Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 19 No. 41
Lundi 4 juillet 2005

RESUME DE LA VINGT-CINQUIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL A COMPOSITION NON LIMITEE DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL SUR LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE ET DE LA SECONDE REUNION EXTRAORDINAIRE DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL:

27 JUIN – 1
er JUILLET 2005

La vingt-cinquième réunion du Groupe de Travail à Composi­tion Non Limitée (GTCNL-25) des Parties au Protocole de Montréal sur les Substances qui Appauvrissent la Couche d'Ozone, s'est tenue à Montréal, au Canada, du 27 au 30 juin 2005. Y ont pris part, près de 360 délégués représentant plus de 128 gouverne­ments, des Agences des Nations Unies, des organisations non gouvernementales, les intérêts industriels et agricoles et le milieu universitaire.

Les délégués y ont débattu d'une gamme de sujets touchant aux préparatifs de la dix-septième Réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP-17), qui se tiendra à Dakar, au Sénégal, du 12 au 16 décembre 2005. Les délégués se sont accordés sur 11 projets de décisions, transmis à la considération de la RdP-17. Les projets de décisions portaient sur: le suivi et la prévention du commerce illicite des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO); les ajustements et amendements proposés au Protocole de Montréal; les obligations des Parties à l'Amendement de Pékin, relevant de l'Article 4 du Protocole de Montréal, relativement aux hydrochlorofluorocarbones (HCFCs); la certitude et la notification des dates des réunions du GTCNL et de la RdP; et, la communica­tion des lignes directrices d'intérêt aux membres du Groupe d'Etude Economique et Technique (GETE) et de ses Comités des Choix Techniques (CCT). Sous la conduite du Secrétaire Exécutif du Protocole de Montréal, Marco González, et des Coprésidents de la GTCNL-25, David Okioga et Thomas Land, les délégués ont achevé promptement leurs travaux sur l'ordre du jour du GTCNL et la réunion a été clôturée dans le délai imparti le jeudi 30 juin.

Tout de suite après la GTCNL-25, vendredi 1er juillet 2005,s'est tenue la seconde Réunion Extraordinaire de la Réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdPEx-2). Les Parties s'y sont réunies pour traiter la question des demandes de dérogation pour utilisa­tion critique au titre de 2006 (DDUC) pour le bromure de méthyle, qui était restée non résolue à la sixième Réunion des Parties (RdP-16) à Prague, République Tchèque, au mois de novembre 2004. Après plusieurs jours de discussions officieuses sur les DDUC, durant la GTCNL-25, les discussions officielles tenues à la RdPEx-2 ont été relativement directes. Les discussions officieuses qui ont facilité une conclusion précoce à la RdPEx-2 a été la preuve, s'il en fallait, de l'engagement des Parties à poursuivre les efforts visant à éliminer le bromure de méthyle, nonobstant leurs divergences sur le calendrier et la manière de procéder.

BREF HISTORIQUE DU REGIME DE L'OZONE

Les inquiétudes concernant le risque de voir la couche stratosphérique d'ozone être mise en péril par les chlorofluorocar­bones (CFC) et autres substances anthropiques, ont été exprimées pour la première fois, début des années 1970. A cette époque, des scientifiques avaient mis en garde que les rejets de ces substances dans l'atmosphère pouvaient provoquer un appauvrissement de la couche d'ozone et nuire à sa capacité d'empêcher les rayons ultravi­olets nocifs (UV-B) d'atteindre la surface de la terre. Cela pouvait exercer des effets défavorables sur les écosystèmes océaniques, sur la productivité agricole et sur la population animale, et provoquer chez les êtres humains une élévation des cas de cancer de la peau et des cas de cataracte et affaiblir leur système immunitaire. En réponse à ces inquiétudes, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a convoqué, en 1977, une conférence qui a adopté un Plan d'action mondial pour la protection de la couche d'ozone et établi un Comité de Coordination chargé de guider la future action internationale en faveur de la couche d'ozone.

CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d'Administration du PNUE, a lancé des négociations pour un accord international sur la protection de la couche d'ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la Protection de la Couche d'Ozone a été adoptée. La Convention a appelé à une coopération dans les domaines du suivi, de la recherche et de l'échange des données, mais n'a pas imposé d'obligation pour la réduction de l'utilisation des SACO. Aujourd'hui, la Convention compte 190 Parties.

PROTOCOLE DE MONTREAL: Les efforts visant à négo­cier des obligations contraignantes sur les SACO se sont poursuivis et ont abouti, en septembre 1987, à l'adoption du Traité de Montréal sur les substances nocives à la couche d'ozone. Le Traité de Montréal a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons, dans les pays industrialisés (Parties non visées par l'Article 5). Les pays en développement (Parties visées à l'Article 5) ont bénéficié d'une période de grâce, qui leur permettait d'accroître leur utilisation de ces SACO, avant de prendre des engagements. Aujourd'hui, le Traité compte 189 Parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Protocole ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO additionnelles et ajustant les programmes de contrôle disponibles. Les amendements requièrent une ratification par un nombre défini de Parties, avant de pouvoir entrer en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur de manière automatique.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la RdP-2, qui s'est déroulée à Londres, en 1990, ont resserré les programmes de contrôle et se sont accordés sur l'ajout, à la liste des SACO, de dix CFC supplémentaires, ainsi que du tétrachlorure de carbone (TCC) et du méthylchloroforme. A ce jour, 175 Parties ont ratifié l'Amendement de Londres. La RdP-2 a établi, en outre, le Fonds Multilatéral pour l'Application du Proto­cole de Montréal (Fonds de Montréal). Le Fonds Multilatéral couvre les coûts marginaux encourus par les Parties visées à l'Article 5 dans la mise en œuvre des mesures de contrôle du Proto­cole, et finance les fonctions de centre d'échanges y compris l'assis­tance technique, l'information, la formation et les frais du Secrétariat du Fonds. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans et a déboursé, depuis son établissement, plus de 1,4 milliard de dollars.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE COPEN­HAGUE: A la RdP-4, qui s'est déroulée à Copenhague, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle disponibles et ont ajouté des mesures similaires sur le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones et les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP-4 s'est également accordée sur la promulgation des procédures applicables aux cas de non respect des dispositions, et sur l'établissement d'une Commission sur l'Application. La Commission sur l'Application est chargée d'examiner les cas éven­tuels de non-respect des obligations par les Parties, et les circon­stances qui les entourent, et de formuler à l'intention de la RdP, des recommandations visant à s'assurer d'un respect total des disposi­tions. A ce jour, 166 Parties ont ratifié l'Amendement de Copen­hague.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE MONTREAL: A la RdP-9, tenue à Montréal, en 1997, outre un nouveau resserrage des programmes de contrôle existants, les délégués ont approuvé un nouveau système de licences applicable à l'import et à l'export des SACO. Ils ont également décidé d'interdire le commerce du bromure de méthyle avec les Non Parties à l'Amendement de Copenhague. A ce jour, 130 Parties ont ratifié l'Amendement de Montréal.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE PEKIN: A la RdP-11, tenue à Pékin, en Chine, en 1999, les délégués se sont accordés sur des mesures de contrôle sur le bromochlorométhane et des mesures de contrôle supplémentaires des HCFC, et sur la soumission de rapports concernant le bromure de méthyle, portant sur l'application des mises en quarantaine et des traitements avant transport. La RdP-11 a décidé par ailleurs le réapprovisionnement du Fonds Multilatéral à hauteur de 477.7 millions de dollars au titre de la triennale 2000-2002. A ce jour, 92 Parties ont ratifié l'Amen­dement de Pékin.

RDP-12-14: La RdP-12, tenue à Ouagadougou, au Burkina Faso, en 2000, a adopté la Déclaration d'Ouagadougou, qui encourage les Parties, entre autres: à prendre des mesures visant à prévenir la production et la consommation illégales et le commerce illicite des SACO et à harmoniser les codes de douane. L'année suivante, à Colombo, au Sri Lanka, les délégués à la RdP-13 ont adopté la Déclaration de Colombo qui encourage les Parties, entre autres: à appliquer les soins nécessaires dans l'utilisation des substances ayant des potentialités d'appauvrir la couche d'ozone (PACO); et, à déterminer et utiliser les alternatives et les technolo­gies disponibles, accessibles et abordables, qui réduisent au minimum, le préjudice à l'environnement et qui protègent la couche d'ozone. A la RdP-14, tenue à Rome, en Italie, en 2002, les délégués ont adopté 46 décisions couvrant des sujets tels que le mécanisme à taux d'échange fixe pour la reconstitution du Fonds Multilatéral, les questions ayant trait au respect des obligations et l'interaction avec l'Organisation mondiale du commerce. La RdP-14 a également décidé une reconstitution du Fonds multilatéral à hauteur de 573 millions de dollars au titre de la triennale 2003-2005.

RDP-15: Comme les réunions qui l'ont précédée, la RdP-15, tenue à Nairobi, au Kenya, en novembre 2003, a abouti à des déci­sions portant sur une gamme de sujets et notamment sur: les impli­cations de l'entrée en vigueur de l'Amendement de Pékin, en particulier, pour ce qui est des HCFC. Toutefois, les Parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur quatre articles ayant trait au bromure de méthyle, pesticide qui appauvrit la couche d'ozone, dont l'élimi­nation est programmée pour 2005, par les Parties non visées à l'Article 5. Des désaccords ont fait surface sur la question des déro­gations permettant l'utilisation, à des fins “essentielles,” du bromure de méthyle au-delà de 2004, utilisations pour lesquelles aucune alternative techniquement ou économiquement faisable n'est disponible. Certains délégués ont argué que les dérogations souhaitées par les Etats-Unis, l'Espagne, l'Italie et d'autres Parties non visées à) l'Article 5, étaient excessives. Dans l'intervalle, les Etats-Unis et la CE ont divergé sur la période de temps que devaient durer ces dérogations, la CE arguant qu'elle pouvait être approuvée sur une base annuelle, tandis que les Etats-Unis préféraient avoir des dérogations pluriannuelles. En résultat de ces désaccords, ils se sont senti obligés de prendre la décision sans précédent de convoquer une RdP “extraordinaire”.

PREMIERE RDP EXTRAORDINAIRE: La première Réunion Extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdPEx-1) s'est déroulée du 24 au 26 mars 2004, à Montréal, au Canada. Les Parties ont réalisé des compromis sur diverses ques­tions liées au bromure de méthyle y compris les dérogations pour utilisations critiques (DUC) au titre de 2005, les conditions devant régir l'approbation et la communication des données concernant les DUC, et les procédures de travail du Comité des Choix Techniques pour le Bromure de méthyle (CCTBM).

Les Parties ont adopté 13.256 tonnes de DUC pour 11 Parties non visées à l'Article 5, pour l'année 2005 uniquement. Les déroga­tions au titre de la période au-delà de 2005 n'ont pas été approu­vées, pour le moment. L'introduction par les Etats-Unis et la CE du concept de “double plafonnement,” qui établit une distinction entre vieilles et nouvelles productions, a joué un rôle central dans la réal­isation de ce compromis. Selon cet accord, un plafonnement est fixé pour les nouvelles productions des Parties, à hauteur de 30% de leurs niveaux durant l'année de référence 1991. Cela signifiait qu'en 2005, les Parties doivent utiliser leurs stocks disponibles, si la quantité plafonnée s'avérait insuffisante pour l'approvisionnement de leurs besoins approuvés au titre des utilisations critiques.

En outre, les délégués ont établi un groupe de travail spécial chargé d'examiner les procédures de travail et les attributions du CCTBM. L'examen des mesures intérimaires à l'intention des Parties visées à l'Article 5, a été reporté à la RdP-16.

