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Volume 20 Numéro 31 - Lundi 30 juin 2008
COMPTE RENDU DE LA NEUVIEME CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE BÂLE
23-27 JUIN 2008
La neuvième réunion de la Conférence des parties (CdP9) à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination, s’est tenue du 23 au 27 juin 2008, à Bali, Indonésie. Plus de 500 participants, représentant gouvernements, institutions des Nations Unies, organisations intergouvernementales et non gouvernementales et le secteur privé, ont pris part à la réunion.

Durant la semaine, les délégués se sont attaqués à un ordre du jour fourni et ont adopté plus de 30 décisions élaborées par le Groupe de travail à composition non limitée et portant, entre autres sur: la coopération et la coordination, le budget, les thèmes juridiques, l’évaluation des centres de coordination régionaux de la Convention de Bâle (CCRCB), le Programme de partenariat, le Plan stratégique et les questions techniques. Jeudi 26 juin, les ministres et les chefs de délégations se sont rassemblés dans un segment de haut niveau, assistant au “Forum mondial sur la gestion des déchets au service de la santé et des moyens de subsistance” et engageant un débat interactif sur les manières dont la Convention de Bâle peut contribuer à la concrétisation des objectifs politiques plus larges de santé et de moyens de subsistance –thème de la CdP9.

Les principaux sujets qui ont pris beaucoup de temps aux délégués sont: l’adoption de la recommandation du Groupe de travail spécial conjoint sur la coopération et la coordination, le rattachement de l’évaluation de l’efficacité de la Convention au nouveau cadre de travail stratégique applicable à la période au-delà de 2010 et, dans ce contexte, l’approbation d’un budget convenable et l’interprétation juridique de l’Article 17(5) qui porte sur l’entrée en vigueur de l’Amendement à des fins d’interdiction.

A la clôture de la réunion, plusieurs délégués se sont félicité de l’esprit constructif des négociations et ont noté, même si des questions posées depuis longtemps comme celle de l’Amendement à des fins d’interdiction, restent encore à résoudre, que les parties de tous bords du débat semblent être prêtes à travailler ensemble à titre officieux durant la période intersession, pour essayer de faire avancer les choses.

BREF HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE BÂLE

La Convention de Bâle a été adoptée en 1989 et son entrée en vigueur date du 5 mai 1992. Elle a été créée pour répondre aux préoccupations concernant la gestion, l’entreposage et le transit transfrontière d’environ 400 millions de tonnes de déchets dangereux produits, chaque année, de par le monde. Les principes directeurs de la Convention sont les suivants: les mouvements transfrontières des déchets dangereux devraient être réduits au minimum; ils devraient être gérés d’une manière écologiquement rationnelle; les déchets dangereux devraient être traités et entreposés le plus près possible de leur source d’engendrement; et l’engendrement des déchets dangereux devrait être minimisé à la source. La Convention compte aujourd’hui 170 Parties.

CdP1: La première CdP s’est tenue à Piriapolis, en Uruguay, les 3 et 4 décembre 1992. La CdP1 a demandé aux pays industrialisés d’interdire les mouvements transfrontières de déchets dangereux destinés à la mise en décharge, vers des pays en développement. La Décision I/22 a également souligné que les mouvements transfrontières des déchets destinés à la récupération et au recyclage devraient se dérouler de manière conforme aux exigences stipulant que les déchets soient manipulés de manière écologiquement rationnelle: La question des déchets dangereux destinés au recyclage et à la récupération fut transmise au Groupe de Travail Technique (GTT), pour étude complémentaire.

CdP2: Au cours de la deuxième CdP, tenue à Genève du 21 au 25 mars 1994, les Parties se sont accordées sur une interdiction immédiate des exportations de déchets dangereux destinés à un entreposage définitif, des pays de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCED) vers des pays n’appartenant pas à l’OCDE. Les Parties ont également décidé d’interdire, à partir du 31 décembre 1997, l’exportation de déchets destinés à la récupération et au recyclage des pays de l’OCDE vers des pays n’appartenant pas à l’OCDE. (Décision II/12). La question de savoir si cette interdiction était juridiquement contraignante ou pas, est restée floue, la Décision II/12 n’ayant pas été intégrée dans le texte même de la Convention.

CdP3: A la troisième CdP, tenue à Genève du 18 au 22 septembre 1995, l’interdiction a été adoptée sous forme d’amendement à la Convention (Décision III/1). L’Amendement concernant l’Interdiction n’utilise pas la distinction de membres appartenant et de membres n’appartenant pas à l’OCDE, mais interdit l’exportation de déchets dangereux, pour entreposage définitif et pour recyclage, de pays visés à l’Annexe VII (UE, OCDE et Liechtenstein) vers des pays non visés à l’Annexe VII. Selon l’Article 17, l’entrée en vigueur des amendements devait avoir lieu après ratification par au moins trois-quarts des parties qui les ont acceptés. Cependant, il y a divergence sur le nombre des ratifications requises pour l’entrée en vigueur de l’interdiction. A ce jour, l’Amendement concernant l’interdiction a été ratifié par 63 parties. La CdP3 a également chargé le GTT de poursuivre ses travaux sur la caractérisation des “déchets dangereux” et sur l’élaboration des listes des déchets qui sont dangereux (Décision III/12).

CdP4: Deux des principales décisions adoptées à la quatrième CdP, tenue à Kuching, en Malaisie, du 23 au 27 février 1998, ont porté sur l’Amendement concernant l’Interdiction. La CdP-4 a procédé à l’examen des propositions soumises par les pays souhaitant se joindre à l’Annexe VII et a décidé que la composition de cette annexe restera inchangée jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Amendement concernant l’Interdiction (Décision IV/8). Dans cette décision, la CdP-4 a également demandé au Secrétariat d’entreprendre une étude des questions ayant rapport avec l’Annexe VII. S’agissant de la question de savoir quels déchets devraient être couverts par l’interdiction, la CdP-4 a examiné la proposition avancée par le GTT concernant la Liste A, déterminant les déchets qualifiés de dangereux, et la Liste B, déterminant les déchets non dangereux. La CdP-4 a décidé d’intégrer ces listes respectivement en tant qu’Annexe VIII et Annexe IX, à la Convention.

CdP5: La cinquième CdP s’est déroulée à Bâle, en Suisse, du 6 au 10 décembre 1999 et les délégués ont célébré le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention. Ils ont également adopté le Protocole sur la Responsabilité et la Réparation des préjudices découlant des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination et la “Déclaration de Bâle” pour la promotion de la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, au cours des dix prochaines années, assortie d’une décision établissant l’ordre du jour de la décennie à venir. À ce jour, huit parties ont ratifié le Protocole sur la responsabilité et la réparation, qui entrera en vigueur à la réception de 20 instruments de ratification.

La CdP a également adopté un certain nombre de décisions portant sur la mise en application et le suivi de la Convention, les questions juridiques, la prévention et la surveillance du transit illicite, les questions techniques et les dispositions institutionnelles, financières et procédurales.

CdP6: La sixième CdP s’est réunie à Genève, en Suisse, du 9 au 14 décembre 2002. La CdP-6 a souligné l’importance des objectifs de la Convention de Bâle pour le développement durable et a lancé un programme de partenariat avec des organisations non gouvernementales (ONG) opérant dans le domaine environnemental, et avec les secteurs du commerce et de l’industrie. La CdP a adopté des décisions sur une gamme de sujets ayant trait à la mise en application de la Convention, à l’amendement de la Convention et de ses annexes, et aux dispositions institutionnelles, financières et procédurales.

La CdP-6 s’est également accordée sur les éléments des lignes directrices devant encadrer la détection, la prévention et le contrôle du transit illicite des déchets dangereux, et sur les lignes directrices techniques devant régir la gestion écologiquement rationnelle des déchets biomédicaux et des services de santé, des déchets plastiques, des déchets des batteries composées de plomb et d’acide, et du démantèlement des navires. Les délégués à la CdP-6 ont décidé de promouvoir la coopération entre le Secrétariat de la Convention de Bâle et d’autres organisations et secrétariats impliqués dans la gestion des produits chimiques. La CdP-6 a établi le budget des exercices 2003-2005, s’est accordée sur le mécanisme du respect des dispositions de la Convention, a adopté le Plan Stratégique et a finalisé l’Accord-Cadre sur l’établissement juridique des Centres régionaux de formation et de transfert des technologies (CRCB).

CdP7: La CdP-7, tenue à Genève du 25 au 29 octobre 2004, a examiné les décisions concernant une gamme de sujets touchant aux CRCB, au Programme de partenariat de la Convention de Bâle, aux dispositions institutionnelles, à l’Amendement concernant l’interdiction et au Protocole de Bâle sur la responsabilité et la réparation. La CdP-7 a également adopté des décisions portant sur les définitions des déchets dangereux, sur les caractéristiques des déchets dangereux et sur un certain nombre de lignes directrices techniques. Les délégués ont adopté les décisions concernant les éléments des lignes directrices devant encadrer les accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux et concernant le suivi du Sommet Mondial pour le développement durable (SMDD) de 2002. Après de longues négociations, la CdP-7 a établi le budget de la biennale 2005-2006 et a pris des décisions concernant le Plan stratégique et le programme de travail du GTCNL, au titre de 2005-2006.

CdP8: La huitième CdP s’est tenue du 27 novembre au 1er décembre 2006 à Nairobi, Kenya. La CdP8 s’est ouverte avec comme toile de fond l’incident d’immersion de déchets toxiques à Abidjan, en Côte d’Ivoire. Elle a examiné plusieurs rapports portant sur les activités entreprises au titre du mandat de la Convention et a adopté une déclaration sur les déchets électroniques et plus de 30 décisions portant, entre autres, sur: le programme de travail 2007-2008; l’application du Plan stratégique, y compris l’examen des travaux et opérations des CRCB, ainsi que le Programme de partenariat de la Convention de Bâle; les synergies et la coopération; les déchets électriques et électroniques et les équipements en fin de vie; le démantèlement des navires; les questions juridiques; les amendements aux directives techniques générales relatives à la gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets des polluants organiques persistants (POP); les directives relatives à la GER des déchets; et, l’élection des nouveaux membres du Comité sur le respect des dispositions et le programme de travail du Comité.

COMPTE RENDU DE LA CDP9

La CdP9 s’est ouverte le lundi 23 juin. Dans la plénière d’ouverture, Hyoman Yasa, secrétaire exécutif, Province de Bali, a livré, au nom du Gouverneur de Bali, une déclaration de bienvenue, mettant en exergue les efforts fournis par la Province pour protéger l’environnement et soulignant les liens entre un environnement sain et une économie saine.

Le président de la CdP8, John Njoroge Michuki, ministre de l’environnement kenyan, a noté que nombre de décisions de la CdP8 n’ont pas été concrétisées en raison d’un manque de fonds. Il a exprimé l’espoir de voir la CdP9 résoudre les questions en suspens et, notamment, celles de l’établissement d’un mécanisme de financement et de l’interprétation du paragraphe 5 de l’Article 17 (entrée en vigueur des amendements).

Les délégués ont élu, par acclamation, Rachmat Nadi Witoelar Kartaadipoetra, ministre d’Etat chargé de l’environnement (Indonésie), comme Président de la CdP9. Le Président Witoelar a souligné le thème de la conférence “Pour une gestion des déchets au service de la santé et des moyens de subsistance,” mettant en relief les effets des déchets dangereux sur l’être humain et sur la nature. Il a indiqué que le transit illicite des déchets dangereux ne montrait aucun signe de décrue et que la production de ces déchets est en augmentation.

Katharina Kummer Peiry, secrétaire exécutive de la Convention de Bâle, a rappelé aux délégués les accomplissements de la Convention, dont: la confrontation du problème des déchets électriques et électroniques; l’engagement dans les efforts internationaux de démantèlement des navires; la collaboration avec le PNUE pour le renforcement de la capacité de la Côte d’Ivoire à manipuler les déchets dangereux; l’accroissement de l’implication des parties prenantes; le renforcement des capacités des pays en développement, à travers les CRCB, et la formulation des directives techniques provisoires applicables aux pneus usagés et aux déchets contenant du mercure. Elle a fait état des défis posés à la Convention, y compris l’examen des recommandations du Groupe de travail spécial conjoint sur l’amélioration de la coopération et de la coordination entre les conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm et la création d’une base financière solide pour la Convention de Bâle. Elle a souhaité voir la CdP9 placer, de manière ferme, la Convention de Bâle à l’ordre du jour international et réaffirmer sa mise en application comme condition préalable au développement durable.

Le Chili, au nom du groupe des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes, a déploré la lenteur de la mise en œuvre du Plan stratégique et a fait part de ses réserves quant à la mise à disposition de certains documents officiels de la présente réunion, en langue anglaise uniquement.

