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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 19 Numéro 73 - Mercredi 11 novembre 2009
RÉSUMÉ DE LA VINGT-ET-UNIÈME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL SUR LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D’OZONE
4 AU 8 NOVEMBRE 2009

La vingt-et-unième réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP-21) sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone s’est tenue à Port Ghalib, Égypte, du 4 au 8 novembre 2009. Prenaient part à cette réunion, plus de 400 participants représentant des gouvernements, des agences des nations unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les milieux universitaires, les secteurs industriel et agricole.

La RdP-21 a débuté par un segment préparatoire du mercredi 4 au vendredi 6 novembre qui portait sur les questions de fond de la RdP et sur les projets de décisions connexes. Elle a été suivie par une réunion de haut niveau le samedi 7 et le dimanche 8 novembre, et a adopté les décisions transmises par la réunion préparatoire. Étant donné que le segment préparatoire n’avait pas achevé ses travaux sur un certain nombre de questions litigieuses le vendredi, il s’est réuni de nouveau à plusieurs reprises durant les assises du segment de haut niveau pour traiter les questions en suspens.

La RdP-21 a adopté 30 décisions portant notamment sur: les substances de remplacement des hydrochlorofluorocarbones (HCFC); le renforcement des institutions; les utilisations essentielles; la gestion écologiquement rationnelle des stocks de substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO); le bromure de méthyle; le budget; et les questions de données et de conformité. En dépit d’un ordre du jour chargé, l’ardeur au travail des délégués en séance plénière, au sein des groupes de contact et lors des discussions bilatérales informelles a permis d’aboutir à la résolution de la plupart des points, et de terminer la réunion le dimanche soir comme prévu. Bien que la proposition visant à modifier le Protocole de Montréal pour inclure les hydrofluorocarbures (HFC) ait échoué, les délégués ont exprimé leur satisfaction que des progrès avaient été accomplis sur cette question et ont annoncé qu’elle sera reprise lors des prochaines réunions du Protocole.

BREF HISTORIQUE DU RÉGIME DE L’OZONE

Les inquiétudes concernant la possibilité que la couche d’ozone stratosphérique puisse être mise en péril par les chlorofluorocarbones (CFC) et autres substances anthropiques ont commencé à apparaître au début des années 1970. A cette époque, les scientifiques ont mis en garde contre le risque de voir la diffusion de ces substances dans l’atmosphère appauvrir la couche d’ozone, entravant ainsi sa capacité d’empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la surface de la Terre. Cela risquait d’avoir des répercussions défavorables sur les écosystèmes marins, la productivité agricole et la population animale, et de provoquer chez les êtres humains une augmentation des cas de cancer de la peau et des cas de cataracte, et affaiblir leur système immunitaire. En réponse à ces inquiétudes grandissantes, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a convoqué, en 1977, une conférence qui a adopté le Plan d’action mondial pour la protection de la couche d’ozone et a établi le Comité de Coordination chargé de guider la future action internationale pour la protection de la couche d’ozone.

CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d’administration du PNUE a lancé des négociations pour un accord international sur la protection de la couche d’ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. La Convention a appelé à une coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange des données, mais n’a pas imposé d’obligation pour la réduction de l’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO). La Convention compte, à ce jour 196 parties.

PROTOCOLE DE MONTRÉAL: En septembre 1987, les efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SAO ont abouti à l’adoption du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le Protocole a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et aux halons dans les pays industrialisés (parties non visées à l’Article 5). Les pays en développement (parties visées à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de ces SAO avant de prendre des engagements. Le Protocole compte aujourd’hui 196 parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Protocole ont été adoptés, ce qui a permis d’ajouter de nouvelles obligations et de nouvelles SAO, et d’ajuster les programmes de contrôle disponibles. Les amendements doivent être ratifiés par un nombre défini de parties avant de pouvoir entrer en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur de manière automatique.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la RdP-2 qui s’est déroulée à Londres, Royaume-Uni, en 1990, ont resserré les programmes de contrôle et ont convenu d’ajouter à la liste des SAO, dix CFC supplémentaires, ainsi que le tétrachlorure de carbone (TCC) et le méthyle chloroforme. À ce jour, 193 parties ont ratifié l’Amendement de Londres. En outre, la RdP-2 a établi le Fonds multilatéral (FML) qui couvre les coûts marginaux encourus par les parties visées à l’Article 5 dans la mise en application des mesures de règlementation du Protocole et finance les fonctions du Centre d’échange d’information, notamment l’assistance technique, l’information, la formation, et les frais du Secrétariat du Fonds. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans et a reçu, depuis sa mise en place, des engagements financiers de plus de 2,8 milliards $US.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: À la RdP-4, organisée à Copenhague, Danemark en 1992, les délégués ont de nouveau resserré les programmes de contrôle disponibles et ont ajouté des mesures de contrôle sur le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones et les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP-4 a également convenu d’adopter des procédures applicables aux cas de non respect et d’établir un Comité d’application. Le Comité d’application examine les cas éventuels de non-respect par les parties, et fait des recommandations à la réunion des parties visant à assurer la pleine conformité. A ce jour, 190 parties ont ratifié l’amendement de Copenhague.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL: À la RdP-9, tenue à Montréal, Canada en 1997, les délégués ont approuvé un nouveau système de licences pour l’importation et l’exportation des SAO, en plus d’un nouveau resserrage des programmes de contrôle disponibles. Ils ont également décidé d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec les pays qui ne sont pas parties signataires de l’Amendement de Copenhague. À ce jour, 178 parties ont ratifié l’Amendement de Montréal.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE BEIJING: À la RdP-11, tenue à Beijing en Chine, en 1999, les délégués ont convenu de la règlementation du bromochlorométhane, des mesures de contrôle supplémentaires applicables aux HCFC, des rapports sur le bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition (QPS). À ce jour, 160 parties ont ratifié l’Amendement de Beijing.

RdP-15 ET PREMIÈRE RÉUNION EXTRAORDINAIRE DES PARTIES: La RdP-15 tenue à Nairobi, au Kenya, en novembre 2003, a abouti à des décisions sur un éventail de questions, y compris: les implications de l’entrée en vigueur de l’Amendement de Beijing. Toutefois, des désaccords ont apparu sur les dérogations pour le recours au bromure de méthyle au-delà de 2004, pour les utilisations essentielles pour lesquelles aucune alternative techniquement ou économiquement faisable n’est disponible. Aucun accord n’ayant pu être atteint, les délégués ont pris la décision sans précédent de convoquer une RdP «extraordinaire». La première réunion extraordinaire des parties (RdPEx-1) au Protocole de Montréal a eu lieu en mars 2004 à Montréal, Canada. Les parties se sont accordées sur les dérogations pour utilisations essentielles (DUE) du bromure de méthyle au titre de 2005 uniquement. L’introduction du concept de «double plafonnement», qui établit une distinction entre vieille et nouvelle productions du bromure de méthyle, a joué un rôle déterminant dans la réalisation de ce compromis. Les parties ont convenu d’un plafonnement pour les nouvelles productions des parties à hauteur de 30% de leurs niveaux de référence 1991, ce qui signifiait que là où la quantité plafonnée était insuffisante pour les utilisations essentielles approuvées au titre de 2005, les parties étaient requises de recourir aux stocks disponibles.

RdP-16 et RdPEx-2: La RdP-16 s’est déroulée à Prague, République tchèque, en novembre 2004. Les travaux sur la dérogation au titre de 2006 pour le bromure de méthyle n’ayant pas été achevés, les parties ont décidé de tenir une deuxième réunion extraordinaire (RdPEx-2). La RdPEx-2 a eu lieu en juillet 2005 à Montréal, Canada. Les parties y ont convenu des niveaux supplémentaires de DUE du bromure de méthyle au titre de 2006. Dans cette décision, les parties ont également convenu que: les DUE allouées sur le plan intérieur qui dépassent les niveaux permis par la RdP doivent être tirées des stocks disponibles; que les stocks de bromure de méthyle doivent être documentés et que les parties doivent «s’efforcer» d’allouer des DUE aux catégories particulières spécifiées dans la décision.

CdP-7/RdP-17: La RdP-17 s’est tenue conjointement avec la septième Conférence des parties à la Convention de Vienne (CdP-7), à Dakar, Sénégal, en décembre 2005. Les parties ont approuvé les DUE au titre des années 2006 et 2007, en supplément des DUE accordées pour 2006 et 2007, ainsi que la production et la consommation, dans les pays parties non visées à l’Article 5, du bromure de méthyle pour utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse. D’autres décisions ont porté entre autres, sur: la reconstitution du Fonds multilatéral à hauteur de 470,4 millions $US au titre de la période 2006-2008 et un accord sur le mandat d’une étude de faisabilité de la mise en place d’un système international pour le suivi du transit transfrontière des SAO règlementées.

RdP-18: La RdP-18 s’est tenue à New Delhi, Inde, du 30 octobre au 3 novembre 2006. Les parties y ont adopté des décisions portant notamment sur: les travaux futurs suite à l’atelier organisé par le Secrétariat de l’ozone sur le Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution climatique (GIEC) et du Groupe d’évaluation technologique et économique (GETE); les difficultés rencontrées par certaines parties visées à l’Article 5, fabriquant les inhalateurs-doseurs (ID) à base des CFC; le traitement des stocks de SAO au regard de la conformité au Protocole; une étude de faisabilité portant sur la mise au point d’un système de suivi du transit transfrontalier des SAO.

RdP-19: La RdP-19 a eu lieu à Montréal, Canada en septembre 2007. Les délégués y ont adopté 29 décisions portant notamment sur: une élimination accélérée des HCFC; les DUE et d’autres questions découlant des rapports de 2006 du GETE; les DUE du bromure de méthyle, ainsi que la surveillance des mouvements transfrontières et le commerce illicite des SAO réglementées.

CdP-8/RdP-20: La RdP-20 s’est tenue conjointement avec la CdP-8 de la Convention de Vienne, à Doha, Qatar, en novembre 2008. Les parties y ont décidé de réapprovisionner le Fonds multilatéral à hauteur de 490 millions $US pour la période 2009-2011 et ont adopté d’autres décisions concernant, entre autres: l’élimination écologiquement rationnelle des SAO; l’approbation des DUE pour le bromure de méthyle au titre de 2009 et 2010, et les questions ayant trait à la conformité et aux rapports. Cette réunion était également la première réunion sans support papier du Protocole.

GROUPE DE TRAVAIL À COMPOSITION NON LIMITÉE: La vingt-neuvième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL-29) a eu lieu à Genève, Suisse, du 15 au 18 juillet 2009. Les délégués ont examiné plusieurs questions soulevées par le Rapport périodique 2009 du GETE, ainsi que le traitement des stocks de SAO au regard de la conformité, un projet d’évaluation du Fonds multilatéral, et le renforcement institutionnel des unités nationales de l’ozone. La GTCNL-29 était également saisie d’une proposition présentée par l’Île Maurice et les États fédérés de Micronésie visant à amender le Protocole de Montréal afin d’y inclure la collecte et la destruction des stocks de SAO et la réglementation sur la réduction graduelle des HFC. Cette réunion était précédée par l’Atelier sur la gestion écologiquement rationnelle des stocks de SAO, tenu le 13 Juillet 2009, et par le Dialogue sur le potentiel de réchauffement global (PRG) élevé et les substances de remplacement possibles pour les SAO, tenu le 14 Juillet 2009.

PROGRAMMES DISPONIBLES DE CONTRÔLE DES SAO: Dans le cadre des amendements au Protocole de Montréal, les parties non visées à l’Article 5 ont été requises de procéder à l’élimination de la production et de la consommation: des halons, à l’horizon 1994; des CFC, du TCC, des hydrobromochlorofluorocarbones et du méthyle chloroforme à l’horizon 1996; du bromochlorométhane à l’horizon 2002; et du bromure de méthyle à l’horizon 2005. Les parties visées à l’Article 5 ont été requises de procéder à l’élimination de la production et de la consommation des hydrobromochlorofluorocarbones à l’horizon 1996 et du bromochloromethane à l’horizon 2002. Les parties visées à l’Article 5 sont toujours tenues d’éliminer: la production et la consommation des CFC, des halons et du CTC à l’horizon 2010; et le méthyle chloroforme et le bromure de méthyle à l’horizon 2015. Dans le cadre de l’élimination accélérée des HCFC adoptée à la RdP-19, la production et la consommation des HCFC par les pays non visés à l’Article 5 devaient être gelées en 2004 et éliminées à l’horizon 2020, tandis que dans les parties visées à l’Article 5, la production et la consommation des HCFC devront être gelées à l’horizon 2013 et éliminées à l’horizon 2030 (avec des objectifs intermédiaires avant ces dates, à compter de 2015 pour les parties visées à l’Article 5). Il existe des exceptions à ces éliminations pour permettre certaines utilisations pour lesquelles l’on ne dispose pas de solution de remplacement réalisable.

