Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (iidd)

 

Vol. 20 No. 13
Lundi 25 octobre 2004
 

SEPTIEME CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE BALE:

25-29 OCTOBRE 2004

La septième session de la Conférence des Parties (CdP-7) à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, commence aujourd'hui au Palais des Nations à Genève, en Suisse. La session commencera par une réunion préparatoire, du 25-27 octobre, suivie par une réunion de haut niveau pour les ministres et les chefs de délégations, les 28 et 29 octobre. La CdP-7 se déroulera sous le thème “ Partenariat pour relever le défi posé par les déchets à l’échelon planétaire. ” Avec la question de mobilisation des ressources pour le renforcement des capacités, ce thème constituera le point de focalisation de la réunion de haut niveau.

Les délégués sont susceptibles d'adopter des décisions sur une gamme de sujets, dont: le plan Stratégique; les mécanismes pour la promotion de la mise en œuvre et du respect des dispositions; les lignes directrices devant régir l'élaboration de la législation nationale; les lignes directrices techniques devant encadrer la gestion écologiquement rationnelle des déchets consistant en, contenant ou contaminés par, des polluants organiques persistants (POPs); les caractéristiques des déchets dangereux; l'intégration de nouvelles formes de déchets dans les Annexe VIII et XI de la Convention; et, les aspects juridiques du démantèlement intégral ou partiel des navires.

BREF HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE BÂLE

La Convention de Bâle a été adoptée en 1989 et son entrée en vigueur date du 5 mai 1992. Elle a été créée pour répondre aux préoccupations concernant la gestion, l'entreposage et le transit transfrontière d'environ 400 millions de tonnes de déchets dangereux produits, chaque année, de par le monde. Les principes directeurs de la Convention sont les suivants: les mouvements transfrontières des déchets dangereux devraient être réduits au minimum; Ils devraient être gérés d'une manière écologiquement rationnelle; les déchets dangereux devraient être traités et entreposés le plus près possible de leur source d'engendrement; et l'engendrement des déchets dangereux devrait être minimisé à la source. La Convention compte aujourdh'hui 162 Parties.

Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, les Parties ont procédé de manière continue à l'évaluation de sa mise en application et ont envisagé des mesures additionnelles, à travers la CdP qui s'est réunie à six reprises.

La CdP-1: La première CdP s'est tenue à Piriapolis, en Uruguay, les 3 et 4 décembre 1992. La CdP-1 a demandé aux pays industrialisés d'interdire les mouvements transfrontières des déchets dangereux pour entreposage vers des pays en développement. Elle a également souligné que les mouvements transfrontières des déchets destinés à la récupération et au recyclage devraient se dérouler de manière conforme aux exigences stipulant que les déchets soient manipulés de manière écologiquement rationnelle (Décision I/22). La Décision I/22 n'étant pas juridiquement contraignante, une “coalition pro-interdiction,” regroupant les pays en développement, Greenpeace et les Etats Nordiques, encouragea les délégués à adopter un amendement contraignant à la Convention. La question des déchets dangereux destinés au recyclage et à la récupération fut transmise au Groupe de Travail Technique (GTT) pour étude complémentaire.

La CdP-2: Au cours de la deuxième CdP, tenue à Genève du 21 au 25 mars 1994, les Parties se sont accordées sur une interdiction immédiate des exportations de déchets dangereux destinés à un entreposage définitif, des pays de l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCED) vers des pays n'appartenant pas à l'OCDE. Les Parties ont également décidé d'interdire, à partir du 31 décembre 1997, l'exportation de déchets destinés à la récupération et au recyclage (Décision II/12). La question de savoir si cette interdiction était juridiquement contraignante ou pas, n'était pas claire, la Décision II/12 n'ayant pas été intégrée dans le texte de la Convention.

La CdP-3: A la troisième CdP, tenue à Genève du 18 au 22 septembre 1995, l'interdiction a été adoptée sous forme d'amendement à la Convention (Décision III/1). L'Amendement concernant l'Interdiction n'utilise pas la distinction de membres appartenant et de membres n'appartenant pas à l'OCDE, mais interdit l'exportation de déchets dangereux, pour entreposage définitif et pour recyclage, de pays visés à l'Annexe VII (EU, OCDE et Liechtenstein) vers des pays non visés à l'Annexe VII. Ainsi, l'amendement ne constitue pas en lui-même, pour les pays n'appartenant pas à l'OCDE, une barrière les empêchant de retenir l'option de recevoir de pays de l'OCDE, des déchets dangereux  pour recyclage, en s'inscrivant à l'Annexe VII. L'entrée en vigueur aura lieu après ratification par au moins trois-quarts des Parties qui l'ont accepté, soit un total de 62 Parties. A ce jour, il a été ratifié par 50 Parties. La CdP-3 charge également le GTT de poursuivre ses travaux sur la caractérisation des “déchets dangereux,” et l'élaboration des listes de déchets qui sont dangereux (Décision III/12).

