Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 19 No. 34
Lundi 29 mars 2004

RESUME DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL:

24-26 MARS 2004

La Réunion Extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal sur les Substances Nocives à la Couche d'Ozone (RdP-Ex) a eu lieu du 24 au 26 mars 2004, au Centre de Conférence de l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile, à Montréal, au Canada. Y ont pris part, plus de 350 participants, représentant 114 gouvernements, ainsi que des agences des Nations Unies, des organisations non gouvernementales (ONG), des  organisations intergouvernementales (IGOs), le milieu industriel et le milieu universitaire. Les Parties y ont planché sur la série de questions ayant trait au bromure de méthyle, qui avaient été laissées non résolues à la Quinzième Réunion des Parties (RdP-15) à Nairobi, en novembre 2003. Un compromis a été réalisé, à travers l'adoption d'un concept à double-chapeau, établissant une distinction entre l'utilisation et la production, en matière d'exemptions pour usage crucial, et à travers la mise en place d'un groupe de travail spécial chargé de l'évaluation des procédures de travail et des termes de référence de la Commission sur les Options Techniques pour le remplacement du Bromure de Méthyle. Les délégués à la RdP-Ex ont également adopté des décisions, portant sur de nouvelles réductions intérimaires particulières, du bromure de méthyle, pour l'après 2005, applicables aux Parties visées à l'Article 5 et aux conditions encadrant l'octroi et le compte rendu des exemptions pour usage crucial, pour le bromure de méthyle.

BREF HISTORIQUE DU REGIME DE L'OZONE

Les inquiétudes concernant la possibilité que la couche stratosphérique d'ozone puisse être mise en péril par les chloro-fluoro-carbones (CFC) et autres substances anthropiques ont commencé à apparaître au début des années 1970. A cette époque, les scientifiques ont mis en garde contre le fait de voir la diffusion de ces substances, dans l'atmosphère, s'attaquer à la couche d'ozone, entravant ainsi sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs (UV-B) d'atteindre la surface de la terre. Cela pouvant exercer des effets défavorables sur les écosystèmes océaniques, la productivité agricole et la population animale, et de provoquer chez les êtres humains une élévation des cas de cancer de la peau et des cas de cataracte, et d'affaiblir leur système immunitaire. En réponse à ces inquiétudes grandissantes, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a convoqué, en 1977, la conférence qui devait adopter le Plan d'action mondial pour la protection de la couche d'ozone et établir le Comité de Coordination chargé de guider la future action internationale.

CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d'administration du PNUE, a lancé des négociations pour un accord international sur la protection de la couche d'ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone a été adoptée. La Convention a appelé à une coopération dans les domaines du suivi, de la recherche et de l'échange des données, mais n'a pas imposé d'obligation pour la réduction de l'utilisation des SNO. Aujourd'hui, la Convention compte 187 Parties.

TRAITE DE MONTREAL: Les efforts visant à négocier des obligations contraignantes sur les SNO se sont poursuivis et ont abouti, en septembre 1987, à l'adoption du Traité de Montréal sur les substances nocives à la couche d'ozone. Le Traité de Montréal a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons, dans les pays industrialisés (Parties non-visées par l'Article 5). Les pays en développement (Parties visées à l'Article 5) ont bénéficié d'une période de grâce, pour leur permettre d'accroître leur utilisation de ces SNO, avant de prendre des engagements. Aujourd'hui, le Traité compte 186 Parties. Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Traité ont été approuvés, certains amendements, pour ajouter de nouvelles obligations et des SNO additionnelles, et certains ajustements, pour resserrer les programmes de contrôles disponibles. Ces amendements requièrent une ratification par un nombre défini de Parties, avant de pouvoir entrer en vigueur, mais les ajustements entrent en vigueur de manière automatique.

AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués près de la RdP-2, qui s'est déroulée à Londres, en 1990, ont resserré les programmes de contrôle et se sont accordés sur l'adjonction, à la liste des SNO, de dix nouveaux CFC, ainsi que du tétrachlorure de carbone (TCC) et du méthyle de chloroforme. A ce jour, 171 Parties ont ratifié l'Amendement de Londres. La RdP-2 a établi, en outre, le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Traité de Montréal. Le Fonds est conçu pour la couverture des coûts marginaux de la mise en œuvre des mesures de contrôle du Traité, par les pays en développement, et pour le financement des fonctions liées à l'assistance technique, l'échange d'information, la formation et le coût du Secrétariat du Fonds. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans et a, depuis son établissement, déboursé plus de 1,3 milliards de dollars.

AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: A la RdP-4, qui s'est déroulée à Copenhague, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle disponibles et a ajouté des mesures similaires sur le bromure de méthyle, les hydro-bromo-fluoro-carbones (HBFC) et les hydro-chloro-fluoro-carbones (HCFC). La RdP-4 s'est également accordée sur la promulgation des procédures applicables aux cas de non respect des obligations, y compris l'établissement d'une commission sur la mise en œuvre. Cette dernière est chargée d'examiner les cas éventuels de non-respect des obligations, par les Parties et des circonstances qui les entourent, et de formuler à l'adresse de la RdP, des recommandations des voies et moyens de parvenir à un respect total des obligations. A ce jour, 159 Parties ont ratifié l'Amendement de Copenhague.

AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE MONTREAL: A la RdP-9, tenue à Montréal, en 1997, outre un nouveau resserrage des programmes de contrôle existants, les délégués ont approuvé un nouveau système de licence, pour l'import et l'export des SNO. Ils ont également décidé d'interdire le commerce du bromure de méthyle avec les Parties non-signataires de l'Amendement de Copenhague. A ce jour, 113 Parties ont ratifié l'Amendement de Montréal.

AMENDEMENTS ET LES AJUSTEMENTS DE PEKIN: A la RdP-11, tenue à Pékin, en 1999,  en même temps que la CdP-5 de la Convention de Vienne, les délégués ont imposé des contrôles sur la production des HCFC et du bromo-chloro-méthane (BCM), et la soumission de rapports sur le bromure de méthyle, portant sur les demandes de mise en quarantaine et de pré-embarquement. A ce jour, 66 Parties ont ratifié l'Amendement de Pékin. La RdP-11 a décidé par ailleurs le réapprovisionnement du Fonds Multilatéral à hauteur de 477.7 millions de dollars pour la triennale 2000-2002.

RdP-12: La RdP-12 a eu lieu à Ouagadougou, au Burkina Faso, en 2000. La RdP-12 a adopté des décisions portant sur: une correction apportée aux Ajustements de Pékin; des mesures visant à faciliter le remplacement des inhalateurs à dose métrée (IDL), utilisant les CFC; et le suivi du commerce international. La RdP-12 a également adopté la Déclaration d'Ouagadougou, qui encourage les Parties, entre autres: à prendre des mesures visant à prévenir la production et la consommation illégales et le commerce illicite des SNO et des équipements et des produits contenant des SNO; et à harmoniser les codes douaniers.

RdP-13: La RdP-13 s'est déroulée à Colombo, au Sri Lanka, en 2001. La RdP-13 a adopté des décisions portant sur: les termes de référence de l'étude devant être menée par le Groupe sur l'évaluation économique et technique sur la reconstitution du Fonds multilatéral, pour la triennale 2003-2005; l'évaluation du mécanisme à taux de change fixe, du Fonds multilatéral; le suivi du commerce international et de la prévention du commerce illicite des SNO; et points divers. La RdP-13 a également adopté la Déclaration de Colombo, qui encourage les Parties, entre autres: à appliquer les soins nécessaires dans l'utilisation des substances susceptibles d'avoir des potentialités d'appauvrissement de la couche d'ozone; et, à déterminer et à utiliser les solutions de rechange et les technologies disponibles, accessibles et abordables, qui réduisent au minimum, le préjudice à l'environnement, et qui protègent la couche d'ozone.

RdP-14: La RdP-14 s'est réunie à Rome, en Italie, en 2002. Les délégués y ont adopté 46 décisions couvrant des sujets tels que le mécanisme à taux d'échange fixe du Fonds multilatéral, les questions ayant trait au respect des obligations, l'élimination progressive des CFC utilisés dans les IDM, et l'interaction avec l'Organisation mondiale du commerce. La RdP-14 a décidé une reconstitution du Fonds multilatéral à hauteur de 573 millions de dollars pour la triennale 2003-2005. Les délégués se sont également penchés sur les questions de la suppression du bromure de méthyle, de la destruction des SNO, et des synergies entre les domaines de la lutte contre le trou d'ozone et contre les changements climatiques.