RDP-16: La RdP-16 s'est déroulée à Prague, en République Tchèque, du 22 au 26 novembre 2004. Les Parties y ont adopté des décisions concernant le Fonds Multilatéral et concernant les ques­tions ayant trait à la ratification, la communication des données, le respect des dispositions, le commerce illicite international des SACO, et les questions financières et administratives. Nonobstant les longues discussions menées en plénière, dans des groupes de contact et des réunions officieuses, le travail sur les dérogations de bromure de méthyle au titre de 2006, n'a pas été achevé. Pour la deuxième fois, dans l'histoire du Protocole, les Parties ont décidé de tenir une RdP extraordinaire.

PROGRAMMES DE CONTROLE ACTUELS DES SACO: Dans le cadre des amendements et ajustements au Proto­cole de Montréal, les parties non visées à l'Article 5 ont été requises de procéder à l'élimination progressive de la production et de la consommation: des halons, en 1994; des CFC, TCC, méthylchloro­forme et HBFC, en 1996; du bromochlorométhane, en 2002; du bromure de méthyle, en 2005; et de la consommation des HCFC en 2030 (avec des objectifs intermédiaires avant ces dates). Toutefois, il y a des dérogations à ces suppressions progressives pour permettre certaines utilisations pour lesquelles il n'existe ni alterna­tives faisables ni circonstances particulières. La production de HCFC a été stabilisée en 2004. Les parties visées à l'Article 5 ont été requises de procéder à l'élimination progressive des hydrobro­mofluorocarbones en 1996, et du bromochlorométhane, en 2002. Ces parties doivent encore procéder à l'élimination progressive: des CFC, des halons et du TCC, en 2010; du méthylchloroforme et du bromure de méthyle, en 2015; et de la consommation de HCFC, en 2040 (avec des objectifs de réduction intermédiaires avant l'élimi­nation totale). La production de HCFC dans les pays visés à l'Article 5 doit être stabilisée en 2016.

COMPTE RENDU DE LA GTCNL-25

Lundi 27 juin 2005, le Coprésident Thomas Land (Etats-Unis) a ouvert la GTCNL-25 et a souhaité aux délégués la bienvenue à la réunion. Dans son allocution d'ouverture, le Secrétaire Exécutif du Secrétariat de la Convention sur la Couche d'Ozone, Marco González, a rappelé aux délégués que l'année 2005 est le 20e anni­versaire de l'entrée en vigueur de la Convention de Vienne pour la Protection de la Couche d'Ozone et le 15e anniversaire de l'accord d'établir le Fonds Multilatéral. Il a suggéré que les progrès accom­plis par les Parties non visées à l'Article 5 dans la poursuite de l'élimination de l'utilisation des CFC dans les inhalateurs à dose métrique (ODM) servent d'exemple pour l'élimination du bromure de méthyle. Il a également encouragé les Parties qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier les amendements au Protocole de Montréal, a rappelé aux délégués que le respect des obligations du Protocole relève de la responsabilité de chacune des Partie, et a souligné l'importance des discussions concernant le Fonds Multilatéral pour la mise en application du Protocole. Le Coprésident Land a ensuite introduit l'ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/1). Il a été approuvé avec quelques amendements mineurs. Dans la discussion sur l'organisation des travaux, il a mis en relief les inno­vations organisationnelles apportées par le Secrétariat.

Au cours de la GTCNL-25, les délégués se sont réunis au quoti­dien en plénière coprésidée par David Okioga (Kenya) et Thomas Land (Etats-Unis), ainsi que dans deux groupes de contact et à titre officieux, pour réaliser des avancées dans les points inscrits à l'ordre du jour. Ce compte rendu est basé sur l'ordre du jour de la réunion.

QUESTIONS EMANANT DU RAPPORT SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DU GROUPE SUR L'EVALUATION TECHNIQUE ET ECONOMIQUE DE 2005

Lundi, les délégués se sont penchés sur le point de l'ordre du jour consacré aux questions émanant de l'édition 2005 du rapport sur l'état d'avancement des travaux du Groupe d'Etude Economique et Technologique (GETE), en commençant avec des briefings donnés par le GETE sur plusieurs parties du rapport. Quelques-unes de ces questions ont également réexaminées en plénière, mardi et mercredi, après des discussions de groupe de contact et officieuses. Les discussions autour de certaines questions décou­lant du rapport du GETE ont mené à l'élaboration de projets de décisions, pour examen à la RdP-17. Pour d'autres questions, la GTCNL-25 a fourni un forum pour la présentation d'une mise à jour sur les progrès accomplis par le GETE.

DEMANDES DE DEROGATION POUR UTILISATIONS ESSENTIELLES: Lundi, Ashley Woodcock (Royaume-Uni), le Coprésident du Comité sur les Choix Techniques Médicales (CCTM), a présenté les demandes de dérogations pour utilisations essentielles concernant les IDM, et a souligné la nécessité de la mise à disposition de données mises à jour en 2006, avant la considération des demandes de dérogation au titre de 2007. Il a présenté aussi un rapport sur les quantités révisées recommandées pour la Fédération de Russie et pour les Etats-Unis, précisant que la quantité recommandée pour la Fédération de Russie est plus élevée que celle demandée au départ. Le Coprésident du CCTM, José Pons (Venezuela) a indiqué que les utilisations essentielles devraient être autorisées uniquement lorsque les stocks en réserve d'avant 1996 ne sont pas disponibles en quantité et qualité suff­isantes, et que la Décision XV/5, qui promeut la clôture des demandes de dérogation pour utilisations essentielles dans le domaine des IDM, pourrait aboutir à une souplesse amoindrie dans les décisions des Parties concernant l'allocation.

Mettant en relief le décalage dans les recommandations du GETE concernant les IDM contenant des CFC et les IDM sans CFC, la Communauté Européenne (CE) a souligné la nécessité de promouvoir l'utilisation des IDM sans CFC. Le Coprésident du GTCNL, Okioga, a suggéré que les Etats-Unis, la CE et la Fédéra­tion de Russie se réunissent dans un groupe de contact pour avancer sur ce sujet. La représentante des Etats-Unis a souligné la nécessité d'une décision au sujet des dérogations pour utilisations essen­tielles au titre de 2007, à la RdP-17, affirmant que toutes les données nécessaires à cette prise de décision sont accessibles. Il a également remis en question la nécessité d'un groupe de contact.

Répondant à une question posée par la Jordanie sur le point de savoir si les stocks en réserve de CFC agréés pouvaient être utilisés uniquement pour les IDM, un membre du GETE a souligné que les gestion et contrôle de l'utilisation des stocks sont laissés aux Parties. La représentante des Etats-Unis a fait part de ses réserves concernant les méthodes utilisées par le CCTM dans l'évaluation des demandes de dérogation présentées par les Parties, signalant l'existence d'une différence par rapport à la pratique utilisée dans le passé, et a demandé si les CFC détruits dans le processus de fabri­cation des IDM sont pris en compte dans l'évaluation du GETE. Il a également parlé des réductions opérées dans les allocations des dérogations pour utilisation essentielles, découlant des processus réglementaires intérieurs et a précisé que son intention de ne pas demander des dérogations pour utilisation essentielles au titre de 2008, reste tributaire de la disponibilité des stocks.

Projets de Décisions: Les Parties ont convenu de renvoyer le projet de décision de la CE, avec toutes les quantités placées entre crochets. Dans le projet de décision, la RdP décide: d'autoriser les quantités des dérogations pour utilisation essentielle recom­mandées par le CTOM, sous réserve de la disponibilité de stocks d'avant 1996; que la Partie présentant une demande de dérogation n'autorisera ni la production ni la consommation de la quantité autorisée par la RdP aux entreprises d'IDM intérieures au pays, tant que l'approvisionnement opérationnel de l'entreprise en matière de CFC, dépasse ou dépasserait une année de consommation, et à partir du 1er janvier 2007, à toutes les entreprises d'IDM qui disposent d'alternatives sans CFC sur le marché; et que les Parties ne soumettent leurs demandes de dérogation pour utilisation essen­tielle qu'une année seulement en avance.Mercredi après-midi, les délégués ont procédé à l'examen des projets de décisions concer­nant les demandes de dérogation pour utilisation essentielle, proposées par la CE (UNEP.OzL.Pro.WG.1/25/CRP.11) et les Etats-Unis (UNEP.OzL.Pro.WG.1/25/CRP.13), après les discus­sions officieuses menées plus tôt dans la semaine. Dans le débat qui a suivi, La représentante des Etats-Unis a réitéré ses réserves exprimées plus tôt à propos de la proposition de la CE de prendre en considération les dérogations seulement une année en avance. La Fédération de Russie a confirmé sa préférence pour une quantité de CFC moins importante que celle qu'il avait demandée à l'origine et a demandé que les Parties dotées de capacités de production d'IDM comportant des CFC, traitent avec compréhension les demandes d'importation émanant de la Fédération de Russie, compte tenu du fait que sa propre capacité de production a déjà été supprimée.

Les Parties ont également convenu de transmettre le projet de décision des Etats-Unis à la RdP-17 avec certaines quantités placées entre crochets. Dans le projet de décision, la RdP décide d'autoriser certaines quantités des demandes de dérogation pour utilisations essentielles, sous réserve des conditions établies par la RdP-7 dans la Décision VII/28.

TECHNOLOGIES DE DESTRUCTION DES SACO: Lundi, le Coprésident Okioga a mis en relief le rapport de 2002 du GETE concernant les technologies de destruction, soulignant que les conclusions du GETE selon lesquelles bon nombre de technolo­gies émergentes de destruction des SACO n'ont pas encore été suff­isamment démontrées. Il a invité les Parties à débattre de la question des technologies de destruction de manière bilatérale avec le GETE.

La Colombie a fait part de ses réserves concernant le manque de ressources techniques et financières pour la destruction des stocks accumulé. Le délégué a suggéré que le GETE procède à l'analyse du coût de la destruction des SACO, et a appelé le GETE à aviser les délégués des progrès scientifiques et des moyens permettant d'éliminer les SACO. La Suisse a apporté son appui à la déclaration de la Colombie, et a souligné l'importance de suivre le développe­ment des technologies émergeantes. Le délégué a recommandé une coordination entre les conventions et les protocoles traitant des polluants organiques persistants et des technologies de destruction. Le Nigeria a souligné la nécessité de synergies entre la Convention de Stockholm, la Convention de Bâle et le Protocole de Kyoto. Répondant au Botswana, le Coprésident du Comité sur les choix techniques utilisant les mousses, Paul Ashford (Royaume-Uni), a parlé de la durée de vie limitée des agents soufflants dans les mousses, de la difficulté de la détermination des agents retirés de la circulation dans les pays visés à l'Article 5, et que la recherche sur la dégradation anaérobique est un stade précoce.

Mercredi, la Colombie a présenté un projet de décision proposant la conduite d'une étude de cas sur les implications tech­niques et financières des technologies de destruction des SACO (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/CRP.2), projet de décision appuyé par plusieurs délégués, dont ceux d'Afrique du Sud, des Iles Salomon, de la CE, d'Egypte et du Venezuela. De nombreux pays ont suggéré d'élargir la portée de l'étude de cas mentionnée dans le projet de décision de manière à y intégrer une gamme de pays visés à l'Article 5 de différentes régions. La Suisse et le Nigeria ont encouragé des synergies avec d'autres conventions. Les Etats-Unis, le Canada et l'Inde ont soulevé des questions concernant le finance­ment de l'étude de cas. Le Canada a également demandé une esti­mation du coût de la conduite de cette étude. Le Coprésident Land a suggéré que les Parties contactent la Colombie pour poursuivre les discussions autour de ce sujet, avant la RdP-17. La représentante des Etats-Unis a mis l'accent sur les implications financières de la proposition. L'Indonésie a demandé que l'étude de cas proposée dans le projet de décision soit financée dans la prochaine reconsti­tution de fonds.