La CdP-4: Deux des principales décisions adoptées à la quatrième CdP, tenue à Kuching, en Malaisie, du 23 et 27 février 1998, ont porté sur l'Amendement concernant l'Interdiction. La CdP-4 a procédé à l'examen des propositions soumises par les pays souhaitant se joindre à l'Annexe VII et a décidé que la composition de cette annexe restera inchangée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Amendement concernant l'Interdiction (Décision IV/8). Dans cette décision, la CdP-4 a également demandé au Secrétariat d'entreprendre une étude des questions ayant rapport avec l'Annexe VII. S'agissant de la question de savoir quels déchets devraient être couverts par l'interdiction, la CdP-4 a examiné la proposition avancée par le GTT concernant la Liste A, déterminant les déchets qualifiés de dangereux, et la Liste B, déterminant les déchets non dangereux. La CdP-4 a décidé d'intégrer ces listes respectivement en tant qu'Annexe VIII et qu'Annexe IX, à la Convention.

La CdP-5: La cinquième CdP s'est déroulée à Bâle, en Suisse, du 6 au 10 décembre 1999. Avec plus de 450 participants présents et 115 Parties représentées, les délégués ont célébré le dixième anniversaire de l'adoption de la Convention. Ils ont également adopté le Protocole sur la Responsabilité et la Réparation des préjudices découlant des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination et la “Déclaration de Bâle” pour la promotion de la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, au cours des dix prochaines années, assortie d'une décision établissant l'ordre du jour de la décennie à venir. Trois Parties ont ratifié le Protocole sur la Responsabilité et la Réparation, qui entrera en vigueur à la réception de 20 instruments de ratification. 

La CdP a également adopté un certain nombre de décisions portant sur la mise en application et le suivi de la Convention, les questions juridiques, la prévention et la surveillance du transit illicite, les questions techniques et les arrangements institutionnels, financiers et procéduraux.

La CdP-6: La sixième CdP s'est réunie à Genève, en Suisse, du 9 au 14 décembre 2002. La CdP-6 a souligné l'importance des objectifs de la Convention de Bâle pour le développement durable et a lancé un programme de partenariat avec des organisations non gouvernementales opérant dans le domaine environnemental, et avec les secteurs du commerce et de l'industrie. La CdP a adopté des décisions sur une gamme de sujets ayant trait à la mise en application de la Convention, à l'amendement de la Convention et de ses annexes, et aux arrangements institutionnels, financiers et procéduraux.

La CdP-6 s'est également accordée sur les éléments des directives devant encadrer la détection, la prévention et le contrôle du transit illicite des déchets dangereux, et sur les lignes directrices techniques devant régir la gestion écologiquement rationnelle des déchets biomédicaux et des services de santé, des déchets plastiques, des déchets des batteries composées de plomb et d'acide, et du démantèlement des navires.

Les délégués à la CdP-6 ont décidé de promouvoir la coopération entre le Secrétariat de la Convention de Bâle et d'autres organisations et secrétariats impliqués dans la gestion des produits chimiques. La CdP-6 a établi le budget des exercices 2003-2005, s'est accordée sur le mécanisme du respect des dispositions de la Convention, a adopté le Plan Stratégique et a finalisé l'Accord-Cadre sur l'établissement juridique des Centres Régionaux pour la Formation et le Transfert des Technologies.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS

GROUPE DE TRAVAIL DE COMPOSITION NON LIMITEE: Le Groupe de Travail de Composition Non Limitée (GTCNL) a été créé à l'issue de la CdP-6, pour fournir des avis et procéder à l'évaluation continue de la mise en application de la Convention. Il s'est réuni à trois reprises à Genève: du 28 avril au 2 mai 2003, du 20 au 24 octobre 2003, et du 26 au 30 avril 2004. Les Participants au GTCNL ont examiné une gamme de sujets ayant rapport avec la mise en application des décisions émergeant de la CdP-6. Les discussions se sont focalisées sur: les aspects juridiques du démantèlement des navires; les définitions nationales des déchets dangereux; l'am�lioration de la coop�ration avec l'Organisation Mondiale du Commerce; Le Programme de Partenariat de la Convention de B�le; le m�canisme pour la promotion de la mise en application et du respect des dispositions; le rapport concernant l'analyse des questions ayant trait � l'Annexe VII; Les progr�s accomplis dans la r�alisation des Centres R�gionaux de la Convention de B�le; les caract�ristiques des d�chets; et les questions ayant trait � l'inscription des d�chets sur les listes des Annexes VIII et IX de la Convention. Les participants ont examin� les projets du manuel d'instruction �labor� par le Secr�tariat, consacr� � la mise en application du Protocole sur la responsabilit� et la R�paration et les r�ponses apport�es par les pays au questionnaire concernant la ratification du Protocole.

S'agissant du Programme de Partenariat de la Convention, les participants ont examin� les besoins en mati�re de financement, ont approuv� le programme de travail et ont pass� en revue les projets.