Le Nigeria, au nom du Groupe africain, a parlé des incidents liés à la décharge de déchets toxiques au Nigeria et en Côte d’Ivoire et a encouragé: l’adoption d’une “approche plus pragmatique” en matière de financement; la résolution du débat sur l’entrée en vigueur de l’Amendement relatif à l’interdiction; et la poursuite des efforts de renforcement des capacités pour la mise en application de la Convention. La Côte d’Ivoire a exprimé, à la communauté internationale, son appréciation pour le soutien fourni dans le traitement des déchets dangereux à Abidjan et a offert d’accueillir la CdP10. L’Egypte, au nom du Groupe des pays arabes, a fait part de ses réserves concernant l’augmentation du commerce international illicite des déchets dangereux et, en particulier, dans les régions des conflits armés. Le Royaume-Uni, au nom du Groupe des Etats de l’Europe Occidentale et autres, a mis l’accent sur les défis auxquels la Convention est confrontée.

Les délégués ont élu Mary Harwood (Australie), Andrzej Jagusiewicz (Pologne), Osvaldo Álvarez (Chili) et Angelina Madete (Tanzanie) comme Vice-présidents de CdP9. Madete a été élu Rapporteur. Les délégués ont adopté l’ordre du jour provisoire (UNEP/CHW.9/1 and Add.1) sans amendement.

Le président Witoelar a suggéré, et les délégués ont accepté, d’établir une Grande Commission (GC) dotée d’une autorité d’établir des groupes de contact, pour traiter toutes les questions de fond inscrites à l’ordre du jour, et ce, du lundi au mercredi. La vice-présidente Mary Harwood a été élue Présidente de la GC. Les délégués ont également convenu de tenir un débat de haut niveau, le jeudi 26 juin, et de convoquer une courte session de la GC pour résoudre les questions de fond restées en suspens, le vendredi matin avant la reprise de la plénière pour adopter des décisions et le rapport de la réunion.

Le rapport suivant est organisé selon l’agencement de l’ordre du jour. Sauf indication contraire, les décisions de la CdP ont été adoptées au cours de la dernière plénière sans ou avec des modifications rédactionnelles mineures.

MISE EN APPLICATION DES DECISIONS ADOPTEES PAR LA CDP8

PLAN STRATEGIQUE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE BALE D’ICI 2010: Cette question a été examinée par la GC le mardi et le vendredi, et discutée au cours de consultations officieuses, le mercredi et dans un groupe de contact présidé par Paul Bailey (Canada) le jeudi. Le groupe de contact a également examiné un projet de décision sur l’évaluation de l’efficacité de la Convention en vertu de l’article 15(7) (voir “Questions diverses” à la page 13 ci-dessous).

Le secrétariat a introduit, mardi, le rapport concernant le programme de travail (UNEP/CHW.9/4), l’évaluation du Plan stratégique jusqu’en 2010 (UNEP/CHW.9/5) et un processus visant à élaborer un nouveau plan stratégique au-delà de 2010 (UNEP/CHW.9/6). Plusieurs participants ont souligné le besoin d’analyser les réussites et les échecs du Plan stratégique avant la mise au point d’un nouveau cadre stratégique. Les participants ont accepté d’examiner de manière officieuse les trois projets de décisions mercredi, quand il a été décidé qu’ils devraient être intégrés dans une seule décision qui devrait également aborder la question de l’évaluation de l’efficacité de la Convention en vertu de l’article 15(7) (UNEP/CHW.9/38).

Le jeudi, un groupe de contact s’est réuni pour réviser un projet de décision élaboré par l’Union européenne (UE) qui comprenait le programme de travail, une évaluation du Plan stratégique en 2010, l’élaboration d’un nouveau cadre stratégique pour la période au-delà de 2010 et une évaluation de l’efficacité de la Convention en vertu de l’article 15 (7). L’UE a expliqué que la décision proposée met en place un processus composé de plusieurs étapes pour l’évaluation de l’efficacité de la Convention, l’examen du plan stratégique et l’élaboration d’un nouveau cadre stratégique qui serait conduit par les parties. Les participants ont accepté plusieurs amendements au projet de décision, mais aucun accord n’a été atteint concernant une référence au lien existant entre la gestion des déchets et la lutte contre les changements climatiques, qui a été laissée entre crochets, pour examen par la GC. Le vendredi, des consultations officieuses ont eu lieu dans la GC, le texte entre crochets a été supprimé et le projet de décision transmis à la plénière, où il a été adopté tel qu’amendé oralement.

Décision finale: Dans la décision portant sur le plan stratégique et un nouveau cadre stratégique (UNEP/CHW.9/CRP.19), la CdP, décide notamment que: la mise en œuvre du Plan stratégique devrait se poursuivre jusqu’à l’adoption d’un nouveau cadre lors de la CdP10; un nouveau Cadre stratégique décennal est nécessaire; et que le nouveau cadre devrait suivre un certain nombre de directives, y compris le plein usage des CRCB; le renforcement de la coopération avec les Conventions de Rotterdam et de Stockholm et l’évaluation des capacités des pays les moins avancés.

La CdP, en outre:

  • encourage les parties et autres à présenter, au Secrétariat d’ici le 30 novembre 2008, des observations sur la mise en œuvre du Plan stratégique;
  • invite les parties à désigner un contact pour faciliter la liaison avec le Secrétariat et demande à ce dernier de mener des consultations avec ces contacts lors des “étapes clés” des processus d’examen et d’évaluation et lors de l’élaboration d’un nouveau cadre stratégique;
  • invite les parties et autres à fournir des données et des informations en vue de faciliter une évaluation de l’efficacité de la Convention en tant que base pour l’élaboration d’un nouveau cadre stratégique;
  • demande au Secrétariat d’élaborer un premier projet du nouveau cadre et aux parties et autres de présenter des observations sur le projet visé;
  • décide d’établir un groupe de coordination de composition non limitée dans le cadre du groupe de travail de composition non limitée (GTCNL) pour affiner le projet de cadre stratégique élaboré par le secrétariat pour examen par le GTCNL; et
  • demande au GTCNL de finaliser le cadre stratégique, pour examen par la CdP10.

CENTRES REGIONAUX ET DE COORDINATION DE LA CONVENTION DE BALE: La présidente de la GC, Harwood, a ouvert, lundi, la discussion sur les CRCB, et a ensuite transmis au groupe de contact sur les CRCB un projet de décision portant sur l’examen du fonctionnement des CRCB (UNEP/CHW.9/7) et une proposition ainsi que la documentation qui lui est associée pour l’établissement d’un nouveau CRCB en Asie du Sud (UNEP/CHW.9/8, UNEP/CHW.9/INF/8, UNEP/CHW.9/INF/8/Add.1, et UNEP/CHW.9/INF/9).

Le groupe de contact, présidé par Prakesh Kowlesser (Maurice), s’est réuni mardi et mercredi. Un accord a été trouvé sur l’importance des CRCB en tant qu’instrument d’exécution de la Convention, mais les délégués ont exprimé des vues divergentes sur: la relation que les CRCB devraient entretenir avec le secrétariat; les sources de financement qui doivent être encouragées; la vision de la future autosuffisance des centres; et le point de savoir si un nouveau centre en Asie du Sud devait être créé. Le désaccord sur ces questions a été résolu lors des consultations officieuses menées jeudi, après quoi la GC a transmis le projet de décision à la plénière.

Décisions finales: Dans la décision finale sur l’examen du fonctionnement des CRCB (UNEP/CHW.9/CRP.8/Rev.1), la CdP, entre autres:

  • reconnaît le rôle des CRCB dans la mise en œuvre de la Convention de Bâle et de son plan stratégique;
  • encourage l’échange d’information et d’expertise entre les centres;
  • note le rôle de facilitateur et de catalyseur joué par le secrétariat dans la mobilisation des ressources et l’assistance technique;
  • note que les CRCB jouent ou peuvent jouer un rôle dans la mise en œuvre des activités liées à plusieurs instruments ayant trait aux produits chimiques et aux déchets, y compris les Conventions de Rotterdam et de Stockholm;
  • encourage les CRCB à réviser leurs plans d’entreprises;
  • demande au secrétariat de préparer un projet de cadre stratégique pour la viabilité financière des centres, qui devrait inclure l’exploration de l’option du Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique, sous réserve de la disponibilité des fonds, et
  • encourage la fourniture de l’appui financier nécessaire pour le renforcement des CRCB.

Dans la décision finale portant sur le CRCB de l’Asie du Sud (UNEP/CHW.9/CRP.9), la CdP: invite le Programme sud asiatique de coopération pour l’environnement (SACEP) à mener des consultations avec les pays hôtes de centres existants et les pays membres, en vue de définir ses avantages comparatifs, et demande au SACEP de fournir, au GTCNL, une proposition mise à jour.

DECLARATION DE NAIROBI SUR LA GER DES DECHETS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES ET LA DECISION VIII/2: La Déclaration de Nairobi a tout d’abord été discutée jeudi, lorsque la GC a transmis le projet de décision sur la GER des déchets électriques et électroniques (UNEP/CHW.9/9) au groupe de contact sur les questions techniques, présidé par Mohammed Khashashneh (Jordanie), qui s’est réuni cet après-midi là. Le Chili a plaidé pour l’établissement d’un organe consultatif pluripartite chargé de la question des déchets électriques et électroniques, tandis que l’UE, l’Argentine et d’autres ont déclaré qu’un examen plus approfondi de la question est nécessaire. Le groupe de contact a supprimé la référence à ce point dans le projet de texte. Le vendredi matin, la GC a adopté le projet de décision avec de légères corrections administratives et l’a transmis à la plénière.

Décision finale: Dans la décision finale portant sur la Déclaration de Nairobi sur la GER des déchets électriques et électroniques (UNEP/CHW.9/CRP.10), la CdP:

  • adopte un plan de travail pour la GER des déchets électriques et électroniques, tributaire de la disponibilité des fonds, comprenant des travaux sur le partenariat pour l’action sur les équipements informatiques (PACE), l’Initiative du partenariat sur les téléphones portables (MPPI), des directives techniques concernant les mouvements transfrontières des déchets électriques et électroniques, et les programmes d’activités pour la GER des déchets électriques et électroniques en Asie-Pacifique, Afrique et Amérique du Sud;
  • encourage les parties et les signataires à fournir des contributions volontaires et à s’engager dans des partenariats et des programmes régionaux;
  • invite à la fourniture de soutien financier et en nature pour appuyer l’élaboration des directives techniques;
  • invite à la poursuite du développement, par les parties, les parties prenantes, et les CRCB de projets pilotes, et
  • demande la poursuite de la facilitation, par le secrétariat, des travaux relatifs à la GER des déchets électriques et électroniques.

PROGRAMMEDE PARTENARIAT: Cette question a été abordée au sein de la GC mercredi et vendredi, et dans le groupe de contact sur les questions techniques mercredi.

Osvaldo Álvarez (Chili) a présenté, mercredi dans la GC, un rapport sur le PACE (UNEP/CHW.9/13) et le projet de décision révisé (UNEP/CHW.9/CRP.1) du groupe intérimaire sur le PACE. Marco Buletti (Suisse) a introduit le rapport concernant l’état d’avancement des travaux sur le MPPI (UNEP/CHW.9/INF/16), a proposé des modifications dans le document d’orientation générale sur la GER des téléphones mobiles en fin de vie (UNEP/CHW.9/11), adopté de manière provisoire, et un projet de décision (UNEP/CHW.9/12). Il a indiqué que le Groupe de travail sur les téléphones mobiles avait achevé ses travaux.

Le secrétariat a introduit le rapport concernant la mise en œuvre du Plan de travail du Programme de partenariat au titre de 2007-2008 et le plan de travail au titre de 2009-2010 (UNEP/CHW.9/10). L’UE, contrée par le Brésil et le Pakistan, a apporté son appui à l’adoption du document d’orientation générale applicable aux téléphones mobiles. Le Brésil a déclaré que le document d’orientation semblait opérer hors du cadre de la Convention et Buletti a clarifié que le document appliquait dûment la Convention et a appelé l’industrie à fournir les données concernant les pays importateurs, même lorsqu’aucun des pays concernés ne qualifie les téléphones mobiles en fin de vie, de déchets. Le Canada a souligné l’importance des liens, de la cohérence et de l’efficacité et, avec l’UE, a apporté son appui au travail accompli dans le cadre du programme des partenariats. Les Etats-Unis ont promis la fourniture de 75000 dollars au programme des partenariats.

Le groupe de contact sur les questions techniques a révisé le projet de décision sur le PACE (UNEP/CHW.9/CRP.1) mercredi. Les décisions révisées sur le PACE (UNEP/CHW.9/CRP.11) et le plan de travail du programme du partenariat de la Convention pour 2009-2010 (UNEP/CHW.9/CRP.12) ont été présentés à la GC, qui les a transmis à la plénière sans amendement.

Décisions finales: Dans la décision portant sur le partenariat pour l’action sur les équipements informatiques (UNEP/CHW.9/CRP.19), la CdP:

  • accepte de créer un groupe de travail fonctionnant sous l’égide du GTCNL en tant que mécanisme de fonctionnement du Partenariat;
  • encourage le partenariat à s’assurer qu’il dispose d’un mécanisme de financement viable; et
  • encourage les parties et autres à participer activement dans le Partenariat et à faire des contributions financières ou en nature.