Projet de Décision: Les Parties ont convenu de transmettre le projet de décision à la RdP-17. En vertu du projet de décision, les Parties demanderaient au GETE de mener, dans un pays Partie visée à l'Article 5, une étude de cas sur la technologie et les coûts associés au processus de remplacement des réfrigérateurs conte­nant des CFC, et adopteraient, relativement aux sources diluées, le paramètre de l'Efficacité de Récupération et de Destruction, proposé par le GETE.

MOUSSES: Lundi, le Coprésident du Comité sur les choix techniques par aspersion de mousses, Miguel Quintero (Colombie), a souligné, entre autres, la focalisation placée sur les questions des agents retirés de la circulation, les progrès accomplis dans l'élimi­nation des CFC-11, et la vulnérabilité de l'industrie des mousses aux pénuries de HFC. Paul Ashford, Coprésident du Groupe d'Action du GETE sur les mousses retirées de la circulation, a présenté son rapport, mettant l'accent sur: les données mises à jour concernant l'utilité et l'efficacité technique des options offertes en matière de récupération et de destruction des agents retirés de la circulation; le lien entre les questions ayant trait à la couche d'ozone et celles ayant trait aux changements climatiques, comme souligné dans le Rapport Spécial des GETE/Groupe Intergouverne­mental sur les Changements Climatiques concernant la Sauvegarde de la Couche d'Ozone et du Système Climatique de la planète; et la nécessité de déterminer les données économiques de la récupéra­tion, là où cela est possible. Il a conclu que le potentiel tech­nologique et économique de la récupération découlant de la mise en conformité des appareils ménagers est démontré, et a indiqué que l'expérience disponible dans le domaine des mousses utilisées dans la construction est insuffisante en raison de la longueur de la durée de vie de ces produits, soulignant que la séparation des coûts pour­rait rester une barrière économique de taille. Il a souligné aussi la nécessité d'une meilleure compréhension de ce qui est en train de se produire dans les processus des décharges avant que les Parties ne puissent prendre en considération cette option; et, que les avantages combinés de la baisse des rejets des SACO et de la réduction des rejets des gaz à effet de serre ne sont reflétés ni dans le Protocole de Montréal ni dans le Protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les Changements Climatiques, mais qu'il sera probablement utile de procéder à leur évaluation de manière collective. Après le débat de lundi, aucune mesure n'a été prise.

HALONS: Lundi, le Coprésident intérimaire du Comité sur les Choix Techniques utilisant les Halons (CCTH), David Catchpole (Etats-Unis) a parlé de la nécessité de mettre à jour les modèles util­isés par le CCTH pour la prévision des approvisionnements, de la difficulté de gérer les équipements de recyclage dans les pays visés à l'Article 5, des halons contaminés, et des progrès accomplis sur la Décision XV/11, qui contient un plan d'action pour la modification des exigences réglementaires mandatant l'utilisation des halons dans les nouvelles cellules. Il a également souligné que la compagnie Lufthansa utilise désormais le HFC-236fa dans huit sur dix de ses appareil Airbus. Après la discussion de lundi, aucune autre mesure n'a été prise.

BROMURE DE MÉTHYLE: Lundi, le Co-Coordinateur du CCTBM, Ian Porter (Australie) a présenté un rapport sur: les progrès accomplis dans la poursuite d'une représentation plus équilibrée au sein du CCTBM; les nouvelles formulations et méth­odes à déployer dans l'utilisation des sols avant leur plantation; les restrictions réglementaires et autres affectant l'utilisation des alter­natives du bromure de méthyle; l'utilisation de films barrières à faible perméabilité et de mixtures comportant des concentrations réduites de bromure de méthyle; et, la méta-analyse du CCTBM est une recherche sur cinq semences. Il a indiqué que cette méta-analyse vise à fournir des données concernant: les récoltes en corrélation avec la pression exercée par les nuisibles; la méthode et le taux d'application des alternatives; et les facteurs climatiques et autres de pertinence pour la performance des alternatives.

Michelle Marcotte (Canada), Co-Coordinatrice du CCTBM, a souligné qu'on pouvait faire davantage pour le développement de la technologie de recaptage et la réduction des émissions. Elle a parlé de l'expansion du Manuel concernant les Demandes de Dérogation pour Utilisations Critiques du Bromure de méthyle, et a fait état de l'insuffisance de l'enregistrement des alternatives, des stocks, et de la promotion du bromure de méthyle en tant que principale barrière à l'utilisation des alternatives. Marcotte a indiqué que le rapport du CCTBM rendait compte d'une réduction importante du bromure de méthyle dans les pays visés à l'Article 5.

Répondant à une observation faite par la représentante des Etats-Unis que le report de la décision concernant les DUC au titre de 2007, pourrait créer des problèmes au sein du processus de réglementation intérieur, le GETE a souligné que des discussions bilatérales auraient besoin d'avoir lieu sur les questions touchant au processus réglementaire intérieur. Le CCTBM a également soul­igné qu'il a planifié d'achever les méta-analyses des cultures, d'ici septembre 2005. Les questions touchant au bromure de méthyle ont été reprises par la GTCNL-25 dans le cadre du point 4 de l'ordre du jour.

REFRIGERATION: La réfrigération et la climatisation ont été examinées lundi. Présentant au nom du Comité d'études des Choix techniques, un exposé sur la Réfrigération, la Climatisation et les Pompes à Air (CCTR), le Coprésident Lambert Kuijpers (Pays-Bas) a déclaré que les hydrofluorocarbons (HFCs) contin­uent à être les principales alternatives aux CFC et aux HCFCs. Il a mis en exergue l'usage accru des systèmes de réfrigération indirects utilisant des fluides de transfert de chaleur dans les systèmes de prestation de la boucle secondaire, et a déclaré que fabricants et fournisseurs sont en train de réduire les fuites émanant du système et d'améliorer l'efficacité énergétique des unités de climatisation mobiles dans les véhicules, et qu'en raison des préoccupations du potentiel du HFC-134a en matière de réchauffement de la surface du globe, des substituts sont en train d'être examinés. Après la discussion menée lundi, aucune mesure n'a été prise.

AGENTS DE TRANSFORMATION: Lundi, Ian Rae (Australie), Coprésident temporaire du Comité sur les Choix Tech­niques Chimiques (CCTC), a souligné que depuis que le Groupe de Travail a présenté son rapport à la RdP-16, des données supplé­mentaires concernant les émissions et les dates de démarrage ont été reçues des Etats-Unis, et a déclaré que 12 des 31 utilisations des agents de transformation énumérées dans le Tableau A de la Déci­sion XV/7 concernant les usages autorisés des agents de transfor­mation, sont utilisées dans des pays non visés à l'Article 5. Rae a fait état de décalages entre les données fournies au Secrétariat du Fonds Multilatéral et celles fournies au Secrétariat de la Conven­tion sur l'Ozone, a accueilli favorablement la perspective d'avoir davantage de renseignements sur les questions touchant à ce domaine, avant la présentation de son rapport aux Parties, en 2005, et a réaffirmé que les demandes de dérogation des ETATS-UNIS en matière de CFC-113 répondent aux critères techniques régissant l'utilisation des agents de transformation. Au sujet des utilisations en laboratoire et des utilisations analytiques, il a déclaré que de nouvelles méthodes utilisant des SACO ont émergé.

Des Parties ont exprimé des réserves en rapport avec: les utili­sations autorisées et les quantités des agents de transformation figurant dans le Tableau A de la Décision X/14, qui dresse la liste des utilisations des substances contrôlées en tant qu'agent de trans­formation, et dans le Tableau B de la Décision X/14, qui fixe, pour les Parties non visées à l'Article 5, les limites des émissions des utilisations d'agents de transformation; la Décision XV/6, qui englobe une liste révisée des substances sous contrôle utilisées comme agents de transformation; et le réexamen contrôlé des utili­sations d'agents de transformation figurant dans la Décision XV/7 comme faisant l'objet de dérogations au titre des années 2004 et 2005, sous réserve de poursuite d'examen. Le délégué de la Suisse a souligné qu'il n'est pas en position de prendre une décision et a demandé que le GETE éclaircisse le tableau figurant dans le rapport du GETE concernant les agents de transformation. Le délégués des Etats-Unis a souligné que l'inscription des agents de transformation a permis aux pays en développement d'accéder au financement et qu'une nouvelle décision est nécessaire pour rendre le financement accessible, étant donné que la liste figurant dans la Décision XV/7 expire l'année prochaine.

Au sujet des questions particulières aux Parties relativement aux agents de transformation, les délégués ont accepté: la demande d'Israël concernant la suppression du tétrachlorure de nitrogène; qu'aucune action n'est nécessaire pour ce qui est de l'utilisation du bromochlorométhane par la Turquie, car il s'agit là d'une utilisation pour matière de base; et que la demande du Royaume-Uni concer­nant le cyancobalamin radio-étiqueté, sera examinée dans le cadre des concertations officieuses entre la CE, la Suisse et les Etats-Unis.

Mercredi après-midi, la CE a présenté le projet de décision concernant les applications d'agents de transformation en Répub­lique Démocratique Populaire de Corée, en Roumanie, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis (UNEP.OzL.Pro.WG.1/25/ CRP.6). La représentante des Etats-Unis a fait part de sa surprise face à la soumission de la proposition, compte tenu de l'absence de consensus lors de la réunion officieuse. Elle a fait part des réserves mentionnées, notamment: l'incertitude quant à la manière dont sont déterminés les critères énumérés nécessitant une soumission au GETE, y compris la date de démarrage de l'entreprise et la fabrica­tion ou la consommation annuelle de SACO contrôlées; et la créa­tion possible d'un terrain de jeu inégal à travers un processus d'évaluation secondaire. L'Argentine a souligné qu'elle retirait sa demande concernant l'utilisation du bromure de méthyle. Le Brésil a déclaré qu'il re-soumettrait, à travers le Secrétariat, une demande pour l'intégration d'un article dans la liste des agents de transforma­tion. Le Coprésident Land a encouragé les Parties à travailler avec la CE avant la RdP-17.

Projet de Décision: Les Parties ont convenu de transmettre, à la RdP-17, le projet de décision entre crochets, car le texte a besoin d'être élaboré davantage. Dans le projet de décision, les Parties: examineraient les applications spécifiques énumérées dans la déci­sion; demanderaient aux Parties ayant présenté des demandes de dérogation pour ces applications, de soumettre au GETE des données spécifiées, avant le 1er janvier 2006, et accepteraient que les dérogations pour utilisation essentielle, accordées dans le cadre de la décision X/14, le soient pour une période limitée et assujetties à des évaluation biennales par le GETE et la RdP.

AEROSOLS: Lundi, Masaki Yamabe (Japon), Coprésident du CCTC, a déclaré que les IDM sont les seuls produits aérosols ayant une barrière technique pour sa transition à des alternatives sans CFC, et a souligné que compte tenu des coûts élevés, la conversion aux HFC ne se produira pas pour d'autres produits aérosols dans les pays visés à l'Article 5, à moins d'être mandatée. Il a déclaré que le CCTC essayera de résoudre les décalages constatés dans les totaux des émissions mondiales de CTC, a souligné que la production de TCC durant l'année 2002 a enregistré 200.000 tonnes métriques de moins, et a souligné qu'aucun nouveau développement n'a été enregistré dans les technologies de solvant ou de destruction. Il a conclu en parlant de la difficulté rencontrée dans la détermination de solutions permettant de réduire les émissions, précisant qu'il y a manque de données concernant les opérations. Après le débat mené lundi, aucune mesure n'a été prise.

