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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 19 Number 87 - Lundi 30 juillet 2012
COMPTE-RENDU DE LA TRENTE-DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL À COMPOSITION NON LIMITÉE DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL SUR LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D’OZONE
23-27 JUILLET 2012

La trente-deuxième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 32) des Parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone s’est tenue à Bangkok, en Thaïlande, du 23 au 27 juillet 2012. Elle a rassemblé plus de 400 délégués représentant des gouvernements, des agences de l’ONU, des groupes d’experts et comités du Protocole de Montréal, des organisations non gouvernementales et du secteur industriel.

À la GTCNL 32, les délégués ont examiné plusieurs questions découlant de l’édition 2012 du Rapport sur l’état d’avancement des travaux du Groupe chargé de l’évaluation technique et économique (GETE), dont, notamment: les demandes de dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2013 et 2014; les demandes de dérogations pour utilisations critiques applicables au bromure de méthyle au titre de 2013 et 2014; et l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition (QTPE). Les Parties ont également discuté du traitement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO) utilisées pour l’entretien des navires, d’un rapport du GETE sur l’information supplémentaire sur les solutions de remplacement des SACO, de l’évaluation du mécanisme de financement du Protocole, et de la procédure de présentation des candidatures et des modalités de fonctionnement du GETE. Des discussions en groupes de contact ont eu lieu sur les informations divergentes entre exportations et importations, sur les solutions de remplacement des SACO, sur les utilisations du bromure de méthyle pour la QTPE, sur les questions administratives attenantes au GETE, et sur le traitement des SACO pour les navires.

La GTCNL 32 a aussi examiné deux propositions d’amendement du Protocole de Montréal portant sur les hydrofluorocarbures (HFC): la première présentée par les États fédérés de Micronésie, et la seconde par les États-Unis, le Canada et le Mexique. Les Parties ne sont pas parvenues à un accord pour mettre en place un groupe de contact sur les propositions.

Tout au long de la semaine, de nombreux délégués ont fait référence au 25ème anniversaire du Protocole de Montréal qui aura lieu en septembre 2012. Cette échéance a suscité la réflexion sur les aspects du Protocole qui ont fait son succès: son mécanisme de financement fiable, de solides institutions de conseil scientifique et technique, et les contrôles ciblés sur la production et la consommation des SACO. Sur chacun de ses aspects, le GTCNL a mené à bien les travaux préliminaires posant les bases pour la prise de décisions, non seulement lors de la 24ème Réunion des Parties, qui doit avoir lieu en novembre 2012, mais également pendant les 25 prochaines années du Protocole.

BREF HISTORIQUE DU RÉGIME DE L’OZONE

Les inquiétudes concernant le fait que la couche d’ozone stratosphérique pouvait être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique ont été soulevées pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone et réduire sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela pouvait compromettre les écosystèmes océaniques, la productivité agricole et les populations animales, et porter préjudice aux êtres humains par le biais de taux plus élevés de cancers de la peau, de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réaction à ces préoccupations croissantes, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a convoqué en mars 1977 une conférence qui a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone et établi un Comité de coordination pour guider l’action future sur la protection internationale de la couche d’ozone.

LA CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d’administration du PNUE a lancé les négociations pour un accord international visant à protéger la couche d’ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. La Convention appelait à la coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange de données, mais n’imposait pas l’obligation de réduire l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). La Convention compte aujourd’hui 197 Parties.

LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL: En septembre 1987, des efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le Protocole a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons dans les pays industrialisés (les Parties non visées à l’Article 5). Les pays en développement (les Parties visées à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole compte actuellement 197 parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Protocole ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les programmes de contrôle existants. Les amendements requièrent une ratification par un nombre déterminé de Parties avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la deuxième Réunion des Parties (RdP 2), qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont durci les programmes de contrôle et ont décidé d’ajouter dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. À ce jour, 196 Parties ont ratifié l’Amendement de Londres. La RdP 2 a également établi le Fonds multilatéral (FML) pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal, qui couvre les coûts supplémentaires engagés par les Parties visées à l’Article 5 au titre de la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole et finance les fonctions du mécanisme d’échange, englobant l’assistance technique, l’information, la formation et les coûts du Secrétariat du FML. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans et a reçu des promesses de contributions totalisant plus de 2,91 milliards de $ US depuis sa création.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: Lors de la RdP 4, qui s’est tenue à Copenhague, au Danemark, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle existants et ont ajouté des mesures de contrôles sur le bromure de méthyle, sur les hydrobromofluorocarbones et sur les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP 4 a également convenu d’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect du Protocole et a mis en place un Comité d’application. Le Comité d’application est chargé d’examiner les cas éventuels de non-respect par les Parties, et formule, à l’intention de la RdP, des recommandations visant à assurer le respect intégral du Protocole. À ce jour, 196 Parties ont ratifié l’Amendement de Copenhague.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL: À la RdP 9, tenue à Montréal, au Canada, en 1997, les délégués ont convenu d’un nouveau système de licences pour l’importation et l’exportation des SACO, outre le durcissement des programmes de contrôle existant. Ils ont également convenu d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec les non-Parties à l’Amendement de Copenhague. À ce jour, 190 Parties ont ratifié l’Amendement de Montréal.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE PÉKIN: À la RdP 11, tenue à Pékin, en Chine, en 1999, les délégués ont décidé de placer le bromochlorométhane sous contrôle et de soumettre les HCFC à des mesures de contrôle supplémentaires, et ont imposé une obligation de rapport pour l’utilisation du bromure de méthyle dans les applications de quarantaine et les traitements préalables à l’expédition (QTPE). À l’heure actuelle, 178 parties ont ratifié l’Amendement de Pékin.

RdP 15 ET LA PREMIÈRE RdP EXTRAORDINAIRE: La RdP 15, tenue à Nairobi, au Kenya, en 2003, a abouti à des décisions sur un certain nombre de sujets, notamment celui des implications de l’entrée en vigueur de l’Amendement de Pékin. Des désaccords sont toutefois apparus concernant les dérogations permettant l’utilisation du bromure de méthyle au-delà de 2004 dans le cadre des utilisations critiques pour lesquelles il n’existait aucune alternative viable du point de vue technique ou économique. Les délégués ne sont pas parvenus à un accord et ont pris la décision exceptionnelle de convoquer une RdP « extraordinaire ». La première Réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdP-Ex 1) a eu lieu en mars 2004, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont convenu de dérogations pour utilisations critiques (DUC) du bromure de méthyle uniquement pour l’année 2005, et l’introduction d’un concept de « double-plafond », établissant une distinction entre ancienne et nouvelle productions de bromure de méthyle, était au centre de ce compromis. Les Parties ont fixé le plafond pour la nouvelle production à 30 % de leurs niveaux de référence de 1991, ce qui signifie que lorsque la quantité plafonnée s’avèrerait insuffisante pour les utilisations critiques approuvées en 2005, les Parties étaient tenues de recourir aux stocks existants.

RDP 16 ET RDP-EX 2: La RdP 16 s’est déroulée à Prague, en République tchèque, en 2004. Les travaux sur les dérogations pour l’utilisation de bromure de méthyle en 2006 n’étaient pas terminés et les Parties ont alors décidé d’organiser une deuxième RdP extraordinaire. La RdP-Ex 2 a eu lieu en juillet 2005, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont fixé des niveaux supplémentaires de DUC pour 2006. Dans le cadre de cette décision, les Parties ont également convenu: que les DUC allouées au niveau national en dépassement des niveaux autorisés par la RdP doivent être tirées des stocks existants; que les stocks de bromure de méthyle doivent être signalés; et que les Parties doivent « s’efforcer » d’allouer les DUC en fonction des catégories d’utilisation particulière spécifiées dans la décision.

CdP 7/RdP 17: La RdP 17 s’est tenue conjointement avec la septième Conférence des Parties à la Convention de Vienne (CdP 7) à Dakar, au Sénégal, en décembre 2005. Les Parties y ont approuvé des dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2006 et 2007, des DUC supplémentaires pour 2006 et des DUC pour 2007. D’autres décisions comprenaient la reconstitution du FML à hauteur de 470,4 millions de $ US pour la période 2006-2008, un accord sur le mandat d’une étude de faisabilité concernant l’élaboration d’un système de surveillance des mouvements transfrontières de SACO réglementées.

RdP 18: La RdP 18 a eu lieu à New Delhi, en Inde, du 30 octobre au 3 novembre 2006. Les Parties y ont adopté des décisions portant, entre autres sur: les futurs travaux suite à l’atelier du Secrétariat de l’ozone sur le Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et du Groupe chargé de l’évaluation technique et économique (GETE); les difficultés dans l’élimination progressive des CFC rencontrées par certaines Parties visées à l’Article 5 fabriquant des inhalateurs-doseurs (ID) aux CFC; le traitement des stocks de SACO; et une étude de faisabilité concernant l’élaboration d’un système de surveillance des mouvements transfrontières des SACO.

RdP 19: La RdP 19 s’est tenue à Montréal, au Canada, en septembre 2007. Les délégués ont adopté des décisions sur: l’accélération de l’élimination progressive des HCFC; des demandes de dérogation pour utilisation critique du bromure de méthyle; et la surveillance des mouvements transfrontières et du commerce illicite des SACO. Les Parties ont également adopté un ajustement visant l’accélération de l’élimination progressive des HCFC.

CdP 8/RdP 20: La RdP 20 s’est tenue conjointement avec la CdP 8 à Doha, au Qatar, en novembre 2008. Les Parties y ont convenu de reconstituer le Fonds multilatéral à hauteur de 490 millions de $ US au titre de la période 2009-2011 et ont adopté d’autres décisions concernant, entre autres: l’élimination écologiquement rationnelle des SACO; l’approbation des DUC au titre de 2009 et 2010 pour le bromure de méthyle; et les questions touchant au respect des obligations et à la communication des données. Cette réunion a également été la première réunion du Protocole à ne pas utiliser de papier.

RdP 21: La RdP 21 s’est déroulée à Port Ghâlib, en Égypte, en novembre 2009, et a adopté des décisions sur: des alternatives aux HCFC; le renforcement institutionnel; les utilisations essentielles; la gestion écologiquement rationnelle des banques de SACO; le bromure de méthyle; et les questions touchant à la communication des données et au respect des obligations. Les délégués y ont également examiné une proposition d’amendement au Protocole de Montréal, présentée par les États fédérés de Micronésie et Maurice, qui visait à inclure les hydrofluorocarbures (HFC), mais la proposition n’a pas été acceptée.

RdP 22: La RdP 22 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, en novembre 2010 et a adopté des décisions, entre autres sur: le mandat pour l’étude du GETE sur la reconstitution du FML et pour l’évaluation du mécanisme financier; et l’évaluation des technologies pour la destruction des SACO. Les délégués ont examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à intégrer les HFC, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre présentée par les États fédérés de Micronésie.

CdP 9/RdP 23: La CdP 9/RdP 23 a eu lieu à Bali, en Indonésie, en novembre 2011 et a adopté des décisions sur, entre autres, une reconstitution du FML à hauteur de 450 millions de $ US pour la période 2012-2014; les questions liées aux dérogations; la mise à jour des processus de présentation des candidatures et des directives de récusation pour le GETE; le traitement des SACO utilisées pour l’entretien des navires; et des informations supplémentaires sur les solutions de remplacement. Les délégués ont examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à intégrer les HFC, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre présentée par les États fédérés de Micronésie.

LES MESURES EN VIGUEUR POUR LE CONTRÔLE DES SACO: En vertu des amendements et ajustements apportés au Protocole de Montréal, les Parties non visées à l’Article 5 devaient éliminer la production et la consommation: des halons en 1994; des CFC, du CTC, du méthyle chloroforme et des hydrobromochlorofluorocarbones en 1996; du bromochlorométhane en 2002; et du bromure de méthyle en 2005. Les Parties visées à l’Article 5 devaient éliminer la production et la consommation des hydrobromochlorofluorocarbones en 1996, du bromochlorométhane en 2002, et des CFC, des halons et du CTC en 2010. Ces Parties doivent encore éliminer progressivement la production et la consommation du méthyle chloroforme et du bromure de méthyle d’ici 2015. Dans le cadre de l’élimination accélérée des HCFC adoptée par la RdP 19, la production et la consommation de HCFC par les Parties non visées à l’Article 5 ont été gelées en 2004 et doivent être éliminées progressivement d’ici 2020, tandis que pour les Parties visées à l’Article 5, la production et la consommation de HCFC doivent être gelées en 2013 et graduellement éliminées d’ici 2030 (avec des objectifs intermédiaires à atteindre avant ces dates, à partir de 2015 pour les Parties visées à l’Article 5). Des dérogations sont prévues dans ces processus d’élimination progressive pour permettre certaines utilisations dont aucune solution de remplacement viable n’est encore accessible.