Dans le projet de décision portant sur le plan de travail du programme de partenariat de la Convention au titre de 2009-2010 (UNEP/CHW.9/CRP.12), la CdP, entre autres:

  • adopte le plan de travail au titre de 2009-2010, tel qu’indiqué dans l’annexe à la décision;
  • demande au Secrétariat de faciliter les activités contenues dans le plan de travail, sous réserve de la disponibilité de ressources financières; et
  • demande au Secrétariat, notamment, de: continuer à mettre en œuvre le programme de partenariat, sous réserve de la disponibilité de ressources financières; fournir des informations à la GTCNL7sur les progrès accomplis; et de présenter, à la CdP10, un rapport et un plan de travail au titre de la période 2010-2012;
  • demande aux CRCB de s’engager dans les travaux du programme de partenariat;
  • encourage les parties, les signataires et autres à fournir un appui financier et en nature et à contribuer au poste de fonctionnaire supérieur du programme de partenariat; et
  • appelle les parties à faciliter une plus large participation de la société civile et à fournir un appui technique et financier pour le programme de partenariat.

Dans la décision finale sur le MPPI (UNEP/CHW.9/12), la CdP, entre autres: adopte “sans préjudice à la législation nationale,” les chapitres 1,2,3 et 5 du document d’orientation (UNEP/CHW.9/11) sur la GER des téléphones mobiles usagés et en fin de vie, tel qu’amendé par le secrétariat, en tant que document volontaire:

  • invite les parties, les signataires et autres parties intéressées à présenter, au secrétariat, des observations sur le chapitre 4, tel qu’amendé;
  • invite les parties et les signataires à utiliser et à continuer à vérifier le document d’orientation et les cinq directives au titre du MPPI;
  • demande au GTCNL de poursuivre l’examen du document d’orientation plus en profondeur;
  • décide que le Groupe de travail sur les téléphones mobiles a achevé avec succès son mandat et que tout travail de suivi qui serait nécessaire serait mené par un groupe de suivi spécial; et
  • encourage les parties et autres à faire des contributions financières ou en nature, ou les deux.

COOPERATION ET COORDINATION ENTRE LES CONVENTIONS DE BALE, DE ROTTERDAM ET DE STOCKHOLM: Le mardi, dans la GC, les coprésidents du GTCS sur l’amélioration de la coopération et de la coordination entre les conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, ont présenté leur recommandation (UNEP/CHW.9/14). Le Brésil a indiqué que la recommandation défrichait de nouveaux domaines et qu’elle devait être examinée, chapitre par chapitre. La question a été reprise par la GC mercredi, lorsque l’Iran a demandé un délai supplémentaire pour examiner le projet de décision. Le vendredi, après la tenue de consultations officieuses avant, et en parallèle avec la plénière, trois paragraphes préambulaires ont été ajoutés au projet de décision. La plénière a adopté la décision telle qu’amendée.

Dans les discussions au cours de la GC, les coprésidents ont noté que la recommandation proposée: améliorerait la mise en œuvre des conventions aux niveaux national, régional et mondial, tout en préservant l’autonomie de chaque convention; rehausserait le profil politique des trois conventions; contribuerait aux discussions sur la gouvernance environnementale internationale. L’UE, le Groupe africain et d’autres ont soutenu l’adoption de la recommandation. Le Japon a également appuyé la recommandation, à condition qu’elle ne se traduise pas par une augmentation du budget pour les trois conventions.

Décision finale: Dans la décision finale sur les synergies (UNEP/CHW.9/14), la CdP:

  • adopte la recommandation du GTCS (UNEP/CHW.9/14)
  • prend note de l’autonomie juridique de chacune des trois conventions;
  • reconnaît la large portée de la Convention de Bâle et accueillie avec satisfaction l’engagement continu de l’ensemble des parties en vue d’assurer la mise en œuvre de la pleine envergure de la Convention de Bâle; et
  • attend avec intérêt le suivi sur l’évolution des questions émergentes en matière de gestion à travers la coopération plus étroite entre les trois conventions.

La recommandation du GTCS se compose de cinq parties:

  • les questions organisationnelles dans le domaine, y compris la coordination au niveau national, la coopération programmatique dans le domaine, et l’utilisation coordonnée des bureaux et centres régionaux;
  • les questions techniques, y compris l’établissement de rapports nationaux, les mécanismes de respect, et la coopération en matière de questions techniques et scientifiques;
  • les questions relatives à la gestion de l’information et à la sensibilisation du public, y compris les campagnes de sensibilisation communes, l’échange d’informations/mécanisme d’échange sur les impacts sanitaires et environnementaux et les apports communs à d’autres processus et institutions;
  • les questions administratives, y compris les fonctions de gestion, la mobilisation des ressources, la gestion financière et les services communs, et
  • le processus décisionnel, y compris des réunions coordonnées, des réunions extraordinaires de la CdP et un mécanisme d’examen des dispositions adoptées.

COOPÉRATION ET COORDINATION INTERNATIONALES: Le mercredi dans la GC, les délégués ont examiné un rapport et un projet de décision sur la coopération internationale (UNEP/CHW.9/15), et ont décidé de soumettre le projet de décision à la plénière sans amendement.

Les délégués ont également examiné un rapport sur la coopération entre la Convention de Bâle et l’Organisation maritime internationale (OMI) (UNEP/CHW.9/16). L’OMI a signalé que les secrétariats de la Convention de Bâle et de l’OMI ont établi un projet conjoint de coopération technique conçu pour le renforcement de la capacité de gestion des déchets dangereux, du gouvernement de la Côte d’Ivoire et d’autres pays de la région. La Chine, l’Argentine, le Mexique et la Libye ont plaidé pour l’établissement d’un mécanisme pour la coopération entre la Convention de Bâle et l’OMI tandis que le Japon a appelé à un complément d’information et d’analyse avant de procéder à l’examen de ce sujet. Les délégués ont inséré, dans la rubrique “actions proposées” du projet de décision, un paragraphe encourageant le secrétariat à poursuivre le renforcement de sa coopération avec l’OMI, relativement à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et autres instruments pertinents. Les délégués ont convenu de soumettre le projet de décision à la plénière, tel qu’amendé.

Décisions finales:Dans la décision sur la coopération internationale (UNEP/CHW.9/15), la CdP demande au Secrétariat de:

  • renforcer davantage la coopération et la coordination avec d’autres organisations internationales et régionales et accords environnementaux multilatéraux dans les domaines de pertinence pour la Convention de Bâle;
  • poursuivre les efforts visant à obtenir le statut d’observateur au sein de la commission sur le commerce et l’environnement de l’Organisation mondiale du commerce; et
  • présenter des rapports sur la mise en œuvre de la décision à la CdP10.

Dans la décision portant sur la coopération entre la Convention de Bâle et l’OMI (UNEP/CHW.9/16), la CdP, entre autres:

  • réitère son invitation aux parties à la Convention de Bâle et autres pour fournir, au Secrétariat, des informations et des vues sur les compétences respectives de la Convention de Bâle et de MARPOL 73/78 en ce qui concerne les déchets dangereux et autres déchets, et les substances nocives, et les écarts entre ces instruments et les options pour y pallier;
  • demande au Secrétariat de compiler les informations visées pour examen par le GTCNL lors de sa prochaine session;
  • demande au GTCNL d’examiner l’information afin d’élaborer des recommandations sur les options offertes pour traiter les écarts entre la Convention de Bâle et MARPOL 73/78, pour examen par la CdP10, et
  • encourage les parties à organiser une coordination interne entre leurs représentants de l’OMI et de la Convention de Bâle et à participer activement à l’examen de tout processus de production industrielle à bord des navires en mer ou à tout examen des compétences respectives de la Convention de Bâle et de MARPOL 73/78.

COMMUNICATIONS DES DONNÉES NATIONALES: Le mercredi, au sein de la GC, le Secrétariat a présenté un projet de décision (UNEP/CHW.9/17) sur la communication des données nationales. L’UE et la Suisse ont souligné l’importance de la communication des données pour la mise en application efficace de la Convention. Le projet de décision a été approuvé et transmis à la plénière, où il a été adopté, vendredi, sans amendement.

Décision finale: Dans la décision sur la communication des données nationales (UNEP/CHW.9/17), la CdP, entre autres:

  • encourage les parties à transmettre au secrétariat leurs questionnaires remplis sur la transmission de l’information pour l’année 2006 et les années antérieures;
  • demande que ces informations, au titre de 2007, soient fournies avant la fin de 2008, si possible sous forme électronique, et
  • demande au Secrétariat d’aider les parties dans l’amélioration de la comparabilité de leurs données sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets, et
  • d’élaborer et de publier: un document de compilation annuel pour 2006 et 2007 sur la base des questionnaires; pour la période triennale 2007-2009 et pour chaque période triennale par la suite, un résumé des données sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux et autres déchets provenant des questionnaires; et une fiche d’information de pays pour chaque partie soumettant des questionnaires remplis.

QUESTIONS TECHNIQUES: Au titre de ce point, les parties ont examiné dix questions et huit projets de décision lundi, mardi et mercredi au sein de la GC et dans le groupe de contact sur les questions techniques.

Le lundi, la GC a examiné la version révisée des directives techniques sur la GER des pneus usagés et le projet de décision connexe. Le Brésil a déclaré que la révision des directives techniques venait pousser plus loin celles adoptées en 1999. L’UE, le Cambodge et la République de Corée ont proposé plusieurs amendements, et la question a été renvoyée au groupe de contact, où les délégués ont discuté les propositions de l’UE sur le projet et accepté de se réunir mardi. Les participants se sont efforcés d’être en cohérence avec d’autres directives techniques de la Convention de Bâle. Le mardi, les délégués ont discuté de la table des matières en mettant l’accent sur l’adoption d’un ordre approprié. Le mercredi, la GC a examiné le projet de décision sur la GER des pneus usagés (UNEP/CHW.9/CRP.6) et l’a transmis à la plénière.

Les lignes directrices techniques régissant la GER des déchets de mercure ont été examinées pour la première fois dans la GC et puis au sein du groupe de contact sur des questions techniques, le lundi et le mardi. Le mardi après-midi, ils ont examiné et approuvé le projet de décision (UNEP/CHW.9/CRP.2) sur le mercure et le mercredi, dans la GC, les délégués ont convenu de le transmettre à la plénière, en soulignant que certaines dates et références peuvent être amendées sous réserve des conclusions du groupe de travail sur le financement et le programme de travail. Il y a eu peu de débats sur cette question étant donné que les délégués ont accepté de promouvoir les lignes directrices par le biais d’un groupe de travail intersessions. Le vendredi, dans la plénière, l’UE a attiré l’attention sur les petites modifications apportées aux directives (UNEP/CHW.9/CRP.2/Rev.1), y compris un changement séquentiel dans l’ordre des actions à mener. La décision a été adoptée avec des modifications rédactionnelles mineures.

En ce qui concerne les POP, le Secrétariat a présenté, lundi, les lignes directrices techniques sur la GER des POP (UNEP/CHW.9/20). L’UE a suggéré que la Convention de Stockholm sur les POP englobe des experts issus de la Convention de Bâle, dans son examen des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales pour améliorer la coordination dans le domaine de la gestion des déchets. L’Indonésie a désapprouvé l’insertion d’une limite de la concentration des POP dans les déchets, expliquant que cela risquait de mener à des importations de déchets à faible teneur en POP. Les délégués ont transmis la question au groupe de contact sur les questions techniques pour un complément d’examen, où ils ont convenu d’élaborer un nouveau texte sur la base d’une proposition de l’UE, mettant certains paragraphes entre crochets. Le mardi après-midi, ils ont examiné et approuvé le projet de décision sur les déchets contenant des POP (UNEP/CHW.9/CRP.3). Le mercredi, au sein de la GC, les délégués ont convenu de le transmettre à la plénière, en soulignant que certaines dates et références peuvent être amendées sous réserve des conclusions du groupe de travail sur le financement et le programme de travail.

S’agissant de la revue du travail accompli sur les documents d’orientation consacrés aux caractéristiques H10 (libération de gaz toxiques au contact de l’air ou de l’eau) et H11 (substances ou déchets toxiques chroniques) (UNEP/CHW.9/22), l’UE a suggéré mercredi dans la GC, et les délégués ont accepté, de reporter la date de soumission des observations au secrétariat au 31 janvier 2009 et de travailler sur les caractéristiques H11 mais pas sur celles H10. Les documents ont été transmis à la plénière avec quelques amendements mineurs.

La revue de la coopération avec l’Organisation mondiale des douanes et son Comité du système harmonisé, conformément à la décision VIII/20 (UNEP/CHW.9/23) a été examinée mercredi dans la GC et un nouveau texte demandant au secrétariat de collationner une analyse de ses travaux sur ce sujet et d’élaborer un rapport à soumettre à la septième session du GTCNL y a été ajouté. Le projet de décision a été transmis à la plénière, tel qu’amendé.