ADHERENTS DU GETE: Lundi, le Coprésident du GETE, Lambert Kuijpers, a signalé une augmentation du nombre des membres du GETE et a rappelé aux Parties que les Coprésidents du CCTC, du CCTH et du CCTBM seront proposés de nouveau à la RdP-17. Il a souligné que le GETE et les CCT sont en train de constater un manque de participation d'experts issus des pays visés à l'Article 5, et a encouragé les Parties à envisager des manières innovantes de soutenir ces experts. La question de l'adhésion au GETE et à ses COT, a été examinée de nouveau durant les discus­sions plénières consacrées aux questions administratives ayant trait au GETE.

RAPPORT DES GETE/GIEC: Lundi, Susan Solomon (GIEC) et Lambert Kuijpers (GETE) ont présenté le Rapport Spécial des GETE/Groupe Intergouvernemental sur l'Evolution Climatique concernant la Sauvegarde de la Couche d'Ozone et le Système Climatique Mondial (Rapport Spécial des GIEC/GETE), soulignant que d'importantes réductions d'émissions de CFC et de HFC ont été réalisées entre 2002 et 2015, à travers l'endiguement, la récupération, le recyclage et la destruction, et indiquant que les Parties pourraient souhaiter considérer ces opportunités dans le cadre du Protocole de Montréal. Le GETE a déclaré que le rapport final sera achevé en septembre 2005.

Dans ses observations autour du rapport, le Sénégal, contré par les Etats-Unis, a suggéré la tenue d'un séminaire d'experts consacré au suivi, tandis que la Nouvelle Zélande a appelé à un séminaire consacré aux politiques à suivre. Le Japon, appuyé par l'Argentine, mais contré par les Etats-Unis et la Chine, a appelé à une coopéra­tion continue avec le Protocole de Kyoto. Le Botswana a suggéré d'utiliser le mot “emmagasinées” à la place et lieu du mot “entre­posées,” pour décrire les SACO qui se trouvent dans les équipe­ments ou dans les mousses, et a suggéré la considération des meilleures pratiques en matière de réduction d'émissions. La Suisse a parlé de la nécessité d'évaluer activement la destruction des banques de SACO, et a fait part de ses réserves concernant la possi­bilité de baisser le prix et d'accroître l'approvisionnement du HFC-123, compte tenu des permis accordés dans le cadre du Mécanisme pour un Développement Propre, du Protocole de Kyoto. La CE, avec l'Argentine et la Nouvelle Zélande, a appelé à la discussion du Rapport Spécial des GIEC/GETE à la RdP-17. La représentante des Etats-Unis, contrée par la Nouvelle Zélande, a déclaré que la GTCNL-25 n'est pas le forum approprié pour certaines idées de réduction d'émission discutées, vu qu'elles sont au-delà du champ de compétence du Protocole de Montréal, et a souligné que les engagements additionnels sont inopportuns comte tenu des obliga­tions des pays en développement. L'Inde a remis en question le financement des efforts supplémentaires visant à réduire les émis­sions.

Greenpeace International a recommandé que les Parties: instru­isent le Fonds Multilatéral de cesser le financement des projets aux HFC et HCFC, là où des alternatives sont disponibles; accélère la suppression du HFC; et, aide les Parties visées à l'Article 5 dans la suppression des HFC et HCFC, soulignant que ces mesures aideront à la protection du climat. L'Alliance pour des Politiques Responsables en matière d'Atmosphère a affirmé le rôle à long terme des HFC, dans le remplacement des SACO.

Mercredi après-midi, la question du Rapport Spécial des GIEC/ GETE a été réexaminée lorsque la CE a présenté, avec la Nouvelle Zélande et la Norvège, un papier concerté (UNEP/OzL.Pro.WG.1/ 25/CRP.8) consacré à la considération du Rapport Spécial des GIEC/GETE. La CE a souligné que l'idée de transmettre le Rapport Spécial des GIEC/GETE à la RdP-17 bénéficiait d'un grand soutien, mais que les points de vue divergent quant à la manière dont cela devrait être fait. La représentante des Etats-Unis a indiqué qu'elle ne pouvait pas apporter son appui à la considération de la tenue d'un séminaire sur les implications du Rapport/Spécial des GIEC/GETE, comme suggéré dans le papier concerté. Le Canada et la Chine ont présenté leurs observations concernant les coûts de l'organisation d'un tel séminaire.

Après avoir décidé de supprimer la référence figurant dans le papier concerté, à la considération de la tenue d'un séminaire sur les implications du Rapport/Spécial des GIEC/GETE, les Parties ont décidé d'apporter leur soutien au papier. Le document propose que l'examen du Rapport/Spécial des GIEC/GETE soit placé à l'ordre du jour de la RdP-17 et demande au GETE de fournir, d'ici le 31 octobre 2005, un rapport supplémentaire élaborant sur les implica­tions des données contenues dans le Rapport/Spécial des GIEC/ GETE en terme de SACO et des coûts par tonne de PACO.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES DU GETE: Au cours de la séance plénière du matin, le Coprésident Land a mis en exergue les questions administratives du GETE, notamment: les nouveaux Présidents et Coprésidents des CCTC, CCTH et CCTBM; l'importance de parrainage des frais des membres du GETE; et la difficulté d'obtenir des financements pour les membres non visés à l'Article 5.

Le Brésil, la Chine, Cuba, le Mexique et le Nigeria ont fait part de leur appui à l'idée d'avoir une représentation géographique équilibrée au sein des CCT. Le Costa Rica, appuyé par l'Argentine et le Canada, a proposé que les pays visés et les pays non visés à l'Article 5 devraient, chacun, disposer de deux Coprésidents au sein du CCTBM. La Suisse a reconnu la nécessité d'une représentation géographique équilibrée, et a déclaré que cela devait être considéré tout en s'assurant que l'expertise n'en soit pas compromise. Plusieurs Parties, dont le Costa Rica, le Canada et la CE, ont proposé des candidats particuliers pour les postes de Coprésidents.

Le Japon a ensuite introduit le projet de décision concernant l'évaluation de l'aide financière apportée aux membres du CCTBM (UNEP.OzL.Pro.WG.1/25/CRP.1), mettant en relief les coûts qu'exige la participation à trois réunions du CCTBM par an. La représentante des Etats-Unis a demandé si le projet de décision du Japon proposait un financement permanent pour les Parties non visés à l'Article 5 membres des CCT, et a rappelé aux Parties la nature temporaire de l'accord sur le financement du CCTBM à la RdP-16 (Décision XVI/5).

Projet de Décision: Les Parties ont décidé de transmettre le projet de décision à la RdP-17. Dans le Projet de décision, la RdP demande au Secrétariat d'examiner et de présenter un rapport sur la mise en œuvre de l'aide financière aux membres du CCTBM non visés à l'Article 5.

AUTRES QUESTIONS SOULEVEES DANS LE RAPPORT DU GETE: Utilisations de Laboratoire et Analy­tiques du Tétrachlorure de Carbone: Au cours de la séance plénière de l'après-midi, le Chili, au nom du Groupe des Pays d'Amérique Latine et des Caraïbes (GRULAC), a présenté le projet de décision concernant les critères et procédures devant régir la dérogation globale pour cause d'utilisations analytiques du TCC (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/CRP.12). Le Chili a souligné le caractère urgent de cette question pour les Parties visées à l'Article 5, parce que dans les prévisions, la dérogation pour utilisations de laboratoire et analytiques (Décision XV/8) doit pendre fin le 31 décembre 2007. La Suisse et l'Argentine ont apporté leur appui à la proposition, mais ont posé la question de savoir si elle nécessitait un ajustement au Protocole.

Projet de Décision: Les Parties ont décidé de transmettre le projet de décision à la RdP-17. Dans le projet de décision, la RdP décide de permettre, à partir de 2006, aux Parties visées à l'Article 5 d'appliquer les critères et les procédures qui régissent la dérogation globale relative aux utilisations de laboratoire et analytiques du TCC, établie actuellement pour les pays non visés à l'Article 5.

Récupération, Recyclage et Destruction du Bromure de Méthyle Emanant de la Fumigation Spatiale: Au cours de la séance plénière de mercredi après-midi, la Nouvelle Zélande a présenté le projet de décision concernant le bromure de méthyle, relativement aux activités de fumigation Spatiale (UNEP/ OzL.Pro.WG.1/25/CRP.10), signalant que le rapport du GETE est peu concluant sur ce sujet. La représentante des Etats-Unis a suggéré d'insérer un paragraphe encourageant les Parties à fournir les données concernant les sous-produits nocifs potentiels. Les Parties ont convenu de travailler avec la Nouvelle Zélande sur ce point durant la période intersession et de transmettre le projet de décision à la RdP-17.

Projet de Décision: Dans le projet de décision, la RdP: encourage les Parties qui déploient ou projettent de déployer des technologies pour récupérer, recycler, détruire ou réduire les rejets de bromure de méthyle émanant de la fumigation spatiale, à soumettre au GETE les détails de l'efficacité et la faisabilité économique de telles activités; demande au CCTBM d'élaborer un formulaire que les Parties pourront utiliser pour la fourniture de ces données; et demande au CCTBM d'intégrer les conclusions auxquelles donnent lieu les données soumises, dans ses futurs rapports sur l'état d'avancement des travaux.

QUESTIONS TOUCHANT AU BROMURE DE MÉTHYLE

Au cours des séances plénières des mardi et mercredi, les délégués ont procédé à l'examen d'une gamme de questions ayant trait au contrôle de l'utilisation du bromure de méthyle, notamment: les demandes de dérogation pour utilisations critiques au titre de 2006-07; l'utilisation de dérogations pluriannuelles pour les DDUC; le commerce nocif potentiel du bromure de méthyle; le Manuel du CCTBM concernant les DDUC; et l'utilisation, par le CCTBM, des présomptions standard dans l'examen des DDUC.

DEMANDES DE DEROGATION POUR UTILISATIONS CRITIQUES AU TITRE DE 2006-07: Mardi matin, la plénière a procédé à l'examen du point de l'ordre du jour consacré aux ques­tions touchant au bromure de méthyle. Jonathan Banks (Australie), Coprésident temporaire du CCTBM, a présenté aux délégués un exposé sur les DDUC ayant trait au bromure de méthyle au titre des exercices 2006 et 2007. Il a souligné que, par rapport à 2005, le volume des demandes de dérogation a augmenté pour certaines Parties, mais que plusieurs baisses sont en revanche enregistrées dans les quantités requises. Banks a précisé que ni les stocks en réserve disponibles de bromure de méthyle entreposé ou recyclé, ni les efforts fournis pour évaluer, commercialiser et s'assurer de l'approbation réglementaire nationale des alternatives et substituts, ne sont prises en considération dans les évaluations du CCTBM. Banks a signalé que le CCTBM a examiné les demandes au cas par cas, en utilisant les présomptions de référence appliquées aux DDUC de 2005. Le Coprésident du CCTBM, Nahum-Marban Mendoza (Mexique) a présenté les raisons pour lesquelles certaines DDUC ont reçu la mention “pas en mesure d'évaluer”, y compris, le besoin de renseignements concernant l'aspect économique des alternatives et l'utilisation des technologies de contrôle des émis­sions.

