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Volume 19 Number 86 - Lundi 28 novembre 2011
COMPTE-RENDU DE LA VINGT-TROISIÈME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL ET DE LA NEUVIÈME RÉUNION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION DE VIENNE
21-25 NOVEMBRE 2011

La neuvième Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et la vingt-troisième Réunion des Parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (CdP 9/RdP 23) se sont déroulées à Bali, en Indonésie, du 21 au 25 novembre 2011. Plus de 500 participants ont pris part à cette réunion conjointe, représentant des gouvernements, des institutions des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, des universités ainsi que les secteurs industriel et agricole.

La CdP 9/RdP 23 a débuté par un segment préparatoire qui s’est déroulé de lundi à mercredi et qui a porté sur les articles de fond de l’ordre du jour de la CdP/RdP et sur les projets de décisions connexes. Un segment de haut niveau s’est ouvert ensuite dans la soirée de mercredi et s’est poursuivi jeudi et vendredi, adoptant les décisions qui lui étaient transmises par le segment préparatoire. Le segment préparatoire n’ayant pas conclu mercredi ses travaux sur un certain nombre de questions en litige, il s’est réuni de nouveau à plusieurs reprises durant le segment de haut niveau pour traiter les questions en suspens, notamment la reconstitution du Fonds multilatéral pour la mise en application du Protocole de Montréal (FML).

Bien que cette double réunion ait été, aux dires de certains délégués, la plus difficile et fatigante réunion de l’histoire récente du Protocole, la CdP 9/RdP 23 s’est achevée dans la soirée de vendredi par un accord sur certaines questions clés. La CdP 9/RdP 23 a adopté plus de 25 décisions, portant notamment sur: la reconstitution du FML à hauteur de 450 millions de $ US pour la période 2012-2014; la résolution de questions liées aux dérogations; l’atténuation des émissions de substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO) utilisées comme produits intermédiaires et comme agents de transformation; la mise à jour des processus de présentation des candidatures et des directives de récusation pour le Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE); le traitement des SACO utilisées pour l’entretien des navires; et l’information supplémentaire sur les solutions de remplacement.

BREF HISTORIQUE DU RÉGIME DE L’OZONE

Les préoccupations selon lesquelles la couche d’ozone stratosphérique serait menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique ont été soulevées pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone et réduire sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela pouvait compromettre les écosystèmes océaniques, la productivité agricole et les populations animales, et porter préjudice aux êtres humains par le biais de taux plus élevés de cancers de la peau, de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réaction à ces préoccupations croissantes, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a convoqué en mars 1977 une conférence qui a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone et établi un Comité de coordination pour guider l’action future sur la protection internationale de la couche d’ozone.

LA CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d’administration du PNUE a lancé les négociations pour un accord international visant à protéger la couche d’ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. La Convention appelait à la coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange de données, mais n’imposait pas l’obligation de réduire l’utilisation des SACO. La Convention compte aujourd’hui 196 Parties.

LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL: En septembre 1987, des efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le Protocole a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons dans les pays industrialisés (les Parties non visées à l’Article 5). Les pays en développement (les Parties visées à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole compte actuellement 196 parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Protocole ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les programmes de contrôle existants. Les amendements requièrent une ratification par un nombre déterminé de Parties avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la deuxième Réunion des Parties (RdP 2), qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont durci les programmes de contrôle et ont décidé d’ajouter dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. À ce jour, 196 Parties ont ratifié l’Amendement de Londres. La RdP 2 a également établi le Fonds multilatéral (FML), qui couvre les coûts supplémentaires engagés par les Parties visées à l’Article 5 au titre de la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole et finance les fonctions du mécanisme d’échange, englobant l’assistance technique, l’information, la formation et les coûts du Secrétariat du FML. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans et a reçu des promesses de contributions totalisant plus de 2,8 milliards de $ US depuis sa création.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: Lors de la RdP 4, qui s’est tenue à Copenhague, au Danemark, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle existants et ont ajouté des mesures de contrôles sur le bromure de méthyle, sur les hydrobromofluorocarbones et sur les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP 4 a également convenu d’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect du Protocole et a mis en place un Comité d’application (ImpCom). Le Comité d’application est chargé d’examiner les cas éventuels de non-respect par les Parties, et formule, à l’intention de la RdP, des recommandations visant à assurer le respect intégral du Protocole. À ce jour, 194 Parties ont ratifié l’Amendement de Copenhague.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL: À la RdP 9, tenue à Montréal, au Canada, en 1997, les délégués ont convenu d’un nouveau système de licences pour l’importation et l’exportation des SACO, outre le durcissement des programmes de contrôle existant. Ils ont également convenu d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec les non-Parties à l’Amendement de Copenhague. À ce jour, 185 Parties ont ratifié l’Amendement de Montréal.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE PÉKIN: À la RdP 11, tenue à Pékin, en Chine, en 1999, les délégués ont décidé de placer le bromochlorométhane sous contrôle et de soumettre les HCFC à des mesures de contrôle supplémentaires, et ont imposé une obligation de rapport pour l’utilisation du bromure de méthyle dans les applications de quarantaine et les traitements préalables à l’expédition (QTPE). À l’heure actuelle, 172 parties ont ratifié l’Amendement de Pékin.

LA RDP 15 ET LA PREMIÈRE RDP EXTRAORDINAIRE: La RdP 15, tenue à Nairobi, au Kenya, en 2003, a abouti à des décisions sur un certain nombre de sujets, notamment celui des implications de l’entrée en vigueur de l’Amendement de Pékin. Des désaccords sont toutefois apparus concernant les dérogations permettant l’utilisation du bromure de méthyle au-delà de 2004 dans le cadre des utilisations critiques pour lesquelles il n’existait aucune alternative viable du point de vue technique ou économique. Les délégués ne sont pas parvenus à un accord et ont décidé de convoquer une RdP «extraordinaire». La première Réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdP-Ex 1) a eu lieu en mars 2004, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont convenu de dérogations pour utilisations critiques (DUC) du bromure de méthyle uniquement pour l’année 2005. L’introduction d’un concept de «double-plafond» établissant une distinction entre ancienne et nouvelle production de bromure de méthyle était au centre de ce compromis. Les Parties ont fixé le plafond pour la nouvelle production à 30 % de leurs niveaux de référence de 1991, ce qui signifie que lorsque la quantité plafonnée s’avèrerait insuffisante pour les utilisations critiques approuvées en 2005, les Parties étaient tenues de recourir aux stocks existants.

LA RDP 16 ET LA RDP-EX 2: La RdP 16 s’est déroulée à Prague, en République tchèque, en 2004. Les travaux sur les dérogations pour l’utilisation de bromure de méthyle en 2006 n’étaient pas terminés et les Parties ont alors décidé d’organiser une deuxième RdP extraordinaire. La RdP-Ex 2 a eu lieu en juillet 2005, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont fixé des niveaux supplémentaires de DUC pour 2006. Dans le cadre de cette décision, les Parties ont également convenu: que les DUC allouées au niveau national en dépassement des niveaux autorisés par la RdP doivent être tirées des stocks existants; que les stocks de bromure de méthyle doivent être signalés; et que les Parties doivent «s’efforcer» d’allouer les DUC en fonction des catégories d’utilisation particulière spécifiées dans la décision.

LA CdP 7/RdP 17: La RdP 17 s’est tenue conjointement avec la septième Conférence des Parties à la Convention de Vienne (CdP 7) à Dakar, au Sénégal, en décembre 2005. Les Parties y ont approuvé des dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2006 et 2007, des DUC supplémentaires pour 2006 et des DUC pour 2007, ainsi que la production et la consommation de bromure de méthyle par les Parties non visées à l’Article 5, pour les utilisations critiques en laboratoire et à des fins d’analyse. D’autres décisions comprenaient la reconstitution du FML à hauteur de 470,4 millions de $ US pour la période 2006-2008, un accord sur le mandat d’une étude de faisabilité concernant l’élaboration d’un système de surveillance des mouvements transfrontières de SACO réglementées.

LA RDP 18: La RdP 18 a eu lieu à New Delhi, en Inde, du 30 octobre au 3 novembre 2006. Les Parties y ont adopté des décisions portant, entre autres sur: les futurs travaux suite à l’atelier du Secrétariat de l’ozone sur le Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et du GETE; les difficultés rencontrées par certaines Parties visées à l’Article 5 fabriquant des inhalateurs-doseurs (ID) aux CFC; le traitement des stocks de SACO vis-à-vis du respect des dispositions; et une étude de faisabilité concernant l’élaboration d’un système de surveillance des mouvements transfrontières des SACO.

LA RDP 19: La RdP 19 s’est tenue à Montréal, au Canada, en septembre 2007. Les délégués ont décidé d’accélérer l’élimination progressive des HCFC et ont aussi adopté des décisions sur: des demandes de dérogations pour utilisations essentielles et d’autres questions soulevées par les rapports de 2006 du GETE; des demandes de dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle; et la surveillance des mouvements transfrontières et du commerce illicite des SACO.

LA CdP 8/RdP 20: La RdP 20 s’est tenue conjointement avec la CdP 8 de la Convention de Vienne à Doha, au Qatar, en novembre 2008. Les Parties y ont convenu de reconstituer le Fonds multilatéral à hauteur de 490 millions de $ US au titre de la période 2009-2011 et ont adopté d’autres décisions concernant, entre autres: l’élimination écologiquement rationnelle des SACO; l’approbation des DUC au titre de 2009 et 2010 pour le bromure de méthyle; et les questions touchant au respect des obligations et à la communication des données. Cette réunion a également été la première réunion du Protocole à ne pas utiliser de papier.

LA RdP 21: La RdP 21 s’est déroulée à Port Ghâlib, en Égypte, du 4 au 8 novembre 2009, et a adopté des décisions sur: des alternatives aux HCFC; le renforcement institutionnel; les utilisations essentielles; la gestion écologiquement rationnelle des banques de SACO; le bromure de méthyle; le budget; et les questions touchant à la communication des données et au respect des obligations. Les délégués y ont également examiné une proposition d’amendement au Protocole de Montréal visant à inclure les hydrofluorocarbones (HFC), mais la proposition n’a pas été acceptée.

La RDP 22: La RdP 22 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, du 8 au 12 novembre 2010 et a adopté des décisions, entre autres sur: le mandat pour l’étude du GETE sur la reconstitution du FML et pour l’évaluation du mécanisme financier; et l’évaluation des technologies pour la destruction des SACO. Les délégués ont examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à intégrer les HFC, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre présentée par les États fédérés de Micronésie.

LES MESURES EN VIGUEUR POUR LE CONTRÔLE DES SACO: En vertu des amendements apportés au Protocole de Montréal, les Parties non visées à l’Article 5 devaient éliminer la production et la consommation: des halons en 1994; des CFC, du CTC, du méthyle chloroforme et des hydrobromochlorofluorocarbones en 1996; du bromochlorométhane en 2002; et du bromure de méthyle en 2005. Les Parties visées à l’Article 5 devaient éliminer la production et la consommation des hydrobromochlorofluorocarbones en 1996 et du bromochlorométhane en 2002. Les Parties visées à l’Article 5 doivent encore éliminer: la production et la consommation des CFC, des halons et du CTC en 2010; et celles du méthyle chloroforme et du bromure de méthyle d’ici 2015. Dans le cadre de l’élimination accélérée des HCFC adoptée par la RdP 19, la production et la consommation de HCFC par les pays visés à l’Article 2 devaient être gelées en 2004 et éliminées graduellement d’ici 2020, tandis que pour les Parties visées à l’Article 5, la production et la consommation de HCFC doivent être gelées en 2013 et éliminées graduellement d’ici 2030 (avec des objectifs intermédiaires à atteindre avant ces dates, à partir de 2015 pour les Parties visées à l’Article 5). Des dérogations sont prévues dans ces processus d’élimination progressive pour permettre certaines utilisations qui ne disposent pas encore d’alternatives viables.

COMPTE-RENDU DE LA CDP 9/RDP 23

SEGMENT PRÉPARATOIRE

Marco González, Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’Ozone, a ouvert lundi la réunion conjointe en retraçant les succès du Protocole de Montréal, notamment sur: le plein respect des obligations concernant l’élimination progressive des CFC et des halons par plus de 95 % des Parties en 2010; et l’élimination progressive de 98 % de l’ensemble des substances contrôlées dans le cadre du Protocole. Il a instamment prié les Parties de poursuivre leurs efforts et leur engagement, et a souligné les liens avec les changements climatiques et le développement durable, en indiquant qu’un seul traité et un seul groupe ne peuvent protéger convenablement le très complexe environnement global.

Le Ministre indonésien de l’environnement, Balthasar Kambuaya, a ouvert la RdP 23 et a présenté le projet de déclaration de Bali comme un moyen au service de la transition vers des solutions à faible Potentiel de réchauffement global (PRG) pour remplacer les SACO.

Le segment préparatoire était co-présidé par Gudi Alkemade (Pays-Bas) et Ndiaye Cheikh Sylla (Sénégal). La Co-présidente Alkemade a présenté l’ordre du jour (UNEP/OzL.Conv.9/1-UNEP/OzL.Pro.23/1). En réponse, le Burkina Faso a proposé l’examen de son projet de décision visant à mobiliser des fonds autres que le FML pour accélérer l’élimination progressive des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) en Afrique, et les délégués ont approuvé l’examen de cette question dans le cadre des Questions diverses. L’Indonésie a suggéré d’examiner la possibilité d’émettre une Déclaration de Bali dans le cadre des Questions diverses et les Parties ont accepté.

