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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 19 Number 96 - Mardi 22 octobre 2013
FAITS MARQUANTS DE LA RDP25
Lundi 21 octobre 2013

La vingt-cinquième Réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP 25) s’est ouverte lundi 21 octobre 2013 à Bangkok, en Thaïlande.

Dans la matinée, les délégués ont entendu des déclarations liminaires, adopté l’ordre du jour et l’organisations des travaux, et ont abordé les questions administratives. Parmi les autres sujets abordés, il y a les demandes de dérogation pour utilisations essentielles (DUE) et pour utilisations critiques (DUC) au titre de 2014 et 2015, et le manuel sur les DUC du bromure de méthyle.

Dans l’après-midi, les délégués ont discuté des utilisations de substances contrôlées comme agents de transformation, du rapport final du GETE sur l’information additionnelle concernant les SACO, les questions d’organisation liées aux GETE et les questions relatives au financement.

OUVERTURE DE SEGMENT PRÉPARATOIRE

Chumpon Cheewaprapanunt, Directeur-général adjoint au Ministère des travaux industriels de la Thaïlande, a souhaité la bienvenue aux Parties à la réunion et a souligné l’importance d’établir un équilibre entre la protection de l’environnement et la satisfaction des besoins du monde en développement. Il a indiqué qu’il faudra déployer des efforts supplémentaires pour mettre pleinement en oeuvre la décision XIX/6 (Sélection des solutions de remplacement au HCFC). Concernant le FML, il a instamment demandé aux Parties de financer des projets en faveur de l’efficacité énergétique dans le cadre de la reconstitution pour la période 2015-2017 afin de maximiser les avantages climatiques.

Marco González, Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’ozone, a félicité la communauté internationale pour avoir créé un instrument qui « marche », qui atteint ses objectifs et ses cibles, et qui joui d’un niveau élevé d’application. Il a précisé que 183 Parties ont soumis des données et se trouvent en plein respect de leurs obligations en vertu du Protocole. Il a noté que le Secrétariat de l’ozone souhaite parvenir à une complète ratification de tous les amendements en 2013, mais que cinq Parties doivent encore ratifier tous les amendements. Passant en revue les thèmes à aborder au cours de la semaine, il a fait observer que les récentes déclarations du G20 et d’autres constituent de solides arènes politiques où pourrait avoir lieu la discussion sur la réduction progressive des HFC.

QUESTIONS D’ORGANISATION

Le Co-Président du Segment préparatoire Patrick McInerney (Australie) a présenté l’ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.25/1). La GRENADE a demandé que le point sur les questions relatives au personnel du Secrétariat de l’ozone soient inclues dans les questions diverses.

L’INDE, avec le soutien de l’ARABIE SAOUDITE, du KOWEIT, de CUBA et de la LYBIE, a appelé à éliminer le point sur les propositions d’amendement au Protocole et a noté que, comme les HFC ne rentrent pas dans le champs d’application du Protocole, celui-ci n’est pas le forum adéquat pour une telle discussion.

Les ÉTATS-UNIS, avec le MEXIQUE, l’UE, le BURKINA FASO, le CANADA, le CAMEROUN, le NIGERIA, le TOGO, le MAROC, le KENYA et le MOZAMBIQUE, ont indiqué que la proposition a été présentée de bonne foi et devrait par conséquent être discutée. Les ÉTATS-UNIS se sont dits frustrés du fait que la décision de mettre en place un groupe de contact pour discuter de cette question n’ait pas encore été prise.

Les délégués ont adopté l’ordre du jour avec la proposition de la GRENADE.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES

EXAMEN DE LA COMPOSITION DES ORGANES DU PROTOCOLE DE MONTREAL POUR 2014: Le Co-Président du Segment préparatoire Javier Camargo (Colombie) a présenté ce point de l’ordre du jour, en demandant aux Parties d’achever leurs nominations pour le Bureau du Protocole de Montréal pour 2014 au plus tard le mercredi 23 octobre.