COMPTE-RENDU DE LA GTCNL 32

La trente-deuxième session du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (GTCNL 32) a été ouverte lundi 23 juillet 2012 par Ghazi Odat (Jordanie), qui a coprésidé la réunion avec Gudi Alkemade (Pays-Bas).

Pongthep Jaru-ampornpan, Directeur général, Direction des travaux industriels, Ministère thaïlandais de l’industrie, a souhaité la bienvenue aux délégués et s’est dit déçu de la décision prise par le Comité exécutif du Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal (FML), lors de sa 67ème réunion, de reporter à sa 68ème réunion, qui aura lieu en décembre 2012, la proposition de financement du Plan de gestion de l’élimination progressive des HCFC (PGEH) présentée par la Thaïlande, mais a ajouté que son gouvernement restait engagé dans la mise en œuvre des dispositions du Protocole. Marco González, Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’Ozone, a ensuite offert une plaque au gouvernement thaïlandais en commémoration du 25ème anniversaire du Protocole de Montréal et en reconnaissance des efforts de la Thaïlande pour la mise en œuvre du Protocole.

González a ensuite souhaité la bienvenue aux délégués à la GTCNL 32, en indiquant que ce 25ème anniversaire de l’adoption du Protocole offrait l’occasion de revoir l’histoire du Protocole et d’examiner sa situation actuelle. González a invité les délégués à observer une minute de silence à la mémoire de feu F. Sherwood Rowland, en soulignant le rôle joué par Rowland dans le déclenchement de l’alerte sur les dangers des CFC et sa contribution à l’adoption du Protocole de Montréal.

La co-présidente Alkemade a ensuite présenté l’ordre du jour provisoire (UNEP/Oz.L.Pro.WG.1/32/1). Elle a suggéré, et les délégués ont accepté, que le point sur les ajustements proposés soit éliminé, car aucune proposition d’ajustement n’avait été présentée.

Plusieurs Parties ont suggéré des sujets à aborder dans le cadre du point sur les autres questions: L’Inde a demandé un projet de décision sur le financement des installations de production des hydrochlorofluorocarbones (HCFC); Sainte-Lucie a appelé à l’examen des implications du résultat de Rio+20 sur la mise en œuvre du Protocole de Montréal; les États-Unis ont demandé une discussion sur l’examen de la nouvelle SACO identifiée dans le rapport du Groupe chargé de l’évaluation technique et économique (GETE), ainsi que sur la production propre du HCFC-22 par la réglementation des émissions annexes; la Suisse a demandé une discussion sur la maximisation des bienfaits climatiques tirés de l’accélération de l’élimination progressive des HCFC; l’Indonésie a plaidé pour une mise à jour du statut de la Déclaration de Bali sur la transition vers des substances à faible potentiel de réchauffement global (PRG) en remplacement des SACO, qui a été ouverte à la signature lors de la vingt-troisième Réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP 23); et l’Union européenne (UE) a appelé à un projet de décision sur les questions de communication et notamment sur les informations divergentes entre exportations et importations.

L’UE a aussi demandé au GTCNL d’envisager, dans le cadre du point sur les agents de transformation, une discussion sur les utilisations de stocks, notamment en lien avec l’utilisation du tétrachlorure de carbone (CTC) dans la production de chlorure de vinyle monomère (CVM). L’Inde a préféré que cette question soit abordée dans le cadre des Autres questions.

Les délégués ont accepté d’examiner tous les points proposés dans le cadre des Autres questions, et ont adopté l’ordre du jour ainsi amendé.

Tout au long de la GTCNL 32, les délégués se sont réunis chaque jour en séance plénière, au sein de groupes de contact, et dans le cadre de consultations bilatérales et informelles, dans le but d’avancer sur l’ordre du jour. Le présent compte-rendu est structuré suivant l’ordre du jour de la réunion.

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU GROUPE CHARGÉ DE L’ÉVALUATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE POUR 2012

Le GETE a présenté lundi, en séance plénière, l’édition 2012 de son Rapport d’activité (GETE mai 2012 Rapport d’activité, Volume 1).

Le co-président du Comité des choix techniques pour les produits médicaux (CCTPM), Ashley Woodcock (Royaume-Uni) a présenté le rapport du CCTPM sur les demandes de dérogation pour utilisations essentielles de CFC. Il a noté que l’Argentine, le Bangladesh, l’Égypte, l’Iran, l’Inde, le Pakistan et la Syrie n’ont pas présenté de demandes de dérogation pour utilisations essentielles en 2013, et que la Fédération de Russie et la Chine en ont présenté. Woodcock a détaillé les demandes de la Chine et la co-présidente du CCTPM Helen Tope (Australie) a décrit celles de la Fédération de Russie. Tope a souligné l’importance du suivi et de l’échange des CFC pour éviter le besoin de nouvelles productions.

Le co-président du Comité des choix techniques pour les produits chimiques (CCTPC) Biao Jiang (Chine) a signalé que seuls 14 agents de transformation sont encore utilisés, dont trois utilisant du CTC, et que le chloroforme pourrait substituer les CTC dans certaines utilisations. Le co-président du CCTPC, Ian Rae (Australie) a indiqué qu’il n’y a pas d’informations nouvelles sur la destruction de l’arc plasma du bromure de méthyle, mais que les tests de destruction financés par le FML fourniront des informations sur l’efficacité de cette destruction. Rae a annoncé que la Fédération de Russie avait proposé l’utilisation d’une nouvelle substance, le RC-316c, qui est un CFC, et que le CCTPC a donc demandé au Groupe chargé de l’évaluation scientifique un avis sur son évaluation environnementale.

Le co-président du Comité des choix techniques pour les mousses (CCTM), Paul Ashford (Royaume-Uni), a indiqué que le principal défi pour le secteur des mousses est que les utilisateurs de HCFC sont en général des petites entreprises, ce qui pose des difficultés logistiques. Il a souligné que les hydrofluorooléfines (HFO) attirent de plus en plus l’attention et requièrent de plus amples recherches.

Le co-président du Comité des choix techniques pour les halons (CCTH) Daniel Verdonik (États-Unis) a signalé que l’élaboration et l’expérimentation d’une solution de remplacement du halon-211 dans l’industrie de l’aviation se poursuivent, et a indiqué que la Chine et la France produisent actuellement du halon-1301 pour utilisation de stock.

Le co-président du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (CCTBM) Mohamed Besri (Maroc) a noté que dans les défis pour les Parties non visées à l’Article 5 il reste toujours celui des utilisations dans les sols avant plantation, en indiquant que des informations sur la non viabilité économique des solutions de remplacement seraient nécessaires pour les demandes de dérogations pour utilisations critiques. Pour les pays visés à l’Article 5, il a signalé les défis restants tels que, entre autres, le besoin de plus amples recherches sur les solutions chimiques de remplacement pour les produits de fumigation, et l’utilisation constante de bromure de méthyle dans la production de fraises dans certains pays.

Le co-président du Comité des choix techniques pour les appareils de réfrigération, climatiseurs et pompes à chaleur (CCTR), Lambert Kuijpers (Pays-Bas), a noté que des solutions de remplacement à bas et très bas PRG sont à l’étude dans le secteur de la réfrigération, et que pour la réfrigération domestique l’accent est désormais mis sur l’efficacité énergétique. Dans le domaine des climatiseurs automobiles, il a indiqué que les solutions de remplacement du HFC-22 commercialisées sont médiocres et a mentionné la décision d’utiliser le HFC-1234y-f comme nouveau réfrigérant dans les voitures et les camions légers. Concernant la climatisation, il a attiré l’attention sur la disponibilité de solutions de remplacement des SACO dans certains pays en développement.

Le co-président du GETE Stephen Andersen (États-Unis) a évoqué les questions d’organisation, y compris la participation aux GETE et à ses CCT, en indiquant que le tiers des experts provient de Parties visées à l’Article 5. Il a abordé le financement des voyages des membres pour assister aux réunions, en expliquant le Fonds d’affectation spéciale du Protocole de Montréal soutient le déplacement des experts provenant des Parties visées à l’Article 5 et que plusieurs Parties soutiennent le déplacement de certains experts provenant de Parties non visées à l’Article 5. Il a dit que les experts de Parties non visées à l’Article 5 sont également soutenus par les entreprises, les associations industrielles et d’autres organisations non gouvernementales, et a souligné les conséquences d’un financement inadéquat de la participation au GETE des experts provenant de Parties non visées à l’Article 5.

Lors de la discussion sur le rapport d’activité du GETE, plusieurs Parties ont demandé des éclaircissements et ont indiqué leur intérêt à mener des consultations bilatérales avec le GETE.

Signalant que Bagdad a récemment subi des températures de 55°C, l’Irak a souligné le besoin de solutions de remplacement viables pour les HCFC utilisés dans la climatisation dans les pays en développement. Le co-président du CCTR Kuijpers a souligné qu’il n’y a pas de solutions de remplacement de type « taille unique ».

Le Burkina Faso a soulevé des inquiétudes concernant les importations illicites et faussement étiquetées, et le co-président du GETE Andersen a estimé que ceci relève de la compétence du Secrétariat et du programme Douanes vertes.

En réponse aux questions sur les solutions de remplacement du bromure de méthyle utilisé dans la production de fraises, le co-président du CCTBM Besri a signalé que les techniques d’application, leur efficacité et la disponibilité de solutions de remplacement varient selon les Parties.

Concernant la composition du GETE, le Brésil et Cuba ont demandé des informations sur les efforts concrets déployés par le GETE pour augmenter la participation des experts provenant des Parties visées à l’Article 5. Le co-président du GETE Andersen a souligné l’importance de l’équilibre, notamment en rapport avec l’élimination progressive des HCFC et du bromure de méthyle par les Parties visées à l’Article 5, et avec le potentiel de coopération « Sud-Nord » vu que les Parties visées à l’Article 5 sont souvent à la pointe de la technologie. Il a décrit des moyens d’augmenter la participation des experts provenant de Parties visées à l’Article 5, notamment la publication sur le site internet du Secrétariat de l’Ozone d’appels aux experts pour remplir des lacunes spécifiques dans l’expertise scientifique et régionale, et a évoqué les discussions en cours sur le point relatif à la procédure de présentation des candidatures et aux modalités de fonctionnement du GETE.

QUESTIONS CONCERNANT LES DÉROGATIONS À L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL

DEMANDES DE DÉROGATION POUR UTILISATIONS ESSENTIELLES POUR 2013 ET 2014: Lundi en séance plénière, le co-président Odat a pris note des demandes de dérogation pour utilisations essentielles de CFC dans les inhalateurs-doseurs (ID) présentées par la Chine et la Fédération de Russie, ainsi que celle présentée par la Fédération de Russie pour les utilisations dans l’industrie aérospatiale.

Mardi en séance plénière, la Fédération de Russie a présenté un projet de décision portant sur une dérogation pour le CFC-113 dans certaines applications aérospatiales (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.4), qui demande aux Parties d’autoriser l’utilisation de 95 tonnes de CFC-113 à cette fin. L’UE a noté, avec les États-Unis, qu’aux termes du Rapport d’activité 2012 du GETE le CFC-113 devrait être éliminé pour 2016, et a demandé que le projet de décision soit amendé de façon à refléter cette échéance. Les États-Unis ont également demandé des éclaircissements sur les solutions de remplacement envisagées par la Fédération de Russie, notamment si celles-ci comprennent le RC-316c. Le co-président Odat a appelé les Parties concernées à se réunir de façon informelle sur cette question.

Mercredi, en séance plénière, la Chine a présenté un projet de décision, déposé conjointement avec la Fédération de Russie, sur les dérogations pour utilisations essentielles de CFC dans les ID pour 2013 (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.9), en indiquant que ledit projet reflète le résultat de discussions bilatérales avec le GETE. La Chine a souligné que les fabricants de médecine traditionnelle chinoise dans les zones isolées ont besoin de délais supplémentaires pour finaliser leur transition vers une élimination complète des CFC dans les ID.