RAPPORT DE LA RDP-21

RÉUNION PRÉPARATOIRE

Dans la matinée du mercredi 4 novembre 2009, la vingt-et-unième réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP-21) a été ouverte par le co-président de la réunion préparatoire, Maqsood Muhammad Akhtar (Pakistan).

Maged George, Ministre des affaires environnementales d’Égypte, a souhaité la bienvenue aux participants, soulignant que le Protocole de Montréal est l’un des accords internationaux sur l’environnement les plus réussis, et que l’objectif de cette réunion est de renforcer davantage son efficacité.

Marcos González, Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’ozone, a mis l’accent sur les réalisations des traités sur l’ozone, marqués par la ratification universelle et l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SAO). Il a parlé du calendrier chargé, et exposé les grandes lignes des principaux points qui devront être examinés par la RdP-21, notamment: la destruction des SAO en réserve; une proposition visant à modifier le Protocole de Montréal afin d’y inclure les hydrofluorocarbures (HFC); les substances de remplacement des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) dans les secteurs de la réfrigération et de la climatisation; les dérogations pour la quarantaine et le traitement préalable à l’expédition; et les questions relatives au mécanisme de financement.

Le co-président, Martin Sirois (Canada), a présenté l’ordre du jour (UNEP/Ozl.Pro 21/1) en même temps que l’organisation des travaux, qui ont été adoptés avec des changements mineurs

Tout au long de la RdP-21, les délégués ont examiné les points de l’ordre du jour et les projets de résolutions correspondants en séance plénière, au sein des groupes de contact et dans le cadre des consultations bilatérales. Plutôt que d’aborder les points dans l’ordre numérique, les questions susceptibles de conduire à la création de groupes de contact ont été traitées en premier, dans un effort pour réduire autant que possible le chevauchement entre les groupes de contact. Des projets de décisions ont été approuvés par la réunion préparatoire et transmis à la réunion de haut niveau pour adoption, le dimanche après-midi. Le rapport qui suit présente le compte rendu des négociations, le résumé des décisions et d’autres résultats.

RÉUNION DE HAUT NIVEAU

Dans la mâtinée du samedi, les délégués ont assisté à l’ouverture de la réunion de haut niveau. Robert Tóth (Hongrie), le président, a remercié les gouvernements pour leurs efforts inlassables en vue de mettre en œuvre le traité et a déclaré qu’il attend avec intérêt de nouveaux progrès sur les HFC.

Marco González,Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’ozone, a prononcé une allocution au nom du Directeur exécutif du Programme des Nations unies sur l’environnement (PNUE) Achim Steiner, soulignant que la collaboration du Protocole de Montréal avec la Convention internationale pour la protection des végétaux, et la Conférence cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a révélé la maturité du Protocole et mis en relief la diversité des moyens disponibles pour lutter contre les changements climatiques.

Maged George, Ministre des affaires environnementales d’Égypte, a ouvert officiellement la réunion de haut niveau, en mettant l’accent sur les efforts déployés par l’Égypte pour la protection de la couche d’ozone et sur la coopération internationale.

González a félicité les parties pour la ratification universelle de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal, notant qu’il s’agit des seuls traités à avoir réalisé cet exploit.

La RdP-21 a élu par acclamation Michael Church (Grenade) président, Patrick McInerney (Australie), Kamran Lashari (Pakistan), et Ramadhan Kajembe (Kenya) vice présidents, et Azra Rogović-Grubić (Bosnie et Herzégovine) Rapporteur. Michael Church, le président a invité tous les délégués qui n’avaient pas soumis leurs titres de compétence, à le faire dès que possible.

PRÉSENTATIONS DES GROUPES D’ÉVALUATION SUR L’ÉTAT DE LEURS TRAVAUX: Le président de la RdP-21, Michael Church, a invité les groupes d’évaluation à présenter leurs rapports.

Groupe d’évaluation des effets sur l’environnement: Le samedi, au cours de la réunion de haut niveau, Janet Bornman (Danemark) co-présidente du Groupe d’évaluation des effets sur l’environnement a fait un exposé sur les effets de l’appauvrissement de la couche d’ozone sur l’environnement et ses interactions avec les changements climatiques, résultant du Rapport d’activités 2009 du Groupe et portant en particulier sur l’état de la couche d’ozone et les rayons ultraviolets qui atteignent la surface de la terre, et les effets sur la santé humaine, les écosystèmes terrestres, les écosystèmes aquatiques, les cycles biogéochimiques, la qualité de l’air et les matériaux.

Groupe d’évaluation technique et économique (GETE): Lambert Kuijpers (Pays-Bas) et Stephen Anderson (États-Unis), co-présidents, ont informé les délégués sur le contenu du rapport du GETE dont l’achèvement est prévu pour la fin de 2010. Ils ont en outre présenté les grandes lignes du rapport de chaque Comité des choix techniques (CCT).

PRÉSENTATION DU FONDS MULTILATÉRAL: Le samedi, le Président du Comité exécutif, Husamuddin Ahmadzai (Suède) a fait un exposé sur les principales réalisations du Comité et de ses agences d’exécution. Il a indiqué que le Comité exécutif est chargé des questions techniques et de politique du traitement des aspects climatiques et énergétiques de la réduction des SAO, en vertu de la décision XIX/6. Il a parlé d’un mécanisme spécial potentiel de revenus supplémentaires qui permettraient de couvrir les coûts de l’amélioration des avantages climatiques et environnementaux.

DÉCLARATIONS DES CHEFS DES DÉLÉGATIONS: Le samedi et le dimanche, les délégués ont entendu les déclarations des hauts fonctionnaires et des chefs des délégations.

L’Iran a souligné la nécessité de disposer des chlorofluorocarbones (CFC) de qualité pharmaceutique pour les inhalateurs-doseurs (ID), et d’identifier les substances de remplacement viables du bromure de méthyle pour les utilisations de quarantaine et les traitements préalables à l’expédition (QPS). Cuba a mis l’accent sur la nécessité d’une collaboration entre les Secrétariats de l’ozone et de la CCNUCC pour permettre aux pays en développement d’obtenir l’assistance technique et financière dont ils ont besoin. L’Iraq a mis l’accent sur l’importance d’un examen plus approfondi des solutions de remplacement pour les pays à haute température ambiante.

Fidji, au nom des Îles Cook et de Tonga, a parlé de la nécessité du renforcement continu des institutions. Soulignant que l’élimination des HCFC pose plusieurs défis, l’Inde a exhorté le Comité exécutif à résoudre les questions en suspens. La Malaisie a déclaré que le débat sur l’élimination des HFC est prématuré, puisqu’il n’existe pas de solution de remplacement dans de nombreuses applications. La République dominicaine a expliqué que, bien qu’elle ne soutienne pas la proposition nord-américaine sur les HFC, un examen approfondi s’avère nécessaire. Le Canada a expliqué que l’utilisation des HFC est une conséquence de l’élimination des HCFC et a exhorté les parties à relever le défi de la réduction progressive des HFC.

La Chine a souligné l’importance de l’élimination des HCFC, a appelé les pays développés à fournir suffisamment de fonds, et a exprimé l’espoir que cette réunion donnera un signal à la conférence de Copenhague d’accorder la priorité aux HFC. L’UE a exhorté les parties à poursuivre leurs efforts non seulement pour protéger la couche d’ozone, mais aussi le climat, et s’est dite favorable à l’adoption rapide des mesures pour règlementer les HFC et créer des synergies avec la CCNUCC.

En tant que 196ème et dernière partie aux traités sur l’ozone, le Timor oriental a pris l’engagement d’œuvrer avec toutes les parties à la réalisation d’un monde plus durable. Le Burkina Faso a exprimé l’engagement de son pays pour l’élimination des SAO et pour la lutte contre le réchauffement global. Le Pakistan a souligné l’importance de la recherche scientifique, ainsi que la nécessité des ressources financières et de l’assistance technique pour la recherche des solutions de remplacement.

Le représentant des États-Unis a déclaré que le Fonds multilatéral (FML) a été au cœur du succès du Protocole et que les nouveaux défis incluent la manière d’utiliser le FML pour disposer d’un capital d’amorçage en vu d’obtenir des investissements climatiques des autres sources. L’Arabie saoudite a exprimé ses préoccupations au sujet des restrictions imposées sur les HFC qui, il n’y a pas longtemps, étaient considérées comme solution de remplacement disponible pour les SAO. Le Koweit a déclaré que les discussions semblaient désorientées lorsque l’accent a été mis sur les activités en dehors du champ d’application du Protocole de Montréal, alors que l’élimination des HCFC n’est pas encore terminée.

La Croatie a déclaré que l’élimination des SAO a progressé conformément aux objectifs du Protocole de Montréal, et a souligné la nécessité d’améliorer les systèmes de récupération, de recyclage et de destruction des SAO, de manière écologiquement viable.

L’Angola a présenté un aperçu de leurs programmes nationaux d’élimination des SAO, tandis que l’Ouganda a mis l’accent sur les défis posés par la règlementation sur l’utilisation des produits et des équipements d’occasion dont le fonctionnement dépend des SAO, et souligné la nécessité du transfert de technologies.

Le représentant du Bangladesh a déclaré que son pays est toujours confronté au problème grandissant du besoin des CFC destinés aux inhalateurs-doseurs. Madagascar a exhorté les pays développés à fournir un soutien financier.

La Serbie a appuyé les propositions visant à amender le Protocole de Montréal pour inclure la règlementation sur les HFC, soumises par le représentant des États fédérés de Micronésie et de l’Île Maurice et par les pays nord-américains. Le représentant des États fédérés de Micronésie a souligné l’importance et l’urgence d’une règlementation sur les HFC, ainsi que la nécessité d’amender le Protocole de Montréal pour lui permettre de traiter cette question. Le représentant des Philippines a parlé des mesures prises par son pays, de ses réalisations dans la réduction graduelle des SAO, et s’est dit favorable à une réduction graduelle des HFC.

Dans un exposé sur les progrès accomplis par son pays dans l’élimination des SAO, le délégué du Malawi a parlé de l’absence de solution de remplacement pour les HCFC, ainsi que des problèmes d’accès aux technologies pour la destruction des stocks. Le Mozambique a parlé des difficultés rencontrées dans les activités d’élimination des SAO, et a appelé à une augmentation du soutien financier et technique. Le Yémen a déploré la lenteur des progrès dans l’élimination des HCFC et a prié le Comité exécutif et le FML d’accorder une attention particulière aux pays des régions à haute température ambiante. Le Zimbabwe a déclaré que les structures pour une destruction écologiquement rationnelle des stocks de SAO devraient être disponibles dans toutes les régions. Andorre a parlé des activités nationales de protection de la couche d’ozone et a appuyé la règlementation des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal.

L’Indonésie a mis l’accent sur le besoin de l’assistance financière et technique pour les pays visés à l’Article 5 et sur la nécessité pour les populations locales de participer à la mise en œuvre. Le Tadjikistan a parlé des défis auxquels son pays est confronté, y compris les difficultés économiques et le commerce illicite des SAO.

Le représentant des Îles Marshall a souligné les efforts nationaux de son pays pour lutter contre les changements climatiques à travers le renforcement de la résilience, ainsi que de la nécessité de la réduction graduelle des HFC. Soulignant que son pays subit déjà des pénuries alimentaires en raison des changements climatiques, il a parlé de la nécessité d’un soutien financier suffisant pour la préparation du plan de gestion de l’élimination des HCFC (PGEH). Kiribati a souligné la création du Réseau régional des responsables de l’ozone pour les pays insulaires du Pacifique, ainsi que les efforts de son pays pour mettre en application un système de licence pour les SAO.

