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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 19 Number 76 - Mercredi 10 novembre 2010
LES FAITS MARQUANTS DE LA RDP-22
Mardi 9 novembre 2010

La réunion préparatoire de la RdP-22 s’est tenue pour sa deuxième journée à Bangkok, Thaïlande, le mardi 9 Novembre 2010.

Le matin, les délégués ont examiné la situation particulière d'Haïti et les questions du respect des obligations et de la communication des données. Les coprésidents ont également mené les délégués à travers un examen de l'ordre du jour et des décisions à transmettre à la réunion de haut niveau. La plénière a été levée en milieu de matinée pour permettre aux groupes de contact sur les mesures de quarantaine et d’avant expédition, sur la destruction des SACO, sur le mandat de l'évaluation du mécanisme financier, ainsi qu’au Comité du budget, de se réunir tout le reste de la journée.

La plénière s'est réunie de nouveau dans la soirée et a entendu les mises à jour des groupes de contact et des groupes informels.

LA SITUATION PARTICULIERE D'HAITI

Le coprésident Díaz a rappelé qu'à la GTCNL-30, la Grenade et Sainte-Lucie avaient proposé un projet de décision appelant toutes les parties à aider Haïti dans son contrôle des SACO (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII [O]).

Les ETATS-UNIS ont soutenu la proposition dans son esprit, mais ont indiqué qu'ils tiendraient des consultations avec les parties concernées sur certains points.

Au cours de la plénière du soir, les ETATS-UNIS et GRENADE ont rapporté que des progrès ont été accomplis dans les discussions et ont précisé que la décision révisée sera diffusée mercredi.

LES QUESTIONS DE RESPECT DES OBLIGATIONS ET DE COMMUNICATION DES DONNEES

Traitement des stocks de SACO dans le cadre du respect des obligations: Le coprésident Sirois a rappelé que la GTCNL-30 avait décidé de transmettre à la RdP-22 un projet de décision sur le traitement des stocks de SACO dans le cadre du respect des obligations (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII[P ]).

L'UE a présenté un rapport concernant les consultations tenues avec les parties intéressées sur le projet de décision et a indiqué qu'elle avait élaboré un projet révisé, qui sera publié comme document de séance. Les ETATS-UNIS ont déclaré que le projet révisé était plus proche de ce qu’ils pouvaient soutenir. La JORDANIE a déclaré que le projet de décision devrait englober la fourniture de fonds et de technologies aux pays visés à l'Article 5 pour le traitement de la question des stocks de SACO. Le coprésident Sirois a suggéré, et les parties ont approuvé, la tenue de consultations informelles sur le projet de décision.

Présentation et examen des travaux et décisions recommandées du comité d’application: Le coprésident Díaz a reporté l'examen de la question du respect des obligations et des questions examinées par le Comité d'application, signalant que les documents devaient encore être traduits avant la tenue des débats de fond.

Au cours de la plénière du soir, Elizabeth Munzert (Allemagne), parlant au nom du président du Comité d'application, Ezzat Lewis (Egypte), a présenté les décisions de la 45e réunion du Comité d'application au titre de la procédure applicable aux cas de non-respect des obligations (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.4), précisant que le rapport complet de la réunion sera disponible plus tard dans la semaine. Elle a souligné le taux élevé des communications des données, 191 pays sur les 196 prévus ayant présenté leurs données relatives aux production et consommation en 2009.

Les délégués ont convenu de transmettre le projet de décision à la réunion de haut niveau, pour examen.

COMPOSITION DES ORGANES DU PROTOCOLE DE MONTREAL AU TITRE DE 2011

Les ETATS-UNIS ont présenté une proposition de synthèse remerciant les coprésidents sortants José Pons Pons et Jan van der Leun du GETE et du GEEE et l’experts en chef, Thomas Morehouse du GETE, et proposant de nouvelles nominations en les personnes de Nigel Paul, Marta Pizano et Bella Moranion, pour ces postes (PNUE / OzL.Pro.22/CRP.5). La décision demande également au GETE d'examiner le mandat de la nomination d'experts pour, entre autres, en réévaluer la durée. Les délégués ont convenu de transmettre les décisions à la réunion de haut niveau.

Au cours de la plénière du soir, signalant que de nombreux postes au sein des organes du Protocole sont ouverts et qu’une seule candidature a été reçue jusque là, le coprésident Sirois a invité les parties à soumettre rapidement des candidatures.

QUESTIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS DECOULANT DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE

Les demandes de dérogation pour utilisations essentielles: Au sujet des demandes de dérogation pour utilisations essentielles, la FEDERATION DE RUSSIE a présenté un projet de décision concernant une dérogation du CFC-113 pour applications aérospatiales (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.6). Au cours de la plénière du soir, la CHINE a déclaré qu'elle était proche de parvenir à un accord sur la proposition. L'UE a souligné que ses consultations avec la Fédération de Russie ont été fructueuses, mais qu'elles avaient besoin de plus de temps pour parvenir à un accord.

Les utilisations de SACO en laboratoire et à des fins d’analyse (décision XXI/6): Aucune décision n'a été proposée sur cette question et les délégués ont décidé qu’il n’y avait rien à transmettre à la réunion de haut niveau, à ce sujet.

LES AMENDEMENTS PROPOSES AU PROTOCOLE DE MONTREAL ET L'ELIMINATION DU HFC-23 EN TANT QUE REJET SOUS-PRODUIT DE LA PRODUCTION DU HCFC-22

Après le débat de lundi, les coprésidents ont proposé une marche à suivre dans l'examen des propositions d’amendements au Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.22/6 et UNEP/OzL.Pro.22/5) et d’élimination progressive du HFC -23 en tant que sous-produit du HCFC-22 (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII /[M]). Les délégués ont convenu de convoquer un groupe de contact informel pour examiner ces questions, ainsi que l'évaluation des directives du Comité exécutif concernant le HCFC (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII /[E]).

LES QUESTIONS DIVERSES

Les ETATS-UNIS ont présenté, également au nom du Canada et l'Australie, un projet de décision concernant les progrès accomplis par l'OACI dans la transition de l'utilisation des halons dans l'aviation civile (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.7). Le délégué a expliqué que le projet de décision appréciait les efforts déployés par l'OACI dans la transition de l'utilisation de halons et dans fourniture d’un forum pour l’identification et l’adoption de solutions de rechange. Il a également indiqué que la proposition demandait, entre autres, aux parties de soutenir la fixation de dates obligatoires pour la transition progressive des halons, et qu’elle demandait au GETE et au Comité des choix techniques des halons de poursuivre leurs échanges avec leurs homologues de l'OACI sur cette question. L'UE a déclaré qu'elle avait besoin de temps pour comparer la proposition avec la législation européenne sur l'élimination des halons, et a convenu de se concerter avec les ETATS-UNIS sur cette question.

LES GROUPES DE CONTACT

Le mécanisme de financement: Le groupe de contact sur le mandat de l’évaluation du mécanisme de financement et de la reconstitution du Fonds multilatéral, co-présidé par Paul Krajnik (Autriche) et David Bola Omotosho (Nigeria), s’est réuni mardi après-midi. Comme convenu lundi, le groupe a commencé par travailler sur le mandat de l'évaluation, délibérant sur le texte du projet de décision (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII /[C]) visant à restreindre la portée de l'évaluation et à éclaircir les tâches qui seraient requises du consultant

Le groupe de contact a examiné les sous-rubriques A et B de l'Annexe au projet de décision, consacrés au préambule et au but de l'évaluation, ainsi que les questions de politique et de l'analyse des résultats. Des discussions approfondies ont été tenues sur la manière de procéder dans la conduite des évaluations à toutes les étapes des processus du Comité exécutif et du Fonds multilatéral, des élaboration et soumission des projets, à l'examen des projets et ses résultats par le Secrétariat. Les délégués ont également examiné les questions qui devraient être abordées dans l'évaluation dont, entre autres: les divers indicateurs applicables à l'évaluation; l'élimination des SACO; le calendrier des projets, les avantages supplémentaires, et les effets du climat.

Des questions en suspens et des libellés entre crochets sont restés à la fin du temps imparti au groupe de contact, et le groupe a décidé de se réunir de nouveau pour poursuivre les travaux.

La destruction des SACO: Le groupe de contact sur la destruction des SACO, co-présidé par Annie Gabriel (Australie) et Javier Ernesto Camargo Cubillos (Colombie), s'est réuni pour examiner un projet de décision sur les technologies de destruction applicables aux SACO (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII /[I]). Le groupe a examiné une proposition verbale d'une partie, qui demande au GETE d'élaborer des critères pour la vérification de la destruction des SACO. La proposition a été accueillie favorablement par le GETE. Les délégués ont également débattu de l’intégration de ces critères, lorsqu’ils seront prêts, dans le Manuel du Protocole de Montréal, acceptant finalement de demander au Groupe d'évaluation, entre autres,"d'élaborer les critères devant encadrer la vérification de la destruction des SACO dans les installations qui utilisent des technologies appropriées de destruction des SACO, en tenant compte des mesures d’efficacité recommandées pour la destruction et l'élimination des substances concernées". La référence à l'intégration des critères de vérification dans le Manuel a été retenue dans le libellé introductif du paragraphe. Au sujet de la référence figurant dans le préambule du code d’entretien du Manuel concernant les SACO dans les installations de destruction, les délégués ont convenu de préciser que le code ne prévoyait pas un cadre pouvant être utilisé pour la vérification.

