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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 19 Numéro 68 - Mercredi 4 novembre 2009
VINGTIÈME ET UNIÈME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL SUR LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D’OZONE PORT GHALIB (ÉGYPTE)
4-8 NOVEMBRE 2009

Cette vingt et unième réunion se tient du 4 au 8 novembre 2009, à Port Ghalib, Égypte. Une réunion préparatoire aura lieu du mercredi au vendredi, et le segment de haut niveau se tiendra le samedi et le dimanche.

Les délégués examineront des décisions portant sur un éventail de sujets, notamment: la gestion écologiquement rationnelle des réserves de substances appauvrissant la couche d'ozone; une proposition sur les dérogations pour les utilisations essentielles (DUE) au titre 2010 et 2011; la campagne de production des chlorofluorocarbones (CFC) pour les inhalateurs-doseurs (ID); les questions relatives au bromure de méthyle; les questions soulevées par le rapport du Groupe de l'Évaluation technique et économique (GETE) et les questions liées au mécanisme de financement du Protocole de Montréal. Au cours de la réunion, les délégués examineront également une proposition d'amendement présentée par le Canada, le Mexique et les États-Unis, ainsi qu'une proposition des États fédérés de Micronésie et de Maurice, sur la réduction des hydrofluorocarbures (HFC) dans le cadre du Protocole de Montréal.

BREF HISTORIQUE DU REGIME DE L’OZONE

Les inquiétudes concernant la possibilité que la couche d’ozone stratosphérique puisse être mise en péril par les CFC et autres substances anthropiques ont commencé à apparaître au début des années 1970. A cette époque, les scientifiques ont mis en garde contre le risque de voir la diffusion de ces substances dans l'atmosphère appauvrir la couche d'ozone, entravant ainsi sa capacité d'empêcher les rayons ultraviolets nocifs d'atteindre la surface de la Terre. Cela risquait d'avoir des répercussions défavorables sur les écosystèmes marins, sur la productivité agricole et sur la population animale, et de provoquer chez les êtres humains une augmentation des cas de cancer de la peau et des cas de cataracte, et affaiblir leur système immunitaire. En réponse à ces inquiétudes grandissantes, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a convoqué, en 1977, une conférence qui a adopté le Plan d'action mondial pour la protection de la couche d'ozone et a établi le Comité de Coordination chargé de guider la future action internationale pour la protection de la couche d'ozone.

CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d'administration du PNUE a lancé des négociations pour un accord international sur la protection de la couche d'ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone a été adoptée. La Convention a appelé à une coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l'échange des données, mais n'a pas imposé d'obligation pour la réduction de l'utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO). La Convention compte, aujourd'hui, 196 parties.

PROTOCOLE DE MONTRÉAL : En septembre 1987, les efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SAO ont abouti à l'adoption du Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. Le Protocole a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et aux halons dans les pays industrialisés (parties non visées à l'Article 5). Les pays en développement (parties visées à l'Article 5) ont bénéficié d'une période de grâce leur permettant d'accroître leur utilisation de ces SAO avant de prendre des engagements. Le Protocole compte aujourd'hui 196 parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Protocole ont été adoptés, ce qui a permis d’ajouter de nouvelles obligations et de nouvelles SAO, et d’ajuster les programmes de contrôle disponibles. Les amendements doivent être ratifiés par un nombre défini de parties avant de pouvoir entrer en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur de manière automatique.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la deuxième Réunion des parties (RdP-2) qui s'est déroulée à Londres, Royaume-Uni, en 1990, ont resserré les programmes de contrôle et ont convenu d'ajouter à la liste des SAO, dix CFC supplémentaires, ainsi que le tétrachlorure de carbone (TCC) et le méthyle chloroforme. À ce jour, 193 parties ont ratifié l'Amendement de Londres. En outre, la RdP-2 a établi le Fonds multilatéral qui couvre les coûts marginaux encourus par les parties visées à l'Article 5 dans la mise en application des mesures de règlementation du Protocole et finance les fonctions du Centre d'échanges d’information, notamment l'assistance technique, l'information, la formation, et les frais du Secrétariat du Fonds. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans et a reçu, depuis sa mise en place, des engagements financiers de plus de 2,8 milliards $US.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: À la RdP-4, organisée à Copenhague, Danemark en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle disponibles et ont ajouté des mesures de contrôle sur le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones et les HCFC. La RdP-4 s'est également accordée sur la promulgation des procédures applicables aux cas de non respect et sur l'établissement d'un Comité d'application. Le Comité d'application est chargé d'examiner les cas éventuels de non-respect des obligations par les parties et de formuler, à l'intention de la RdP, des recommandations visant à s'assurer du respect total des dispositions du Protocole. À ce jour, 190 parties ont ratifié l'Amendement de Copenhague.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL : A la RdP-9, tenue à Montréal, Canada en 1997, outre un nouveau resserrage des programmes de contrôle disponibles, les délégués ont approuvé un nouveau système de licences pour les importations et les exportations des SAO. Ils ont également décidé d'interdire le commerce du bromure de méthyle avec les pays qui ne sont pas parties signataires de l'Amendement de Copenhague. À ce jour, 178 parties ont ratifié l'Amendement de Montréal.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE BEIJING: A la RdP-11, tenue à Beijing, Chine, en 1999, les délégués ont convenu de mesures de contrôle sur le bromochlorométhane, des mesures de contrôle supplémentaires applicables aux HCFC, ainsi que de la soumission de rapports sur le bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l'expédition (QTPE). À ce jour, 160 parties ont ratifié l'Amendement de Beijing