Le Japon a mis l’accent sur la nécessité de traiter la question des stocks des SAO et sur sa volonté déclarée de fournir un appui à ceux des pays visés à l’Article 5 qui désirent régler ce problème. Le Kenya et Tonga ont souligné que les parties au Protocole de Montréal ont l’obligation de continuer à travailler fort, et de ne pas céder à la complaisance. Le Soudan a souligné que le concept de réunion sans support papier du Protocole de Montréal contribue à une réunion plus écologique. La Somalie a parlé des mesures prises pour démarrer les activités sur les SAO dans un environnement de difficile consolidation de la paix suite à la guerre. Le Nicaragua a présenté les mesures prises pour interdire l’utilisation du bromure de méthyle à des fins agricoles. Notant la nécessité d’élargir les projets de destruction pilotes et de traiter la question des stocks, le Brésil a déclaré qu’il est prématuré d’envisager une modification du Protocole à cause de la question des HFC. La Mongolie a noté que le Protocole de Montréal avait démontré que le secteur industriel pourrait être un partenaire de poids. L’Afrique du Sud a rappelé l’élimination imminente des CFC dans les pays visés à l’Article 5 et a parlé de ses efforts pour résoudre le problème des HCFC. La Grenade a souligné son engagement inébranlable pour la protection de la couche d’ozone et du système climatique. Le Mexique a parlé de son succès dans l’élimination des CFC, notant que cette élimination avait été réalisée sans avoir recours à des dérogations pour utilisations essentielles. Le Ghana a parlé de son expérience dans la saisie des frigorigènes mal étiquetés, et a exhorté les parties à développer des centres de destruction régionaux. L’Institut International du Froid a souligné que la réfrigération est essentielle à la vie et que les progrès technologiques ont été nécessaires pour la réduction des coûts. Le Secrétariat de la Convention de Bâle a parlé de sa relation avec le Protocole de Montréal, et a invité toutes les parties à participer aux réunions extraordinaires des Conférences des Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, prévues à Bali, Indonésie, en Février 2010.

RÉSULTATS ET DÉCISIONS DE LA RDP-21

COMPOSITION DES ORGANES DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL POUR 2010: Cette question a été débattue au cours de la réunion préparatoire le mercredi, le samedi et lors de la réunion de haut niveau. Le mercredi, Akthar, le co-président, a introduit le point de l’ordre du jour sur les nouveaux membres du Comité d’application du Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.21.3, XXI/[BB]), la constitution du Comité exécutif du FML (UNEP/OzL.Pro.21.3, XXI/[CC]) et les nouveaux co-présidents du GTCNL (UNEP/OzL.Pro.21.3, XXI/[DD]). Il a rappelé aux délégués la nécessité de désigner les membres du Bureau, du Comité d’application et du Comité exécutif, notant que le président du Bureau viendrait du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC).

La réunion de haut niveau a confirmé les postes de l’Arménie, de l’Allemagne, du Nicaragua, du Niger et du Sri Lanka comme membres du Comité d’application pour une année supplémentaire, et a décidé de désigner l’Égypte, la Jordanie, Sainte-Lucie, la Fédération de Russie et les États-Unis comme membres du Comité pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2010. Elle a également pris note de la désignation de Javier Camargo (Colombie) au poste de Président et de Philippe Chemouny (Canada) au poste de Vice-président du Comité exécutif du FML pour un an à partir du 1er janvier 2010. Les Parties ont par ailleurs approuvé la désignation de Martin Sirois (Canada) et de Fresnel Araujo (Venezuela) comme co-présidents du GTCNL en 2010.

RAPPORTS FINANCIERS ET BUDGETS: Le mercredi au cours de la séance plénière de la réunion préparatoire, le co-président Akthar a mis sur pied un comité du budget qui sera co-présidé par Ives Gomez (Mexique) et Alessandro Giuliano Peru (Italie), pour examiner entre autres, le budget révisé de 2009, un budget pour 2010 et un budget provisoire pour 2011, et faire des recommandations.

Le vendredi, le Comité du budget a tenu un premier tour de discussion sur un projet de décision. Dans ce projet de décision, le projet de budget révisé de 2009 était de 5 329 104 $ US, celui de 2010 se chiffrait à 4 948 398 $ US, tandis que le montant du projet de budget de 2011était également de 4 935 639 $ US. Les parties se sont accordées sur le budget révisé de 2009, mais ne sont pas parvenues à un accord sur le niveau des budgets de 2010 et de 2011.

Le Comité du budget s’est réuni de nouveau le samedi. Les parties ont convenu d’ajouter un montant d’environ 400 000 $ US au budget de 2010 pour tenir compte des activités en cours d’examen par la RdP-21. Une note a été incluse à l’effet que les fonds supplémentaires ne sont pas disponibles pour être affectés à d’autres activités. Cela étant, le groupe a approuvé la décision sur le budget. Le projet de décision a été transmis à la réunion de haut niveau où il a été adopté le samedi.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.14/Rev.1) la RdP:

  • approuve le budget révisé de 2009 d’un montant de 5 329 104 $ US, le budget de 2010 qui se chiffre à 5 400 398 $ US et prend note du budget provisoire de 4 935 639 $ US pour 2011.
  • autorise le Secrétariat à prélever 1 123 465 $ US en 2010 et prend note du retrait de 658 706 $ US en 2011;
  • approuve le montant total des contributions des parties de 4 276 933 $ US pour 2010, et prend note des contributions de 2011 totalisant 4 276 933 $US et;
  • autorise le Secrétariat à maintenir la réserve d’exploitation à 15% du budget de 2010, qui sera utilisé pour couvrir les dépenses finales du Fonds d’affectation spéciale.

GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES SAO EN RÉSERVE: La question a été débattue le mercredi au cours de la réunion préparatoire. Un groupe de contact s’est réuni de mercredi à dimanche, et un projet de décision a ensuite été transmis à la réunion préparatoire le dimanche où il a été adopté par la réunion de haut niveau.

Le mercredi, au cours de la séance plénière, Paul Ashford, Lambert Kuijpers et Paulo Vodianitskaia, co-présidents du GETE, ont présenté le rapport final de l’équipe spéciale du GETE sur la gestion et la destruction des SAO (UNEP/OzL.Pro.21/7). Les principales conclusions du rapport stipulent entre autres que: la collecte, la récupération et la destruction des frigorigènes de tous les types constituent la méthode la plus rapide et la plus rentable d’atténuation des effets des changements climatiques résultant de la dissémination des SAO en réserve; les décisions d’inclure les substances de remplacement des SAO dans le champ d’application des activités de fin de vie pourrait accroître la demande de la capacité de destruction jusqu’à 400 000 à 450 000 tonnes par an d’ici à 2030; et le financement potentiel des activités de gestion des stocks de SAO continue de susciter beaucoup d’attention. Le représentant du Brésil a précisé que les informations sur ce pays et qui figurent dans le rapport du GETE, ne sont pas des données officielles. Le représentant des États-Unis a présenté un projet de décision sur la destruction (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.2). Le Japon et le Canada ont déclaré que la proposition présentée par les États-Unis constitue une bonne base pour approfondir la discussion. L’UE a encouragé une analyse plus poussée, entre autres, de la destruction des SAO et du calcul de coûts. Le Brésil a souligné l’importance de la destruction et de l’appui du FM pour les pays visés à l’Article 5. La Chine, l’Indonésie et le Libéria ont suggéré que la question des SAO en réserve soit examinée en priorité. Le jeudi, la Colombie a proposé un projet de décision sur cette question (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.6).

Le mercredi, jeudi et vendredi, les discussions au sein du groupe de contact coprésidé par Annie Gabriel (Australie) et Mazen Hussein (Liban) ont été centrées sur la proposition américaine. Les délégués ont examiné les paragraphes sur: un séminaire sur la manière de mobiliser des fonds; une demande au Comité exécutif concernant l’organisation de nouveaux projets sur l’exportation et la destruction des SAO dans les pays à faible volume de consommation; et une demande au GETE d’examiner les technologies de destruction et de faire rapport au GTCNL sur leur disponibilité commerciale. Certains délégués ont suggéré que le GETE se concentre également sur d’autres questions, y compris l’impact de ces technologies sur l’environnement, la santé et l’efficacité énergétique. D’autres ont mis en garde contre le chevauchement avec des travaux déjà effectués dans le rapport 2002 du GETE. Les délégués ont convenu de demander au GETE de faire rapport au GTCNL sur la disponibilité commerciale et technique des technologies. Le groupe a par ailleurs examiné un paragraphe proposant d’inclure, dans l’ordre du jour de la GTCNL-30, la question d’un mécanisme spécial pour promouvoir les avantages climatiques, soutenant que cela permettrait de traiter les questions politiques. Plusieurs délégués ont souligné la nécessité de poursuivre les délibérations au sein du Comité exécutif pour élaborer les options qui pourraient par la suite être examinées par le GTCNL. Les délégués ont convenu de discuter d’éventuels efforts d’une voie parallèle dans un cadre bilatéral.

Le groupe s’est ensuite penché sur la proposition présentée par la Colombie. Les délégués ont examiné une demande au FML d’établir des critères pour définir la rentabilité de la destruction des SAO en tenant compte des incidences sur l’ozone et le climat. Certains participants ont parlé du manque de données et d’expériences sur cette question. Les discussions ont également porté sur l’opportunité de demander au Comité exécutif de produire davantage d’informations à travers des projets pilotes. Plusieurs pays développés ont indiqué que cela n’est pas nécessaire vu que la décision XX/7 sur la destruction écologiquement rationnelle des SAO ne limite pas le nombre de projets pilotes que le Comité peut envisager. Une partie s’est dit préoccupée par le fait que l’élimination des HCFC implique déjà des coûts, et a souligné que les activités de conformité sont prioritaires. Plusieurs pays en développement ont suggéré de ne pas demander au Comité exécutif d’envisager les projets de destruction plus particulièrement dans les pays à faible volume de consommation, comme proposé dans le projet de décision des États-Unis, mais dans tous les pays visés à l’Article 5. Les délibérations ont ensuite porté sur l’opportunité de demander au Comité exécutif d’élaborer une proposition sur une stratégie générale du Protocole de Montréal pour la destruction et sur les montants des ressources que devrait fournir le FML. Plusieurs pays développés ont déclaré que l’objectif d’une telle stratégie n’étant pas clair, ils préfèrent une approche de l’apprentissage par la pratique.

À l’issue des discussions bilatérales tout au long de la journée du samedi, les co-présidents ont compilé une proposition qui combinait les principales idées provenant des États-Unis et les projets de décision de la Colombie, et l’ont présentée au groupe le dimanche matin. Les délégués ont d’abord délibéré sur les préoccupations de certains pays en développement au sujet d’une demande au Comité exécutif que les projets de destruction supplémentaires soient limités aux pays à faible volume de consommation. Ils ont ensuite débattu de la question de savoir dans quelle mesure le Comité exécutif devait faire rapport à la GTCNL-30 sur les options possibles pour un mécanisme visant à mobiliser des ressources pour maximiser les avantages climatiques. Un autre pays développé a souligné que ce point soulève des questions de politique qui doivent être portées à l’attention des parties.

Les délégués ont également débattu de la question de savoir si le projet de décision devrait demander au GETE et aux parties d’utiliser les informations générées par les projets pilotes pour informer l’examen des niveaux de financement de la destruction qui pourraient être fournis dans la prochaine reconstitution. Certains pays développés ont préféré supprimer cette demande, arguant que les termes de référence de la reconstitution des ressources devaient être discutés au sein du groupe de contact pertinent. D’autres ont souligné qu’il s’agissait de la position la plus importante tirée du CRP colombien, soulignant que le FML devait supporter une partie des coûts des stratégies nationales de destruction, la destruction étant une responsabilité du Protocole de Montréal. À la fin, un texte de compromis couvrant toutes ces questions a été élaboré et un projet de décision a été transmis à la plénière de la réunion préparatoire.

Au cours de la séance plénière de la réunion préparatoire, le dimanche après-midi, Gabriel, la co-présidente du groupe de contact, a introduit le projet de décision du groupe (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.17). Elle a souligné la bonne qualité de la représentation des parties visées à l’Article 5 et non-visées à l’Article 5 dans le groupe de contact, et a remercié les participants pour leur flexibilité. Le projet de décision a été transmis à la plénière de la réunion de haut niveau où il a été adopté.