RdP-15: La RdP-15 s'est réunie à Nairobi, au Kenya, en novembre 2003. La RdP-15 a adopté un certain nombre de décisions portant notamment sur: les implications de l'entrée en vigueur de l'Amendement de Pékin, en particulier, pour ce qui est des HCFCs; l'état actuel des technologies de destruction des SNO et le code de bon aménagement intérieur; la manipulation des SNO dans les entreprises industrielles; et les questions ayant trait au respect des obligations. Les Parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur quatre articles ayant trait au bromure de méthyle, et ont décidé de poursuivre leur examen au cours d'une réunion extraordinaire de la RdP.

PROGRAMMES ACTUELS DE CONTROLE DES SNO: Au sujet des programmes de contrôle des SNO découlant des divers amendements et ajustements introduits dans le Traité de Montréal, les Parties non-visée à l'Article 5 ont été requises de procéder à la suppression progressive: des halons, en 1994; des CFC, des TCC, du chlorure de méthyle et des HBFC, en 1996; et des BCM, en 2002. Ils doivent supprimer aussi: le bromure de méthyle, en 2005, et arrêter la consommation des HCFC d'ici 2030 (et de se fixer des objectifs intermédiaires, en attendant d'arriver à ces dates). La Production de HCFC doit y être stabilisée à l'horizon 2004. Les pays en développement ont été requis de procéder à la suppression progressive des HBFC, en 1996, et du BCM, en 2002. Ils doivent supprimer aussi: les CFC, les halons et le TCC, en 2010; le méthyle de chloroforme et le bromure de méthyle, en 2015; et la consommation des HCFC, en 2040 (avec des objectifs intermédiaires, en attendant d'arriver à ces dates). La production des HCFC doit y être stabilisée à l'horizon 2016.

COMPTE RENDU DE LA RdP-EX

Ouvrant la RdP-Ex, mercredi 24 mars 2004, le Président de la RdP-Ex, Jiri Hlavacek, (République tchèque) a souligné que les consultations informelles qui ont précédé la RdP-Ex ont contribué à la promotion d'un accord entre les Parties. Il a demandé aux Parties de retenir leur détermination à procéder à l'élimination progressive des substances nocive à l'ozone, tout en veillant au maintien des utilisations qui sont cruciales ou essentielles, à cause de l'absence d'alternatives faisables ou de substituts.

Le Directeur exécutif du PNUE, Klaus Töpfer, a mis en relief les aspects du Traité de Montréal, ayant trait à la procédure des prises de décisions, qui ont joué un rôle central dans les accomplissements passés. Il a souligné le besoin de traiter, entre autres: les questions de respect des obligations; les SNO non listées dans le Traité; le commerce illicite; et les liens avec d'autres processus, notamment avec la Convention-cadre des changements climatiques et avec la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Le Président de la RdP-Ex, Hlavacek, a introduit, et les délégués ont adopté, l'ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/1), sans amendement.

Jukka Uosukainen (Finlande) et Oladapo Afolabi (Nigeria), Coprésidents des consultations informelles, de composition non-limitée, tenues juste à Montréal, le 23 mars 2004, ont introduit leur rapport de synthèse des consultations. Au sujet des conclusions des consultations, sur les conditions d'octroi des exemptions pour usage crucial (EUC), le Coprésident Uosukainen a rapporté que les participants ont décidé de transmettre à la RdP-Ex, les principes régissant le processus des EUC identifiées dans les consultations informelles de Buenos Aires, qui se sont déroulées les 4 et 5 mars 2004. Au sujet des éléments des conditions d'octroi des EUC, les participants ont  décidé de transmettre à la RdP-Ex une recommandation appelant le GEET à étudier les risques potentiels de voir s'établir un commerce préjudiciable des surplus de bromure de méthyle. Au sujet des désignations pour les EUC, le Coprésident Afolabi a indiqué que les participants ont, d'une manière générale, apporté leur appui à l'idée d'avoir des exemptions pluriannuelles, de trois ans, plusieurs Parties non-visées à l'Article 5 soulignant la nécessité d'une justification, à travers une stratégie de gestion basée sur la science. Au sujet de l'examen des procédures de travail de la Commission chargée des Options Techniques relatives au Bromure de Méthyle (COTBM), procédures ayant trait à l'évaluation des désignations des usages cruciaux (DUC), le Coprésident Uosukainen a fait état d'un accord général autour du besoin de revitaliser, de renforcer et de reconstituer la COTBM, et a indiqué que la RdP-Ex devrait s'accorder sur un processus et un calendrier, pour la revitalisation de la COTBM. Au sujet des nouvelles réductions spécifiques intérimaires applicables aux Parties visées à l'Article 5, le Coprésident Afolabi a rapporté que plusieurs Parties ont apporté leur appui à quelques réductions intérimaires, mais qu'aucun accord n'a pu être conclu sur leur échéance ou leur nombre.

