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Volume 19 Number 79 - Lundi 15 novembre 2010
RESUME DE LA VINGT-DEUXIEME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL SUR LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D’OZONE
8-12 NOVEMBRE 2010

La vingt-deuxième Réunion des Parties (RdP-22) au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone s’est tenue à Bangkok, en Thaïlande, du 8 au 12 novembre 2010. Y ont pris part plus de 400 participants, représentant gouvernements, institutions des Nations Unies, organisations intergouvernementales et non gouvernementales, Universités, l’Industrie et le secteur agricole.

La RdP-22 a débuté par une réunion préparatoire qui s’est déroulée du lundi 8 au mercredi 10 novembre et qui a porté sur les articles de fond de l’ordre du jour de la RdP et les projets de décisions connexes. Cette réunion a été suivie par une réunion de haut niveau qui s’est déroulée les jeudi 11 et vendredi 12 novembre et qui a adopté les décisions qui lui ont été transmises par la réunion préparatoire. La réunion préparatoire n’ayant pas conclu ses travaux sur un certain nombre de questions litigieuses, mercredi, elle s’est tenue de nouveau à plusieurs reprises durant la réunion de haut niveau, pour traiter les questions en suspens.

La RdP-22 a adopté 16 décisions de fond et plusieurs décision de procédures, portant notamment sur: les conditions de référence de l’étude du Groupe de l’évaluation technique et économique de la reconstitution du Fonds multilatéral; les conditions de référence pour l’évaluation du mécanisme de financement; l’évaluation des technologies pour la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO); le budget; et les questions touchant à la communication des données et au respect des obligations. La RdP-22 n’a pas été en mesure d’avancer sur la question des solutions de rechange à faible potentiel de réchauffement de la planète ou sur celle de la destruction des SACO, questions qualifiées par de nombreux délégués de sujets clés pour l’avenir à long terme du Protocole. Les projets de décisions visant à amender le Protocole de Montréal pour y intégrer les hydrofluorocarbures (HFC) n’ont pas réussi, mais leurs partisans sont restés engagés en faveur du traitement des HFC par le biais du Protocole de Montréal dans le futur.

BREF HISTORIQUE DU REGIME DE L’OZONE

Les préoccupations selon lesquelles la couche d’ozone stratosphérique serait menacée par les CFC et d’autres substances anthropiques ont été soulevées, pour la première fois, au début des années 1970. A cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone, entravant sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela compromettrait les écosystèmes océaniques, la productivité agricole et les populations animales et porterait préjudice aux êtres humains à travers des taux plus élevés de cancers de la peau, de cataractes et un affaiblissement du système immunitaire. En réaction à ces préoccupations croissantes, l’Organisation des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a convoqué en mars 1977 une conférence qui a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone et établi un Comité de coordination pour guider l’action future sur la protection internationale de la couche d’ozone.

LA CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d’administration du PNUE a lancé des négociations sur un accord international pour la protection de la couche d’ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. La Convention appelait à la coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange de données, mais n’a pas imposé l’obligation de réduire l’utilisation des SACO. La Convention compte aujourd’hui 196 parties.

LE PROTOCOLE DE MONTREAL: En septembre 1987, des efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le Protocole a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons dans les pays industrialisés (Les parties non-visées à l’Article 5). Les pays en développement (Les parties visées à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation des SACO, avant de prendre des engagements. Le Protocole compte actuellement 196 parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Protocole ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les programmes de contrôle disponibles. Les Amendements requièrent une ratification par un nombre déterminé de parties, avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la deuxième Réunion des Parties (RdP-2), qui a eu lieu à Londres, Royaume-Uni, en 1990, ont resserré les programmes de contrôle et ont décidé d’ajouter dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. À ce jour, 195 Parties ont ratifié l’Amendement de Londres. La RdP-2 a également établi le Fonds multilatéral (FML), qui couvre les coûts supplémentaires engagés par les parties visées à l’Article 5 au titre de la mise en œuvre des mesures de contrôle du protocole et des fonctions de mécanisme d’échange et de gestion financière, englobant l’assistance technique, l’information, la formation et les coûts du Secrétariat du Fonds multilatéral. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans, et a reçu des promesses de plus de 2,8 milliards de dollars depuis sa création.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: La RdP-4 s’est tenue à Copenhague, au Danemark, en 1992. Les délégués y ont resserré les programmes de contrôle disponibles et ont ajouté des mesures de contrôle sur le bromure de méthyle, sur les hydrobromofluorocarbures et sur les HCFC. La RdP-4 a également convenu d’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect du protocole et a mis en place un Comité d’application. Le Comité d’application est chargé d’examiner les cas éventuels de non-respect des obligations par les parties, et formule, à l’intention de la RdP, des recommandations visant à s’assurer du respect intégral du Protocole. A ce jour, 192 Parties ont ratifié l’Amendement de Copenhague.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE MONTREAL: A la RdP-9, tenue à Montréal, au Canada, en 1997, les délégués ont convenu d’un nouveau système de licences pour l’importation et l’exportation de ces substances, outre le resserrage des programmes de contrôle disponibles. Ils ont également convenu d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec les non-Parties à l’Amendement de Copenhague. A ce jour, 181 Parties ont ratifié l’Amendement de Montréal.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE PEKIN: A la RdP-11, tenue à Pékin, Chine, en 1999, les délégués ont convenu de la réglementation du bromochlorométhane et de mesures de contrôle supplémentaires applicables aux HCFC, et de l’obligation de présenter des rapports concernant la quarantaine et les mesures d’avant expédition appliquées au bromure de méthyle. A l’heure actuelle, 165 parties ont ratifié l’Amendement de Pékin.

LA RDP-15 ET LA PREMIERE RDP EXTRAORDINAIRE: La RdP-15, tenue à Nairobi, au Kenya, en 2003, a abouti à des décisions sur nombre de sujets dont celui des implications de l’entrée en vigueur de l’Amendement de Pékin. Des désaccords sont toutefois apparus sur les dérogations permettant l’utilisation du bromure de méthyle au-delà de 2004, dans le cadre des utilisations critiques pour lesquelles il n’existe aucune solution de rechange techniquement ou économiquement faisable. Les délégués ne sont pas parvenus à un accord et ont pris l’initiative sans précédent de convoquer une RdP «extraordinaire». La première Réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdP-Ex-1) a eu lieu en mars 2004, à Montréal, Canada. Les parties y ont convenu de dérogations pour utilisations critiques (DUC) du bromure de méthyle pour l’année 2005, uniquement. L’introduction du concept d’un double-plafond, établissant une distinction entre vieille et nouvelle productions de bromure de méthyle, a été centrale pour ce compromis. Les parties ont convenu d’un plafond de 30%, sur la nouvelle production des parties, par rapport à leurs niveaux de référence de 1991, ce qui signifie que lorsque la quantité plafonnée s’avère insuffisante pour les utilisations critiques approuvées en 2005, les parties sont tenues de recourir aux stocks disponibles.

LA RDP-16 ET LA RDP-EX 2: La RdP-16 s’est déroulée à Prague, République tchèque, en 2004. Les travaux sur les dérogations de bromure de méthyle pour 2006 n’étaient pas terminés et les parties ont décidé d’organiser une deuxième RdP extraordinaire. La RdP-Ex-2 a eu lieu en juillet 2005, à Montréal, Canada. Les parties y ont convenu de niveaux supplémentaires de dérogations pour utilisations critiques (DUC) au titre de 2006. Dans le cadre de cette décision, les parties ont également convenu: que les DUC allouées aux pays qui dépassent les niveaux permis par la RdP doivent être tirées des stocks disponibles, que les stocks de bromure de méthyle doivent être signalés et que les parties doivent «s’efforcer» d’allouer des DUC aux catégories d’utilisation particulières spécifiées dans la décision.

LA CDP-7/RDP-17: La RdP-17 s’est tenue conjointement avec la septième Conférence des Parties à la Convention de Vienne (CdP-7) à Dakar, au Sénégal, en décembre 2005. Les parties y ont approuvé des dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2006 et 2007, des DUC supplémentaires au titre de 2006 et des DUC au titre de 2007, et la production et la consommation de bromure de méthyle dans les pays des parties non-visées à l’Article 5, pour les utilisations critiques en laboratoire et à des fins d’analyse. Parmi les autres décisions prises, il y a lieu de citer celle concernant 470,4 millions de dollars pour la reconstitution du Fonds multilatéral avec, au titre de la période 2006-2008, un accord sur les termes de référence d’une étude de faisabilité concernant l’élaboration d’un système de surveillance du transit transfrontière des SACO réglementées.

LA RDP-18: La RdP-18 a eu lieu à New Delhi, en Inde, du 30 octobre au 3 novembre 2006. Les parties y ont adopté des décisions portant, entre autres: sur les travaux futurs devant suivre l’atelier du Secrétariat de l’ozone sur le Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE); sur les difficultés rencontrées par certaines parties visées à l’Article 5, fabriquant des inhalateurs-doseurs (ID) fonctionnant aux CFC; sur le traitement des stocks de SACO relativement au respect des obligations; et sur une étude de faisabilité concernant l’élaboration d’un système de surveillance du transit transfrontière des SACO.

LA RDP-19: La RdP-19 s’est tenue à Montréal, Canada, en septembre 2007. Les délégués y ont adopté 29 décisions portant notamment: sur une élimination accélérée des HCFC; sur des dérogations pour utilisations essentielles et d’autres questions soulevées par les rapports de 2006 du GETE; sur des dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle; et sur la surveillance du transit transfrontière et du commerce illicite des SACO.

LES CDP-8/RDP-20: La RdP-20 s’est tenue conjointement avec la CdP-8 de la Convention de Vienne à Doha, au Qatar, en novembre 2008. Les parties y ont convenu de réapprovisionner le Fonds multilatéral avec 490 millions de dollars, au titre de la période 2009-2011 et ont adopté d’autres décisions concernant, entre autres: l’élimination écologiquement rationnelle des SACO; l’approbation des DUC, au titre de 2009 et 2010, pour le bromure de méthyle; et les questions touchant au respect des obligations et à la communication des données. Cette réunion a également été la première réunion du Protocole à ne pas utiliser de papier.

LA RDP 21: La RdP-21 a eu lieu à Port Ghalib, en Egypte, du 4 au 8 novembre 2009 et a adopté des décisions sur: des solutions de rechange aux HCFC; le renforcement institutionnel; des utilisations essentielles; la gestion écologiquement rationnelle des réserves de SACO; le bromure de méthyle; le budget; et les questions touchant aux données et au respect des obligations. Les délégués y ont également examiné une proposition d’amendement du Protocole de Montréal pour y inclure les HFC, mais la proposition n’a pas été acceptée.

LES MESURES DE CONTROLE DES SACO ACTUELS: En vertu des amendements apportés au Protocole de Montréal, les parties non visées à l’Article 5 ont été requises d’éliminer la production et la consommation: des halons, en 1994; des CFC, du tétrachlorure de carbone, du méthyle chloroforme et des hydrobromochlorofluorocarbons, en 1996; du bromochlorométhane, en 2002, et le bromure de méthyle d’ici à 2005. Les parties visées à l’Article 5 ont été requises d’éliminer la production et la consommation de hydrobromochlorofluorocarbons en 1996 et le bromochlorométhane en 2002. Les parties visées à l’Article 5 doivent encore éliminer: la production et la consommation des CFC, des halons et du CTC, en 2010; et le méthyle chloroforme et le bromure de méthyle, d’ici 2015. Dans le cadre de l’élimination accélérée des HCFC adoptée à la RdP-19, la production et la consommation de HCFC par les pays visés à l’Article 2 devaient être gelées en 2004 et éliminées graduellement d’ici 2020, tandis que pour les parties visées à l’Article 5, la production et la consommation de HCFC doivent être gelées en 2013 et éliminées graduellement d’ici 2030 (avec des objectifs intermédiaires à atteindre avant ces dates, à partir de 2015 pour les parties visées à l’Article 5). Des dérogations sont prévues dans ces processus d’élimination progressive pour permettre certaines utilisations qui ne disposent pas de solutions de rechange possibles.

COMPTE RENDU DE LA RDP-22

LA REUNION PREPARATOIRE

Lundi matin 8 Novembre 2010, le segment préparatoire de la vingt-deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP-22) a été ouvert par Prepat Vanapitaksa, Directeur général, Département des activités industrielles (Thaïlande). Il a appelé au renforcement de la coopération entre les parties, l’industrie, la société civile et les entreprises pour l’amélioration de la mise en œuvre du Protocole.

Saluant les pays en développement pour leurs efforts visant à atteindre l’objectif de 2010 à travers l’élimination progressive de la majorité des substances soumises au Protocole, Marco González, Secrétaire exécutif, Secrétariat, a suggéré que les parties se réorientent vers l’élaboration de propositions portant sur l’élimination des hydrochlorofluorocarbones (HCFC), du bromure de méthyle et du méthyle chloroforme. Il a également souligné la nécessité de résoudre les questions en suspens, notamment celles concernant: l’évaluation du mécanisme de financement; l’élimination de l’hydrofluorocarbone (HFC) -23 en tant que sous-produit du HCFC-22; les synergies avec d’autres organismes et, notamment, avec l’Organisation internationale de l’aviation civile, le Traité international sur les ressources phytogénétiques et la Convention-cadre sur les changements climatiques (CCNUCC); et les dérogations pour utilisations critiques, en utilisant les conseils du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE).