Le Canada a suggéré que le projet de décision inclue, entre crochets, tant les quantités demandées par la Chine et la Fédération de Russie, que celles prévues dans les dérogations accordées par le CCTPM dans le Rapport d’activité du GETE.

Le représentant de la Fédération de Russie a fait observer que la dérogation conduirait son pays à importer des CFC en provenance de Chine, ce qui conduirait la Chine à demander au Comité exécutif du FML un ajustement de son plan d’élimination progressive afin de permettre la production requise. La GTCNL 32 a décidé de transmettre à la RdP 24 le projet de décision avec ces amendements.

Résultat final: Vendredi en séance plénière, la Fédération de Russie a expliqué l’accord atteint sur le projet de décision concernant la dérogation pour utilisation essentielle du CFC-113 pour certaines applications aérospatiales en Fédération de Russie (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.4/Rev.1). La GTCNL 32 a décidé d’envoyer le projet de décision, entre crochets, à la RdP 24 pour examen.

La co-présidente Alkemade a présenté le projet de décision sur les demandes de dérogations pour utilisations essentielles de substances contrôlées pour 2013, qui reprenait les amendements accordés jeudi (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.9/Rev.1), et la GTCNL 32 a décidé de l’envoyer, entre crochets, à la RdP 24 pour examen.

DEMANDES DE DÉROGATION POUR UTILISATIONS CRITIQUES POUR 2013 ET 2014: Lundi en séance plénière, le co-président du CCTBM Ian Porter (Australie) a signalé une tendance soutenue à la baisse des demandes de dérogations pour utilisations critiques (DUC), celles-ci passant de 20 en 2011 à huit en 2012. Il a spécifié que seules trois Parties non visées à l’Article 5 ont présenté des DUC, à savoir les États-Unis, l’Australie et le Canada, et a annoncé que le Japon n’a plus présenté de DUC. Porter a estimé qu’il est nécessaire de mettre à jour le manuel concernant les DUC et que ceci pourrait être fait à temps pour la RdP 24 si les Parties le souhaitent. Il a également rapporté les avis minoritaires sur les recommandations provisoires.

Porter a ensuite résumé les recommandations provisoires émises par le sous-comité sur les sols et la co-présidente du CCTBM Michelle Marcotte (Canada) a présenté les recommandations provisoires émises par le sous-comité sur les structures et les marchandises.

Les États-Unis ont signalé que leur transition vers l’élimination du bromure de méthyle devient de plus en plus complexe et ont rapporté que, depuis le dépôt de leurs demandes de dérogations, la solution de remplacement, à savoir l’iodure de méthyle, a été retirée du marché américain.

Le Canada, l’UE et l’Australie ont soutenu la mise à jour du Manuel sur les DUC pour la fin 2012. La GTCNL 32 a accepté que les Parties puissent aborder les questions liées aux DUC de façon bilatérale avec le CCTBM.

QUESTIONS CONCERNANT LA QUARANTAINE ET LES TRAITEMENTS PRÉALABLES À L’EXPÉDITION (QTPE): Lundi en séance plénière, la co-présidente du CCTBM Marta Pizano (Colombie) a présenté le rapport sur les utilisations du bromure de méthyle pour la QTPE, en expliquant que ces utilisations se concentrent essentiellement aux États-Unis, au Japon, en Australie et en Nouvelle-Zélande, et a signalé une augmentation dans la consommation des États-Unis. Elle a décrit les travaux menés par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) en lien avec cette question, en indiquant qu’un Groupe d’experts de la CIPV examine actuellement des solutions de remplacement du bromure de méthyle.

Ouvrant le débat, le co-président Odat a attiré l’attention sur le document d’information concernant la coopération avec la CIPV (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/INF/3).

L’UE a déploré l’utilisation persistante du bromure de méthyle, en signalant non seulement ces effets d’appauvrissement de la couche d’ozone mais également ses impacts sur la santé et le commerce. Lors de la plénière de mardi, l’UE a présenté un projet de décision, déposé avec l’Australie, la Croatie et la Suisse, portant sur les utilisations du bromure de méthyle pour la QTPE (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.5) et demandant, notamment: au GETE de fournir un rapport mis à jour sur la question; aux Parties de fournir des informations sur les utilisations du bromure de méthyle pour la QTPE; et au Secrétariat de mettre à disposition de tous des orientations sur les procédures et les méthodes de collecte des données concernant l’utilisation du bromure de méthyle pour la QTPE.

Les États-Unis, la Colombie, le Japon, le Brésil et la Nouvelle-Zélande ont proposé de mettre en place un groupe de contact pour discuter plus avant ce projet de décision. Un groupe de contact co-présidé par Alice Gaustad (Norvège) et Agustín Sánchez (Mexique) s’est réuni mercredi et jeudi. Au sein du groupe de contact, les délégués ont reconnu que la finalisation de cette décision dépendant d’autres décisions du Comité de mise en œuvre, dont la réunion est prévue à la suite de la GTCNL 32, et le co-président Sánchez du groupe de contact a exprimé jeudi en séance plénière son espoir de voir le projet de décision prêt pour être finalisé rapidement à la RdP 24, grâce aux travaux intersessions suivant la réunion du Comité de mise en œuvre.

Résultat final: Vendredi en séance plénière, la co-présidente Alkemade a présenté le projet de décision révisé sur les utilisations du bromure de méthyle pour la QTPE (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.5/Rev.1). Les délégués ont convenu de l’envoyer, entre crochets, à la RdP 24 pour examen.

DÉROGATION GLOBALE POUR UTILISATIONS EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE: Lundi en séance plénière, la co-présidente Alkemade a introduit cette question, en signalant qu’il était demandé au Groupe de fournir des informations sur les moyens de réussir la transition vers l’utilisation de substances non SACO dans les laboratoires et à des fins d’analyse, ainsi que de rapporter les progrès accomplis dans l’assistance fournie aux Parties pour cette transition. L’Australie a appelé les Parties à pourvoir le Secrétariat des informations requises pour finir ses travaux sur les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse. Le GTCNL 32 a pris note de l’information présentée.

AGENTS DE TRANSFORMATION: Lundi en séance plénière, le co-président Odat a introduit ce point en appelant les délégués à suggérer des voies pour éliminer les SACO en tant qu’agents de transformation. Le GTCNL 32 a pris note de l’information présentée.

TRAITEMENT PAR LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL DES SACO UTILISÉES POUR L’ENTRETIEN DES NAVIRES

Lundi en séance plénière, le co-président Odat a introduit le rapport du Secrétariat sur l’information concernant les SACO utilisées pour l’entretien des navires (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/3) et les communications des pays sur cette question (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/INF/4). Le co-président du CCTR Kuipjers a brièvement présenté une vue d’ensemble, en indiquant que le HCFC-22 est le réfrigérant le plus communément utilisé sur les navires.

Le Secrétariat a noté que le rapport inclue: un aperçu historique des orientations du Protocole de Montréal concernant les navires; un aperçu des réponses des Parties; et les résultats des consultations effectuées avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et l’Organisation maritime internationale (OMI).

Le Secrétariat a noté que les règles de l’OMI imposent aux navires de jauge brute supérieure ou égale à 400 tonnes de tenir un registre des SACO, mais que l’OMI n’a pas l’autorité pour inspecter ces registres.

Mardi en séance plénière, l’UE a présenté un projet de décision, déposé avec la Croatie, sur le commerce de substances réglementées à l’aide de navires battant pavillon étranger (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.6), en expliquant que ce projet vise à assurer la conformité avec d’autres organismes internationaux, comme la Convention de Kyoto révisée pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers.

Le GTCNL 32 a mis en place un groupe de contact sur la question, co-présidé par Philippe Chemouny (Canada) et Marissa Gowrie (Trinité et Tobago), qui s’est réuni mardi soir, jeudi et vendredi.

Le groupe de contact a centré ses discussions sur l’adoption d’une approche cohérente et d’une entente commune sur ce que constitue une exportation et une importation pour les navires. Les Parties ont noté que l’intention de la discussion n’était pas de mettre les Parties en situation de non respect des dispositions, mais de combler la lacune qui permet le commerce illégal.

Travaillant sur la base du projet de décision de l’UE, les Parties ont convenu en principe d’une formulation clarifiant que « aux fins de la communication des données sur les substances réglementées utilisées pour l’entretien des navires naviguant sous pavillon étranger, (les livraisons de substances réglementées à un navire) sont qualifiées d’entretien et de consommation de l’État du port même si l’entretien n’a pas effectivement lieu dans le port ».

Le groupe de contact s’est également employé à clarifier que les substances réglementées utilisées sur les navires qui ne sont pas couvertes par le libellé convenu doivent être notifiées au titre de l’Article 7 (Communication des données), et a entamé l’examen de la façon de demander au Secrétariat de s’en charger. Plusieurs Parties ont souligné le besoin d’éviter la création de nouvelles catégories de dérogations.

Résultat final: Vendredi en séance plénière, le co-président du groupe de contact Chemouny a présenté un projet de décision révisé reflétant les travaux du groupe de contact (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.6/Rev.1) et la GTCNL 32 a accepté de transmettre à la RdP 24 pour examen, entre crochets, ce projet de décision déjà lourdement crocheté.

RAPPORT DU GETE PRÉSENTANT DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO

La co-présidente Alkemade a introduit cette question mardi en séance plénière, en indiquant que la Décision XXIII/9 demandait au GETE de préparer un rapport sur les solutions de remplacement des SACO, portant notamment sur, entre autres: le coût des solutions de remplacement des HCFC qui sont techniquement éprouvées, économiquement viables et écologiquement inoffensives; les solutions de remplacement des HCFC qui se prêtent à une utilisation à des températures ambiantes élevées; et une évaluation de la faisabilité des options possibles.

Le co-président de l’Équipe spéciale de la Décision XXIII/9, Lambert Kuijpers, a présenté le rapport du GETE (Rapport d’activité 2012 du GETE, Volume 2). Les membres de l’Équipe spéciale ont ensuite rapporté leurs principales conclusions. Concernant les technologies réfrigérantes alternatives, l’Équipe spéciale a expliqué que, pour l’application aux climatiseurs à air, la plupart des technologies de remplacement sont encore loin d’être commercialement viables, et a précisé qu’une pénétration du marché autre que par des niches commerciales reste improbable.

Concernant l’évaluation de la faisabilité technique, économique et environnementale des technologies réfrigérantes, l’Équipe spéciale a noté qu’il est impossible d’estimer le coût spécifique lié à chaque solution de remplacement, mais que des estimations sont fournies pour certains éléments spécifiques. Pour les systèmes de climatisation fixes dans des conditions de températures ambiantes élevées, l’Équipe spéciale a conclu que le HCFC-22 est plus efficace que les solutions de remplacement. Pour ce qui est des mousses, l’Équipe spéciale a estimé que des HFO avec des PRG inférieurs à 10 seront disponibles dans le commerce en 2014-2015.

Concernant la protection contre les incendies, l’Équipe spéciale a expliqué que des solutions de remplacement des SACO existent pour toutes les applications d’extinction de feux par inondation, à l’exception des dispositifs destinés aux soutes d’aéronefs.

Concernant les solvants, l’Équipe spéciale a conclu que les HFC et les HCFC non saturés, ayant un PRG plus faible, sont en cours d’élaboration et ont le potentiel de remplacer les HCFC normaux.

Dans la discussion générale, l’UE: a noté que le rapport du GETE comporte des solutions de remplacement des HFC dans les pays ayant des températures ambiantes élevées; a exprimé des doutes sur le fait que tous les bénéfices de l’élimination progressive des SACO soient incorporés aux coûts des solutions de remplacement; et a appelé à un examen plus poussé de l’opportunité d’une poursuite des travaux du GETE sur cette question. Le Canada a exprimé son intérêt pour une étude plus approfondie de la part du GETE sur les moyens d’éliminer progressivement les HFC à haut PRG de façon écologiquement rationnelle. Greenpeace a appelé le GETE à reconnaître le taux rapide de conversion du HCFC-22 aux hydrocarbures dans de nombreux secteurs tels que celui de la climatisation.