RdP-15 ET PREMIÈRE RÉUNION EXTRAORDINAIRE DES PARTIES : La RdP-15 tenue à Nairobi, Kenya, en novembre 2003, a abouti à des décisions portant sur des sujets divers, notamment: les implications de l'entrée en vigueur de l'Amendement de Beijing. Toutefois, des désaccords ont apparu sur les dérogations pour le recours au bromure de méthyle au-delà de 2004, pour les utilisations critiques pour lesquelles aucune alternative techniquement ou économiquement faisable n'est disponible. Aucun accord n’ayant pu être atteint, les délégués ont pris la décision sans précédent de convoquer une RdP “extraordinaire.” La première réunion extraordinaire des parties (RdPEx-1) au Protocole de Montréal a eu lieu en mars 2004 à Montréal, Canada. Les parties se sont accordées sur des dérogations pour les utilisations essentielles du bromure de méthyle au titre de 2005 uniquement. L'introduction du concept de "double plafonnement," qui établit une distinction entre vieille et nouvelle productions du bromure de méthyle, a joué un rôle déterminant dans la réalisation de ce compromis. Les parties ont convenu d'un plafonnement pour les nouvelles productions des parties à hauteur de 30% de leurs niveaux au cours de l'année de référence 1991, ce qui signifiait que là où la quantité plafonnée était insuffisante pour les utilisations essentielles approuvées au titre de 2005, les parties étaient requises de recourir aux stocks disponibles.  

RDP-16 et RdPEx-2: La RdP-16 s'est déroulée à Prague, République tchèque, du 22 au 26 novembre 2004. Les travaux sur la dérogation au titre de 2006 sur le bromure de méthyle n’étaient pas terminés et les parties ont décidé de tenir une deuxième réunion extraordinaire (RdPEx-2. La RdPEx-2 a eu lieu en juillet 2005 à Montréal, Canada. Les parties ont convenu des niveaux supplémentaires de dérogation pour les utilisations essentielles du bromure de méthyle pour 2006. Dans le cadre de la même décision, les parties ont également convenu que : les DUE allouées à l'échelon intérieur qui dépassent les niveaux permis par la RdP doivent être tirées des stocks disponibles; que les stocks de bromure de méthyle doivent être documentés et que les parties doivent “s'efforcer” d'allouer des DUE aux catégories particulières spécifiées dans la décision.

CdP-7/RdP-17 : La RdP-17 s'est tenue conjointement avec la septième Conférence des parties à la Convention de Vienne (CdP-7), à Dakar, Sénégal, du 12 au 16 décembre 2005. Les parties ont approuvé des dérogations pour les utilisations essentielles (DUE) au titre des années 2006 et 2007, en supplément des DUE, au titre de 2006 et des DUE, au titre de 2007. Elles ont autorisé la production et la consommation, dans les pays parties non visées à l'Article 5, du bromure de méthyle destiné à des utilisations critiques en laboratoire et à des fins d'analyse essentielles. D'autres décisions ont porté entre autres, sur: le réapprovisionnement du Fonds multilatéral à hauteur de 470,4 millions $US au titre de la période 2006-2008 et un accord sur les termes de référence d'une étude de faisabilité de la mise en place d'un système international pour le suivi du transit transfrontière des SAO règlementées. 

RDP-18: La RdP-18 s’est tenue à New Delhi, Inde, du 30 octobre au 3 novembre 2006. Les parties y ont adopté des décisions portant notamment sur: les travaux futurs suite à l’atelier organisé par le Secrétariat de l’ozone sur le Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution climatique (GIEC) et du Groupe d’évaluation technologique et économique (GETE); les difficultés rencontrées par certaines parties visées à l’Article 5, fabriquant les ID à base des CFC; le traitement des stocks de SAO au regard de la conformité au Protocole; une étude de faisabilité portant sur la mise au point d’un système de suivi du transit transfrontalier des SAO. 

RdP-19 : La RdP-19 a eu lieu à Montréal, Canada en septembre 2007. Les délégués y ont adopté 29 décisions portant notamment sur: une élimination accélérée des HCFC; les DUE et d'autres questions découlant des rapports de 2006 du GETE; les DUE du bromure de méthyle, et la surveillance des mouvements transfrontières et le commerce illicite des SAO réglementées.