L’Inde a proposé, avec le soutien de la Chine, du Brésil et d’autres Parties, que les deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à inclure les HFC soient supprimées de l’ordre du jour, estimant que les HFC sont en dehors du mandat du Protocole. Indiquant que les propositions d’amendements sur les HFC ont été présentées conformément à la procédure prévue, six mois en avance par rapport à la RdP 23, les États-Unis ont estimé, avec le soutien de l’Union européenne (UE) et de la Suisse, que cette question devrait être discutée dans le cadre d’un groupe de contact. L’UE et le Canada ont aussi indiqué que, lors de la RdP 22 à Bangkok, 91 Parties avaient signé la déclaration pour une transition globale des HCFC et des CFC vers des alternatives écologiquement rationnelles, qui soulignait l’intention des signataires de prendre davantage de mesures en application du Protocole de Montréal pour réaliser la transition mondiale vers des alternatives écologiquement rationnelles aux HCFC et aux CFC. Le Burkina Faso, le Maroc, le Nigéria et la République dominicaine ont approuvé la discussion de cette question dans le cadre d’un groupe de contact. Les États Fédérés de Micronésie ont souligné que la production croissante de HFC est un effet direct de l’accord pour l’élimination progressive des HCFC dans le cadre du Protocole.

En réponse à ces interventions, la Co-présidente Alkemade a proposé de laisser la question à l’ordre du jour pour une «discussion minutée». Elle a indiqué que les inquiétudes de chaque Partie seront soigneusement retranscrites dans le compte-rendu de la réunion. Les délégués ont approuvé et l’ordre du jour a été adopté.

Tout au long de la CdP 9/RdP 23, les délégués ont abordé en séance plénière, en groupes de contact et dans le cadre de consultations bilatérales, chacun des points de l’ordre du jour et les projets de décision correspondants. Plutôt que de suivre la numérotation de l’ordre du jour, les questions susceptibles de conduire à la mise en place d’un groupe de contact ont été abordées en premier lieu, dans un effort pour réduire au minimum le chevauchement entre les divers groupes de contact. Les projets de décisions étaient approuvés par le segment préparatoire et transmis ensuite au segment de haut niveau pour leur adoption. Le détail des négociations, le résumé des décisions ainsi que les autres résultats de cette réunion conjointe sont repris ci-dessous.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Mercredi après-midi, Anak Agung Alit Sastrawan, représentant du Gouverneur de Bali, a souhaité la bienvenue aux délégués et a indiqué que les SACO sont toujours utilisées à Bali du fait d’un manque de sensibilisation à grande échelle.

Rappelant que le Protocole approche de sa 25ème année de mise en œuvre, Marco Gonzáles, Secrétaire exécutif, Secrétariat de l’ozone, a souligné que le Protocole prend appui sur les principes fondamentaux du développement durable, notamment le principe de précaution et celui de responsabilités communes mais différenciées. Gonzáles a salué l’approche «démarrer et renforcer» qui a fait le succès du Protocole, en évoquant les nombreux ajustements et amendements qui sont venus le renforcer. Reconnaissant les défis économiques qu’affrontent actuellement de nombreuses Parties, Gonzáles a encouragé les Parties à s’engager dans les négociations pour la reconstitution du Fonds multilatéral pour la mise en application du Protocole de Montréal (FML) dans un esprit de compréhension et de compromis.

Le Ministre indonésien de l’environnement Balthasar Kambuaya a ouvert le segment de haut niveau de la réunion par un appel lancé aux délégués pour qu’ils s’assurent que les programmes d’élimination progressive des SACO soient intégralement et effectivement mis en œuvre, en soulignant les liens existants entre un développement sobre en carbone et les mesures nécessaires pour protéger la couche d’ozone et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le segment de haut niveau s’est poursuivi jeudi et Anura Priyadharshana Yapa, Ministre de l’environnement du Sri Lanka et Président de la CdP 8, a salué le naturel coopératif des participants, qui contribue à une application réussie du Protocole de Montréal. Il a souligné le besoin d’augmenter le financement d’activités de recherche, en citant comme exemple la finalisation, en 2006, de l’élimination progressive du bromure de méthyle dans les plantations de thé du Sri Lanka, résultat direct de la recherche menée sur les solutions de remplacement.

Deborah Owens (Royaume-Uni), Présidente de la RdP 22, a souhaité que les négociations entre les délégués aient lieu dans un esprit de compromis et de consensus. Concernant la reconstitution, elle a souligné l’importance d’envoyer des signaux positifs aux pays visés à l’Article 5 pour soutenir leurs efforts dans l’élimination progressive des HCFC et autres SACO existantes.

La CdP 9 a élu par acclamation Mikheil Tushishvili (Géorgie) Président, Alain Wilmart (Belgique), Marissa Gowrie (Trinité et Tobago) et Ezzat Agaiby (Égypte) vice-présidents, et Arief Yuwono (Indonésie) rapporteur.

La RdP 23 a élu par acclamation Sianga Abilio (Angola) Président, Azra Rogovic-Grubic (Bosnie Herzégovine) et Javier Ernesto Camargo (Colombie) vice-présidents, et Bernard Made (Canada) rapporteur. Les délégués ont également adopté l’ordre du jour (UNEP/OzL.Conv.9/1-UNEP/OzL.Pro.23/1).

EXPOSÉS DES GROUPES D’ÉVALUATION: John Pyle (Groupe de travail sur l’évaluation scientifique) a rapporté au nom des Groupes d’évaluation que le Protocole de Montréal poursuit ses travaux de manière effective, en signalant que les niveaux de SACO dans l’atmosphère ont diminué générant ainsi des co-bénéfices pour les systèmes climatiques. Il a présenté trois résultats issus des synthèses d’évaluation portant sur: les interactions combinées entre l’ozone stratosphérique et les changements climatiques; les implications climatiques possibles des HFC qui ont un faible Potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (PACO), mais un PRG élevé; et l’élargissement du contrôle sur le bromure de méthyle.

Groupe de travail sur l’évaluation scientifique: Paul Newman a présenté les résultats clés du Groupe de travail sur l’évaluation scientifique (GTES), notamment: la diminution des niveaux de SACO; les interactions combinées entre l’ozone et les changements climatiques; la persistance des trous dans la couche d’ozone en Antarctique et à l’échelle mondiale; et les influences sur les changements dans les rayons ultraviolets (UV) à l’échelle mondiale.

Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement: Janet Bornman a expliqué que le Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement (GEEE) a examiné les effets de l’appauvrissement de la couche d’ozone et des changements climatiques sur la radiation UV par rapport à la santé humaine, aux écosystèmes terrestres et aquatiques, aux cycles biogéochimiques, à la qualité de l’air et aux matériaux de construction. Bornman a par ailleurs signalé que, sans le Protocole de Montréal, le monde aurait reçu trois fois plus de radiations UV. Nigel Paul a souligné que les interactions issues de changements actuels et futurs participent à l’incertitude qui plane sur de nombreux effets environnementaux.

Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE): Le Rapport d’évaluation 2010 du GETE a été présenté conjointement par les Co-présidents Ian Rae (Comité des choix techniques pour les produits chimiques (CCTPC)), Miguel Quintero (CCT pour les mousses souples et rigides), Sergey Kopylov (CCT pour les halons), Marta Pizano (CCT pour le Bromure de méthyle), Lambert Kuijpers (CCT pour les appareils de réfrigération, climatiseurs et pompes à chaleur), et Helen Tope (CCT pour les produits médicaux), qui ont fait état des résultats de leurs CCT respectifs. Tope a présenté les principales conclusions, en soulignant que: le Protocole de Montréal fonctionne, pour preuve les progrès réalisés dans chaque secteur et les nombreuses applications de SACO progressivement éliminées dans le monde; la technologie nécessaire pour remplacer certaines utilisations de SACO n’est pas encore disponible; entre 20 et 35 % de l’utilisation actuelle de bromure de méthyle au niveau mondial peut être remplacée par des alternatives qui sont déjà disponibles; le saut technologique est disponible pour certaines applications; et les stocks de SACO commencent à s’épuiser.

EXPOSÉ DU FONDS MULTILATÉRAL SUR LE TRAVAIL RÉALISÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF (COMEX): Le Président du ComEx du FML, Patrick McInerney (Australie), a retracé les travaux réalisés par le Comité entre sa 62ème et sa 64ème réunion (UNEP/OzL.Pro.23/8), en signalant que celui-ci avait approuvé 349 projets et activités s’élevant à plus de 270 millions de $ US. Il a également signalé, entre autres: la mise en place d’une fenêtre pour la destruction des SACO dans les pays à faible consommation; et les progrès réalisés par le Comité dans l’approbation des directives pour le secteur productif.

Il a décrit les efforts déployés par le Programme des Nations Unies pour le développement, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la Banque mondiale visant à soutenir l’application du Protocole, spécialement par les pays visés à l’Article 5, notamment à travers: les éliminations progressives des SACO, l’évaluation des avancées en matière de nouvelles technologies, les progrès des projets de destruction des SACO et le soutien aux inspecteurs de l’ozone récemment nommés.

DÉCLARATIONS DES CHEFS DE DÉLÉGATION: Le Sri Lanka a décrit ses efforts pour planter plus d’un million d’arbres et pour achever la phase d’élimination progressive des CFC. Les Maldives ont souligné leurs efforts pour devenir le premier pays neutre en carbone, ainsi que le besoin d’établir un mécanisme dans le cadre du FML pour financer des projets sur la base des co-bénéfices ozone – climat.

L’Iran a souligné l’importance d’aborder l’efficacité énergétique et les questions de PRG dans les projets sur l’ozone. L’Indonésie a souligné le besoin d’explorer les incitations à l’intention de tous les partenaires dans le cadre de la destruction des SACO, en signalant que le partage d’information sur les alternatives devrait être assorti de renforcement des capacités et de transfert de technologies. La Chine a indiqué que l’imminente CdP de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pourrait se pencher sur la réduction des HFC et a plaidé pour une coopération accrue entre le Protocole et la CCNUCC.

Le Japon a mis l’accent sur ses technologies efficaces pour détruire les SACO et a proposé de les partager avec les pays visés à l’Article 5. La Suisse a souligné l’importance d’aborder les HFC dans le cadre du Protocole, en avertissant qu’à défaut les émissions de HFC pourraient bien surpasser les bénéfices climatiques générés par le Protocole. Sa représentante a également offert d’accueillir la RdP 24 à Genève, en Suisse. L’UE a décrit les efforts déployés pour revoir sa législation concernant les gaz fluorés, et a souligné que le Protocole doit saisir l’opportunité de contribuer à l’atténuation des changements climatiques de façon rentable.

Le Laos a exposé ses efforts pour revoir la législation nationale portant sur l’ozone. Le Cambodge a partagé son expérience dans l’élimination progressive des halons, des CFC et du tétrachlorure de carbone (TCC). Le Panama a insisté sur le besoin d’augmenter le financement dédié au renforcement institutionnel dans les Parties visées à l’Article 5. L’Inde a souligné les défis à affronter dans la protection de la couche d’ozone, notamment la question d’un financement durable. La Guinée a annoncé son intention de ratifier les amendements de Copenhague, de Montréal et de Pékin.

Le Kenya a souligné le besoin de s’assurer que le règlement d’un problème environnemental ne conduise pas à en créer un autre. Le Pakistan a souhaité que le Protocole de Montréal fasse tout son possible pour coopérer en matière de changements climatiques et a souligné que le renforcement institutionnel est essentiel pour maintenir la réussite du Protocole. L’Ouzbékistan a exposé la réussite de son programme national et de son engagement dans la Convention de Vienne et dans le Protocole de Montréal.

Le Zimbabwe a abordé les défis que pose l’élimination en toute sécurité des SACO saisies par les douaniers, en proposant des mécanismes locaux ou mobiles de confinement pour les SACO saisies. L’Irak a demandé la prise en compte spécifique des températures élevées que le Proche-Orient a récemment connues.

La Côte d’Ivoire a indiqué son intention de ratifier les amendements au Protocole et a proposé d’accueillir la RdP 25. Bahreïn a signalé son besoin d’assistance technologique et financière, et s’est opposé à l’inclusion des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal. Palau a annoncé le gel de la consommation d’HCFC en 2013, qui contribuera à atteindre la réduction de 10 % des HCFC pour 2015. La Malaisie a estimé que les HFC ne devraient pas être inclus dans le cadre du Protocole de Montréal et a proposé que le FML fournisse des fonds suffisants pour la destruction des banques de SACO.

Les Seychelles ont demandé un soutien solide pour leurs efforts visant à s’acquitter de leurs obligations en application du Protocole et ont soutenu les propositions d’amendements concernant les HFC. Le Népal a fait rapport concernant son Plan de gestion de l’élimination progressive des HCFC (PGEH).

La République du Sud Soudan a annoncé son engagement à: maintenir le pays libre de SACO; assurer la réhabilitation et la durabilité environnementale; et ratifier la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal. Le Mozambique a signalé sa vulnérabilité aux effets des changements climatiques et a souhaité l’élimination progressive des HFC dans les pays en développement. Le représentant de la Mongolie a expliqué que la demande en HFC continue d’augmenter, mais que le pays prend actuellement des mesures pour les réduire progressivement. Le Bangladesh a souligné que les solutions de remplacement doivent être respectueuses de l’ozone et du climat, et qu’elles ne devraient pas mener à de nouvelles activités d’élimination progressive.