La co-présidente Alkemade a demandé à ceux qui étaient intéressés par cette question de travailler ensemble « dans les couloirs ».

Lors de la plénière de jeudi, les délégués ont examiné un projet de décision sur les informations supplémentaires concernant les solutions de remplacement des SACO (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.12) proposé par les États-Unis et le Mexique. Dans son introduction, la représentante des États-Unis a expliqué que le projet de décision demande aux GETE de préparer un rapport actualisé sur les solutions de remplacement des SACO pour son examen à la GTCNL 33 ainsi qu’un rapport final à l’attention de la RdP 25.

L’Inde a souligné que le projet de décision ne devrait pas faire références à des solutions de remplacement à faible PRG ou à PRG élevé. Qualifiant de « non réalistes » les demandes faites au GETE dans le projet de décision, la Chine n’a pas soutenu le projet de décision.

En soutien au projet de décision, l’UE a proposé d’établir un groupe de contact pour faire avancer cette question, et les délégués ont convenu de mettre en place un groupe co-présidé par Annie Gabriel (Australie) et Leslie Smith (Grenade). Le groupe de contact s’est réuni jeudi et vendredi.

Au sein du groupe de contact, la discussion s’est centrée sur le type d’information qui devrait être fournie au GETE, et sur le point de savoir si cela serait obligatoire ou volontaire, certains délégués soulignant que les Parties ne devraient pas être obligées de fournir ces informations. Les délégués ont également discuté longuement de l’inclusion de références aux HFC, certains proposant que la décision se cantonne aux solutions de remplacement des CFC et des HCFC. S’opposant à un paragraphe qui appelait le GETE a estimer la proportion de solutions de remplacement à PRG élevé qui pourraient être évitées dans les secteurs clés qui utilisent ou utilisaient des SACO, un délégué a proposé que le GETE évalue plutôt la disponibilité de solutions de remplacement écologiquement rationnelles. La discussion a aussi touché les obligations des Parties visées et non visées à l’Article 5 concernant les politiques nationales visant à éviter la consommation de solutions de remplacement à PRG élevé dans les cas où il existe des solutions de remplacement viables et techniquement éprouvées.

Résultat final: À la plénière de vendredi, le co-président du groupe de contact Smith a introduit un projet de décision révisé lourdement crocheté, reprenant les travaux du groupe de contact (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.12/Rev.1). La GTCNL 32 a décidé de le transmettre, entre crochets, à la RdP 24 pour examen.

CRITÈRES DE PERFORMANCE ET DE VÉRIFICATION RELATIFS À LA DESTRUCTION DES SACO

Présentant la question jeudi en séance plénière, le co-président Odat a noté que le GETE avait été chargé d’évaluer les critères d’efficacité de destruction et d’élimination pour la destruction des SACO, y compris le bromure de méthyle. Il a expliqué que du fait d’un manque d’informations additionnelles disponibles, le travail n’avait pas encore été fait. Le co-président Odat a aussi signalé un projet colombien approuvé par le FML sur la destruction du CFC-11, du CFC-12 et des mousses contenant du CFC-11.

Le Togo a demandé des orientations sur la destruction des mélanges contenant des SACO. Le co-président Odat a signalé que rien d’autre n’était requis de la part du GETE à ce stade, et a clos la discussion.

ÉVALUATION DU MÉCANISME DE FINANCEMENT DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL

Cette question a été abordée en séance plénière lundi et mardi. Le co-président Odat a présenté l’évaluation du mécanisme de financement du Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/4), en indiquant qu’il s’agissait de la troisième évaluation de ce type, la précédente ayant été menée en 2004-2005. Il a signalé que cette évaluation se centrait, entre autres, sur les résultats du mécanisme de financement et sur les enseignements tirés.

Javier Camargo (Colombie), co-président du Groupe directeur pour l’évaluation, a déclaré que les membres du Comité étaient l’Autriche, le Canada, la Colombie, l’Inde, le Japon, le Nigéria, l’ex-République yougoslave de Macédoine, et les États-Unis. Il a signalé que leurs termes de références prévoyaient qu’ils devaient présenter le rapport au GTCNL et que le rapport serait ensuite transmis à la RdP 24 avec tout éventuel commentaire additionnel.

Husamuddin Ahmadzai (Autriche), co-président du Groupe directeur, a invité un évaluateur indépendant, ICF International, à présenter les résultats de l’évaluation.

Mark Wagner, ICF International, a décrit le processus d’évaluation et le calendrier de celle-ci (de juillet 2011 à juin 2012). Il a expliqué que la méthodologie comportait des études et des entretiens individuels avec des Parties visées et non visées à l’Article 5, et a présenté ses principales conclusions. Il a souligné que les projets d’élimination progressive des SACO financés par le FML ont remporté plus de succès qu’initialement prévu, et a déclaré que l’outil d’évaluation du FML est approprié compte tenu de sa portée. Concernant les enseignements tirés, il a noté que le FML pourrait être un modèle approprié pour d’autres accords environnementaux multilatéraux (AEM), en signalant au passage que le Protocole devrait développer des relations synergétiques avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) concernant les bénéfices climatiques, et avec la Convention de Stockholm sur les Polluants organiques persistants (POP) concernant les activités de destruction.

Plusieurs délégués ont remercié ICF International et le Groupe directeur pour leur travail. Le Danemark a signalé, au nom de l’UE, que le mandat pour l’évaluation mentionnait les enseignements tirés d’autres AEM et du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), ainsi que la façon dont ceux-ci pourraient être appliqués au FML. La Norvège a demandé à ce que le rapport reflète les enseignements tirés des autres AEM.

Grenade a exprimé des inquiétudes concernant le fait que les financements alloués aux pays faibles consommateurs soient insuffisants pour promouvoir le respect des dispositions du Protocole. Déplorant le temps passé par le FML à développer des directives au lieu de se focaliser sur des activités de mise en œuvre, la Chine a appelé le FML à augmenter le financement destiné à des activités de renforcement institutionnel, et a instamment prié le Comité exécutif d’approuver plus de Plan de gestion de l’élimination progressive des HCFC (PGEH). L’Inde a signalé que le Groupe directeur n’avait pas émis de recommandations spécifiques sur les synergies avec les régimes des POP et du climat. Le Brésil a reconnu l’important rôle joué par le FML pour assurer le respect des dispositions du Protocole, mais a plaidé pour de nouvelles ressources financières, supplémentaires et prévisibles, pour permettre aux pays visés à l’Article 5 de s’acquitter de leurs futures obligations. Le Japon a noté que les recommandations du rapport ne sont pas juridiquement contraignantes. Le Burkina Faso a demandé que la prochaine évaluation énonce la justification du choix des pays à consulter. Cuba a demandé que le rapport inclue des recommandations sur le renforcement des capacités pour les Parties visées à l’Article 5.

En réponse à certaines questions soulevées, Wagner a fait observer que les contraintes budgétaires avaient empêché l’évaluateur d’examiner les enseignements tirés des autres AEM et de les intégrer au rapport. Il a expliqué que le rapport était fondé sur les faits et ne pouvait inclure d’opinions individuelles, et a rappelé aux délégués le mandat pour l’évaluation.

Le co-président Odat a suggéré que les Parties présentent des observations écrites à l’évaluateur au travers du Secrétariat avant le 1er septembre 2012, en précisant que cela donnerait à l’évaluateur du temps pour examiner les observations et pour décider, au plus tard le 1er octobre 2012, à la discrétion de l’évaluateur, comment les aborder dans le rapport. Le Brésil a exprimé des inquiétudes du fait que ce processus pourrait modifier le mandat original établi par la RdP pour l’évaluation, mais le Secrétariat a clarifié que l’évaluateur avait accepté de faire cette « concession », même si elle ne se trouve pas dans le mandat original. Le Brésil, le Burkina Faso et d’autres ont appelé le groupe de contact à discuter des observations à transmettre à l’évaluateur, mais l’EU et le Japon s’y sont opposés, en arguant que ceci nuirait à l’indépendance du rapport. Le Groupe de travail a ensuite accepté la proposition du co-président Odat.

La question a fait l’objet de plus amples débats vendredi en séance plénière, lorsque les délégués ont révisé le compte-rendu de la réunion. Les Parties se sont finalement accordées sur le libellé suivant: « les Parties présenteront des observations sur le projet de rapport final au Secrétariat avant le 1er septembre 2012; et le Secrétariat transmettra les observations au consultant, qui les révisera, déterminera si elles sont conformes aux termes de référence et, si tel est le cas, les abordera dans le corps ou dans les annexes du rapport final ».

PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GETE ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES, ET AUTRES QUESTIONS ADMINISTRATIVES

Mardi en séance plénière, les co-présidents de l’Équipe spéciale chargée d’appliquer la Décision XXIII/10 visant à actualiser la procédure de présentation des candidatures et les modalités de fonctionnement du GETE, de ces CCT et des organes subsidiaires, ont rapporté leurs travaux en réponse à la demande de la RdP (Rapport d’activité 2012 du GETE, Volume 3).

La co-présidente de l’Équipe spéciale Bella Maranion (États-Unis) a présenté un tableau reflétant les besoins d’experts supplémentaires, classifiés par domaine d’expertise et/ou par origine géographique, et a souligné le besoin d’une procédure de présentation des candidatures assurant la continuité et la réduction des interruptions. Elle a signalé que l’Équipe spéciale a élaboré un formulaire visant à standardiser l’information présentée lorsque les experts sont sélectionnés, et a recommandé l’élaboration d’un manuel en ligne sur les modalités de fonctionnement à l’intention des nouveaux membres du GETE.

La co-présidente de l’Équipe spéciale Marta Pizano (Colombie) a abordé les propositions de révision du nombre de membres dans les organes subsidiaires du GETE, en soulignant que les problèmes de financement étaient de plus en plus répandus parmi les experts provenant de pays non visés à l’Article 5, les empêchant parfois d’assister aux réunions.

Le co-président de l’Équipe spéciale Alistair McGlone (Royaume-Uni) a présenté un projet initial des termes de référence révisés et a parlé du projet de directives de récusation élaboré à partir de directives similaires dans le cadre d’autres processus, notamment le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Il a expliqué que celles-ci prévoient des déclarations d’intérêt et la mise en place d’un organe éthique consultatif composé de trois membres nommés par les membres du GETE par voie de consensus.

Dans la discussion qui a suivi, l’Inde et la Chine ont exprimé des inquiétudes quant au déséquilibre entre les experts provenant de Parties visées à l’Article 5 et ceux provenant de Parties non visées à l’Article 5.

La Suisse et l’Australie ont exprimé des doutes vis-à-vis des inconsistances dans l’information inclue dans les tableaux et ont appelé à une harmonisation. Les États-Unis ont souligné le besoin d’orientations claires sur la procédure de présentation des candidatures.

Le Canada, l’Australie et la Suisse ont souligné l’importance des directives de récusation, la Suisse proposant que la question soit examinée plus avant au sein d’un groupe de contact, et l’Australie exprimant son intérêt pour l’examen d’un éventuel organe éthique consultatif. L’UE a souligné que la taille des CCT doit être conforme aux volumes actuels de travail.

La GTCNL 32 a décidé d’établir un groupe de contact, co-présidé par Javier Camargo (Colombie) et Masami Fujimoto (Japon), pour examiner plus avant la question. Lors de la plénière de mercredi, les États-Unis ont présenté un projet de décision sur le mandat, le code de conduite et les directives concernant la divulgation et les conflits d’intérêts pour le GETE, ses CCT et ses organes subsidiaires temporaires (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.11), qui a été soumis à discussion au sein du groupe de contact. Le groupe de contact s’est réuni mercredi en sessions de matinée et de soirée, ainsi que jeudi et vendredi.

Dans le groupe de contact, les délégués ont examiné tant le texte du projet de décision, que son annexe détaillant le mandat. Le groupe de contact a achevé une première lecture du document, en y insérant des notes et des espaces à remplir pour examen par la RdP 24. Les participants ont discuté, entre autres: de la taille et de l’équilibre dans la composition; du fonctionnement du GETE et de ses organes; d’un code de conduite pour les membres du GETE et de ses organes; et des directives concernant la divulgation et les conflits d’intérêts. Sur ce dernier point, les délégués ont discuté de la pertinence d’établir un organe consultatif d’éthique ou organe de résolution des conflits, et de si le document devrait faire référence à des activités illégales ou à la corruption.