RdP-20 : La RdP-20 s'est tenue conjointement avec la CdP-8 de la Convention de Vienne, à Doha, Qatar, en novembre 2008. Les parties y ont décidé de réapprovisionner le Fonds multilatéral à hauteur de 490 millions $US pour la période 2009-2011 et ont adopté d'autres décisions concernant, entre autres: l'élimination écologiquement rationnelle des SAO; l'approbation des DUE pour le bromure de méthyle au titre de 2009 et 2010, et des questions ayant trait à la conformité et aux rapports. Cette réunion était également la première réunion sans papier du Protocole.

PROGRAMMES DE CONTRÔLE DES SAO DISPONIBLES : Dans le cadre des amendements au Protocole de Montréal, les parties non visées à l'Article 5 ont été requises de procéder à l'élimination de la production et de la consommation: des halons, à l'horizon 1994; des CFC, du TCC, des hydrobromochlorofluorocarbones et du méthyle chloroforme à l'horizon 1996; du bromochlorométhane à l'horizon 2002; et du bromure de méthyle à l'horizon 2005. Les parties visées à l'Article 5 ont été requises de procéder à l'élimination de la production et de la consommation des hydrobromochlorofluorocarbones à l’horizon 1996 et du bromochloromethane à l’horizon 2002.  Les parties visées à l'Article 5 sont toujours tenues d’éliminer : la production et la consommation des CFC, des halons et du CTC à l’horizon 2010; et le méthyle chloroforme et le bromure de méthyle à l’horizon 2015. Dans le cadre de l’élimination accélérée des HCFC adoptée à la RdP-19, la production et la consommation des HCFC par les pays visés à l’Article 2 devaient être gelées en 2004 et éliminées à l’horizon 2020, tandis que dans les parties visées à l’Article 5, la production et la consommation des HCFC devront être gelées à l’horizon 2013 et éliminées à l’horizon 2030 (avec des objectifs intermédiaires avant ces dates, à compter de 2015 pour les parties visées à l’Article 5). Il existe des exceptions à ces éliminations pour permettre certaines utilisations pour lesquelles l’on ne dispose pas d’alternative réalisable.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSION

COMITÉ EXÉCUTIF Le Comité exécutif du Fonds multilatéral a tenu sa cinquante-huitième réunion consacrée à l’examen des questions ayant trait au Fonds, du 6 au 10 juillet à Montréal, Canada. Cette session a traité entre autres de: état des contributions et des décaissements; l'état des ressources et la planification et de l'exécution du programme.

GROUPE DE TRAVAIL A COMPOSITION NON LIMITEE: La vingt-neuvième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL-29) a eu lieu à Genève, Suisse, du 15 au 18 juillet 2009. Les délégués ont examiné plusieurs questions soulevées par le Rapport périodique 2009 du GETE, ainsi que le traitement des stocks de SAO au regard de la conformité, une d’évaluation proposée du Fonds multilatéral, et le renforcement institutionnel des unités nationales de l'ozone. La GTCNL-29 a également examiné une proposition présentée par Maurice et  les États fédérés de Micronésie visant à amender le Protocole de Montréal afin de pouvoir collecter et détruire les stocks de SAO et réglementer l’élimination des HFC. La GTCNL-29 était précédée par l'Atelier sur la gestion écologiquement rationnelle des stocks de SACO, tenu le 13 Juillet 2009, et par le Dialogue sur le potentiel de réchauffement planétaire élevé(PRP) et les options possibles pour les SAO, a tenu 14 Juillet 2009.

Le GETE et les CCT : Plusieurs comités des choix techniques (CCT) se sont réunis entre mai et octobre 2009 afin de poursuivre leurs travaux dans le cadre des préparatifs de la RdP-20. Les travaux des CCT et de l'Équipe spéciale sont inclus dans les rapports 2009 du GETE qui sera examiné lors de la RdP-21.

COMITE D’APPLICATION: La quarante troisième réunion  du Comité d'application dans le cadre de la Procédure régissant le non Respect des dispositions s’est tenue à Port Ghalib, Égypte, du 31 octobre au 1er novembre 2009. Le Comité d'application a examiné les informations fournies par le Secrétariat du Fonds multilatéral sur les décisions pertinentes du Comité exécutif du Fonds, sur les activités menées par les organismes d'exécution, et sur les questions de non-conformité connexes. Ses recommandations seront examinées à la RdP-21.


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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Melanie Ashton, Robynne Boyd, Tallash Kantai, Anne Roemer-Mahler, et Kunbao Xia. Version française: Hélène Kom. Editrice en chef: Pia M. Kohler, Ph.D. et Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2009, par: le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). La version française du Bulletin est financée par l’Organisation internationale de la francophonie (OIF). Le financement de la version espagnole du Bulletin à cette réunion a été fourni par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB à la RdP-21 est joignable par courriel à <melanie@iisd.org>.

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