Les applications du bromure de méthyle à des fins de quarantaine et d’avant expédition: Coprésidé par Robyn Washbourne (Nouvelle-Zélande) et Tri Widayati (Indonésie), le groupe de contact a examiné un projet de décision révisé, proposé par l'UE concernant la mise en quarantaine du bromure de méthyle (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.3). Plusieurs parties ont exprimé leur préoccupation au sujet d'une disposition figurant dans la proposition, qui demande à toutes les parties de mettre en œuvre des procédures de suivi pour recueillir les données disponibles au sujet des secteurs qui utilisent du bromure de méthyle à des fins de quarantaine et d’avant expédition, et de fournir ces données au Secrétariat de l'ozone, d'ici le 31 janvier 2011. Certains ont remis en question l'utilité d'une telle demande, ainsi que celle des données précises demandées. Plusieurs parties ont également exprimé leur désaccord avec la proposition du GETE, pour chacune des parties, d'évaluer les données concernant l'utilisation du bromure de méthyle à des fins de QAE, précisant que cela ne faisait pas partie du mandat du GETE. L'UE a expliqué qu'elle avait l'intention d'établir un processus dans lequel le GETE pourrait entrer dans un dialogue avec les parties pour acquérir les données disponibles pour l'évaluation. Un groupe de pré-rédaction a été créé pour mener des consultations officieuses.

Le Comité du budget: Le comité du budget, présidé par Enrique Salas Ives Gómez (Mexique), s'est réuni le mardi, et a examiné la proposition du Secrétariat d’élever le poste de Secrétaire exécutif au rang de Sous-secrétaire général (SSG). Les délégués ont examiné la possibilité de cette élévation du poste dans une note en marge de la version révisée du budget approuvé au titre de 2010 et les budgets proposés pour 2011 et 2012 du Fonds d'affectation spéciale pour le Protocole (UNEP/OzL.Pro.22/4). Lors de l'examen des options pour le maintien du Secrétaire exécutif, certains délégués ont exclu la possibilité de le prendre dans le cadre d'un contrat de consultant, évoquant la nécessité de la continuité d'un leadership fort pour le Protocole. Une partie a fait enregistrer son opposition au reclassement du poste au niveau de SSG, mais a accepté la tenue de négociation, fondée sur le texte du Secrétariat, sur cette question. Le Comité poursuivra ses travaux mercredi.

DANS LES COULOIRS

Les négociations s’étant poursuivies principalement dans des groupes de contact, mardi, quelques participants à la RdP-22 ont été négativement influencés par l'utilisation massive de réfrigérants. Dans une salle de réunion particulièrement froide, certains délégués se sont protégés du froid en s'engageant à "négocier jusqu'au dernier souffle" pour parvenir à un consensus sur les questions touchant à l'évaluation du Fonds multilatéral.

Les règles de l'ONU, concernant l’âge de retraite obligatoire, risquant d'affecter la direction du Protocole de Montréal, les parties ont discuté des voies et moyens de maintenir l'actuel Secrétaire exécutif à sa tête. Toutefois, l'option de l’élévation du poste au rang de Sous-secrétaire général n'a pas été appuyée par toutes les parties, avec, dans les salles, des rumeurs suggérant que les opposants préfèrent éviter de créer un tel précédent. Plusieurs ont prédit la nécessité de "faire preuve de créativité" avec peut-être l’imposition d’une durée limitée au rang de SSG, extensible par décision des parties.

S’agissant des HFC, de nombreux participants, dont, surprenant, certains représentants des parties qui ont toujours été opposés à la proposition, ont exprimé des observations attestant du caractère informatif de l'événement organisé en marge de la réunion, par les Etats-Unis, au sujet de leur proposition d'intégrer les HFC dans le Protocole de Montréal. D'autres ont placé leurs paris sur l’impossibilité d’y voir quelque progrès que ce soit réalisé sur ce sujet, et attendant avec impatience le démarrage, mercredi, d'un groupe de contact sur les solutions de rechange à faible PRG aux HCFC (appelés aussi HFC).

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Melanie Ashton, Kate Harris, Tallash Kantai, Kate Neville, et Kunbao Xia. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB à la RdP-22 est joignable par courriel à <melanie@iisd.org>.

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