Décision finale: Dans la décision finale(UNEP/OzL.Pro.21/CRP.17), la RdP, entre autres:

  • prie le Secrétariat de l’ozone d’organiser un séminaire en marge de la GTCNL-30 sur la manière d’identifier et de mobiliser les fonds pour la destruction, y compris les fonds supplémentaires à ceux fournis dans le cadre du FML, et prie en outre le Secrétariat de l’ozone d’inviter le FML et le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) d’envisager la co-coordination de cette démarche;
  • prie le Comité exécutif de poursuivre l’examen des nouveaux projets pilotes dans les parties visées à l’Article 5, et dans ce contexte, d’examiner les coûts d’une fenêtre de temps unique dans le cadre de ses activités actuelles de destruction visant à régler la question de l’exportation et de l’élimination écologiquement rationnelle des SAO en réserve dans les pays à faible volume de consommation;
  • prie le GETE d’examiner les techniques de destruction présentées dans son rapport de 2002 comme ayant un potentiel élevé, et toutes autres technologies, et de faire rapport à la GTCNL-30 sur leur disponibilité commerciale et technique;
  • convient que le Comité exécutif devra élaborer et mettre en œuvre, le plus rapidement possible, une méthode de vérification des avantages climatiques et des coûts associés aux projets du FML visant à détruire les SAO en réserve;
  • demande au Comité exécutif de poursuivre ses discussions sur l’établissement d’un mécanisme spécial et de faire rapport sur ces discussions, y compris sur les options possibles pour un tel mécanisme, le cas échéant, à la GTCNL-30, sous un point de l’ordre du jour;
  • appelle les parties et les institutions qui ne contribuent pas habituellement au mécanisme de financement, d’envisager un soutien supplémentaire au FML pour la destruction des SAO; et
  • demande au Comité exécutif de faire rapport annuellement à la RdP sur les résultats des projets de destruction, et prie le GETE, sur la base de cette information et d’autres informations à sa disposition, de proposer à la GTCNL-31, des éléments conçus pour aider les parties de tailles diverses et disposant des déchets divers, d’élaborer des approches stratégiques nationales et/ou régionales, pour le traitement de la destruction des SAO. En outre, cette information devra être mise à la disposition du GETE et des parties pour éclairer l’examen des implications financières pour le FML et autres sources de financement, du traitement de la destruction des SAO en réserve.

SUBSTANCES À POTENTIEL DE RÉCHAUFFEMENT GLOBAL ÉLEVÉ PROPOSÉES EN REMPLACEMENT DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D’OZONE (DÉCISION XX/8): Proposition d’amendement au Protocole de Montréal et examen du travail transmis par la GTCNL-29: Cette question a été débattue au cours de la réunion préparatoire le mercredi. Un groupe de contact s’est réuni en séances publiques chaque jour, et à huis clos le dimanche après-midi. Le projet de décision a été transmis par la réunion préparatoire à la réunion de haut niveau le dimanche, où il a été adopté.

Le mercredi, au cours de la réunion préparatoire, Sirois, le co-président, après avoir introduit le point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.21/3, II.A, et Add.1), a demandé aux initiateurs des deux propositions d’amendements de procéder à leur présentation. Dans un long débat en séance plénière, de nombreuses parties ont exprimé leurs interrogations quant à la proposition d’amendement nord-américaine, ainsi que des vues opposées sur la nécessité de réduire progressivement les HFC et sur la question de savoir si les HFC relèvent de l’autorité du Protocole de Montréal. Sirois a mis sur pied un groupe de contact qui examinerait la proposition d’amendement, ainsi que les deux projets de décision sur les HCFC et les HFC (UNEP/OzL.Pro.21/3, XXI/[I], et XXI/[J]).

Le groupe de contact co-présidé par Laura Beron (Argentine) et Mikkel Sørensen (Danemark), s’est réuni en séances publiques le mercredi. Après une discussion préliminaire le mercredi sur la façon de procéder du groupe, les parties ont entamé le jeudi, l’examen des questions techniques, financières, politiques et juridiques de la proposition d’amendement nord-américaine. Les discussions ont été engagées d’un «point de vue conceptuel», pour ne pas avoir à creuser dans les détails textuels. Les délégués ont également examiné le texte entre crochets dans le projet de décision sur les HCFC (UNEP/OzL.Pro.21/3, XXI/[I]).

Le vendredi, le groupe de contact a poursuivi les discussions sur le projet de décision relatif aux HCFC et les délégués ont examiné en particulier son sixième paragraphe sur les projets et les programmes relatifs à l’élimination des HCFC. Leur travail a porté sur: la préparation d’une demande réaliste au Comité exécutif, considérant que ce dernier réunira au cours de la semaine suivant la RdP-21; l’élaboration du texte en tenant compte du paragraphe 11 de la décision XIX/6 sur la priorité accordée aux projets et aux programmes rentables; et la simplification du texte.

Quelques pays en développement ont alors suggéré de nouveaux sous-paragraphes sur la nécessité pour le Comité exécutif: de fournir un financement suffisant pour la préparation et la mise en œuvre de projets de démonstration sur les solutions de remplacement des HCFC, en particulier pour les applications en climatisation dans les zones à température ambiante élevée, compte tenu des différences dans les avantages climatiques et environnementaux; et d’examiner et d’approuver les projets de démonstration et les projets pilotes dans les secteurs de la climatisation et de la réfrigération qui appliquent des solutions de remplacement des HCFC écologiquement rationnelles. Un grand pays en développement a demandé, et les délégués ont accepté, d’inclure un paragraphe demandant aux parties de revoir et de modifier les politiques et les normes qui interdisent l’utilisation et l’application des produits à faible potentiel de réchauffement global (PRG) pour remplacer les SAO. Un texte proposé par un pays sur l’examen de la consommation des HFC et de la disponibilité des substances de remplacement à faible PRG comme un élément central de leur plan de gestion de l’élimination des HCFC (PGEH) a été déplacé au niveau de projet de décision sur les HFC.

Les parties ont alors procédé à l’examen d’autres questions. Lors de l’introduction du texte, le représentant des États-Unis, notant qu’il pouvait ne pas être possible de faire accepter la proposition d’amendement au Protocole de Montréal relative à une réduction graduelle des HFC, a retiré la proposition d’amendement nord-américaine et a proposé à la place, un texte à inclure dans le projet de décision sur les produits de remplacement à PRG élevé. Cette décision a été débattue et reformulée au cours des deux jours qui ont suivi.

Le texte final du projet de décision sur «les HCFC et les solutions de remplacement écologiquement rationnelles», (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.20) a été approuvé le dimanche, dans un groupe de contact à huis clos. Maged George, le Ministre des affaires environnementales d’Égypte, a proposé un texte de compromis où toute mention aux HFC avait été supprimée et remplacée par «solutions de remplacement écologiquement rationnelles».

Décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.20), la RdP:

  • prend note que la transition, et l’élimination des SAO ont des implications sur la protection du système climatique
  • rappelle que la décision XIX/6 demande aux parties d’accélérer l’élimination de la production et de la consommation des HCFC;
  • demande au GETE, dans son Rapport d’activités de mai 2010 et par la suite dans son évaluation globale de 2010, de fournir une évaluation technique et économique la plus récente des solutions de remplacement et des substituts de HCFC disponibles et nouveaux;
  • demande au GETE, dans son Rapport d’activités de 2010: d’établir la liste de tous les sous-secteurs qui utilisent les HCFC, avec des exemples de technologies qui appliquent des solutions de remplacement à faible PRG; d’identifier et de caractériser les mesures de mise en œuvre pour assurer une application sans danger des technologies et produits de remplacement à faible PRG, ainsi que les obstacles à leur introduction progressive dans les différents sous-secteurs; et de fournir une catégorisation et une réorganisation de l’information communiquée antérieurement conformément à la décision XX/8, le cas échéant, pour informer les parties sur les utilisations pour lesquelles peu ou pas de technologies à faible PRG et/ou d’autres technologies appropriées sont ou seront bientôt commercialisées;
  • prie le Secrétariat de l’ozone de mettre à la disposition du Secrétariat de la CCNUCC, le rapport de l’atelier sur les solutions de remplacement à PRG élevé des SAO;
  • encourage les parties à promouvoir des politiques et des mesures visant à éviter la sélection des produits de remplacement à PRG élevé des HCFC et d’autres SAO, pour les applications où il existe des solutions de remplacement disponibles sur le marché, éprouvées et durables, qui réduisent au minimum les impacts sur l’environnement, en particulier les incidences sur le climat, et qui répondent aux autres considérations relatives à la santé, à la sécurité et à l’économie, conformément à la décision XIX/6;
  • encourage les parties à promouvoir un plus grand développement et une meilleure disponibilité des produits de remplacement à faible PRG des HCFC et d’autres SAO;
  • prie le Comité exécutif d’accélérer la finalisation de ses directives sur les HCFC, conformément à la décision XIX/6; et
  • prie le Comité exécutif, lors de l’élaboration et de l’application des critères de financement pour les projets et les programmes visant en particulier l’élimination des HCFC: de prendre en considération le paragraphe 11 de la décision XIX/6; d’envisager la fourniture d’un financement supplémentaire et/ou des incitations pour les avantages climatiques supplémentaires, le cas échéant, et de prendre en compte, lors de l’examen de la rentabilité des projets, la nécessité d’avantages climatiques.

DÉROGATIONS POUR UTILISATIONS ESSENTIELLES: Cette question a été débattue à la réunion préparatoire le mercredi, et un groupe de contact qui a été mis en place s’est réuni tout au long de la semaine. Le dimanche, les projets de décision ont été transmis du segment préparatoire au segment de haut niveau où ils ont été adoptés.

Propositions relatives aux demandes de dérogations pour utilisations essentielles (DUE) au titre de 2010 et 2011: Le mercredi en séance plénière, le co-président Akthar a introduit le rapport du GETE et le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.21/3, XXI/[H]). Le projet de décision portait sur l’utilisation des substances règlementées, notamment, les CFC pour les inhalateurs-doseurs, au titre de 2010 et 2011. Un groupe de contact co-présidé par Robyn Washbourne (Nouvelle Zélande) et W.L. Sumathipala (Sri Lanka) a été mis sur pied pour examiner la question.

Le vendredi, la Fédération de Russie a présenté un projet de décision sur les DUE des CFC-113 à des fins d’application aérospatiales (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.10), qui a été examiné par un groupe de contact sur les DUE.

Le dimanche, le co-président Washbourne a fait savoir que le groupe de contact avait terminé son travail. Le projet de décision sur les utilisations essentielles et celui proposé par la Fédération de Russie ont été transmis par la réunion préparatoire à la réunion de haut niveau où ils ont été adoptés.

Décisions finales: Dans les décisions sur les utilisations essentielles (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.19), la RdP:

  • autorise les niveaux de production et de consommation pour 2010 nécessaires pour satisfaire les utilisations essentielles de CFC pour les inhalateurs-doseurs pour l’asthme et la broncho-pneumopathie chronique obstructive;
  • demande aux parties ayant soumis des demandes de dérogation, de fournir au Comité des choix techniques pour les produits médicaux (CCTM), des informations afin de permettre l’évaluation des demandes de DUE, conformément aux critères énoncés dans la décision IV/25 et aux décisions ultérieures figurant dans le Manuel sur les demandes de dérogations pour utilisations essentielles;
  • encourage les parties ayant obtenu des dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2010 à envisager de se ravitailler en CFC nécessaires de qualité pharmaceutique d’abord à partir des stocks en réserve;
  • encourage les parties possédant des stocks de CFC de qualité pharmaceutique potentiellement disponibles pour l’exportation vers des parties détenant des DUE au titre de 2010, à notifier le Secrétariat de l’ozone, et prie le Secrétariat d’afficher sur son site web, les informations détaillées sur les stocks potentiellement disponibles;
  • prie le Comité exécutif d’envisager, lors de sa prochaine réunion, la révision des accords sur l’élimination de la production des CFC avec la Chine et l’Inde, afin de permettre la production des CFC de qualité pharmaceutique pour satisfaire les niveaux autorisés; et
  • demande que les parties énumérées dans l’annexe à la décision puissent jouir de toute la flexibilité nécessaire pour s’approvisionner en CFC de qualité pharmaceutique dans la mesure requise pour la fabrication des inhalateurs-doseurs, soit à travers les importations, soit auprès des producteurs nationaux, ou dans les stocks disponibles.

Dans la décision sur les DUE de CFC-113 (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.10), la RdP: autorise des niveaux de production et de consommation de CFC-113 dans la Fédération de Russie en vue des DUE de CFC dans son industrie aérospatiale correspondant à un total de 120 tonnes métriques en 2010, et demande à la Fédération de Russie d’explorer davantage la possibilité d’importer, pour les besoins de son industrie aérospatiale, des CFC-113 provenant des stocks mondiaux disponibles.