Le segment préparatoire a été coprésidé par Fresnel Díaz (Venezuela) et Martin Sirois (Canada). Sirois a présenté l’ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.22/1). Affirmant que les HFC ne sont pas des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO), l’Inde, appuyée par la Chine et le Brésil, mais contrée par les Etats-Unis, a proposé de supprimer le point relatif à l’élimination progressive du HFC-23 en tant que sous-produit du HCFC-22. La modification proposée n’a pas été acceptée par les parties. L’ordre du jour a été adopté avec un amendement introduit par le Kazakhstan, qui a ajouté un débat sur la ratification des amendements.

Tout au long de la RdP-22, les délégués ont examiné les points inscrits à l’ordre du jour et les projets de décisions correspondants, en séances plénières, en groupes de contact et dans des consultations bilatérales. Plutôt que de s’attaquer aux divers points, dans l’ordre, les questions susceptibles de conduire à la mise en place de groupes de contact ont été examinées en premier, dans un effort visant à s’assurer que le chevauchement entre les séances de groupe de contact soit minime autant que possible. Les projets de décisions ont été approuvés par la réunion préparatoire et transmis au segment de haut niveau, pour adoption, vendredi soir. Un descriptif des négociations et un résumé des décisions et autres résultats se trouvent ci-après.

LA REUNION DE HAUT NIVEAU

Jeudi matin, les délégués ont assisté à l’ouverture de la réunion de haut niveau. Le président de la RdP-2, Michael Church, ministre de l’environnement de Grenade, a salué la ratification universelle du Protocole et a appelé les quelques parties qui n’ont pas encore ratifié les amendements, à le faire rapidement.

Le Secrétaire exécutif, Marco González, au nom du Secrétaire exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), Achim Steiner, a remercié le gouvernement de Thaïlande pour l’accueil de la réunion. Il a souligné que les parties au Protocole de Montréal ont, non seulement, réussi à protéger la couche d’ozone, mais ont également contribué à protéger le système climatique mondial, et a appelé les parties à redoubler d’efforts. Il a rendu hommage à Madhava Sarma, ancien Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’ozone, et deux autres membres éminents de la communauté de l’ozone, décédés récemment. Les participants ont observé une minute de silence pour exprimer leurs condoléances. González a également exprimé son appréciation pour les contributions apportées par le coprésident du GETE, José Pons Pons, par le coprésident du Groupe de l’examen des effets environnementaux, Jan van der Leun, et chef de la branche ActionOzone du PNUE, Rajendra Shende, qui prennent leur retraite.

Trairong Suwankiri, Vice-Premier Ministre de la Thaïlande, a ensuite ouvert la réunion de haut niveau de la RdP-22, et a parlé du succès enregistré par la Thaïlande dans l’élimination de plus de 10.000 tonnes de chlorofluorocarbone (CFC). Il a souligné que les questions les plus importantes soumises à l’examen de la RdP-22 sont: les conditions de référence de l’étude du GETE sur la reconstitution du Fonds multilatéral; les propositions d’amendement concernant les HFC, et la question de la destruction des SACO.

La RdP-22 a ensuite élu par acclamation Steven Reeves (Royaume-Uni), président; Hassen Hannachi (Tunisie), Abid Ali (Pakistan) et Sonja Ruzin (Serbie), vice-présidents, et Michael Church (Grenade) rapporteur. Les délégués ont également adopté l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.22/1/Add.1).

EXPOSES DES GROUPES D’EVALUATION SUR LEURS EVALUATION QUADRIENNALE: Jeudi, le président de la RdP-22, Steven Reeves (Royaume-Uni), a invité les groupes d’évaluation à présenter leurs rapports.

Le Groupe d’évaluation scientifique (GES): Précisant que le résumé est publié et que le rapport complet sera disponible début 2011, le coprésident du GES AR Ravishankara (Etats-Unis) a souligné que les conclusions du GES renforcent ses conclusions de 2004, que le Protocole de Montréal est en train de réaliser ses objectifs.

Le Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement (GEEE): La coprésidente du GEEE, Janet Bornman (Nouvelle-Zélande), a présenté les conclusions du groupe spécial sur les liens entre le changement climatique, l’appauvrissement de la couche d’ozone et le rayonnement UV, soulignant, entre autres, les conséquences sur la santé humaine, les écosystèmes terrestres et aquatiques et les cycles biogéochimiques.

Le Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE): Le coprésident du GETE, Lambert Kuijpers (Pays-Bas), a présenté le rapport préliminaire du GETE et a donné un aperçu de du contenu du rapport de chaque comité des choix techniques (CCT). Les participants ont ensuite examiné brièvement l’échelle de classification du potentiel de réchauffement de la planète (PRP) proposé par le GETE, et les HCFC dans le secteur des mousses.

L’EXPOSE DU FML: Jeudi, le président du Comité exécutif (Com-Ex), Javier Ernesto Camargo Cubillos (Colombie), a présenté les travaux des trois dernières réunions du Com-Ex. Il a souligné, entre autres: les progrès accomplis sur le financement de l’appui à l’élimination accélérée des HCFC; la mise à disposition de fonds supplémentaires pour les solutions de rechange à faible PRP pour les HCFC; et l’élaboration d’un MLF indicateur d’impact sur le climat, pour l’évaluation des technologies de remplacement des HCFC. Il a mis en exergue les efforts déployés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), par le PNUE, par l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et par la Banque mondiale, pour aider la mise en œuvre du Protocole, en particulier dans les pays visés à l’Article 5. Il a souligné le travail accompli par ces institutions d’exécution, entre autres, dans les domaines de l’élimination des HCFC et des systèmes de licences, des projets de destruction des SACO et des utilisations possibles des marchés du carbone.

LES DECLARATIONS DES CHEFS DE DELEGATIONS: Jeudi et vendredi, les délégués ont entendu les déclarations des chefs de délégation et des hauts fonctionnaires.

Grenade a réitéré son soutien à l’idée d’élever le poste de Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’ozone au rang de Sous-secrétaire général (SGA). Le Japon a souligné que l’idée d’accorder, à l’ensemble des parties des incitations pour l’élimination des SACO doit être explorée. Le délégué a également indiqué que le champ de compétence du FML doit être clair pour éviter les doubles emplois. Le délégué des Etats-Unis a souligné la nécessité d’éviter le risque de défaire les réalisations du Protocole et a déclaré que son pays ne tolérerait pas l’inaction pour des prétextes bureaucratiques. L’Indonésie a souligné son engagement envers l’élimination des HCFC, a souligné le besoin de réduire la dépendance des aéronefs sur les halons et a offert d’accueillir la RdP-23. L’Ouganda a déclaré que les réseaux disponibles de lutte contre le commerce illicite des SACO doivent être renforcés aux niveaux national et régional.

L’Arménie a décrit ses efforts visant à éliminer la consommation de SACO. La Bosnie-Herzégovine a expliqué qu’elle a éliminé 250 tonnes de CFC et lancé la mise en œuvre de son Plan de gestion de l’élimination des HCFC (PGEH). Le délégué du Zimbabwe a signalé que son pays ne dispose pas d’options viables pour l’élimination des SACO, a précisé qu’une installation mobile de destruction est indispensable au pays, et à fait la promotion des réfrigérants naturels. La République démocratique Populaire du LAOS a donné un aperçu de ses travaux dans le domaine de l’élaboration de son PGEH. Soulignant l’importance de l’élimination des SACO, l’Union européenne (UE) a souligné que des moyens novateurs et de collaboration pour le traitement des réserves de manière à capter les avantages climatiques, sont nécessaires. Samoa et les Iles Salomon ont souligné la nécessité de l’aide pour la destruction des SACO et ont fait part de leur intérêt à travailler avec d’autres pays insulaires du Pacifique sur ce sujet.

La délégué de la Serbie a décrit la campagne de sensibilisation au problème de la couche d’ozone, organisée par son gouvernement. L’Inde a souligné que de nombreuses questions politiques concernant le financement de l’élimination des HCFC sont encore en suspens, et a souligné que les HFC sont en dehors du champ de compétence du Protocole. Soulignant l’envergure du travail qui attend le Protocole, le Kenya a appelé toutes les parties à être prêtes au compromis. La Mongolie a souligné l’importance de l’implication de la communauté des affaires dans le respect des engagements du Protocole. Le Malawi a décrit ses efforts visant à éliminer le bromure de méthyle dans le secteur agricole.

Bahreïn a fait part de son intérêt à soutenir la proposition d’amendement pour l’intégration des HFC dans le Protocole. La République démocratique du Congo s’est déclarée préoccupée par le faible niveau de financement des activités relatives aux HCFC, inscrites dans le cadre des récentes décisions du Comité exécutif. Le délégué des Etats fédérés de Micronésie (EFM) a déclaré que la meilleure raison de l’élimination des HFC est le fait que «nous pouvons le faire». L’Angola a décrit une initiative proposée pour la prévention du commerce illicite avec les pays voisins. La Nouvelle-Zélande a décrit ses efforts visant à concilier les priorités de biosécurité avec la protection de la couche d’ozone à travers le piégeage du bromure de méthyle utilisé pour les procédures de quarantaine et d’avant expédition. Décrivant la reconversion d’une usine de mousse dans son pays, le délégué de la République dominicaine a précisé que cette activité est importante dans le cadre de l’élimination des HCFC.

Faisant état avec satisfaction des travaux du Groupe, Cuba appelé à la création de synergies entre le Protocole de Montréal et de la CCNUCC pour le traitement des questions d’intérêt commun. La République démocratique populaire de Corée a appelé à un soutien financier et technique pour permettre aux pays en développement de respecter les obligations qui sont les leurs dans le cadre du Protocole. Reconnaissant l’importance du FML et des partenariats avec d’autres pays, le Bhoutan a parlé du succès de l’élimination des CFC dans son pays. La représentante du Mozambique a parlé de la vulnérabilité de son pays au changement climatique et a appelé à une aide financière et technique, nécessaire à l’élimination des HCFC. Informant les délégués du succès de son pays dans l’élimination des CFC utilisés dans les inhalateurs-doseurs (ID), l’Iran a souligné qu’une action préventive concertée est nécessaire pour l’élimination des HCFC. Le délégué des Iles Cook a appuyé la proposition des EFM concernant les amendements au protocole pour l’intégration des HFC.

La Malaisie a indiqué qu’elle a formulé son PGEH et qu’elle éliminerait les HCFC d’ici 2030, a fait objection aux amendements au Protocole pour l’intégration des HFC, et a encouragé le Fonds multilatéral à fournir des fonds supplémentaires pour la destruction des SACO. L’Irak a indiqué qu’il a adhéré à la Convention de Vienne et au Protocole de Montréal, a souligné les efforts fournis et les activités entreprises en tant que nouvelle partie, et a demandé une aide technique et financière pour la destruction des réserves de SACO.

Le Népal a souligné l’importance des liens existants entre les régimes d’ozone et du climat, et a appelé à un soutien financier et technique dans la mise en œuvre du Protocole. Le délégué de la Zambie a déclaré que son pays est en train d’éliminer le bromure de méthyle et qu’il est encore confronté au défi de l’élimination des HCFC. Le Bangladesh a indiqué que son pays, a éliminé 100% des CFC dans la réfrigération et la climatisation. Le Niger a appelé au renforcement des capacités et à l’échange d’informations pour l’amélioration de la mise en œuvre du Protocole.

Remerciant le Fonds multilatéral pour l’appui fourni pour l’élimination des CFC, le Brésil a préconisé le recours à des solutions de rechange respectueuses de l’environnement pour les HCFC. Faisant état des défis que doit encore relever le protocole dans le cadre de l’élimination des HCFC, la Chine a encouragé les délégués à ne pas mettre l’accent sur la proposition politiquement sensible de l’élimination des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal. Parlant du succès de la stratégie de son pays dans l’élimination des CFC, le Mexique s’est félicité du renforcement des synergies entre le Protocole de Montréal et la CCNUCC. Le délégué de l’Afrique du Sud a souligné les efforts déployés par son pays et a encouragé les parties à relever le défi en protégeant la couche d’ozone dans un esprit de dévouement et de coopération. Faisant état de son plein respect des obligations dans le domaine de l’élimination progressive des SACO dans la première phase, le Pakistan a appelé à la mise à disposition de fonds pour le renforcement institutionnel au-delà de 2011 pour l’élimination des HCFC.