L'Australie a encouragé le CCTBM à fournir aux Parties, à sa prompte convenance, les réserves du CCTBM concernant chacune des demandes qui lui est soumise. En réponse aux réserves soulevées par Cuba, la Suisse, l'Argentine et le Nigeria concernant l'augmentation enregistrée dans les quantités objet de dérogation pour utilisations critiques, le CCTBM a indiqué que compte tenu du fait que nombre de questions doivent encore être examinées par les Parties, le chiffre final au titre de 2006, pourrait différer considérablement de celui présenté. La représentante des Etats-Unis a fait part de sa déception que 90% de ses DDUC au titre de 2007, ont reçu la mention “pas en mesure d'évaluer” par le CCTBM, et a déclaré que sa délégation fournira les données ayant trait aux demandes de dérogation devant être décidées à la RdP-17. En réponse à la demande, formulée par l'Argentine, d'une plus grande transparence concernant les visites de terrain effectuées par le CCTBM, le CCTBM a indiqué que les données pourraient être intégrées dans le prochain rapport.

La CE a demandé des éclaircissements sur la raison pour laquelle le CCTBM n'apporte pas son assistance aux efforts visant à évaluer, à commercialiser et à s'assurer de l'approbation régle­mentaire nationale des alternatives. Le CCTBM a répondu qu'il a besoin de directives de la part des Parties sur la manière de procéder à l'évaluation de la justesse de pareils efforts. L'Agence des Enquêtes Environnementales a encouragé les Parties à rejeter les demandes de dérogation, en particulier dans les cas où les Parties ne communiquent pas les données concernant leurs stocks ou ne démontrent pas qu'ils sont en train de chercher activement des alternatives. Après la discussion de mardi, aucune mesure n'a été prise.

DEROGATIONS PLURIANNUELLES: Mardi, la représen­tante des Etats-Unis a introduit une proposition de dérogations pluriannuelles pour le bromure de méthyle (UNEP/OzL/Pro/WG.1/ 25/8), précisant que parmi ses avantages, il y a lieu de citer: une plus grande certitude que les demandeurs de dérogation pour utili­sation essentielle (DUE) sont en train d'œuvrer pour la suppression progressive du bromure de méthyle; une réduction du panier de travail des Parties, du CCTBM et de la RdP; une plus grande certi­tude pour les groupes des usagers; et davantage de temps pour plan­ifier pour les incertitudes dans la transition aux alternatives.

Plusieurs Parties ont souligné qu'il pourrait y avoir des avan­tages dans cette approche et qu'il pourrait s'avérer utile d'en débattre dans le futur, mais qu'elle risque d'entraver la recherche d'alternatives et qu'elle aurait besoin d'être accompagnée par des efforts visant à s'assurer d'une évolution vers la baisse dans l'utilisa­tion du bromure de méthyle. La Suisse a souligné que le fait que le GETE ne dispose pas des données nécessaires concernant 90% des demandes de dérogation présentées au titre de 2007, témoigne de la nécessité de stabiliser le processus actuel. L'Australie a fait part de sa volonté de travailler avec les Etats-Unis et autres Parties intéressées, à l'élaboration d'une proposition pour examen à la RdP-17. Les Parties ont ensuite convenu que la proposition des Etats-Unis sera transmise à la RdP-17, sous forme de texte crocheté, pour poursuite d'examen.

COMMERCE NOCIF POTENTIEL: Une autre question ayant trait au bromure de méthyle, abordée mardi, était celle du commerce nocif potentiel des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. En réponse à la demande d'un rapport sur ce sujet, transmise par la première RdP Extraordinaire, le Coprésident Okioga s'est référé à l'indication fournie par le CCTBM, qui stipule qu'il ne dispose pas de l'expertise qui lui permettrait de compléter le travail sur cette question en 2005, mais qu'il serait en mesure de le faire l'année prochaine. L'orateur a souligné que le CCTBM exam­inera ce sujet à sa réunion d'août.

MODIFICATION DU MANUEL CONCERNANT LES DEMANDES DE DERORATION POUR UTILISATION CRITIQUE: Mardi, le Coprésident Okioga a rappelé aux délégués que les Parties avait convenu à la RdP-16 qu'un délais supplémen­taire est nécessaire pour l'évaluation du Manuel concernant les Demandes de Dérogation pour Utilisation Critique (UNEP/ OzL.Pro.WG.1/25/7). La représentante des Etats-Unis a souligné qu'elle est satisfaite des progrès accomplis, mais qu'elle a des réserves concernant le caractère incertain des dates butoirs de la prise en considération des nouvelles données ayant trait au DDUC. Le Coprésident a invité les Parties ayant de pareilles réserves, à les soulever avec le CCTBM. Aucune mesure n'a été prise.

PRESOMPTIONS DE REFERENCE SOULIGNANT LES RECOMMANDATIONS DU CCTBM CONCERNANT LES DEMANDES DE DEROGATION POUR UTILISATION CRITIQUE: La question de la recommandation du CCTBM concernant les DDUC a également été examinée mardi. Le Coprésident Okioga a suggéré que les Parties reportent le débat sur ce point jusqu'après l'examen des modifications proposées par le CCTBM pour les présomptions utilisées précédemment. La représentante des Etats-Unis a déclaré qu'elle est satisfaite des progrès accomplis, mais qu'elle a des réserves concernant les ques­tions techniques spécifiques et de timing, en particulier que le processus de régulation des Etats-Unis doit commencer dans trois semaines. Elle a indiqué qu'elle soulèvera ces questions de manière bilatérale avec le CCTBM. Le Président a indiqué que le sujet sera transmis à la RdP-17.

QUESTIONS TOUCHANT AU FONDS MULTILATERAL POUR LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE DE MONTREAL

Les questions touchant au fonds Multilatéral ont été examinées en plénière mardi, mercredi et jeudi, ainsi que dans un groupe de contact sur la reconstitution du Fonds Multilatéral, mardi et mercredi.

ETUDE DU GETE CONCERNANT LA RECONSTITU­TION DU FONDS MULTILATERAL DU PROTOCOLE DE MONTREAL AU TITRE DE 2006-08: Au cours de la séance plénière de mardi après-midi, le Coprésident du GETE, Pons, a présenté le Rapport du Groupe d'Action du GETE sur la Reconsti­tution du Fonds, soulignant que le rapport antérieur concernant la reconstitution des fonds avait présenté une estimation raisonnable des dépenses réelles. Le Coprésident du GETE, Kuijpers, a déclaré que la procédure d'estimation utilisée dans la détermination des besoins en matière de reconstitution des fonds était basée sur le Modèle de Conformité Orientée du Secrétariat. Précisant que le groupe d'action pourrait réviser son estimation après la 46e réunion du Comité Exécutif, Kuijpers a fourni le détail des 420 millions de dollars de l'estimation des besoins au titre de la période 2006-08. Il a souligné que l'estimation de la triennale à venir est en rapport avec plus de 10.000 tonnes de PACO, et que les engagements conv­enus s'élèvent déjà à près de 50% des fonds estimés pour la trien­nale à venir.

Répondant au Rapport du Groupe d'Action, la CE, appuyée par les Etats-Unis, a déclaré que ses observations techniques pourraient être traitées dans un groupe spécial, et s'est référé à son projet de décision en soutien au mécanisme à taux de change fixe (UNEP/ OzL.Pro.WG.1/25/CRP.9). Kuijpers a souligné, en réponse à la Chine, que la situation des fonds de la triennale en cours est indépendante de l'estimation de la prochaine triennale. Le Japon a souhaité voir le volume des financements nécessaire à la période de suppression progressive 2006-08 être considéré de manière précise. Le Chili, au nom du GRULAC, et la Colombie ont indiqué que l'estimation élaborée par le Groupe d'action devrait prendre en ligne de compte le financement dont il est besoin pour faire face à l'augmentation des coûts du HFC-134a.

Répondant au Danemark, Kuijpers a souligné que le Programme d'Aide à la Mise en Conformité du PNUE examine uniquement les activités de mise en application du Protocole de Montréal. Le Venezuela a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si le coût des plans de production de la période de transition vers les alternatives était inclus dans les fonds de reconstitution. Le Nigeria a demandé que le GETE examine sa stratégie d'élimination progressive des HCFC et a souligné que cela nécessitera des fonds supplémentaires. En réponse à l'Allemagne et l'Autriche, Kuijpers a indiqué que certains projets sont re-classés en Plans de Gestion de l'Elimination Terminale des CFC (PGET), et que ces plans sont considérés comme étant des activités d'inves­tissement. Parmi d'autres questions soulevées au cours des discus­sions: les coûts de l'établissement d'infrastructures de destruction; la considération du projet de démonstration ayant recours aux tech­nologies de refroidissement; les alternatives à long terme; et les coûts des séminaires consacrés aux HCFC.

Mercredi matin, un groupe de contact, coprésidé par Jos Buys (Belgique) et Oladapo Afolabi (Nigeria), a tenu la première des trois séances consacrées à la discussion des questions ayant trait à la reconstitution du Fonds Multilatéral. Répondant aux Etats-Unis, le Coprésident du GETE, Kuijpers a précisé que la capacité de financement du rapport est liée spécifiquement aux SACO et se réfère aux accords pluriannuels avec aucune capacité de finance­ment après 1995. Répondant à la Suède, Maria Nolan, du Fonds Multilatéral, a souligné que les accords pluriannuels sont entre le Comité Exécutif et le pays, et qu'ils englobent des cibles de réduc­tions annuelles à atteindre ainsi que le financement nécessaire à la réalisation de l'élimination complète. La Suède, le Canada et la Belgique ont demandé l'examen des anomalies constatées dans les données et l'adjonction d'une charte déterminant le programme d'élimination progressive, les fonds et les produits chimiques pour la période 2003-2010. Jeudi matin, après sa troisième réunion, les Coprésident du groupe de contact ont présenté à la plénière le rapport concernant les discussions qui ont eu lieu (UNEP/ OzL.Pro.WG.1/25/CRP.14).

Comme pour le rapport du groupe de contact sur la reconstitu­tion des fonds, les Parties ont convenu de demander que le GETE produise, avant la RdP-17, un rapport supplémentaire englobant: un tableau contenant les dépenses prévisionnelles et les dépenses réelles des composantes de non investissement de la période de reconstitution actuelle et de celle à venir; une évaluation des données disponibles concernant le TCC, mettant en relief les données concernant la consommation et les technologies d'élimina­tion utilisant les agents de transformation; et, la considération des décisions futures de la 46e réunion du Comité Exécutif du Fonds Multilatéral concernant les projets de HCFC, des technologies de refroidissement et de destruction. Ils ont également demandé que la Note de Synthèse révisée du rapport original consacré à la reconsti­tution, soit présenté à la RdP-17.

Mécanisme du Taux de Change du Fonds Multilatéral: Autre sujet ayant trait à la reconstitution a été examiné en plénière, mercredi. Les Parties ont décidé, sans observation, de transmettre à la RdP-17, le projet de décision proposé par la CE sur le mécanisme à taux de change fixe du Fonds Multilatéral (UNEP/ OzL.Pro.WG.1/25/CRP.9).

Projet de Décision: Dans le projet de décision, la RdP instruit le Trésorier du Fonds Multilatéral de proroger le mécanisme à taux de change fixe, d'une autre période d'essai de trois ans.

REPRESENTATION GEOGRAPHIQUE EQUITABLE AU SEIN DU COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILAT­ERAL: Conformément à la Décision XVI/38, dans laquelle les Parties ont convenu de soulever la question des sièges devant revenir, au sein du Comité Exécutif du Fonds Multilatéral, aux Parties visées à l'Article 5 et Parties non visées à l'Article 5, le Coprésident Okioga a invité les Parties à faire part de leurs obser­vations en plénière mardi. Aucun discussion ne s'en est suivie.