Examen des amendements au Manuel sur les dérogations pour utilisations essentielles (décision XX/3): Sirois le co-président a introduit ce point de l’ordre du jour le mercredi, et il a été convenu que cette question serait examinée dans le groupe de contact sur les utilisations essentielles. Le dimanche, le groupe de contact coprésidé par Washbourne a fait savoir qu’à l’issue des délibérations, il avait été convenu qu’il n’y aurait pas de modification au manuel pour le moment.

BROMURE DE MÉTHYLE: Cette question a été examinée le jeudi au cours de la réunion préparatoire, et le co-président Sirois a mis sur pied un groupe de contact sur les DUE et les utilisations du bromure de méthyle pour la QPS, co-présidé par Federica Fricano (Italie) et Leslie Smith (Grenade). Le groupe s’est réuni le vendredi, samedi et le dimanche, réunions à l’issue desquelles trois projets de décision ont été transmis à la réunion préparatoire, le dimanche, et adoptés par la réunion de haut niveau.

Présentation par le GETE: Le jeudi, en séance plénière, Mohamed Besri, du CCTBM, a fait un rapport sur les recommandations finales concernant les demandes pour les utilisations essentielles du bromure de méthyle, soulignant que le nombre de demandes a diminué depuis 2005. Il a également déclaré que, bien que les stocks de bromure de méthyle pour toutes les parties aient diminué, les stocks dont dispose une partie équivaut au double de sa DUE. Il a ensuite présenté le plan de travail du CCTBM pour 2010. Ian Porter, du CCTBM, a présenté un aperçu des dérogations aux fins des utilisations essentielles pour les sols, notant que dans son évaluation finale, sept des DUE ont été réévaluées tandis que 20 sont restées inchangées. Il a souligné les questions soulevées par le rapport sur DUE, notamment le fait que des réglementations plus restrictives sur l’utilisation de solutions de remplacement des fumigènes, en particulier la chloropicrine et dichloropropène, influencent les réductions du bromure de méthyle pour plusieurs utilisations restantes des DUE. Michelle Marcotte du CCTBM, a présenté un aperçu des DUE pour l’industrie de transformation des aliments et des produits de base, et a invoqué l’augmentation du coût des produits de remplacement comme cause de l’absence de progrès dans la réalisation de zéro DUE pour le bromure de méthyle dans ce secteur.

Demandes de dérogation pour utilisations essentielles: Le jeudi, le Canada a présenté un projet de décision sur les DUE du bromure de méthyle au titre de 2010 et 2011. Cuba, l’UE et le Mexique ont exhorté les quelques pays qui demandent encore des dérogations à réduire leurs utilisations de cette substance. Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays a réduit ses demandes pour le bromure de méthyle, soulignant la nature critique des demandes maintenues. Il a suggéré d’entamer les négociations sur les DUE au niveau bilatéral. La Malaisie a préconisé la mise en œuvre d’une approche intégrée de la lutte antiparasitaire. Le Natural Resources Defense Council a demandé à une partie de se servir de ses stocks existants de bromure de méthyle pour les utilisations critiques.

Le groupe de contact a examiné le projet de décision sur les DUE pour le bromure de méthyle au titre de 2010 et 2011. Les délégués se sont accordés sur plusieurs paragraphes, mais il y a eu des divergences sur les quantités des DUE pour les États-Unis. En fin de compte, ils sont parvenus à un accord par le biais des consultations bilatérales.

Le dimanche, la plénière de la réunion préparatoire a décidé de transmettre le projet de décision sur les DUE du bromure de méthyle à la réunion de haut niveau, où il a été adopté.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.5/Rev.1) la RdP, entre autres:

autorise les catégories d’utilisations essentielles pour 2010 stipulées dans le tableau A de l’annexe, les niveaux de production et de consommation pour 2010 énoncés dans le tableau B de l’annexe, les utilisations essentielles convenues pour 2011 des catégories indiquées dans le tableau C de l’annexe, et les niveaux de production et de consommation pour 2011 spécifiées dans le tableau D de l’annexe;

  • prie le GETE de veiller à ce que les recommandations pour les utilisations essentielles figurant dans son rapport annuel énoncent clairement les motifs;
  • demande à toutes les parties qui ont soumis une demande de DUE de communiquer les informations sur les stocks;
  • demande aux Parties de soumettre les mises à jour des rapports requis dans les décisions sur les utilisations essentielles, notamment les informations pertinentes, et
  • demande au CCTBM de résumer, dans le tableau de ses recommandations, toutes les informations sur la conformité à chaque critère énoncé dans la décision IX/6 (1) (a) (ii) et (b) (i) et (b) (iii), et d’autres décisions pertinentes des parties.

Bromure de méthyle pour la QPS: Le jeudi en séance plénière, le coprésident Sirois a introduit ce point. Leslie Smith (Grenade), co-président de l’atelier sur la QPS tenu le 3 novembre 2009, a parlé, entre autres, des informations sur la faisabilité économique des solutions de remplacement dans les pays visés à l’Article 5. La Chine a proposé que le MLF fournisse un soutien financier et que les pays développés assurent une aide technique aux pays en développement. L’UE a présenté un projet de décision sur les utilisations du bromure de méthyle à des fins de QPS.

Le vendredi, samedi et dimanche, le groupe de contact a examiné le projet de décision sur les utilisations pour la QPS soumis par l’UE. L’UE a présenté les grandes lignes du projet de décision, et a demandé à la RdP-22 d’envisager le gel et l’établissement du plafonnement de la production et de la consommation du bromure de méthyle à des fins de QPS, et d’examiner plus à fond l’élimination de certaines utilisations spécifiques du bromure de méthyle pour la QPS dans des domaines où les solutions de remplacement sont techniquement et économiquement réalisables. Un pays développé et plusieurs pays en développement parties, se sont opposés au gel et au plafonnement pour le bromure de méthyle destiné à la QPS parce que les technologies de remplacement applicables ne sont pas disponibles. Plusieurs parties ont indiqué qu’elles ont besoin de temps pour examiner la question et pour consulter les différentes agences gouvernementales et intervenants de leurs pays sur ce projet de décision, avant de prendre position. Plusieurs pays en développement parties ont fait savoir qu’ils ne peuvent pas approuver ce texte. Quelques pays développés parties ont appuyé le projet dans son ensemble, mais ont déclaré que des modifications sont nécessaires. À l’issue des consultations entre les parties, le groupe de contact a décidé de supprimer le paragraphe relatif à l’établissement d’un gel de la production et de la consommation de bromure de méthyle utilisé pour la QPS.

Le samedi, le groupe de contact a également examiné le projet de décision relatif à la communication des données sur l’utilisation du bromure de méthyle à des fins de QPS, introduit par les co-présidents et transmis par la GTCNL-29.

Le dimanche en séance plénière, la réunion préparatoire a décidé de transmettre les deux projets de décision à la réunion de haut niveau où ils ont été adoptés.

Décisions finale: Dans la décision sur les utilisations du bromure de méthyle à des fins de QPS (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.7/Rev.1), la RdP entre autres:

  • rappelle aux parties leurs obligations de soumettre les données annuelles sur la consommation du bromure de méthyle à des fins de QPS;
  • demande au GETE et à son CCTBM, de soumettre un rapport qui sera examiné par la GTCNL-30 sur les quatre catégories d’information relatives aux utilisations du bromure de méthyle à des fins de QPS. Les quatre catégories sont: la faisabilité technique et économique, la disponibilité des produits de remplacement; la disponibilité et la pénétration du marché des produits de remplacement pour la QPS; une mise à jour du tableau 9.1 du rapport 2009 du groupe de travail; et une description du projet de méthodologie.
  • encourage les parties à appliquer les mesures des meilleures pratiques pour réduire les utilisations du bromure de méthyle à des fins de QPS et les émissions;
  • encourage les parties à envisager l’adoption des mesures d’incitation pour promouvoir la transition vers les produits de remplacement, telles que les régimes de dépôt/remboursement ou d’autres mesures financières; et
  • encourage les parties ou régions à s’inspirer du rapport d’octobre 2009 du groupe de travail du GETE sur la QPS pour élaborer des documents qui résument l’information sur les choix techniques, les technologies adoptées, les réductions réalisées, les investissements nécessaires, les coûts d’exploitation et les stratégies de financement.

Dans la décision relative à la communication des données sur les utilisations du bromure de méthyle à des fins de QPS (UNEP/OzL.Pro.21/L.2), la RdP exhorte les parties qui n’ont pas transmis les informations sur les applications de QPS pour les années précédentes, à le faire rapidement, et demande à toutes les parties de communiquer ces données sur une base annuelle, conformément au paragraphe 3 de l’Article 7 du Protocole de Montréal.

RAPPORT DU GETE: Produits de remplacement des hydrochlorofluorocarbones dans le secteur de la réfrigération et de la climatisation: Le jeudi, au cours de la réunion préparatoire, le co-président Akhtar a introduit ce point relatif aux parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 qui subissaient des conditions climatiques particulières (décision XIX/8). Le Kuweit, appuyé par Oman, la Jordanie et l’Irak, a exprimé sa préoccupation au sujet de la disponibilité des produits de remplacement des HCFC dans les pays à haute température ambiante et sur la manière dont le rapport aborde cette question. Le représentant de l’UE a souligné qu’il existe des produits de remplacement, mais que ces derniers sont pour la plus part des HFC. Il a mis en relief le travail bilatéral sur cette question et a parlé de la nécessité de poursuivre le travail sur les produits de remplacement. La Gambie a souligné la nécessité de l’accessibilité et de l’abordabilité. Le co-président Akthar a suggéré, et les délégués ont approuvé, que la RdP-21 prenne note du rapport, prie le GETE de prendre en compte la discussion qui précède et de réexaminer la question à la RdP-22.

Déséquilibres régionaux prévus de la disponibilité des halons: Au cours de la réunion préparatoire, le co-président Akthar a introduit ce point ainsi que le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.4) soumis par l’Australie, le Canada et les Etats-Unis. L’UE a indiqué son appui continu de principe à la proposition, mais a déclaré que certains aspects doivent être clarifiés. Les délégués ont convenu de recourir à des consultations bilatérales. Le dimanche, le projet de décision a été transmis de la réunion préparatoire à la réunion de haut niveau, où il a été adopté.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.4/Rev.1), la RdP:

  • exprime son soutien continu à la mise en œuvre des dates obligatoires d’utilisation des produits de remplacement des halons dans les applications ultérieurement approuvées d’avions de nouvelle conception;
  • demande au GETE et à son Comité des choix techniques sur les halons (CCTH), `de poursuivre la collaboration avec l’Organisation internationale de l‘aviation civile sur cette question et de faire rapport aux parties sur les progrès accomplis à la RdP-22;
  • encourage les parties qui ont appliqué les restrictions sur les importations et/ou les exportations des halons récupérés, recyclés ou régénérés, à envisager la réévaluation de leur situation dans la perspective de lever les restrictions sur les importations et/ou les exportations des halons récupérés, recyclés ou régénérés, afin de permettre, le cas échéant, leur libre circulation entre les parties pour permettre à celles-ci de répondre à leurs besoins présents et futurs;
  • encourage les parties à ne pas détruire les halons récupérés, recyclés, ou régénérés non contaminés avant d’avoir évalué leurs propres besoins ainsi que les besoins globaux futurs à long terme en halons, et d’envisager leur conservation pour répondre à ces besoins, en appliquant les meilleures pratiques de stockage et de maintenance, afin de réduire au minimum les émissions; et
  • encourage les parties à soumettre au Secrétariat de l’ozone, un rapport sur l’évaluation de leurs besoins actuels et à long terme en matière de halons, pour utilisation par le GETE et sa CCTH dans leurs futures évaluations de la gestion des halons en réserve, à informer leurs utilisateurs des halons sur la nécessité de se préparer à un accès réduit aux halons à l’avenir, et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de réduire leur dépendance vis-à-vis des halons.

Dérogations pour utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse: Le jeudi, au cours de la réunion préparatoire, l’UE a fait savoir qu’elle n’avait pas terminé la mise à jour de son projet de décision sur cette question. Les délégués ont donc convenu de procéder à des consultations informelles avant de reprendre les discussions sur ce point plus tard dans la semaine. Le vendredi, le projet de décision sur les dérogations globales pour utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse soumis par l’Australie, l’UE et les Etats-Unis (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.9/Rev.1) a été transmis à la réunion de haut niveau où il a été adopté. Ce document inclut une note explicative sur: le rapport du CCT sur les produits chimiques, l’élargissement des dérogations globales pour utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour couvrir les pays visés à l’Article 5, les utilisations déjà interdites, les travaux aux niveaux régionaux et d’autres questions.

