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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 19 Number 74 - Lundi 8 novembre 2010
VINGT-DEUXIÈME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL SUR LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE
8-12 NOVEMBRE 2010

La vingt-deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal se réunit du 8 au 12 novembre 2010, à Bangkok, en Thaïlande. La réunion préparatoire aura lieu du lundi au mercredi, et celle de haut niveau, se réunira jeudi et vendredi. Au cours de la réunion, les délégués sont invités à examiner des décisions sur un éventail de sujets dont, notamment: la gestion écologiquement rationnelle des banques de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO) et de la destruction des SACO; les termes applicables à la reconstitution et à l’évaluation du mécanisme de financement; les propositions d’amendement du Protocole en vue d’y intégrer les hydrofluorocarbures (HFC); les utilisations essentielles; la quarantaine et les questions relatives à l’avant expédition (QAE); les dérogations pour utilisations critiques; les polyols; et l’approvisionnement des navires en hydrochlorofluorocarbures (HCFC).

BREF HISTORIQUE DU REGIME DE L’OZONE

Les préoccupations selon lesquelles la couche d'ozone stratosphérique serait menacée par les CFC et d’autres substances anthropiques ont été soulevées, pour la première fois, au début des années 1970. A cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l'atmosphère pouvait appauvrir la couche d'ozone, entravant sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d'atteindre la Terre. Cela compromettrait les écosystèmes océaniques, la productivité agricole et les populations animales et porterait préjudice aux êtres humains à travers des taux plus élevés de cancers de la peau, de cataractes et un affaiblissement du système immunitaire. En réaction à ces préoccupations croissantes, l'Organisation des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a convoqué en mars 1977 une conférence qui a adopté un Plan d'action mondial pour la couche d'ozone et établi un Comité de coordination pour guider l'action future sur la protection internationale de la couche d'ozone.

LA CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d'administration du PNUE a lancé des négociations sur un accord international pour la protection de la couche d'ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone a été adoptée. La Convention appelait à la coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l'échange de données, mais n'a pas imposé l'obligation de réduire l'utilisation des SACO. La Convention compte aujourd’hui 196 parties.

LE PROTOCOLE DE MONTREAL: En septembre 1987, des efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l'utilisation des SACO ont conduit à l'adoption du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Le Protocole a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons dans les pays industrialisés (Les parties non-visées à l’Article 5). Les pays en développement (Les parties visées à l’Article 5) ont bénéficié d'une période de grâce leur permettant d'accroître leur utilisation des SACO, avant de prendre des engagements. Le Protocole compte actuellement 196 parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Protocole ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les programmes de contrôle disponibles. Les Amendements requièrent une ratification par un nombre déterminé de parties, avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la deuxième Réunion des Parties (RdP-2), qui a eu lieu à Londres, Royaume-Uni, en 1990, ont resserré les programmes de contrôle et ont décidé d'ajouter dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. À ce jour, 195 Parties ont ratifié l'Amendement de Londres. La RdP-2 a également établi le Fonds multilatéral (FML), qui couvre les coûts supplémentaires engagés par les parties visées à l'Article 5 au titre de la mise en œuvre des mesures de contrôle du protocole et des fonctions de mécanisme d’échange et de couvrement englobant l'assistance technique, l’information, la formation et les coûts du Secrétariat du Fonds multilatéral. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans, et a reçu des promesses de plus de 2,8 milliards de dollars depuis sa création.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: La RdP-4 s'est tenue à Copenhague, au Danemark, en 1992. Les délégués y ont resserré les programmes de contrôle disponibles et ont ajouté des mesures de contrôles sur le bromure de méthyle, sur les hydrobromofluorocarbures et sur les HCFC. La RdP-4 a également convenu d'adopter des procédures applicables aux cas de non-respect du protocole et a mis en place un Comité d'application. Le Comité d'application est chargé d’examiner les cas éventuels de non-respect des obligations par les parties, et formule, à l’intention de la RdP, des recommandations visant à s’assurer du respect intégral du Protocole. A ce jour, 192 Parties ont ratifié l'Amendement de Copenhague.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE MONTREAL: A la RdP-9, tenue à Montréal, au Canada, en 1997, les délégués ont convenu d'un nouveau système de licences pour l'importation et l'exportation de ces substances, outre le resserrage des programmes de contrôle disponibles. Ils ont également convenu d'interdire le commerce du bromure de méthyle avec les non-Parties à l'Amendement de Copenhague. A ce jour, 181 Parties ont ratifié l'Amendement de Montréal.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE PEKIN: A la RdP-11, tenue à Pékin, Chine, en 1999, les délégués ont convenu de la réglementation du bromochlorométhane et de mesures de contrôle supplémentaires applicables aux HCFC, et de l’obligation de présenter des rapports concernant la quarantaine et les mesures d’avant expédition appliquées au bromure de méthyle. A l'heure actuelle, 165 parties ont ratifié l'Amendement de Pékin.

