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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 19 Number 97 - Mercredi 23 octobre 2013
FAITS MARQUANTS DE LA RDP25
Mardi 22 octobre 2013

La RdP25 s’est rassemblée pour sa deuxième journée de délibérations ce mardi 22 octobre 2013 à Bangkok, en Thaïlande.

Dans la matinée, les délégués ont discuté du financement d’installations de production pour les HCFC et du cadre de l’étude relative à la reconstitution du FML pour la période 2015-2017. Ils ont également discuté: de la mise en œuvre du Protocole dans le cas des PEID ; de l’harmonisation et de la validation de l’indicateur d’impact climatique du FML ; et des propositions d’amendement au Protocole. Un groupe de contact sur le financement d’installations de production pour les HCFC s’est réuni au cours du déjeuner, et le comité du budget s’est réuni ensuite.

Dans l’après-midi, la plénière s’est de nouveau réunie pour conclure les discussions sur les propositions d’amendement au Protocole, pour entendre un rapport du Comité de mise en œuvre (ImpCom) sur les problèmes de respect et de communication des données, et pour discuter des questions de personnel au Secrétariat de l’ozone et du reclassement de la Croatie parmi les pays de l’Article 2. Ils ont aussi examiné un projet de décision sur le rapport final du GETE concernant les informations additionnelles sur les solutions de remplacement des SACO. Les groupes de contact sur le cadre de l’étude relative à la reconstitution du FML pour la période 2015-2017, et sur la mise en œuvre du Protocole dans le cas des PEID, se sont réunis dans la soirée.

QUESTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT

FINANCEMENT D’INSTALLATIONS DE PRODUCTION DES HCFC: Le Co-Président Camargo a présenté le point de l’ordre du jour concernant le financement d’installations de production des HCFC. L’INDE a rappelé la décision XIX/6 (ajustements au Protocole de Montréal dans le cas des HCFC), qui prévoit que le financement du FML doit être stable et suffisant pour permettre aux pays visés à l’Article 5 de supporter l’augmentation des coûts que suppose le respect des échéances de l’élimination accélérée des HCFC. Avec l’ARGENTINE, le délégué de l’INDE a indiqué qu’une décision a été présentée qui confirme l’intention de la décision XIX/6 et qui prie instamment le Comité exécutif (ComEx) du FML, entre autres, d’achever et d’approuver le financement d’installations de production des HCFC ; et d’examiner toute mesure règlementaire proactive prise par les Parties pour restreindre la production de HCFC en avance par rapport aux échéances d’élimination prévues.

Le CANADA, avec l’AUSTRALIE, s’est opposé à l’interprétation de l’Inde de la décision XIX/6, et, avec la CHINE, les ÉTATS-UNIS et l’UE, a appelé à établir un groupe de contact, ce qui a été approuvé par les délégués.

CADRE DE L’ÉTUDE RELATIVE À LA RECONSTITUTION DU FML POUR LA PÉRIODE 2015-2017: Le Co-Président McInerney a présenté ce point de l’ordre du jour, en précisant qu’il serait transmis à un groupe de contact pour examen.

APPLICATION DU PROTOCOLE DE MONTREAL DANS LE CAS DES PEID  

Le Co-Président Camargo a présenté ce point de l’ordre du jour. Le BRÉSIL, avec le soutien de l’INDE, a averti qu’approuver le projet de décision sur l’application du Protocole de Montréal dans le cas des PEID poserait un « dangereux » précédent d’expansion du mandat du Protocole, en estimant que le Protocole lui-même a un mandat extrêmement clair: l’élimination progressive des SACO.

SAINTE-LUCIE, avec le soutient des ÎLES COOK, de SAMOA et de TRINITÉ-ET-TOBAGO, a exprimé l’espoir qu’à travers des discussions plus poussées au sein d’un groupe de contact, un accord pourrait être atteint pour transmettre le projet de décision au SHN.

Le CANADA a souligné le précédent du Protocole de Montréal établissant des liens avec d’autres secrétariats, par exemple avec le GIEC sur des questions liées au bromure de méthyle dans la QTPE. L’AUSTRALIE a reconnu le cas particulier des PEID et, avec les ÉTATS-UNIS, a signalé que le projet de décision pourrait profiter d’une discussion en groupe de contact, à laquelle les Parties ont finalement accédé.

HARMONISATION ET VALIDATION DE L’INDICATEUR D’IMPACT CLIMATIQUE DU FML

Le Co-Président Camargo a présenté ce point de l’ordre du jour. L’URUGUAY a rapporté qu’il était toujours en consultations sur le sujet. Les Parties ont accepté de revenir sur ce point ultérieurement.