RAPPORTS FINANCIERS DES FONDS D’AFFECTATION SPECIALE ET BUDGETS DU PROTOCOLE DE MONTREAL: Le Co-Président McInerney a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.25/4 et Add.1). Un comité du budget présidé par Fiona Walters (Royaume-Uni) et Tumau Faasaoina (Samoa) a été mis en place pour examiner ce point.

QUESTIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS AUX ARTICLES 2A A 2I DU PROTOCOLE DE MONTREAL

DEMANDES DE DUE POUR 2014 ET 2015: Le Co-Président Camargo a présenté ce point de l’ordre du jour, en signalant la demande déposée par la Fédération de Russie concernant 85 tonnes de CFC-113 destinées à des usages aérospatiaux. Concernant la demande sur 212 tonnes de CFC destinées à la fabrication d’ID, la FÉDÉRATION DE RUSSIE a exprimé sa gratitude envers le GETE pour avoir recommandé aux Parties d’approuver cette demande.

Le GETE a présenté une fiche d’information additionnelle concernant l’utilisation essentielle du CFC dans les ID, déposée par la Fédération de Russie. Le Co-Président Camargo a recommandé de transmettre le projet de décision au Segment de haut niveau (SHN) pour examen.

Concernant sa demande de dérogation pour 235,05 tonnes de CFC destinées à la fabrication d’ID, la CHINE a souligné qu’elle avait besoin d’assurer l’approvisionnement en médicaments, et s’est dite prête a prendre part aux discussions sur la question. Un groupe de contact a été établi pour discuter plus avant de la question.

DEMANDES DE DUC POUR 2014 ET 2015: Le Co-Président Camargo a présenté le point de l’ordre du jour portant sur les demandes de DUC pour la période 2014-2015, en invitant le Comité des choix techniques sur le bromure de méthyle (CCTBM) à présenter ses recommandations finales.

Le CCTBM a détaillé les progrès accomplis dans l’élimination progressive du bromure de méthyle, en déclarant que la consommation mondiale a chuté de 64 428 tonnes en 1991 à 5 187 tonnes en 2011. La déléguée a évoqué les DUC pour les secteurs des stolons de fraisiers, de la production de fraises et de la viande de porc séchée, et a rapporté l’utilisation d’urgence de bromure de méthyle dans certaines installations du Canada pour contrôler des infestations de nuisibles résistants à la phosphine. Elle a indiqué que 43 Parties ont reporté une consommation de 8 600 tonnes métriques de bromure de méthyle dans la cadre de la QTPE La JORDANIE a indiqué que le Protocole devrait explorer des méthodes pour contrôler le bromure de méthyle dans la QTPE. L’AUSTRALIE a estimé que les recommandations du CCTBM concernant sa DUC sont insuffisantes vis-à-vis de ses nécessités, en indiquant qu’elle envisage d’utiliser des substituts chimiques mais que, pour l’instant, elle a besoin de la quantité demandée de bromure de méthyle dans sa totalité. Le délégué a annoncé qu’il présenterait un projet de décision à cet effet.

Le CANADA a indiqué qu’il parrainerait le projet de décision, en signalant qu’il existe des obstacles règlementaires et économiques majeurs à la mise en œuvre de solutions de remplacement viables. Le délégué s’est dit inquiet du fait que les substituts chimiques pourraient avoir des effets délétères, tels que la contamination des nappes phréatiques.

Les ÉTATS-UNIS ont souligné leur intention d’éliminer progressivement l’utilisation de bromure de méthyle d’ici 2017, mais ont affirmé que, pour le moment, le bromure de méthyle est encore nécessaire. Le délégué a exprimé son inquiétude du fait que le CCTBM a émis une recommandation concernant des niveaux de stock de bromure de méthyle à atteindre pour 2016 sans que cela lui ait été demandé.

Le KENYA a indiqué qu’il pourrait demander une DUC de bromure de méthyle dans le futur, car son industrie céréalière présente quelque résistance à la phosphine. La SUISSE a indiqué que, si l’Australie devait envisager une date d’élimination progressive du bromure de méthyle, ceci permettrait aux Parties de considérer plus favorablement les chiffres des DUC pour 2013.