Le mercredi dans la GC, les délégués ont examiné le projet de décision amendé sur l’harmonisation et la coordination (UNEP/CHW.9/25) et ont accepté de le transmettre à la plénière après que l’UE eût proposé un nouveau deuxième paragraphe invitant les parties à présenter les nominations à la présidence du Groupe conjoint de la Correspondance, d’ici le 30 novembre 2008.

La GC a également transmis l’examen des directives techniques, sur l’incinération dans le sol, sur la mise en décharge spécialement aménagée et sur les ordures ménagères ((UNEP/CHW.9/21) et la classification nationale et les procédures de contrôle des importations de déchets, figurant dans l’Annexe IX (UNEP/CHW.9/26), à la plénière.

Décisions finales: En ce qui concerne les questions techniques, la CdP a adopté huit décisions:

  • Dans la décision finale sur la GER des pneus usagés (UNEP/CHW.9/CRP.6), la CdP, entre autres:
  • prend note de la version révisée des directives techniques relatives à la GER des pneus usagés;
  • étend le mandat du groupe de travail restreint intersessions;
  • demande au Brésil de fournir, d’ici le 31 juillet 2008, un format pour les commentaires qui sera approuvé par les membres du groupe intersessions, et, en consultation avec le groupe, d’élaborer une version révisée des directives techniques avant le 30 novembre 2008 en tenant compte de la table des matières et des commentaires reçus;
  • invite aux commentaires des parties avant le 31 mars 2009;
  • demande au Brésil d’élaborer une version révisée des lignes directrices, sur la base des observations pertinentes, trois mois avant la septième session du GTCNL, et
  • demande au secrétariat de faire rapport à la CdP10 sur les progrès réalisés sur les lignes directrices pour leur examen et adoption éventuelle.

Dans la décision finale sur la GER des déchets de mercure (UNEP/CHW.9/CRP.2/Rev.1), la CdP, entre autres:

  • convient que la poursuite de l’élaboration des lignes directrices devrait être incluse dans le programme de travail du GTCNL pour la période triennale 2009-2011;
  • invite les parties à présenter leurs observations et à servir de pays chefs de file pour leur développement;
  • accepte de créer un groupe de travail intersessions sur l’élaboration des directives;
  • demande au pays chef de file ou au Secrétariat d’élaborer une version révisée des lignes directrices;
  • invite à la soumission de commentaires avant le 30 septembre 2009;
  • demande au pays chef de file ou au Secrétariat d’élaborer une version révisée des lignes directrices avant le 31 janvier 2010 pour publication sur le site de la Convention et examen à la septième réunion du GTCNL;
  • invite les parties et autres à soumettre leurs commentaires d’ici le 30 avril 2010 et à faire des contributions financières ou en nature à favoriser des lignes directrices; et
  • demande au secrétariat de soumettre, à la CdP10, un rapport sur les progrès réalisés.

Dans la décision finale sur les POP (UNEP/CHW.9/CRP.3), la CdP, entre autres:

  • convient des éléments à inclure dans le programme de travail du GTCNL pour 2009-2010, comme l’examen de nouvelles directives relatives à d’autres méthodes d’élimination lorsque les concentrations des POP sont inférieures à l’indice de référence “faible teneur en POP” dans les domaines où il pourrait y avoir un risque élevé pour la santé humaine et l’environnement, et notamment les définitions des termes “faible teneur en POP” et aux niveaux de destruction et de transformation irréversible;
  • invite les organes appropriés de la Convention de Stockholm à, notamment, impliquer des experts de la Convention de Bâle dans ses travaux relatifs aux déchets, et à encourager l’amélioration de la coordination nationale sur les questions relatives aux déchets;
  • décide de proroger le mandat du groupe intersessions sur les lignes directrices techniques sur les POP; et
  • demande au groupe intersessions d’examiner les observations et de faire rapport sur les résultats de ses travaux.

Dans sa décision sur l’examen des autres directives techniques sélectionnées conformément à la décision VIII/17, par exemple, l’incinération dans le sol, la mise en décharge spécialement aménagée et les ordures ménagères (UNEP/CHW.9/21), la CdP: invite les pays à prendre l’initiative dans la révision et la mise à jour des lignes directrices ou à contribuer financièrement à ce processus; invite les pays à formuler des observations sur l’examen et les mises à jour et sur leur expérience dans l’application des directives techniques existantes d’ici le 31 décembre 2008; et demande au Secrétariat d’élaborer une compilation de commentaires pour transmission à la CdP10.

Dans sa décision sur l’examen des travaux sur les documents d’orientation consacrés aux caractéristiques H10 (libération de gaz toxiques au contact de l’air ou de l’eau) et H11 (substances ou déchets toxiques chroniques) (UNEP/CHW.9/22), la CdP:

  • invite les parties à prendre l’initiative dans la finalisation des travaux sur les documents d’orientation sur la caractéristique H11 ou à contribuer financièrement à ce processus et à soumettre des observations au secrétariat avant le 31 janvier 2009, sur le document d’orientation et sur la proposition des États-Unis relative à un cadre de développement des valeurs minimales pour les caractéristiques dangereuses H11; et
  • demande au Secrétariat d’élaborer une compilation des observations à transmettre à la GTCNL7 et une version révisée à destination de la CdP10.

Dans sa décision sur la revue de la coopération avec l’Organisation mondiale des douanes et son Comité du système harmonisé, conformément à la décision VIII/20 (UNEP/CHW.9/23), la CdP demande au secrétariat de: poursuivre sa coopération avec le secrétariat de l’OMD, le Comité du système harmonisé, le sous-comité de revue du système harmonisé et le sous-comité scientifique de l’OMD; de compiler une analyse de ses travaux sur le sujet et élaborer un rapport pour soumission à la septième session du GTCNL et de continuer à avancer sur la question de l’identification des déchets couverts par la Convention de Bâle dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’OMD et à faire régulièrement rapport au GTCNL et à la CdP sur les progrès accomplis.

Dans la décision finale portant sur l’harmonisation et la coordination (UNEP/CHW.9/25), la CdP: invite le Groupe de correspondance conjoint à s’acquitter de son mandat dès que possible; invite aux nominations pour le poste de président du Groupe de correspondance conjoint d’ici le 30 novembre 2008; et demande au secrétariat de soumettre des rapports sur les résultats des travaux du Groupe de correspondance conjoint à la CdP10.

Dans sa décision sur la classification nationale et les procédures de contrôle pour l’importation de déchets figurant dans l’Annexe IX (UNEP/CHW.9/26), la CdP: encourage la réalisation du questionnaire d’ici le 31 décembre 2008; demande au Secrétariat de préparer une compilation des informations reçues de la part des parties sur leurs difficultés avec la classification nationale ou les procédures de contrôle relatives à l’importation de déchets figurant à l’Annexe IX et de l’afficher sur le site Internet de la Convention de Bâle, et demande au Secrétariat de préparer un rapport de synthèse à destination de la CdP10.

QUESTIONS JURIDIQUES: Ce point a été abordé dans la GC mardi et traité dans un groupe de contact, présidé par Jürg Bally (Suisse), qui s’est réuni tout au long de la semaine pour débattre de l’interprétation de l’Article 17(5). Il comprenait une note concernant l’interprétation de l’Article 17(5) (UNEP/CHW.9/30) et les observations reçues des parties (UNEP/CHW.9/INF/27). Une proposition visant à résoudre la question de l’Amendement relatif à l’interdiction à travers une décision des parties a suscité des réactions mitigées. Certains ont soutenu que la décision doit être prise par consensus, tandis que d’autres ont indiqué qu’une décision prise à la majorité des voix était la seule issue. Aucun accord n’a été atteint, et le président Bally a appelé à des négociations officieuses au cours de la soirée sur un projet de texte de compromis. Le vendredi matin, le président Bally a indiqué que le groupe n’a pas été en mesure de concilier les différences, et la GC a transmis le projet de décision entre crochets à la plénière. Certaines questions d’ordre juridique ont été traitées par la GC.

Le projet de décisions sur le Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique (UNEP/CHW.9/27) et sur le Protocole sur la responsabilité et l’indemnisation (UNEP/CHW.9/29) ont été transmis, avec des amendements, à la plénière. Les projets de décisions sur les définitions nationales des déchets dangereux (UNEP/CHW.9/31) et sur les accords et arrangements (UNEP/CHW.9/32), sur la désignation des autorités compétentes et des points focaux (UNEP/CHW.9/33), et sur l’exécution (UNEP/CHW.9/28) ont été approuvés et transmis à la plénière sans amendement.

Décisions finales: La décision finale concernant l’interprétation de l’Article 17(5) de la Convention de Bâle (UNEP/CHW.9/CRP.18) demande un complément d’examen du projet de décision par la GTCNL7. Les alternatives figurant entre crochets dans le texte comprennent:

  • la volonté de clarifier les conditions d’entrée en vigueur des amendements à la convention dans l’Article 17(5);
  • une référence à la capacité des parties à s’entendre sur l’interprétation de la Convention;
  • un accord sur le fait que la décision devrait être adoptée conformément à la règle 40 du règlement intérieur de la Convention de Bâle, ou un accord sur le fait que la décision devrait être adoptée par consensus, ou sans opposition, et
  • différentes interprétations alternatives de l’article 17 (5).

Les formulations de texte proposées à la CdP9 ont été incluses dans la décision en tant que notes de bas de page entre crochets. Les alternatives figurant en note de bas de page comprennent:

une déclaration notant que les notes de bas de page des paragraphes 4 et 5 devraient être considérées comme un ensemble proposant une alternative au paragraphe 9;

  • une demande de résolution de l’interprétation de la Convention de Bâle en conformité avec les principes du droit international, y compris l’Article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités;
  • la reconnaissance de l’ambiguïté des exigences pour l’entrée en vigueur des amendements à la Convention; et
  • la reconnaissance de la nature définitive, contraignante et officielle des décisions conformément au paragraphe 4 adopté par consensus par la CdP.

La CdP a également adopté six projets de décision transmis, à la plénière par la GC, sans amendement.

S’agissant du débat sur le Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique (UNEP/CHW.9/27), la CdP:

  • demande au GTCNL d’examiner l’application du mécanisme de réponse aux situations d’urgence;
  • adopte le formulaire standard pour les demandes d’assistance au Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique, et demande au Secrétariat de l’afficher sur son site Web dans les six langues officielles de l’ONU, et
  • encourage les parties à fournir des contributions au Fonds.

Dans la décision finale sur l’application (UNEP/CHW.9/28), la CdP, entre autres:

  • appelle à une législation sévère sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et à l’intégration, dans la législation nationale, des sanctions appropriées en cas de trafic illicite de tels déchets;
  • demande au Secrétariat, sous réserve de la disponibilité de fonds et en collaboration avec les CRCB et d’autres, d’organiser des activités de formation en matière d’application;
  • demande au secrétariat d’élaborer un projet de manuel d’instruction sur la poursuite du trafic illicite et au GTCNL d’examiner et d’approuver ce manuel;
  • encourage les parties à soumettre le texte de la mise en œuvre et des mesures d’application qu’elles ont adoptées et demande au Secrétariat de maintenir une collecte de ces mesures;
  • appelle les parties et d’autres à faire des contributions financières ou en nature pour ces activités.

Dans la décision sur le Protocole sur la responsabilité et l’indemnisation (UNEP/CHW.9/29), la CdP appelle à l’accélération du processus de ratification du Protocole de Bâle sur la responsabilité et la réparation afin de faciliter son entrée en vigueur, et appelle les parties à continuer à mener des consultations nationales et régionales en vue de surmonter les obstacles posés à la ratification du Protocole.

Dans la décision sur les définitions nationales des déchets dangereux (UNEP/CHW.9/31), la CdP, entre autres:

  • demande aux parties de fournir au Secrétariat des informations sur les définitions nationales des déchets dangereux;
  • demande au Secrétariat d’aider les parties à s’assurer que l’information fournie est claire et mise à jour et d’afficher ces informations sur son site Web, dans les six langues des Nations Unies, et
  • demande au secrétariat de faire rapport à la CdP10 sur la mise en œuvre de la décision.

Dans la décision sur les accords et arrangements (UNEP/CHW.9/32), la CdP invite les parties à suivre l’Article 11(2) de la Convention de Bâle, qui leur demande d’informer le Secrétariat de tout accord ou arrangement bilatéral, multilatéral ou régional qu’elles ont adoptés, et demande au Secrétariat de les afficher sur le site de la Convention.

Dans la décision sur la désignation des autorités compétentes et des points focaux (UNEP/CHW.9/33), la CdP, entre autres:

  • demande aux parties de désigner au moins une autorité compétente et un point focal pour faciliter la mise en œuvre de la Convention;
  • demande aux parties disposant de plusieurs de ces autorités de fournir des informations concernant les fonctions et la zone géographique couverte par chacune d’entre elles; et
  • invite les non-parties et les organisations intéressées à identifier et soumettre, au Secrétariat, des informations sur les contacts pour la Convention.