Le délégué des Maldives a souligné que son pays a réussi à éliminer la première génération de SACO bien plus tôt que prévu et qu’il s’engage à éliminer les HCFC en 2020, et a exhorté le FML à envisager de financer les activités de lutte contre le changement climatique et de protection de la couche d’ozone. Le Sri Lanka a déclaré que sans l’aide financière et technique, il est difficile de s’acquitter de ses obligations d’élimination des HCFC et autres SACO. La Tanzanie a déclaré que les décisions qui seront prises à cette réunion doivent répondre aux besoins financiers nécessaires à la collecte, au transport, au stockage et à la destruction des SACO dans les pays visés à l’Article 5. La Libye a parlé de ses efforts dans le domaine de l’élimination des HCFC et du bromure de méthyle. Le Liberia a parlé du défi que constitue l’élimination des HCFC, et a appelé à l’élimination des HFC par le biais d’une approche synergique. Maurice a souligné la nécessité d’évaluer les substituts des HCFC de manière holistique. Le délégué des Philippines a parlé des réalisations de son pays en matière d’élimination des SACO et a annoncé qu’il mettrait en œuvre son PGEH.

La Convention de Bâle a parlé de sa coopération avec le Secrétariat de l’ozone et s’est engagé à poursuivre ces efforts.

LES DECLARATIONS DES ONG: Vendredi, Greenpeace a encouragé les parties à former un régime des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal en collaboration avec la CCNUCC, a appelé les pays industrialisés à commencer immédiatement l’élimination des HFC, et a encouragé les donateurs à apporter une contribution de 1 milliard de dollars pour l’élimination des HFC, dans chacune des périodes de reconstitution du Fonds multilatéral. L’Institut International du Froid a expliqué que des réfrigérants naturels sont déjà disponibles pour de nombreuses applications. Soulignant que les préoccupations concernant les alternatives sont fondées, le Natural Resources Defense Council (NRDC) a indiqué qu’une reconstitution adéquate est nécessaire pour rendre possibles de nouvelles transitions. Le Centre d’enseignement et de recherche pour l’environnement a suggéré de fournir davantage de financement aux groupes de femmes.

LES RESULTATS ET DECISIONS DE LA RDP 22

COMPOSITION DES ORGANES DU PROTOCOLE DE MONTREAL AU TITRE DE 2011: La question a été soulevée lundi, au cours de la réunion préparatoire, et vendredi, au cours de la réunion de haut niveau.

Les membres du Comité d’application: La réunion de haut niveau a confirmé les postes de l’Egypte, de la Jordanie, de la Fédération de Russie, de Sainte-Lucie et des Etats-Unis comme membres du Comité d’application pour une année supplémentaire, et a élu l’Algérie, l’Arménie, l’Allemagne, le Nicaragua et le Sri Lanka comme membres du comité pour une période de deux ans, à partir du 1er janvier 2011. Elle a également fait état de la sélection d’Elisabeth Munzert (Allemagne) au poste de président et de la sélection de Ghazi Al Odat (Jordanie) au poste de vice-président-rapporteur du Comité d’application pour une année, à compter du 1er janvier 2011.

Les membres du Comité exécutif: Les Parties ont élu l’Australie, la Belgique, la République tchèque, la France, le Japon, la Suisse et les Etats-Unis comme membres du Comité exécutif représentant les parties non visées à l’Article 5, et ont élu l’Argentine, la Chine, Cuba, Grenade, le Kenya, le Koweït et le Maroc comme membres représentant les parties visées à l’Article 5, pour un année à compter du 1er janvier 2011. La réunion a également noté la sélection de John Patrick McInerney (Australie) au poste de Président, et de Wuruz Wen (Chine) au poste de Vice-président du Comité exécutif pour une année à compter du 1er janvier 2011.

Les coprésidents du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL): Les Parties ont approuvé la sélection de Ndiaye Cheikh Sylla (Sénégal) et de Gudi Alkemade (Pays-Bas) comme coprésidents du GTCNL en 2011.

Les coprésidents des groupes d’évaluation: Lundi, le coprésident Díaz a présenté les projets de décisions concernant les nouveaux coprésidents du GETE(UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII/[A]) et du GEEE (PNUE/OZL.Pro.22/3,XXII/[B]). Vendredi, au cours de la réunion de haut niveau, les Parties ont approuvé: Nigel Paul (Royaume-Uni) comme coprésident du PAEE, Marta Pizano (Colombie) comme coprésidente du Groupe pour un mandat de quatre ans, et Bella Maranion (Etats-Unis) comme Experte du Groupe, pour un mandat de quatre ans. Les parties ont également demandé que le GETE et ses comités des choix techniques (CCT) élaborent, avant GTCNL-31, les lignes directrices devant encadrer la nomination des experts, et que le GETE examine la question de la nécessité d’un équilibre et d’une expertise appropriée lors de la désignation des membres du CCT, des équipes spéciales et des groupes subsidiaires.

LES RAPPORTS FINANCIERS ET LES BUDGETS: Lundi, le coprésident Díaz a présenté les documents UNEP/OzL.Pro.22/4 et Add 1, signalant que le projet de décision contient une disposition prévoyant le reclassement du poste du Secrétaire exécutif, et a chargé le Comité du budget de commencer ses travaux.

Le Comité du budget, présidé par Enrique Salas Ives Gómez (Mexique), s’est réuni mardi et a examiné la proposition du Secrétariat d’élever le poste de Secrétaire exécutif au rang de Sous-secrétaire général (SGA). Les délégués ont examiné l’opportunité d’intégrer ce reclassement dans la note figurant dans la version révisée du budget approuvé de 2010 et des propositions de budgets de 2011 et 2012 du Fonds d’affectation spéciale du Protocole (UNEP/OzL.Pro.22/4). Au cours de l’examen des options relatives au maintien de l’actuel secrétaire exécutif, certains délégués ont exclu la possibilité de le prendre dans le cadre d’un contrat d’un consultant, évoquant le besoin de la continuité d’un leadership fort du Protocole. Une partie a fait enregistrer son opposition au reclassement du poste de SE au rang de SGA, mais a accepté la poursuite des négociations sur cette question.

Mercredi, le président Salas a présenté une proposition d’amendement priant le président du Bureau de la RdP-21 de travailler avec le directeur exécutif du PNUE pour demander au Secrétaire général d’élever le rang du Secrétaire exécutif. La proposition d’amendement souligne «l’impossibilité administrative du maintien du Secrétaire exécutif,» et demande un reclassement «temporaire» du poste au rang de SGA. La plupart des parties ont appuyé l’idée de s’assurer d’un leadership continu et cohérent durant la période d’ici 2015, et certaines parties ont préféré un reclassement temporaire. Un pays industrialisé partie a demandé un délai pour mener des recherches supplémentaires sur la possibilité de proroger le mandat du titulaire actuel.

Jeudi, le Comité a examiné une proposition amendée, à propos de laquelle le Secrétariat a affirmé qu’elle englobait les préoccupations de toutes les parties. Un pays industrialisé partie a réitéré son incapacité d’accepter le reclassement, et a préféré voir la formulation demeurer générale pour permettre au président de la RdP-21, Michael Church (Grenade), un «large éventail d’options» quant à la prorogation du mandat du Secrétaire exécutif. Le comité a décidé d’ajouter sur la ligne budgétaire du Secrétaire exécutif (UNEP/OzL.Pro.22/4), une note demandant au directeur exécutif du PNUE et au Secrétaire général «d’étudier l’ensemble des voies et moyens permettant de maintenir l’actuel Secrétaire exécutif jusqu’en 2015», supprimant la mention du reclassement au rang de SGA.

Au sujet du financement de l’évaluation du mécanisme financier, un délégué a informé les participants que les discussions en cours dans le groupe de contact sur le mécanisme financier indiquaient que les fonds nécessaires peuvent provenir, soit de prélèvements autorisés par les parties, soit du FML. Les délégués ont convenu de conclure les délibérations lorsque le groupe de contact sur le mécanisme financier aura achevé ses travaux.

Vendredi, le coprésident Sirois a présenté le projet de décision sur les questions financières, englobant les rapports financiers et les budgets (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.16). Le président du Comité du budget, Salas, a souligné que les chiffres relatifs à l’exercice 2011 étaient encore entre crochets, en attendant la décision que prendra le groupe de contact chargé de l’examen du cadre de référence, sur le montant à affecter à l’évaluation du mécanisme financier. Les délégués ont convenu de transmettre le projet de décision à la réunion de haut niveau, le coprésident Sirois, annonçant plus tard l’ajout de 70.000 dollars pour les activités liées à l’évaluation du mécanisme financier.

Lors de l’adoption de la décision durant la plénière de clôture, le Japon a réitéré son souhait de voir le poste de secrétaire exécutif reclassé au rang de SGA.

La décision finale: Dans la décision finale (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.16/Rev.1), la RdP, se félicitant de la gestion efficace continue des finances du Fonds d’affectation spéciale du Protocole de Montréal, par le Secrétariat:

  • approuve le budget révisé de 2010 à hauteur de 4.955.743 dollars et le budget de 2011 à hauteur de 4.756.640 dollars et prend note de la proposition de budget de 4.943.796 dollars pour 2012;
  • autorise le Secrétariat à prélever 479.707 dollars en 2011 et prend note des contributions proposées à hauteur de 666.863 dollars pour 2012;
  • approuve le total des contributions à verser par les parties à hauteur de 4.276.933 dollars pour 2011 et prend note des contributions de 4.276.933 dollars pour 2012;
  • autorise le Secrétariat à maintenir la réserve de trésorerie d’exploitation à hauteur de 15% du budget de 2011 à utiliser pour la couverture des dépenses finales au titre du Fonds d’affectation spéciale; et
  • invite instamment toutes les parties à régler leurs arriérés de contributions ainsi que leurs futures contributions rapidement et intégralement.

La décision contient également des notes qui, entre autres: demandent au président du Bureau de la RdP-21 de travailler avec le directeur exécutif du PNUE à l’exploration des voies et moyens de maintenir l’actuel secrétaire exécutif jusqu’en 2015 et de transmettre au Secrétaire général la demande des parties de trouver des moyens de proroger le mandat de l’actuel Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’ozone jusqu’en 2015; et demandent au Secrétariat de l’ozone, dans les cas où les réunions du GTCNL et du Comité exécutif viendraient à se tenir l’une à la suite l’autre, de consulter le Secrétariat du FML, en vue de choisir le lieu de réunion le plus économique, en tenant compte des budgets des deux Secrétariats.

QUESTIONS RELATIVES AU MECANISME DE FINANCEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DE MONTREAL: Lundi, les parties ont examiné les questions liées au mécanisme de financement et ont décidé de convoquer un groupe de contact, coprésidé par Paul Krajnik (Autriche) et David Bola Omotosho (Nigeria), pour examiner les projets de décision sur les conditions de référence de l’évaluation du mécanisme financier (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII/[C]) et pour une étude sur la reconstitution du Fonds multilatéral au titre de 2012-2014 (UNEP/OzL.Pro 0,22/3, XXII/[D]). Le groupe de contact s’est réuni chaque jour durant toute la semaine. Les discussions sur la reconstitution étaient ouvertes aux observateurs et les discussions sur l’évaluation ont été tenues à huis clos. Le groupe a conclu, jeudi, ses travaux sur les conditions de référence de l’étude sur la reconstitution, et a conclu, vendredi, le projet de décision sur les conditions de référence de l’évaluation. Les deux décisions ont été adoptées sans amendement, vendredi.

Le cadre de référence de l’évaluation du mécanisme financier (décision XXI/28): Mardi, le groupe de contact a délibéré sur le texte du projet de décision concernant les conditions de référence de l’évaluation, essayant de restreindre la portée de l’évaluation et de clarifier les tâches nécessaires à l’évaluation. Le groupe de contact a examiné le préambule et le but de l’évaluation, ainsi que les questions de politique et l’analyse des résultats. Les délégués ont examiné les questions qui devraient être abordées dans l’évaluation dont, les divers indicateurs nécessaires à l’évaluation, l’élimination des SACO, le calendrier du projet, les avantages supplémentaires et les effets sur le climat.

Mercredi, les délégués ont poursuivi l’examen du texte, concentrant leurs discussions sur les sections consacrées à la portée et aux conclusions et recommandations de l’étude. S’agissant de la portée, les délégués ont délibéré, entre autres, sur la question du transfert de technologie, et certaines parties ont convenu de travailler de manière bilatérale sur le projet de texte consacré aux conclusions et recommandations.

Jeudi, les délégués ont examiné les questions opérationnelles, y compris les questions relatives aux budgets et à l’entité qui devrait effectuer l’évaluation. Ils ont également discuté de l’Annexe, et ont décidé d’examiner un texte de compromis élaboré dans des consultations officieuses.

Vendredi matin, le groupe a examiné le budget et le calendrier détaillé de l’évaluation, ainsi que les questions liées aux transferts de technologie, aux co-avantages et aux interactions entre l’ozone et le climat. Vendredi après-midi, le coprésident Krajnik a indiqué que le groupe de contact a conclu avec succès ses délibérations, et a présenté le projet de décision concernant l’évaluation du mécanisme de financement (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.18). Il a donné un aperçu du calendrier provisoire de l’étude, précisant qu’il serait finalisé d’ici septembre 2012. La décision a été transmise à la réunion de haut niveau, où elle a été adoptée.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.18), la RdP:

  • approuve les conditions de référence de l’évaluation du mécanisme financier, tel qu’il figure dans l’Annexe à la décision;
  • établit un groupe de pilotage composé de quatre membres visés à l’Article 5 et de quatre membres non visés à l’Article 5, dont l’Autriche, le Nigéria, les Etats-Unis, le Canada, le Japon, la Colombie, l’Inde et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, pour sélectionner un évaluateur et superviser le processus d’évaluation;
  • demande au Secrétariat de l’ozone de finaliser la procédure de sélection d’un évaluateur externe qualifié et indépendant;
  • approuve pour l’évaluation un budget total allant jusqu’à 200.000 dollars, avec un montant de 70.000 dollars prélevé du budget de 2011 du Fonds fiduciaire, pour démarrer le processus d’appel d’offres, étant entendu que les parties décideront en 2011 de la source de financement du reste du budget; et
  • s’assurera que le rapport final et les recommandations de l’évaluateur seront mis à la disposition des parties pour examen à la RdP-24.

