Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (iidd)

 

Vol. 20 No. 14
Mardi 26 octobre 2004
 

LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-7 DE LA CONVENTION DE BALE:

LUNDI 25 OCTOBRE 2004

La septième réunion de la Conférence des Parties (CdP-7) à la Convention de Bâle sur le Contrôle des Mouvements Transfrontières des Déchets Dangereux et leur Elimination, a commencé par une plénière d’ouverture, durant laquelle les délégués ont entendu les déclarations liminaires, traité les questions d'organisation, examiné les lignes directrices techniques, et débattu du problème du démantèlement des navires et des questions de financement. Des Groupes de Travail ont été convoqués pour procéder à l'examen des directives techniques applicables à la gestion écologiquement rationnelle des déchets consistant en, contenant ou contaminés par, des Polluants Organiques Persistants (POPs), et des aspects juridiques du démantèlement total ou partiel des navires. Un Groupe de contact a été formé pour plancher sur le thème des Partenariats pour la Gestion des Déchets à l'Echelle de la Planète.

OUVERTURE DE LA REUNION

Le Président de la CdP-6, Ioan Jelev, Secrétaire d'Etat Roumain de l'Environnement, a ouvert la Conférence, affirmant que les activités consistant en la négociation de partenariats pour relever le défi posé par les déchets à l'échelle de la planète et en la mobilisation des ressources pour un futur plus propre, représentent la pierre angulaire de l'avenir de la Convention.

Le Secrétaire Exécutif Sachiko Kuwabara-Yamamoto a souligné la nécessité de mobiliser des ressources, de manière effective, aux échelons national et international, et a encouragé les délégués à concocter des solutions financières et à renforcer le rôle de l'industrie, de la société civile et des collectivités locales.

LES QUESTIONS D'ORGANISATION

Les délégués ont élu Saul Irureta, Ministre Uruguayen de l'Environnement, Président de la CdP-7. Soulignant le rôle central des Centres Régionaux de la Convention de Bâle (CRCB) pour la mise en application, Irureta a mis l'accent sur l'accès à des ressources nouvelles.

Abdul Hameed (Pakistan), Kristina Panek Gondek (Pologne) et Dennis Ntagazawa (Tanzanie) ont été élus Vice-présidents, et Mark Hyman (Australie), Rapporteur. La Plénière a adopté l'ordre du jour provisoire de la réunion (UNEP/CHW.7/1/Add.1) sans amendement.

RAPPORT CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DES DECISIONS ADOPTEES PAR LA CdP-6

LES LIGNES DIRECTRICES TECHNIQUES: Le Président Irureta a encouragé les délégués à adopter des lignes directrices techniques devant régir la gestion écologiquement rationnelle des déchets consistant en, contenant ou contaminés par, des POPs, et les directives techniques correspondantes concernant les déchets des POPs (UNEP/CHW.7/8, 7/8/Add.1 et 7/8/Add.2, et UNEP/CHW.7/INF/21). Il a signalé que des consultations pré-session ont eu lieu les 23 et 24 octobre, dans un Groupe de Travail de Composition Non Limitée, présidé par Michael Ernst (Allemagne). Le Président Ernst a déclaré qu'en dépit de progrès substantiels, le groupe n'a pas été en mesure d'examiner l'intégralité du texte des lignes directrices, les données concernant, entre autres, les nouvelles technologies pour la destruction des POPs contenus dans les déchets, n'ayant été mis à disposition que récemment. La Plénière a décidé de référer le sujet au Groupe de Travail pour examen approfondi.

Le Président Irureta a introduit le projet des lignes directrices techniques devant encadrer le recyclage/la récupération écologiquement rationnels des métaux et des composants métalliques (UNEP/CHW.7/8/Add.3). L'AUSTRALIE a mis en exergue l'amendement proposé par les Etats-Unis et figurant dans le document concernant l'élaboration des lignes directrices techniques devant régir la gestion écologiquement rationnelle des déchets (UNEP/CHW.7/8). La réunion a adopté les lignes directrices avec l'amendement introduit par les Etats-Unis. Donata Rugarabamu, du Secrétariat, a introduit les lignes directrices techniques devant régir la gestion écologiquement rationnelle des déchets provenant du traitement de surface des métaux et des plastiques. La Plénière a adopté, sans amendement, la décision concernant ces lignes directrices, figurant dans la compilation des projets de décisions (UNEP/CHW.7/2).