DÉMANTÈLEMENT DES NAVIRES: Le lundi, la GC a examiné la note du secrétariat sur la GER du démantèlement des navires et le groupe de travail conjoint de l’OMI, l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et la Convention de Bâle sur le démantèlement des navires (UNEP/CHW.9/34) et a créé un groupe de contact qui s’est réuni lundi et mardi. Mercredi, le projet de décision, tel que modifié par le groupe de contact, a été examiné par la GC et transmis à la plénière avec des modifications rédactionnelles (UNEP/CHW.9/CRP.5/Rev.1).

Au cours des discussions au sein de la GC, l’Indonésie a indiqué que des mesures efficaces à court et moyen termes pour la GER du démantèlement des navires devraient être discutées, et le niveau du contrôle, éclairci. L’UE a souligné qu’elle assurerait le suivi des progrès accomplis dans l’élaboration du projet de Convention de l’OMI sur le recyclage dans des conditions sûres et écologiquement rationnelles des navires pour s’assurer qu’elle établisse un niveau de contrôle équivalent à celui de la Convention de Bâle. La Plateforme des ONG sur la démolition des navires et l’Association des juristes du domaine de l’environnement du Bangladesh ont fait part de leurs réserves quant au risque de voir la convention proposée de l’OMI ne pas être dotée du même niveau de contrôle.

Les discussions du groupe de contact se sont focalisées sur le programme de travail du GTCNL relatif au démantèlement des navires. Les participants ont décidé que le GTCNL mènerait une étude préliminaire sur le point de savoir si la convention de l’OMI sur le démantèlement des navires, une fois établie, a établi un niveau de contrôle équivalent à celui de la Convention de Bâle. Certains ont préféré réitérer les principes de la Convention de Bâle en tant que lignes directrices encadrant la tâche, tandis que d’autres ont soutenu que le travail du GTCNL devrait être situé dans un cadre plus général et ne pas être jugé à l’avance pour ce qui est de l’équivalence des niveaux de contrôle. Le travail du GTCNL sur la duplication des instruments de régulation a été reporté en raison du fait que le résultat de la convention de l’OMI restait inconnu. Les participants ont également débattu du Programme mondial pour un recyclage durable des navires, un pays faisant part de ses réserves quant à la focalisation étroite du Programme sur l’Asie.

Décision finale: Dans la décision concernant les navires (UNEP/CHW.9/CRP.5/Rev.1), la CdP rappelle les principes de la Convention de Bâle, en particulier la réduction de la production et les mouvements transfrontières de déchets dangereux, la GER de ces déchets et la prévention de leur exportation sans l’accord préalable éclairé. En ce qui concerne le projet de convention de l’OMI relative au recyclage des navires, la CdP:

  • invite l’OMI à continuer à tenir pleinement compte de la Convention de Bâle en matière de déchets liés au démantèlement des navires et à continuer à intégrer des responsabilités claires pour toutes les parties prenantes;
  • demande au GTCNL de mener une étude préliminaire sur le point de savoir si la convention sur le démantèlement des navires, telle qu’adoptée, établit un niveau de contrôle équivalent à celui de la Convention de Bâle et, ce faisant, de prendre en compte: des caractéristiques particulières des navires et du transport maritime international, des principes de la Convention de Bâle et des décisions pertinentes de la CdP, et des commentaires soumis par les parties et d’autres parties prenantes;
  • invite les parties à fournir, au secrétariat, des observations sur les critères appropriés qui devront être utilisés et ce, avant le 31 janvier 2009, et
  • demande au Secrétariat de continuer à suivre l’évolution de la convention sur le recyclage des navires, de soumettre un rapport à ce sujet à la GTCNL7, et de transmettre cette décision pour soumission à l’OMI, pour examen par le Comité sur la protection de l’environnement marin.

En ce qui concerne la coopération internationale et les activités d’assistance technique en matière de GER du démantèlement des navires, la CdP, entre autres:

  • invite les parties et d’autres à continuer à communiquer au Secrétariat les informations pertinentes susceptibles d’aider les parties prenantes dans l’élaboration de mesures pour faire face aux conséquences potentiellement nocives du démantèlement des navires et demande au Secrétariat d’afficher les informations sur le site Web;
  • souligne l’importance de la coopération inter-institutions continue entre l’OIT, l’OMI et la Convention de Bâle;
  • accueille avec satisfaction l’élaboration des programmes de mise en œuvre et demande au Secrétariat de développer davantage les programmes pour un recyclage durable des navires, en liaison avec d’autres organes, et de faire rapport à ce sujet à la GTCNL7 en vue de le soumettre à la CdP10;
  • appelle l’ensemble des parties et d’autres parties prenantes à faire des contributions financières ou en nature à la mise en œuvre des activités, et
  • demande au Secrétariat de faire rapport au GTCNL et à la CdP sur les résultats de la troisième session du Groupe de travail conjoint de l’OIT, de l’OMI et de la Convention de Bâle.

QUESTIONS DE FINANCEMENT: Le budget (UNEP/CHW.9/35) a été examiné dans la GC mercredi, et dans un groupe de contact sur le financement et le programme de travail, coprésidé par Karel Bláha (République tchèque) et Dessalegne Mesfin (Éthiopie), mercredi et jeudi. Un projet de décision sur la mobilisation des ressources (UNEP/CHW.9/36) a également été transmis au groupe de contact, et plusieurs décisions ont fait l’objet d’amendement à la lumière des résultats du budget. Les délégués ont discuté, tout au long de la semaine, d’une proposition de l’UE sur un budget triennal fixe. Plusieurs délégués y ont apporté leur soutien en tant que moyen d’économiser de l’argent et d’aligner le cycle budgétaire de la Convention de Bâle sur ceux des CdP de Stockholm et de Rotterdam. Après des réserves initiales, l’Indonésie, la Chine et la Tanzanie ont accepté et le budget a été approuvé. Le résultat fut la mise en place d’un budget triennal englobant une augmentation annuelle progressive.

Décision finale: Dans la décision finale sur le budget programmatique (UNEP/CHW.9/CRP.22/Rev.1), la CdP, entre autres:

  • adopte un cycle de budget triennal comme une mesure extraordinaire et unique visant à faciliter la synchronisation avec les cycles budgétaires des Conventions de Rotterdam et de Stockholm;
  • approuve les activités et le budget programmatique du Fonds d’affectation spéciale de la Convention de Bâle;
  • décide du montant des contributions à verser par les parties;
  • encourage les parties à verser leurs contributions et prévoit des sanctions pour les parties qui sont en retard de paiement;
  • note le budget du Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique et décide que ce dernier, et le Fonds d’affectation spéciale de la Convention de Bâle, devraient être prorogés jusqu’en décembre 2013, et
  • demande au Secrétaire exécutif d’évaluer les options consistant à utiliser la devise du pays hôte ou le dollar US pour les comptes et le budget de la Convention, et de faire rapport sur ses conclusions à la CdP10.

MOBILISATION DES RESSOURCES ET FINANCEMENT DURABLE: Le jeudi, dans la GC, les délégués ont examiné un projet de décision sur la mobilisation des ressources et le financement durable (UNEP/CHW.9/36). L’UE a indiqué que les actions à venir devraient être menées dans le cadre de l’examen du Plan stratégique et a demandé au Secrétariat de travailler avec les donateurs afin de développer des projets novateurs. Le groupe de contact sur le financement et le programme de travail a réexaminé le projet de décision, qui a été présenté à la plénière vendredi, où il a été adopté sans amendement.

Décision finale: Dans la décision finale sur la mobilisation des ressources et sur le financement durable (UNEP/CHW.9/36), la CdP:

  • demande au secrétariat de: réaliser les éléments du plan de travail au titre de 2009-2010; mener des activités de formation avec les centres régionaux de la Convention de Bâle et avec les pays dans les régions pour renforcer leur capacité à accéder au Fond pour l’environnement mondial (FEM) et autres mécanismes de financement; soumettre un rapport au GTCNL et à la CdP10 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente décision et des éléments d’un plan de travail au titre de la période 2009-2010; et d’élaborer un plan de travail pour 2011-2012, pour examen par la CdP10;
  • encourage les autorités compétentes et les points focaux de la Convention de Bâle à: poursuivre les opportunités de coordination au niveau national concernant les activités de gestion des produits chimiques et des déchets, y compris celles qui ont été présentées dans le cadre d’autres accords environnementaux multilatéraux; proposer au FEM des projets qui pourraient contribuer à la mise en œuvre de la Convention de Stockholm et au renforcement des capacités en ce qui concerne la Convention de Bâle; proposer des projets au secrétariat du Programme de démarrage rapide de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, pour examen et financement, ainsi qu’au mécanisme de développement propre au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto;
  • demande au GTCNL de suivre l’application de la décision; et
  • invite les parties et les autres parties prenantes, qui sont en mesure de le faire, à contribuer au financement du programme de mobilisation des ressources.

PROGRAMME DE TRAVAIL DU GTCNL AU TITRE DE 2009-2010

Mercredi, dans la GC, le secrétariat a donné un aperçu du programme de travail provisoire du GTCNL (UNEP/CHW.9/27) et de la compilation des observations qui s’y rapportent (UNEP/CHW.9/INF/36). La Suisse a déclaré que l’adoption d’un budget de croissance zéro allait avoir un impact sur le GTCNL, et qu’un scénario verrait le GTCNL être remplacé par un groupe de travail technique. L’Uruguay a souligné le besoin de tenir une réunion du GTCNL avant la CdP10. Reconnaissant l’impact des décisions budgétaires sur le programme de travail du GTCNL, les délégués ont décidé de transmettre le sujet à la plénière, sous réserve du résultat des délibérations du groupe de contact sur le financement et du programme de travail.

Le vendredi dans la GC, la présidente Harwood a rappelé que les travaux sur cette question dépendaient des résultats de plusieurs groupes de contact et seront finalisés dans la plénière. Dans la plénière, certains délégués ont noté que certains contenus manquaient au tableau “respect de la législation” de la décision et le Secrétariat a convenu d’ajouter les données omises. L’Afrique du Sud a ajouté une référence au paragraphe 5 de l’Article 17 de la Convention, et le Maroc a ajouté une référence au cotraitement et à la co-incinération. L’Argentine a suggéré, et les délégués ont accepté, de faire référence à une priorité “haute” plutôt que “moyenne” en ce qui concerne l’exécution de la Convention et à la lutte contre le trafic illicite. La décision a été adoptée telle qu’amendée oralement.

Les fonctionnaires suivants ont par la suite été élus au bureau du GTCNL: Oludayo Olusegun Dada (Nigeria) en tant que coprésident technique; Damien Hall (Australie) en tant que coprésident juridique; Gillian Guthrie (Jamaïque) en tant que vice coprésident juridique; Mohammed Khashashneh (Jordanie) en tant que vice coprésident technique; et Sanja Radovic (Croatie) en tant que Rapporteur.

Décision finale:Le programme de travail du GTCNL pour la période 2009-2011 (UNEP/CHW.9/CRP.23) est divisé en sept tableaux portant sur: le Plan stratégique pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle; les questions scientifiques et techniques; les questions juridiques et de respect; la mobilisation des ressources et le financement durable, la coopération et la coordination internationales; les questions financières; et les décisions de la CdP.

Chacune de ces rubriques est divisée en thèmes, activités, décisions de la CdP9 et niveau de priorité.

VINGTIÈME ANNIVERSAIRE DE L’ADOPTION DE LA CONVENTION DE BÂLE

Dans la plénière de vendredi, le secrétariat a rappelé aux délégués la célébration prochaine du vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention de Bâle et a présenté trois options examinées par le Bureau élargi et le Secrétariat au sujet de la commémoration: la tenue d’un événement séparé; associer cet événement à une autre réunion internationale de haut niveau; ou l’organiser à la suite de la CdP10. Il a indiqué que les questions relatives aux implications financières d’un tel événement ont été soulevées. Il a été noté que les possibilités seront étudiées.

COMITÉ SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS

Le mercredi, dans la GC, le président du Comité concernant l’administration du mécanisme pour la promotion de l’exécution et du respect des obligations, Jürg Bally (Suisse), a présenté un document sur les travaux du Comité au cours de l’exercice biennal écoulé et proposant un programme de travail pour la période 2009-2010 (UNEP/CHW.9/3) et la décision sur l’élection des nouveaux membres du comité (UNEP/CHW.9/2). Les délégués ont transmis le projet de décision à la plénière.