L’Institut international de la réfrigération s’est engagé à prêter assistance pour la mise en œuvre du Protocole. Greenpeace a estimé regrettable le manque de progrès sur les HFC, en évoquant l’influence manipulatrice de l’industrie chimique.

RÉSULTATS ET DÉCISIONS DE LA CDP 9/RDP 23

RAPPORTS FINANCIERS ET BUDGETS DES FONDS D’AFFECTATION SPÉCIALE POUR LA CONVENTION DE VIENNE ET LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Lundi, le Président du segment préparatoire Ndiaye Cheikh Sylla (Sénégal) a présenté ce point, dans le cadre duquel le Canada, le Japon, la Suisse, la Suède, l’Allemagne, la Gambie, la France, le Mexique, les États-Unis, et le Danemark se sont portés volontaires pour participer au Comité budgétaire présidé par Alessandro Giuliana Peru (Italie).

Le Comité budgétaire a rapporté vendredi devant le segment préparatoire qu’il avait achevé ses travaux et les Parties ont convenu de transmettre le projet de décision (UNEP/OzL.Conv.9/CRP.3) au segment de haut niveau, où il a été adopté vendredi.

Décision finale:Dans la décision (UNEP/OzL.Conv.9/CRP.3), La CdP décide:

  • de prendre note avec satisfaction de l’état financier du Fonds d’affectation spéciale pour l’exercice biennal 2010–2011 et du rapport sur les dépenses effectives pour 2010 par rapport aux crédits approuvés pour cette même année;
  • d’approuver le budget pour 2012 du Fonds d’affectation spéciale d’un montant de 723 063 $ US, le budget pour 2013 d’un montant de 735 622 $ US et le budget pour 2014 d’un montant de 1 280 311 $ US, tels qu’ils figurent dans l’annexe I au rapport de la CdP 9 à la Convention de Vienne;
  • d’autoriser le Secrétariat à prélever sur le solde du Fonds un montant de 120 063 $ US en 2012, de 132 622 $ US en 2013 et de 677 311 $ US en 2014, respectivement, afin de réduire ce solde;
  • de faire en sorte que, par suite des prélèvements, les contributions à verser par les Parties s’élèvent à 603 000 $ US pour chacune des années 2012, 2013 et 2014 comme indiqué dans l’annexe II au rapport de la CdP 9 à la Convention de Vienne; et
  • de prier instamment toutes les Parties de régler leurs arriérés de contributions et de verser promptement l’intégralité de leurs contributions à l’avenir.

ÉTAT DES RATIFICATIONS: Le Secrétariat a présenté ce point lundi et les Parties ont demandé la préparation d’un projet de décision pour son examen par le segment de haut niveau, qui l’a adopté vendredi.

Décision finale: Dans la décision sur la ratification de la Convention de Vienne, du Protocole de Montréal et des Amendements de Londres, de Copenhague, de Montréal et de Pékin au Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Conv.9/L.2-UNEP/OzL.Pro.23/L.2,I), la CdP prend note du nombre de pays ayant ratifié la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal et prie instamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait de ratifier ou d’approuver les Amendements au Protocole de Montréal, ou d’y adhérer, soulignant qu’une participation universelle est nécessaire pour assurer la protection de la couche d’ozone.

RECONSTITUTION DU FML: Rapport supplémentaire de l’Équipe spéciale du GETE sur la reconstitution: Les membres du GETE Shiqiu Zhang, Lambert Kuijpers et Daniel Colbourbe, ont présenté lundi le rapport supplémentaire de l’Équipe spéciale du GETE sur la reconstitution pour la période 2012-2014. Le montant total du financement requis y est estimé à 460-540 millions de $ US. L’étude se base sur: les PGEH approuvés par le ComEx du FML; les six scénarios appliqués aux PGEH non encore approuvés; et le financement requis pour la fin de production. Les résultats mentionnent, entre autres: que 86 Parties ont présenté des données de base pour 2010 alors que 59 ne l’ont pas encore fait; que le financement requis pour la fin de production se situe entre 193 et 218 millions de $ US; que la production à base de HCFC stockés a doublé tous les 3 ans au cours de la dernière décennie; et que, sur une base de 3 % d’inflation, les coûts du renforcement institutionnel s’accroitront de 1,34 million.

La Chine a souligné que les niveaux de financement devraient être basés sur les besoins des pays en développement et a appelé les Parties à reconnaître qu’un «financement efficace et continu» est nécessaire au respect des obligations. Le Canada a demandé une indication des niveaux de reconstitution sur la base de scénarios variés, par exemple: financement de 10 % d’une base de production, «exclusion du financement pour les unités de production de type swing» et réacheminement de certains HCFC vers des utilisations de stock. La Pologne a exprimé, au nom des 27 pays membres de l’UE, des inquiétudes concernant les calculs du rapport supplémentaire du GETE concernant le financement requis pour la période triennale 2012-2014 dans le secteur productif. L’Australie s’est engagée pour la réussite d’une reconstitution qui tienne compte de la situation économique actuelle. Mettant l’accent sur les difficultés financières rencontrées par les Parties non visées à l’Article 5, le Japon a souligné le besoin de financer le FML à la fois par les sources traditionnelles de financement et par d’autres sources, y compris les Parties visées à l’Article 5.

Le Co-président Sylla a proposé de mettre en place un groupe de contact sur la reconstitution, co-présidé par Jozef Buys (Belgique) et Donnalyn Charles (Sainte-Lucie), et chargé de poursuivre les discussions en la matière, et les délégués ont accepté.

Le groupe de contact sur la reconstitution a tenu mardi une réunion ouverte à toutes les Parties. Le groupe a discuté de sa composition et a décidé que le groupe devrait être composé de 11 membres provenant de Parties visées à l’Article 5 et 11 provenant de Parties non visées à l’Article 5.

Le GETE a présenté un tableau montrant tous les éléments de reconstitution pour les productions libres de HCFC, avec un total de financement requis s’élevant à 316,86 – 339,75 millions de $ US, sommes qui reflètent, a précisé le GETE, de récentes décisions du ComEx. Le GETE a également présenté un tableau montrant des scénarios et financements pour le secteur productif. Les Parties ont examiné chaque ligne de ces deux tableaux et sont parvenues à un accord sur certaines lignes budgétaires mais pas sur d’autres, les Parties visées à l’Article 5 souhaitant des chiffres plus élevés et les Parties non visées à l’Article 5 insistant sur des chiffres plus bas. Le GETE a révisé deux fois ses tableaux sur la base des discussions.

Sachant que ces lignes budgétaires seraient décidées par le ComEx, le groupe s’est attelé à la discussion sur le budget global du FML pour 2012-2014. Les Parties ont discuté jeudi et vendredi d’une reconstitution générale oscillant entre 400 et 490 millions de $ US, les Parties non visées à l’Article 5 soutenant le chiffre le plus bas et les Parties visées à l’Article 5 s’accrochant au chiffre le plus élevé. Les Parties visées à l’Article 5 ont indiqué que, de façon à réussir le gel de la consommation d’HCFC pour 2013 et sa réduction de 10 % pour 2015, le financement alloué ne devrait pas être inférieur à celui de la période précédente. Les Parties non visées à l’Article 5 ont insisté sur le fait qu’elles ne peuvent soutenir le chiffre le plus élevé étant donnée la situation économique actuelle.

Vendredi soir, à 19h30, la Co-présidente Charles a rapporté devant le segment préparatoire réuni en plénière que le groupe avait discuté pour fixer un chiffre total entre 400 et 490 millions de $ US, et n’avait pas réussi à atteindre un consensus. Elle a indiqué que les Co-présidents avaient avancé le chiffre de 450 millions de $ US à mode de compromis. La Malaisie a indiqué que les Parties visées à l’Article 5 avaient proposé le chiffre de 470 millions de $ US. Le Nigéria, au nom du groupe africain, et le Mexique ont déclaré que, compte tenu de la réalité économique actuelle, ils pourraient accepter le chiffre de 450 millions, mais que ceci pourrait leur poser des difficultés en termes de respect des obligations quant aux objectifs d’élimination progressive des HCFC. Le Co-président de la plénière Sylla a instamment prié les Parties de poursuivre leurs efforts pour parvenir à un consensus. Le groupe de contact a ensuite repris sa réunion.

À 22h30, la Co-présidente Charles a rapporté devant la plénière que le groupe s’était mis d’accord sur le chiffre de 450 millions de $ US. Les États-Unis ont estimé qu’il s’agit là d’un succès remarquable par les durs temps qui courent et ont renouvelé leur engagement vis-à-vis du Protocole de Montréal. Le Canada a dit que cette négociation pour la reconstitution était la plus difficile qu’il ait jamais vécue et a appelé les Parties à travailler de concert pour atteindre les objectifs du Protocole. La Chine, l’Inde et le Brésil ont exprimé des sentiments mitigés par rapport à ce chiffre, en signalant qu’il s’agit du chiffre le plus bas de l’histoire, et ont souhaité qu’il ne devienne pas un précédent. Le Brésil a indiqué qu’il n’était pas disposé à prendre de nouveaux engagements dans ces circonstances.

Le segment préparatoire a ensuite transmis le projet de décision sur la reconstitution du FML pour 2012-2014 au segment de haut niveau qui l’a adopté sans amendements.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.24), la CdP décide:

  • d’adopter un budget pour le FML pour la période 2012-2014 de 450 millions de $ US, dont 34,9 millions seront fournis pour la période triennale par les contributions anticipées dues au FML et par d’autres sources, et 15,1 millions seront fournis par les intérêts accumulés par le Fonds durant la période triennale 2012-2014;
  • d’adopter l’échelle de contributions pour le FML sur la base d’une reconstitution de 133 333 334 $ US pour 2012, de 133 333 333 $ US pour 2013 et de 133 333 333 $ US pour 2014; et
  • que le ComEx doit agir pour assurer que l’intégralité du budget pour 2012-2014 ait été engagée à la fin 2014 et que les Parties non visées à l’Article 5 paient leurs contributions en temps utile.

 

Prolongation du mécanisme à taux de change fixe: Cette question a été mise en discussion lundi en séance plénière, mais aucun commentaire n’a été émis, et les Parties ont donc convenu de transmettre au segment de haut niveau le projet de décision visant à prolonger la disposition portant sur le mécanisme à taux de change fixe. Celui-ci a été adopté vendredi lors du segment de haut niveau.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Conv.9/L.2-UNEP/OzL.Pro.23/L.2,III.[K]), les Parties décident:

  • de charger le Trésorier de prolonger le mécanisme à taux de change fixe pour la période 2012-2014;
  • que les Parties choisissant de verser leurs contributions au FML en devises nationales calculeront le montant de leurs contributions sur la base du taux de change moyen pratiqué par l’ONU pendant la période de six mois commençant le 1er janvier 2011;
  • que les Parties ne choisissant pas de verser leurs contributions au FML en devises nationales conformément au mécanisme à taux de change fixe continueront de la verser en dollars américains; et
  • qu’aucune Partie ne devrait changer la monnaie choisie pour sa contribution au cours de la période triennale 2012-2014.

QUESTIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS À L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Demandes de dérogation pour utilisations essentielles pour 2012 et 2013: Le Bangladesh a demandé lundi, avec le soutien des États-Unis, l’approbation de sa demande de dérogation pour les inhalateurs-doseurs (ID). Le Canada a instamment demandé aux Parties bénéficiant de dérogations pour utilisations essentielles d’utiliser les CFC stockés et a recommandé d’accélérer les transitions vers les alternatives aux CFC. La Chine a indiqué que ces transitions prennent du temps, en signalant des barrières administratives et autres. Le Co-président Sylla a invité le CCTPM, la Chine et les Parties intéressées à soumettre un rapport à la plénière. Marco González, Secrétaire exécutif, a informé les Parties que le Mexique s’est engagé à compenser la dérogation demandée sur le CFC-12 de qualité pharmaceutique utilisé dans la production des ID par la destruction d’une quantité équivalente de CFC-11.

La Chine a présenté mercredi un projet de décision sur les demandes de dérogations pour utilisations essentielles de substances contrôlées pour 2012, puis une version consensuelle vendredi (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.13/Rev.1), indiquant l’accord stipulant que le Bangladesh ne présentera aucune demande de dérogations pour utilisations essentielle au-delà de 2012.

Décision finale: Les Parties ont adopté le document UNEP/OzL.Pro.23/CRP.13/Rev.1, dans lequel la CdP autorise pour 2012 les niveaux de production et de consommation nécessaires pour satisfaire les utilisations essentielles de CFC pour les ID, et prie les Parties sélectionnées (la Chine, le Bangladesh, le Pakistan et la Fédération de Russie) de fournir l’information nécessaire au CCTPM pour effectuer son évaluation. Elle encourage également les Parties à s’approvisionner autant que possible à partir des stocks, à envisager des réglementations nationales et à accélérer la transition vers les solutions de remplacement. Les Parties ont approuvé la demande de dérogation pour utilisation essentielle d’urgence de six tonnes métriques de CFC-12 pour les ID en 2011-2012.