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTREAL

Le Co-Président McInerney a présenté ce point de l’ordre du jour. Les ÉTATS-UNIS, au nom du CANADA et du MEXIQUE, ont souligné leur proposition de réduction progressive de la production et de la consommation d’HFC. Le délégué a fait observer que: comme les HFC sont des substituts aux HCFC et aux CFC, ils pourraient faire l’objet d’une discussion dans le cadre du Protocole de Montréal ; le Protocole possède une longue trajectoire de succès ; et il est le seul instrument disposant d’une ratification universelle. Il a noté que les HFC vont évidemment continuer d’être inclus dans la CCNUCC et dans le Protocole de Kyoto aux fins de comptabilisation et de rapport des émissions, et a appuyé l’établissement d’un groupe de contact chargé d’étudier la proposition.

Le débat qui a suivi a tourné autour de l’établissement ou non d’un groupe de contact pour examiner les propositions d’amendement des États-Unis, du Canada, du Mexique, et des États fédérés de Micronésie. Le JAPON, l’Éthiopie au nom du GROUPE AFRICAIN, la MACÉDOINE avec l’ALBANIE, la BOSNIE et d’autres, l’UE, le BANGLADESH, SAMOA, les ÎLES COOK, TRINITÉ-ET-TOBAGO, la CÔTE D’IVOIRE et l’AUSTRALIE ont appelé à la mise en place d’un groupe de contact. La NORVÉGE a proposé d’examiner les amendements de façon plus systématique en évaluant les implications des propositions en termes de coûts ainsi que d’avantages environnementaux, et suggérant que le GETE s’occupe de ceci. SAINTE-LUCIE a estimé qu’un groupe de contact pourrait investiguer en détail les questions que soulèvent les propositions. Le MEXIQUE, avec les ÉTATS-UNIS et le CANADA, a précisé qu’un groupe de contact chargé de discuter des propositions d’amendement ne conduirait pas nécessairement à la négociation ni à l’adoption des amendements, mais qu’il servirait à résoudre des questions et des incertitudes concernant les propositions.

La RÉPUBLIQUE DOMINICAINE s’est interrogée au sujet des possibles substituts aux HFC et a souligné le besoin de discuter des aspects économiques des solutions de remplacement des HFC. La MALAISIE a demandé plus de temps pour examiner les propositions d’amendement sans établir de groupe de contact, et a attiré l’attention sur le manque d’alternatives prouvées, notamment dans les pays à hautes températures ambiantes. La déléguée a également noté que le coût élevé de la conversion aux nouvelles solutions de remplacement aura un impact sur les industries et sur les économies. Les FIDJI ont affirmé que les amendements ne peuvent pas être examinés tant que des solutions techniquement et économiquement viables pour remplacer les HFC ne seront pas disponibles.

L’ARABIE SAOUDITE, le KUWEIT, BAHRAIN, l’IRAN, le VENEZUELA, OMAN, l’ARGENTINE, le BRÉSIL, la LIBYE, l’INDONESIE, les ÉMIRATS ARABES UNIS (EAU) et la CHINE se sont opposés à l’établissement d’un groupe de contact. CUBA et l’INDE ont affirmé que, les HFC étant des gaz à effet de serre et non des SACO, ils ne tombent pas dans le champs d’application du Protocole de Montréal.

L’AFRIQUE DU SUD s’est demandée si l’amendement impliquerait l’exclusion des HFC du cadre de la CCNUCC, étant donné que le Protocole de Montréal ne devrait pas empiéter sur le mandat de la CCNUCC. Le délégué a également noté le besoin de clarifier la façon dont les pays visés à l’Article 5 seraient aidés. Concernant les HFC, il a indiqué que, si des objectifs juridiquement contraignants sont adoptés dans le cadre du Protocole de Montréal, il faudra identifier clairement les nouvelles sources de financement et d’alternatives technologiques.

Le Co-Président McInerney a signalé que des discussions auraient lieu entre les co-présidents, le Secrétaire exécutif et les Parties intéressées pour décider de la voie à suivre.

QUESTIONS RELATIVES AU RESPECT ET A LA COMMUNICATION DES DONNEES

Le Co-Président Camargo a invité le ImpCom a présenter son rapport. Le Président de l’ImpCom Janusz Kozakiewicz (Pologne) a fournir des informations sur les problèmes de non-respect pour trois pays ; L’Azerbaïdjan concernant l’élimination progressive des HCFC ; la France concernant les mesures de contrôle de la production des HCFC ; et le Kazakhstan concernant l’excès de consommation de bromure de méthyle et d’HCFC. Il a indiqué que 188 des 197 Parties ont transmis des données sur la production et la consommation en 2012, ce qui représente 95% des Parties, et a instamment demandé que les neuf rapports nationaux manquants soient transmis dans les meilleurs délais. Concernant les systèmes de licences, il a demandé au Botswana et au Sud-Soudan d’établir des systèmes conformes à l’Article 4b (licences d’importation et d’exportation de substances règlementées nouvelles, usagées, recyclées ou récupérées).