LA RDP-15 ET LA PREMIERE RDP EXTRAORDINAIRE: La RdP-15, tenue à Nairobi, au Kenya, en 2003, a abouti à des décisions sur nombre de sujets dont celui des implications de l'entrée en vigueur de l'Amendement de Pékin. Des désaccords sont toutefois apparus sur les dérogations permettant l'utilisation du bromure de méthyle au-delà de 2004 dans le cadre des utilisations critiques pour lesquelles il n’existe aucune solution de rechange techniquement ou économiquement faisable. Les délégués ne sont pas parvenus à un accord et ont pris l'initiative sans précédent de convoquer une RdP "extraordinaire". La première Réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdP-Ex-1) a eu lieu en mars 2004, à Montréal, Canada. Les parties y ont convenu de dérogations pour utilisations critiques (DUC) du bromure de méthyle pour l’année 2005 uniquement. L'introduction du concept d'un double-plafond, établissant une distinction entre vieille et nouvelle productions de bromure de méthyle, a été centrale pour ce compromis. Les parties ont convenu d'un plafond de 30%, sur la nouvelle production des parties, par rapport à leurs niveaux de référence de 1991, ce qui signifie que lorsque la quantité plafonnée s’avère insuffisante pour les utilisations critiques approuvées en 2005, les parties sont tenues de recourir aux stocks disponibles.

LA RDP-16 ET LA RDP-EX 2: La RdP-16 s’est déroulée à Prague, République tchèque, en 2004. Les travaux sur les dérogations de bromure de méthyle pour 2006 n'étaient pas terminés et les parties ont décidé d'organiser une deuxième RdP extraordinaire. La RdP-Ex-2 a eu lieu en juillet 2005, à Montréal, Canada. Les parties y ont convenu de niveaux supplémentaires de dérogations pour utilisations critiques (DUC) au titre de 2006. Dans le cadre de cette décision, les parties ont également convenu: que les DUC allouées au pays qui dépassent les niveaux permis par la RdP doivent être tirées des stocks disponibles, que les stocks de bromure de méthyle doivent être signalés et que les parties doivent "s’efforcer" d’allouer des DUC aux catégories d'utilisation particulières spécifiées dans la décision.

LA CDP-7/RDP-17: La RdP-17 s'est tenue conjointement avec la septième Conférence des Parties à la Convention de Vienne (CdP-7) à Dakar, au Sénégal, en décembre 2005. Les parties y ont approuvé des dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2006 et 2007, des DUC supplémentaires au titre de 2006 et des DUC au titre de 2007, et la production et la consommation de bromure de méthyle dans les pays des parties non-visées à l’Article 5, pour les utilisations critiques en laboratoire et à des fins d'analyse. Parmi les autres décisions prises, il y a lieu de citer celle concernant 470,4 millions de dollars pour la reconstitution du Fonds multilatéral avec, au titre de la période 2006-2008, un accord sur les termes de référence d'une étude de faisabilité concernant l'élaboration d'un système de surveillance du transit transfrontière des substances réglementées.

LA RDP-18: La RdP-18 a eu lieu à New Delhi, en Inde, du 30 octobre au 3 novembre 2006. Les parties y ont adopté des décisions portant, entre autres: sur les travaux futurs devant suivre l'atelier du Secrétariat de l'ozone sur le Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et du Groupe chargé de l'évaluation technique et économique (GETE); sur les difficultés rencontrées par certaines parties visées à l'Article 5, fabriquant des inhalateurs-doseurs (ID) fonctionnant aux CFC; sur le traitement des stocks de SACO relativement au respect des obligations; et sur une étude de faisabilité concernant l’élaboration d’un système de surveillance du transit transfrontière des SACO.

LA RDP-19: La RdP-19 s’est tenue à Montréal, Canada, en septembre 2007. Les délégués y ont adopté 29 décisions portant notamment: sur une élimination accélérée des HCFC; sur des dérogations pour utilisations essentielles et d'autres questions soulevées par les rapports de 2006 du GETE; sur des dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle; et sur la surveillance du transit transfrontière et du commerce illicite des SACO.

LES CDP-8/RDP-20: La RdP-20 s'est tenue conjointement avec la CdP-8 de la Convention de Vienne à Doha, au Qatar, en novembre 2008. Les parties y ont convenu de réapprovisionner le Fonds multilatéral avec 490 millions de dollars au titre de la période 2009-2011 et ont adopté d'autres décisions concernant, entre autres: l'élimination écologiquement rationnelle des SACO; l'approbation des DUC, au titre de 2009 et 2010, pour le bromure de méthyle; et les questions touchant au respect des obligations et à la communication des données. Cette réunion a également été la première réunion du Protocole à ne pas utiliser de papier.