L’annexe de la décision contient les conditions de référence de l’évaluation qui comporte des sections consacrées au préambule, à l’objectif, à la portée, aux forme et présentation de l’étude, aux conclusions et recommandations, aux sources d’information et au calendrier et jalons. Ces derniers précisent, entre autres:

que plus de cinq ans se sont écoulés depuis la conduite de la précédente évaluation; et

que l’évaluateur devrait, entre autres: examiner les réductions totales de SACO découlant des activités du Fonds multilatéral; analyser d’autres co-avantages environnementaux et sanitaires, y compris le climat, ainsi que les effets défavorables découlant des activités du Fonds multilatéral dans le domaine de l’élimination des SACO; et examiner la mesure dans laquelle les programmes et projets approuvés dans le cadre du mécanisme de financement ont facilité la mise en œuvre des dispositions de transfert de technologie en vertu des Articles 10 et 10A du Protocole de Montréal et des décisions connexes des parties.

Le cadre de référence de l’étude sur la reconstitution du Fonds multilatéral au titre de 2012-2014: Mercredi, le groupe de contact a indiqué que le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII/[D]) a été examiné en détail à la GTCNL- 30, et a décidé d’axer les discussions sur le reste des libellés encore entre crochets. Une formulation plus claire a été proposée pour un paragraphe demandant au GETE de fournir des chiffres mis à jour nécessaires au maintien d’un financement stable et suffisant pour le FML. Au sujet des scénarios potentiels de respect des obligations relativement aux HFC, certains ont préféré voir toutes les mentions de respect d’obligations supplémentaires être ôtées complètement du texte. Alors que certains délégués ont signalé qu’il n’y a pas d’obligations concernant les HFC au titre du Protocole, d’autres ont souligné que le mot «potentiel» reconnaissait la situation actuelle, mais qu’il permettait une souplesse pour la prise en compte d’obligations futures et qu’il ne préjugeait pas du résultat des discussions sur l’opportunité d’examiner de nouvelles obligations au titre du Protocole de Montréal. Un délégué a mis en garde contre l’insertion d’un texte d’ordre trop général, expliquant que le GETE, en tant qu’organe technique, ne devrait pas être invité à prendre des décisions politiques sur la portée de ses travaux. Des désaccords subsistent sur le maintien de deux paragraphes, l’un demandant au GETE de fournir des informations sur les ressources qui seraient nécessaires pour satisfaire aux obligations de conformité potentielles découlant des propositions d’amendement en cours d’examen par la RdP-22, et l’autre demandant au GETE de fournir des informations sur les ressources supplémentaires qui seraient nécessaires pour promouvoir des alternatives à faible PRP aux HFC. Les délégués ont convenu de réexaminer le texte crocheté après les discussions du groupe informel sur les alternatives à faible PRP.

Aucun consensus n’a pu être atteint, jeudi, sur le reste des libellés crochetés, mais les participants ont convenu d’examiner un texte de compromis proposé par une partie, et ont atteint un consensus sur le projet de décision en supprimant le reste des libellés crochetés.

En plénière, vendredi matin, le coprésident Omotosho a indiqué que le groupe de contact a achevé ses délibérations sur la question, et, vendredi après-midi, le coprésident Krajnik a présenté le projet de décision sur l’étude du GETE concernant la reconstitution du FML. Les délégués ont transmis le projet de décision à la réunion de haut niveau où il a été adopté.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.17), la RdP rappelle les décisions antérieures sur les cadres de référence des études sur les précédentes reconstitutions du FML et demande au GETE de fournir des chiffres indicatifs pour les périodes 2015-2017 et 2018-2020, permettant le maintien d’un niveau stable et suffisant de financement, étant entendu que ces chiffres seront mis à jour dans les études de reconstitution ultérieures. Elle prie également le GETE d’élaborer, en consultation avec toutes les personnes, institutions et sources d’information jugées utiles, un rapport qui permettrait à la RdP-23 de prendre une décision sur le niveau approprié de la reconstitution du Fonds multilatéral au titre de 2012-2014. Le rapport devrait être établi pour soumission à la RdP-23 et présenté par l’intermédiaire de la GTCNL-31, et devrait prendre en compte, entre autres:

  • des mesures de contrôle et des décisions pertinentes convenues par les parties, en particulier, celles liées aux besoins particuliers des pays à faible et très faible volume de consommation; et des décisions convenues par la RdP-22 et les 61e et 62e réunions du Comité exécutif dans la mesure où ces décisions nécessiteront des dépenses par le FML durant la période 2012-2014;
  • la nécessité d’allouer des ressources pour permettre à toutes les parties visées à l’Article 5 de s’assurer de la conformité avec les articles sur les mesures de contrôle (articles 2A-2E, 2G et 2I);
  • la nécessité d’allouer des ressources pour permettre à toutes les parties visées à l’Article 5 de s’acquitter des obligations de conformité de la période 2013-2015, relatives aux articles sur les mesures de contrôle (articles 2F et 2H);
  • les règles et lignes directrices approuvées par le Comité exécutif à toutes les réunions, jusqu’à et y compris sa 62e réunion, pour la détermination de l’éligibilité au financement de projets d’investissement, de projets de non investissement, y compris, le renforcement des institutions, les mesures visant à lutter contre le commerce illicite et les plans d’élimination sectoriels ou nationaux, y compris les PGEH, les mesures pour gérer les réserves de SACO et les projets de destruction des SACO; et
  • l’impact que le marché international, les mesures de contrôle des SACO et les activités d’élimination des pays sont susceptibles d’exercer sur l’offre et la demande des SACO, les effets correspondants sur le prix des SACO et les coûts marginaux des projets d’investissement durant la période en cours d’examen.

Evaluation des lignes directrices relatives aux HCFC, approuvées par le Comité exécutif: Ce point a été repris par le groupe informel sur les alternatives à faible PRP, coprésidé par Blaise Horisberger (Suisse) et Leslie Smith (Grenade), qui s’est réuni mercredi après-midi et brièvement, jeudi.

Au cours du débat de mercredi, le Brésil a présenté sa proposition (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.13), précisant qu’elle demande au GETE d’évaluer les quantités et types de substances à fort PRP qui sont susceptibles d’être introduites progressivement comme alternatives aux HCFC, ainsi que d’identifier les secteurs touchés et la mesure dans laquelle les directives encadrant le financement des activités relatives aux HCFC permettraient la sélection et le financement de solutions de rechange à faible PRP par les parties visées à l’Article 5. Le délégué a indiqué que lorsque le GETE aura pleinement évalué la situation des alternatives à faible PRP, les parties pourraient examiner les moyens de résoudre le problème par les règles du Protocole de Montréal.

Dans le débat qui a suivi, certains pays en développement parties ont fait part de leurs réserves quant à l’introduction de discussions sur les HFC dans le Protocole de Montréal, et ont souligné que si ces discussions devaient avoir lieu, toute évaluation devra être complète et exhaustive et devra s’assurer que les technologies à faible PRP ne possèdent pas d’autres propriétés dangereuses. Une autre partie a préféré une référence à des alternatives «écologiques» ou «respectueuses de l’environnement» et l’évitement de références à des solutions de rechange à faible ou à fort PRP,

Diverses parties ont accueilli la proposition du Brésil comme étant une «excellente» plate-forme de départ pour entamer la discussion, et ont souligné le besoin d’élargir la portée de manière à pouvoir examiner également la question de la demande croissante de solutions de rechange des HCFC, les implications financières de la voie à suivre, et les aspects environnementaux, sanitaires et sécuritaires des solutions de rechange.

Les délégués ont ensuite présenté des suggestions spécifiques au sujet du projet de décision et ont ensuite examiné les amendements au texte proposés par plusieurs parties. Un pays industrialisé partie a expliqué que la collecte de données concernant les quantités et types de solutions de rechange à fort PRP introduites progressivement dans le cadre du Protocole de Montréal ne préjugerait pas des réponses politiques visant le traitement de ces substances, et a souligné que les parties devraient acquérir ces données car il leur incombe d’être conscients de l’impact du Protocole sur d’autres questions environnementales. Un autre a précisé que les données seraient utiles pour donner suite aux engagements pris pour le soutien de l’introduction de solutions de rechange à faible PRP aux HCFC et aux CFC.

Certains pays en développement ont remis en question le besoin de telles données dans le cadre du Protocole de Montréal, notant que celles concernant les gaz à effet de serre devraient être déjà disponibles dans les inventaires nationaux élaborés par les parties dans le cadre de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto, et qu’elles sont pertinentes pour les travaux menés dans le régime du climat et non pour les travaux menés dans le régime de l’ozone.

Aucun consensus n’a été atteint sur le texte proposé et, invoquant le besoin de consacrer du temps et de l’énergie à d’autres groupes de contact et aux autres points de l’ordre du jour de la réunion, le Brésil a suggéré de demander à la RdP de «prendre note» du travail effectué dans le groupe de contact informel et de poursuivre les discussions à la GTCNL-31. Quelques pays en développement parties ont appuyé cette suggestion, précisant que la question n’était pas «une priorité» pour eux ; d’autres n’étaient pas de cet avis et ont demandé qu’une plus grande attention soit accordée à cette question à la présente réunion.

Jeudi après-midi, le groupe s’est réuni brièvement. Expliquant qu’il a consulté plusieurs parties, le coprésident Horisberger a présenté un projet de décision demandant au GETE «d’examiner et d’actualiser le rapport conformément à la décision XXI/9 et de fournir un rapport préliminaire à la GTCNL-31 et le rapport final à la RdP-23.» Le groupe informel a approuvé. La décision n’a pas été prise en considération par la réunion préparatoire et n’a pas été transmise à la réunion de haut niveau de la RdP-22. Le groupe a également approuvé un rapport factuel préliminaire sur ses travaux, qui énonçait la décision du groupe de poursuivre les discussions à la GTCNL-31, à intégrer dans le rapport de la RdP-22.

SITUATION DES HCFC MELANGES DANS LES POLYOLS: Lundi, le coprésident Díaz a présenté un projet de décision, proposé par l’Inde, sur la situation des HCFC pré-mélangés dans les polyols en tant que substances réglementées (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII/[F]). Il a expliqué que le Comité exécutif a approuvé le financement de l’élimination progressive de ces HCFC. Le Danemark et le Brésil, en leur qualité de coprésidents du groupe de contact de la GTCNL-30 sur cette question, ont précisé que le Comité exécutif a résolu les questions de financement, mais que les questions de définition restaient encore à résoudre. Les Etats-Unis ont proposé de tenir une réunion avec l’Inde et les parties intéressées pour régler les questions en suspens. Des consultations informelles ont eu lieu toute la semaine et le vendredi, un projet de décision révisé a été transmis à la réunion de haut niveau où il a été adopté.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.15), la RdP:

  • prend en ligne de compte l’importance de l’élimination des HCFC dans le secteur des mousses de polyuréthane pour le respect du calendrier ajusté de l’élimination des HCFC, conformément à la décision XIX/6;
  • prend acte avec satisfaction des efforts déployés par l’Inde pour attirer l’attention des parties sur la question des HCFC pré-mélangés dans les polyols;
  • prend acte des discussions fructueuses menées entre les parties sur la question à la GTCNL-30;
  • souligne avec satisfaction l’esprit de coopération dans lequel les membres du Comité exécutif ont traité la question à travers la décision 61/47, en s’accordant sur le cadre relatif aux coûts marginaux admissibles pour les parties visées à l’Article 5 dans leur transition en matière d’utilisation des HCFC pré-mélangés dans les polyols; et
  • affirme que la question de l’utilisation des HCFC pré-mélangés dans les polyols a été traitée de manière satisfaisante pour les parties.

LA GESTION ECOLOGIQUEMENT RATIONNELLE (GER) DES RESERVES DE SACO: Ce sujet a été examiné, lundi, dans la réunion préparatoire, puis du lundi au jeudi, dans un groupe de contact. Le groupe de contact a examiné à la fois les technologies et les installations connexes utilisées pour la destruction des SACO, avec la question de la gestion écologiquement rationnelle des réserves de SACO.

Les technologies et les installations connexes utilisées pour la destruction des SACO: Lundi, l’Australie a présenté un rapport sur la consolidation, effectuée par la GTCNL-30, des propositions de l’Australie et du Nigeria, contenues dans le projet de décision UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII[I], et un contact groupe a été créé pour complément d’examen.

Au cours de la première session, tenue lundi, du groupe de contact présidé par Annie Gabriel (Australie) et Javier Ernesto Camargo Cubillos (Colombie), les délégués ont souligné, entre autres, la nécessité de déterminer les critères permettant de quantifier les SACO à détruire.