Le Coprésident du GEET, Jonathan Banks, a présenté l'édition 2004 du Rapport complémentaire du GEET concernant les DUC. Il a précisé que dans l'étude des DUC, la COTBM a complémenté les données techniques fournies par les Parties, par un recours à sa propre expertise, à l'expertise mise à disposition par les diverses désignations, et à toutes les sources d'informations disponibles. Lorsqu'elle n'était pas en mesure de vérifier l'information, à travers sa propre expertise, la COTBM s'en remettait à l'expertise des Parties auteurs des désignations, leur accordant le “bénéfice du doute.” Il a indiqué que la COTBM cherche à obtenir des Parties, des orientations concernant: la définition de la faisabilité économique; l'évaluation des DUC pluriannuelles; les DUC qui contribuent à l'accroissement des utilisations du bromure de méthyle; les DUC utilisant les mêmes quantités de bromure de méthyle, plusieurs années de suite; la manière de traiter le grand nombre de DUC de petites quantités; et les conditions exigées dans les plans d'élimination progressive.

Les délégués ont ensuite entendu des déclarations présentées par un certain nombre de Parties et d'observateurs. Le Bangladesh, le Japon et la Jordanie ont déclaré que les EUC devraient être accordées sur une base annuelle. Le Japon a appelé à une certaine souplesse dans l'octroi des EUC. Le délégué a mis en garde que le fait d'exiger que l'EUC doive, les années suivantes, être moins élevée, ne permettra pas d'introduire des ajustements pour accommoder des besoins urgents. Le Guatemala a plaidé pour des EUC visant à résoudre des problèmes pratiques. Au sujet des conditions d'octroi des EUC, la Suisse a mis en exergue le principe de responsabilités communes mais différenciées et le besoin d'une baisse continue des quantités mentionnées dans les requêtes d'EUC des Parties. La Norvège, le Costa Rica et le Japon ont demandé que les EUC soient réduites au minimum. Le Brésil a encouragé les délégués à affiner et à éclaircir les conditions d'octroi des futures EUC. L'Inde a fait part de son appui en faveur des recommandations formulées par la COTBM concernant l'approbation des EUC. Au sujet des DUC, l'Inde a fait part de ses réserves concernant la quantité totale soumise pour exemptions. Le Brésil a souligné que le niveau élevé des DUC soumises, est un véritable challenge pour le caractère exceptionnel que devraient revêtir les EUC, et qu'il risque de miner les efforts fournis par les Parties visées à l'Article 5, pour la suppression du bromure de méthyle.

L'Ouganda a souligné le besoin d'une aide financière et technique pour la recherche, les alternatives, la conscientisation du public et les activités de formation.. Le Brésil a appelé les Parties à traiter les préoccupations des Parties visées à l'Article 5. Le délégué des Philippines a suggéré que les éléments reconnus dans la décision concernant les réductions intérimaires englobent: l'accélération du processus d'élimination des utilisations contrôlées du bromure de méthylène, avec le soutien du Fonds Multilatéral (FML); le traitement des difficultés rencontrées par les Parties visées à l'Article 5, dans l'élimination du bromure de méthylène, dues à l'impact de la consommation continue dans les pays non-visés à l'Article 5; et l'adoption d'une approche plus souple.

La Suisse a souligné l'importance de la transparence de la COTBM. La Norvège a mis l'accent sur le besoin d'un mandat plus clair pour le GEET dans ses futures évaluations. Le Japon a appelé au renforcement de la COTBM. L'Egypte et le Sénégal ont souhaité une priorité pour la mise au point d'alternatives efficaces et abordables, pouvant remplacer le bromure de méthyle. La Jordanie a encouragé la COTBM à poursuivre ses travaux sur les alternatives susceptibles de remplacer le bromure de méthylène. Le Guatemala a fait part de ses réserves quant à l'incapacité des Parties dépendant de l'agriculture, à trouver des alternatives faisables dans des délais particuliers.

