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Publié par l'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 19 No. 58
Jeudi 20, septembre 2007

LES FAITS MARQUANTS DE LA RDP-19:

MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2007

La dix-neuvième Réunion des parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP-19) s’est poursuivie, mercredi matin, par un segment préparatoire en séance plénière, couvrant les points de l’ordre du jour consacrés aux halons, au tétrachlorure de carbone, aux utilisations en labora­toire et à des fins d’étude des substances qui appauvrissement la couche d’ozone (SACO), et au respect des dispositions du Proto­cole et à la communication des données. Les groupes de contact sur les hydrochlorofluorocarbones (HCFC), le budget, le commerce illicite, le mandat relatif à une étude sur la reconstitution du Fonds multilatéral, les demandes de dérogation pour utilisations critiques (DDUC) pour le bromure de méthyle, et une éventuelle Déclara­tion de Montréal, se sont également réunis le matin et l’après-midi.

Une séance plénière nocturne a été ouverte par un court message de la part des astronautes de la Station spatiale internatio­nale, message exprimant leur fierté quant au rôle joué par l’obser­vation spatiale dans la détermination du problème de l’appauvrissement de la couche d’ozone et félicitant les délégués pour les 20 années de réussites accomplies dans le cadre du Proto­cole de Montréal. La plénière s’est ensuite réunie de nouveau dans le segment préparatoire pour entendre les rapports d’activités des groupes de contact.

LA PLENIERE

HALONS: L’AUSTRALIE a réintroduit sa proposition (UNEP/OzL.Pro19/CRP.1) avec quelques amendements mineurs. L’UE, le CANADA et les ETATS-UNIS d’AMERIQUE ont apporté leur appui à la proposition et, à la suggestion du CANADA, le coprésident Levaggi a transmis la proposition amendée au segment de haut niveau.

TETRACHLORURE DE CARBONE: Le coprésident Levaggi a signalé que quatre parties qui ne sont pas en conformité avec les dispositions du Protocole ont rapporté des réductions nulles de leurs utilisations. Le CHILI, au nom du GRULAC, a souligné les difficultés rencontrées par les pays visés à l’Article 5, à trouver des alternatives viables aux méthodes analytiques qui soient conformes aux normes internationales, et a soumis une proposition demandant que la dérogation accordée au tétrachlorure de carbone pour les utilisations en laboratoire et à des fins analy­tiques soit élargie aux pays visés à l’Article 5 (UNEP/OzL.Pro.19/ CRP.11). L’UE a demandé un délai supplémentaire pour examiner la question et le coprésident Sorenson a accepté de réexaminer le sujet au cours de la plénière de jeudi.  

UTILISATIONS EN LABORATOIRE ET A DES FINS ANALYTIQUES DES SACO: Le coprésident Sorensen a intro­duit des projets de décisions pour proroger les dérogations, respec­tivement à 2009 et 2015 (UNEP/OzL.Pro19/3, Decisions XIX/L and XIX/M). Les ETATS-UNIS, avec l’UE et le CANADA, ont apporté leur appui aux prorogations mais ont proposé l’insertion d’un libellé appelant à encourager la communauté scientifique à élaborer des procédures qui n’utilisent pas des SACO. Un comité de rédaction restreint a été formé pour élaborer la décision révisée.

RESPECT DES DISPOSITIONS ET COMMUNICATION DES DONNEES: Robyn Washbourne (Nouvelle Zélande), prési­dente du Comité d’application, a présenté des projets de décisions portant, entre autres, sur: le non respect des dispositions du Proto­cole; la communication des données; l’établissement de systèmes de licence d’importation; et la communication des chiffres de la production de CFC (UNEP/OzL.Pro19/CRP.4). Faisant état du panier de travail accru du Comité d’application, elle a demandé aux parties d’approuver un financement permettant de prolonger la prochaine réunion du Comité d’application et la faire passer de deux jours à trois jours.

Le délégué des ETATS-UNIS a souligné que les décisions antérieures “encourageant” les parties à communiquer les données, n’impliquaient pas d’obligations. L’ARGENTINE a suggéré d’intégrer des renseignements sur les pays disposant de déroga­tions multiples. La CE a déclaré que la communication des données favorise la mise en œuvre. L’AUSTRALIE a accueilli favorablement les changements administratifs visant à améliorer la transparence. La réunion a décidé de transmettre le projet de déci­sion au segment de haut niveau.

RAPPORTS QUADRIENNAUX DE 2010 DU COMITE D’EVALUATION: Les délégués ont examiné le mandat proposé pour les rapports quadriennaux de 2010 du comité d’évaluation scientifique (CES), du Comité d’évaluation des effets environne­mentaux (CEEE) et du Comité d’évaluation technologique et économique (GETE) (UNEP/OzL.Pro.19/CRP.2/Rev.1) et un groupe de contact a été formé pour réexaminer et amender le projet de décision.

COMPOSITION DES COMITES D’EVALUATION: Les délégués ont procédé à l’élection des coprésidents du CES et ont approuvé les nominations de trois scientifiques spécialistes de l’atmosphère, dont les détails figureront dans le mandat révisé des comités d’évaluation (UNEP/OzL.Pro.19/CRP.2/Rev.1).