Décision finale:Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.9/Rev.1), la RdP:

  • Elargit l’applicabilité des dérogations globales pour utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse aux pays visés à l’Article 5, du 1er janvier au 31 décembre 2010, pour toutes les SAO, à l’exception de celles inscrites dans l’Annexe B, groupe III, l’Annexe C, groupe I et l’Annexe E;
  • prolonge les dérogations globales pour utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse au-delà du 31 décembre 2014 pour les parties visées à l’Article 5 en ce qui a trait à toutes les SAO, à l’exception de celles figurant dans l’Annexe B, groupe III, l’Annexe C, groupe I et l’Annexe E, et pour les parties non visées à l’Article 5 en ce qui concerne toutes les SAO à l’exception de celles inscrites dans l’Annexe C, groupe I;
  • demande à toutes les parties d’exhorter leurs organismes chargés de l’établissement des normes nationales, à identifier et à réviser les normes relatives à l’utilisation des SAO dans les applications en laboratoire et à des fins d’analyse afin d’adopter le cas échéant, les produits et les procédures de laboratoire et d’analyse sans SAO;
  • autorise, jusqu’au 31 décembre 2010, les parties visées à l’Annexe 5, d’ignorer les interdictions en vigueur d’utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse dans chaque cas lorsque cela est justifié, et de demander aux parties de revoir cette question à la RdP-22; et
  • prie les parties de poursuivre l’enquête sur la possibilité au niveau intérieur, de remplacer les SAO dans les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse mentionnées dans le rapport du GETE, et de mettre cette information à la disposition du Secrétariat de l’ozone avant le 30 avril 2010.

Agents de transformation: Le jeudi, Akthar, le co-président a présenté un projet de décision soumis par l’UE, l’Australie et le Canada (UNEP/OzL.Pro.21/3/Add.2, Annexe 3), et la réunion préparatoire a décidé de transmettre la décision à la réunion de haut niveau, où elle a été adoptée.

Décision finale: Dans la décision sur les agents de transformation, (UNEP/OzL.Pro.21/L.2), la RdP, entre autres:

  • demande à toutes les parties qui utilisent des substances réglementées comme agents de transformation, de fournir au Secrétariat de l’ozone, les informations requises par la décision X/14, au plus tard le 30 septembre de chaque année;
  • précise que l’obligation de rapport annuel ne s’appliquera plus dès qu’une partie aura fait savoir au Secrétariat de l’ozone qu’elle n’utilise pas de SAO comme agents de transformation en vertu de la décision X/14 et aussi longtemps qu’elle s’abstiendra de le faire; et que cette procédure unique concerne toutes les parties, quelles figurent ou non dans le Tableau B de cette décision;
  • prie le GETE et le Comité exécutif de préparer un rapport conjoint pour les réunions à venir, fournissant des informations sur les progrès accomplis dans les questions de l’élimination des agents de transformation, tel que requis par la décision XVII/6 (paragraphe 6); et
  • propose de réexaminer ce point à la GTCNL-30.

Poursuite des travaux sur les émissions de CTC: Le jeudi au cours de la réunion préparatoire, l’UE a présenté une proposition révisée sur les CTC. L’Argentine a souligné que ses observations n’ont pas été pleinement prises en compte et, avec la Chine, a convenu de discuter directement avec l’UE en vue de mettre au point la proposition. Le vendredi, l’UE a fait savoir qu’ils sont parvenus à un consensus. Le co-président Sirois a indiqué que la décision serait mise à la disposition des délégués pour finalisation avant la transmission à la réunion de haut niveau. La décision a été adoptée à la réunion de haut niveau le dimanche.

Décision finale:Dans la décision (UNEP/Ozl.Pro.21/CRP.12), la RdP, entre autres:

  • encourage les parties détenant toute production et/ou consommation de CTC ou toute autre chlorométhane aux fins d’applications en fabrication pharmaceutique, à examiner leurs données nationales relatives à la production et à la consommation et, le cas échéant, les estimations des émissions, afin de fournir toute information nouvelle au GETE, et d’éclairer la recherche atmosphérique dans les calculs des émissions de CTC, en accordant une attention particulière aux domaines où une amélioration des données est nécessaire;
  • prie le GETE, dans son rapport d’évaluation de 2011, de poursuivre ses enquêtes sur les produits chimiques de remplacement des SAO dans les utilisations de matières premières exemptées, et d’explorer les substituts, y compris les substituts de nature différente, des produits fabriqués avec ces agents de transformation et les matières premières, et fournir une évaluation de la faisabilité technique et économique de la réduction ou de l’élimination d’une telle utilisation et de telles émissions; et
  • demande au GETE et au Groupe de l’évaluation scientifique, d’examiner le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone et la durée de vie atmosphérique des CTC en vue éventuellement de trouver les raisons de l’écart important entre les émissions signalées par les parties et les émissions calculées à partir des mesures atmosphériques; et de coordonner leurs financements pertinents.

Questions découlant des rapports du GETE: Le jeudi, le co-président Akthar a introduit ce point de l’ordre du jour et a annoncé la nomination proposée de Roberto Peixoto (Brésil) au Comité des choix techniques pour la réfrigération, la climatisation et les thermopompes (TTCR). Les délégués ont approuvé la proposition et ont demandé au Secrétariat de préparer un projet de décision sur cette question.

 Décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.21/L.2), la RdP approuve la désignation de Roberto Peixoto (Brésil) comme nouveau co-président du CCTR.

MÉCANISME DE FINANCEMENT DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Le débat sur cette question a démarré le mercredi en plénière et s’est poursuivi dans un groupe de contact co-présidé par David Omotosho (Nigéria) et Gudi Alkemade (Pays-Bas). Le groupe de contact a examiné le mandat de l’évaluation du FML et une proposition du GRULAC sur le renforcement des institutions. Le groupe a terminé son travail le samedi, et le dimanche, deux projets de décisions ont été transmis de la réunion préparatoire à la réunion de haut niveau où ils ont été adoptés.

Mandat de l’évaluation du mécanisme de financement du Protocole de Montréal: Les délibérations des délégués ont porté sur un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.21/3, XXI/[E]) transmis par la GCNL-29. Il a été convenu de supprimer le texte sur la tenue d’un atelier d’un jour pour débattre du mandat de l’évaluation.

Décision finale:Dans la décision sur le mandat de l’évaluation du FML (UNEP/OzL.Pro.CRP.15), la RdP convient: de lancer l’examen du mandat d’une évaluation du mécanisme financier du FML du Protocole de Montréal au cours de la GTCNL-30, et de le finaliser lors de la RdP-23.

Proposition sur les activités de renforcement des institutions en vertu du FML: Au cours du débat sur cette question en séance plénière, le GRULAC, appuyé par le Burkina Faso, le Pakistan, le Groupe africain, le Kenya, l’Arabie saoudite, l’Inde, le Kuweit, la Malaise, l’Île Maurice et le Liban et d’autres, a mis l’accent sur le renforcement des institutions au-delà de 2010, considéré comme un facteur crucial pour la capacité des parties visées à l’Annexe 5 à réaliser pleinement la mise en œuvre des accords existants et à venir en vertu du Protocole. Le représentant des Etats-Unis a parlé de l’importance du renforcement des institutions et de sa contribution à la mise en œuvre réussie du Protocole de Montréal et à l’élimination des HCFC, et a indiqué que le «nouveau concept» sur le renforcement des institutions sera examiné à la réunion du Comité exécutif qui devra se tenir après la RdP-21. L’Argentine a souligné que la question de renforcement des institutions étant de nature politique, doit être débattue par la RdP. L’UE, avec la Suisse, a affirmé son appui continu au renforcement des institutions, et la Suisse a insisté sur la nécessité d’informer le Comité exécutif sur ce point.

Les discussions au sein du groupe de contact ont porté essentiellement sur la proposition du GRULAC (UNEP/OzL.Pro.21/3, XXI/[F]). Tout d’abord, les délégués ont convenu d’examiner les éléments d’un message potentiel au Comité exécutif. Un pays développé a proposé un texte exhortant le Comité exécutif à finaliser son examen du financement du renforcement des institutions le plus rapidement possible. Un pays en développement a proposé un libellé demandant la prorogation du financement du renforcement des institutions au-delà de 2010, tandis qu’un autre pays a proposé un texte demandant un accroissement du financement.

Le vendredi, le GRULAC et le Groupe africain ont présenté un nouveau texte et les délégués ont convenu d’examiner la question sur la base de ce texte. Le libellé proposait que la RdP «proroge et augmente» le niveau de l’appui financier destiné au renforcement des institutions et recommandait que le Comité exécutif examine les exigences du renforcement des institutions comme un «projet autonome». La proposition a suscité un débat animé et plusieurs pays développés ont suggéré que, au lieu de faire progresser, la proposition a ramené le débat au niveau de la GTCNL-29. Bon nombre de pays développés ont souligné la nécessité d’un message politique, mais hésitaient à imposer ou à microgérer les activités de cet organisme. Les pays en développement ont insisté sur le fait que la dernière réunion du Comité exécutif n’ayant pas pu parvenir à un accord, la RdP doit donner des instructions au Comité exécutif sur cette question. Pour ce qui est de l’appui du Comité exécutif pour la prorogation du renforcement des institutions au-delà de 2010, les pays en développement ont préféré l’expression «aux niveaux actuels». En réponse, un pays développé partie a suggéré l’expression «pour une année», ou alors de supprimer le texte sur les niveaux de financement.

A l’issue d’une longue discussion, les délégués sont parvenus à un accord sur le projet de décision qui a été approuvé par la plénière et transmis à la réunion de haut niveau où il a été adopté le dimanche.

Décision finale:Dans la décision sur le renforcement des institutions (UNEP/OzL.Pro.CRP.16), la RdP:

  • exhorte le Comité exécutif à proroger l’appui financier au renforcement des institutions pour les parties visées à l’Article 5 au-delà de 2010, et à finaliser son examen du financement du renforcement des institutions le plus rapidement possible, en tenant compte des défis actuels et nouveaux; et
  • recommande que le Comité exécutif n’exige pas que l’incorporation du financement du renforcement des institutions se fasse uniquement dans les plans de gestion de l’élimination des HCFC et accorde plutôt à toute partie visée à l’Article 5, la flexibilité pour procéder ainsi, si elle le souhaite.

QUESTIONS DE CONFORMITÉ ET DE COMMUNICATION DES DONNÉES: Les questions de conformité et de communication des données ont été débattues en séance plénière le jeudi et le vendredi.

Le jeudi, au cours de la réunion préparatoire, l’UE a présenté un projet de résolution sur le stockage par rapport à la conformité. Le Canada, l’Australie et la Chine ont appuyé le projet de décision, et la Chine a demandé des clarifications sur certains points. Le vendredi, l’UE a fait savoir que peu de progrès avaient été accomplis, mais qu’ils poursuivraient leurs consultations bilatérales sur la manière d’aller de l’avant. Il n’y a eu aucun résultat sur cette question.

Robyn Washbourne (Nouvelle Zélande), co-président du Comité d’application, a présenté les projets de décisions du Comité (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.1), que la plénière a transmis à la réunion de haut niveau de la RdP-21.

Les décisions relatives aux questions de conformité et de communication des données ont été adoptées le dimanche.

Décisions finales: La RdP a adopté onze décisions relatives à la conformité et à la communication des données (UNEP/OzL.Pro.21/L.2), incluant: l’institution du système de licence et la communication des données y afférentes; et l’incitation des parties à continuer à fournir des informations sur la consommation et la production. Par ailleurs, la RdP:

  • exhorte le Bengladesh et la Herzégovine à travailler avec les agences d’exécution pertinentes pour la mise en œuvre des plans d’action visant l’élimination de la consommation des CFC;
  • prend note du retour à la conformité des États fédérés de Micronésie
  • pend note de la non-conformité du Mexique en 2008 aux dispositions du Protocole réglementant la consommation et la production des CTC;
  • invite l’Arabie saoudite à soumettre un plan d’action assorti d’objectifs pour assurer son retour à la conformité;
  • prend note du retour à la conformité des Iles Salomon;
  • prend note de l’institution par la Somalie, d’un système de licence pour les importations et les exportations des SAO;
  • prévient le Turkménistan qu’au cas où son retour à la conformité ne s’opère pas dans les délais requis, la RdP prendra des mesures conformément au point C de la indicative des mesures; et
  • invite le Vanuatu à soumettre au Secrétariat un plan d’action assorti d’objectifs pour assurer son retour à la conformité pour ce qui est de la production et de la consommation des CFC.