RAPPORT DU COMITE EXECUTIF CONCERNANT LA FORMATION DES AGENTS DE DOUANES ET LES PROJETS FONDES SUR LE SYSTEME DE LICENCE: Mardi, Maria Nolan,du Secrétariat du Fonds Multilatéral, a présenté un rapport sur les origines de l'Evaluation de la Formation des Agents de Douanes et les Projets fondés sur le Système de Licence (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/6). Anspar Eussner, du Secré­tariat du Fonds Multilatéral, a donné un bref aperçu sur les princi­pales conclusions du rapport, mettant en exergue la nécessité de rehausser les cadres législatifs, d'accélérer la formation des douaniers et les activités régionales, et d'améliorer l'efficacité des matériels de formation. La Colombie a mis l'accent sur les implica­tions financières et techniques. Le Botswana a souligné le besoin d'aller au-delà de l'approche de la taille unique et, appuyé par le Niger, a parlé de la nécessité d'intégrer l'émission de licences dans les efforts ciblant le commerce illicite. Le Niger, avec le Malawi et le Venezuela, a souligné la coopération régionale. Le Malawi a parlé du besoin de technologies de destruction pour le traitement des substances confisquées. Les Parties ont ensuite pris note du rapport et l'ont transmis au Comité Exécutif pour examen.

COMMERCE ILLICITE DES SACO

Au sujet de la faisabilité de l'élaboration de systèmes de suivi du commerce des SACO, le Japon, appuyé par la Nouvelle Zélande, a appelé à adopter une certaine prudence dans l'avancée vers la mise en place d'un système de suivi, compte tenu du fait qu'il viendra imposer des charges sur les Parties et sur le Secrétariat. L'Argentine a suggéré que la communication bilatérale entre les pays exportateurs et les pays importateurs est plus appropriée et moins pesante financièrement. Un groupe de contact a été établi sur, à la fois la réunion d'experts, et le cahier des charges de l'étude consacrée à l'élaboration d'un système de suivi du commerce de SACO.Le commerce illicite des SACO a été considéré en plénière mardi et mercredi, et dans un groupe de contact, mercredi. Jeudi, la Colombie, appuyée par les Etats-Unis et l'Argentine, a présenté ses observations concernant le résultat du récent séminaire d'experts consacré au cadre de coopération conceptuel devant régir le traite­ment du commerce illicite des SACO, suggérant que les Parties fassent parvenir leurs observations au Secrétariat durant la période intersession. Avec le Botswana et le Venezuela, la Colombie a suggéré la formation d'un groupe de contact. Le Botswana a fait part de ses réserves concernant la communication au Secrétariat des données concernant les cas de contrebande. La CE s'est référée à son projet de décision concernant la prévention du commerce illicite des SACO, suggérant qu'il pourrait servir de fondation pour la suite de la discussion (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/CRP.5). Le Canada a suggéré que son CD-ROM consacré à ce sujet peut être utile à d'autres Parties et que l'expérience du Protocole dans ce domaine pourrait être utile pour la prochaine réunion consacrée à l'Approche Stratégique de la Gestion Internationale des Produits Chimiques. L'Argentine a appelé les Parties à mettre en application l'Article 4B du Protocole, qui porte sur les systèmes de licence pour les importations et les exportations de SACO, avant d'ajouter d'autres provisions concernant ce sujet.

Mercredi après-midi, le groupe de contact, présidé par Paul Krajnik (Autriche), a procédé à l'examen du projet de décision de la CE. Plusieurs Parties ont fait part de leurs réserves quant aux charges que cela implique, particulièrement en rapport avec la recherche d'obtention des données de la part des pays importateurs avant l'émission de licences d'exportation. Le Japon et l'Argentine ont souligné que l'exportation des produits contenant des SACO n'est pas couverte dans le cadre du Protocole, et la représentante des Etats-Unis a suggéré de supprimer la référence explicite à ces produits. Un appui général a été exprimé en faveur de la conduite d'une étude sur un système de suivi international, les participants ont convenu que la CE élabore un document mettant en relief les modifications apportées au projet de cahier des charges de l'étude, contenues dans l'annexe attachée au projet de décision. L'Argentine a fait part de ses réserves concernant le contrôle de la réimportation et du transit des SACO, et la représentante des Etats-Unis a émis l'idée d'interdire le commerce de transit. Au sujet de la révision du format des rapports concernant les exportations de SACO, la représentante des Etats-Unis a précisé que cette donnée a déjà été communiquée en totalité et que la proposition pourrait aider les Parties visées à l'Article 5. Au cours de la séance plénière de jeudi matin, Krenick a présenté un rapport sur les résultats du débat du groupe de contact.

Projet de Décision: Les Parties ont convenu de transmettre le projet de décision à la RdP-17, entre crochets, et que les observa­tions concernant le projet de décision pourraient être soumises au Secrétariat jusqu'au 15 septembre. Dans le projet de décision, la RdP décide, entre autres: d'approuver les attributions énumérées de l'étude de faisabilité de l'élaboration d'un système international de surveillance du commerce illicite des SACO; d'appeler les Parties à appliquer des contrôles sur le commerce des SACO; et de réviser le format des rapports couvrant les exportations de SACO, dans la Décision VII/9.

AJUSTEMENTS PROPOSES POUR LE PROTOCOLE DE MONTREAL

AJUSTEMENT PROPOSE AU PROGRAMME D'ELIMI­NATION PROGRESSIVE DU BROMURE DE MÉTHYLE, DEVANT ETRE APPLIQUE PAR LES PARTIES VISEES A L'ARTICLE 5: Mardi, la CE, avec le Canada, a proposé de nouv­elles mesures de réduction intérimaire pour le bromure de méthyle dans les pays visés à l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/5). L'Argentine, appuyée par Cuba, le Mexique, la Colombie et l'Iran, a fait objection à la discussion de l'amendement proposé, vu que les DDUC des Parties non visées à l'Article 5 au titre de 2006 ne sont pas encore résolues. L'Argentine, appuyée par la CE, a recom­mandé que les données figurant dans la proposition devraient être mises à jour. Les Parties ont convenu de prendre note de la proposi­tion.

AMENDEMENT PROPOSE POUR LE PROTOCOLE DE MONTREAL

Mercredi après-midi, le Coprésident Okioga a introduit la prop­osition d'amendement de la CE appelant à un amendement expéditif du Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/4). La CE a souligné que cette proposition permettrait aux contrôles sur les nouvelles substances d'entrer en vigueur en deux ans au lieu de dix, tout en permettant aux Parties de prendre l'option de ne pas participer aux nouvelles mesures de contrôle. Plusieurs délégués ont appuyé la nécessité d'accélérer l'entrée en vigueur, mais plusieurs autres ont fait part de leurs réserves concernant entre autres les implications juridiques et les répercussions sur le commerce international.

L'Argentine a proposé de traiter le système de contrôle, dans son ensemble, y compris des retards importants enregistrés dans l'étude scientifique initiale. La Nouvelle Zélande a souligné que le processus d'amendement accéléré contenu dans l'Article 10 de la Convention de Vienne pourrait être invoqué pour accélérer l'inscription des SACO, et a fait part de ses réserves quant au risque de voir la procédure accélérée de l'amendement du Protocole à d'autres fins, aboutir à la coexistence de deux versions de l'Article 10. La CE a déclaré qu'elle accueillerait favorablement la proposi­tion de l'Argentine et a précisé que l'Article 10 de la Convention de Vienne s'applique uniquement à l'accélération des amendements aux annexes.

Greenpeace International a déclaré que la recommandation de la CE constituait un pas dans la bonne direction, et a encouragé les Parties à placer de nouvelles SACO dans le programme d'élimina­tion rapide. L'Argentine a expliqué que l'amendement du Protocole n'est pas requis pour l'amendement du processus d'évaluation scientifique. Les Parties ont convenu de transmettre le texte de la proposition à la RdP-17, entre crochets.

OBLIGATIONS DES PARTIES A L'AMENDEMENT DE PEKIN DU PROTOCOLE DE MONTREAL

Les délégués ont examiné les obligations des Parties à l'Amen­dement du Protocole de Montréal, mercredi. La représentante des Etats-Unis, appuyée par la Nouvelle Zélande, a fait part de ses réserves quant au fait que les Etats Membres de l'EU ne sont pas en conformité avec la Décision XV/3 concernant les obligations des Parties à l'Amendement de Pékin et les a encouragés à s'acquitter des obligations qui sont les leurs dans le cadre du Protocole. Plusieurs Pays ont décrit leurs plans de ratification des amende­ments de Pékin et autres. Aux fins d'accorder aux Parties un délai supplémentaire pour la ratification, l'Inde a suggéré de reporter la date butoir de la soumission des données requises en vertu de la Décision XV/3. L'Argentine, appuyée par la Chine, a souligné que les fondations juridiques du Protocole sont endommagées lorsque les Parties ne fournissent pas les données avant la date butoir. Le Coprésident Land a indiqué que le Comité d'Application procédera à l'examen de cette question et la transmettre à la RdP-17.

QUESTIONS DIVERSES

CERTITUDE DES DATES DE LA TENUE DES REUNIONS DU GTCNL ET DE LA RDP: Mardi, la CE a indiqué que l'arrêt de dates prévisibles pour les réunion du GTCNL et de la RdP serait utile compte tenu de l'implication des délégués dans d'autres processus environnementaux et que le projet de déci­sion allait être distribué. Mercredi, les Parties ont fait part de leur appui au projet de décision avancé par la CE (UNEP/ OzL.Pro.WG.1/25/CRP.4). Le Botswana a suggéré que le projet de décision devrait englober une référence aux dates des réunions intersessions. Les Etats-Unis et le GETE ont souligné que cette décision ne devrait pas supplanter les dates de soumission déjà établies dans certains rapports du GETE.

Projet de Décision: Les Parties ont convenu de transmettre le projet de décision à la RdP-17, entre crochets. La CE a convenu de travailler avec les Parties intéressées à la révision du projet de déci­sion, au cours de la période intérimaire. Le projet de décision actuel propose que les Parties s'accordent sur un calendrier pour la notifi­cation des dates de la tenue des RdP et des réunions du GTCNL et des CCT, et demande au GETE de s'efforcer de mettre à disposition ses rapports sept mois avant chaque RdP.

UTILISATIONS DE LABORATOIRE ET ANALY­TIQUES DU BROMURE DE MÉTHYLE: Mardi, la CE a présenté le projet de décision concernant l'élaboration d'un régime pour les utilisations critiques de laboratoire et analytiques du bromure de méthyle (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/CRP.3), comme il en existe pour les utilisations essentielles d'autres SACO. Le Chili a suggéré qu'il proposerait un projet de décision similaire portant sur d'autres substances. Les discussions se sont poursuivies mercredi, lorsque la CE a souligné que la visée de sa proposition était de mirer le régime de laboratoire et analytiques en vigueur pour les utilisations essentielles. Le Canada a fait part de son appui à la proposition de la CE et à l'évitement de sanctionner les Parties pour non respect des dispositions, lorsqu'il s'agit de petites utilisations du bromure de méthyle. La Suisse a souligné le besoin d'examiner le point de savoir s'il existe une quantité minimum de bromure de méthyle, en dessous de laquelle les Parties n'ont pas besoin de prendre en considération l'utilisation. La représentante des Etats-Unis, signalant l'absence de données concernant de telles utilisa­tions du bromure de méthyle et les normes qui pourraient s'appli­quer, a indiqué qu'elle utiliserait la période intersession pour en apprendre d'avantage.

Projet de Décision: Les Parties ont convenu de transmettre le projet de décision à la RdP-17. Dans le projet de décision, la RdP décide: de permettre aux Parties non visées à l'Article 5 des niveaux de production et de consommation du bromure de méthyle néces­saire à satisfaire les utilisations critiques de laboratoire et analy­tiques; de décider chaque année les utilisations qui ne devraient plus être accordées comme étant des utilisations critiques de labo­ratoire et analytiques, et la date à partir de laquelle une telle restric­tion devrait s'appliquer; et que le Secrétariat devrait mettre à disposition, chaque année, une liste consolidée des utilisations critiques que les Parties auront convenu qu'elles ne sont plus des utilisations critiques de laboratoire et analytiques.