Demande de dérogation pour utilisation essentielle de CFC‑113 dans l’industrie aérospatiale en Fédération de Russie: La Fédération de Russie a proposé lundi de se réunir avec l’UE et les États-Unis afin de discuter plus avant l’application de cette dérogation et les questions techniques concernant les alternatives. Vendredi matin, l’UE a fait état de très lents progrès et la Co-présidente Alkemade a instamment prié les Parties de parvenir à une conclusion. Après de plus amples consultations, les Parties ont annoncé qu’elles étaient parvenues à un accord.

Décision finale: Les Parties ont adopté la décision (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.23/Rev.2), dans laquelle la RdP: autorise une dérogation pour utilisation essentielle pour la production et la consommation de 100 tonnes métriques de CFC-113 par la Fédération de Russie en 2012 pour des applications dans le cadre de l’industrie aérospatiale, tout en priant le pays d’envisager l’importation de la substance requise à partir des stocks mondiaux existants et de fournir un plan complet d’élimination progressive dans sa prochaine demande de dérogation pour utilisation essentielle.

Demandes de DUC pour 2012 et 2013: Lundi, les Co-présidents du CCTBM, Mohamed Besri (Maroc), Michelle Marcotte (Canada), Marta Pizano (Colombie) et Ian Porter (Australie), ont présenté les tendances des demandes de dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle et les recommandations du CCTBM, en soulignant les réductions et une élimination progressive possiblement finalisée en 2015.

Porter a demandé conseil aux Parties pour les futurs travaux du CCTBM, au vu de la réduction des demandes de dérogation, des ressources limitées et de la possibilité de tenir les réunions par voie électronique. Cuba et l’Australie ont demandé plus d’information sur les critères et la méthodologie, tandis que l’UE, le Canada et la Suisse soulevaient des doutes quant au processus.

Concernant les utilisations QTPE, la Jordanie a proposé que le FML soutienne un projet pour le contrôle des utilisations QTPE du bromure de méthyle. Les Co-présidents du CCTBM se sont dits preneurs des tests de recherche menées par les Parties, en signalant que 30 à 35 % des utilisations QTPE actuelles du bromure de méthyle peut être remplacé par des solutions de remplacement existantes.

Les États-Unis se sont montrés inquiets face à la réduction opérée par le CCTBM concernant leurs demandes de DUC, en signalant que le CCTBM n’a pu jusqu’ici parvenir à aucun consensus. Le Conseil de défense des ressources naturelles (NRDC) a indiqué que les États-Unis continuent d’employer du bromure de méthyle pour des usages non critiques.

Vendredi matin, les États-Unis ont présenté le document UNEP/OzL.Pro.23/CRP.9 portant sur les demandes de dérogations pour utilisations critiques soumises par l’Australie, le Canada, le Japon et les États-Unis, et qui contenait des chiffres réduits concernant les demandes des États-Unis: de 531 737 tonnes métriques à seulement 461 186 pour les stolons de fraises, et de 632 877 tonnes métriques à seulement 562 326 pour la production et consommation totale de bromure de méthyle. Le représentant des États-Unis a souligné le désaccord de son pays avec la décision du CCTBM et s’est réservé le droit de faire une demande supplémentaire l’année prochaine.

Décision finale: Les Parties ont adopté le document UNEP/OzL.Pro.23/CRP.9 portant sur les dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle pour 2013 dans plusieurs catégories incluant les stolons de fraises, les plantes ornementales et les minoteries et installations de transformation de denrées alimentaires, qui prie le GETE d’analyser l’impact des lois et règlements locaux, sous-nationaux et nationaux sur le recours éventuel à des alternatives au bromure de méthyle, et d’inclure «des membres ayant l’expertise nécessaire » dans l’élaboration des recommandations du CCTBM.

Utilisations QTPE du bromure de méthyle: Ce point a été abordé en plénière mardi puis discuté dans le cadre d’un groupe de contact tout au long de la semaine.

Mercredi, les Parties ont discuté le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.6) au sein d’un groupe de contact présidé par Alice Gaustad (Norvège). Les Parties ont clarifié le type de données collectées et rassemblées sur l’utilisation actuelle du bromure de méthyle à des fins phytosanitaires et ont convenu d’inclure ceci dans le projet de décision. Les Parties ont également convenu d’inclure une référence au processus de rassemblement de données sur les quantités de bromure de méthyle utilisées pour la QTPE, la description de tout article fumigé, et de distinguer entre le bromure de méthyle utilisé pour l’importation et celui utilisé pour l’exportation de matières premières. Le groupe a débattu et décidé l’inclusion de références au partage d’information sur les alternatives approuvées par leurs organisations nationales respectives de protection des végétaux avec les Parties à la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). Le groupe a signalé l’importance de diffuser des données précises.

Le projet de décision a été présenté vendredi à la plénière puis transmis au segment de haut niveau, qui l’a adopté sans amendements.

Décision finale: Dans la décision portant sur les utilisations QTPE du bromure de méthyle (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.22), la RdP décide:

  • d’encourager les Parties à suivre la recommandation de la Commission des mesures phytosanitaires pour que les données de l’utilisation actuelle du bromure de méthyle comme mesure phytosanitaire soient attentivement récoltées et rassemblées;
  • de prier instamment les Parties de s’acquitter de leurs obligations vis-à-vis des exigences de communication posées à l’Article 7 et de fournir les données concernant la quantité de bromure de méthyle utilisée annuellement pour la QTPE, et d’inviter les Parties à compléter ces données en transmettant au Secrétariat l’information sur les utilisations de bromure de méthyle enregistrées et rassemblées;
  • d’inviter les Parties à partager l’information sur les alternatives approuvées par leurs organisations nationales de protection des végétaux avec d’autres Parties à la CIPV;
  • de demander aux Parties de s’assurer que leurs réglementations nationales concernant les produits végétaux, animaux, environnementaux, sanitaires ou entreposés n’exigent pas un double traitement (avant expédition et à l’arrivée) au bromure de méthyle pour leur confinement, à moins d’avoir identifié un risque d’infestation par un parasite spécifique;
  • de demander au GETE de fournir, à l’intention du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL), un rapport indiquant pour chaque région la tendance de consommation de bromure de méthyle pour des utilisations QTPE ou toute variation significative de la consommation dans les dernières années, et donnant une explication pour les tendances et variations; et
  • de demander au Secrétariat de consulter le Secrétariat du GIEC sur la façon de garantir et d’améliorer l’échange d’information sur les utilisations du bromure de méthyle et sur les traitements alternatifs entre les organes de la Convention et du Protocole de Montréal, ainsi que sur la façon de faciliter, aux autorités nationales et aux organisations privées, l’accès à cette information, et d’en présenter le rapport au GTCNL.

Dérogation globale pour utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse: La Chine, l’Australie, L’UE et les États-Unis ont présenté mardi un projet de décision sur la dérogation globale pour utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.14), traitant les difficultés que rencontrent les Parties pour employer des alternatives et proposant une période de grâce jusqu’au 31 décembre 2014.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Conv.9/L.2-UNEP/OzL.Pro.23/L.2,III.[M]), les Parties décident: d’accorder, à titre individuel, une période de grâce aux Parties qui utilisent du tétrachlorure de carbone (TCC) pour le dosage des huiles, graisses et hydrocarbures dans l’eau, en demandant aux Parties de présenter un rapport faisant état de cette utilisation; et de prier le GETE d’examiner les rapports, de fournir des conseils sur les substances qui n’appauvrissent pas la couche d’ozone (non SACO) et d’examiner continuellement les standards internationaux qui régissent l’utilisation des SACO.

Atténuation continue des émissions de SACO résultant de leur utilisation comme produits intermédiaires et comme agents de transformation: Cette question a été abordée mardi en séance plénière, puis mercredi, jeudi et vendredi dans un groupe de contact. La Co-présidente Alkemade a présenté mardi une étude de faisabilité menée par le GETE sur la réduction ou l’élimination des émissions de SACO résultant de leur utilisation comme produits intermédiaires et comme agents de transformation, soulignant entre autres: le manque d’alternatives viables à l’utilisation de SACO comme produits intermédiaires; le caractère incertain des estimations d’émissions résultant de leur utilisation comme produits intermédiaires; et les inconsistances entre les émissions et les utilisations de tétrachlorure de carbone. L’UE a retracé les progrès réalisés pendant la période intersessions, qui ont conduit à la rédaction d’un projet de décision sur les produits intermédiaires (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.4) et d’un projet de décision sur les agents de transformation (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.5). Les États-Unis ont souligné les efforts de la période intersessions pour résoudre les mesures inversées du tétrachlorure de carbone. L’UE a proposé d’établir un groupe de contact, avec le soutien des États-Unis, de l’Australie et du Canada, mais avec l’opposition de l’Inde. Un groupe de contact présidé par Blaise Horisberger (Suisse) a été mis en place.

Le groupe de contact s’est réuni mercredi et l’UE a présenté sa proposition de décision sur les agents de transformation (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.5), en signalant que les Tableaux A et B présents dans l’annexe au projet de décision, que ledit projet vise à actualiser, contiennent des listes d’utilisations de substances contrôlées en tant qu’agents de transformation et des limites pour ces utilisations.

Une Partie s’est inquiétée du classement de son utilisation du tétrachlorure de carbone dans la production de chlorure de vinyle monomère (CVM) en tant qu’agent de transformation, arguant qu’il s’agit plutôt d’une utilisation en tant que produit intermédiaire. Une autre Partie a souligné que la seule différence de traitement entre les substances contrôlées considérées comme agents de transformation et celles considérées comme produits intermédiaires est que le Protocole impose une communication des émissions pour les agents de transformation. À l’issue de longues discussions, les Parties ont convenu de demander au GETE d’évaluer la situation afin que la question puisse être de nouveau examinée lors de la RdP 24. En attendant, il a été convenu que l’utilisation par une Partie de TCC dans la production de CVM serait classée en tant que produit intermédiaire.

L’UE a présenté jeudi son projet de décision sur les produits intermédiaires (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.4), qui: invite instamment les Parties à s’abstenir de mettre en service de nouvelles installations de production dans lesquelles il est prévu d’utiliser des SACO comme produits intermédiaires; et prie le GETE de poursuivre ses travaux et de fournir des informations en ce qui concerne les alternatives aux SACO utilisées comme produits intermédiaires. Pendant la discussion, une Partie a signalé que les produits intermédiaires ne sont pas contrôlés dans le cadre du Protocole. Une autre Partie a suggéré de recentrer le projet de décision sur la résolution des disparités entre les émissions de SACO rapportées et les émissions observées, notamment concernant le TCC utilisé comme produit intermédiaire. Les Parties ont convenu de travailler de concert et de façon informelle à la rédaction d’une décision corrigée.

Horisberger a rapporté vendredi à la plénière que le groupe de contact était parvenu à un consensus sur un projet de décision révisé (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.4/Rev.1), et les délégués l’ont ainsi transmis, avec le projet de décision sur les agents de transformation (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.5/Rev.1), au segment de haut niveau, où ils ont tous deux été adoptés sans amendements.

Décisions finales:Dans la décision sur les agents de transformation (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.5/Rev.1), la RdP décide:

  • de mettre à jour les tableaux A (liste des substances contrôlées) et B (limites d’émission) comme indiqué dans l’annexe à la présente décision;
  • d’engager les Parties qui n’ont pas encore communiqué les informations sur les utilisations comme agents de transformation à le faire d’urgence, au plus tard le 31 mars 2012;
  • de rappeler aux Parties qui ont fourni des informations, conformément à la décision XXI/3, indiquant qu’elles utilisent des substances réglementées comme agents de transformation, qu’elles doivent fournir des informations supplémentaires, en particulier sur les substances réglementées et leurs applications comme agents de transformation, conformément à la décision X/14;
  • d’inviter instamment les Parties énumérées dans le tableau B à réexaminer leurs valeurs maximales et à indiquer au GETE comment ces valeurs pourraient être réduites, eu égard en particulier aux utilisations comme agents de transformation qui ont été abandonnées;
  • de prier le GETE, à mesure que d’autres utilisations seront abandonnées à l’avenir, d’examiner les réductions correspondantes des émissions résultant des quantités d’appoint ou de la consommation et des émissions maximales dans les propositions futures relatives au tableau B, et de présenter à la GTCNL 32 un rapport récapitulatif actualisant ses conclusions sur les utilisations comme agents de transformation, en tenant compte des informations pertinentes tirées d’enquêtes antérieures;
  • de réexaminer l’utilisation de substances réglementées comme agents de transformation à la GTCNL 33;
  • de considérer le TCC utilisé pour la production de CVM, aux fins des niveaux calculés de production et de consommation, à titre exceptionnel, comme un produit intermédiaire jusqu’au 31 décembre 2012; et
  • de prier le GETE d’examiner l’utilisation de TCC dans le processus de production de CVM en Inde et, le cas échéant, dans d’autres Parties, et de communiquer les résultats de cet examen dans son rapport d’activité pour 2012.

Dans la décision sur les produits intermédiaires (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.4/Rev.1), la RdP décide:

  • de prier le GETE de poursuivre, en coopération avec le GTES, ses recherches sur les raisons possibles des divergences dans les stocks identifiés, en examinant particulièrement la mesure dans laquelle la divergence peut être due à: une communication historiquement incomplète ou imprécise du TCC produit; des incertitudes sur la durée de vie dans l’atmosphère du TCC; et au TCC issu de sources non reportées ou sous-estimées, tant par les Parties visées à l’Article 5 que par celles non visées à l’Article 5.

