Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 19 No. 42
Lundi 12 décembre 2005

SEPTIEME CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE VIENNE ET DIX-SEPTIEME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL:

12-16 DECEMBRE 2005

La septième Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la Protection de la Couche d'Ozone et la dix-septième Réunion des Parties au Protocole de Montréal sur les Substances qui Appauvrissent la Couche d'Ozone (CdP-7/RdP-17) commencent aujourd'hui à Dakar, au Sénégal. La réunion s'ouvrira par un segment préparatoire, du 12 au 14 décembre, suivi par un segment de haut niveau qui mettra en présence ministres et autres chefs de délégation, du 15 au 16 décembre. Les délégués à la CdP-7/RdP-17 procèderont à l'examen des décisions concernant, entre autres: les dérogations permettant l'utilisation du bromure de méthyle, et l'utilisation des chlorofluorocarbones dans les inhalateurs à doses mesurées; l'utilisation des agents de transformation; le commerce illicite des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO); et la destruction des SACO. Les autres sujets appelés à être traités au cours de la réunion englobent: le fonds fiduciaire pour la Convention de Vienne, le réapprovisionnement du Fonds Multilatérale pour l'Application du Protocole de Montréal, l'adhésion des organes du Protocoles au titre de 2006, et, les ajustements les amendements proposés pour le Protocole.

BREF HISTORIQUE DU REGIME DE L'OZONE

Les inquiétudes concernant la possibilité que la couche stratosphérique d'ozone puisse être mise en péril par les CFC et autres substances anthropiques ont commencé à apparaître au début des années 1970. A cette époque, les scientifiques ont mis en garde contre le fait de voir la diffusion de ces substances, dans l'atmosphère, s'attaquer à la couche d'ozone, entravant ainsi sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs (UV-B) d'atteindre la surface de la terre. Cela pouvait exercer des effets défavorables sur les écosystèmes océaniques, sur la productivité agricole et sur la population animale, et provoquer chez les êtres humains une élévation des cas de cancer de la peau et des cas de cataracte et affaiblir leur système immunitaire. En réponse à ces inquiétudes grandissantes, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a convoqué, en 1977, une conférence qui a adopté le Plan d'action mondial pour la protection de la couche d'ozone et a établit le Comité de Coordination chargé de guider la future action internationale en faveur de la couche d'ozone.

CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d'Administration du PNUE, a lancé des négociations pour un accord international sur la protection de la couche d'ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la Protection de la Couche d'Ozone a été adoptée. La Convention a appelé à une coopération dans les domaines du suivi, de la recherche et de l'échange des données, mais n'a pas imposé d'obligation pour la réduction de l'utilisation des SACO. Aujourd'hui, la Convention compte 190 Parties.

PROTOCOLE DE MONTREAL: Les efforts visant à négocier des obligations contraignantes sur les SACO se sont poursuivis et ont abouti, en septembre 1987, à l'adoption du Traité de Montréal sur les substances nocives à la couche d'ozone. Le Traité de Montréal a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons, dans les pays industrialisés (Parties non visées par l'Article 5). Les pays en développement (Parties visées à l'Article 5) ont bénéficié d'une période de grâce, qui leur permettait d'accroître leur utilisation de ces SACO, avant de prendre des engagements. Aujourd'hui, le Traité compte 189 Parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Protocole ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO additionnelles et ajustant les programmes de contrôle disponibles. Les amendements requièrent une ratification par un nombre défini de Parties, avant de pouvoir entrer en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur de manière automatique.

AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la RdP-2, qui s'est déroulée à Londres, en 1990, ont resserré les programmes de contrôle et se sont accordés sur l'ajout, à la liste des SACO, de dix CFC supplémentaires, ainsi que du tétrachlorure de carbone (TCC) et du méthylchloroforme. A ce jour, 175 Parties ont ratifié l'Amendement de Londres. La RdP-2 a établi, en outre, le Fonds Multilatéral pour l'Application du Protocole de Montréal (Fonds de Montréal). Le Fonds Multilatéral couvre les coûts marginaux encourus par les Parties visées à l'Article 5 dans la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole, et finance les fonctions de centre d'échanges y compris l'assistance technique, l'information, la formation et les frais du Secrétariat du Fonds. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans et a déboursé, depuis son établissement, plus de 1,4 milliards de dollars.

AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: A la RdP-4, qui s'est déroulée à Copenhague, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle disponibles et ont ajouté des mesures similaires sur le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones et les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP-4 s'est également accordée sur la promulgation des procédures applicables aux cas de non respect des dispositions, et sur l'établissement d'une Commission sur l'Application. La Commission sur l'Application est chargée d'examiner les cas éventuels de non-respect des obligations par les Parties, et les circonstances qui les entourent, et de formuler à l'intention de la RdP, des recommandations visant à s'assurer d'un respect total des dispositions. A ce jour, 168 Parties ont ratifié l'Amendement de Copenhague.

AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE MONTREAL: A la RdP-9, tenue à Montréal, en 1997, outre un nouveau resserrage des programmes de contrôle existants, les délégués ont approuvé un nouveau système de licences applicable à l'import et à l'export des SACO. Ils ont également décidé d'interdire le commerce du bromure de méthyle avec les Non Parties à l'Amendement de Copenhague. A ce jour, 136 Parties ont ratifié l'Amendement de Montréal.

AMENDEMENTS ET LES AJUSTEMENTS DE PEKIN: A la RdP-11, tenue à Pékin, en Chine, en 1999, les délégués se sont accordés sur des mesures de contrôle sur le bromochlorométhane et des mesures de contrôle supplémentaires des HCFC, et sur la soumission de rapports concernant le bromure de méthyle, portant sur l'application des mises en quarantaine et des traitements avant transport. La RdP-11 a décidé par ailleurs le réapprovisionnement du Fonds Multilatéral à hauteur de 477.7 millions de dollars au titre de la triennale 2000-2002. A ce jour, 101 Parties ont ratifié l'Amendement de Pékin.

RDP-12-14: La RdP-12, tenue à Ouagadougou, au Burkina Faso, en 2000, a adopté la Déclaration d'Ouagadougou, qui encourage les Parties, entre autres: à prendre des mesures visant à prévenir la production et la consommation illégales et le commerce illicite des SACO et à harmoniser les codes de douane. L'année suivante, à Colombo, au Sri Lanka, les délégués à la RdP-13 ont adopté la Déclaration de Colombo qui encourage les Parties, entre autres: à appliquer les soins nécessaires dans l'utilisation des substances ayant des potentialités d'appauvrir la couche d'ozone (PACO); et, à déterminer et utiliser les alternatives et les technologies disponibles, accessibles et abordables, qui réduisent au minimum, le préjudice à l'environnement et qui protègent la couche d'ozone. A la RdP-14, tenue à Rome, en Italie, en 2002, les délégués ont adopté 46 décisions couvrant des sujets tels que le mécanisme à taux d'échange fixe pour la reconstitution du Fonds Multilatéral, les questions ayant trait au respect des obligations et l'interaction avec l'Organisation mondiale du commerce. La RdP-14 a également décidé une reconstitution du Fonds multilatéral à hauteur de 573 millions de dollars au titre de la triennale 2003-2005.

RdP-15: Comme les réunions qui l'ont précédée, la RdP-15, tenue à Nairobi, au Kenya, en novembre 2003, a abouti à des décisions portant sur une gamme de sujets et notamment sur: les implications de l'entrée en vigueur de l'Amendement de Pékin, en particulier, pour ce qui est des HCFC. Toutefois, les Parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur quatre articles ayant trait au bromure de méthyle, pesticide qui appauvrit la couche d'ozone, dont l'élimination est programmée pour 2005, par les Parties non visées à l'Article 5. Des désaccords ont fait surface sur la question des dérogations permettant l'utilisation, à des fins "essentielles," du bromure de méthyle au-delà de 2004, utilisations pour lesquelles aucune alternative techniquement ou économiquement faisable n'est disponible. En r�sultat de ces d�saccords, les d�l�gu�s ont pris la d�cision sans pr�c�dent de convoquer une RdP "extraordinaire".