DIVULGATION DES LIGNES DIRECTRICES D'INTERET: Mercredi, le Canada a introduit le document offi­cieux qui contient le projet de décision ayant trait à la divulgation des lignes directrices d'intérêt pour le GETE et ses CCT, signalant que les lignes directrice proposées sont compatibles avec les Conventions de Rotterdam et de Stockholm (UNEP/ OzL.Pro.WG.1/25/CRP.7). La CE a fait part de ses réserves que les membres du GETE et de ses CCT pourraient ne pas être actuelle­ment en train d'appliquer plusieurs lignes directrices proposées. L'Australie et les Etats-Unis ont indiqué qu'ils travailleront avec le Canada sur ce sujet avant que le document ne soit distribué aux Parties, avant la RdP-17.

PLENIERE DE CLOTÛRE

Au cours de la plénière de clôture, jeudi, le Chili, au nom du GRULAC, a proposé officiellement Martha Pisano (Colombie) comme candidate au poste de Coprésidente du CCTBM. Les délégués ont convenu que cela sera examiné à la RdP-17 et insérer dans le rapport de réunion de la GTCNL-25. La plénière a ensuite examiné le projet de rapport de la réunion (UNEP/OzL.Pro.WG.1/ 25/L.1, Add.1, Add.2, Add.3 et Add.4) et l'a adopté moyennant quelques amendements mineurs. Le Coprésident Land a clôturé la réunion à 19 h 02.

COMPTE RENDU DE LA RDP-2 EXTRAORDINAIRE

La deuxième Réunion Extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal sur les Substances qui Appauvrissent la Couche d'Ozone (RdP-2 Ex) a eu lieu le 1er juillet 2005, tout de suite après la GTCNL-25. Les Parties s'y sont réunies pour l'examen des déro­gations pour utilisations critiques au titre de 2006, qui étaient restées non résolues ou désignées intérimaires, à la RdP-16. En particulier, les Parties avaient accordé une approbation intérimaire à certaines DDUC figurant dans le chapitre III de la Décision XVI/ 2 à la RdP-16, alors que d'autres DDUC supplémentaires ont été également désignées comme étant “pas en mesure d'être exam­inées,” dans le rapport que le GETE a établi en octobre 2004.

Les Parties ont rapidement accepté le projet de décision négocié au cours des séances officieuses qui ont été tenues tout le long de la semaine (UNEP/OzL.Pro.ExMP/2/CRP.1), accordant leur appro­bation finale aux DDUC émanant de l'Australie, le Canada, le Japon et les Etats-Unis, et cela a permis la clôture de la réunion avant midi. Ce compte rendu présente un résumé des délibérations de la RdPEx-2

OUVERTURE DE LA REUNION

Ouvrant la RdP-2 Ex, vendredi 1er juillet, le Président de la RdP-2 Ex, Allan Moya (Costa Rica) a souhaité la bienvenue aux participants, a donné un aperçu sur la raison de la tenue de la réunion, et a signalé que les consultations officieuses qu'il a réunies avant la réunion ont abouti à un projet de décision pour examen à la RdPEx-2.

Le Secrétaire Exécutif Marco Gonzáles a souhaité la bienvenue aux participants, au nom du Directeur Exécutif du PNUE, Klaus Töpfer, et a transmis à la réunion, les vœux de réussite de Töpfer. Gonzáles a encouragé les participants à prendre en considération les réalisations accomplies à travers le Protocole de Montréal. Il a souligné qu'il n'y a aucun doute quant à l'engagement des Parties en faveur des efforts visant à trouver des alternatives au bromure de méthyle, que des réductions importantes sont déjà réalisées dans l'utilisation du bromure de méthyle, et que la courbe de la réduction du bromure de méthyle est beaucoup plus raide que celle des IDM.

Le Canada a remercié tous ceux qui se sont impliqués dans les préparatifs de la réunion, et a invité les participants à prendre part aux festivités de la Journée du Canada. Le Président de la RdP-2 Ex, Moya, a introduit, et les délégués ont adopté, l'ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.ExMP/2/1), sans amendement. Les participants ont ensuite apporté leur soutien à l'organisation des travaux, telle que présentée.

EXAMEN DES DEMANDES DE DEROGATION POUR UTILISATION CRITIQUE, POUR LE BROMURE DE MÉTHYLE, AU TITRE DE 2006

Le Coprésident du CCTBM, Jonathan Banks, a présenté l'Eval­uation des DDUC effectuée par le CCTBM, qui englobait une synthèse des demandes de dérogation pour utilisation critique présentées par les Parties, ainsi que le processus d'évaluation et les présomptions standard utilisées par le CCTBM dans leur examen. Il a souligné que les évaluations ont été effectuées au cas par cas, et qu'elles ont englobé des concertations bilatérales sur requête et une visite de terrain à une région importante utilisant le bromure de méthyle, et que le CCTBM a utilisé les mêmes présomptions stan­dard que celles qu'il avait utilisées lors du premier round des DDUC. Il a ensuite précisé que les DDUC présentées par les Parties au titre de 2006 ont totalisé 15.541 tonnes, dont 13.466 tonnes ont fait l'objet de la recommandation du CCTBM, et que les données détaillées concernant chacune de ces questions sont disponibles dans le rapport sur l'état d'avancement des travaux du GETE.

Le Président Moya a donné un aperçu sur les consultations offi­cieuses extensives autour des DDUC de 2006, qu'il a convoquées tout le long de la semaine. Il a signalé que les discussions étaient présidées par Ricardo Garron (Costa Rica) et Blaise Hosberger (Suisse) et que les Etats-Unis, la CE et neuf autres Parties y ont pris part. Il a ensuite présenté le résultat de ces consultations, qui consistait en une proposition contenant un projet de décision portant sur des DDUC supplémentaires au titre de 2006 (UNEP/ OzL.Pro.ExMP/2/CRP.1). Après de brèves observations faites par le Bangladesh et un éclaircissement des quantités totales exemptées et recommandées par le GETE, la décision a été adoptée sans amendement.

Décision Finale: Dans la décision finale, la RdP décide: de permettre, sous réserve des conditions requises dans la Décision Ex. I/4, des niveaux supplémentaires de production et de consom­mation au titre de 2006; que les DDUC allouées à l'échelon intérieur, qui excèdent les niveaux permis par la RdP soient prélevées des stocks disponibles; que les Parties prennent en considération et communiquent les données concernant les stocks en réserve de bromure de méthyle assujettis aux lois intérieures régissant la confidentialité; que les Parties “s'efforcent” d'allouer des DUC aux catégories particulières spécifiées dans la décision; et de demander aux Parties d'utiliser les techniques de minimisation des émissions.

CLOTURE DE LA REUNION

Bien que pas encore achevé, le rapport de la réunion a été adopté, les Parties ayant confié au Secrétariat le soin de le terminer. Les Parties ont ensuite présenté des déclarations sur l'adoption de la décision de la RdP-2. Plusieurs Parties ont remercié le GETE, le CCTBM et les Présidents du groupe officieux pour leur dur labeur. La représentante des Etats-Unis a parlé des DDUC de son pays, au titre de 2007, précisant qu'elles représentaient une réduction de 20% par rapport à leurs demandes au titre de 2006. La CE a parlé des points forts de la décision, soulignant l'accent qu'elle a placé sur le contrôle des émissions et sur la transparence des stocks, et son engagement à appliquer les critères de la Décision IX/6 concernant les dérogations pour utilisation critique, lors de l'octroi d'une licence ou d'une permission d'utiliser le bromure de méthyle. Le Malawi et le Venezuela ont signalé qu'il ont arrêté la consomma­tion de bromure de méthyle. La Suisse a exprimé l'espoir de voir les flux d'informations améliorés provenant du et allant au CCTBM, faciliter les décisions futures concernant les DDUC. Le Burkina Faso a souligné que, compte tenu de la dépendance à l'égard de l'agriculture, la réduction des subventions agricoles accordées dans d'autres pays est susceptible d'amoindrir la difficulté de l'élimina­tion du bromure de méthyle, et a exprimé sa gratitude pour l'annula­tion de sa dette. La Nouvelle Zélande a mis en exergue son engagement à éliminer le bromure de méthyle, précisant qu'elle n'a par eu recours à la disposition de l'utilisation d'urgence, de la Déci­sion IX/7, et qu'elle avait accepté la recommandation du CCTBM concernant les utilisations critiques au titre de 2006, qui affiche une réduction de 20% par rapport à sa DDUC originale. Greenpeace International a déclaré que l'élimination du bromure de méthyle est importante, compte tenu de la fragilité actuelle de la couche d'ozone. L'Agence d'Investigation Environnementale a parlé des efforts qu'elle fournit pour communiquer avec les consommateurs des produits qui ont poussé ou qui sont traités avec le bromure de méthyle, et a reconnu les efforts consentis par les Parties visées à l'Article 5 pour l'arrêt de leur consommation de bromure de méthyle. Le Président Moya a clôturé la réunion à 11 h 42.

BREVE ANALYSE DE LA GTCNL-25 ET DE LA RDP-2 EX

DISCUSSIONS PARALLELES

Dans sa majeure partie, la vingt-cinquième réunion du Groupe de Travail à Composition Non Limitée des Parties au Protocole de Montréal (GTCNL-25) a été une réunion préparatoire standard, les délégués prenant le temps de se faire une idée sur les positions probables que les différentes Parties allaient prendre sur les diverses questions posées à la dix-septième Réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP-17) en décembre, et tentant de terminer leurs travaux sur les sujets les plus difficiles avant cette date. Mais, il y a eu également une couche supplémentaire de discussions officieuses durant la GTCNL-25 – en préparation à la seconde Réunion Extraordinaire des Parties (RdPEx-2), vendredi 1er juillet 2005. Les Parties ont reconnu que pour la réussite de la RdPEx-2, ils ont besoin d'accomplir des progrès sur le projet de décision finalisant les dérogations pour utilisation critique (DUC) au titre de 2006 concernant le bromure de méthyle, avant le démar­rage de la RdPEx-2. Ainsi, au moment même où la GTCNL-25 semblait manquer de force d'impulsion, les discussions officieuses autour des DUC concernant le bromure de méthyle étaient en train de s'intensifier.

PRINCIPAUX DEFIS A RELEVER

Les détails des discussions à la fois à la GTCNL-25 et à la RdPEx-2 ont été une illustration de la maturité du processus de l'ozone ainsi que des défis qui lui sont encore posés. La douceur avec laquelle le Secrétariat a touché à la réunion prouve la maturité du régime – les préparatif de la réunion et l'organisation des travaux par le Secrétariat ont permis des interventions focalisées et succinctes. En contraste à cela, les divergences d'opinion quant à la taille des DUC et des stocks ont révélé que des obstacles restent encore à franchir sur le chemin de l'élimination de l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO), tandis que les désaccords entre les organes techniques et les Parties, et en leur sein, sur la manière de traiter les dérogations pour utilisation critique, ont révélé les complexités associées à l'établissement d'un équilibre entre les considérations d'ordre politique et celles d'ordre technique. Cette analyse examine brièvement le traitement d'un certain nombre de sujets clés à la GTCNL-25 et à la RdPEx-2 et fournit un instantané du paysage de la négociation, dans la perspec­tive de la RdP-17.

Comme dans les RdP et les GTCNL passés, certaines des ques­tions les plus difficiles auxquelles se trouvent confrontées, en termes politique et technique, sont souvent soulevées au cours des dernières phases de la mise en application. Compte tenu de la fric­tion qui existe entre les sujets d'ordre politique et d'ordre technique, ce défi a donné lieu à un débat dans les rangs des participants.