Un groupe de contact a été établi pour discuter de la question.

MANUEL SUR LES DEMANDES DE DEROGATION POUR UTILISATIONS CRITIQUES DU BROMURE DE METHYLE: Le Co-Président Camargo a lancé les discussions sur la façon d’achever ce manuel. L’UE a demandé plus de temps pour s’assurer que le manuel est exact et a mis en question le fait qu’une décision officielle sur son achèvement soit nécessaire. Les ÉTATS-UNIS ont fait remarquer que certaines questions soulevées durant la RdP24 et la GTCNL33 n’ont pas encore été abordées, y compris l’interprétation des directives économiques par le CCTBM. Des discussions informelles auront lieu pour résoudre cette question.

UTILISATIONS DE SUBSTANCES REGLEMENTEES COMME AGENTS DE TRANSFORMATION: Le Co-Président Camargo a présenté ce point de l’ordre du jour en rappelant que, lors de la GTCNL33, les Parties avaient demandé au GETE de clarifier si le tétrachlorure de carbone est employé dans la fabrication de chlorure de vinyle monomère. Ian Rae, du Comité des choix techniques sur les produits chimiques, a expliqué qu’il n’est pas utilisé dans la production de chlorure de vinyle monomère en Amérique du Nord, mais qu’il est plutôt un sous-produit du processus de fabrication. Sur la demande d’éclaircissements formulée par l’Inde, Rae a précisé qu’il est possible de l’utiliser comme matière première, si le fabricant choisi de le faire.

RAPPORT FINAL PRESENTE PAR LE GETE SUR LES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO

Le Co-Président McInerney a indiqué, en présentant ce point, que lors de la GTCNL33 il avait fallu établir un groupe spécial pour parachever le rapport.

Le GETE a indiqué que le groupe spécial avait refaçonné le rapport pour, entre autres, le tourner vers l’avenir, y traiter les barrières qui entravent les progrès, et y souligner les questions spécifiques à chaque région. Concernant la réfrigération et les climatiseurs, il a signalé qu’un certain nombre de réfrigérants ont été évalués, en soulignant que le rapport analyse les utilisations actuelles de réfrigérants en plus d’articuler des questions générales comme la formation et les standards. Il a aussi noté que des contraintes ont été établies concernant les degrés de pénétration des réfrigérants, en précisant que celles-ci sont envisagées en dépit de complexes questions systémiques.

Le GETE a affirmé que la transition des hydrofluorooléfines (HFO) est soumise à des étapes en cours, notamment l’enregistrement des substances chimiques. Concernant les opportunités concernant les mousses, il a ajouté que les HFO présentent des avantages significatifs dans la conductivité thermale, et que le formate de méthyle est utilisé dans des domaines niche, comme les distributeurs automatiques. Il a également ajouté que les critères techniques et économiques demeurent difficiles. Le GETE a par ailleurs évoqué les limites des solvants en tant que solutions de remplacement des SACO, notamment leur faible résistance à l’eau, leur extrême inflammabilité et leur toxicité.

L’INDE a demandé des précisions concernant le pourcentage de HCFC qui sont remplacés par des solutions de remplacement « soi-disant » à haut potentiel de réchauffement global (PRG). Les ÉTATS-UNIS ont demandé une décomposition par régions des niveaux de pénétration des solutions de remplacement des HCFC. L’UE a noté que les bénéfices en termes d’efficacité obtenus à travers les réfrigérants naturels ne sont pas toujours mentionnés dans le rapport du GETE. Le CANADA a mis en exergue la réduction potentielle d’émissions d’équivalent-CO2 d’ici 2020 à travers une transition vers des solutions de remplacement à faible PRG. L’IRAK, avec le CANADA, a souligné qu’il y a peu de solutions de remplacement des SACO dans les pays à hautes températures ambiantes.