Résultat final: Au rapport vendredi en séance plénière, le co-président du groupe de contact Fujimoto a présenté un projet de décision révisé reprenant le travail du groupe de contact (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.11/Rev.1), et la GTCNL 32 a convenu de transmettre le projet de décision, entre crochets, à la RdP 24 pour examen. La GTCNL 32 a également décidé de demander au GETE de conduire des travaux supplémentaires avant la RdP 24, notamment sur: une définition plus précise des tableaux d’expertise, les futurs besoins scientifiques des CCT, et la manière dont fonctionnerait l’organe de résolution des conflits.

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL

Mercredi en séance plénière, la co-présidente Alkemade a présenté ce point et introduit les présentations sur les propositions d’amendement au Protocole.

Introduisant la proposition nord-américaine (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/6), déposée conjointement avec le Canada et le Mexique, les États-Unis ont expliqué que la proposition vise à mettre en œuvre une élimination progressive intégrale des HFC en les ajoutant comme substance contrôlée dans le cadre du Protocole. Le représentant a indiqué que la proposition est similaire à celle présentée en 2011, mais comprend deux révisions: les dates initiales pour le respect des dispositions ont été reportées d’une année et le nombre d’étapes a été réduit (une de moins); et la proposition reconnaît désormais le contrôle des sous-produits effectué dans le cadre du Mécanisme de développement propre (MDP) de la CCNUCC.

Les États-Unis ont attiré l’attention vers le document final de la récente Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD ou Rio+20), qui reconnaît que « l’élimination graduelle des SACO entraîne un rapide accroissement de l’utilisation et du rejet dans l’atmosphère de HFC, qui ont un fort potentiel de réchauffement de la planète » et soutient « une réduction progressive de la consommation et de la production de HFC » (paragraphe 222). Le représentant a ajouté que le document final comprend une articulation de haut niveau de la question des HFC et endosse la proposition d’amendement.

Le Canada a attiré l’attention sur le travail de la Coalition du PNUE sur le climat et la propreté de l’air pour réduire les polluants de courte durée de vie à l’origine des changements climatiques, et le Mexique a souligné que la proposition d’amendement présente un modèle technique et financier innovant pour aborder les HFC, en appelant ses collègues Parties visées à l’Article 5 à participer à un échange de points de vue.

Introduisant leur proposition (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/5), les États fédérés de Micronésie ont souligné que cette proposition est sur la table depuis quatre ans, que l’augmentation de la consommation et de la production de HFC est une conséquence de l’élimination progressive des HCFC en application du Protocole, et qu’il serait « immoral » de laisser le problème à la CCNUCC. Le représentant a instamment demandé aux Parties d’éviter les modèles de développement fondés sur la consommation.

Dans la discussion qui a suivi, le Cameroun, le Costa Rica, l’Ex-République yougoslave de Macédoine, la Guinée, le Japon, le Kenya, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Nigéria, la Norvège, Sainte-Lucie, le Sénégal, le Maroc, la Colombie et la Serbie ont soutenu la mise en place d’un groupe de contact pour ce point de l’ordre du jour. L’UE a soutenu les propositions d’amendement, en notant qu’il existe des solutions de remplacement pour les HFC. Le représentant a souligné que l’approche de réduction progressive permettrait au marché de réagir convenablement et à l’industrie d’innover. Il a ajouté que le Protocole de Kyoto s’occupe des émissions, mais que le Protocole de Montréal s’occupe, lui, des questions de production et de consommation, et a déclaré que les deux entités pourraient agir de façon complémentaire.

La République dominicaine s’est demandée si les propositions d’amendement pourraient causer un conflit d’intérêts avec la CCNUCC, et quel serait le coût financier potentiel pour les pays visés à l’Article 5, et a estimé qu’un groupe de contact était nécessaire pour examiner ces questions plus avant.

Cuba n’a pas soutenu l’amendement proposé du Protocole, et a déclaré que la question des HFC devrait être prise en main par la CCNUCC en collaboration avec le Protocole de Montréal, ce qui entraînerait des synergies entre les deux instruments. Soutenant Cuba, l’Afrique du Sud a souligné que le document final de Rio+20 ne précise pas quelle convention devrait traiter les HFC et a suggéré d’envisager une réduction progressive volontaire des HFC.

Le Brésil a préféré que les HFC soient abordés par les Parties de l’Annexe 1 de la CCNUCC, en expliquant que les propositions d’amendement sont inappropriées du fait qu’elles présentent une approche applicable aux pays développés comme aux pays en développement. Le représentant a signalé les contraintes financières actuelles du Protocole de Montréal, en évoquant la « petite » reconstitution décidée à la RdP 23, qui selon lui indique la faible ambition des Parties non visées à l’Article 5, et a instamment demandé aux Parties d’affecter les ressources limitées aux engagements existants. Le Brésil a soutenu les approches complémentaires, qu’il a estimé devoir inclure: la promotion de solutions de remplacement à faible PRG à travers une hausse du seuil de respect climatique du FML; le transfert de technologies; et l’orientation des politiques nationales des Parties non visées à l’Article 5 vers la promotion d’une pénétration du marché par les solutions de remplacement des HCFC à faible PRG.

L’Inde a préféré que les HFC soient abordés dans le cadre de la CCNUCC, en estimant que les Parties au Protocole de Montréal peuvent s’écarter des solutions de remplacement à PRG élevé sans les amendements proposés. Le représentant a souligné le besoin urgent d’aborder les banques de SACO qui, à la différence des HFC, se trouvent dans le champ du Protocole.

Soulignant qu’il existe des solutions de remplacement des HFC économiquement viables et écologiquement rationnelles, la Suisse a dit que les conditions préalables à la mise en place officielle d’un groupe de contact sont réunies. Le Burkina Faso s’est dit inquiet du fait que la formation du groupe de contact soit considérée par certains pays comme signifiant l’acceptation des amendements proposés, et a demandé s’il existe un précédent permettant de prolonger les discussions visant à former un groupe de contact. En réponse, la co-présidente Alkemade a fait observer que, dans les quatre dernières années, les amendements proposés n’ont jamais fait l’objet de discussions dans un groupe de contact officiel à cause du manque de consensus entre les Parties.

La Chine a souligné que les HFC sont contrôlés dans le cadre du Protocole de Kyoto à la CCNUCC et qu’ils ne devraient pas être abordés dans le cadre du Protocole de Montréal, et a mis en garde contre un affaiblissement de la juridiction légale de la CCNUCC. Le représentant a ajouté que les solutions de remplacement des HFC présentées au cours de l’atelier technologique qui s’est tenu immédiatement avant la GTCNL 32 n’ont pas permis de dégager des résultats concluants.

L’Argentine a instamment prié les Parties de ne pas charger le FML avec de nouvelles obligations financières en incluant les HFC dans le cadre du Protocole de Montréal, et a appelé à un plus ample soutien aux Parties visées à l’Article 5 pour l’accélération de l’élimination progressive des HCFC. Bahreïn a souligné que: les HFC ne sont pas des SACO; que la réduction progressive des HFC n’est pas techniquement ni financièrement faisable actuellement; et que davantage d’études doivent être réalisées sur les solutions de remplacement des HFC. La Malaisie a indiqué que cette discussion devrait se tenir sous les auspices de la CCNUCC et s’est opposée, avec Bahreïn et l’Irak, à la formation d’un groupe de contact.

En réponse aux inquiétudes juridictionnelles, les États-Unis ont souligné que la question climatique est déjà abordée dans une vaste gamme de décisions dans le cadre du Protocole de Montréal, notamment au sein du FML et dans les directives pour la préparation de la phase 1 des PGEH, où il est question de financements supplémentaires à caractère incitatif pour les technologies respectueuses du climat. Le représentant a appelé, avec le soutien des États fédérés de Micronésie, à la poursuite du dialogue au sein d’un groupe de contact, en soulignant que de telles discussions sont nécessaires et ne supposent pas un engagement à approuver les amendements.

En réponse aux inquiétudes concernant la disponibilité de technologies de remplacement, le Canada a souligné que la proposition appelle à des réductions pas à pas et que la disponibilité des solutions de remplacement pour les petits équipements de climatisation offre une occasion non négligeable, en citant l’exemple d’un projet récemment approuvé en Chine visant à transformer la production des ces équipements aux hydrocarbures. Le représentant canadien a aussi souligné que la proposition d’amendement nord-américaine appelle les Parties non visées à l’Article 5 à entamer le traitement des HFC plusieurs années avant les Parties visées à l’Article 5.

Admettant les inquiétudes concernant le financement, le Canada a mis en avant la panoplie de succès cumulés en 20 ans par le FML et a signalé qu’il y a actuellement du financement disponible pour éviter les solutions de remplacement des HFC ayant un PRG élevé dans l’élimination progressive des HCFC. Reconnaissant que la mise en œuvre de l’amendement proposé pourrait demander un financement supplémentaire, le représentant a suggéré de mener une étude pour évaluer de tels coûts.

En réponse aux questions politiques soulevées, le Canada a indiqué que l’amendement proposé estime que la réduction progressive des HFC représenterait 96 millions de tonnes équivalent dioxyde de carbone évitées pour 2050, et s’est demandé comment un tel bénéfice climatique peut être perçu comme une atteinte au régime climatique.

Citant la disposition du Protocole de Montréal portant sur les solutions de remplacement écologiquement durables, la Environmental Investigation Agency a souligné la nécessité de traiter les impacts climatiques des solutions de remplacement dans le cadre du Protocole de Montréal. Greenpeace a appelé les pays à adopter des mesures nationales pour réduire les émissions de HFC, et a appelé les Parties, au cas où elles échoueraient à protéger plus avant le climat, à envisager le besoin de réunions annuelles, car l’élimination progressive des HCFC est déjà bien entamée.

L’Association chinoise de l’industrie du fluor et du silicone a souligné que le secteur chinois de la production de fluor est en train d’expédier une rapide élimination progressive des HCFC, et a estimé que, comme les HFC ne sont pas des SACO, la priorité devrait être de remplir les engagements d’élimination progressive des HCFC.

Les co-présidents Alkemade et Odat ont proposé, comme moyen d’avancer, que la GTCNL 32 établisse un groupe de contact sur « un dialogue à propos des actions possibles dans le cadre du Protocole de Montréal pour réduire l’introduction de solutions à PRG élevé en remplacement des HFC dans le cadre de l’élimination progressive des HCFC ». La co-présidente Alkemade a expliqué que le groupe de contact permettrait aux Parties d’engager un dialogue pour examiner, sans préjuger des résultats éventuels dans d’autres AEM, les actions qu’il est possible d’entreprendre dans le cadre du Protocole de Montréal pour aborder: le besoin d’information scientifique sur les tendances d’introduction de solutions de remplacement des HFC ayant un PRG élevé, en tenant compte des mesures et politiques récentes du Protocole et du niveau national; la faisabilité technique et économique des solutions de remplacement à faible PRG, en tenant compte des discussions menées sur le point de l’ordre du jour dédié aux solutions de remplacement des SACO; les questions juridiques relatives à la mesure dans laquelle le Protocole pourrait traiter les solutions de remplacement à faible PRG en rapport avec l’élimination progressive des HCFC; les politiques et procédures possibles dans le cadre du Protocole pour réduire l’introduction de solutions de remplacement ayant un PRG élevé en rapport avec l’élimination progressive des HCFC; et les considérations liées au financement et aux coûts de ces actions.

L’Inde a soulevé des inquiétudes d’ordre procédural concernant l’établissement d’un tel groupe de contact. Avec le soutien de Cuba, le représentant indien a ajouté qu’un tel groupe de contact n’aurait « aucun mérite » puisque le GETE a déjà produit un rapport sur les solutions de remplacement. La Chine a souligné qu’un tel groupe devrait engager un dialogue et non mener des négociations, et a demandé à ce que le résultat attendu de ce groupe soit clarifié. Le Brésil a indiqué que les aspects attenants au mandat proposé pour le groupe sont déjà présents dans d’autres points de l’ordre du jour de la GTCNL 32, notamment le rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO et la proposition faite par la Suisse pour maximiser le bénéfice climatique, et s’est dit favorable à la discussion de ces deux questions au sein d’un groupe de contact officiel ainsi qu’à un dialogue informel sur d’autres questions.