ÉLIMINATION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES SACO: Les Parties ont transmis vendredi matin au segment de haut niveau un projet de décision portant sur l’adoption de nouvelles techniques pour la destruction des SACO, présenté par l’Australie et le Canada (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.1/Rev.1), et celui-ci a été adopté sans amendements.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Conv.9/L.2-UNEP/OzL.Pro.23/L.2,III.[L]), la RdP décide d’approuver les procédés de destruction soulignés dans l’annexe aux fins du paragraphe 5 de l’article 1 du Protocole de Montréal, en tant qu’ajouts aux techniques déjà approuvées. La RdP 23 pris le GETE de continuer d’évaluer la technique de destruction par torche à plasma pour le bromure de méthyle, à la lumière de toute information additionnelle qui pourrait devenir disponible, et de présenter un rapport aux Parties en temps voulu; et d’approfondir les questions soulevées dans son rapport d’activité pour 2011 concernant les critères de performance pour l’efficacité de destruction et d’élimination par rapport à l’efficacité de destruction, et concernant les critères de vérification de la destruction des SACO dans les installations qui utilisent des techniques de destruction approuvées, et de soumettre à la GTCNL 32 un rapport final à ce sujet;

L’annexe A reprend en détail l’approbation pour la destruction et l’élimination efficace des seize procédés suivants: arc plasma d’argon, fours à ciment, réaction chimique avec H2 et CO2, déshalogénation catalytique en phase gazeuse, oxydation par fumée ou gaz, plasma RF à couplage inductif, incinération par injection de liquide, plasma micro-ondes, incinération de déchets solides municipaux, arc plasma d’azote, réacteur thermique à lit poreux, système portatif à arc plasma, craquage en réacteur, incinération en four rotatif, réacteur à vapeur surchauffé et réaction thermique en présence de méthane. Tous ces procédés sont approuvés pour les catégories de sources concentrées, sauf la réaction chimique avec H2 et CO2 et le craquage en réacteur, qui ne sont pas approuvés pour les halons de l’annexe A.

MISE À JOUR DE LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR LA PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DIRECTIVES SUR LA PROCÉDURE DE RÉCUSATION DES MEMBRES DU GETE: Le Co-président Sylla a présenté mardi ce point de l’ordre du jour et les délégués ont convenu d’établir un groupe de contact co-présidé par Masami Fujimoto (Japon) et Javier Camargo (Colombie).

Le groupe de contact a discuté mercredi d’un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.21) portant sur la procédure à suivre pour la présentation de candidatures au GETE, aux CCT et aux organes subsidiaires temporaires, et notamment sur la façon de garantir des perspectives et une représentation géographique équilibrées. Les Parties ont introduit un paragraphe stipulant que la candidature des experts ne peut être présentée que par leur pays de passeport. Concernant la durée de service, les Parties ont convenu de limiter à quatre ans le mandat des experts désignés pendant cette réunion, avec toutefois la possibilité d’être renouvelés à leur poste.

Les Parties ont également parlé de formaliser le lien entre le Secrétaire exécutif et le GETE; de l’approbation par la RdP des désignations au GETE (mais pas aux CCT), et du nombre de membres qu’il faudrait avoir dans les organes subsidiaires pour garantir une cohérence par rapport à leurs charges de travail respectives.

La Suisse a soulevé vendredi des doutes vis-à-vis d’une rédaction susceptible de restreindre la sélection d’experts techniques par des considérations liées à la nationalité, en estimant que le pays de résidence des experts pourrait également être admis. À l’issue de discussions de dernière minute en marge de la réunion, un texte consensuel a été présenté à la plénière dans la soirée supprimant l’exigence de candidatures présentées par les pays de passeport et priant plutôt le GETE d’assurer que toutes les candidatures soient approuvées par les points focaux nationaux de la «Partie concernée» et admises en étroite concertation avec ceux-ci. Le projet de décision a ainsi été adopté par le segment de haut niveau.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.21/Rev.1), la RdP décide: de demander au GETE de veiller à ce que la composition de ses CCT et de ses organes subsidiaires temporaires reflète l’équilibre requis en ce qui concerne les compétences, de mettre à jour et publiciser la matrice des capacités et compétences requises, et de normaliser les informations requises pour toute présentation d’éventuels experts candidats. La version finale contient le paragraphe consensuel approuvé vendredi priant le GETE d’assurer que toutes les candidatures soient approuvées par les points focaux nationaux de la «Partie concernée» et admises en étroite concertation avec ceux-ci. Outre la règle des quatre ans pour le mandat des experts, les Parties ont décidé que les mandats de tous les membres du GETE et de ses CCT arriveront à expiration fin 2013 et fin 2014 respectivement, sauf en cas de renouvellement à leur poste avant ces échéances suivant ces nouvelles conditions.

TRAITEMENT DES SACO UTILISÉES POUR L’ENTRETIEN DES NAVIRES: La Co-présidente Alkemade a présenté mardi un projet de décision sur le traitement des SACO utilisées pour l’entretien des navires (UNEP/OzL.Conv.9/3-UNEP/OzL.Pro.23/3,III.[K]), portant sur les responsabilités en termes de communication et de réglementation pesant sur les navires, y compris ceux battant pavillon d’autres États.

Un groupe de contact co-présidé par Marissa Gowrie (Trinité et Tobago) et Cornelius Rhein (UE) a discuté mercredi du projet de décision. Les Parties ont décidé: qu’il est impératif d’avoir plus d’information sur la façon dont les Parties traitent les ventes de SACO aux navires; et que le Secrétariat peut consulter les organismes compétents, notamment l’Organisation maritime internationale (OMI) et l’Organisation mondiale des douanes (OMD), pour rassembler des informations sur la façon dont elles régulent le commerce et l’obligation de communication concernant les SACO à bord des navires. Les Parties ont convenu de confier au Secrétariat la préparation d’un document en vue de la GTCNL 32 sur les ventes actuelles de SACO aux navires pour l’entretien et l’usage à bord, indiquant notamment la façon dont les Parties calculent la consommation.

Les Parties ont achevé jeudi soir le projet de décision au sein du groupe de contact. Elles ont convenu d’insérer un paragraphe priant le Secrétariat de l’ozone de travailler avec les organismes pertinents, notamment l’OMI et l’OMD, sur la façon dont ces organismes traitent le commerce et l’utilisation des SACO à bord des navires, et de fournir un aperçu général du cadre appliqué par ces organismes à la gestion des activités concernées.

Les Parties ont transmis vendredi matin au segment de haut niveau le projet de décision sur les SACO utilisées pour l’entretien des navires, et celui-ci a été adopté sans amendements.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.19), la RdP 23 prie le Secrétariat:

  • d’établir un document qui rassemble les informations actuelles sur la vente de SACO aux navires, y compris ceux battant pavillon d’autres États, pour l’entretien et d’autres utilisations à bord, y compris sur la façon dont les Parties calculent la consommation pour ces ventes, et qui recense les questions relatives aux traitements de la consommation de SACO utilisées pour l’entretien des navires, y compris les navires du pavillon, en vue de leur utilisation à bord, pour présentation à la GTCNL 32 de manière à permettre à la RdP 24 de prendre une décision en la matière;
  • d’inclure dans le document des orientations et/ou des informations sur les SACO fournies antérieurement aux Parties dans le cadre de ventes à des navires pour des utilisations à bord;
  • de tenir, lors de l’établissement du document, des consultations avec les organismes internationaux compétents, en particulier l’OMI et l’OMD, en vue de fournir dans le document des informations sur la question de savoir si et comment ces organismes traitent: du commerce des SACO destinées à être utilisées à bord de navires; de l’utilisation de SACO à bord de navires; et de donner un aperçu général du cadre appliqué par ces organismes à la gestion des activités pertinentes.
  • de faire figurer les informations communiquées par les Parties dans une annexe au document; et
  • de prier le Groupe de résumer dans son rapport d’activité de 2012 les données disponibles sur l’utilisation de SACO sur les navires, y compris les quantités utilisées généralement sur différents types de navires, la quantité estimée de réfrigérant à bord des navires et une estimation des émissions.

La RdP 23 prie les Parties de fournir des informations au Secrétariat sur:

  • le système actuellement employé, le cas échéant, pour la réglementation et la communication des données concernant les SACO fournies pour l’entretien des navires, y compris ceux battant pavillon d’autres États, en vue de leur utilisation à bord;
  • les modalités de calcul de la consommation de ces SACO;
  • tous les cas pertinents dans lesquels elles ont fourni, importé ou exporté ces SACO; et 
  • les données pertinentes sur l’utilisation de SACO sur des navires, y compris les quantités utilisées généralement sur différents types de navires, la quantité estimée de réfrigérant à bord des navires et une estimation des émissions.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO: Cette question a été présentée mardi en séance plénière, puis discutée au sein d’un groupe de contact co-présidé par Leslie Smith (Grenade) et Mikkel Sørensen (Danemark).

Les participants au groupe de contact ont convenu mardi de poursuivre les discussions sur la base de l’étude proposée par la Suisse sur les solutions à PRG faible et élevé pour le remplacement des CFC et des HCFC (UNEP/OzL.Conv.9/3-UNEP/OzL.Pro.23/3[J]).

Les Parties ont discuté mercredi du contenu d’un rapport dont la préparation a été confiée au GETE et qui devra être soumis à la GTCNL 32. Les Parties ont abordé les références faites dans le texte à la CCNUCC et au GIEC, ainsi qu’aux façons d’inclure leur travail dans le rapport du GETE. Les Parties ont parlé de prier le GETE de faire état des solutions de remplacement des SACO à PRG élevé et celles à faible PRG. Certaines Parties penchaient pour un examen par le GETE des solutions à PRG élevé uniquement, mais la plupart préféraient que le GETE se penche tout à la fois sur les solutions à PRG faible et sur celles à PRG élevé. Plusieurs Parties non visées à l’Article 5 ont souligné le besoin d’intégrer les coûts des technologies de remplacement dans le rapport.

Le groupe de contact a approuvé jeudi le projet de décision (UNEP/OzL.Conv.9/3-UNEP/OzL.Pro.23/3[J]) priant le GETE de conduire une étude conjointe avec d’autres experts scientifiques pour son examen par la GTCNL 32, fournissant des informations sur les solutions de remplacement aux HCFC. La version corrigée de cette décision a été présentée vendredi en séance plénière, puis transmise au segment de haut niveau où elle a été adoptée sans amendements.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.18), a RdP prie le GETE d’établir un rapport, en consultation avec d’autres experts scientifiques, le cas échéant, pour examen par la GTCNL 32, contenant des informations sur, entre autres:

  • le coût des solutions de remplacement des HCFC qui sont techniquement éprouvées, économiquement viables et écologiquement inoffensives;
  • les solutions de remplacement des HCFC à la fois techniquement éprouvées, économiquement viables et écologiquement inoffensives et qui se prêtent à une utilisation à des températures ambiantes élevées, y compris les incidences possibles de ces températures sur leur efficacité ou d’autres facteurs;
  • les quantités et types de solutions de remplacement qui ont déjà été introduites ou qu’il est prévu d’introduire pour remplacer les HCFC, ventilés par application, aussi bien dans les Parties visées à l’Article 5 que dans les Parties non visées à l’Article 5; et
  • une évaluation de la viabilité technique, économique et environnementale des options, en consultation avec les experts scientifiques.

UTILISATION DU BROMURE DE MÉTHYLE EN AFRIQUE: La Co-présidente Alkemade a présenté mardi le projet de décision (UNEP/OzL.Conv.9/3-UNEP/OzL.Pro.23/3[A]) priant le GETE d’examiner les tendances de consommation en Afrique, d’étudier les impacts de l’élimination progressive et de recommander des activités. Plusieurs pays africains ont préparé un projet de décision sur les principaux défis auxquels se heurte l’élimination progressive du bromure de méthyle dans les Parties visées à l’Article 5, paragraphe 1. Un groupe de contact a été mis en place et s’est réuni à plusieurs reprises.

Le Kenya a informé vendredi la plénière du segment préparatoire que le groupe de contact s’était accordé sur son projet de décision. Avec quelques changements d’ordre éditorial et la suppression de quelques mots au sein des crochets proposés par le Canada, les délégués ont décidé de transmettre le projet de décision au segment de haut niveau, où il a été adopté.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.10/Rev.3), la RdP décide:

  • de demander au Comité exécutif du FML de confier à son responsable chargé de la surveillance et de l’évaluation, dans le cadre de l’évaluation approuvée lors de sa 65ème réunion sur les projets attenants au bromure de méthyle en Afrique, l’examen des options pour une stratégie visant à réussir en Afrique l’utilisation durable d’alternatives efficaces au bromure de méthyle; et
  • de demander au GETE de déterminer si les directives et critères applicables à la préparation de demandes de dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle doivent être modifiés pour prendre en compte la situation des Parties visées à l’Article 5, et d’en présenter le rapport à la GTCNL 33.

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Le Co-président Sylla a invité mardi les proposants à présenter leurs propositions en plénière. Dans la présentation de leur proposition (UNEP/OzLPro.23/5), les États fédérés de Micronésie ont appelé les Parties à considérer leurs obligations morales et éthiques afin d’inclure les HFC dans le champ d’application du Protocole de Montréal. Les États-Unis, le Canada et le Mexique ont parlé de la proposition nord-américaine (UNEP/OzL.Pro.23/6) et les États-Unis ont rappelé la responsabilité qui incombe aux Parties à la Convention de Vienne de prévenir les impacts négatifs sur l’environnement des décisions prises pour l’élimination progressive.