LE DEMANTELEMENT DES NAVIRES: L'Organisation Maritime Internationale (OMI) a présenté le rapport de la récente réunion du Comité de l'OMI sur la Protection de l'Environnement Marin, et a donné un aperçu sur les travaux menés actuellement sur la convention de l'OMI sur le démantèlement des navires. Le représentant a appelé à des travaux additionnels sur l'élaboration des rapports sur les lignes directrices et les inventaires, et a accueilli avec satisfaction la proposition d'établir un fonds international pour le recyclage des navires. Le JAPON a souligné la responsabilité des Etats de pavillon dans le domaine du recyclage des navires.

La Plénière a décidé d'établir un Groupe de Travail sur le démantèlement des navires. S'agissant de son mandat, les Etats-Unis ont encouragé plutôt la prise de mesures pratiques que la tenue de débats juridiques. Le Royaume-Uni a appelé la prise en considération des principes en vigueur encadrant la gestion et le recyclage écologiquement rationnels. L'ETHIOPIE a déclaré que les rôles de l'OMI, de l' Organisation Internationale du Travail et du Secrétariat de Bâle dans la mise en place du scénario juridique nécessaire à la prise de mesures pratiques, devraient être clairement définis.

LE RESEAU D'ACTION DE BALE (RAB) a déclaré qu'un petit nombre de pays en développement ne devrait pas avoir à assumer les coûts de la gestion des déchets dangereux provenant de navires qui ne sont pas reconnus actuellement comme étant couverts par la Convention de Bâle. GREENPEACE, le BANGLADESH, le COSTA RICA, le GUATEMALA, la NAMIBIE et l'AFRIQUE DU SUD ont approuvé, mettant en relief l'importance de la responsabilité en amont. Le GUATEMALA, la GAMBIE, la MAURITANIE et l'AFRIQUE DU SUD ont appelé à un éclaircissement du régime applicable aux navires abandonnés dans les eaux territoriales. Le SENEGAL a souligné l'impératif de déterminer le point à partir duquel les navires deviennent déchets.

GREENPEACE a déclaré que les lignes directrices volontaires de l'OMI concernant le démantèlement des navires sont insuffisantes. Le MAROC a déclaré que les armateurs devraient établir des inventaires des déchets contenus dans leurs navires. Mettant en relief les efforts fournis par l'industrie dans le domaine du recyclage écologiquement rationnel des navires, la CHAMBRE INTERNATIONALE DES AGENTS MARITIMES (CAIM) a déclaré que les navires ne sont pas des déchets et par conséquent ne sont pas à soumettre à la Convention de Bâle.

LES QUESTIONS FINANCIERES: L'UE a demandé au Secrétariat de fournir le budget estimatif nécessaire à l'ensemble des projets de décisions, et a appuyé l'idée de baser les contributions des pays sur le barème en vigueur aux Nations Unies. Le JAPON s'est déclaré d'avis avec l'UE, et a fait objection à l'augmentation de 22% proposée dans le budget des exercices 2005-2006, figurant dans le projet de décision concernant les questions financières (UNEP/CHW.7/2). L'AUSTRALIE a apporté son soutien à l'augmentation budgétaire et a proposé la considération du Fonds pour l'Environnement mondial (FEM) comme mécanisme de financement éventuel.

Le Brésil, au nom du GRULAC, avec la CHINE, le PAKISTAN et l'INDE, a déclaré que l'augmentation budgétaire ne devrait pas dépasser les capacité de paiement des pays en développement et a souligné que le barème des Nations Unies devrait être utilisé uniquement comme référence. Le Nigeria, au nom du GROUPE AFRICAIN, a proposé que les pays africains pauvres soient dispensés du partage du fardeau de l'augmentation budgétaire. L'ALLEMAGNE a fait part de ses réserves concernant le fait que certaines Parties n'aient pas honoré leurs contributions au titre de l'exercice 2004, et que les dépenses aient été supérieures au budget. La Plénière a décidé d'établir un Groupe de Travail sur les questions financières, qui sera présidé par le Canada et la Tanzanie.