RAPPORTS DES GROUPES DE CONTACT: Commerce illicite: Le président du groupe de contact, Paul Krajnik (Autriche), a rapporté que le groupe a accompli des progrès, mais qu’il n’a pas encore examiné la question du commerce illicite de bromure de méthyle.

Déclaration de Montréal: Le président du groupe de contact, Pierre Pinault (Canada), a indiqué que de nombreux crochets restaient dans le texte mais qu’il n’y a pas de “divergences fortes.” Le groupe se réunira de nouveau jeudi pour débattre d’un éventuel paragraphe supplémentaire consacré au HCFC.

Budget: Le président Jií Hlaváek (République tchèque) a fait état d’un accord sur: une augmentation nominale nulle du budget; le maintien de contributions à un niveau constant pour 2007, 2008 et 2009; et une augmentation du fonds de roulement de 15 pour cent en 2009. Il a annoncé que le groupe se réunira de nouveau vendredi matin, pour examiner les résultats des discussions autour du mandat relatif à l’étude sur la reconstitution du Fonds multi­latéral. 

Mandat relatif à l’étude sur la reconstitution du Fonds multilatéral: Le président du groupe de contact, Jozef Buys (Belgique), a rapporté qu’un accord reste encore à conclure sur: la longueur des périodes de la reconstitution devant être couvertes par l’étude; l’insertion d’un libellé appelant à des synergies avec d’autres AEM; et les interconnexions avec le Comité exécutif sur la destruction. Il a annoncé que le groupe estime pouvoir terminer ses travaux jeudi.

DDUC: Le président Pierre Pinault (Canada) a déclaré que l’UE et les ETATS-UNIS ont fusionné leurs textes du projet de décision et ont organisé des discussions bilatérales. Il a fait état d’un examen particulier de la question du traitement des inven­taires de bromure de méthyle, et a indiqué que le groupe se réunira pendant une bonne partie de la journée de jeudi, soulignant qu’une décision sur le sujet est “un devoir obligé” pour la RdP-19.

HCFC: Le coprésident Goote (Pays-Bas) a rapporté que le groupe est proche d’un consensus sur le financement et qu’il est en train d’avancer sur la question des paliers dégressifs du processus d’élimination, mais qu’il a des divergences de vue à résoudre sur les dates d’arrêt et de référence. Le groupe se réunira toute la journée, jeudi.

LES GROUPES DE CONTACT

BUDGET: Le président Jií Hlaváek (République tchèque) a ouvert la réunion par l’introduction d’un projet de décision sur les rapports financiers et les budgets. Le débat a été axé sur le maintien des contributions à un niveau de croissance nominale nulle. Le groupe a accepté la proposition de prolonger la prochaine réunion du comité d’application de manière à faire passer sa durée de deux jours à trois jours, donnant lieu à une augmentation budgétaire de 21000 dollars, qui seront couverts, soit à partir du surplus, soit à partir du fonds de roulement. Le groupe se réunira de nouveau, vendredi, pour examiner toute demande supplémentaire émanant d’autres groupes de contact.

COMMERCE ILLICITE: Le président Paul Krajnik (Autriche) a présenté un projet de texte du président sur le commerce illicite, projet de texte comportant trois paragraphes opérationnels consacrés: aux obligations d’établir un système de licence d’importation; à l’application pleine et effective des systèmes de licence d’importation; et aux options domestiques et volontaires offertes pour la lutte contre le commerce illicite. La discussion s’est concentrée sur la liste des options offertes pour la lutte contre le commerce illicite. Quelques participants ont suggéré d’ajouter une impulsion politique à travers une formulation qui “encourage” et “exhorte” les pays à appliquer les options, mais plusieurs délégués tenaient à ce que les options énumérées soient volontaires et utilisées à la convenance intérieure des parties. Les parties ont décidé de supprimer une option stipulant que les SACO saisies devraient être détruites, certaines parties ayant estimé que cette mesure ne servirait pas à réduire le commerce illicite. Quelques délégués ont suggéré l’insertion d’un libellé demandant que les parties informent le Secrétariat de l’ozone, des options qu’elles entreprennent, mais plusieurs délégués ont fait objection à des exigences supplémentaires en matière de communication des données. Le groupe se réunira de nouveau, jeudi, pour examiner le texte du préambule et la question du commerce illicite de bromure de méthyle.

MANDAT RELATIF A L’ETUDE SUR LA RECONSTI­TUTION DU FONDS MULTILATERAL: Le groupe a débattu de la longueur de la proposition du groupe régional de déterminer les synergies possibles avec d’autres accords. Plusieurs participants ont fait objection à la proposition, affirmant qu’il s’agit là d’une question politique sans rapport avec le mandat, et ajoutant que le terme “synergie” n’a pas une définition consensuelle. Les partisans de la proposition ont affirmé que la notion est valide, citant diverses décisions antérieures mentionnant les synergies. Le libellé est resté crocheté.