INHALATEURS A DOSE METRIQUE (ODM): L'examen des dérogations pour utilisation essentielle concernant les IDM, à la GTCNL-25, s'est de nouveau avéré l'une des questions les plus litigieuses. La suggestion du GETE que des données mises à jour concernant les stocks en réserve, en 2006, sont nécessaires avant l'examen des DDUC au titre de 2007, tout en étant compréhensible d'un point de vue technique, a donné lieu à certaines réserves. Ces réserves sont liées à la volonté de s'assurer que les dérogations soient disponibles début 2007, étant donné que cette disponibilité est tributaire des processus réglementaires intérieurs qui ont lieu après que les dérogations pour utilisation essentielle aient été approuvées par les Parties. En outre, la simple question du mesurage et de la détermination des stocks en réserve est politique­ment et techniquement difficile, car ce sont les entreprises privées et non les gouvernements qui détiennent l'approvisionnement.

Les recommandations du GETE concernant les dérogations pour utilisation essentielle des Etats-Unis et de la Fédération de Russie, qui diffèrent des quantités requises, rendent compte de la sophistication accrue du processus d'évaluation. En particulier, la profondeur de l'évaluation technique a été révélée par la prise en considération, par le GETE, des questions transfrontières et du besoin de s'assurer que les Parties disposent de réserves suffisantes pour se protéger contre les imprévus. Toutefois, le fait qu'à la fois les Etats-Unis et la Fédération de Russie aient réitéré leurs demandes d'origine, en plénière, met en lumière les difficultés rencontrées dans la re-conciliation entre les considérations poli­tiques et les recommandations techniques.

BROMURE DE METHYLE: Ces mêmes complexités ont été reflétées dans les discussions sur l'adhésion au Comité des Choix Techniques concernant le Bromure de méthyle (CCTBM), la divul­gation des lignes directricesz d'intérêt adressées au GETE et à ses CCT, les présomptions standard utilisées par le CCTBM dans son examen des demandes de dérogations pour utilisation critique (DDUC), et les DDUC au titre de 2006. En début de semaine, quelques participants ont prédit que les recommandations du GETE concernant l'utilisation critique au titre de 2006, seraient acceptées après un “théâtre” initial. Cette prédiction était assez astucieuse. Certains participants ont fait part de leurs réserves concernant les scénarios les plus pessimistes qui ont émergé au cours de la RdPEx-2, le suspens des pourparlers officieux sur le bromure de méthyle, a été résolu amicalement et la RdPEx-2 elle-même a été brève et directe.

Les discussions bilatérales entre le CCTBM et diverses Parties durant la semaine, ont montré que le processus de l'évaluation des DDUC est en train de mûrir. Cependant, l'incapacité du CCTBM à examiner l'intégralité des DDUC, en ce qui concerne les stocks en réserve, et les efforts visant à trouver et à s'assurer de l'approbation règlementaire des alternatives, suggèrent que de nouveaux progrès pourraient être nécessaires pour ce qui est du processus d'évalua­tion du CCTBM et des directives qu'il reçoit de la part des Parties.

L'hypothèse qui a mené à la RdPEx-2 a porté sur les efforts fournis par certaines Parties pour rattacher les risques éventuels à l'approbation du reste des quantités présentées pour utilisation critique au titre de 2006. En particulier, les tentatives de déférer l'examen des DUC au titre de 2007, prévues d'être examinées à la RdP-17, ont donné lieu à des réactions inquiètes de la part de certaines Parties qui ont estimé que ces tentatives n'avaient aucune justification. Certains ont émis l'hypothèse que ces efforts étaient fondés non seulement sur les préoccupations que le processus d'élimination avançait trop doucement et que les dérogations elles-mêmes ne disposent pas de mécanisme d'élimination, mais égale­ment sur la volonté de s'assurer que les présomptions standard mises à jour du CCTBM, qui seront prises en considération de manière officielle, en décembre, s'appliquent aux DDUC en 2007.

Quelques participants à la RdPEx-2 ont fait part de leurs réserves concernant la lenteur du rythme des réductions de bromure de méthyle. D'autres ont souligné que les réductions ne sont peut être pas importantes dans l'absolu, mais qu'elles sont importantes symboliquement dans la mesure où elle sont en train de conduire les Parties à une élimination réelle des SACO. Plus important encore, au sein de pays comme les Etats-Unis, la question du bromure de méthyle est en train de perdre de son pouvoir politique et sont vedettariat à mesure que s'éteignent les rumeurs de rétrac­tion du Protocole et que les utilisateurs du bromure de méthyle semblent se mouvoir inévitablement vers l'acceptation d'une élimi­nation totale – autant de signes sûrs de progrès.

MARCHE CONCLU

Diverses questions soulevées à la GTCNL-25 ont fait allusion à ce qui pouvait être attendu durant la RdP-17 et au-delà. Outre celles déjà mentionnées, ces questions ont englobé des discussions sur la reconstitution du Fonds Multilatéral, les détails juridiques concer­nant la compétence de la CE à agir au nom de ses Etats Membres pour ce qui est des obligations du Protocole, des stocks en réserve et du commerce illicite des SACO, des dérogations pour utilisation essentielles et pour utilisation critique au titre de 2007, et des déro­gations pluriannuelles pour utilisation critique, ayant trait au bromure de méthyle.

En particulier, la discussion de la compétence de la CE pour ce qui est de la ratification des amendements au Protocole et de soumission des données dans le cadre de la Décision XV/3, concer­nant les obligations relevant de l'Amendement de Pékin, du Proto­cole de Montréal, a prédit les décisions qui pourraient être prises à la RdP-17. Compte tenu de l'avis du Bureau des Affaires Juridiques des Nations Unies que la CE n'a pas de pouvoir d'exprimer le consentement ou d'être lié au nom des Etats Membres, les Etats Membres de l'UE qui n'ont pas ratifié l'Amendement de Pékin pourraient être assujettis aux dispositions relatives au contrôle du commerce avec les non Parties, figurant dans l'Article 4 du Proto­cole de Montréal.

La discussion sur la reconstitution du Fonds Multilatéral a également fait allusion à ce que le futur pourrait réserver. En parti­culier, les pourparlers autour de ce sujet ont témoigné non seule­ment de la centralité accrue des engagements des Parties visées à l'Article 5 en faveur de la réussite du Protocole, mais aussi, une fois de plus, de la maturité du processus lui-même – dans la mesure où la détermination des évolutions enregistrées dans la dépense et dans les accomplissement, est désormais possible. Le point de savoir comment le soutien que le Fonds a apporté dans le passé, aux pays visés à l'Article 5, sera étendu dans le futur, est essentiel pour la réussite ultime du Protocole.

Ces questions et d'autres encore se poseront comme autant de défis importants à relever, à la RdP-17 et au-delà. Cependant, l'historique du Protocole permet de penser que les fondations de la coopération prévaudront et qu'elles aideront les Parties à franchir tous ces handicaps.

REUNIONS A VENIR

QUARANTE-SIXIEME REUNION DU COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL DU PROTO­COLE DE MONTREAL: Cette réunion se tiendra du 4 au 8 juillet 2005, à Montréal, au Canada. Pour plus de précisions, contacter: Julia Anne Dearing, Multilateral Fund Secretariat; tel: +1-514-282-1122; fax: +1-514-282-0068; e-mail: secre­tariat@unmfs.org; internet: http://www.multilateralfund.org

TROISIEME REUNION DU COMITE PREPARATOIRE DE L'ELABORATION D'UNE APPROCHE STRATE­GIQUE DE LA GESTION INTERNATIONALE DES PRODUITS CHIMIQUES: Cette réunion aura lieu du 19 au 24 septembre 2005, à Vienne, en Autriche. Pour plus de précisions, contacter: UNEP Chemicals; tel: +41-22-917-8111; fax: +41-22-797-3460; e-mail: chemicals@unep.ch; internet: http:// www.chem.unep.ch/saicm/

HUITIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL III DU GIEC ET 24e REUNION DU GIEC: Cette réunion se déroulera du 22 au 24 septembre 2005, à Montréal, au Canada, et sera suivie de la réunion de la 24e Session du GIEC, qui se tiendra du 26 au 28 septembre. Pour plus de précisions, contacter: IPCC Secretariat c/o World Meteorological Organization; tel: +41-22-730-8208; fax: +41-22-730-8025; e-mail: IPCC-Sec@wmo.int; internet: http://www.ipcc.ch/calendar.htm

DEUXIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM: Cette réunion se tiendra du 26 au 30 septembre 2005, à Rome, en Italie. Pour plus de préci­sions, contacter: Rotterdam Convention Secretariat; tel: +41-22-917-8296; fax: +41-22-797-3460; e-mail: pic@unep.ch; internet: http://www.pic.int

47e REUNION DU COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL DU PROTOCOLE DE MONTREAL: Cette réunion se tiendra du 21 au 25 novembre 2005, à Montréal, au Canada. Pour plus de précisions, contacter: Julia Anne Dearing, Multilateral Fund Secretariat; tel: +1-514-282-1122; fax: +1-514-282-0068; e-mail: secretariat@unmfs.org; internet: http://www.multilateralfund.org

PREMIERE REUNION DES PARTIES AU PROTO­COLE DE KYOTO ET ONZIEME CONFERENCE DES PARTIES A L'UNFCCC: Programmée du 28 novembre au 9 décembre 2005, à Montréal, au Canada, la première Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (RdP 1) aura lieu en conjonction avec la onzième session de la Conférence des Parties (CdP 11) à la Convention-cadre sur les Changements Climatiques. Pour plus de précisions, contacter: UNFCCC Secretariat; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.int; internet: http://unfccc.int/meetings/unfccc_calendar/items/2655.php

SEPTIEME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL: Cette réunion se tiendra du 12 au 16 décembre 2005, à Dakar, au Sénégal. Pour plus de précisions, contacter: Ozone Secretariat; tel: +254-2-62-3850; fax: +254-2-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; internet: http://www.unep.org/ozone

GLOSSAIRE
 

CFC
DUC
DDUC
TCC
CCTC
CCTM
HBFC
HCFC
CCTH
Rapport
   Spécial des
   GIEC/GETE
CCTBM
IDM
PACO
SACO
GTCNL
RTOC

GETE
CCT
PGET
Chlorofluorocarbone
Dérogations pour utilisation critique
Demandes de Dérogation pour utilisation critique
Tétrachlorure de Carbone
Comité des Choix Techniques utilisant les Produits Chimiques
Comité des choix techniques utilisant les Mousses
Hydrobromofluorocarbones
Hydrochlorofluorocarbones
Comité des Choix Techniques utilisant les Halons
Rapport Spécial des GIEC/GETE concernant la
   Sauvegarde de la Couche d'Ozone et du
   Système Climatique Mondial
Comité des Choix Techniques utilisant le Bromure de méthyle
Inhalateurs à dose métrée
Potentiel d'Appauvrissement de la Couche d'Ozone
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Groupe de Travail à Composition Non Limitée
Comité des choix techniques dans les domaines de la Réfrigération, de la Climatisation et des Pompes de Chaleur
Groupe sur l'Evaluation Technologique et Economique
Comité des Choix Techniques
Plan de Gestion Terminal pour l'Elimination des CFC

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� Ingrid Barnsley, Robynne Boyd, Alexis Conrad, et Amber Moreen. Edition num�rique: Francis Dejon. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, la Commission Europ�enne (DG-ENV), et le minist�re italien de l'environnement. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois du d�veloppement durable et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; SWAN International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), et le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le minist�re espagnol de l�environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.