Décisions finales: Dans la décision portant sur le rapport du Comité sur le respect des obligations (UNEP/CHW.9/3), la CdP, entre autres:

  • approuve le programme de travail du Comité pour la période 2009-2010;
  • demande au Comité d’établir des priorités, des méthodes de travail et des calendriers et de coordonner avec la GTCNL, le Secrétariat et les CRCB dans le but d’éviter les chevauchements d’activités; et de soumettre un rapport, à la CdP10, sur les travaux effectués;
  • appelle les parties à faire des contributions financières ou en nature pour permettre au Comité de s’acquitter de son programme de travail, et à utiliser le Mécanisme pour la promotion de la mise en œuvre et du respect des obligations de la Convention de Bâle;
  • décide d’élargir la portée du Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique en vue de créer un Fonds de mise en œuvre, sous réserve de la disponibilité des ressources, pour aider toute partie, qui est un pays en développement ou un pays en transition économique et qui fait l’objet d’une demande présentée, conformément au paragraphe 9 du mandat du Comité;
  • autorise le Comité à recommander l’utilisation du Fonds de mise en œuvre pour aider les parties dans le cadre de la procédure de facilitation établie en vertu du paragraphe 20 du mandat du Comité, et
  • encourage les parties à fournir des contributions au Fonds de mise en œuvre.

Dans la décision finale portant sur la nomination des nouveaux membres du Comité de respect des obligations (UNEP/CHW.9/2) la CdP élit Dessalegne Mesfin (Ethiopie) pour le Groupe africain, Leela Padmini Batuwitage (Sri Lanka) pour le Groupe asiatique, Zdenka Bubenikova (République tchèque) pour le Groupe d’Europe centrale et orientale, Jacqueline Alvarez (Uruguay) pour le groupe d’Amérique latine et des Caraïbes et Roy Watkinson (Royaume-Uni) pour le groupe d’Europe occidentale et autres États.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Le segment de haut niveau, le Forum sur la gestion des déchets au service de la santé et des moyens de subsistance, s’est tenu jeudi et a été animé par le Directeur exécutif du PNUE, Achim Steiner. Dans sa déclaration liminaire, le président de la CdP9, Rachmat Witoelar, a indiqué que le segment de haut niveau allait rehausser le profil de la Convention à l’échelle mondiale Steiner a mis en garde contre le risque de conduire les sujets de la négociation vers “nulle part”. Katharina Kummer Peiry, secrétaire exécutive de la Convention de Bâle, a accueilli avec satisfaction l’esprit coopératif et constructif de la CdP9. El-Mostafa Benlamlih, coordinateur résident du système des Nations Unies en Indonésie, a déclaré que l’absence d’engagement en faveur de la gestion et de la réduction des déchets entravait à la fois le renforcement des capacités et la concrétisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et a livré un message de la part du Secrétaire Général de l’ONU, dans lequel Ban Ki-moon appelle les Etats à apporter à la Convention de Bâle l’engagement politique et les ressources nécessaires. John Michuki, ministre Kenyan de l’environnement, a souligné que la visée de la Convention n’est pas encore atteinte et que l’engagement faisait défaut. Le président de la CdP9, Witoelar, a livré un message de la part de Siti Fadilah Supari, ministre indonésienne de la Santé, encourageant les délégués à collaborer pour le contrôle du transit illégal et pour s’assurer de la GER des déchets dangereux.

Au cours des déclarations des éminents orateurs: Halima Tayo Alao, ministre de l’environnement et de l’habitat (Nigeria), a déclaré que l’Afrique est confrontée à la fois à des défis intérieurs et à des défis extérieurs. Okey Ibeanu, rapporteur spécial des Droits de l’Homme sur les questions des déchets, a attiré l’attention sur la dimension des droits de l’Homme de la gestion des déchets dangereux. Subhash Salunke, OMS, a parlé des effets des déchets engendrés par les services de santé. Jean-Pierre Degré, Holcim Group Support, a parlé du cotraitement en tant que forme alternative du traitement des déchets dans la production de ciment. Lilian Corra, International Society of Doctors for the Environment, a mis en exergue la valeur du secteur de la santé dans la promotion de la sensibilisation et de la conscientisation quant à l’impact des déchets dangereux.

Une série d’exposés ont suivi, dans lesquels: Jayakumar Chelaton, Thanal, a souligné l’importance de la participation du public; Muhammad Daggash, AshakaCem, a décrit la manière dont la biomasse produite par les fermiers est utilisée comme combustible pour la production de ciment; Jim Puckett, BAN, a identifié les questions en suspens depuis longtemps qui restent à résoudre, notamment, l’Amendement relatif à l’interdiction, le démantèlement des navires et les déchets électriques et électroniques; et Phonchan Kraiwatnutsorn, Youth Venture Programme, a introduit trois projets des Jeunes portant sur la gestion des déchets.

Dans la discussion qui suivit, les délégués ont souligné, entre autres: l’importance des CRCB; le besoin de ressources, de soutien technique, et de respect des dispositions; la valeur des partenariats; l’importance de la GER des déchets pour la réalisation des OMD, soulignant que l’amélioration de la gestion requiert des connaissances, la sensibilisation et un renforcement de la coopération et de la coordination; et des inquiétudes quant à la tendance actuelle du trafic illicite des déchets dangereux. Plusieurs participants ont plaidé en faveur de la ratification de l’Amendement relatif à l’interdiction et ont noté le dommage causé par les mouvements illicites de déchets, certains suggérant: la prévention des déchets; la réutilisation, le recyclage et la récupération; et la distinction entre déchets dangereux et déchets non dangereux.

À la clôture du Forum, Achim Steiner, a fait l’éloge de nombreuses initiatives locales et nationales pour la mise en application de la Convention, mais a noté que l’action internationale complémentaire continue à trainer.

Pour plus de détails sur le segment de haut niveau, voir: http://www.iisd.ca/vol20/enb2030f.html

Déclaration de Bali: Le jeudi, les délégués ont reçu un projet de la Déclaration de Bali sur la gestion des déchets au service de la santé humaine et les moyens de subsistance (UNEP/CHW.9/CRP.13), qui a été adopté dans la plénière du vendredi.

Les ministres et autres chefs de délégation des parties à la Convention de Bâle et autres États déclarent, entre autres, qu’ils:

  • réaffirment leur attachement aux objectifs et principes de la Convention de Bâle et sont disposés à contribuer à un nouvel élan pour atteindre les objectifs de la Convention;
  • promouvront la coopération, la coordination et la planification, y compris entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, afin de faciliter le renforcement des capacités, le partage de l’information et le transfert de technologies dans le traitement des questions liées aux déchets dangereux, y compris par la mise en œuvre du Plan stratégique de Bali pour l’appui technologique et le renforcement des capacités;
  • demandent aux partenaires de soutenir et de renforcer la mise en œuvre de la Convention de Bâle sur les plans bilatéraux, régionaux et mondiaux en fournissant des ressources et l’assistance pour la sécurité et la GER des déchets dangereux et autres déchets, et pensent que l’approche du partenariat public-privé pourrait être un important moyen de faire avancer les activités relatives aux déchets;
  • rappellent l’importance des CRCB dans le renforcement de la mise en œuvre de la Convention et la nécessité de soutenir le renforcement de leur capacité en vue d’améliorer leur efficacité; et
  • encouragent les mesures prises par les parties et les autres, entre autres, pour: promouvoir la connaissance du lien existant entre la gestion des déchets, la santé et les moyens de subsistance et l’environnement, améliorer le transport des déchets et les contrôles aux frontières pour empêcher les mouvements illégaux de déchets dangereux et autres déchets et améliorer la coopération entre les autorités nationales en matière de déchets, de produits chimiques et de santé.

INITIATIVE DU PRESIDENT DE LA CDP9 CONCERNANT L’AMENDEMENT RELATIF A L’INTERDICTION

Les délégués ont examiné l’initiative du Président de la CdP9 concernant l’Amendement relatif à l’interdiction dans des consultations officieuses tenues mercredi, au cours du déjeuner ministériel le vendredi et en séance plénière, le vendredi après-midi.

 Le mercredi, le Président a présenté un projet de document non officiel suggérant, entre autres, que la CdP9 appelle toutes les parties à “accélérer” la ratification de l’Amendement en vue de faciliter son entrée en vigueur et à créer “des conditions favorables” englobant des activités de renforcement des capacités et la mise en place de partenariats mondiaux, pour la réalisation des objectifs de l’Amendement. Bien que la plupart des participants aient été d’accord sur la valeur du document officieux pour la création d’élan, certains ont mis en garde que les initiatives au niveau des pays qu’il illustre ne sont pas une alternative adéquate à l’entrée en vigueur de l’interdiction. D’autres ont déclaré que l’interdiction est une question d’ordre moral et ont encouragé ceux qui y sont opposés à ne pas “barrer la route” de son entrée en vigueur.

Dans la plénière de vendredi, le président Witoelar a présenté la déclaration du Président sur la marche à suivre concernant l’Amendement de l’interdiction (UNEP/CHW.9/CRP.20). Il a souligné la nécessité de sortir de l’impasse sur la question et a expliqué qu’il avait tenu des consultations tout au long de la semaine dans un effort visant à faire des progrès (pour plus de détails sur la question, voir la section consacrée à la plénière de clôture à la page 13). Le président a proposé et les délégués ont convenu, de reconnaître officiellement la déclaration dans une décision de la CdP.

La décision a été adoptée dans la plénière, vendredi, avec l’ajout de deux paragraphes préambulaires.

Décision finale: Dans la décision finale portant sur la déclaration du président (UNEP/CHW.9/CRP.20), la CdP prend note de la déclaration du Président sur la marche à suivre concernant l’Amendement relatif à l’interdiction; et invite les parties à prendre en considération, dans la mesure du possible, la déclaration annexée à la décision.

Dans sa déclaration, le président:

  • estime qu’il est important d’avoir un mécanisme qui permettra de préserver les pays vulnérables et assurer la GER des déchets, en tenant compte des dernières tendances en matière de technologies de récupération et de recyclage;
  • note l’absence de consensus entre les parties concernant l’interprétation du nombre exigé de ratifications requises pour l’entrée en vigueur de l’Amendement relatif à l’interdiction;
  • appelle les parties à: accélérer la ratification de l’Amendement relatif à l’interdiction; faciliter son entrée en vigueur; et à créer des conditions favorables, par le biais d’initiatives, conduite par des pays, favorables à l’objectif de l’Amendement, étant donné que ces actions contribuent à la création d’élan pour encourager la ratification;
  • souligne que pour atteindre les objectifs de l’Amendement relatif à l’interdiction, le renforcement des capacités et des partenariats mondiaux sont essentiels, et
  • invite toutes les parties à se joindre à l’initiative, qui vise à lancer un processus par lequel les parties travaillent ensemble pour que la Convention se rapproche de la réalisation des objectifs de l’Amendement relatif à l’interdiction.

QUESTIONS DIVERSES

DECISION 24/5 DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PNUE: Les délégués ont examiné cette question dans la GC, vendredi matin. Le Secrétariat a présenté le rapport sur les aspects de la gestion des déchets, pour examen à la dixième session extraordinaire du Conseil d’administration du PNUE/Forum ministériel mondial sur l’environnement (UNEP/CHW.9/INF/38). Les délégués ont convenu de noter la question dans le rapport de la réunion.

DATE ET LIEU DE TENUE DE LA CDP10: Les délégués ont examiné cette question dans la plénière du vendredi. Le Secrétariat a annoncé qu’à la suite des débats sur le budget et l’accord sur un cycle triennal fixe, la CdP10 aura lieu en 2011.

Décision finale: Dans la décision finale sur la date et le lieu de la CdP10 (UNEP/CHW.9/CRP.21), la CdP décide de convoquer la CdP10, en 2011. S’il n’y a pas d’offre pour accueillir la CdP10 avant la conclusion de la CdP9, mais qu’une offre est reçue dans un délai approprié, la CdP:

  • charge le Secrétaire exécutif, sous réserve de l’approbation du Bureau élargi, d’engager des consultations avec le gouvernement offrant d’accueillir la CdP10;
  • note que s’il n’y a pas de partie offrant d’accueillir la CdP10, la réunion se tiendra à Genève, en Suisse.

QUESTIONS STRATÉGIQUES POUR EXAMEN LORS DES CdP10 ET CdP11: Ce point a été examiné par la GC mardi et vendredi, lors de consultations officieuses mercredi et au sein du groupe de contact sur le Plan stratégique, jeudi.

Le Secrétariat a introduit, mardi, le projet de décision concernant un processus pour l’évaluation de l’efficacité de la Convention de Bâle à la CdP11 (UNEP/CHW.9/38), notant que l’Article 15(7) de la Convention demande la conduite d’une telle évaluation. Plusieurs délégations ont déclaré que l’évaluation proposée est opportune. L’UE a suggéré que sa portée est trop ambitieuse et le Nigeria, avec le Sri Lanka et d’autres, a souligné le besoin d’en clarifier l’objectif. L’UE a mis en garde contre le retardement de l’entrée en vigueur de l’Amendement relatif à l’interdiction et la Tanzanie a indiqué que l’Amendement relatif à l’interdiction ne doit pas être assujetti à un processus d’évaluation avant son entrée en vigueur. Le Canada et la Suisse ont proposé que la CdP9 lance un processus d’évaluation solide avec des orientations fournies par les parties. Suite à des consultations officieuses menées par le Canada mercredi, il a été convenu que l’évaluation proposée devrait servir de base à l’élaboration d’un nouveau cadre stratégique. Le projet de décision a été transmis au groupe de contact sur le Plan stratégique. Voir la rubrique “Suivi du Plan stratégique” à la page 3, ci-dessus.)