En réponse à ces propositions, le Burkina Faso, le Brésil, les Îles Cook, la Géorgie, le Sénégal, l’Ouganda, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Bénin, la Colombie, le Nigéria, l’UE, Sainte-Lucie, la Grenade, le Bangladesh, la Suisse, les Îles Marshall, le Belarus, l’Australie, l’Indonésie, la République dominicaine, le Japon et le Kenya ont soutenu la mise en place d’un groupe de contact pour discuter des amendements.

La Géorgie a souligné qu’avec tant de points critiques à résoudre dans le cadre du Protocole de Kyoto, les négociateurs de la CCNUCC n’auront probablement pas le temps de se pencher sur les HFC. Son représentant a plaidé pour des signaux clairs à l’intention des industriels concernant l’élimination progressive des HFC. Le Koweït et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont plaidé pour une action d’urgence, en signalant respectivement les températures élevées dans les pays du Golfe et les récentes inondations et sécheresses.

L’Argentine a soutenu que les HFC se trouvent dans le champ du Protocole de Kyoto et a estimé que le Protocole de Montréal devrait plutôt s’employer à fournir des incitations pour les alternatives à faible PRG par le biais du FML. Le Venezuela, la Chine et l’Inde ont également fait objection à la mise en place d’un groupe de contact sur cette question.

La Malaisie a proposé de reporter la discussion sur les propositions d’amendement. Compte-tenu du manque d’accord entre les Parties concernant la poursuite des discussions dans un groupe de contact, la Co-présidente Alkemade a proposé que les Parties continuent les discussions de façon informelle. Les États-Unis et le Canada ont exprimé leur déception, en affirmant que de nombreuses Parties étaient disposées à discuter de cette question. La Co-présidente Alkemade a proposé que les Parties soulèvent les questions relatives aux propositions dans le cadre du groupe de contact sur les solutions de remplacement des SACO, et les délégués ont accepté.

DOMAINES D’INTÉRÊT POTENTIELS POUR LES RAPPORTS QUADRIENNAUX DE 2014 DES GROUPES D’ÉVALUATION: Le Co-président Sylla a présenté mardi la compilation d’idées réalisée par le Secrétariat sur cette question à partir des groupes d’évaluation. L’UE a annoncé avoir préparé un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.12), et Sylla a proposé, et les Parties ont approuvé, la mise en place d’un groupe de contact qui s’est réuni plusieurs fois.

Lors de la séance plénière du segment préparatoire de jeudi, l’UE a rapporté les consultations sur le projet de décision sur les domaines d’intérêt potentiels pour les rapports quadriennaux de 2014 du Groupe de travail sur l’évaluation scientifique (GTES), du Groupe de l’évaluation des effets environnementaux (GEEE) et du GETE. Après de nombreux amendements, les Parties ont convenu de transmettre le projet de décision au segment de haut niveau qui l’a adopté (UNEP/OzL.Conv.9/L.2-UNEP/OzL.Pro.23/L.2,III.[R]).

Décision finale: Dans la décision, la RdP décide, entre autres:

  • de prier les trois groupes d’évaluation d’actualiser leurs rapports 2010 en 2014 et de les présenter au Secrétariat au plus tard le 31 décembre 2014, pour examen par le GTCNL et la RdP 27;
  • que dans son rapport de 2014, le GEEE devrait se pencher sur les informations scientifiques les plus récentes concernant les effets sur la santé humaine et l’environnement des changements intervenant dans la couche d’ozone et le rayonnement ultraviolet, en tenant compte des interactions entre les deux;
  • que dans son rapport de 2014, le GTES devrait inclure: une évaluation de l’état de la couche d’ozone et du climat stratosphérique ainsi que de leur évolution future; une évaluation de l’importance du trou dans l’ozone antarctique et de l’appauvrissement de l’ozone arctique en hiver et au printemps, ainsi que de l’évolution probable de ces phénomènes, en se concentrant plus particulièrement sur les températures de la stratosphère au-dessus des pôles; une étude des tendances des taux atmosphériques de SACO et des produits de remplacement de ces substances, de la cohérence des résultats obtenus par rapport aux données de production et de consommation communiquées par les Parties, et de leur impact probable sur l’état de la couche d’ozone et du climat, compte tenu des répartitions régionales des émissions, y compris celles de tétrachlorure de carbone; un examen de l’interaction mutuelle entre les changements climatiques et les modifications de la couche d’ozone; une description et une interprétation des modifications observées de la couche d’ozone et du rayonnement ultraviolet, ainsi que des projections et des scénarios relatifs à l’évolution de ces variables, en tenant compte, entre autres, des incidences prévues du changement climatique; une évaluation des effets des substances à durée de vie très brève et des substances non réglementées présentant un potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone; et la détermination et, le cas échéant, la notification d’autres menaces pesant sur la couche d’ozone, y compris une évaluation des effets des activités volcaniques récentes et des possibilités de géo-ingénierie;
  • que dans son rapport 2014, le GETE devrait se pencher sur: les progrès techniques dans tous les secteurs, y compris en matière de récupération, de réutilisation et de destruction des SACO; la comptabilisation des quantités produites et utilisées pour les diverses applications des SACO et des nouvelles substances; les solutions de remplacement des SACO qui sont techniquement et économiquement faisables; l’identification et l’évaluation technique des utilisations pour lesquelles il n’existe pas encore de solution acceptable, y compris les utilisations comme agents de transformation; l’état des banques de SACO; les problèmes auxquels les Parties visées à l’Article 5 doivent faire face pour éliminer progressivement les SACO restantes, comme le bromure de méthyle, et de préserver les acquis en matière d’élimination; et une évaluation des subventions qui vont à l’encontre des efforts de protection de la couche d’ozone stratosphérique et du climat mondial.

ÉLIMINATION DES ÉMISSIONS DE HFC-23 EN TANT QUE SOUS-PRODUIT: Le Canada, le Mexique et les États-Unis ont présenté un projet de décision pour limiter les émissions de HFC-23 provenant de la production de HCFC-22 (UNEP/OzL.Conv.9/3-UNEP/OzL.Pro.23/3,[C]). Les États-Unis ont présenté mercredi en séance plénière le projet de décision. L’Inde, la Chine, le Brésil, l’Argentine et le Venezuela ont signalé que cette question dépasse le cadre du Protocole. L’UE et le Canada ont souligné la validité d’un traitement conjoint des questions climatiques et de celles liées à l’ozone. À l’issue des discussions en plénière, le Président a indiqué qu’il avait été impossible d’atteindre un consensus sur la question, et celle-ci a donc été reportée.

SITUATION DU NÉPAL À L’ÉGARD DE L’AMENDEMENT DE COPENHAGUE: Le Président Sylla a présenté mardi la demande faite à la RdP par le Népal pour qu’elle examine l’état de son respect des obligations. Le Népal a instamment prié les Parties de le reconnaître en tant que Partie respectant intégralement ses obligations, de façon à lui permettre d’accéder au financement du FML.

Un représentant du Comité d’application a souligné que cette question avait été examinée lors de la réunion du 18 novembre, et qu’il y avait été constaté que le Népal respectait bien les dispositions du Protocole mais qu’il devait encore ratifier l’amendement de Copenhague; par conséquent, a-t-il conclu, la situation du Népal est celle d’une Partie n’ayant pas ratifié l’amendement. Les Parties ont convenu de reprendre cette question lors de la RdP 24.

EXAMEN DE LA COMPOSITION DES ORGANES DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL POUR 2012: Composition du Comité d’application: Cette décision (UNEP/OzL.Conv.9/L.2-UNEP/OzL.Pro.23/L.2,III.[N]) a été transmise par le segment préparatoire au segment de haut niveau, qui l’a adoptée vendredi sans amendements.

Décision finale: Dans la décision, la RdP: proroge d’un an le mandat de l’Arménie, des États-Unis, de la Guinée (remplaçant l’Algérie), du Nicaragua et du Sri Lanka et choisit l’Allemagne, le Liban, la Pologne, Sainte-Lucie et la Zambie en tant que membres du Comité pour un mandat de deux ans à compter du 1er janvier 2012. W.L. Sumathipala (Sri Lanka) occupera le poste de Président et Janusz Kozakiewicz (Pologne) celui de Vice-président et Rapporteur.

Composition du Comité exécutif du FML: Un projet de décision a été transmis par le segment préparatoire au segment de haut niveau pour son adoption vendredi. La Suisse a fait observer que la référence à la Suisse devrait être remplacée par une référence à la Belgique et la décision a ainsi été adoptée sans amendements.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Conv.9/L.2-UNEP/OzL.Pro.23/L.2,III[O]), la RdP décide: d’approuver le choix du Canada, des États-Unis, de la Finlande, du Japon, de la Roumanie, du Royaume-Uni et de la Belgique en tant que membres du Comité exécutif représentant les Parties non visées à l’Article 5, et le choix de l’Argentine, de la Chine, de Cuba, de l’Inde, de la Jordanie, du Kenya et du Mali en tant que membres représentant les Parties visées à l’Article 5, pour un mandat d’un an à compter du 1er janvier 2012. Xiao Xuezhi (Chine) occupera le poste de Président et Fiona Walters celui de Vice-présidente.

Co-présidents du GTCNL: Lors du segment préparatoire de jeudi, les Parties ont approuvé un projet de décision portant sur les Co-présidents du GTCNL (UNEP/OzL.Conv.9/L.2-UNEP/OzL.Pro.23/L.2,III.[P]). Le segment de haut niveau a approuvé vendredi ce projet de décision sans amendements.

Décision finale: Dans la décision sur la composition du GTCNL, la RdP décide d’approuver le choix de Ghazi Odat (Jordanie) et de Gudi Alkemade (Pays-Bas) en tant que Co-présidents du GTCNL au Protocole de Montréal en 2012.

Approbation de la nomination d’un nouveau Co-président du CCT pour les produits chimiques et d’un expert principal du GETE: Lors du segment préparatoire de jeudi, les Parties ont approuvé le projet de décision (UNEP/OzL.Conv.9/L.2-UNEP/OzL.Pro.23/L.2,III[Q]) sur le Co-président du CCTPC et d’un membre du GETE.

Décision finale: Dans la décision la RdP décide: d’approuver la nomination de Masaaki Yamabe (Japon) en qualité d’expert principal du GETE et d’approuver la nomination de Keiichi Ohnishi (Japon) en tant que nouveau Co-président du CCTPC, pour un mandat de quatre ans.

QUESTIONS DE RESPECT DES OBLIGATIONS ET DE COMMUNICATION EXAMINÉES PAR LE COMITÉ D’APPLICATION: Ghazi Odat (Jordanie) a rapporté mardi les discussions sur le respect des obligations qui ont eu lieu lors des 46ème et 47ème réunion du Comité d’application. Il a présenté des projets de décision concernant: les Parties qui n’ont pas soumis leurs rapports; le non-respect par la Lybie, l’Irak et le Yémen; le commerce de l’UE et de la Fédération de Russie avec le Kazakhstan; la révision des chiffres de référence; l’application des décimales; et l’attribution de licences. La Co-présidente Alkemade a proposé, et les délégués ont accepté, de transmettre le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.3) contenant les rapports du Comité d’application au segment de haut niveau, où il a été adopté.

Décision finale: La RdP a adopté vendredi le rapport du Comité d’application (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.3), avec ses dix décisions, sans amendements.

RAPPORT DE LA HUITIÈME RÉUNION DES DIRECTEURS DE RECHERCHES SUR L’OZONE (DRO) DES PARTIES À LA CONVENTION DE VIENNE ET ÉTAT DU FONDS D’AFFECTATION SPÉCIALE DESTINÉ À FINANCER DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET D’OBSERVATION SYSTÉMATIQUE PERTINENTES POUR LA CONVENTION DE VIENNE: Michael Kurylo, Président de la 8ème réunion des DRO, a présenté mardi leurs recommandations visant, notamment, à: poursuivre et élargir le suivi et l’analyse systématique des gaz portant atteinte à l’ozone et au climat; étudier les liens existants entre la variabilité et les changements affectant l’ozone et le climat; archiver les données; et renforcer les capacités nationales (UNEP/OzL.Conv.9/6).

La Chine et le Brésil se sont dits soucieux de la duplication du travail d’observation effectué dans le cadre des changements climatiques. Kurylo a répondu que les efforts seraient complémentaires.

Le Sri Lanka a présenté un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.2) proposant d’adopter les recommandations des DRO, et l’Australie a suggéré de le combiner avec le document UNEP/OzL.Pro.23/CRP.1 portant sur le financement des activités par le Fonds d’affectation spéciale de la Convention de Vienne, vu que leurs contenues étaient liés. L’UE a soutenu cette idée. Les Parties ont décidé de combiner les deux projets de décision et ont présenté une version finale sous le nom UNEP/OzL.Conv.9/CRP.4/Rev.1. Le texte final a été présenté vendredi, après la suppression des termes «changements climatiques associés» dans un paragraphe du préambule et l’ajout de texte encourageant les Parties à adopter les recommandations de recherche.

Décision finale: Les Parties ont adopté le document UNEP/OzL.Conv.9/CRP.4/Rev.1, prenant note avec satisfaction du soutien apporté par le Fonds d’affectation spéciale aux activités conjointes menées par l’Organisation météorologique mondiale (OMM) et le Secrétariat de l’ozone, et encourageant les Parties à entretenir des installations de recherche pour mesurer scientifiquement et comprendre l’appauvrissement de la couche d’ozone. La décision a adopté des recommandations antérieures de l’OMM concernant les observations systématiques, l’archivage des données et les activités de renforcement des capacités spécifiques, notamment le transfert d’équipement aux pays en développement pour des observatoires de l’ozone et de la radiation ultraviolette et du soutien pour assister à des ateliers de formation.