LA RDP 21: La RdP-21 a eu lieu à Port Ghalib, en Egypte, du 4 au 8 novembre 2009 et a adopté des décisions sur: des solutions de rechange aux HCFC; le renforcement institutionnel; des utilisations essentielles; la gestion écologiquement rationnelle des banques de SACO; le bromure de méthyle; le budget; et les questions touchant aux données et au respect des obligations. Les délégués y ont également examiné une proposition d’amendement du Protocole de Montréal pour y inclure les HFC, mais la proposition n'a pas été acceptée.

LES MESURES DE CONTROLE DES SACO EN VIGUEUR: En vertu des amendements apportés au Protocole de Montréal, les parties non visées à l'Article 5 ont été requises d'éliminer la production et la consommation: des halons, en 1994; des CFC, du tétrachlorure de carbone, du méthyle chloroforme et des hydrobromochlorofluorocarbons, en 1996; du bromochlorométhane, en 2002, et le bromure de méthyle d'ici à 2005. Les parties visées à l’Article 5 ont été requis d’éliminer la production et la consommation de hydrobromochlorofluorocarbons en 1996 et le bromochlorométhane en 2002. Les parties visées à l'Article 5 doivent encore éliminer: la production et la consommation des CFC, des halons et du CTC, en 2010; et le méthyle chloroforme et le bromure de méthyle, d’ici 2015. Dans le cadre de l'élimination accélérée des HCFC adoptée à la RdP-19, la production et la consommation de HCFC par les pays visés à l'Article 2 pays devaient être gelées en 2004 et éliminées graduellement d'ici 2020, tandis que pour les parties visées à l'Article 5, la production et la consommation de HCFC doivent être gelées en 2013 et éliminées graduellement d'ici 2030 (avec des objectifs intermédiaires à atteindre avant ces dates, à partir de 2015 pour les parties visées à l'Article 5). Des dérogations sont prévues dans ces processus d’élimination progressive pour permettre certaines utilisations qui ne disposent pas de solutions de rechange possibles.

LES FAITS SAILLANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS

LE COMITE EXECUTIF: Le Comité exécutif du Fonds multilatéral a tenu sa soixante et unième réunion du 5 au 9 juillet 2010 à Montréal, Canada. Le Comité a approuvé des projets d'investissement et des activités de programme de travail d’une valeur environnant 21,4 millions de dollars, plus 1,6 million de dollars en coûts d'appui aux institutions bilatérales/d’application. Il a également approuvé la première tranche des plans de gestion de l'élimination progressive des HCFC, pour le Cambodge, la Croatie et le Ghana.

GROUPE DE TRAVAIL A COMPOSITION NON LIMITEE: La trentième réunion du Groupe de travail à composition non limitée du Protocole de Montréal (GTCNL-30) s’est tenue à Genève, Suisse, du 15 au 18 juin 2010. Les Parties y ont débattu, entre autres, de questions touchant: au mécanisme de financement; aux HCFC et leurs substituts; aux polyols, et à la gestion écologiquement rationnelle des stocks de SACO. Les parties y ont également examiné des questions touchant aux dérogations applicables aux utilisations de SACO, dont: des dérogations pour utilisations essentielles et critiques au titre de 2011 et 2012; le passage à la fabrication d’inhalateurs sans CFC; les utilisations de SACO en laboratoire et à des fins d'analyse; et l'utilisation de SACO comme agents de transformation. La GTCNL-30 a également examiné deux propositions, en provenance des Etats fédérés de Micronésie et des États-Unis, le Canada et le Mexique, des amendements au Protocole de Montréal pour les HFC.

LE GETE ET LES CCT: Plusieurs Comités des choix techniques (CCT) se sont réunis entre mai et octobre 2010 pour poursuivre leurs travaux menés dans le cadre des préparatifs de la RdP-22. Les travaux des CCT et de l'Équipe spéciale sont inclus dans les rapports de 2010 du GETE, qui sera examiné à la RdP-22.

LE COMITE D'APPLICATION: La quarante-cinquième réunion du Comité d'application au titre de la procédure applicable au non-respect du Protocole, s’est tenue à Bangkok, en Thaïlande, les 4 et 5 novembre 2010. Le Comité d'application y a examiné les données fournies par le Secrétariat du Fonds multilatéral concernant les décisions pertinentes du Comité exécutif du Fonds et les activités menées par les institutions d'exécution, et les questions de non-respect des obligations. Ses recommandations seront examinées à la RdP-22.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Melanie Ashton, Kate Harris, Tallash Kantai, Kate Neville, et Kunbao Xia. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB à la RdP-22 est joignable par courriel à <melanie@iisd.org>.

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