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Le secrétariat a présenté, le vendredi après-midi, le rapport oral du Comité de vérification des pouvoirs, notant que 70 parties avaient présenté leurs pouvoirs, 12 pouvoirs étaient en instance de vérification et 14 restaient à être présentés. Les délégués ont convenu d’accorder une semaine supplémentaire aux parties pour compléter leur accréditation.

Le président Witoelar a présenté la déclaration du Président sur la marche à suivre concernant l’Amendement relatif à l’interdiction. Il a insisté sur le besoin de surmonter l’impasse actuelle concernant l’Amendement relatif à l’interdiction. La Suisse a exprimé son soutien à la déclaration et a annoncé une initiative visant à produire des progrès sur la question. Elle a indiqué que la réflexion informelle entre les pays était nécessaire afin d’identifier des solutions pragmatiques au problème, et que son pays, en partenariat avec l’Indonésie, organisera une rencontre informelle de réflexion entre les parties en vue de traiter les questions de fond plutôt que les questions juridiques.

 La déclaration du Président et la session informelle de réflexion ont été toutes deux accueillies avec satisfaction par plusieurs parties. Le Chili a applaudi le président Witoelar pour avoir amené les questions de fond liées à l’Amendement relatif à l’interdiction au premier rang. Le Groupe africain a exprimé son soutien total à la proposition suisse et indonésienne commune et a indiqué que cette réunion informelle doit être convoquée avant la CdP10. L’UE a salué la déclaration du Président, a appuyé la proposition pour une réunion informelle et a noté la nécessité de suivre l’interprétation juridique de “l’approche à temps fixe”.

Le Canada a accueilli avec satisfaction l’initiative et la possibilité de poursuivre un débat constructif. Notant sa déception quant à l’échec de l’entrée en vigueur de l’Amendement relatif à l’interdiction, la Norvège a appuyé la poursuite du dialogue sur la question. L’Inde a appuyé la déclaration du Président et la réunion informelle, mais a insisté sur la nécessité d’une approche souple à la question. La Chine a accepté de participer à la réunion. La Malaisie, l’Éthiopie, le Brésil et le Sri Lanka ont souligné que, pour protéger les pays en développement, l’Amendement relatif à l’interdiction doit entrer en vigueur rapidement.

La Nouvelle-Zélande a noté que la déclaration contenait un résumé utile de plusieurs mesures qui pourraient être prises par les parties, a offert de partager son expérience dans l’application de mesures de contrôle des exportations et a espéré que la réunion informelle ait lieu avant la GTCNL7. Le Japon a noté le développement des technologies de recyclage et a indiqué que tout développement concernant l’Amendement relatif à l’interdiction doit en tenir compte.

Le Rapporteur Angelina Madete a déclaré que la CdP9 a achevé ses travaux et a présenté le rapport de la réunion (UNEP/CHW.9/L.1) et a appelé à la soumission d’observations. Le rapport a été adopté avec des modifications rédactionnelles mineures.

L’Australie, au nom de tous les délégués, a présenté une résolution exprimant sa gratitude au Gouvernement de l’Indonésie et au peuple de Bali (UNEP/CHW.9/CRP.17). Elle a indiqué que l’esprit productif et harmonieux qui a animé la CdP9 avait aidé la CdP à avancer sur les questions et à traiter les questions sensibles “d’une manière dont nous pourrions être fiers.” La résolution a été adoptée sans amendement.

Le Président Witoelar a indiqué que les résultats de la CdP9 ont été une étape importante pour la Convention.

Il a déclaré qu’il était encouragé par les efforts visant à avancer concernant l’Amendement relatif à l’interdiction. Il a exprimé sa sincère appréciation des efforts de l’ensemble des délégués. Il a ensuite témoigné de son appréciation à Achim Steiner, et Katharina Kummer Peiry, et a mis un terme à la réunion à 21h12.

BREVE ANALYSE DE LA REUNION

Des déchets électriques et électroniques au démantèlement des navires, en passant par les contraintes budgétaires et l’Amendement relatif à l’interdiction, il ne fait aucun doute que les parties à la Convention de Bâle ont fait face à un ordre du jour chargé lors de la CdP9. Pourtant, malgré le risque d’impasse sur un certain nombre de questions, la réunion s’est déroulée sans heurts et les délégués ont adopté plus de 30 décisions sans recourir aux sessions nocturnes. Alors que certains ont attribué ce fait au travail du Secrétariat et de son nouveau Secrétaire exécutif, quelques-uns ont suggéré que la raison la plus importante est que de nombreuses décisions adoptées étaient en réalité des demi-décisions ou ne l’étaient pas du tout, reportant les véritables solutions à des réunions ultérieures de la CdP.

La clé de la réussite de la CdP9 a été un accord visant à créer des synergies avec les Conventions de Rotterdam et de Stockholm, et une résolution a été trouvée sur le cadre stratégique, le plan de travail du partenariat sur les déchets électriques et électroniques et, dans une moindre mesure, le budget. Le désaccord de longue date et controversé sur l’Amendement relatif à l’interdiction s’est toutefois révélé insoluble.

Cette brève analyse examine quelques-unes des principales questions abordées par les participants à la CdP9, notamment les questions de synergies, l’Amendement relatif à l’interdiction, le financement et le plan stratégique, en tenant compte de l’histoire et de l’évolution de la Convention de Bâle et de la place de la gestion des déchets dangereux dans le contexte plus large du développement durable.

SYNERGIES

La CdP8, en liaison avec les CdP des Conventions de Rotterdam et de Stockholm, a créé le Groupe de travail conjoint spécial sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, qui a été chargé d’élaborer des recommandations communes sur le renforcement de la coopération et la coordination entre les trois conventions, aux niveaux administratifs et programmatiques devant être transmises à chaque Conférence des Parties, lors de sa prochaine réunion. La CdP9 a été la première à traiter ces recommandations et, contrairement aux craintes de certains participants, la question des synergies n’a pas fait l’objet de débat protégé. Bien que le Brésil ait tout d’abord suggéré de réviser la recommandation, section par section, la plupart des participants ont insisté pour qu’elle soit adoptée dans son intégralité et cela a été finalement accepté par la CdP. De nombreux participants ont souligné que la recommandation reflète un compromis, soigneusement rédigé, entre l’ensemble des parties prenantes et des régions.

La recommandation met plus particulièrement l’accent sur l’autonomie de chaque convention, atténuant les inquiétudes exprimées par le passé par certains pays en développement que la création de liens solides avec les autres conventions puisse faire perdre à la Convention de Bâle son élan et son unicité. Selon de nombreux participants, la décision sur les synergies constitue l’un des principaux résultats de la CdP9. Beaucoup prédisent que l’amélioration des synergies permettra non seulement de favoriser des économies de coûts et l’amélioration de l’efficacité pour les trois conventions sur les produits chimiques, mais permettra aussi de hausser leurs profils dans le système des Nations Unies, et de stimuler la discussion sur la gouvernance environnementale internationale au sein du PNUE. En outre, étant donné que la CdP de la Convention de Bâle a été la première à examiner la recommandation du GTCS, sa décision de l’adopter fait sans aucun doute de la Convention de Bâle une pionnière dans le processus des synergies et sera considérée comme un précédent par les CdP des Conventions de Rotterdam et de Stockholm.

AMENDEMENT RELATIF À L’INTERDICTION

Pour ceux qui ont suivi l’Amendement relatif à l’interdiction depuis son adoption en 1995, il n’est guère surprenant que la CdP n’ait pas été en mesure de résoudre la question de l’interprétation de l’Article 17(5) de la Convention de Bâle, qui permettra de déterminer le nombre de ratifications nécessaires pour l’entrée en vigueur de l’Amendement relatif à l’interdiction. En substance, les délégués sont divisés en deux camps. Le premier camp soutient l’approche “actuelle”, selon laquelle le nombre de ratifications requises pour l’entrée en vigueur de l’Amendement relatif à l’interdiction doit être basé sur le nombre actuel des parties à la Convention de Bâle, à savoir 170. Le second camp défend l’approche “à un moment déterminé”, selon laquelle le nombre de ratifications nécessaires doit être calculé sur la base du nombre de parties à la Convention lorsque l’Amendement relatif à l’interdiction a été adopté, à savoir 82. Pour compliquer les choses, deux opinions différentes viennent partager le second camp. Selon la première, le nombre de ratifications requises pour l’entrée en vigueur de l’interdiction a été rempli, vu que 63 parties, plus des trois-quarts des 82, ont ratifié l’amendement. L’autre opinion estime que le nombre magique n’a pas encore été atteint, car seules comptent les ratifications des parties “qui ont accepté” l’amendement en 1995, et non pas les ratifications de celles qui ont adhéré à la Convention plus tard.

Un certain nombre de participants ont encouragé la CdP à oublier les termes techniques juridiques entourant l’Article 17(5) et à se concentrer sur la substance et sur les objectifs de l’interdiction. Ces délégués ont souligné le besoin de trouver des solutions concrètes pour protéger les pays vulnérables et leurs populations des risques posés à l’environnement et à la santé par les déchets dangereux, des menaces réelles, comme l’a montré l’incident de 2006 survenu en Côte d’Ivoire. Dans ce contexte, plusieurs participants ont accueilli avec satisfaction la proposition du président de la CdP9 pour commencer à explorer les moyens par lesquels les objectifs de l’interdiction pourraient être atteints, ainsi que l’offre de la Suisse et de l’Indonésie de mener une session de réflexion informelle à cet effet. D’autres se sont montrés sceptiques et auraient préféré une résolution plus forte afin de garantir l’entrée en vigueur rapide de l’Amendement relatif à l’interdiction, qui, selon eux, mettrait la pression sur tous les pays pour le ratifier et l’appliquer. En outre, étant donné que les parties ont été réticentes à l’idée de modifier l’amendement avant son entrée en vigueur, ils ont indiqué que seul ce développement ouvrirait la possibilité de le réviser à la lumière des évolutions technologique et économique. Parmi celles-ci, ont-ils dit, figuraient les échanges de produits qui ne sont pas traditionnellement considérés comme des “déchets”, tels que les vieux ordinateurs, et la possibilité que, avec l’industrialisation de nombreux pays non visés à l’annexe VII, la croissance du commerce Sud-Sud des déchets dangereux permettrait d’accroître.

FINANCEMENT

Comme lors de précédentes réunions de la CdP, il y avait une perception commune selon laquelle les centres régionaux et de coordination de la Convention de Bâle (CRCB) sont cruciaux pour la mise en œuvre effective de la Convention de Bâle dans les pays en développement. Cette perception a été renforcée davantage à la CdP9, compte tenu de la décision officielle de commencer à construire des synergies avec les Conventions de Rotterdam et de Stockholm, synergies qui pourraient utiliser les CRCB et bénéficier de leur travail. Néanmoins, un désaccord est resté sur la manière dont les CRCB devraient être financés. Alors que plusieurs donateurs ont indiqué que les centres devraient accéder à de multiples sources de financement en dehors de la Convention de Bâle et devenir “autosuffisants”, à moyen et long termes, les pays en développement ont insisté sur la nécessité de soutenir les centres principalement par des contributions accrues au Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique. Certains participants ont également souligné que les appels à l’autosuffisance mettent un fardeau considérable sur les pays hôtes, tandis que d’autres se sont interrogés sur la forme que revêtiraient des CRCB “autosuffisants”, étant donné que les centres ne sont pas générateurs de revenus et ont donc toujours besoin du soutien des donateurs.

En fin de compte, la CdP a adopté une décision qui représente un compromis entre les deux parties. Plus particulièrement, la décision demande au Secrétariat d’élaborer un cadre stratégique pour la viabilité des centres, qui devrait envisager le recours au Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique. Le fait que l’élaboration du cadre visé est “sujette à la disponibilité des fonds” a, toutefois, causé l’insatisfaction de nombreux pays en développement. Certains d’entre eux ont noté que les centres avaient longtemps essayé d’attirer des fonds provenant de la Convention, et ont fait état de leur frustration que la décision portant sur le cadre visé ait été, en substance, une “demi-décision”, car elle ne garantit pas l’élaboration d’un cadre. Ils ont souligné que les pays donateurs ne sont non seulement pas prêts à fournir un soutien financier pour les centres directement, mais qu’ils ne sont pas également désireux de financer le travail du Secrétariat pour aider les centres à devenir viables.

En ce qui concerne le budget de base, une proposition présentée par l’UE visant à adopter un budget triennal fixe a reçu un large soutien et, même si certaines parties et groupes régionaux n’ont pas été enthousiastes, la proposition a finalement été adoptée. S’il a été reconnu que la décision devrait apporter des économies considérables, de nombreux participants ont souligné qu’il ne s’agissait que d’une solution temporaire à la situation financière paralysante de la Convention de Bâle, en particulier en raison de la mauvaise performance du dollar américain, qui a touché les finances de la Convention. La résolution de cette question a été considérée comme une autre “non-décision”, étant donné que le Secrétariat était simplement censé mener une étude visant à examiner les avantages et les inconvénients de l’utilisation de devises différentes.