La co-président Alkemade a proposé que le petit groupe de pays concernés par la proposition des co-présidents se réunisse avec les co-présidents en marge de la réunion afin de sortir de cette impasse.

Jeudi en séance plénière, la co-présidente Alkemade a rapporté ces consultations informelles, et a annoncé qu’il n’avait pas été possible d’atteindre un consensus sur la mise en place du groupe de contact, les amendements proposés étant donc transmis à la RdP 24 entièrement entre crochets. Le Canada, l’UE, les États-Unis, les États fédérés de Micronésie, le Mexique, le Mozambique, Sainte-Lucie et le Togo ont exprimé leur déception du fait qu’aucun accord n’ait été atteint pour établir le groupe de contact, et ont laissé constance de leur intérêt pour discuter de cette question lors de la RdP 24. Soulignant le large intérêt porté à la discussion de cette question, l’UE a noté que 108 Parties ont signé la Déclaration de Bangkok sur la transition globale vers une élimination des HCFC et des CFC, et que 94 ont à ce jour signé la Déclaration de Bali sur la transition vers des solutions de remplacement des SACO à faible PRG.

Les États-Unis ont réitéré que l’intention de l’amendement proposé est la protection du climat, en soulignant que le Protocole de Montréal reste le mieux placé pour aborder la réduction des HFC. Les États fédérés de Micronésie ont exprimé l’espoir qu’un groupe de contact officiel soit établi à la RdP 24. Le Mozambique a déploré que le Protocole de Montréal, responsable de l’accélération de la production de HFC du fait de l’élimination progressive des HCFC, essaie de transférer au Protocole de Kyoto la responsabilité de contrôler la production à venir de HFC.

Cuba a fait observer que la question ne pourrait être réglée qu’avec une volonté politique de la part des Parties tant au Protocole de Montréal qu’à la CCNUCC. L’Inde s’est dite inquiète du nombre de fois que ces propositions d’amendement ont été présentées aux Parties alors qu’elles portent sur des questions en dehors du champ d’application du Protocole. Le Brésil a vivement invité les délégués ayant le plus défendu ces propositions à montrer autant d’enthousiasme au cours des discussions dans les réunions de la CCNUCC. Soulignant que ce problème constitue une « délicate question de principe » pour son pays, le représentant chinois a appelé les délégués à respecter le mandat de la CCNUCC sur la gestion des gaz à effet de serre.

Résultat final: La GTCNL 32 a convenu de transmettre les propositions d’amendement entre crochets à la RdP 24.

AUTRES QUESTIONS

DIVERGENCE DES INFORMATIONS: Mardi en séance plénière, l’UE a présenté, avec la Croatie, un projet de décision sur les écarts entre les données communiquées relatives aux importations et aux exportations (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.1), en expliquant qu’il prévoit un format révisé pour la communication des données et demande aux Parties de prendre des mesures pour clarifier les raisons de ces écarts et d’envisager l’introduction de mesures préventives pour éviter de telles divergences.

Les délégués ont convenu d’établir un groupe de contact co-présidé par Arumugam Duraisamy (Inde) et Frederico San Martini (États-Unis), qui s’est réuni mercredi et jeudi.

Le groupe de contact a discuté de tous les paragraphes opératifs du projet de décision et a brièvement examiné le préambule. Les discussions ont porté sur, entre autres: la demande faite au Secrétariat de réviser le format des communications de façon à spécifier à la Partie exportatrice les quantités enregistrées comme importations; et l’encouragement ou l’invitation des Parties à traquer les différences entre les données relatives à l’exportation et à l’importation, et à envisager de prendre des mesures préventives.

Résultat final: Vendredi, lors de la plénière de clôture, le co-président du groupe de contact San Martini a présenté un projet de décision révisé (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.1/Rev.1), et la GTCNL 32 a décidé d’envoyer entre crochets à la RdP 24 pour examen le projet de décision révisé et lourdement crocheté. La GTCNL 32 a également convenu d’inviter les Parties à transmettre leurs commentaires sur le projet de décision à l’UE avant la fin du mois de septembre 2012.

FINANCEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DES HCFC: Mardi, en séance plénière, l’Inde a présenté, avec le soutien de la Chine, un projet de décision sur le financement des installations de production des HCFC (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.3) qui, entre autres, prie instamment le Comité exécutif du FML (ComEx) d’achever les directives pour le financement des installations de production des HCFC et demande au ComEx de prendre en compte, pendant qu’il finalise lesdites directives, les actions règlementaires proactives entreprises par certaines Parties visées à l’Article 5 pour limiter la production de HCFC à l’avance par rapport au calendrier de contrôle.

Le Canada, avec les États-Unis, le Japon, l’UE, le Mexique et l’Australie, a soulevé des inquiétudes concernant la façon dont une telle décision pourrait affecter les travaux du ComEx. La co-présidente Alkemade a appelé les Parties intéressées à mener des consultations informelles.

Résultat final: Vendredi en séance plénière, l’Inde a rapporté ses brèves consultations et la GTCNL 32 a convenu de transmettre le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.3), entre crochets, à la RdP 24 pour examen.

EXAMEN DE NOUVELLES SACO: Mercredi, en séance plénière, les États-Unis ont présenté un projet de décision sur l’examen de la substance RC-316c, identifiée par le GETE comme une possible solution de remplacement pour la dérogation demandée par la Fédération de Russie pour utilisation du CFC-113 dans l’industrie aérospatiale (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.7), en indiquant qu’il invite les Parties à fournir des informations sur le RC-316c et à faire rapport de son potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone et de son PRG à la GTCNL 33.

Notant que le projet de décision fait référence à la substance en tant que CFC, la Fédération de Russie a dit que, s’il s’agit d’un CFC, elle doit déjà être couverte par le Protocole de Montréal. Le représentant russe a expliqué que son gouvernement examine actuellement la composition du RC-316c sur conseil du Secrétariat de l’Ozone, et a souligné que s’il ne s’agit pas d’un CFC, seul le fabricant de la substance à l’autorité pour faire des recherches sur ces caractéristiques.

Le co-président Odat a suggéré que la Fédération de Russie et les États-Unis discutent de ceci informellement.

Résultat final: Vendredi, en séance plénière, les États-Unis ont rapporté ces consultations et la GTCNL 32 a décidé de transmettre le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.7), entre crochets, à la RdP 24 pour examen.

MAXIMISER LES BIENFAITS SUR LE PLAN CLIMATIQUE DE L’ACCÉLÉRATION DE L’ÉLIMINATION DES HCFC: Mercredi, en séance plénière, la Suisse a présenté un projet de décision sur la mobilisation de ressources financières provenant d’autres sources que le FML dans le but de maximiser les bienfaits sur le plan climatique de l’accélération de l’élimination des HCFC (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.8), en notant l’intérêt exprimé par certaines Parties de financer des activités spécifiquement liées à la minimisation des impacts climatiques. Le représentant a expliqué que la proposition demande au ComEx d’envisager la mise en place d’un guichet de financement au FML pour les Parties et autres intéressés par l’affectation de contributions à des activités spécifiques visant à maximiser les co-bénéfices climatiques de l’élimination progressive des HCFC.

Le Brésil a noté que certains éléments de la proposition pourraient ne pas être conformes au mandat du Protocole, mais a exprimé son intérêt à discuter la question plus avant. Notant le mérite potentiel de la proposition, les États-Unis ont exprimé un intérêt pour de plus amples discussions. L’Inde a demandé que soit clarifiée la façon dont les fonds supplémentaires mentionnés dans la proposition seraient additionnels aux contributions existantes des Parties non visées à l’Article 5. La Colombie a exprimé son intérêt pour de plus amples discussions, notamment concernant les effets de cette décision sur les futures reconstitutions du FML, le potentiel de financement climatique par le guichet climat du FEM, et les implications pour les PGEH approuvés par le ComEx qui contenaient des activités aptes à maximiser les bienfaits climatiques. Le représentant a aussi souligné qu’aucune décision n’a été prise sur l’Indicateur d’impact climatique du FML.

Doutant de l’utilité de la proposition, la Chine a noté que les directives du ComEx appellent déjà les Parties à explorer d’autres fonds pour maximiser les bienfaits climatiques, et que ces fonds se sont avérés rares et difficiles d’accès. La co-présidente Alkemade a demandé aux Parties intéressées de mener des consultations informelles avec la Suisse concernant sa proposition.

Résultat final:Vendredi, en séance plénière, la Suisse a rapporté qu’elle avait mené des discussions bilatérales et informelles sur la proposition. Le représentant a précisé que, malgré quelques « feux rouges », les participants intéressés ont accepté de poursuivre les discussions pendant la période intersessions. Le Brésil a confirmé que le titre du projet de décision avait été transformé en projet de décision sur le financement supplémentaire pour permettre aux FML de maximiser les bienfaits sur le plan climatique de l’accélération de l’élimination progressive des HCFC (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.8/Rev.1), de façon à y refléter les discussions en cours. Les délégués ont convenu de transmettre le projet de décision, entre crochets, à la RdP 24 pour examen.

UTILISATIONS COMME PRODUITS INTERMÉDIAIRES: Mercredi en séance plénière, l’UE a présenté un projet de décision sur les utilisations comme produits intermédiaires, déposé avec la Croatie (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.2). Le représentant a expliqué que les SACO utilisées comme produits intermédiaires présentent un excédent estimé à un million de tonnes métriques et vont probablement augmenter. Sans une étroite surveillance, il a averti que l’on risque de voir ces SACO échapper aux interdictions d’utilisation.

La Chine a mis en doute les avantages d’aborder les produits intermédiaires, et son représentant a dit que la Chine n’a « ni le temps ni l’énergie » de mener ce travail, en déclarant qu’il discuterait de ses inquiétudes avec l’UE. L’Inde a estimé que le projet de décision est inopportun et qu’il n’était pas nécessaire de poursuivre la discussion.

Le Canada a rappelé les récentes discussions au sein du ComEx envisageant de rediriger les fonds restants du plan d’élimination progressive des CTC de l’Inde vers un suivi des émissions issues des produits intermédiaires, et en a conclu qu’il était légitime pour la GTCNL 32 d’examiner une décision relative au suivi. L’Inde a précisé que la discussion au ComEx avait été lancée par la Banque mondiale en tant qu’organe de mise en œuvre du projet, et ce, sans l’approbation de l’Inde. Le représentant a souligné que les produits intermédiaires ne sont pas contrôlés dans le cadre du Protocole, en réaffirmant le droit de l’Inde d’utiliser des SACO comme produits intermédiaires.

L’Australie a mis en garde contre une « disqualification à l’aveugle » du projet de décision et a appelé, avec les États-Unis, à une plus ample discussion sur la proposition.

Le co-président Odat a demandé à l’Inde, la Chine, l’Australie, le Canada, l’UE et les États-Unis de mener des consultations informelles et à en rapporter le résultat à l’assemblée plénière.

Résultat final: Lors de la plénière de vendredi, l’UE a rapporté ces consultations et la GTCNL 32 a décidé d’envoyer le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.2), entre crochets, à la RdP 24 pour examen. La GTCNL 32 a également décidé d’inviter les Parties à transmettre leurs commentaires sur le projet de décision à l’UE avant la fin du mois de septembre 2012.

production propre DE HCFC-22 par la réglementation des émissions annexes: Jeudi en séance plénière, la GTCNL a examiné un projet de décision présenté conjointement par le Burkina-Faso, le Canada, les Comores, l’Égypte, le Mexique, le Sénégal et les États-Unis, portant sur la production propre de HCFC-22 par la réglementation des émissions annexes (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.10). Introduisant le projet de décision, le Mexique a souligné que le HFC-23 est un sous-produit émis lors de la production du HCFC-22, et que le projet de décision appelle le ComEx a établir des projets de démonstration visant à éliminer les émissions de HFC-23 comme sous-produit de la production de HCFC-22 dans des installations ou lignes de production ne bénéficiant pas du MDP. Le représentant a indiqué que le projet de décision appelle le GETE et le Groupe de l’évaluation scientifique à mener une étude des coûts potentiels et des bienfaits pour l’environnement qui résulteraient de la mise en œuvre de mesures de réglementation du HFC-23 comme sous-produit de la production de HCFC‑22.