ÉTAT DES RATIFICATIONS: Le Samedi, Church, le président a déclaré que le 16 septembre 2009, les traités sur l’ozone sont devenus les premiers traités environnementaux à bénéficier de la ratification universelle, et a exhorté les parties qui n’ont pas encore ratifié les amendements au Protocole de Montréal, à le faire le plus tôt possible.

Décision finale: Dans la décision sur la ratification du Protocole de Montréal et de la Convention de Genève (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.18), la RdP:

  • prend note avec satisfaction que 196 parties ont ratifié la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal, ce qui représente une ratification universelle et nombre d’adhésions sans précédent dans l’histoire des traités;
  • prend note que depuis le 31 octobre 2009, 193 parties avaient ratifié l’Amendement de Londres au Protocole de Montréal, que 190 parties avaient ratifié l’Amendement de Copenhague au Protocole de Montréal, que 178 parties avaient ratifié l’Amendement de Montréal au Protocole de Montréal et que 160 parties avaient ratifié l’Amendement de Beijing au Protocole de Montréal; et
  • exhorte tous les états qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier, approuver ou adhérer aux amendements du Protocole de Montréal, considérant que la participation universelle est indispensable pour assurer la protection de la couche d’ozone.

QUESTIONS DIVERSES: Le mercredi, l’Indonésie a présenté un projet de décision sur les difficultés rencontrées par le Timor oriental en matière de conformité (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.3). A l’issue d’une brève discussion, les parties ont convenu de procéder à des consultations bilatérales sur la formulation précise de la décision. Le dimanche, une version révisée de la décision a été transmise à la réunion de haut niveau pour examen, où elle a été adoptée.

Décision finale:Dans la décision sur les difficultés rencontrées par le Timor oriental (UNEP/OzL.Pro.21/CRP.3/Rev.1), la RdP:

  • exhorte toutes les parties à prêter assistance au Timor oriental, en tant que nouvelle partie pour, par le biais de la règlementation du commerce, contrôler les exportations dans le pays, des SAO et des technologies à base de SAO, et encourager le Timor oriental à participer à un processus de consentement préalable en connaissance de cause;
  • prie le Comité exécutif, lors de l’examen des propositions de projet d’élimination des SAO pour le Timor oriental, de prendre en compte la situation particulière de cette nouvelle partie, et aux agences d’exécution, de fournir au Timor oriental, l’assistance appropriée pour le renforcement de ses institutions, le développement de ses capacités, la collecte des données, l’élaboration de son programme de pays et de ses plans nationaux d’élimination; et
  • prie le Comité d’application, lors de l’examen de toute situation de non-conformité concernant le Timor oriental, de tenir compte des difficultés rencontrées par ce pays après la date d’entrée en vigueur du Protocole de Montréal et de ses amendements.

DATE ET LIEU DE LA RdP-22: Lors de la réunion préparatoire le dimanche, le co-président Sirois a présenté le projet de décision sur la RdP-22, prévue à Nairobi, Kenya, en octobre 2010. L’Ouganda ayant offert d’accueillir la RdP-22 à Kampala, a convenu de discuter de la question avec le Secrétariat. La décision a été transmise à la réunion de haut niveau, où elle a été adoptée.

Décision finale: Dans la décision sur la date et le lieu de la RdP-22 (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.21), la RdP convient de tenir la RdP-22 à Nairobi, Kenya en octobre 2010, sauf si d’autres dispositions appropriées sont prises.

SÉANCE PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

La séance plénière de clôture a eu lieu le dimanche soir. Au début de la séance, le segment préparatoire s’est réuni et a convenu de transmettre plusieurs décisions importantes en instance au segment de haut niveau. Le co-président Sirois, avant de procéder à la clôture, a remercié les délégués pour leur dévouement au travail au sein du segment préparatoire.

Church, le président a fait rapport sur les lettres de compétence à la réunion, et a indiqué que le Bureau a approuvé les accréditations de 89 des 149 parties participantes. Il a exhorté les parties à soumettre leur lettre de compétence à la prochaine réunion.

Le Rapporteur Azra Rogović-Grubić (Bosnie et Herzégovine) a présenté les rapports de la réunion (UNEP/OzL.Pro.21/L.1 et Add.1), et les délégués les ont adoptés après un certain nombre de modifications mineures et de déclarations de mise au point.

Avant la cérémonie plénière de clôture, le représentant des Etats fédérés de Micronésie a introduit une déclaration sur les produits de remplacement à PRG élevé des SAO qui, a-t-il déclaré, bénéficiait de l’appui de 37 parties, et a invité les autres parties à procéder à sa signature. L’Île Maurice a donné lecture de la déclaration et l’UE et l’Australie ont fait savoir que bien qu’elles soutiennent la poursuite du travail sur les HCFC, elles disposaient de très peu de temps pour examiner cette déclaration. Le Japon et la Nouvelle Zélande ont indiqué leur appui et ont adhéré à la déclaration.

Dans leurs déclarations de clôture, plusieurs parties ont exprimé leur gratitude au Gouvernement égyptien d’avoir accueilli la réunion, et au Secrétariat pour ses efforts inlassables. Plusieurs délégations ont adressé leur remerciement et leur appréciation directement au Secrétaire exécutif Marco González, que l’Inde décrit comme un homme «simple et humble, avec un visage souriant».

Dans sa déclaration de clôture, le président Church a déclaré que de toute évidence, les parties souhaitaient réaliser un noble objectif de nettoyage et du maintien de notre planète pour les générations futures. Il a déclaré que certains d’entre nous peuvent vouloir emprunter des chemins différents, mais que la destination demeure la même. Church a exprimé l’espoir qu’en 2010, il y aura peu de chemins, et a déclaré la réunion close à 21 h 05.

UNE ANALYSE BRÈVE DE LA RDP-21

La station balnéaire de Port Ghalib sur les bords de la Mer rouge a accueilli la 21ème Réunion des parties (RdP-21) au Protocole de Montréal. Tout comme la RdP-20 à Doha, Qatar, le cadre du désert rappelait aux délégués le défi de fournir du refroidissement aux régions à température ambiante élevée, tout en évitant de nuire à la couche d’ozone et au système climatique. Tout au long de la réunion, les délégués ont mis en relief les réalisations du Protocole de Montréal, notamment, l’élimination réussie de 97% des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SAO), l’élimination totale des CFC, des halons et du tétrachlorure de carbone (CTC) en 2010, ainsi que la ratification universelle du Protocole, avec le Timor oriental qui a déposé la 196ème et dernière signature.

En dépit de ces antécédents de réussite, les délégués ont été confrontés à des défis nouveaux et émergents dans le cadre d’un programme de travail chargé. Deux nouvelles questions d’importance ont dominé la RdP-21: la réduction graduelle proposée des hydrofluorocarbones (HFC) et la gestion écologiquement rationnelle des SAO en réserve, avec comme lien entre les deux, le problème du climat. La présente analyse examinera la manière dont la RdP-21 a fait des progrès sur ces défis, ainsi que l’impact de ces progrès sur l’avenir du Protocole.

SUJET DOMINANT DE L’OZONE – LES HFC

La question des HFC a dominé les débats à la RdP-21. Il s’agissait de déterminer si la règlementation des HFC devait être placée sous l’autorité du Protocole de Montréal. Le débat est parti des propositions présentées par les États fédérés de Micronésie et l’Île Maurice, ainsi que par les États-Unis, le Canada et le Mexique visant à modifier le Protocole de Montréal pour lui permettre de règlementer les HFC dans le cadre du régime de l’ozone.

Le contexte des modifications proposées est qu’en 2007, la RdP-19 avait adopté l’élimination accélérée des hydrochlorofluorocarbones (HCFC). Cette décision avait provoqué l’augmentation de la consommation et de la production des HFC, autrefois considérés comme solutions de remplacement les plus écologiquement rationnelles des HCFC. Alors que les HFC ne nuisent pas à la couche d’ozone, il s’est avéré que certaines de ces substances ont un potentiel de réchauffement global des milliers de fois plus élevé que celui du dioxyde de carbone.

À la RdP-21, les propositions d’amendement ont été accueillies par une opposition résolue, menée par l’Inde et la Chine qui ont fait valoir que les substances sans SAO ne relèvent pas de la compétence du traité. Ils ont préféré que les HFC soient examinés dans le cadre du régime climatique où ils figurent déjà sur la liste des GES couverts par le Protocole de Kyoto. Par ailleurs, la Chine et l’Inde gagneraient à ce que les HFC soient inclus dans le champ d’application du régime climatique, ces deux pays étant d’importants producteurs du HCFC-22, dont le HFC-23 est un sous-produit. La Chine et l’Inde peuvent par conséquent obtenir des crédits dans le cadre du Mécanisme de développement propre du régime climatique, en détruisant les HFC-23.

L’hésitation des autres pays en développement était liée aux problèmes que pose actuellement l’élimination accélérée des HCFC. Une considération importante qui a amené les pays en développement à donner leur accord en 2007 avait été la disposition de la décision XIX/6 prévoyant un financement stable et suffisant pour couvrir les surcoûts. A la RdP-21, plusieurs pays en développement ont exprimé leur déception quant au niveau du financement fourni à travers le FML. Des engagements supplémentaires, disaient-ils, détourneraient les fonds vers l’élimination des HFC, alors qu’ils ont encore besoin de financements importants pour faire face au défi des HCFC. D’autres parties, y compris le Koweït, Oman, la Jordanie et le Yémen, ont exprimé leurs préoccupations quant à la disponibilité des produits de remplacement des HCFC dans les pays à haute température ambiante.

Les parties qui ont proposé les amendements ont argué que le Protocole a l’obligation de traiter ces substances en raison de son rôle dans leur promotion comme principal substitut des HCFC et ont invoqué une disposition de la Convention de Vienne sur la prévention des impacts négatifs sur l’environnement résultant des décisions relatives à l’élimination. En outre, étant donné que le Protocole de Montréal s’occupe de la production et de consommation, et la CCNUCC, des émissions, ces parties soutiennent que le Protocole de Montréal a un rôle important à jouer, compte tenu de ses antécédents de réussite dans la réduction de la production et de la consommation des substances dangereuses. Étant donné par ailleurs le chemin très attendu, mais très rocailleux qui mène à Copenhague, les initiateurs ont fait savoir qu’ils ont beaucoup plus confiance en la capacité du Protocole à traiter de la question qu’au régime climatique, d’autant plus que le Protocole de Montréal peut désormais faire valoir sa ratification universelle.

Les opposants au contrôle des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal viennent de perdre un allié important. Aux pourparlers climatiques de Barcelone qui se sont déroulés même temps que la RdP-21, l’UE a proposé que le Protocole puisse être utilisé pour l’élaboration et à la mise en œuvre d’un mécanisme global pour la réduction graduelle des HFC. Alors que l’UE insistait pour que ces discussions se tiennent seulement après la conférence de Copenhague sur le climat en décembre, l’on assistait là à une évolution par rapport à sa position à la GTCNL-29 en juillet, où l’UE disait préférer que les HFC soient traités dans le cadre du régime climatique. Totalement engagée pour une issue heureuse à Copenhague, l’UE estime que la question des HFC est importante pour être incluse dans un accord climatique au rabais. Par conséquent, elle ne veut pas qu’à Copenhague les pays évitent les débats sur les HFC sous le prétexte de discussions déjà en cours dans le cadre du Protocole de Montréal. Cela peut déjà être le cas, puisque d’après les informations reçues, l’Inde a déclaré aux négociations climatiques de Barcelone que les HFC ne devraient pas être débattus dans le contexte climatique du fait qu’ils font l’objet de discussions à la RdP-21. En fin de compte, des progrès substantiels sur cette question se sont avérés impossibles.

DESTRUCTION AU NOM DE LA PROTECTION

La question de savoir comment détruire les SAO en réserve d’une manière écologiquement rationnelle a préoccupé le Protocole de Montréal au cours des dernières années. Le premier problème est que l’élimination de la plupart des SAO a contribué à la croissance des stocks de SAO nécessitant une élimination sans danger. Le deuxième problème est que le Protocole de Montréal s’occupe de la production et de la consommation - et non de la destruction - des SAO. Étant donné que les activités de destruction ne sont pas des activités de conformité, elles ne sont pas prioritaires pour l’assistance au titre du FML. Néanmoins, l’accumulation des stocks des SAO est une conséquence directe des programmes d’élimination du Protocole. Pour cette raison, les pays en développement demandent de l’assistance pour la destruction.