Le groupe a également débattu de l’insertion d’une référence aux mesures de destruction possibles, certains participants préférant “des mesures de mise en conformité” et d’autres, “des ajustements et amendements.” Au sujet de l’exploration des impli­cations du prolongement des périodes de la reconstitution, un groupe régional a souhaité des périodes allant jusqu’à neuf ans, un autre participant a suggéré “2012, 2013 et 2014,” tandis que quelques participants ont fait objection à toute prolongation. Le groupe se réunira de nouveau, jeudi.

DECLARATION DE MONTREAL: Le président Pierre Pinault (Canada) a invité les participants à présenter leurs observa­tions sur le projet de déclaration, mettant en relief les propositions d’adjonctions soumises par les parties, y compris: le soutien de la mise en place de contrôles rigoureux, le respect effectif des disposi­tions et un financement approprié pour le soutien des objectifs du Protocole; la reconnaissance que le Protocole est un moteur positif dans la mise au point des innovations technologiques pour la protection de l’environnement et de la santé humaine; la reconnais­sance que la couche d’ozone reste vulnérable; la reconnaissance du rôle de la participation quasi-universelle; et la reconnaissance du besoin d’un niveau soutenu de recherche scientifique, de surveil­lance et de vigilance. Préférant une formulation d’ordre plus général, les parties ont supprimé la référence aux DDUC et les références particulières à d’autres AEM. Le libellé faisant référence au principe des responsabilités communes mais différen­ciées n’a pas été accepté. Le groupe se réunira de nouveau, jeudi.

HCFC: Le groupe de contact a poursuivi l’examen du projet de texte révisé des coprésidents dans des séances privées, tout le long de la journée. Les coprésidents Goote et Tushishvili réviseront le projet de texte pour poursuite de discussion, jeudi. 

PROPOSITION SUPPLEMENTAIRE SUR LES HCFC: Le président du groupe de contact, Saud Aziz Al-Rashied (Koweït) a donné un aperçu de la proposition, qui appelle, entre autres: à la conduite d’une étude du GETE sur la promotion et l’acceptation des alternatives des HCFC dans les pays des parties visées à l’Article 5, prenant en considération les différents secteurs et les coûts associés encourus dans le cadre des scénarios d’accélération de l’élimination; et l’examen du soutien du Fonds multilatéral aux projets d’études des utilisations des HCFC dans les pays visés à l’Article 5. La plupart des participants ont exprimé un large soutien à la proposition, bien que certains aient suggéré que les travaux devraient être ajournés en attendant que le groupe de contact sur les HCFC parvienne à un accord sur les ajustements proposés dans le processus d’élimination des HCFC. Un participant a suggéré d’examiner la portée des difficultés techniques avant la conception de l’étude. Un comité restreint révisera le texte pour discussion, jeudi.

DDUC: Le groupe, présidé par Pierre Pinault (Canada), s’est réuni en séance privée pour examiner les propositions relatives aux DDUC de bromure de méthyle, y compris l’examen des évalua­tions du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (CCTBM) relatives aux DDUC de 2007 et a proposé des projets de décisions avancés par les ETATS-UNIS et l’UE. Le groupe a examiné un texte consolidé et s’est accordé sur un certain nombre de paragraphes préambulaires. Les discussions se poursuivront jeudi.

DANS LES COULOIRS

Mercredi, l’atmosphère à l’extérieur du groupe sur les HCFC était pleine d’énergie pour l’accomplissement d’un travail vigoureux. Cette énergie va être indispensable, jeudi, vu que certains pays sont en train d’insister sur la conclusion d’un “accord global,” incluant des engagements en faveur des alternatives et du financement. D’autres délégués ont déclaré craindre de voir survenir “un bâton dans les roues,” car une partie importante qui ne s’est pas fait entendre dans le débat sur les HCFC, aurait fait part de son opposition au consensus qui en train de se construire. Cepen­dant, un délégué clé a qualifié la question des HCFC  “d’unique” question posée à la RdP-19, et a indiqué que tout le monde tient à la conclusion d’un accord important, en ce vingtième anniversaire du Protocole.

Dans l’intervalle, les négociations sur le bromure de méthyle ont commencé dans un groupe de contact très privé. Selon certains délégués, les demandes de grande échelle de dérogation pour utili­sations essentielles y étaient le thème principal, une ONG décrivant la question des “fuites” – ou des utilisations non critiques – comme étant la grande question posée aux pays grands utilisateurs. D’autres délégués ont rappelé, non sans peine, que le bromure de méthyle est contentieux de manière pérenne et que si quelques décisions seront probablement prises, une incertitude demeure quant au point de savoir si un quelconque progrès réel serait accompli dans la réduction de l’utilisation du bromure de méthyle. Des protagonistes chevronnés ont suggéré qu’une bataille ardue par RdP suffisait et que la plupart des délégués concentreront leur énergie sur les HCFC. Un participant a déclaré en plaisantant que cela pourrait aboutir à voir la RdP-19 profiter davantage du problème climatique qu’à celui de l’ozone.