Le KAZAKHSTAN a assuré les Parties qu’il ratifiera l’amendement de Beijing avant la fin 2013 et qu’il fournira une réponse concernant la consommation excessive de HCFC et de bromure de méthyle avant mars 2014. Le YÉMEN a expliqué que la situation de sécurité dans le pays a rendues difficiles la collecte des données et leur transmission. La JORDANIE et le KOWEIT ont assuré aux Parties que leurs données seraient transmises dans le courant de la semaine.

Le Co-Président Camargo a transmis les recommandations de l’ImpCom au SHN pour examen.

QUESTIONS DIVERSES

Le Co-Président McInerney a rappelé, en présentant le point sur les questions diverses, qu’au cours de l’adoption de l’ordre du jour la Grenade avait demandé une discussion sur les changements dans le personnel du Secrétariat de l’ozone, et que l’UE avait présenté, en nom de la Croatie, une proposition pour que celle-ci soit incluse dans les pays visés à l’Article 2.

CHANGEMENTS DANS LE PERSONNEL DU SECRÉTARIAT DE L’OZONE: Concernant les changements de personnel, la GRENADE a souligné le besoin de remplir plusieurs postes vacants dans les membres du personnel, notamment au poste de Secrétaire-exécutif. Le délégué a exprimé sa volonté d’aider à l’élaboration du plan de travail du Secrétariat pour 2014 et d’examiner le besoin de traiter ses recrutements.

Le Co-Président McInerney a ouvert le débat, et plusieurs Parties ont salué le travail du Secrétariat et l’engagement de Marco González pour faire avancer l’agenda de l’ozone de façon efficace. La SUISSE a souligné, entre autres, le besoin de définir la date à laquelle le nouveau Secrétaire exécutif prendra ses fonctions. Les Parties ont décidé d’établir un petit groupe informel pour examiner ces questions dans le détail.

DEMANDE DE LA CROATIE D’ÊTRE SUPPRIMÉE DE LA LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: L’UE a présenté, au nom de la Croatie, un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.25/CRP.6) demandant le transfert de la Croatie de liste des pays visés à l’Article 5 à celle des pays visés à l’Article 2. Le projet de décision a été transmis au SHN pour examen.

RAPPORT FINAL DU GETE SUR LES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO

L’UE a présenté son projet de décision (UNEP/OzL.Pro.25/CRP.4) sur les informations supplémentaires pour l’éventuel traitement des HFC, qui demande au GETE d’établir un organe subsidiaire temporaire chargé d’évaluer et de préparer un rapport pour examen à la GTCNL34, notamment sur les coûts et les avantages économiques des divers scénarios d’élimination progressive de la production et de la consommation de HFC au niveau mondial. Le délégué a exprimé l’espoir que le projet de décision sera discuté au sein d’un groupe de contact. Le BRÉSIL a noté que nombre de ses inquiétudes ont été traitées dans le projet de décision. L’INDE a demandé plus de temps pour l’examiner.

DANS LES COULOIRS

Mardi, les délégués ont consacré beaucoup de temps et d’énergie aux propositions d’amendement visant la réduction progressive des HFC. Le débat n’a pas pour autant offert de surprises. Les Parties ont campé sur leurs positions et aucun des camps n’a donné signe de vouloir aller au compromis. Beaucoup se sont demandés comment pourrait-on sortir de l’impasse. Quelques Parties ont soutenu que le Protocole de Montréal n’est pas le forum indiqué pour aborder la question car les HFC ne sont pas des SACO ; d’autres ont fait remarquer que l’élimination progressive des CFC et des HCFC s’est soldée par une prolifération de HFC, et que le Protocole est donc le forum approprié pour s’occuper de cette question. Ces dernières ont préféré poursuivre l’examen de la question sur le plan informel, comme cela s’était déjà produit lors de la GTCNL33.

« Vous voyez d’où ils viennent, avec toutes ces incertitudes concernant les solutions de remplacement et les coûts », a estimé un observateur. Cependant, d’autres délégués ont traité les propositions avec suspicion, en estimant que la volonté de certaines Parties de faire avancer les HFC au sein du Protocole de Montréal vise à compenser l’inaction dans le cadre de la CCNUCC.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Nicole de Paula Domingos, Kate Louw, et Brett Wertz. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Le bailleur de fonds du Bulletin est la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le PNUE - Secrétariat de l’Ozone. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Wallonie, du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie/Institut de la Francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du Bulletin des Négociations de la Terre à la vingt-cinquième réunion des Parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone est joignable par courriel à <Kate@iisd.org>.
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