Le financement de la Convention semble être en proie, à la fois, à la faible priorité que revêt encore la gestion des déchets dangereux dans de nombreux pays, et aux difficultés financières auxquelles sont confrontés plusieurs gouvernements en raison des exigences d’un nombre croissant d’accords environnementaux multilatéraux. Dans ce contexte, il n’était pas surprenant que de nombreuses parties - y compris quelques pays en développement qui insistent sur le fait que le barème d’évaluations de l’ONU, utilisé pour déterminer les contributions, met une charge excessive sur certains pays en développement – se soient montrées réticentes à l’idée d’augmenter leurs contributions au budget au-delà des niveaux de 2007-2008. Contre les pronostics les plus pessimistes, les parties se sont accordées sur une augmentation progressive du budget, quoique modeste, qui a suscité un soupir de soulagement chez de nombreux participants. Même si le scénario de “croissance zéro” du budget n’a pas été adopté, certains indiquent que des économies supplémentaires seront nécessaires, prévoyant la réémergence d’une proposition d’économie visant à convertir le Groupe de travail de composition non limitée (GTCNL) en un groupe technique plus restreint avec une représentation de toutes les régions lors des réunions futures. Brièvement examinée à la CdP9, la proposition est susceptible de rester controversée, principalement pour deux raisons. Tout d’abord, certains pays estiment que, si un groupe restreint peut être plus efficace et moins onéreux, il est également susceptible d’être moins démocratique. En particulier, la taille et la diversité de certaines régions peuvent rendre impossible, pour leurs représentants, d’exprimer les préoccupations de tous les pays de ces régions. Deuxièmement, étant donné que la portée du travail de la GTCNL englobe un large éventail de questions politiques et juridiques, certains participants ont mis en doute la pertinence de la réduction du GTCNL à un organe technique similaire à la commission d’étude des POP ou au Comité d’étude des produits chimiques. Ces délégués indiquent que la valeur ajoutée du GTCNL pourrait être perdue si sa taille et sa nature étaient sensiblement modifiées et que, si la Convention de Bâle se destine à atteindre ses principaux objectifs à travers les travaux du GTCNL, les parties devront mettre encore plus leurs mains au portefeuille.

VERS UN NOUVEAU PLAN STRATÉGIQUE

Il est largement convenu que le Plan stratégique jusqu’en 2010 a fourni de précieuses orientations aux parties, au Secrétariat, aux CRCB et à autres acteurs afin de faire le meilleur usage de ressources limitées dans leurs efforts visant à mettre en œuvre la Convention de Bâle. A sa neuvième réunion, la CdP a mis en place un processus pour, à la fois évaluer l’efficacité de la mise en œuvre du plan actuel et de la Convention et engager la rédaction d’un nouveau cadre stratégique. Plusieurs participants ont accueilli avec satisfaction l’établissement de liens entre ces efforts dans une seule décision, soulignant qu’il était indispensable d’évaluer les échecs et les succès passés pour élaborer un futur plan solide.

Toutefois, certains ont exprimé des inquiétudes que l’examen et l’élaboration de processus puissent exiger un apport et un travail substantiels de la part des parties qui n’ont pas toujours été très enclines à répondre aux demandes du Secrétariat pour soumettre des observations et des informations. De plus, quelques délégués ont indiqué que les perspectives de succès d’un nouveau plan peuvent être limitées, étant donné que son application effective dépendra inévitablement de la disponibilité des ressources adéquates et que de nombreuses activités de l’actuel plan n’avaient pas été effectuées en raison d’un manque de fonds.

ALLER DE L’AVANT

De manière générale, les délégués ont été satisfaits à moitié par les résultats de la CdP9. Même s’il y a eu un soulagement général du fait qu’une augmentation modeste du budget ait été convenue, ceci a été en partie éclipsé par le fait que la résolution de plusieurs questions de fond, en particulier le financement des CRCB et l’Amendement relatif à l’interdiction, ont seulement été reportées à de futures réunions. Bien que les résultats des discussions sur l’amendement relatif à l’interdiction aient été décevantes pour les supporters de l’interdiction, les parties de tous bords ont salué l’initiative du Président comme étant génératrice d’élan, et l’initiative suisse et indonésienne visant à tenir des discussions officieuses sur les objectifs de l’interdiction comme une approche positive et pragmatique pour surmonter les désaccords de longue date entourant l’amendement. Néanmoins, la Convention de Bâle a pris les devants en adoptant une décision décisive sur les synergies qui devrait renforcer la coopération mondiale en matière de gestion rationnelle des produits chimiques. Avec l’augmentation du commerce des produits chimiques toxiques et l’insuffisance et la non-réglementation de l’élimination des déchets, en particulier les déchets électriques et électroniques, les parties et les non parties à la Convention de Bâle ont du pain sur la planche, avant de se réunir en 2011.

RÉUNIONS A VENIR

DEUXIEME REUNION REGIONALE AFRICAINE CONSACREE A LA SAICM PNUE ET ATELIERS DU PNUE QUI LUI SONT ASSOCIES: La deuxième réunion régionale africaine sur l’Approche stratégique à la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) sera accueillie par le gouvernement de la Tanzanie et se réunira du 16 au 17 juillet 2008 à Dar es-Salaam, en Tanzanie. La réunion sera précédée par l’atelier du PNUE consacré à la gestion des produits chimiques et aux infrastructures juridiques et institutionnelles, qui se tiendra du 14 au 15 juillet 2008, et suivie par la Consultation régionale africaine sur le mercure du PNUE, qui se réunira du 18 au 19 juillet 2008. Pour plus d’information, contacter la Direction des produits chimiques du PNUE: tel: +41-22-917-1234; fax: +41-22-797-3460; courriel: saicm@chemicals.unep.ch; internet: http://www.chem.unep.ch/saicm/meeting/afreg/Dar%20es%20Salaam/Default.htm

ATELIER INTER-PAYS SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA PRODUCTION ET L’USAGE DE DDT DANS LA LUTTE CONTRE LES MALADIES: L’atelier inter-pays sur le respect des obligations de la convention de Stockholm sur les questions concernant la production et l’usage de DDT dans la lutte contre les maladies se tiendra à Bangkok, en Thaïlande, du 22 au 24 juillet 2008. Secrétariat de la Convention de Stockholm; tél: +41-22-917-8729; fax: +41-22-917-8098; courriel: ssc@pops.int; internet: http://www.pops.int

DEUXIÈME REUNION REGIONALE DE L’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE SUR LA SAICM ET ATELIERS CONNEXES: Le secrétariat de la SAICM organise une deuxième réunion régionale de l’Europe centrale et orientale sur la SAICM à Bucarest, en Roumanie, du 8 au 9 septembre 2008 en collaboration avec le gouvernement roumain et avec le soutien financier du gouvernement norvégien. La réunion sera immédiatement suivie par des consultations régionales d’Europe centrale et orientale sur les questions relatives aux conventions de Stockholm et de Rotterdam et un atelier sur les questions liées au mercure du 10 au 11 septembre 2008. Pour plus d’informations, contactez le secrétariat de la SAICM: tel: +41-22-917-8631; fax: +41-22-797-3460; courriel: saicm@chemicals.unep.ch; internet: http://www.chem.unep.ch/saicm/meeting/cee/Bucharest%202008/Default_Bucharest.htm

SIXIEME SESSION DU FORUM INTERGOUVERNEMENTAL SUR LA SECURITE CHIMIQUE: La sixième session du FISC aura lieu du 15 au 19 septembre 2008 à Dakar, au Sénégal. La conférence examinera: l’avenir du FISC; la nanotechnologie et les nanomatériaux; les produits de substitution et les solutions alternatives; le besoin d’une action internationale sur le plomb et le cadmium, et une gestion des nuisibles et des vecteurs intégrée et écologique. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat du FISC; tél: +41-22 791-3873; fax: +41-22-791-4875; courriel: ifcs@who.int; internet: http://www.who.int/ifcs/forums/six/en/index.html

DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL DE COMPOSITION NON LIMITE SUR LE MERCURE: La deuxième réunion du groupe de travail de composition non limitée dont l’objectif est d’examiner et évaluer les mesures visant à traiter le problème mondial du mercure doit se tenir du 6 au 10 octobre 2008 au siège du PNUE à Nairobi, au Kenya. Pour plus d’informations, contacter: Mercury Programme, UNEP Chemicals Branch; tel: +41-22-917-8183; fax: +41-22-797-3460; courriel: mercury@chemicals.unep.ch; internet: http://www.chem.unep.ch/mercury/

QUATRIÈME RÉUNION DU COMITÉ D’EVALUATION DES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (CEPOP): La CEPOP aura lieu à Genève, en Suisse, du 13 au 17 octobre 2008. Pour plus d’information, contacter: Secrétariat de la Convention de Stockholm; tél: +41-22-917-8729; fax: +41-22-917-8098; courriel: ssc@pops.int; internet: http://www.pops.int

RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE COMPOSITION NON LIMITEE DE LA CIGPC: Le groupe de travail juridique et technique de composition non limitée pour la deuxième Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM2) doit avoir lieu à Rome, en Italie, du 21 au 24 octobre 2008. Pour plus d’informations, contacter le secrétariat de la SAICM: tel: +41-22-917-8631; fax: +41-22-797-3460; courriel: saicm@chemicals.unep.ch; internet: http://www.chem.unep.ch/saicm/OELTWG/Open-ended.htm

CdP4 DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM: La quatrième réunion de la conférence des parties de la Convention de Rotterdam aura lieu à Rome, en Italie, du 27 au 31 octobre 2008. Pour plus d’information, contacter: Secrétariat de la Convention de Rotterdam; tél: +41-22-917-8296; fax: +41-22-917-8082; courriel: pic@pic.int; internet: http://www.pic.int

GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT OIT/OMI ET DE LA CONVENTION DE BALE SUR LE DEMANTELEMENT DES NAVIRES: La troisième session du groupe de travail se tiendra du 29 au 31 octobre 2008, à Genève, en Suisse. Pour plus d’informations, contacter: ILO Official Relations; tel: +41-22-799-7804; fax: +41.220.7990.8944; courriel: reloff@ilo.org; internet: http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_092053.pdf

QUATRIEME REUNION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS: La quatrième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm aura lieu du 4 au 8 mai 2009 à Genève, en Suisse et se penchera, entre autres, sur: un mécanisme de non-respect des obligations; les synergies entre les Conventions de Rotterdam, de Bâle et de Stockholm; et les recommandations du Comité d’évaluation des POP visant à inclure d’autres produits chimiques à la Convention. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat de la Convention de Stockholm; tél: +41-22-917-8729; fax: +41-22-917-8098; courriel: ssc@pops.int; internet: http://www.pops.int

DEUXIEME SESSION DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LA GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES: La deuxième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM2) a été provisoirement prévue à Genève, en Suisse, du 11 au 15 mai 2009, juste avant la 62e Assemblée mondiale de la Santé. Pour plus d’informations, contacter le Secrétariat SAICM: tel: +41-22-917-8361; fax: +41-22-797-3460; courriel: saicm@chemicals.unep.ch; internet: http://www.chem.unep.ch/saicm/iccm/ICCM2/iccm2.htm

SEPTIEME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE COMPOSITION NON LIMITEE DE LA CONVENTION DE BALE: La septième réunion du groupe de travail de composition non limitée (GTCNL7) de la Convention de Bâle se réunira en 2010, à Genève, en Suisse. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat de la Convention de Bale; tél: +41-22-917-8218; fax: +41-22-797-3454; courriel: sbc@unep.ch; internet: http://www.basel.int

DIXIEME REUNION DE LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE BALE: La CdP10 aura lieu en 2011, en un lieu restant encore à déterminer. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat de la Convention de Bale; tél: +41-22-917-8218; fax: +41-22-797-3454; courriel: sbc@unep.ch; internet: http://www.basel.int
GLOSSAIRE
GTCS

CRCB
GER
OIT
OMI
MARPOL
MPPI
GTCNL
PACE
POP
OMD
Groupe de travail conjoint spécial sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm
Centres régionaux et de coordination de la Convention de Bâle
Gestion écologiquement rationnelle
Organisation Internationale du Travail
Organisation Maritime Internationale
Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires
Initiative de partenariat sur les téléphones portables
Groupe de travail de composition non limitée
Partenariat pour l’action sur les équipements informatiques
Polluants Organiques Persistants
Organisation mondiale des douanes

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Melanie Ashton, Paula Barrios, Ph.D., Kate Neville, Olivia Pasini, Anne Roemer-Mahler, et Kunbao Xia. Edition numérique: Markus Staas. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ)), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2008, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES) et le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). La version française du Bulletin est financée par l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), et la version espagnole, par le ministère espagnole de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, NY 10022, USA.
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