QUESTIONS DIVERSES: Déclaration de Bali: La Déclaration de Bali sur la transition vers des substances à faible PRG en remplacement des SACO (UNEP/OzL.Pro.23/CRP.8) a été présentée dès lundi par l’Indonésie et les Parties ont convenu de l’examiner dans le cadre des Questions diverses. L’Indonésie a mené des consultations informelles avec plusieurs Parties dans le courant de la semaine et a tenu vendredi matin une réunion informelle avec celles-ci pour discuter de la Déclaration.

Pendant la séance plénière de vendredi, l’Indonésie a indiqué que 76 pays avaient signé la Déclaration de Bali. Son représentant a indiqué que la Déclaration resterait ouverte et a exprimé son souhait de voir d’autres pays la signer. L’UE a expliqué qu’elle était toujours en consultation interne, mais qu’elle espérait la signer dans de brefs délais. L’Australie, les Bahamas et les États-Unis ont également soutenu la Déclaration. Les États-Unis ont signalé que la Déclaration de Bangkok était désormais fermée et a souhaité que les 107 pays à l’avoir signée soient prêts à signer également la Déclaration de Bali sur la transition vers des substances à faible PRG en remplacement des SACO.

SÉANCE PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Le segment de haut niveau s’est rassemblé vendredi après-midi et a examiné le compte-rendu de la réunion (UNEP/OzL.Conv.9/L.1- UNEP/OzL.Pro.23/L.1, Add.1 et Add.2), puis l’a adopté après un long débat entre les Parties sur la façon dont les discussions sur les propositions d’amendement concernant les HFC avaient été reflétées. L’Inde a fait objection à la référence au fait que «de nombreuses» Parties auraient soutenu la discussion de la proposition d’amendement présentée par les États-Unis. Plusieurs Parties sont alors intervenues pour indiquer qu’elles avaient de fait soutenu la discussion sur cette proposition. Les Parties ont finalement convenu de remplacer la référence faite à «de nombreuses» Parties par «quelques» Parties. Le Venezuela a fait objection à la référence au fait qu’un «temps significatif» aurait été consacré à la discussion, en estimant que le temps consacré n’avait pas été significatif. Les Parties ont convenu de supprimer cette référence.

Les délégués ont également adopté la compilation de projets de décision (UNEP/OzL.Conv.9/1-UNEP/OzL.Pro.23/L.2), et les documents de séance (CRP) qui avaient été transmis de la plénière.

Les délégués se sont ensuite penchés sur les décisions administratives et ont adopté des décisions sur les lieux et dates des prochaines RdP et CdP. Dans l’une de ces décisions (UNEP/OzL.Conv.9/1-UNEP/OzL.Pro.23/3,II.[F]), la RdP décide de réunir la RdP 24 du Protocole de Montréal à Genève, en Suisse, en novembre 2012, et d’annoncer les dates et le lieu précis de la réunion le plus rapidement possible. Dans une autre décision (UNEP/OzL.Conv.9/1-UNEP/OzL.Pro.23/3,II.[G]), la CdP décide de réunir la CdP 10 de la Convention de Vienne à la suite de la RdP 26 du Protocole de Montréal.

Plus tard dans l’après-midi, la plénière s’est réunie de nouveau brièvement pour entendre un rapport du groupe de contact sur les utilisations QTPE du bromure de méthyle, qui indiquait avoir achevé ses travaux. Le groupe de contact sur la reconstitution a rapporté son échec pour parvenir à un accord sur un montant de reconstitution et la séance plénière a été suspendue.

Elle a repris à 19h30 et le groupe de contact sur la reconstitution a de nouveau rapporté qu’il n’avait pas atteint d’accord. Les Parties ont accepté d’accorder une heure supplémentaire au groupe, pour qu’il fasse une dernière tentative d’accord sur un montant de reconstitution.

La plénière a repris à 22h29 et le groupe de contact sur la reconstitution a annoncé un accord sur le montant de 450 millions de $ US pour 2012-2014, et les Parties ont convenu de transmettre la décision concernée au segment de haut niveau, qui s’est alors réuni et a adopté la décision.

La Chine, l’Inde et le Brésil ont commenté le résultat de la négociation sur la reconstitution avec des sentiments mélangés, en signalant leur déception face au montant approuvé. Le Président Abilio a remercié les participants, le Secrétariat et le gouvernement indonésien, et a conclu la CdP 9/RdP 23 à 23h15.

BRÈVE ANALYSE DE LA RÉUNION

«Un traité isolé, un groupe seul, pourrait bien ne pas être suffisants pour protéger le complexe environnement de notre planète». Tel était le message d’ouverture du Secrétaire exécutif Marco González à la CdP 9/RdP 23. González a rappelé aux délégués que leurs actions à Bali pourraient soutenir ou au contraire faire obstacle aux efforts déployés pour combattre les changements climatiques, et a instamment prié les Parties d’agir pour protéger la couche d’ozone tout en produisant des bénéfices du point de vue climatique. Sa déclaration soulignait les interconnexions croissantes entre les questions économiques et environnementales dans une sphère politique où les traités restent focalisés sur des questions isolées. Les défis qui se posaient aux délégués à la CdP 9/Rdp 23, à savoir la réduction progressive des HFC, les changements climatiques et la reconstitution du Fonds multilatéral, reflétaient ces interconnexions et ont soumis les délégués à la plus rude épreuve de négociations que le Protocole ait jamais connue.

La CdP 9/RdP 23 a échoué dans ses efforts pour avancer sur la réduction progressive des HFC et pour aborder les changements climatiques dans le cadre du Protocole, mais elle a réussi la reconstitution du FML en approuvant l’addition de 450 millions de $ US, ce qui représente un véritable exploit par les durs temps économiques qui courent. Cette décision a été prise dans un climat de dure négociation: qu’elles soient ou non visées à l’Article 5, les Parties ont considéré les négociations sur la reconstitution comme les plus difficiles et fatigantes qu’elles aient jamais connues. Les deux principaux défis qui ont assailli les délégués à cette réunion –la reconstitution financière et les liens avec les changements climatiques – sont des questions étrangères au Protocole lui-même. La crise économique et l’échec des négociations sur les changements climatiques ont réduit la souplesse dont disposaient certains délégués pour négocier à Bali et ont mis en évidence que les facteurs et tensions externes sont en train d’imprégner l’atmosphère du Protocole.

La réussite future du Protocole dépend de la capacité des Parties à atteindre un consensus pour renforcer et élargir le champ d’application du Protocole, et de leur capacité à financer ces activités de façon appropriée. La présente analyse examine la CdP 9/RdP 23 à l’aune de ces défis et dans le contexte d’un environnement global de plus en plus complexe.

RECONSTITUTION À L’INFINI ET AU-DELÀ

Le Fonds multilatéral fournit des fonds à 147 des 196 Parties au Protocole de Montréal pour les aider à s’acquitter de leurs obligations concernant l’élimination progressive de leur consommation et de leur production de SACO. Depuis sa mise en place en 1991, le Fonds a été reconstitué sept fois, la reconstitution de 450 millions de $ US convenue à Bali étant la huitième. Les pays visés à l’Article 5 penchaient d’abord pour le chiffre de 490 millions alors que les pays non visés à l’Article 5 proposaient un total de 400 millions. Les deux camps se montrant incapables de parvenir à un accord, les Co-présidents du groupe de contact ont proposé un chiffre de «compromis des Co-présidents» à hauteur de 445 millions. Ni les Parties visées à l’Article 5 ni les non visées à l’Article 5 n’ont accepté ce montant, laissant le groupe de contact dans une impasse. Après une série de déclarations en plénière signalant que l’avenir du Protocole était suspendu à un accord sur cette question, le groupe de contact a repris les négociations et s’est accordé sur 450 millions.

Bien que cette flexibilité ait permis aux Parties de quitter Bali un accord en poche, de nombreux pays visés à l’Article 5 sont partis profondément mécontents face à ce qu’ils estiment être une reconstitution insuffisante. Cependant, plusieurs participants ont signalé que plusieurs centaines de millions de $ US constituent une réussite crédible, l’un d’entre eux estimant même que c’est «impressionnant compte-tenu des circonstances», faisant allusion aux contraintes économiques que subissent de nombreux pays non visés à l’Article 5. Qui plus est, malgré cette reconstitution historiquement basse, l’existence même d’un mécanisme financier dédié continue de provoquer la jalousie des autres accords environnementaux multilatéraux (AEM).

Alors que la reconstitution du FML constitue une acceptation du statu quo, à savoir la façon dont fonctionne du Protocole depuis 20 ans, l’économie globale est en plein changement. Certaines Parties non visées à l’Article 5 sont allées jusqu’à suggérer l’émergence d’un nouvel ordre mondial, en indiquant que nombre de pays visés à l’Article 5 ont des PIB plus élevés que certains pays non visés à l’Article 5. Certains ont même plaisanté en suggérant que les pays non visés à l’Article 5 empruntent aux pays visés à l’Article 5 pour remplir leurs engagements financiers vis-à-vis du FML. Cette situation devient de plus en plus troublante pour de nombreux pays donateurs, et le Japon a indiqué dans ses propos d’ouverture que l’accord existant ne pourra pas continuer éternellement.

Tournés vers l’avenir, certains ont signalé que, bien que le Protocole n’envisage pas de reclasser les parties visées à l’Article 5, l’Afrique du Sud et la Corée du Sud ont déjà posé un précédent en n’utilisant pas les fonds du FML pour financer la finalisation de leur élimination progressive des CFC. En outre, quelques pays visés à l’Article 5 ont accepté de contribuer au coût de leurs plans de gestion de l’élimination progressive des HCFC. Certains participants ont formulé le souhait de voir le FML devenir une structure de financement plus nuancée, en avançant le concept de co-financement utilisé dans le cadre du Fonds pour l’environnement mondial.

Certains pays visés à l’Article 5 ont également signifié avec clarté qu’ils ont besoin de la confirmation d’un financement suffisant avant d’accepter de nouvelles obligations. Le représentant de l’Inde a averti que son pays se retirerait de l’accord pour l’accélération de l’élimination progressive si le financement approprié n’est pas fourni. L’Argentine a averti que, même si elle est l’un des tenants de l’élimination accélérée, sa position était fondée sur l’entente concernant un financement stable et suffisant. Le Brésil s’est fait l’écho de ce sentiment, en déclarant qu’avant d’être disposé à prendre de nouveaux engagements, il aurait besoin d’une garantie de financement suffisant. Ces déclarations ont confirmé la réticence de certains pays visés à l’Article 5 à envisager de futures obligations pour aborder les interconnexions entre le Protocole et d’autres AEM, tels que la CCNUCC, et l’élimination progressive des HFC, à un moment où de nombreuses Parties manquent de confiance en la durabilité du flux de financement. Alors que les dynamiques de négociations risquent toujours d’être plus tendues dans les années de reconstitution, le débat plus large portant sur le rôle du Protocole vis-à-vis des autres AEM risque quant à lui de causer des tensions dans les futures négociations de la RdP.

AMENDER OU NE PAS AMENDER

Les HFC, des substances proposées à l’origine comme alternatives aux HCFC du fait de leur faible potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone, sont désormais connus pour avoir un haut potentiel de réchauffement global (PRG) et sont inclus dans le «panier des gaz à effet de serre» de la CCNUCC. Cependant, tout espoir de voir la CdP 9/RdP 23 élargir son mandat pour interdire les HFC dans le but d’obtenir des résultats positifs à la fois pour l’atmosphère et pour le climat, a été détruit lorsque l’Inde et la Chine ont refusé que deux propositions visant à l’élimination progressive des HFC soient examinées dans le cadre d’un groupe de contact, au motif que ces discussions seraient en dehors du champ d’application du Protocole. Cette décision a déçu de nombreuses Parties qui étaient suffisamment réalistes pour savoir que 2011 ne serait pas «l’année de l’amendement», mais qui sentaient que de grands progrès auraient été possibles au travers des discussions en groupe de contact.

Ce manque d’adhésion a conduit certains à s’interroger sur le besoin d’envisager d’autres options pour traiter les émissions de HFC dans le cadre du Protocole. Actuellement, le FML paie une petite prime aux pays qui utilisent des alternatives à faible PRG, mais ces paiements sont limités à des secteurs spécifiques. Une autre option est celle de revoir les directives du FML pour cesser le financement des conversions aux HFC. Plusieurs ONG ont souligné l’importance que le FML investisse dans les alternatives à faible PRG pour contribuer à leur commercialisation en les rendant de plus en plus abordables, alors que l’investissement dans les conversions aux HFC suppose, quant à lui, une perte d’argent. La plupart reconnaissent, cependant, que le financement par le FML n’aura qu’une portée limitée, et signalent l’évident écart entre l’ambitieux amendement sur les HFC et la capacité de financement.

Le problème des HFC pose au Protocole à la fois des défis et des opportunités. Il existe un potentiel de victoires conjointes avec le régime des changements climatiques, qui pourrait bénéficier de l’intégration des HFC dans le cadre d’un Protocole de Montréal ayant déjà démontré sa capacité à éliminer progressivement certaines substances spécifiques.