S’opposant à la discussion de ce projet de décision, l’Inde a souligné, avec la Chine, que les HCFC se trouvent déjà en phase d’élimination progressive dans le cadre du Protocole de Montréal, et que le HFC-23 n’est pas une SACO et se trouve dans le champ d’application du Protocole de Kyoto de la CCNUCC. L’Argentine a estimé que le Protocole de Montréal ne devrait pas dépenser ses ressources limitées à aborder une substance qui se trouve en dehors de son champ d’application.

L’UE a fait remarquer les liens entre les idées contenues dans ce projet et les discussions relatives aux produits intermédiaires. Le Japon a noté que le projet a des implications sur les utilisations des fonds du FML. Les États-Unis ont précisé que le projet appelle à des projets de démonstration pour fournir aux pays des options de production propres du HCFC-22, et que l’intention du projet de décision n’est nullement d’imposer des contrôles sur la production du HFC. Le Canada a souligné que la production propre du HCFC-22 tombe dans le champ du Protocole de Montréal, et a souligné que le projet se borne à demander des projets de démonstration. Le Mexique a clarifié que les projets de démonstration fourniraient de l’assistance aux installations n’ayant pas accès au financement du MDP dans le but de contrôler les émissions de HCFC-22, et a précisé que le projet est sans rapport aucun avec les produits intermédiaires.

Le co-président Odat a suggéré, et les délégués ont accepté, que les Parties intéressées se réunissent informellement pour poursuivre les discussions.

Résultat final:Vendredi en séance plénière les États-Unis ont rapporté ses consultations informelles et ont indiqué que les consultations bilatérales se poursuivraient sur cette question avant la RdP 24. La GTCNL 32 a décidé d’envoyer le projet de décision, entre crochets, à la RdP 24 pour examen.

IMPLICATIONS DU RÉSULTAT FINAL DE RIO+20: Jeudi en séance plénière, les délégués ont examiné une proposition de Sainte-Lucie et de Trinité et Tobago sur les implications des résultats de Rio+20 pour la mise en œuvre du Protocole (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.13). Sainte-Lucie a présenté le projet de décision en expliquant qu’il vise à porter les résultats de Rio+20 à l’attention du Protocole, notamment la réaffirmation par Rio+20 du cas spécifique des Petits États insulaires en développement (PEID) au vu de leurs vulnérabilités uniques, et appelle les Parties à les prendre en considération.

Soutenant le projet de décision, la Colombie a proposé d’en élargir la portée à toutes les Parties visées à l’Article 5. Soulignant la spécificité des vulnérabilités des PEID, le Mexique, la République dominicaine et Cuba ont souhaité de plus amples discussions sur le projet de décision. Grenade et la Barbade ont souligné le besoin pour les PEID d’obtenir une « réelle reconnaissance » dans le cadre du Protocole. Reconnaissant la situation particulière des PEID, l’UE, les États-Unis et l’Australie ont proposé des discussions bilatérales pour mieux comprendre l’intention du projet de décision.

L’Inde a demandé une clarification des liens entre le projet de décision et le travail du Protocole, et l’Afrique du Sud a noté que le paragraphe 178 du document final de Rio relatif au PEID ne fait aucune référence au Protocole de Montréal.

Les délégués ont convenu de discuter informellement du projet de décision et d’en faire ensuite rapport à la plénière.

Résultat final:Vendredi en séance plénière, Sainte-Lucie a présenté un projet de décision révisé, en expliquant que le titre a été clarifié comme touchant aux implications du document final de Rio+20 pour les PEID concernant la mise en œuvre du Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.WG.1/32/CRP.13/Rev.1). La GTCNL 32 a décidé d’envoyer le projet de décision, entre crochets, à la RdP 24 pour examen.

MISE À JOUR DU STATUT DE LA DÉCLARATION DE BALI: Jeudi, en séance plénière, l’Indonésie a fourni une actualisation de la Déclaration de Bali sur la transition vers des solutions de remplacement à faible PRG, en notant que 94 pays avaient signé depuis que la RdP 23 l’a ouverte aux signatures, ce qui démontre le grand intérêt pour une transition vers des solutions de remplacement des SACO à faible PRG. La représentante a souligné que la règlementation des HFC est le dernier défi en date pour le Protocole, et a appelé les Parties à signer la Déclaration, en expliquant que celle-ci resterait ouverte jusqu’à la RdP 24. Les États-Unis ont appelé les Parties à envisager la signature de la Déclaration.

PRÉSENTATION DE LA SUISSE: Vendredi, en séance plénière, la Suisse a présenté une vue d’ensemble et des diapositives sur les prochaines réunions du ComEx, du Bureau et de la RdP à Genève, en novembre 2012, et a annoncé les préparatifs pour un séminaire scientifique en célébration du 25ème anniversaire du Protocole de Montréal, qui aura lieu immédiatement avant la RdP 24, le 11 novembre 2012.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Vendredi après-midi, le co-président Odat a guidé les délégués à travers les rapports de la réunion (UNEP/Oz.L.Pro.WG.1/32/L.1 et Add.1) par paragraphes et par sections, et les délégués les ont adoptés avec plusieurs amendements, notamment en ce qui concerne le résultat de la discussion sur le projet de compte-rendu final de l’évaluation du mécanisme de financement. Suite à des discussions prolongées, la GTCNL 32 a convenu que le compte-rendu de la réunion mentionnerait que: les Parties soumettront leurs commentaires sur le projet de compte-rendu final au Secrétariat avant le 1er septembre 2012; et le Secrétariat transmettra ces commentaires au consultant, qui les révisera et déterminera s’ils sont conformes au mandat, et si tel est le cas, les abordera dans le corps du rapport final ou dans ses annexes.

Les Parties ont aussi longuement débattu d’une référence présente dans le compte-rendu notant que plusieurs représentants avaient exprimé leur déception vis-à-vis du résultat obtenu sur le point relatif aux propositions d’amendement, « notamment vu la nette majorité de Parties ayant exprimé leur soutien à ces propositions ». L’Inde, la Chine, l’Afrique du Sud et le Brésil se sont opposés à la référence à une « nette majorité », et le Canada a précisé que le texte correspondait au contenu des déclarations faites en séance plénière au moment de la discussion. À la fin, l’Australie a suggéré, et les Parties ont accepté, que le compte-rendu mentionne que plusieurs ont exprimé leur déception face au résultat, en indiquant que les propositions avaient été dument présentées, pleinement expliquées et que de nombreuses Parties avaient exprimé un soutien à leur égard. L’Inde a ensuite demandé qu’il soit mentionné que plusieurs représentants s’étaient fortement opposés à ces propositions et étaient tout aussi déçus de la présentation répétée de ces propositions alors qu’elles se trouvent en dehors du mandat du Protocole de Montréal.

L’Inde a émis de sérieuses réserves concernant le compte-rendu, en indiquant que les inquiétudes de plusieurs Parties n’y sont pas fidèlement reprises. Le co-président Odat a invité l’Inde à présenter au Secrétariat, par écrit, un texte citant ses idées qui, énoncées pendant la réunion, ne figurent pas dans le compte-rendu de la réunion.

Le co-président Odat a clos la réunion à 19h13.

BRÈVE ANALYSE DE LA GTCNL 32

Le 16 septembre 2012, le Protocole de Montréal fêtera le 25ème anniversaire de son adoption ­– important tournant pour un traité qui se distingue par sa ratification universelle et son succès largement proclamé concernant l’élimination progressive d’une vaste gamme de substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). Alors que les 197 Parties au Protocole se préparent pour marquer cet événement, la 32ème session du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 32) a offert l’occasion d’engager des discussions techniques et de poser les bases de travail pour la 24ème Réunion des Parties (RdP 24) prévue en novembre 2012.

La présente analyse examine les travaux menés par la GTCNL 32 au travers des trois caractéristiques du régime de l’ozone souvent considérées comme les clés de voute de son succès, à savoir: un mécanisme de financement fiable, de solides organes de conseil scientifique et technique, et des contrôles chimiques ciblés.

UN FINANCEMENT STABLE ET FIABLE

Depuis sa mise en place en 1991, le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole (FML) a été un élément crucial de l’efficacité du Protocole, en fournissant aux Parties visées à l’Article 5 (pays en développement) une assistance technique pour l’élimination progressive des SACO. Unique en son genre, le FML, ce mécanisme de financement dédié et spécifique au Protocole, compte des objectifs clairs, une participation universelle, et des liens directs entre financement et respect des dispositions. Il est reconstitué tous les trois ans (la reconstitution décidée lors de la RdP 23 s’élevait à plus de 3 milliards de $ US, qui ont déjà été engagés), et suscite l’admiration, voire la jalousie, des autres accords environnementaux multilatéraux (AEM).

Les Parties ont régulièrement révisé le FML pour assurer son efficacité constante et sa disposition à servir le but d’aider les Parties visées à l’Article 5 à atteindre les objectifs du Protocole. Les deux révisions de 1994-1995 et de 2003-2004 s’étaient centrées sur la gestion du FML. À la GTCNL 32, les Parties ont examiné le projet de conclusions et recommandations issues d’une évaluation demandée lors de la RdP 22 et qui se centrait sur les résultats du FML, ses politiques et procédures, et les enseignements tirés.

Il n’est pas surprenant que le projet d’évaluation, entrepris par un consultant indépendant, signale une « réussite véritablement remarquable » du Protocole sur l’élimination progressive des SACO dans de nombreux secteurs chimiques et industriels. Cependant, le rapport signale aussi quelques faiblesses clés du FML, comme le fait que les liens étroits entre financement et respect des dispositions aient empêché le FML de traiter des questions qui sont essentielles à la protection de couche d’ozone mais qui échappent aux exigences de respect des dispositions, à savoir la destruction et autres contrôles de fin de vie des SACO.

L’évaluation attire également l’attention sur l’avenir du FML, en soulevant des questions quant à la capacité du Fonds de fournir le financement nécessaire pour achever avec succès l’élimination progressive des HCFC, surtout sachant que les Parties ont accepté l’accélération de l’élimination progressive des HCFC à l’occasion du 20ème anniversaire du Protocole. Par ailleurs, le Groupe chargé de l’évaluation technologique et économique (GETE) a prédit que les besoins de financement pour les périodes triennales 2015-2017 et 2018-2020 seront plus élevés que jamais auparavant, et certaines Parties visées à l’Article 5 ont souligné à la GTCNL 32 que la reconstitution du FML convenue lors de la RdP 23 est insuffisante pour permettre au Protocole de continuer à afficher des succès concernant les objectifs atteints.

Alors que la GTCNL 32 discutait du rapport d’évaluation, son attention était placée sur l’information supplémentaire requise pour achever l’évaluation en vue de la RdP 24, où des débats substantiels sont à prévoir sur les conclusions du rapport.

DE SOLIDES ORGANES DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Un autre atout majeur du régime de l’ozone est l’expertise technique et scientifique fournie aux Parties par les travaux du Groupe d’évaluation scientifique, du GETE et ses Comités des choix techniques (CCT), et des organes subsidiaires. Au fil des années, les experts rassemblés au sein de ces organes ont joué un rôle de pivot, y compris en conseillant les Parties sur la faisabilité technique des éliminations progressives, en fournissant au FML des estimations précises des coûts, et en évaluant les demandes de dérogations pour utilisations critiques et essentielles présentées par les Parties vis-à-vis des échéances d’élimination progressive.

Travaillant volontairement, ces experts produisent à tour de bras une quantité immense de conseils scientifiques, techniques et économiques, qui est présentée à chaque réunion. En plus du rapport annuel d’activité du GETE, les Parties ont entendu les résultats de plusieurs études commandées aux experts. Une part significative du travail du GETE à la GTCNL 32 était de présenter un rapport sur les solutions de remplacement des SACO, commandé par la RdP 23. Ce rapport contenait un point « chaud », intrinsèquement lié à la question qui divise les Parties depuis quatre ans: les propositions d’amendement au Protocole visant à instituer une réduction progressive des HFC à potentiel de réchauffement global (PRG) élevé, qui n’appauvrissent pas en eux-mêmes la couche d’ozone mais vers lesquels se tournent de plus en plus les Parties pour être en conformité avec l’accélération de l’élimination progressive des HCFC.