Mardi, ils ont examiné une proposition verbale avancée par une partie, appelant le GETE à élaborer les critères devant encadrer la vérification de la destruction des SACO. La proposition a été accueillie favorablement par le GETE. Les délégués ont également débattu de l’intégration de ces critères, lorsqu’ils seront disponibles, dans le Manuel du Protocole de Montréal, acceptant finalement de demander au GETE «d’élaborer les critères devant encadrer la vérification de la destruction des SACO dans les installations qui utilisent des technologies appropriées de destruction des SACO, en tenant compte des conditions efficaces de destruction et d’élimination recommandées pour la substance concernée.» La référence à l’intégration des critères de vérification dans le Manuel a été retenue dans le texte introductif de l’alinéa. Au sujet d’une référence introductive au code du Manuel relatif à la manutention des SACO dans les installations de destruction, les délégués ont convenu de signaler que le code ne prévoit pas un cadre pouvant être utilisé pour la vérification.

Mercredi matin, les délégués ont achevé l’examen de cette question, acceptant de se référer à «des critères de vérification complète.» Le document a été transmis à la plénière. Vendredi, le projet de décision sur les technologies de destruction des SACO a été transmis à la réunion de haut niveau où il a été adopté.

La décision finale: Dans la décision finale (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.8), la RdP demande au GETE:

  • d’évaluer et de recommander l’efficacité appropriée de la destruction et élimination du bromure de méthyle et de mettre à jour l’efficacité de destruction et élimination de toute autre substance déjà inscrite à l’Annexe II du rapport de la RdP-15;
  • de passer en revue la liste des techniques de destruction adoptée par les parties, en tenant compte des technologies émergentes identifiées dans son rapport d’activité de 2010 et d’autres développements survenus dans ce secteur, et de fournir une évaluation de leur performance et de leur disponibilité commerciale et technique; et
  • d’élaborer des critères permettant de vérifier la destruction des SACO dans les installations qui utilisent des techniques de destruction approuvées, en tenant compte des conditions d’efficacité de destruction et d’élimination recommandées pour la substance concernée.

La gestion écologiquement rationnelle des réserves de SACO: Lundi, l’Australie a présenté un projet de décision consolidée (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII/[L]) proposé par l’UE et l’Ile Maurice, lequel projet de décision a été examiné par le groupe de contact sur la destruction des SACO.

La discussion a porté sur une demande appelant le Comité exécutif à, entre autres, poursuivre ses efforts pour l’élaboration de projets rentables de destruction des SACO durant la prochaine période de reconstitution, et de fournir aux parties visées à l’Article 5 le financement nécessaire à la gestion des réserves de SACO. Quelques parties ont appelé à la définition du terme «cost-effective», et d’autres ont souligné qu’une telle définition serait difficile à formuler, compte tenu des contraintes de temps. Les parties ont examiné les lignes directrices du Fonds multilatéral et, signalant que le terme «cost-effective» avait été traité dans les lignes directrices et ont décidé de supprimer cette référence. Les délégués ont également convenu de supprimer un paragraphe similaire demandant au Comité exécutif d’envisager le financement de projets de destruction rentable durant la prochaine période de reconstitution.

Les délégués sont passés ensuite à l’examen de projets de démonstration financés par le FML et ayant rapport avec la demande susmentionnée adressée au Comité exécutif. Quelques délégués de pays industrialisés ont déclaré craindre que la demande au Comité exécutif de poursuivre ses efforts dans le domaine des projets de destruction des réserves de SACO soit, à ce stade, à titre préventif, les projets de démonstration de «l’apprentissage sur le tas» n’ayant pas encore été exécutés. Un pays en développement partie a souligné qu’étant donné que les projets étaient toujours en instance et que, par conséquent, aucun commentaire rétroactif n’a été reçu, il est besoin de maintenir la demande adressée au Fonds multilatéral d’aider les parties visées à l’Article 5 pour la gestion de l’intégralité de leurs réserves de SACO, y compris à travers des activités englobant des inventaires nationaux des réserves et l’élaboration de cadres législatifs et de stratégies pour la gestion rationnelle des déchets. Le délégué d’un pays industrialisé a appelé à se référer à «aide supplémentaire,» par opposition à «financement» des parties visées à l’Article 5, pour la gestion des réserves de SACO, et les délégués ont accepté.

Les délégués ont ensuite débattu de sources de financement supplémentaires, par delà le Fonds multilatéral, pour la gestion des réserves de SACO. De nombreux pays industrialisés parties ont rappelé le séminaire sur la gestion rationnelle des SACO, tenue en juillet 2010, qui a déterminé le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) comme source de financement, et ont fait état des possibilités de partenariat et de cofinancement offertes par le FEM. En désaccord avec ce point de vue et appelant à la suppression de toutes les références au FEM dans le texte, un pays en développement partie a fait part de sa crainte de voir le FEM risquer d’accorder une plus grande priorité à d’autres accords multilatéraux sur l’environnement dans leurs reconstitutions actuelles et futures, précisant qu’il n’a pas fourni de financement adéquat pour la destruction des SACO dans le passé. Il a souligné que tous les fonds destinés à la destruction des SACO devraient provenir du FML. Le Secrétariat a informé les parties que la reconstitution du FEM n’est pas aussi «solide comme on l’espérait,» mais qu’il y a peut-être encore de petits fonds disponibles pour un possible investissement dans les projets de destruction des SACO si, entre autres, une destruction de polluants organiques persistants (POP) pouvait être effectuée en même temps. Pour essayer de sortir de l’impasse, un pays industrialisé partie a suggéré d’inviter les parties à explorer les nombreuses possibilités de ressources financières et de synergies décrites dans le document et dans les exposés du séminaire consacré à la gestion rationnelle des SACO, mais la suggestion n’a pas été approuvée.

Jeudi après-midi, déplorant qu’aucun consensus n’ait pu être atteint sur la décision, le groupe de contact a suspendu la discussion. Vendredi, le coprésident du groupe de contact, Daniels, en a informé les délégués durant la séance plénière de la réunion préparatoire, et aucune décision n’a été adoptée sur cette question.

LES AMENDEMENTS PROPOSÉS AU PROTOCOLE DE MONTREAL ET L’ÉLIMINATION DU HFC-23 EN TANT QUE REJET SOUS-PRODUIT PAR LA PRODUCTION DU HCFC-22: Lundi, au cours de la séance plénière, deux projets de décisions portant sur les amendements au Protocole de Montréal pour le traitement des HFC ont été présentés par les Etats-Unis, intervenant également au nom du Canada et du Mexique (UNEP/OzL.Pro.22/5), et par les EFM (UNEP/OzL.Pro.22/6).

Signalant que les HFC sont des gaz à effet de serre, le délégué des Etats-Unis a précisé que l’intégration des HFC dans le Protocole de Montréal continuera les efforts fournis par la CCNUCC dans la lutte contre le changement climatique et ceux fournis par le Comité exécutif pour la mise à disposition d’incitations pour les solutions de rechange à faible PRP. Le Mexique a ajouté que l’amendement vise à aider les parties en leur apportant l’appui financier, technique et institutionnel nécessaire à l’élaboration de solutions de rechange aux HFC. Le délégué des EFM a souligné que les parties ont la responsabilité morale et juridique de traiter les HFC.

Les Etats-Unis, intervenant également au nom du Canada, et le Mexique, ont introduit un projet de décision sur l’élimination progressive du HFC-23 en tant que sous-produit du HCFC-22 (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII/[M]). Le délégué a expliqué que le projet de décision demande au Comité exécutif de mettre à jour les données relatives aux unités de production du HCFC-22 et de fournir des efforts supplémentaires pour mettre en œuvre des projets visant à atténuer les rejets du HFC-23, et demande au GETE et au GES d’étudier les coûts et avantages du contrôle du sous-produit du HCFC-22.

En réponse, Cuba a souligné que les HFC sont sous le mandat de la CCNUCC, et a appelé les délégués à ne pas préjuger des décisions qui peuvent être prises sur cette question à la CdP 16 de la CCNUCC, à Cancun, plus tard cette année. L’Inde a indiqué que la discussion de cette question constitue une tentative de s’écarter du mandat du Protocole de Montréal, faisant part de son point de vue selon lequel les propositions recommandaient «une fusion de la Convention de Vienne et de la CCNUCC.» Affirmant que les ressources destinées au Protocole de Montréal sont limitées, l’Argentine s’est opposée à l’amendement proposé.

Un soutien général a été exprimé en faveur des propositions par l’ex-République yougoslave de Macédoine, les Philippines, le Kenya et Tuvalu, au nom des pays insulaires du Pacifique.

La Suisse, le Japon, l’Australie, le Gabon, l’Arménie, l’Indonésie, le Cameroun et l’Union européenne ont appuyé l’idée de tenir des discussions sur ces propositions dans un groupe de contact et le Venezuela s’est opposé au lancement d’un groupe de contact. Le Brésil, avec la Chine, a appelé les parties à examiner les propositions soumises dans des consultations officieuses uniquement, vu que les HFC sont déjà couverts par la CCNUCC.

Le Canada a retracé l’historique du traitement des HFC par le Protocole de Montréal, et a suggéré d’examiner la proposition avancée par le Brésil et d’autres pays d’Amérique latine concernant les lignes directrices du Comité exécutif régissant les HCFC, en même temps que les propositions d’amendement. Ces points de l’ordre du jour ont été transmis au groupe informel sur les solutions de rechange à faible PRP, coprésidé par Blaise Horisberger (Suisse) et Leslie Smith (Grenade).

Le groupe informel s’est réuni le mercredi après-midi et brièvement le jeudi. Mercredi, le groupe a axé ses débats sur la proposition du Brésil qui demande au GETE d’évaluer les quantités et types de substances à fort PRP, susceptibles d’être introduites graduellement pour le remplacement des HCFC, et de déterminer les secteurs touchés et la mesure dans laquelle les directives de financement relatives aux HCFC permettraient la sélection et le financement de solutions de rechange à faible PRP par les parties visées à l’Article 5 (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.13). Mise à part une brève introduction par les Etats-Unis, de leur proposition d’amendement, le groupe n’a pas engagé de débat particulier sur ce sujet, plusieurs parties s’y étant opposés, et aucune décision n’a été adoptée par la RdP.

LES QUESTIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE: Les demandes de dérogation pour utilisations critiques au titre de 2011 et 2012: Ce sujet a été examiné lundi au cours de la réunion préparatoire.

Le GETE a présenté ses recommandations finales concernant les dérogations pour utilisations critiques (DUC), proposées dans le plan de travail de 2011 du Comité des choix techniques du bromure de méthyle (CCTBM), et concernant les procédures de mise en quarantaine et d’avant expédition. Les participants y ont examiné un aperçu des recommandations finales concernant l’utilisation du bromure de méthyle dans les sols avant la plantation et concernant les demandes de dérogation structurelles et de produits pour utilisations critiques (DUC) en 2010.

Le délégué des Etats-Unis a décrit les efforts fournis par son pays visant à réduire l’utilisation du bromure de méthyle, a remis en question le processus à travers lequel la CCTBM a évalué les demandes de dérogation pour utilisation critique, et a appelé à une plus grande transparence dans le processus d’examen du CCTBM.

En réponse aux questions posées par Cuba et par l’UE sur la manière dont les stocks de bromure de méthyle sont pris en compte dans les évaluations des demandes de dérogation pour utilisation critique des parties, le GETE a précisé que dans ses évaluations, il ne tient pas compte des stocks, et le Secrétaire exécutif González a souligné que c’est aux parties qu’incombe la responsabilité de déterminer la manière de gérer les stocks.

Le NRDC a signalé que les DUC sont parfois réduites lorsque les pays disposent de stocks importants, et a encouragé la réduction des dérogations demandée par les Etats-Unis, en conséquence. Le représentant a également suggéré aux États-Unis de fixer une date à laquelle elle mettrait fin à ses demandes de dérogation.

Le coprésident Díaz a ensuite présenté les demandes de DUC de bromure de méthyle, telles que proposées par le Comité des choix techniques du GETE et le Canada, et a introduit un projet de décision concernant les DUC de bromure de méthyle au titre de 2011-2012 (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.1).

Au cours de plénière de vendredi, le Canada a présenté un projet de décision révisé. Cuba a demandé que la pratique de la constitution de stocks de bromure de méthyle soit révisée et, appuyé par le Venezuela, a demandé que cela soit consigné dans le rapport de la réunion. Le projet de décision a été transmis par la réunion préparatoire à la réunion de haut niveau où il a été adopté.

La décision finale: Dans la décision concernant les DUC (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.1/Rev.2), la RdP, entre autres, permet les niveaux de production et de consommation pour les catégories d’utilisations critiques approuvés pour 2011, présentés dans le tableau A, et pour 2012, présentés dans le tableau D de l’annexe.

Les utilisations du bromure de méthyle dans les procédures de mise en quarantaine et d’avant expédition: Lundi, la Nouvelle-Zélande a indiqué que la GTCNL-30 a élaboré un projet de décision concernant l’utilisation du bromure de méthyle dans les procédures de mise en quarantaine et d’avant expédition (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII/[N]) et a signalé qu’une proposition présentée par l’UE a été placée entre crochets.