PREMIERE RDP EXTRAORDINAIRE: La premi�re R�union Extraordinaire des Parties au Protocole de Montr�al (RdPEx-1) s'est d�roul�e du 24 au 26 mars 2004, � Montr�al. Les Parties se sont accord�s sur des d�rogations pour utilisation essentielles (DEE) du bromure de m�thyle, au titre de 2005 uniquement. L'introduction du concept de "double plafonnement," qui �tablit une distinction entre vieille et nouvelle productions, a jou� un r�le central dans la r�alisation de ce compromis. Les Parties ont convenu d'un plafonnement pour les nouvelles productions des Parties, � hauteur de 30% de leurs niveaux au cours de l'ann�e de r�f�rence 1991, ce qui signifiait que l� o� la quantit� plafonn�e �tait insuffisante pour les utilisations essentielles agr��es au titre de 2005, les Parties �taient requises de recourir aux stocks disponibles. Les d�l�gu�s sont �galement parvenus � un compromise sur les conditions devant r�gir l'approbation et la communication des donn�es concernant les DEE, et les proc�dures de travail du Comit� des Choix Techniques pour le Bromure de m�thyle (CCTBM).

RdP-16: La RdP-16 s'est d�roul�e � Prague, en R�publique Tch�que, du 22 au 26 novembre 2004. Les Parties y ont adopt� des d�cisions concernant le Fonds Multilat�rale et concernant les questions ayant trait � la ratification, la communication des donn�es, le respect des dispositions, le commerce illicite international des SACO, et les questions financi�res et administratives. Nonobstant les longues discussions men�es en pl�ni�re, dans des groupes de contact et des r�unions officieuses, le travail sur les d�rogations de bromure de m�thyle au titre de 2006, n'a pas �t� achev�. Pour la deuxi�me fois, dans l'histoire du Protocole, les Parties ont d�cid� de tenir une RdP extraordinaire.

PROGRAMMES DE CONTROLE DES SACO: Dans le cadre des amendements et ajustements au Protocole de Montr�al, les parties non vis�es � l'Article 5 ont �t� requises de proc�der � l'�limination progressive de la production et de la consommation: des halons, en 1994; des CFCs, CTC, m�thylchloroforme et HBFC, en 1996; du bromochlorom�thane, en 2002; du bromure de m�thyle, en 2005; et de la consommation des HCFC en 2030 (avec des objectifs interm�diaires avant ces dates). Toutefois, il y a des d�rogations � ces suppressions progressives pour permettre certaines utilisations pour lesquelles il n'existe ni alternatives faisables ni circonstances particuli�res. La production de HCFC a �t� stabilis�e en 2004. Les parties vis�es � l'Article 5 ont �t� requises de proc�der � l'�limination progressive des hydrobromofluorocarbones en 1996, et du bromochlorom�thane, en 2002. Ces parties doivent encore proc�d� � l'�limination progressive: des CFC, des halons et du CTC, en 2010; du m�thylchloroforme et du bromure de m�thyle, en 2015; et de la consommation de HCFC, en 2040 (avec des objectifs de r�duction interm�diaires avant l'�limination totale). La production de HCFC dans les pays vis�s � l'Article 5 doit �tre stabilis�e en 2016.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSION

GROUPE DE TRAVAIL DE COMPOSITION NON LIMITEE: La vingt-cinqui�me r�union du Groupe de Travail de Composition Non Limit�e du Protocole de Montr�al (GTCNL) a eu lieu � Montr�al, au Canada, du 27 au 30 juin 2005. Les d�l�gu�s se sont accord�s sur 11 projets de d�cisions devant �tre transmis � la RdP-17. Les projets de d�cisions traitent: de la surveillance et de la pr�vention du commerce illicite des SACO; des propositions d'ajustement et d'amendement au Protocole de Montr�al; des obligations des Parties � l'Amendement de P�kin, relevant de l'Article 4 du Protocole de Montr�al, concernant les HCFC; de la certitude et de la notification des dates des r�unions du GTCNL et de la RdP; et, de la divulgation des lignes directrices d'int�r�t, aux membres du Groupe de l'Evaluation Technique et Economique (GETE) et � ses Comit�s de choix techniques (CCT). Les d�l�gu�s ont �galement examin� les rapports concernant les travaux du GETE et des CCT, notamment sur les halons, les mousses, la r�frig�ration, le bromure de m�thyle, les agents de transformation, les a�rosols, les CTC et le Rapport Sp�cial du GIEC/GETE sur la Sauvegarde de la Couche d'Ozone et le Syst�me Climatique Mondial.

DEUXIEME RDP EXTRAORDINAIRE: La deuxi�me R�union Extraordinaire des Parties au Protocole de Montr�al (RdPEx-2) s'est tenue le 1er juillet 2005, � Montr�al, au Canada. Les Parties y ont convenu des niveaux de DEE suppl�mentaires, au titre de 2006, qui avaient �t� laiss�s non r�solus � la RdP-16. Dans le cadre de la d�cision, les Parties ont �galement convenu que: les DEE allou�es � l'�chelon int�rieur, qui exc�dent les niveaux autoris�s par la RdP, doivent �tre tir�es des stocks existants; que les stocks de bromure de m�thyle doivent �tre signal�s; et que les Parties doivent "faire tout leur possible" pour allouer les DEE aux cat�gories particuli�res sp�cifi�es dans la d�cision.

COMITE DES CHOIX TECHNIQUES POUR LE BROMURE DE M�THYLE: Le CCTBM s'est r�uni � Melbourne, en Australie, du 29 ao�t au 2 septembre 2005, pour finaliser son �valuation du dernier round des DEE pour le bromure de m�thyle. Les recommandations finales du CCTBM concernant les DEE au titre de 2006 et de 2007 figurent dans le Rapport Final du GETE/CCTBM concernant les DEE �mises en octobre 2005, pour examen � la RdP-17. Ce rapport englobe �galement les d�tails du plan de travail du CCTBM au titre de 2006 et les modifications propos�es � ses pr�somptions standards concernant l'examen des futures DEE.

COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL: Le Comit� Ex�cutif du Fonds Multilat�ral s'est r�uni � Montr�al, au Canada, du 4 au 8 juillet 2005, puis, de nouveau, du 21 au 25 novembre 2005, pour examiner les questions associ�es au Fonds Multilat�ral, y compris sa reconstitution. Le rapport concernant les activit�s du Comit� Ex�cutif seront examin�e � la RdP-17.

COMITE D'APPLICATION: La trente-quatri�me r�union du Comit� d'Application s'est tenue le 2 juillet 2005, � Montr�al, au Canada. Le Comit� d'Application a examin� la plupart des cas en suspens de non respect, formulant 47 recommandations concernant � la fois des questions d'ordre g�n�ral du non respect et des cas sp�cifiques. Le Comit� s'est ensuite r�uni pour sa trente-cinqui�me r�union du 7 au 9 d�cembre 2005, � Dakar, au S�n�gal, pour consid�rer, entre autres questions, celle de savoir si les cas de stocks de SACO r�sultant d'une d�rivation des mesures de contr�le du Protocole, devaient �tre trait�s comme des cas potentiels de non respect.   
 

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org> a �t� r�dig� par Karen Alvarenga, Ph.D., Ingrid Barnsley, Paula Barrios, Amber Moreen, et Noelle Eckley Selin. Edition num�rique: Leila Mead. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, la Commission Europ�enne (DG-ENV), et le minist�re italien de l'environnement. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois du d�veloppement durable et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; Swan International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), et le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le minist�re espagnol de l�environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD par courriel � <kimo@iisd.org>, par t�l: +1-646-536-7556 ou par voie postale au 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L��quipe du BNT � la RdP-17 est joignable par e-mail � <Ingrid@iisd.org>.