Concernant les solutions de remplacement des SACO, il existe une longue tradition au sein du Protocole de Montréal selon laquelle le GETE examine leur faisabilité technique et économique, mais également leur rationalité environnementale. Le rapport spécial du GETE présenté à la GTCNL 32 sur l’information supplémentaire concernant les solutions de remplacement des SACO a suscité de vives discussions concernant la certification des solutions de remplacement et la méthodologie pour leur évaluation, par exemple, la méthode par laquelle les bénéfices climatiques pourraient être pris en compte au moment d’évaluer les coûts supplémentaires des solutions de remplacement disponibles. Alors que les délégués envisageaient de rénover le mandat du GETE pour qu’il prépare un nouveau rapport sur les solutions de remplacement l’année prochaine, la mesure dans laquelle il sera possible de faire des références explicites aux HFC est devenue une question centrale, qui met en lumière la profonde division qui subsiste entre les Parties concernant la pertinence d’un traitement de ses substances, qui ne sont pas de SACO, dans le cadre du Protocole.

Le second rapport spécial portait sur le GETE lui-même, car la RdP 23 avait demandé une révision de la procédure de candidature et de nomination au GETE et à ses organes subsidiaires. Les délégués ont examiné la question de l’équilibre entre experts provenant des pays visés ou non visés à l’Article 5 dans les travaux du GETE, et ont porté une attention particulière à la détection de régions et de domaines d’expertise sous-représentés dans la composition actuelle. Un groupe de contact s’est réuni tout au long de la semaine pour discuter de la façon de réviser le mandat et les modalités de fonctionnement du GETE, de nombreux participants cherchant l’inspiration dans les avancées réalisées par d’autres organes internationaux de conseil scientifique et technique, par exemple le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.

Tout en reconnaissant que ces groupes scientifiques ont fourni de précieuses orientations aux Parties au cours des vingt dernières années, de nombreux participants ont souligné le besoin de mettre à jour et de cimenter les questions administratives. Les délégués ont également souligné le besoin de diversifier la composition, surtout du fait que le GETE sera appelé, dans les années à venir, à examiner de plus en plus de demandes de dérogations provenant de Parties visées à l’Article 5. Le besoin de procédures claires pour régler les conflits d’intérêts a été maintes fois souligné, notamment vu les avertissements selon lesquels il devient de plus en plus difficile de trouver des financements pour couvrir la participation d’experts provenant des Parties non visées à l’Article 5. Certains ont affirmé que la présence d’experts financés par des entreprises ayant intérêt à des résultats spécifiques pourrait compromettre l’objectivité du GETE.

Il est fort intéressant de constater que, même si les Parties reconnaissent le besoin de réformes, c’est le GETE lui-même qui a été chargé d’approfondir les travaux d’identification des besoins en termes de composition et d’élaborer son nouveau mandat et ces procédures pour traiter les conflits d’intérêts. Ceci illustre pour certains la grande bienveillance que les Parties témoignent à l’égard du GETE du fait de sa contribution au succès du Protocole.

DES CONTRÔLES CHIMIQUES

L’autorité et la crédibilité du GETE combinées aux ressources et à la réactivité du FML sont reconnues comme ayant facilité l’élimination progressive de 98 % des niveaux historiques de production et de consommation de SACO. De fait, le Protocole de Montréal est unique parmi les AEM dans son approche visant à l’élimination progressive de la production et de la consommation des substances dites « contrôlées ». Dans un travail conjoint avec les Parties, le FML fournit un financement pour établir des niveaux de références propres à chaque Partie. Il travaille également avec les Parties, et les secteurs industriels sur leurs territoires, en finançant la transition vers l’élimination des substances contrôlées, conformément au calendrier de contrôle établi. À la différence du Protocole de Kyoto, au titre duquel les pays développés Parties (Annexe 1) s’emploient à atteindre des objectifs d’émission nationaux, le Protocole de Montréal exige tant aux Parties visées à l’Article 5 qu’à celles non visées à l’Article 5 d’éliminer progressivement les substances contrôlées, avec des calendriers et des objectifs différentiés.

En fait, cette approche des contrôles chimiques a été mise en avant par les proposants des amendements au Protocole pour argumenter leur souhait d’aborder la transition vers l’élimination des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal plutôt que dans celui du Protocole de Kyoto, au sein duquel les HFC sont déjà inclus dans le paquet des gaz à effet de serre. Mais alors que de nombreuses Parties non visées à l’Article 5 continuent de saluer le succès du Protocole et demandent instamment aux Parties d’avancer vers de nouveaux défis, certains observateurs à la GTCNL 32 ont appelé à la prudence vis-à-vis de cette approche. À la GTCNL 32, ces amendements proposés (deux ont été examinés: un présenté par les États fédérés de Micronésie, et un autre présenté par les États-Unis, le Canada et le Mexique) ont de nouveau suscité de violents rejets de la part de l’Inde, de la Chine, du Brésil et d’autres. Ceux-ci ont estimé que le Protocole de Montréal n’était pas le forum approprié pour aborder cette question, en soulignant que les HFC ne sont pas des SACO et qu’ils sont déjà couverts par le Protocole de Kyoto. Ils ont également souligné qu’un tel virage risquerait de détourner des ressources qu’ils estiment déjà trop maigres pour s’acquitter des engagements existants au titre du Protocole.

La présentation répétée des propositions d’amendement a aussi freiné les progrès sur d’autres aspects de l’ordre du jour qui étaient considérés par l’Inde et la Chine comme trop liés aux propositions d’amendement. La Suisse a notamment mis en avant un projet de décision visant à maximiser les bénéfices climatiques des projets du FML et les États-Unis ont présenté un projet de décision visant au financement de projets de démonstration sur la production propre du HCFC-22 comme moyen de traiter les émissions de HFC-23 comme sous-produits de cette production. Des observateurs chevronnés ont estimé que ces projets de décisions se trouvaient bien dans le champ traditionnel du Protocole, mais étaient politiquement délicats, ce qui a mené certains à se demander si ces propositions d’amendement ne devraient pas être mises en suspens, du moins temporairement, pour permettre au Protocole d’engranger les bénéfices climatiques par des moyens se trouvant présentement à la portée des Parties. Malgré le caractère problématique de la question, les tenants des propositions d’amendement ont exprimé leur détermination à poursuivre et à faire avancer les discussions à la RdP 24.

Sans avancée sur les amendements, ni sur aucune proposition relative aux HFC pouvant fournir des bénéfices climatiques clairs, les délégués se sont bornés à examiner les SACO dans les navires et les émissions de sous-produits. Bien que cela présente un intérêt pour plusieurs Parties, la Chine a signalé que les efforts requis pour surveiller les sous-produits pourraient être disproportionnés par rapport aux bénéfices potentiels. Certains ont suggéré que si la question des amendements n’est pas débloquée, le Protocole pourrait bien se trouver sans SACO à contrôler et, donc, sans travail. D’autres, plus pragmatiques, ont réfléchit au sujet du manque de financement pour l’élimination progressive des HCFC, mis en évidence par les prévisions du GETE, et sur l’insatisfaction de certaines Parties vis-à-vis du niveau de la récente reconstitution du FML, et se sont demandés si la seule manière d’aborder les HCFC de façon rentable ne serait pas de relier leur élimination progressive à la réduction progressive des HFC, et donc de puiser dans le financement de la question climatique.

25 ANS DE PLUS?

Le Protocole de Montréal doit en grande partie son succès à ces éléments: un mécanisme de financement fiable, de solides organes de conseil scientifique et technique, et des contrôles chimiques ciblés. Mais au terme de ces 25 années, chacun de ces éléments affronte des défis uniques et interconnectés, qui ont été mis en lumière lors de la GTCNL 32 mais qui devront être officiellement abordés à la RdP 24.

Le 25ème anniversaire du Protocole offre une occasion aux Parties d’examiner de nouveau l’éventuelle extension de la portée du Protocole ou la poursuite du chemin actuel. La direction que prendra le Protocole pour les 25 années à venir dépendra de la capacité des Parties à identifier des manières créatives pour sortir de l’impasse actuelle sur les HFC, de façon à garantir que le Protocole puisse effectivement remplir sa mission.

RÉUNIONS À VENIR

Sessions additionnelles des Groupes de travail spéciaux de la CCNUCC: Cette réunion inclura des sessions du: Groupe de travail spécial sur les actions de coopération à long terme dans le cadre de la convention (GTS-LCA); Groupe de travail spécial sur les engagements à venir pour les Parties inscrites à l’Annexe I du Protocole de Kyoto (GTS-PK); et le Groupe de travail spécial sur la plateforme de Durban pour une action renforcée (ADP). dates: 30 août - 5 septembre 2012 lieu: Bangkok, Thaïlande contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone: +49-228-815-1000 fax: +49-228-815-1999 courriel:secretariat@unfccc.int www: http://www.unfccc.int/

Troisième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM 3): Cette réunion doit examiner, entre autres: l’ajout des nanotechnologies et des substances dangereuses présentes dans le cycle de vie des produits électriques et électroniques dans le Plan d’action mondial (PAM) de la SAICM; l’ajout des perturbateurs endocriniens et des polluants pharmaceutiques persistants aux questions émergentes; et l’avenir du financement de la mise en œuvre de la SAICM une fois expiré le Programme de démarrage rapide (QPS). dates: 17-21 septembre 2012 lieu: Nairobi, Kenya contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 fax: +41-22-797-3460 courriel: saicm@chemicals.unep.org www: http://www.saicm.org

Huitième session du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 8) de la Convention de Bâle: Le Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) assiste la Conférence des Parties (CdP) dans la promotion de la mise en œuvre de la Convention. dates: 25-28 septembre 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat téléphone: +41-22-917-8218 fax: +41-22-797-3454 courriel: sbc@unep.org www: http://www.basel.int/

POPRC 8: Le Comité d’étude des Polluant organiques persistants (POPRC) est un organe subsidiaire de la Convention de Stockholm établi pour examiner les produits chimiques dont l’inscription est proposée aux Annexes A, B et/ou C. dates: 15-19 octobre 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 fax: +41-22-917-8098 courriel: pops@pops.int www: http://www.pops.int

49ème Réunion du Comité de mise en œuvre dans le cadre de la procédure pour le non respect des dispositions du Protocole de Montréal: La réunion discutera des questions relatives au respect par les Parties des dispositions du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et produira un rapport pour examen à la RdP 24, prévue en novembre 2012. dates: 8-9 novembre 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de l’Ozone téléphone: +254-20-762-3851 fax: +254-20-762-4691 courriel:ozoneinfo@unep.org www: http://ozone.unep.org/new_site/en/historical_meetings.php

24ème Réunion des Parties au Protocole de Montréal: La RdP 24 est sensée examiner un certain nombre de questions, y compris les demandes de dérogations pour utilisations critiques et essentielles, les utilisations du bromure de méthyle pour la QTPE, et les amendements proposés au Protocole de Montréal. dates: 12-16 novembre 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de l’Ozone téléphone: +254-20-762-3851 fax: +254-20-762-4691 courriel:ozoneinfo@unep.org www: http://ozone.unep.org/new_site/en/historical_meetings.php

GLOSSAIRE

AEM
CCNUCC
CCTBM
CCTPC
CCTPM
CCTR
CdP
CFC
ComEx
CTC
DUC
FEM
FML
GETE
GIEC
GTCNL
HCFC
HFC
HFO
MDP
PGEH
PRG
QTPE
RdP
SACO
Accords environnementaux multilatéraux
Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Comité des choix techniques du bromure de méthyle
Comité des choix techniques des produits chimiques
Comité des choix techniques pour les produits médicaux
Comité des choix techniques
Conférence des Parties
Chlorofluorocarbones
Comité exécutif du Fonds multilatéral pour la mise en application du Protocole de Montréal
Tétrachlorure de carbone
Dérogation pour utilisations critiques
Fonds pour l’environnement mondial
Fonds multilatéral pour la mise en application du Protocole de Montréal
Groupe de l’évaluation économique et technologique
Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
Groupe de travail à composition non limitée
Hydrochlorofluorocarbones
Hydrofluorocarbures
Hydrofluorooléfines
Mécanisme de développement propre
Plan de gestion de l’élimination progressive des HCFC
Potentiel de réchauffement global
Quarantaine et traitements préalables à l’expédition
Réunion des Parties
Substances qui appauvrissent la couche d’ozone
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Melanie Ashton, Tallash Kantai et Pia Kohler, Ph.D. Version française: Alexandra Lefevre - Correctrice: Sandra Gagnon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), et le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.

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