Dans un groupe de contact coprésidé par Robyn Washbourne (Nouvelle-Zélande) et Tri Widayati (Indonésie), les délégués ont examiné un projet de décision révisé concernant l’utilisation du bromure de méthyle dans les procédures de mise en quarantaine et d’avant expédition, proposé par l’UE (UNEP/OzL.Pro.22/CRP. 3). Plusieurs parties ont fait part de leurs préoccupations au sujet d’une disposition figurant dans la proposition qui demande à toutes les parties de mettre en œuvre des procédures de surveillance en vue de collecter les données disponibles concernant les secteurs qui utilisent le bromure de méthyle à des fins de mise en quarantaine et de traitement pré-expédition, et de fournir ces données au Secrétariat de l’ozone, d’ici le 31 janvier 2011. Certains ont remis en question l’utilité d’une telle demande, ainsi que des données demandées. Plusieurs parties ont également fait part de leur désaccord avec la proposition du GETE d’évaluer, au cas par cas, les données concernant l’utilisation du bromure de méthyle à des fins de mise en quarantaine et d’avant expédition, précisant que cela ne relevait pas du mandat du GETE. L’UE a expliqué qu’elle a l’intention d’établir un processus dans lequel le GETE pourrait entrer dans un dialogue avec les parties pour acquérir les données disponibles pour l’évaluation. Un comité de pré-rédaction a été créé pour mener des consultations officieuses.

Le groupe de contact s’est réuni de nouveau mercredi et jeudi. L’UE y a présenté un projet de décision révisé sur le sujet. Certaines parties n’ont pas accepté les références à l’élaboration d’une vision stratégique sur l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine, ou à l’encouragement des parties à présenter des rapports sur les principales catégories d’utilisation du bromure de méthyle. Aucun consensus n’a été atteint, dans le groupe, sur ces questions, et aucune décision sur l’utilisation du bromure de méthyle dans les procédures de mise en quarantaine et d’avant expédition n’a été adoptée par la RdP-22.

Les demandes de dérogation pour utilisations essentielles au titre de 2011-12: Lundi, les délégués ont examiné la demande de CFC pour les inhalateurs-doseurs, soumise par le Bangladesh. Le GETE a présenté sa recommandation de 37 tonnes de CFC pour les inhalateurs-doseurs, demandant que le Bangladesh envisage le recours à des solutions de rechange dans la fabrication de certains produits pharmaceutiques. Le Bangladesh a demandé que le GETE réexamine sa proposition.

Le Secrétaire exécutif González a présenté une dérogation pour utilisation d’urgence de CFC-113, demandée par la République dominicaine. Mardi, la Fédération de Russie a présenté un projet de décision concernant une dérogation pour le CFC-113 pour des applications aérospatiales (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.6).

Mercredi soir, au cours de la plénière, les parties ont décidé de transmettre le projet de décision sur les utilisations essentielles de CFC présenté par la Fédération de Russie à la réunion de haut niveau. Le projet de décision concernant les dérogations pour utilisations essentielles de substances réglementées, au titre de 2011, a également été transmis à la réunion de haut niveau. Les deux décisions ont été adoptées vendredi.

La décision finale: Dans la décision concernant les dérogations pour utilisations essentielles pour la Fédération de Russie (UNEP/OzL.Pro.22/L.1), la RdP a décidé:

  • d’autoriser, au titre de 2011, la production et la consommation de 100 tonnes métriques de CFC-113 pour les dérogations pour utilisations essentielles de CFC dans l’industrie aérospatiale, dans la Fédération de Russie;
  • de demander à la Fédération de Russie de continuer à explorer davantage la possibilité d’importer le CFC-113 pour les besoins de son industrie aérospatiale des stocks disponibles dans le monde, et
  • d’encourager la Fédération de Russie à poursuivre ses efforts pour l’introduction de solvants de rechange et l’adoption d’équipements de conception nouvelle pour compléter l’élimination des CFC-113 suivant un calendrier accéléré.

Dans la décision sur les dérogations pour utilisations essentielles de substances réglementées au titre de 2011 (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.14), la RdP décide, entre autres:

  • d’autoriser, au titre de 2011, les niveaux de production et de consommation nécessaires à la satisfaction des utilisations essentielles de CFC pour les inhalateurs à doseur destinés au traitement de l’asthme et les maladies pulmonaires obstructives chroniques;
  • de demander aux parties présentant des demandes de dérogation, de fournir au CCTBM, les données permettant l’évaluation des demandes de dérogation pour utilisations essentielles; et
  • d’encourager les parties ayant des dérogations pour utilisations essentielles, au titre de 2011, d’envisager l’importation de l’approvisionnement nécessaire en chlorofluorocarbones de qualité pharmaceutique, d’abord des stocks de réserves où ils sont disponibles et accessibles.

Les dérogations pour utilisations en laboratoire et des fins d’analyse: Lundi, le coprésident Sirois a indiqué que le Groupe a recommandé que les dérogations globales soient supprimées pour 15 utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse disposant de solutions de rechange, et que des dérogations soient accordées pour trois utilisations. La Chine a déclaré qu’étant donné qu’aucune technologie alternative n’est disponible dans les pays en développement, des dérogations doivent être envisagées et un délai de grâce est nécessaire. La délégation de la Chine s’est réunie de façon informelle, toute la semaine, pour rédiger un projet de décision sur cette question.

Vendredi, dans la réunion préparatoire, la Chine a présenté un projet de décision sur les dérogations pour utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, mettant en exergue les consultations réussies qui ont mené à ce projet de décision. Les délégués l’ont transmis à la réunion de haut niveau où il a été adopté.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.9/Rev.1), la RdP:

  • permet aux parties visées à l’Article 5, jusqu’au 31 décembre 2011, d’échapper, au cas par cas, aux interdictions appliquées actuellement aux utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, lorsqu’elles estiment que cela est justifié, et de demander aux parties de réexaminer cette question à la RdP-23; et
  • demande aux parties de continuer à examiner, à l’échelle intérieure, la possibilité de remplacer les SACO destinées aux utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse.

Les questions relatives à l’utilisation des SACO comme agents de transformation: Lundi, le coprésident Sirois a indiqué que la GTCNL-30 a examiné la recommandation du GETE concernant les suppressions éventuelles de certaines utilisations des tableaux des agents de transformation approuvés. Le Canada a présenté un projet de décision sur l’utilisation de substances réglementées comme agents de transformation (UNEP/OzL.Pro.22/L.2).

Mercredi soir, les parties ont décidé de transmettre le projet de décision concernant les agents de transformation à la réunion de haut niveau, qui l’a adopté.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.22/L.2), la RdP décide, entre autre:

  • que les quantités de substances réglementées produites ou importées par les parties visées à l’Article 5 pour les utiliser comme agents de transformation dans les usines et les unités entrées en fonctionnement avant le 1er janvier 1999, ne devraient pas être prises en compte dans le calcul de la production et de la consommation enregistrées à partir du 1er janvier 2011, à condition que les émissions de ces substances soient dans les limites définies dans la version mise à jour du tableau B de la décision X/14 et
  • de demander à chaque partie de présenter au Secrétariat de l’ozone, d’ici le 15 mars 2011, si possible, ou d’ici 1er juillet 2011 au plus tard, un rapport concernant les applications précises pour lesquelles elle utilise des substances réglementées comme agents de transformation, et de continuer à fournir de telles informations dans le cadre des rapports annuels requis par la décision X/14.

LA SITUATION PARTICULIERE D’HAÏTI: Mardi, le coprésident de la réunion préparatoire, Díaz, a rappelé qu’à la GTCNL-30, Grenade et Sainte-Lucie avaient proposé un projet de décision appelant toutes les parties à aider Haïti dans le contrôle des SACO (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII[O]). Le délégué des Etats-Unis a appuyé la proposition, dans son esprit, et a indiqué qu’il tiendrait des consultations avec les parties concernées sur certains points de cette proposition. Au cours de la plénière, mardi soir, les Etats-Unis et Grenade ont fait état d’une conclusion réussie de ces discussions. Un projet de décision sur la situation d’Haïti a été transmis à la réunion de haut niveau, mercredi, et adopté sans amendement, vendredi.

La décision finale: Dans la décision finale (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.12), la RdP décide, entre autres:

  • d’encourager toutes les parties à aider Haïti en contrôlant l’exportation des SACO et des technologies tributaires de ces substances vers Haïti, à travers la surveillance du commerce;
  • de demander au Comité exécutif, de prendre en compte lors de l’examen des propositions de projet pour Haïti, la situation particulière d’Haïti et les difficultés particulières que cela peut poser pour ce qui est de l’élimination des SACO et notamment de l’élimination accélérée des HCFC;
  • de demander aux institutions d’exécution d’envisager de fournir à Haïti, une assistance appropriée dans les domaines du renforcement institutionnel, du renforcement des capacités, de la collecte de données et de la surveillance et du contrôle du commerce des SACO; et
  • de demander aux institutions d’exécution d’envisager la fourniture d’une assistance appropriée pour l’élaboration d’une stratégie pour parvenir à la réorganisation de l’unité nationale de l’ozone d’Haïti et pour la poursuite de ses efforts visant à communiquer au Secrétariat de l’ozone, les données concernant la consommation des SACO.

LES QUESTIONS DU RESPECT DES OBLIGATIONS ET DE LA COMMUNICATION DES DONNEES: Les questions relevant de ce point de l’ordre du jour ont été examinées par la réunion préparatoire, mardi, et un projet de décision portant sur les travaux du Comité d’application, a été transmis à la réunion de haut niveau. Après l’examen du traitement des stocks de SACO, relativement au respect des obligations, un projet de décision a été transmis à la réunion de haut niveau, mercredi.

Traitement des stocks de SACO relativement au respect des obligations: Mardi, le coprésident Sirois a rappelé que la GTCNL-30 a décidé de transmettre à la RdP-22 un projet de décision portant sur le traitement des stocks de SACO relativement au respect des obligations (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII[P]).

L’UE a présenté un rapport sur les consultations tenues avec les parties concernées autour du projet de décision et a présenté un projet révisé. Le délégué des Etats-Unis a indiqué que le projet révisé est plus proche de ce que sa délégation pourrait soutenir. La Jordanie a déclaré que le projet de décision devrait englober la fourniture de fonds et de technologies aux pays visés à l’Article 5, pour le traitement du problème des stocks de SACO. Les Parties ont tenu des consultations informelles sur le projet de décision. Mercredi, les délégués ont transmis le projet de décision à la réunion de haut niveau, où il été adopté sans amendement, vendredi.

La décision finale: Dans la décision finale (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.10), la RdP, entre autres:

  • rappelle à toutes les parties de rendre compte de toute la production de SACO, qu’elle soit intentionnelle ou non, aux fins de permettre le calcul de leurs production et consommation;
  • demande aux parties de déterminer, dans leur communication des données, l’excédent de production et de consommation qui est une conséquence de la production de SACO dans l’année de déclaration et qui est destiné: à la destruction dans le pays ou à l’exportation pour destruction dans une année à venir, à l’utilisation comme produits intermédiaires ou à l’exportation pour cet usage dans une année à venir, et à l’exportation pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des pays en développement, dans une année à venir, et
  • demande au Secrétariat de continuer à tenir un fichier récapitulatif des cas ci-dessus mentionnés pour intégrer ce fichier dans la documentation élaborée pour chaque réunion du Comité d’application.

 

Présentation et examen des travaux et décisions recommandées du Comité d’application: Au cours de la plénière tenue mardi soir, Elizabeth Munzert (Allemagne), intervenant au nom du président du Comité d’application, Lewis Ezzat (Egypte), a présenté le rapport et les décisions de la 45e réunion du Comité d’application au titre de la Procédure de non respect des obligations (UNEP/OzL.Pro/ImpCom/45/4). Le rapport (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.4), contient, entre autres: un exposé du Secrétariat du Fonds multilatéral sur les décisions pertinentes du Comité exécutif et sur les activités menées par les institutions d’exécution, à savoir le PNUD, le PNUE et l’ONUDI, en vue de faciliter le respect des obligations par les parties; les suites données aux décisions antérieures des Parties et aux recommandations du Comité d’application concernant les questions liées au non-respect des obligations; des projets de plans d’action pour le retour au respect des obligations, fournis par des parties, dont le Bangladesh, le Chili, le Kenya et le Népal; et l’examen de diverses questions de non-respect des obligations soulevé par la communication des données.

Le rapport décrit en détail, notamment: le non-respect éventuel dans le commerce avec des non-parties (Article 4 du Protocole de Montréal); l’examen du rapport du Secrétariat concernant les parties qui disposent de systèmes de licence établis; et l’information concernant le respect des dispositions, fournie par les parties présentes à l’invitation du Comité d’application.

Le rapport contient également des projets de décisions concernant, entre autres, le non-respect des obligations par l’Arabie saoudite, Vanuatu, la République de Corée et Singapour, transmis à la RdP par la 44e réunion du Comité d’application.