PARTENARIATS POUR RELEVER LE DEFI POSE PAR LES DECHETS A L'ECHELLE DE LA PLANETE: Kuwabara-Yamamoto a introduit les deux documents consacrés à ce sujet (UNEP/CHW.7/27/ et Add.1) et a souligné que le document concernant la proposition de déclaration ministérielle ou les éléments éventuels devant figurer dans la décision, est destiné à servir de plate-forme aux discussions de la réunion de haut niveau. La Plénière a décidé de former un groupe de contact pour examiner le document.

LE PLAN STRATEGIQUE: Kuwabara-Yamamoto a introduit les documents concernant l'état d'avancement du Plan Stratégique (UNEP/CHW.7/3 et INF/4) et a attiré l'attention sur le projet de décision concernant le Plan Stratégique pour la Mise en Application de la Convention de Bâle, figurant dans la compilation des projets de décisions (UNEP/CHW.7/2).

L'UE a propos� des amendements au projet de d�cision, dont: l'amendement du libell� encourageant les Parties � int�grer les priorit�s des projets inscrit dans la mise en �uvre du Plan Strat�gique, dans leurs programmes nationaux d'aide au d�veloppement; et la suppression du libell� demandant au Groupe de Travail de Composition non Limit�e  d'�laborer un strat�gie de mobilisation des ressources pour la mise en application du Plan Strat�gique. Le NIGERIA, appuy� par la MALAISIE, MAURICE, l'ARGENTINE, la GAMBIE, l'OUGANDA, l'ALGERIE, le CHILI et le MAROC, a fait objection � sa suppression. L'ALGERIE a soulign� le besoin d'int�grer la mise en �uvre de la Convention de B�le dans les activit�s de financement du FEM.

Kuwabara-Yamamoto a soulign� que la d�cision concernant les questions financi�res figurant dans la compilation des projets de d�cisions (UNEP/CHW.7.2) se r�f�re au financement du Plan Strat�gique, et L'ALLEMAGNE a clarifi� que la proposition de l'UE a pour raison le fait que le document concernant la mobilisation des ressources pour un futur plus propre (UNEP/CHW.7/INF/8) englobe d�j� ce sujet. L'EGYPTE a soulign� que la strat�gie de mobilisation des ressources devrait d�signer les sources de financement, notamment la Banque Mondiale et le FEM.

Kuwabara-Yamamoto a introduit le document concernant le renforcement des capacit�s n�cessaires � la mise en application du Plan Strat�gique (UNEP/CHW.7/4) et le projet de d�cision concernant ce sujet, figurant dans la compilation des projets de d�cisions (UNEP/CHW.7/2). Le KENYA a sugg�r� l'insertion d'une r�f�rence aux mod�les de pr�visions sociales, �conomiques et financi�res. Le MAROC a encourag� l'inclusion du renforcement des capacit�s des agences nationales dans le domaine de la restriction du commerce des d�chets illicites. L'ALGERIE a appel� � la participation du secteur priv� et des ONG dans le renforcement des capacit�s. BAHRAIN a soulign� la n�cessit� pour les CRCB de mettre en application les recommandations des ateliers r�gionaux, et la JORDANIE a sugg�r� que les visites de terrain soient entreprises par des experts en gestion des produits chimiques. La Pl�ni�re a adopt� la d�cision concernant le renforcement des capacit�s n�cessaires � la mise en application des plans strat�giques, sans amendement.

LES  GROUPES DE TRAVAIL

LES LIGNES DIRECTRICES TECHNIQUES CONCERNANT LES POPS: Le Groupe de travail de Composition Non Limit�e sur l'�laboration des lignes directrices devant r�gir les POPs, �tait pr�sid� par Michael Ernst (Allemagne) et sa r�union s'est poursuivie toute la journ�e. Les participants y ont proc�d� � l'examen du texte concernant l'entreposage �cologiquement rationnel des d�chets et la r�habilitation des sites contamin�s, figurant dans le document de travail amendant les Lignes Directrices G�n�rales R�gissant la Gestion Ecologiquement Rationnelle des D�chets Consistant en, Contenant ou Contamin�s par, des Polluants Organiques Persistants (UNEP/CHW.7/8/Add.1). Les discussions se sont �galement focalis�es sur la d�finition de la faible teneur en POP des d�chets contenant des dioxines et des furanes, � transmettre � la Convention de Stockholm sur les POPs, selon laquelle les d�chets � faible teneur en POP devraient �tre entrepos�s de mani�re � ce que le contenu POP soit d�truit ou transform�. Les d�l�gu�s ont d�battu du point de savoir si le niveau des POPs devait �tre �gal ou sup�rieur � 10 microgrammes par kg. Des participants ont plaid� en faveur du niveau inf�rieur, arguant que cela servira � la protection de l'environnement et de la sant� humaine. D'autres ont plaid� pour des niveaux de 20 � 25 microgrammes par kg, arguant qu'un niveau inf�rieur impliquerait des co�ts �lev�s pour la r�glementation et serait difficile � mettre en application. Le Groupe poursuivra ses d�lib�rations mardi matin.