Au sujet des projets mis en place dans le cadre du Plan Strat�gique, les participants ont d�battu des crit�res devant �tre utilis�s dans la s�lection des projets, et ont allou� des financements � 21 d'entre eux.

A la deuxi�me session du GTCNL, les participants ont examin� les �l�ments devant figurer dans les accords ou arrangements bilat�raux, multilat�raux ou r�gionaux et, � la lueur de l'absence de consensus sur le sujet, ont d�cid� de recommander � la CdP-7 que les travaux sur les projets d'�l�ments des directives, devraient cesser.

Les participants au GTCNL ont poursuivi les travaux d'�laboration des lignes directrices techniques devant encadrer: la gestion �cologiquement rationnelle des d�chets consistant en, contenant ou contamin�s par, des POPs; le recyclage �cologiquement rationnel des m�taux et des composantes m�talliques; et la gestion �cologiquement rationnelle des d�chets provenant du traitement de surface des m�taux et des plastiques. A ses deuxi�me et troisi�me sessions, le GTCNL ont proc�d� � l'examen des projets des lignes directrices techniques g�n�rales et des lignes directrices techniques particuli�res applicables aux PCBs et les ont transmises, pour consid�ration, � la CdP-7. Les lignes directrices techniques particuli�res applicables aux HCB, aldrine, chlordane, dieldrine, heptachlore, mirex et toxaph�ne, aux dioxines et aux furanes, et au DDT, en sont aux premi�res �tapes de leur �laboration.

Reconnaissant la n�cessit� d'un m�canisme de financement cr�dible pour la Convention de B�le, les participants ont proc�d� � l'examen des voies et moyens de mobiliser des ressources pour la mise en application, et ont d�battu des propositions concernant l'approche du Fonds pour l'Environnement Mondial, en tant que source de financement �ventuelle. Les Participants ont �galement soulign� la n�cessit� de ressources pour s'assurer que la contribution de la Convention de B�le aux activit�s inscrites dans le cadre du suivi du Sommet Mondial sur le D�veloppement Durable (SMDD) sera compl�t�e.

Le GTCNL a �labor� une compilation des projets de d�cisions (UNEP/CHW.7/2), qui a �t� transmise � la CdP-7 pour consid�ration et adoption �ventuelle.

LES REUNIONS DU BUREAU: Le Bureau Elargi s'est r�uni � trois reprises durant la p�riode intersessions, pour se focaliser sur les questions d'organisation ayant trait aux ateliers r�gionaux consacr�s au Protocole sur la Responsabilit� et la R�paration, la mise en �uvre du Plan Strat�gique, l'�largissement de la base des ressources de la Convention, et le programme de travail du GTCNL. Les membres du Bureau ont produit deux papiers d'information g�n�rale, portant sur le partenariat pour relever le d�fi pos� par les d�chets, � l'�chelle de la plan�te et sur la mobilisation des ressources, destin�s � faciliter les discussions durant la r�union de haut niveau de la CdP-7.

L'ASGIPC: Deux sessions du Comit� Pr�paratoire pour l'�laboration d'une Approche Strat�gique dans la Gestion Internationale des Produits Chimiques (PrepCom pour l'ASGIPC) ont eu lieu du 9 au 13 novembre 2003, � Bangkok, en Tha�lande, et du 4 au 8 octobre 2004, � Nairobi, au Kenya.

Les participants � la PrepCom1 ont d�cid� que l'objectif global de l'ASGIPC devrait consister en la r�alisation, d'ici 2020, d'une utilisation et d'une production des produits chimiques, veillant � la minimisation des effets d�favorables importants sur la sant� humaine et sur l'environnement, comme convenu dans le Plan de Mise en application de Johannesburg, adopt� en 2002 � la SMDD.

A la PrepCom2, les participants ont d�cid� que l'ASGIPC consistera en une strat�gie politique globale, un plan d'action mondial et une d�claration de haut niveau. Les participants ont soulign� que l'ASGIPC devrait cr�er et approfondir les synergies entre les accords environnementaux multilat�raux ayant trait aux produits chimiques, et ont fait une r�f�rence particuli�re � la Convention de B�le dans les discussions autour de l'objectif du traitement du transit illicite des d�chets, dans le cadre de l'ASGIPC.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

PLENIERE: La CdP-7 commencera � 10h par des d�clarations d'ouverture du Pr�sident de la CdP-6, Ioan Jelev, du Secr�taire d'Etat Roumain de l'Environnement, du Secr�taire Ex�cutif de la Convention de B�le, Sachiko Kuwabara-Yamamoto, et du Repr�sentant du PNUE, qui interviendra au nom du directeur Ex�cutif du PNUE, Klaus T�pfer. La Pl�ni�re se penchera ensuite sur les questions d'organisation, y compris l'�lection du Pr�sident de la CdP-7 et des autres membres du Bureau, ainsi que l'adoption de l'ordre du jour.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org> a �t� r�dig� par Paula Barrios; Alice Bisiaux; Catherine Ganzleben, Ph.D.; et Kunbao Xia. Edition num�rique: David Fernau. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; Swan International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.