La décision finale: La RdP-22 a adopté le rapport du Comité d’application (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.4), y compris ses décisions.

ÉTAT DES RATIFICATIONS: Vendredi, le président de la RdP-22, Reeves, a présenté l’état des ratifications du Protocole et ses amendements. Il a exhorté toutes les parties qui n’ont pas encore ratifié les amendements au Protocole de Montréal, à le faire dans les meilleurs délais possibles.

La décision finale: Dans la décision concernant la ratification du Protocole de Montréal et de la Convention de Vienne (UNEP/OzL.Pro.22/L.2), la RdP demande instamment à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier, approuver ou adhérer à l’amendement du Protocole de Montréal, en tenant compte du fait que la participation universelle est nécessaire pour s’assurer de la protection de la couche d’ozone.

DATES ET LIEU DE RdP-23: Au cours de la séance plénière de clôture, vendredi, le président de la RdP-22, Reeves, a annoncé que la RdP-23 se tiendra à Bali, en Indonésie, du 14 au 18 novembre 2011.

LA PLENIERE DE CLOTURE

La plénière de clôture a eu lieu le vendredi soir. Juste avant cela, le segment préparatoire s’est réuni de nouveau et a convenu de transmettre plusieurs décisions en suspens au segment de haut niveau. Le coprésident Sirois a remercié les délégués pour leur travail dévoué dans le segment préparatoire.

A l’ouverture de la séance plénière de clôture, le président de la RdP-22, Reeves, a présenté le rapport préliminaire de la RdP-22 (UNEP/OzL.Pro.22/L.1 et Add.1). La Chine, appuyée par l’Inde et le Brésil, a objecté que dans le compte rendu des travaux du groupe informel sur les alternatives à faible PRP, le rapport préliminaire s’écartait considérablement du texte adopté par le groupe informel. Les parties ont convenu de réviser le rapport de manière à y stipuler «qu’un groupe informel a été établi par les coprésidents de la réunion préparatoire pour examiner les articles 8, 9 et 5c de l’ordre du jour de la réunion préparatoire de la RdP-22. Le groupe a organisé ses travaux en commençant par l’examen du projet de décision relevant de l’article 5c et portant sur l’évaluation des lignes directrices applicables aux HCFC, approuvées par le Comité exécutif. Les discussions n’ayant pas pu être achevées dans les temps impartis, le groupe a décidé de poursuivre l’examen de ce sujet à la GTCNL-31».

Robyn Washbourne, coprésident du groupe de contact sur l’utilisation du bromure de méthyle dans les procédures de mise en quarantaine et d’avant expédition, a ajouté au rapport sur les procédures de mise en quarantaine et d’avant expédition, un libellé signalant que le groupe n’a pas eu le temps d’examiner le nouveau texte du projet de décision et n’a pas été en mesure de parvenir à un consensus sur la voie à suivre. Avec les amendements ci-dessus et un certain nombre d’autres modifications de fait, la RdP-22 a adopté le rapport.

Avant la clôture de la séance plénière, le Mexique a présenté une déclaration sur la transition mondiale vers des alternatives respectueuses de l’environnement, en remplacement des HCFC et des CFC, et a proclamé l’intention des signataires de poursuivre l’action menée dans le cadre du Protocole de Montréal, qui vise à faire transiter le monde vers des solutions de rechanges écologiquement rationnelles en remplacement des HCFC et les CFC. Il a souligné que la «déclaration ouverte» a déjà été signée par 91 parties.

Le président de la RdP-22, Reeves, a remercié le gouvernement thaïlandais pour l’accueil réservé à la RdP-22, et le Secrétariat et les délégués, pour leur travail acharné. Il a souligné que le Protocole de Montréal est l’accord multilatéral sur l’environnement le plus réussi dans l’histoire, et a clos la réunion à 20h11.

BREVE ANALYSE DE LA RDP-22

LA COUCHE D’OZONE DANS LA BALANCE: RECHERCHE DE CIEUX CLAIRS

Dans un cadre de temples bouddhistes et de cieux brumeux, la RdP-22 du Protocole de Montréal s’est tenue à Bangkok se voulait être prête à déterminer l’orientation future du «plus réussi» des accords multilatéraux sur l’environnement (AEM). Avec un ordre du jour chargé des questions lourdes intéressant les hydrofluorocarbones (HFC) et la manière de gérer les stocks collectés de substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO), les délégués ont compris que ces questions étaient susceptibles d’influencer non seulement les décisions prises à la Réunion des Parties, mais aussi, la continuité de la pertinence du Protocole pour la lutte contre les menaces posées à l’environnement. Les débats tenus à la RdP-22 ont révélé le défi majeur auquel le Protocole de Montréal se trouve actuellement confronté: la détermination de son orientation et de son champ d’application dans le futur.

Avec des discussions calées sur la question des HFC, une réticence à engager des fonds supplémentaires pour des activités ne touchant pas directement le respect des obligations et des débats non résolus sur la question des chevauchement des mandats des accords multilatéraux sur l’environnement, les participants ont qualifié le rythme de la réunion de «lent» par rapport à celui des RdP passée. Avec des travaux en cours sur la question de l’accélération de l’élimination des HCFC et avec certaines parties ne souhaitant pas aller plus loin sur les activités centrales du Protocole en matière d’élimination des SACO, telles que celle de l’utilisation du bromure de méthyle dans les procédures de mise en quarantaine et d’avant expédition, les parties ont été aux prises avec la question de savoir s’il fallait mettre l’accent sur les engagements existants (et laisser le protocole s’éliminer par lui-même) ou élargir son champ d’application en prenant de nouvelles obligations à travers l’intégration de nouveaux thèmes interconnectés comme celui des HFC.

La continuation du succès du protocole dépend de la question de savoir s’il peut éviter les débats hautement politiques et s’assurer d’un financement suffisant pour ses activités. Cette analyse examine la RdP-22 à la lumière de ces questions centrales, et considère la manière dont les résultats de la réunion influenceront le Protocole dans les années à venir.

DES DÉBATS ASSOMBRIS: MIS A L’ECART PAR LA POLITIQUE CLIMATIQUE?

Une grande partie de la réussite du régime de l’ozone est due à son aptitude à esquiver l’impasse politique et à se mettre en phase avec la science dans sa recherche de solutions de rechange aux SACO. Cette dimension technique du Protocole est illustrée par son ferme soutien et grande attention accordés aux travaux du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE), et par l’engagement des parties à protéger le caractère apolitique du GETE. Toutefois, dans l’examen de l’intégration des HFC (des gaz ayant des effets sur le climat) dans le régime de l’ozone, cette réalité a été mise en difficulté, les parties s’étant retrouvées entraînées dans les débats politiques du régime climatique. Les propositions examinées à la RdP-22 sur les HFC ont révélé ce défi.

Grâce, en partie, aux solutions de rechange aux HFC, retenues pour le remplacement des HCFC, les pays s’efforçant d’atteindre les objectifs de l’élimination accélérée des HCFC, une prévision émise en 2009 par l’Institut pour la gouvernance et le développement durable donne à penser que (sans des politiques en contrepoids), les émissions de HFC sont susceptibles d’augmenter d’environ 300%, soit de 1,2 à 1,4 gigatonnes (Gt) d’équivalent CO2 (CO2-éq), d’ici à 2015, et de 5,5 à 8,8 Gt d’équivalent CO2, en 2050. Les conséquences climatiques de ces substances à potentiel de réchauffement de la planète (PRP) élevé, ont conduit les Etats-Unis, le Canada, le Mexique et les Etats fédérés de Micronésie (EFM) à plaider pour une réduction progressive des HFC dans le cadre du Protocole. Les partisans indiquent que l’évolution actuelle de remplacement des HCFC ajoutée aux risques de voir se répéter les erreurs du passé, dans le traitement des HFC, comme lorsque des substituts de HCFC remplaçant des CFC ont dû être supprimés, à grands frais pour les parties, lorsque leurs effets négatifs ont été découverts. Ils suggèrent qu’une évolution vers la réglementation des HFC permettrait de prévenir la réédition d’une situation semblable, d’éviter l’exacerbation des changements climatiques et de propulser les pays vers l’avant dans leur recherche de solutions de rechange plus respectueuses du climat et de la couche d’ozone.

Des efforts visant à introduire des amendements au Protocole pour l’intégration des HFC ont commencé à la RdP-21, mais ont dû y être retirés en raison de la forte opposition qui s’était manifestée. A la RdP-22, l’Inde, la Chine et le Brésil sont restés unis dans leur résistance à l’intégration de réglementations pour les HFC au titre du Protocole, affirmant que les HFC ne sont pas des SACO et qu’ils sont par conséquent hors du champ d’application de ce régime, préférant voir cette question être abordée dans le cadre de la CCNUCC, et revendiquant que les parties ont d’autres priorités qui sont au centre du mandat du Protocole.

Nonobstant le fait que certains y aient perçu une tentative politique de promouvoir des discussions sur les HFC, les parties ont décidé de convoquer un groupe informel pour discuter d’un projet de décision avancé par le Brésil et d’autres pays latino-américains, demandent une étude du GETE sur le soutien de solutions de rechange à faible PRP en vertu des directives du FML relatives aux HCFC, avec des propositions d’amendement. Toutefois, le groupe informel a passé la majeure partie de son temps à examiner la décision concernant les lignes directrices encadrant les HCFC. La dynamique potentielle que cela aurait pu apporter à la discussion sur les solutions potentielles à faible PRP a été perdue lorsque le Brésil a proposé de reporter l’examen de son projet de décision à la GTCNL-31, et que les discussions du groupe informel ont été écourtées.

Quatre questions ont empêché l’accomplissement de progrès sur les HFC: la disponibilité de solutions de rechange à faible PRP, les préoccupations financières concernant les engagements pris en faveur de l’élimination des HCFC, les incitations défavorables accordées dans le cadre du Mécanisme de Développement Propre (MDP), et les prochains pourparlers à Cancun sur le changement climatique. Les deux premières relèvent de la compétence du Protocole de Montréal et qu’elles pourraient être traitées par des travaux supplémentaires sur la technologie et l’engagement d’un financement “suffisant”, mais les deux dernières relèvent directement du régime climatique. Le calendrier des réunions du Protocole de Montréal, juste avant les conférences sur le changement climatique, a une nouvelle fois bloqué les négociations sur les HFC, et risque de continuer à le faire à l’avenir, si des délégués insistent sur le besoin d’attendre que la CCNUCC accomplisse des progrès sur la réglementation de ces substances.

A la fin de la RdP-22, il était clair que la question des HFC a calé une fois de plus. La formulation jugée précédemment acceptable qui se réfère à des solutions de rechange à faible PRP a été retirée de la décision sur les conditions de référence de étude de la reconstitution du Fonds multilatéral, certains ont fait remarquer que peut-être même que l’ordre du jour a reculé. D’autres ont suggéré que la situation était sans doute plus nuancée, évoquant le nombre croissant de pays en faveur de l’examen d’alternatives à faible PRP au titre du Protocole, avec 91 pays sous la houlette des Etats-Unis, signataires d’une déclaration (présentée par le Mexique au cours de la plénière de clôture, et notée dans le rapport de la réunion) faisant part de leur intention de proposer, dans le cadre du Protocole de Montréal, des mesures supplémentaires visant une transition mondiale vers des solutions de rechange écologiques en remplacement des HCFC et des CFC. Cette vague de soutien indique que les discussions portant, de manière plus générale, plutôt sur des alternatives respectueuses de l’environnement, que sur les HFC, pourraient gagner davantage d’adhésion aux RdP à venir, bien que l’opposition de l’Inde, de la Chine et du Brésil continuera probablement à bloquer les discussions formelles sur l’amendement du protocole.

Outre ces nuances, les préoccupations que le régime de l’ozone ait été “contaminé” par le régime climatique, ont été générales. A moins que les partie n’aient un mandat clair, relevant du régime climatique, de traiter ces questions transversales ou ne prennent une décision de le faire sur la base des avis scientifiques fournis par le GETE concernant les effets du changement climatique sur la couche d’ozone, le Protocole de Montréal risque de se retrouver mimant la politique des négociations sur le changement climatique.

DES TROUS FINANCIERS ET UNE ATMOSPHERE DE RETICENCE

Par delà la politique relative au champ d’application du Protocole, la question du financement s’est avérée, à la RdP-22, une source de tension profonde d’ordre transversal. Cela était particulièrement au centre des débats sur la destruction et la gestion des stocks de SACO.

Avec les projets pilotes de destruction de réserves de SACO en cours, les parties ont examiné plusieurs projets de décisions portant sur les installations et les technologies de destruction, et sur la gestion écologiquement rationnelle de ces réserves. Elles ont atteint une impasse lorsque des parties sont entrées en désaccord sur le financement des activités de destruction des stocks de SACO à travers soit le FML soit des sources externes, comme le FEM, soit encore à travers des marchés de carbone volontaires (en acquérant des crédits de carbone à travers la destruction de SACO facilement accessibles). Certains ont souligné que la destruction des SACO ne fait pas partie du respect des obligations relevant du Protocole et qu’elle est par conséquent hors du cadre du FML, mais d’autres ont mis en garde que les succès réalisés par le Protocole risquent d’être compromis par le rejet continu des substances contenues dans ces stocks, à moins que des mesures ne soient prises pour leur destruction.