LE DEMANTELEMENT DES NAVIRES: Le Groupe de travail sur le d�mant�lement des Navires, pr�sid� par Roy Watkinson (Royaume-Uni) s'est r�uni lundi apr�s-midi. Les d�l�gu�s ont d�cid� qu'une distinction devait �tre �tablie entre la question du d�mant�lement et celle de l'abandon des navires, activit� d�j� reconnue comme �tant ill�gale. Tout le monde �tait d'avis que le r�gime en vigueur appliqu� au d�mant�lement des navires comporte des lacunes et qu'il y a des chevauchements entre les pr�rogatives de l'OMI et les pr�rogatives de la Convention de B�le, mais les vues des d�l�gu�s �taient en divergence quant � la mani�re de traiter ces probl�mes.

L'UE a pr�sent� le rapport de la r�union informelle du groupe de travail sur le d�mant�lement des navires, qui s'est tenue les 23 et 24 octobre, soulignant qu'il y a �t� d�cid� que les principes directeurs r�gissant le d�mant�lement des navires devraient �tre la gestion �cologiquement rationnelle et le consentement pr�alable en connaissance de cause. L'ALLEMAGNE a rappel� aux d�l�gu�s que l'objectif consiste � s'assurer que les navires soient d�mantel�s d'une mani�re �cologiquement rationnelle et, avec la CAIM, a encourag� les d�l�gu�s � ne pas s'engager dans un d�bat juridique. Le RAB et GREENPEACE ont appel� � un examen des br�ches du r�gime en vigueur.

LE GROUPE DE CONTACT

PARTENARIATS POUR RELEVER LE DEFI POSE PAR LES DECHETS A L'ECHELLE DE LA PLANETE: Un groupe de contact sur les Partenariats pour la Gestion des D�chets � l'Echelle de la Plan�te, pr�sid� par Andr� Corr�a do Lago (Br�sil), s'est r�uni lundi apr�s-midi pour proc�der � l'examen du document concernant la proposition de d�claration minist�rielle ou des �l�ments �ventuels devant figurer dans la d�cision (UNEP/CHW.7/27/Add.1). Les d�l�gu�s y ont d�battu du point de savoir s'il fallait r�diger une d�claration minist�rielle ou une d�cision, et se sont pench�s sur les implications des deux options sur le champ d'exercice de la Convention de B�le. 

DANS LES COULOIRS

Avec le d�roulement de la premi�re journ�e de la CdP-7, l'esprit de consensus et de collaboration qui �tait pr�sent dans le groupe de discussion informel sur le d�mant�lement des navires, r�uni le week-end, a sembl� s'�vaporer. Les positions polaris�es sur la question de savoir si la CdP-7 devait se focaliser sur la prise de mesures pratiques permettant de s'assurer que les navires soient d�mantel�s d'une mani�re �cologiquement rationnelle ou si elle devait d'abord �claircir le point de savoir si le d�mant�lement des navires relevait des pr�rogatives de l'OMI ou de celles de la Convention de B�le.

Certains d�l�gu�s ont d�clar� craindre de voir la focalisation sur le r�gime juridique applicable aux navires, retarder la prise de mesures concr�tes dans les domaines o� les d�chets dangereux posent de graves menaces � l'environnement et � la sant�, en particulier dans le monde en d�veloppement. Dans l'intervalle, d'autres ont d�sign� �voque le mandat �manant des CdP-5 et 6, d'examiner la comp�tence juridique en mati�re de d�mant�lement, et ont fait part de leurs r�serves quant au risque de voir cette question juridique fondamentale �tre, une fois de plus, contourn�e.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org> a �t� r�dig� par Paula Barrios; Alice Bisiaux; Catherine Ganzleben, Ph.D.; et Kunbao Xia. Edition num�rique: David Fernau. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; Swan International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.