La tension née dans les discussions touchant aux changements climatiques dans le cadre du Protocole s’est poursuivie dans les groupes de contact tout au long de la semaine, par exemple dans le débat qui a eu lieu dans le groupe de contact sur les solutions de remplacement des SACO pour demander ou non au GETE d’entreprendre une étude tenant compte des travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Le GETE et le GIEC ont conduit une étude conjointe en 2005, posant ainsi un précédent pour ce type d’études et de travaux conjoints; mais le consensus sur une proposition similaire s’est avéré difficile à atteindre. Certaines Parties ont exprimé des réserves à l’égard d’intégrer le travail du GIEC et de la CCNUCC dans l’étude, estimant que l’apport scientifique peut provenir d’autres experts. Le durcissement des positions vis-à-vis de cette proposition a conduit certains à déplorer une véritable régression de la part des Parties. En outre, l’incapacité à admettre les possibles bénéfices conjoints des propositions concernant les HFC constitue une occasion manquée pour le Protocole de montrer la voie de l’action commune entre les AEM complémentaires en vue d’affronter les défis futurs d’un monde de plus en plus complexe.

NAGER DANS LES EAUX TROUBLES DE LA DIVISION POLITIQUE

Malgré son succès historique en tant que régime basé sur la science, la CdP 9/RdP 23 a montré que le Protocole de Montréal peut également être victime de discussions politisées et de postures agressives. Les Parties se sont disputées encore et encore, dans les groupes de contact et en séance plénière, sur l’inclusion dans les décisions de textes préalablement approuvés, sur les substances contrôlées en application du Protocole, ou encore sur la façon dont les déclarations étaient reprises dans le compte-rendu de la réunion. Le ton habituellement harmonieux et conciliateur des négociations s’est effrité à la CdP 9/RdP 23, les gestes diplomatiques traditionnels réduits au minimum et les réponses en plénière suscitant des commentaires sur «le ton du discours, qui indique que rien n’est acceptable». De nombreux participants ont signalé la proximité dans le temps de la Conférence sur les changements climatiques de Durban, qui pourrait expliquer cette tension, et ont espéré que la RdP 24 sera le terrain pour un regain du respect mutuel.

En dépit des écueils survenus à Bali, certains éléments clés du travail du Protocole subsistent. Les experts scientifiques et techniques ont confirmé le succès du Protocole de Montréal dans l’élimination des CFC, des halons et du tétrachlorure de carbone, et ont fourni des pistes pour des actions futures. De plus, les discussions abouties sur la formalisation du GETE et sa composition réaffirment l’engagement du Protocole pour garantir une expertise scientifique et technique informée, mais également pour limiter les possibilités de voir primer des intérêts particuliers et pour instituer une plus grande transparence dans ses processus administratifs de sélection des experts. Cependant, le poids croissant des Parties comporte le risque de voir les positions des pays vis-à-vis du Protocole de Kyoto se mettre à peser sur ces processus, avec le risque de réduire l’impartialité du conseil scientifique et technique qui guide la prise de décision dans le cadre du Protocole de Montréal.

Le Protocole doit encore affronter de nombreux défis, notamment la détermination des meilleurs moyens pour mener des activités bénéficiant à l’ensemble de l’environnement mondial. L’insurmontable impasse concernant l’amendement sur les HFC suggère la nécessité de discussions de haut niveau, étape qui s’est également avérée nécessaire lorsqu’il a fallu s’accorder sur l’accélération de l’élimination progressive des HCFC, comme l’ont rappelé certains. Nombre de participants espèrent que les proposants entameront ces discussions avant la RdP 24 pour permettre au Protocole d’avancer, au lieu de dépenser le précieux temps de négociation de la RdP au détriment d’autres questions.

Par ailleurs, le compromis est un gage de la crédibilité du régime. La flexibilité des Parties pour transiger sur un montant sur lequel elles avaient de claires réserves, dans un climat de négociation tendu, indique bien que le plus réussi des traités n’est pas un mythe mais une réalité. Trois options s’offrent désormais aux Parties à la RdP 24 sur la question des HFC: inclure les HFC dans le champ du Protocole; envisager une coopération avec la CCNUCC; ou décider sans appel que le Protocole n’élargira pas son mandat. Ces décisions peuvent soit renforcer un régime global de gouvernance environnementale pour le moins replié sur lui-même, dans lequel les traités se focalisent uniquement sur leurs questions respectives, soit envoyer un signal aux autres AEM sur la nécessité d’une coopération élargie et d’un nouveau régime de gouvernance environnementale pour aborder les complexes défis du présent, avec toute l’interconnexion économique et environnementale qu’ils présentent.

RÉUNIONS À VENIR

CdP 17 et CdP/RdP 7 de la CCNUCC: La 17e session de la Conférence Parties à la CCNUCC (CdP 17) et la 7e session de la Réunion des Parties (RdP 7) au Protocole de Kyoto se tiendront à Durban, en Afrique du Sud. La 35e session de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI), la 35e session de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA), le Groupe de travail spécial sur les nouveaux engagements des Parties à l’Annexe I au titre du Protocole de Kyoto (AWG-KP), et le Groupe de travail spécial sur l’action concertée à long terme au titre de la Convention (AWG-LCA) se réuniront également. dates: du 28 novembre au 9 décembre 2011 lieu: Durban, Afrique du Sud contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone: +49-228-815-1000 télécopie: +49-228-815-1999 e-mail: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int/ et http://www.cop17durban.com

42ème Congrès international sur le chauffage, la climatisation et la réfrigération: Ce congrès international est financé conjointement par la Société serbe de chauffage, réfrigération et climatisation et par l’Institut international de réfrigération, une organisation intergouvernementale fondée sur la science et la technologie pour promouvoir les connaissances en matière de réfrigération et de technologies associées. dates: du 30 novembre au 2 décembre 2011 lieu: Belgrade, Serbie contact: Branko Todorovic téléphone: +381-11-3230-041 télécopie: +381-11-3231-372 email:office@smeits.rs www: http://www.kgh-kongres.org/eng/

Atelier sur la compétitivité, l’innovation et REACH: Cet atelier, organisé par la DG Entreprise et Industrie, en collaboration avec la DG Environnement, se centrera sur l’impact de la réglementation REACH sur la compétitivité et l’innovation de l’industrie chimique de l’UE. date: 6 décembre 2011 lieu: Bruxelles, Belgique contact: DG Entreprise et Industrie, Commission Européenne email: entr-reach@ec.europa.eu www: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/reach/events/index_en.htm#h2-1

Atelier thématique d’évaluation de la situation du respect des obligations et de la mise en œuvre du PGEH: Cet atelier évaluera la situation du respect des obligations et le Plan de gestion de l’élimination des HCFC en Afrique centrale francophone. dates: 13-16 décembre 2011 lieu: Bangui, République centrafricaine contact: Branche OzonAction, Division de la technologie, de l’industrie et de l’économie, Bureau régional du PNUE pour l’Afrique email:Jeremy.Bayze@unep.org www: http://www.unep.org/ozonaction/Events/tabid/6255/Default.aspx

Formation sur l’identification et l’évaluation des solutions de remplacement: Cette formation est organisée par le Centre d’activité régionale pour une production plus propre, dans le cadre du projet SUBSPORT de l’UE, et cherche à fournir aux autorités, au secteur industriel, aux syndicats, aux ONG et aux autres parties prenantes des informations et des outils pour faciliter la substitution des produits chimiques dangereux dans les produits et procédés par des alternatives plus sûres aux POP et autres produits chimiques. date: 13 décembre 2011 lieu: Barcelone, Espagne contact: Enrique de Villamore téléphone: +34-93-553-8795 télécopie: +34-93-553-8795 email:vvidal.tecnic@cprac.org www: http://www.cprac.org/

Première exposition internationale sur la gestion des déchets, le recyclage et la biomasse: Cette exposition internationale est organisée en coopération avec les centres régionaux des Conventions de Bâle et de Stockholm à Téhéran. dates: 8-11 janvier 2012 lieu: Téhéran, Iran contact: Simatin Management Service Institute téléphone: +98-21-882-33209 télécopie: +98-21-882-33144 email: wastemanagement@simatin.ir www: www.wastemanagement.simatin.ir

Douzième session spéciale du Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement du PNUE: Le Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) se centrera sur les thèmes de l’économie verte et du cadre institutionnel pour le développement durable de la CNUDD. dates: 20-22 février 2012 lieu: Nairobi, Kenya contact: Secrétariat, Organes subsidiaires, PNUE téléphone: +254-20-762-3431 télécopie: +254-20-762-3929 email: sgc.sgb@unep.org www: http://www.unep.org/resources/gov/

Huitième réunion du Comité de révision des produits chimiques: La prochaine réunion du Comité de révision des produits chimiques de la Convention de Rotterdam aura lieu en mars 2012. dates: 18-23 mars 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Rotterdam téléphone: +41-22-917-8296 télécopie: +41-22-917-8082 email: pic@pic.int www: http://www.pic.int/

Conférence Planète sous pression: Cette conférence produira un ensemble actualisé de connaissances et abordera des solutions à toutes échelles pour replacer les sociétés sur une voie durable, en prenant le leadership scientifique sur le chemin de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) de 2012. Cette conférence est organisée par le Programme international Géosphère-Biosphère, DIVERSITAS, le Programme international sur les dimensions humaines du changement environnemental global, le Programme mondial de recherche sur le climat et le Partenariat pour l’étude scientifique des systèmes terrestres. dates: 26-29 mars 2012 lieu: Londres, Royaume-Uni téléphone: +86-10-8520-8796 email: customerservice-planetupressure12@elsevier.com www: http://www.planetunderpressure2012.net/index.asp

66ème réunion du Comité exécutif du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal: La prochaine réunion du ComEx se tiendra à Montréal. dates: 16-20 avril 2012 lieu: Montréal, Canada contact: Secrétariat du FML téléphone: +1-514-282-1122 télécopie: +1-514-282-0068 email:secretariat@unmfs.org www: http://www.multilateralfund.org/

Quatrième session du CNI chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant concernant le mercure: Cette réunion sera la quatrième de cinq réunions du Comité de négociation intergouvernemental (CNI) pour négocier un instrument international juridiquement contraignant concernant le mercure. dates: 25-29 juin 2012 lieu: Punta del Este, Uruguay téléphone: +41-22-917-8192 télécopie: +41-22-797-3460 email:mercury.chemicals@unep.org www: http://www.unep.org/hazardoussubstances/Mercury/Negotiations/tabid/3320/Default.aspx

Conférence des Nations Unies sur le développement durable: La CNUDD (ou Rio+20) se centrera sur les thèmes de l’économie verte dans une optique de développement durable et d’éradication de la pauvreté, et sur le cadre institutionnel du développement durable. dates: 20-22 juin 2012 lieu: Rio de Janeiro, Brésil contact: Secrétariat de la CNUDD email:uncsd2012@un.org www: http://www.uncsd2012.org/

GTCNL 32: La 32ème session du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) du Protocole de Montréal doit se tenir mi-2012. dates: [à confirmer] location: [à confirmer] contact: Secrétariat de l’ozone téléphone: +254-20-762-3851 télécopie: +254-20-762-4691 email: ozoneinfo@unep.org www: http://montreal-protocol.org

Huitième réunion du Comité de révision des Polluants organiques persistants (POPRC 8): Le POPRC 8 examinera des projets de profils de risques pour le HCBD, le CN et les SCCP, et poursuivra son examen du PCP. Il poursuivra également son travail sur les POP récemment inscrits dans les listes et préparera des recommandations pour la CdP 6. dates: 15-19 octobre 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 email: scc@unep.chwww: http://www.pops.int 

24ème RdP au Protocole de Montréal: La 24  session de la Réunion des Parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP 24) se tiendra à Genève. dates: 12-16 novembre 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de l’ozone téléphone: +254-20-762-3851 télécopie: +254-20-762-4691 email: ozoneinfo@unep.org www: http://montreal-protocol.org

GLOSSAIRE

CCNUCC
CCT
CCTBM
CCTPC
CCTPM
CdP
CFC
ComEx
DUC
FML
GETE
GIEC
GTCNL
GTES
HCFC
HFC
ID
ImpCom
PGEH
PRG
QTPE
RdP
SACO
TCC
Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Comité des choix techniques
Comité des choix techniques du bromure de méthyle
Comité des choix techniques des produits chimiques
Comité des choix techniques des produits médicinaux
Conférence des Parties
Chlorofluorocarbone
Comité exécutif du Fonds multilatéral pour la mise en application du Protocole de Montréal
Dérogation pour utilisations critiques
Fonds multilatéral pour la mise en application du Protocole de Montréal
Groupe de l’évaluation économique et technologique
Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
Groupe de travail à composition non limitée
Groupe de travail sur l’évaluation scientifique
Hydrochlorofluorocarbones
Hydrofluorocarbures
Inhalateur-doseur
Comité d’application
Plan de gestion de l’élimination progressive des HCFC
Potentiel de réchauffement global
Quarantaine et traitements préalables à l’expédition
Réunion des Parties
Substances qui appauvrissent la couche d’ozone
Tétrachlorure de carbone
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Melanie Ashton, Catherine Benson, Cherelle Jackson, Delia Paul et Kunbao Xia. Edition numérique: Angeles Estrada. Version française: Alexandra Lefevre - Correctrice: Sandra Gagnon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et la commission européenne (DG-ENV). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est fourni par le ministère espagnol de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. 代表団の友

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