nouvelles activités.

Concernant les documents directeurs du PACE, les participants ont parlé, entre autre, de : sa nature juridique ; la procédure de notification volontaire ; et les références aux POP.

CLI: Les délégués se sont réunis avant et après midi pour discuter de la CLI au sein d’un groupe de contact présidé par Osvaldo Alvarez (Chili). Débutant avec des commentaires généraux sur le projet de décision de portée générale, un grand nombre a admis que les références à la minimisation et à la prévention des déchets sont souhaitables. Certains se sont dit préoccupés d’adopter une approche « de temps fixé » pour l’entrée en vigueur des amendements. Il a cependant été signalé que d’autres AEM ont adopté cette même approche.

Le groupe a différé les discussions sur la section relative à l’Amendement d’interdiction.

Sur la section relative à l’ESM, une Partie s’est demandée si de nouvelles directives pour l’ESM auraient une valeur ajoutée par rapport au travail existant. Il a été signalé que les directives créeraient des standards de meilleures pratiques d’ESM, ce qui représenterait une aide pour les pays et générerait des incitations à minimiser les déchets à la source. Le texte a été complété pour y reconnaître que l’ESM intègre la minimisation et la prévention des déchets.

Signalant que les pays devraient donner priorité à la gestion de leurs propres déchets, un délégué a proposé de supprimer la référence à l’ESM des déchets « en vue de leur exportation ». D’autres ont suggéré de se référer à tous les déchets, « y compris » ceux qui sont susceptibles d’être déplacés au travers des frontières, conformément à l’esprit de la Convention. Des références à l’obligation pour les Parties de réduire les mouvements transfrontières de déchets dangereux ont également été ajoutées.

Plusieurs délégués ont soutenu les mentions de « recommandations » d’ESM plutôt que celles d’ « exigences ». D’autres ont estimé que certains éléments restent « requis » pour parvenir à l’ESM et que les directives se limitent à opérationnaliser des exigences déjà existantes dans le Convention.

Concernant la proposition de conformer un groupe d’experts pour développer les directives d’ESM, les délégués ont soupesé la possibilité de confier cette tâche au GTCNL ou à un nouveau groupe, et si ce dernier devrait être a composition limitée ou non. L’idée d’un groupe technique à composition non limitée a reçu de nombreux soutiens, en tenant compte des éventuelles implications financières et du besoin d’adopter des termes de référence pour ce groupe. Il a été accordé que les « autres parties prenantes » pourraient participer en tant qu’observateurs. Les délégués ont également discuté des éléments à prendre en considération dans le développement des directives ESM, notamment leurs liens avec les mouvements transfrontières (UNEP/CHW.10/5, Annex I).

DANS LES COULOIRS

Dans un contexte de souci récurrent concernant la raréfaction des ressources pour une mise en oeuvre effective de la Convention de Bâle, un événement parallèle sur les résultats du Processus consultatif du PNUE était attendu avec enthousiasme. Les participants se sont vus présenter les « quatre chemins de financement » actuellement envisagés par le Directeur exécutif du PNUE Achim Steiner, alors qu’il se prépare à rapporter et à faire des recommandations au Conseil d’administration du PNUE en 2012.

Bien que le scepticisme régnait quant à la probabilité de parvenir à mettre en place un fonds pour les produits chimiques et les déchets équivalant au Fonds multilatéral (MLF), certains ont affirmé avoir entendu des bruits de pas longuement attendus. Plusieurs délégués ont évoqué les négociations sur le mercure, où un MLF reste sur la table comme éventuel mécanisme financier, et ont admis la possibilité d’un mécanisme conjoint pour le mercure, les déchets et les produits chimiques. L’annonce faite par le PNUE d’un événement sur le financement et les synergies concernant les produits chimiques lors de Rio+20 a donné confiance à certains sur le fait que le financement restera à l’ordre du jour.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Melanie Ashton, Paula Barrios, Ph.D., Stefan Renckens et Liz Willetts. Edition numérique: Diego Noguera. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la COP 10 à la Convention de Bâle est joignable par e-mail à <melanie@iisd.org>.代表団の友

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