Les rapports du GIEC et du GETE indiquent que les stocks de SACO détiennent 16 à 17 Gts d’équivalent CO2, en 2010, représentant une perte de 4 à 5 Gts d’équivalent CO2 depuis 2002 et rendant compte des déperditions continues de ces SACO dans l’atmosphère. Bien que de nombreux délégués aient reconnu que l’accomplissement de progrès dans les régimes internationaux de l’environnement peuvent prendre du temps, d’autres ont suggéré que le temps “n’est pas de notre côté”, citant les prévisions du GETE selon lesquelles les stocks facilement accessibles auront libéré la majeure partie de leurs gaz dans l’atmosphère, d’ici 2020, empêchant de manière effective l’opportunité de leur destruction.

De l’avis de plusieurs délégués, le succès continu du Protocole dépendra en partie de la manière dont il gèrera le traitement de la question du financement des engagements existants, ainsi que des questions connexes qui ne font pas partie des obligations à respecter, mais qui ont néanmoins des implications pratiques pour la couche d’ozone et pour l’environnement.

DES CIEUX BRUMEUX A L’HORIZON

Beaucoup ont quitté la RdP-22 déçus par l’arrêt des avancées et préoccupés par les implications, pour la couche d’ozone, découlant de la défaillance de faire des progrès sur la question de la destruction des SACO. En refusant de discuter officiellement des HFC ou d’envisager l’insertion, dans les décisions, d’un libellé appelant à la collecte d’informations sur les HFC et sur les solutions de rechange à faible PRP, d’autres ont estimé que le Protocole était tombé victime de la politique et qu’il a régressé.

D’autres, cependant, ont affirmé avec optimisme que le Protocole était encore sur la bonne voie. Soulignant que l’ordre du jour de la réunion et les propositions concernant les HFC étaient sans doute “par trop ambitieux”, et reconnaissant que “l’accomplissement de progrès prend du temps”, ils ont évoqué l’appui apporté à la déclaration des Etats-Unis sur les HFC de la part de pays précédemment hésitants, comme le Koweït et l’Egypte, comme étant indicatif du changement des positions sur la nécessité d’intégrer des questions touchant au changement climatique dans le cadre du Protocole de Montréal.

Avec, à la clôture de ses travaux, un avenir incertain pour ce qui est des réserves de SACO et des HFC, et la question du besoin d’un financement adéquat pour les activités relevant du Protocole, continuant à être une pierre d’achoppement, la RdP-22 a mis en exergue les défis auxquels la communauté internationale se trouve confrontée dans le traitement de la fragmentation de la gouvernance environnementale mondiale. Avec la prolifération des accords multilatéraux sur l’environnement, ces dernières années, les parties sont sous la pression croissante de répartir et de prioriser les fonds limités mis à dispositions, tout en déterminant la manière de traiter les questions qui se chevauchent. L’avenir du Protocole de Montréal sera déterminé, en partie, par la façon dont les parties viendront à résoudre cette concurrence entre les accords multilatéraux sur l’environnement et par la manière dont elles accepteront de travailler ensemble pour reproduire les réussites passées dans la relève des nouveaux défis.

REUNIONS A VENIR

62e réunion du Comité exécutif du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal: Le Comité exécutif poursuivrait l’examen des questions relatives à l’élimination des HCFC et d’autres SACO, ainsi que la planification financière et l’examen des plans d’activités triennaux des institutions bilatérales et d’exécution, et les programmes de travail de ces institutions. dates: 29 novembre - 3 décembre 2010 lieu: Montréal, Canada contacter: Secrétariat du Fonds multilatéral téléphone: +1-514-282-1122 télécopieur: +1-514-282-0068 courriel:secretariat@unmfs.org www: http://www.multilateralfund.org/

CDP 16 et CDP/RDP 6 A LA CCNUCC: La 16e session de la Conférence des Parties (CdP) à la CCNUCC et la sixième session de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CdP/RdP) se tiendront conjointement avec les 33èmes réunions du SBI et du SBSTA. dates: 29 novembre - 10 décembre 2010 lieu: Cancun, Mexique contacter: UNFCCC Secretariat téléphone: +49-228-815-1000 télécopieur: +49-228-815-1999 courriel:secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int/meetings/cop_16/items/5571.php

41e Conférence internationale sur le chauffage, la climatisation et la réfrigération: Les thèmes clés de cette réunion sur le chauffage, la climatisation et la réfrigération des bâtiments à énergie zéro comprennent, l’efficacité énergétique des bâtiments et les sources d’énergie renouvelables. dates: 1-3 décembre 2010 lieu: Belgrade, Serbie contacter: Society for Heating, Refrigerating and Air-Conditioning téléphone: +318-11-3230-041 télécopieur: +381-11-3231-372 courriel: office@kgh-hvac.rs www: http://www.kgh-kongres.org

Comité des choix techniques du Protocole de Montréal sur la réfrigération: Le CCT sur la réfrigération se réunira pour examiner les questions techniques et scientifiques liés à la réfrigération dans le cadre du Protocole de Montréal. dates: 13-14 décembre 2010 lieu: Prague, République tchèque téléphone: +254-20-762-3851 télécopieur: +254-20-762-4691 courriel: ozoneinfo@unep.org www: http://ozone.unep.org/Events/Indicative_List_TEAP_TOCs_Meetings-2010.shtml

Deuxième session du CNI pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure: Cette réunion sera la deuxième des cinq réunions du Comité de négociation intergouvernemental (CNI) pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant sur le mercure. dates: 24-28 janvier 2011 lieu: Chiba, Japon contacter: UNEP Mercury Programme téléphone: +41-22-917-8183 télécopieur: +41-22-797-3460 courriel:mercury@ unep.org www: http://www.unep.org/hazardoussubstances/Mercury/Negotiations/INC2/tabid/3468/language/en-US/Default.aspx

Vingt-sixième session du Conseil d’administration du PNUE/Forum ministériel mondial sur l’environnement: La 26e session du Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement (CA/FEMME) du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) se réunira du 21 au 25 février 2011, au centre des Nations Unies à Nairobi, Kenya. En vertu de la résolution 53/242 de l’Assemblée générale (Rapport du Secrétaire général sur l’environnement et les établissements humains) du 28 Juillet 1999, le Conseil d’administration constitue un forum mondial annuel sur l’environnement au niveau ministériel, dans lequel les participants se réunissent pour examiner les questions importantes et émergentes dans le domaine de l’environnement. dates: 21-25 février 2011 lieu: Nairobi, Kenya contacter: Secretary, Governing Bodies, UNEP téléphone: +254-20-762-3431 télécopieur: +254-20-762-3929 courriel:sgc.sgb@unep.org www: http://www.unep.org/resources/gov/overview.asp  

Réunion préparatoire intergouvernementale de la CDD: La Réunion préparatoire intergouvernementale de la 19e session de la Commission sur le développement durable (CDD) négociera les options de politique relatives au module thématique du cycle 18-19 de la CDD: le transport, les produits chimiques, la gestion des déchets, l’exploitation minière et le Cadre décennal des programmes des modes durables de consommation et de production. dates: du 28 février - 4 mars 2011 lieu: Siège de l’ONU, New York contacter: UN Division for Sustainable Development téléphone: +1-212-963-8102 télécopieur: +1-212-963-4260 courriel:dsd@un.org www: http://www.un.org/esa/dsd/csd/csd_csd19.shtml

Comité d’étude des produits chimiques de la Convention de Rotterdam: La septième réunion du Comité d’étude des produits chimiques (CRC 7) examinera les produits chimiques susceptibles d’être intégrés dans la Convention de Rotterdam. dates: 28 mars – 1er avril 2011 lieu: Rome, Italie contacter: Rotterdam Convention Secretariat téléphone: +41-22-917-8296 télécopieur: +41-22 -917-8082 courriel:pic@pic.int www: http://www.pic.int/

Sources/puits de remplacement des Pompes à chaleur & des techniques de Climatisation et conférence internationale sur les pompes à chaleur Sorption: Ces réunions se tiendront l’une à la suite de l’autre et porteront sur les recherche, mise au point des dissipateurs et sources de chaleur, de développement, et de l’expérience avec les pompes à chaleur et des technologies de réfrigération. dates: 5-8 avril 2011 lieu: Padoue, Italie contacter: Secrétariat de la Conférence téléphone: +39-02-6747-9270 télécopieur: +39-026747-9262 courriel:info@aicarr.org www: http://www.aicarr. org/Pages/PadovaIIR2011/home.aspx

4e édition de la réunion sur la technologie de réfrigération à l’ammoniac: Cette rencontre permettra de discuter de la technologie de l’ammoniac dans le secteur de la réfrigération. dates: 14-16 avril 2011 lieu: Ohrid, Macédoine contacter: Risto Ciconkov téléphone: +389-23-064-762 télécopieur: +389-23-099-298 courriel:ristoci@ukim.edu.mk www: http://www.mf.edu.mk/web_ohrid2011/ohrid-2011.html

Cinquième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm: La cinquième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm examinera la recommandation du Comité d’examen des produits d’inscrire l’endosulfan à l’Annexe A, avec des dérogations. dates: 25-29 avril 2011 lieu: Genève, Suisse contacter: Stockholm Convention Secretariat téléphone: +41-22-917-8729 télécopieur: +41-22-917-8098 courriel:ssc@unep.ch www: http://www.pops.int

CDD 19: Cette session de l’année de politique de la Commission du développement durable (CDD) négociera les options de politique relatives au module thématique du cycle 18-19 de la CDD: le transport, les produits chimiques, la gestion des déchets, l’exploitation minière et le cadre décennal de programmation des modes durables de consommation et de production. dates: 2-13 mai 2011 lieu: Siège de l’ONU, New York contacter: UN Division for Sustainable Development téléphone: +1-212-963-8102 télécopieur: +1-212-963-4260 courriel:dsd@un.org www: http://www.un.org/esa/dsd/csd/csd_csd19.shtml

Cinquième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam: La cinquième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour certains produits chimiques et pesticides dangereux dans le commerce international, se réunira au mois de juin. dates: 20-24 juin 2011 lieu: Genève, Suisse contacter: Rotterdam Convention Secretariat téléphone: +41-22-917-8296 télécopieur: +41-22 -917-8082 courriel:pic@pic.int www: http://www.pic.int/

GTCNL-31: La trente et unième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL-31) des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone se tiendrait à Genève, Suisse, à la mi-2011. dates: à confirmer lieu: Genève, Suisse téléphone: +254-20-762-3851 télécopieur: +254-20-762-4691 courriel:ozoneinfo@unep.org www: http://ozone.unep.org

23e Congrès International du Froid (ICR2011): Cette réunion organisée sous le thème «la réfrigération au service du développement durable», mettra en présence des experts dans le domaine des technologies de réfrigération, y compris sur les questions de cryophysique, de thermodynamique, de récupération d’énergie et de sécurité. dates: 21-26 août 2011 lieu: Prague, République tchèque contacter: Ladislas Cervinka courriel:icaris@icaris.cz www: http://www.icr2011.org

Dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle: La dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle est provisoirement prévue pour avoir lieu en Colombie. dates: 17-21 octobre 2011 lieu: Cartagena, Colombie contacter: Basel Convention Secretariat téléphone: +41-22-917-8212 télécopieur: +41-22-797-3454 courriel: sbc@unep.org www: http://www.basel.int/meetings/meetings.html

RdP-23: La vingt-troisième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP-23) et la neuvième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone sont provisoirement programmés pour se tenir à Bali, Indonésie, du 14 au 18 novembre 2011. dates: 14-18 novembre 2011 lieu: Bali, Indonésie téléphone: +254-20-762-3851 télécopieur: +254-20-762-4691 courriel: ozoneinfo@unep.org www: http://ozone.unep.org

GLOSSAIRE

SGA
CFC
DUC
DDUC
GEEE
GER
Com-Ex
EFM
FEM
PRP
HCFC
HFC
PGEH
CA
CCTBM
ID
AME
FLM
RDP
SACO
GTCNL
PQAE
GES
GETE
CCT
CR
CCNUCC
Secrétaire Général Adjoint
chlorofluorocarbures
Dérogation pour utilisations critiques
Demande de dérogation pour utilisations critiques
Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement
Gestion écologiquement rationnelle
Comité exécutif
Etats fédérés de Micronésie
Fonds pour l’environnement mondial
Potentiel de réchauffement de la planète
hydrochlorofluorocarbone
Hydrofluorocarbure
Plan de gestion de l’élimination des HCFC
Comité d’application
Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle
Inhalateur-doseur
Accords multilatéraux sur l’environnement
Fonds multilatéral
Réunion des Parties
Substances qui appauvrissent la couche d’ozone
Groupe de travail à composition non limitée
Procédures de mise en quarantaine et d’avant expédition
Groupe d’évaluation scientifique
Groupe d’évaluation technique et économique
Comité des choix techniques
Conditions de référence
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Melanie Ashton, Kate Harris, Tallash Kantai, Kate Neville, et Kunbao Xia. Version française: Mongi Gadhoum – Correctrice: Myriam Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.

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