Le GETE a indiqué que les chaînes de supermarchés sont de pertinentes opportunités d’investissement vert, car elles offrent des opportunités significatives d’y appliquer l’utilisation de CO2 à la réfrigération commerciale. La CHINE s’est interrogée sur: l’impact des mélanges réfrigérants sur la performance des produits et des procédés ; l’impact des coûts accrus des solutions de remplacement et le niveau d’acceptation du marché ; et la question de savoir si le GETE a ou non différentié les pays développés des pays en développement dans son analyse des obstacles.

QUESTIONS D’ORGANISATION CONCERNANT LE GETE

Le Co-Président McInerney a présenté ce point de l’ordre du jour.

Fonctionnement et organisation du Groupe: L’AUSTRALIE a indiqué que le projet de décision a été négocié à la GTCNL33 et qu’il pouvait donc être transmis au SHN.

État de la composition du Groupe et de ses Comités des choix techniques: Les ÉTATS-UNIS ont demandé un délai supplémentaire pour examiner le projet de décision.

QUESTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT

Le Co-Président McInerney a présenté ce point de l’ordre du jour.

Fourniture de ressources financières supplémentaires au FML pour l’application du Protocole de Montréal dans le but de maximiser les bienfaits climatiques de l’accélération de l’élimination des HCFC: La CHINE, avec la NORVÈGE, ont salué la proposition concernant les contributions volontaires au FML. La CHINE a avertit que tout financement devrait être géré de façon intégrée.

L’ARGENTINE, avec le soutien de l’URUGUAY, de la CHINE, de CUBA, et de l’INDE, a déclaré que le FML est une belle réussite et qu’il est nécessaire d’éviter le chevauchement des travaux. L’UE a annoncé son engagement à prêter assistance aux pays visés à l’Article 5. Les ÉTATS-UNIS ont appelé à créer un groupe de contact.

La SUISSE a précisé que la proposition de met en doute aucune des dispositions du FML mais vise plutôt à étendre le champs d’application du FML.

Le Co-Président McInerney a instamment prié les Parties à entreprendre des discussions informelles afin de parvenir à un consensus.

QUESTIONS DIVERSES

L’UE, au nom de la Croatie, a annoncé que, suite à son accession à l’UE, la Croatie demande à être reclassée en tant que pays visé à l’Article 2.

DANS LES COULOIRS

Se mettant rapidement au travail lors de cette première journée, de nombreux délégués se sont réjouis d’avoir l’occasion d’atteindre des résultats concrets en faveur de la protection de la couche d’ozone. Quelques délégués ont souligné l’efficacité du Protocole, en affirmant que c’est le forum « où les choses se passent vraiment ». Cependant, derrière cet optimisme se cachait une inquiétude fondamentale concernant la proposition d’amendement pour la réduction progressive des HFC, qui est en débat depuis cinq ans. La proposition d’amendement, et les liens qu’elle établit entre la Convention-cadre des Nations Unies sur les changement climatiques (CCNUCC) et le Protocole de Montréal, sont aussi prétendument responsables d’attirer « des nouveaux venus » dans la famille de l’ozone, certains participants ayant avoué que celle-ci est leur première négociation dans le cadre du Protocole de Montréal.

Dans les couloirs, plusieurs vétérans ont toutefois affirmé tout haut ce que beaucoup savaient déjà, à savoir qu’il n’est pas réaliste d’espérer une décision formelle sur les HFC à la RdP25, dont l’intention est plutôt de lancer davantage de travaux sur les possibles solutions de remplacement des HFC. Le lancement d’un « signal fort » à l’intention de l’imminente Conférence des Parties (CdP) de la CCNUCC était aussi considéré comme un possible résultat satisfaisant de la RdP25.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Nicole de Paula Domingos, Kate Louw, et Brett Wertz. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Le bailleur de fonds du Bulletin est la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le PNUE - Secrétariat de l’Ozone. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Wallonie, du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie/Institut de la Francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du Bulletin des Négociations de la Terre à la vingt-cinquième réunion des Parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone est joignable par courriel à <Kate@iisd.org>.
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