Afin de faciliter la destruction tout en limitant les coûts supplémentaires, les pays donateurs encouragent l’approche de l’apprentissage par la pratique qui fournit une assistance du FML aux projets pilotes sur la destruction, plutôt que de financer le processus global. Les délibérations à la RdP-21, ont une fois de plus démontré sur cette question, le fossé entre les pays visés à l’Article 5 et les pays non visés à l’Article 5, et certains pays en développement réclament une stratégie générale du Protocole de Montréal pour financer la destruction. Reconnaissant que le FML a un rôle à jouer en fournissant de l’aide pour la destruction, les États-Unis et d’autres pays donateurs veulent que le rôle du FML soit limité à la fourniture du «financement de démarrage» pour attirer des ressources supplémentaires d’autres institutions.

Pour ce faire, il faudrait créer un cadre institutionnel dénommé mécanisme spécial, projet actuellement examiné par le Comité exécutif. Initialement conçu lors de la RdP-21comme mécanisme pour financer la conversion des HCFC vers des solutions de remplacement à faible PRG, les États-Unis en ont fait la promotion dans le contexte de la destruction. Conscient que la destruction des SAO a des avantages climatiques, en plus des avantages d’ozone, ils espèrent tirer profit de la réduction des émissions par le biais des marchés du carbone. Un certain nombre de pays en développement ont exprimé la préoccupation qu’en accordant trop d’importance au cofinancement de la destruction, l’on rendra l’accès au financement plus difficile pour eux.

La nature précise du mécanisme demeure incertaine et le Comité fera rapport sur ses délibérations à la GTCNL-30.

OZONE ET CLIMAT – UN AVENIR COMMUN

Au moment où les délégués à la RdP-21concluaient leurs travaux, les États fédérés de Micronésie et l’Île Maurice ont présenté une déclaration sur les HFC, soutenue par 37 parties. Bien que la RdP-21 n’ait pas réussi à envoyer un signal à Copenhague sous la forme d’une décision sur les HFC, bon nombre de délégués ont estimé que cette déclaration réussirait à transmettre le message. D’autres étaient heureux que la RdP-21 ait permis une exploration exhaustive des positions sur ce point et se sont dits satisfaits que cette question figure désormais parmi les préoccupations à venir du Protocole.

Pour ce qui est de la question de la destruction, les délégués de plusieurs pays développés étaient heureux de constater le maintien de la dynamique, tandis que d’autres ont déploré la lenteur des progrès. Avec la réunion du Comité exécutif qui allait se tenir immédiatement après la RdP-21, les délégués ont prédit un débat approfondi sur le mécanisme spécial, et espèrent un débat animé à la GTCNL-30, pour la mise en place d’un mécanisme qui finance aussi bien les solutions de remplacement à faible PRG des HCFC, que la destruction. Ce qui est certain, c’est que tous les délégués à la RdP-21 s’intéresseront particulièrement aux futures réunions sur le climat et l’ozone, pour suivre l’évolution du sujet brûlant des HFC.

PROCHAINES RÉUNIONS

SEPTIÈME FORUM MONDIAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE: PARIS 2009: Cette conférence se tiendra les 19 et 20 novembre 2009 à Paris, France. Le thème est: «le nouvel ordre mondial: après Kyoto et avant Copenhague». Pour de plus amples informations, contacter: Passages-ADAPes; tel: +33-01-43-25-2357; fax: +33-01-43-25-6365/6259; e-mail: Passages4@wanadoo.fr; internet: http://www.fmdd.fr/english_version.html

DEUXIÈME ATELIER SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS L’HABITAT: Cet atelier aura lieu du 23 au 25 novembre 2009 à Vienne, Autriche. Les résultats de l’atelier et les mesures connexes seront intégrés et contribueront au développement du Plan d’action pour l’efficacité énergétique dans l’habitat à développer dans le cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe. Pour plus d’information, contacter: Paola Deda, Secrétaire du Comité du logement et de l’aménagement du territoire, CEE-ONU; tel: +41-22-917-2553, fax: +41-22-917-0107, e-mail: paola.deda@unece.org; internet: http://www.energy-housing.net

CdP-15 DE LA CCNUCC ET CdP/RdP-5 DU PROTOCOLE DE KYOTO: La quinzième conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la cinquième réunion des parties au Protocole de Kyoto se tiendront du 7 au 18 décembre 2009 Copenhague, Danemark. Ces réunions coïncideront avec la 31e réunion des organes subsidiaires de la CCNUCC. Dans le cadre de la «feuille de route» convenue à la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques à Bali en décembre 2007, la CdP-15 et la CdP/RdP-5 devront finaliser un accord sur un cadre pour la lutte contre les changements climatiques post-2012 (lorsque vient à terme la première période d’engagement du Protocole de Kyoto). Pour de plus amples informations, contacter: Secrétariat de la CCNUCC; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail:secretariat@unfccc.int; internet: http://unfccc.int/

VINGT-ET-SEPTIEME RÉUNION DE L’ORGANE EXÉCUTIF DE LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE TRANSFRONTALIERE À LONGUE DISTANCE: Cette réunion se tiendra du 14 au 18 décembre 2009 à Genève, Suisse. Pour plus d’informations, contacter le Secrétariat: tel: +41-22-917-2370; fax: +41-22-917-0107; e-mail: air.env@unece.org; internet: http://www.unece.org/env/lrtap/listofmeetings.htm

RÉUNION INTERGOUVERNEMENTALE DU GROUPE DE TRAVAIL DE HAUT NIVEAU SUR LE CADRE GLOBAL POUR LES SERVICES CLIMATOLOGIQUES: Cette réunion qui se tiendra les 21 et 22 décembre 2009 à Genève en Suisse, est organisée par la Conférence mondiale sur le climat en application de la décision de la troisième conférence mondiale sur le climat tenue à Genève du 31 août au 4 septembre 2009, pour la création d’un groupe de travail de haut niveau sur le Cadre mondial des services climatologiques. Pour plus d’informations, contacter: le Secrétariat de la CMC; tel: +41-22-730 81-11; fax: +41-22-730 81-81; e-mail: hlt@wmo.int; internet: http://www.wmo.int/hlt-gfcs/index_en.html

RÉUNIONS EXTRAORDINAIRES DES CONFÉRENCES DES PARTIES AUX CONVENTIONS DE BALE, DE ROTTERDAM ET DE STOCKHOLM: Cette réunion qui est organisée du 22 au 26 février 2010 à Bali, Indonésie, se tiendra en même temps que la onzième réunion spéciale du Conseil des gouverneurs du PNUE et le Forum ministériel mondial sur l’environnement. Pour plus d’informations, contacter: a) le Secrétariat de la Convention de Rotterdam: tel: +41-22-9178296; fax: +41-22-917-8082; e-mail: pic@pic.int; b) le Secrétariat de la Convention de Stockholm:  tel: +41-22-917-8729; fax: +41-22-917-8098; e-mail: ssc@pops.int; c) le Secrétariat de la Convention de Bale, tel: +41-22-917-8218; fax: +41-22-797-3454; e-mail: sbc@unep.ch; internet: http://excops.unep.ch/

SEPTIEME SESSION SPÉCIALE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PNUE ET DU FORUM MINISTÉRIEL MONDIAL SUR L’ENVIRONNEMENT: Cette réunion aura lieu du 24 au 26 février 2010 à Bali, Indonésie. Conformément à la résolution 53/242 de l’Assemblée générale des Nations Unies (Rapport du Secrétariat général sur l’environnement et les établissements humains) du 28 juillet 1999, le Conseil d’administration constitue le forum ministériel mondial où les participants se rassemblent pour examiner les questions politiques importantes et nouvelles du domaine de l’environnement. Pour de plus amples informations, contacter: PNUE; tel: +254- 20-762-3431; fax: +254-20-762-3929; e-mail: sgc.sgb@unep.org; internet: http://www.unep.org

SEPTIEME RÉUNION DDU GROUPE DE TRAVAIL À COMPOSITION NON LIMITÉE DE LA CONVENTION DE BALE: Cette réunion se tiendra du 10 au 14 mai 2010 à Genève, Suisse. Pour plus d’information, contacter: le Secrétariat de la Convention de Bale; tel: +41-22-917-8218; fax: +41-22-797-3454; e-mail: sbc@unep.ch; internet: http://www.basel.int/meetings/meetings.html

ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCNUCC: Cette réunion est prévue du 31 mai au 11 juin 2010 à Bonn, Allemagne. Pour plus d’information, contacter: le Secrétariat de la CCNUCC; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.int; internet: http://unfccc.int/meetings/unfccc_calendar/items/2655.php?year=2010

PREMIERE RÉUNION DU COMITÉ DE NEGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL CHARGE D’ELABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE: Cette réunion se tiendra du 7 au 11 juin 2010 à Stockholm, Suède. Il s’agira de la première des cinq réunions du Comité de négociation intergouvernemental organisées pour élaborer un instrument juridiquement contraignant sur le mercure. Pour des informations plus détaillées, contacter: la Division des produits chimiques du PNUE; tel: +41-22-917 8183; fax: +41-22-797-3460; e-mail: mercury@chemicals.unep.ch; internet: http://www.respoint.se/itp/event/inc1/9475 or http://www.chem.unep.ch/mercury/

GTCNL-30 DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Cette réunion est prévue pour le 21 juin 2010 à Bangkok, Thaïlande. Pour plus d’informations, contacter: le Secrétariat de l’ozone; tel: +254-20-762-3850/1; fax: +254-20-762-4691; e-mail: ozoneinfo@unep.org; internet: http://ozone.unep.org/Events/meetings2010.shtml

44e RÉUNION DU COMITE D’APPLICATION EN VERTU DE LA PROCÉDURE DE NON-RESPECT DU PROTOCOLE DE MONTREAL: Cette réunion est prévue pour le 1er et 2 juillet 2010 à Bangkok, Thaïlande. Pour de plus amples informations, contacter: le Secrétariat de l’ozone; tel: +254-20-762-3850/1; fax: +254-20-762-4691; e-mail: ozoneinfo@unep.org; internet: http://ozone.unep.org.

45e RÉUNION DU COMITE D’APPLICATION EN VERTU DE LA PROCÉDURE DE NON-RESPECT DU PROTOCOLE DE MONTREAL: La réunion est provisoirement prévue du 21 au 23 octobre 2010, à Nairobi, au Kenya. Pour plus d’informations, contacter: le Secrétariat de l’ozone; tel: +254-20-762-3850/1; fax: +254-20-762-4691; e-mail: ozoneinfo@unep.org; internet: http://ozone.unep.org

BUREAU DE LA 21e REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL: La réunion est provisoirement prévue pour le 23 octobre 2010, à Nairobi, au Kenya. Pour plus d’informations, contacter: le Secrétariat de l’ozone; tel: +254-20-762-3850/1; fax: +254-20-762-4691; e-mail: ozoneinfo@unep.org; internet: http://ozone.unep.org

22e RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL: La réunion est provisoirement prévue du 25 au 29 octobre 2010, à Nairobi, au Kenya. Pour plus d’informations, contacter: le Secrétariat de l’ozone; tel: +254-20-762-3850/1; fax: +254-20-762-4691; e-mail: ozoneinfo@unep.org; internet: http://ozone.unep.org
GLOSSARY

CCT
CCTBM
CFC
DUE
DUC
FML
GETE
GTCNL
HCFC
HFC
ID
PGEH
PRG
QPS
SAO
TCC

Comité des choix techniques
Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle
Chlorofluorocarbones
Dérogation pour utilisations essentielles
Demande pour utilisations critiques
Fonds multilatéral
Groupe d’évaluation technique et économique
Groupe de travail à composition non limitée
Hydrochlorofluorocarbones
Hydrofluorocarbones
Inhalateur-doseur
Plan de gestion de l’élimination des HCFC
Potentiel de réchauffement global
Quarantaine et traitement préalable à l’expédition
Substances appauvrissant la couche d’ozone
Tétrachlorure de carbone

 
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Melanie Ashton, Robynne Boyd, Tallash Kantai, Anne Roemer-Mahler, et Kunbao Xia. Version française: Hélène Kom - Révision: Pia Kohler. Editrice en chef: Pia Kohler, Ph.D. et Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2009, par: le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). La version française du Bulletin est financée par l’Organisation internationale de la francophonie (OIF). Le financement de la version espagnole du Bulletin à cette réunion a été fourni par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA

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