Le Bangladesh a demandé aux Parties de prendre des mesures contre le stockage non déclaré, la contrebande et le dumping du bromure de méthylène, dans les pays en développement. Le Nigeria a appelé les Parties à veiller au maintien de l'intégrité du Traité de Montréal. Le délégué des Pays-Bas, au nom de l'UE, a souligné la nécessité de trouver des solutions de coopération. La Turquie a décrit les mesures nationales prises pour l'élimination du bromure de méthylène. La Colombie a mis en relief son niveau zéro de consommation de bromure de méthylène depuis 1997, avec le soutien du FML.

Faisant part de ses réserves concernant la taille des EUC souhaitées par les Etats-Unis et d'autres, le représentant du Conseil pour la Défense des Ressources Naturelles a requis que les Parties protègent l'intégrité du Traité de Montréal en exigeant que les Parties: réduisent l'utilisation du bromure de méthylène à mesure que les alternatives deviennent disponibles; à soumettre des rapports sur les stocks existants; et à fournir des mises à jour sur les actions de régulation entreprises pour l'examen des dernières données sanitaires et sécuritaires concernant le bromure de méthylène. Il a également appelé les Parties à réduire la taille des demandes d'EUC, au-dessous de 30%, et de refuser les demandes d'exemptions pluriannuelles.

La RdP-Ex s'est réunie en sessions plénières, mercredi, jeudi et vendredi, pour procéder à l'évaluation des progrès et à l'adoption des décisions. Des groupes de contact sur les désignations d'EUC, les conditions devant encadrer l'octroi et le compte rendu des EUC, et sur la revitalisation de la COTBM, ont également été convoqués. Le présent compte rendu résume les débats tenus autour des décisions concernant chacun des points inscrits à l'ordre du jour et ce,  dans l'ordre dans lequel ils ont été abordés dans la plénière et dans les groupes de contact.

Mercredi, les Parties ont décidé de convoquer un groupe de contact sur les conditions d'octroi des EUC et les exigences en matière de compte rendu, coprésidé par Pierre Pinault (Canada) et Sergio Sánchez Martinez (Mexique).

LES CONDITIONS D'OCTROI DES EUC ET LES EXIGENCES EN MATIERE DE COMPTE RENDU

Le groupe de contact s'est réuni mercredi et jeudi pour débattre: des exigences requises pour les rapports annuels; de l'aide financière et technique dans le domaine de la détermination des solutions de rechange pour le bromure de méthyle; de la clarification proposée par le GEET concernant les exemptions pour usage crucial; et des deux papiers de salle de conférence (PSC) soumis respectivement par les Etats-Unis et la CE, portant sur les conditions d'octroi des EUC aux Parties non-visées à l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.4 et 5). Quelques Parties ont fait part de leurs réserves concernant la réduction progressive et l'élimination ultime des EUC, et ont requis l'établissement de calendriers et de dates limites spécifiques. 

Jeudi, le groupe de contact a procédé à l'examen du PSC révisé, intégrant les éléments des soumissions des Etats-Unis et de la CE (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.5/Rev.1). Une Partie a souligné que l'absence d'implications commerciales ne devrait pas être une condition pour l'octroi des EUC. Les délégués se sont accordés sur un libellé demandant au GEET de déterminer les facteurs que les Parties visées à l'Article 5, pourraient prendre en compte, dans l'évaluation du point de savoir s'ils devaient entreprendre de nouveaux engagements en matière d'élimination accélérée à travers le MLF ou chercher à introduire des changements dans les projets d'élimination accélérée, déjà approuvés. Au terme de consultations bilatérales, les Parties ont décidé de supprimer la référence préambulaire aux stocks de bromure de méthyle entreposés ou recyclés. Le Coprésident Pinault a ajourné le groupe de contact et a annoncé qu'il transmettra ses résultats au groupe de contact sur les DUC, pour considération.

Jeudi, au cours de la Plénière, le représentant de l'organisation 'California Certified Organic Farmers' a déclaré que les préoccupations financières des agriculteurs ne peuvent être considérées comme étant plus importantes que les préoccupations environnementales ou que la santé humaine. L'Agence d'Investigation Environnementale a encouragé les Parties à prendre en compte les stocks, avant l'octroi des EUC.

Vendredi soir, au cours de la plénière, le Coprésident Pinault a introduit le projet de décision et a signalé l'adjonction d'une référence préambulaire appelant à s'assurer de la cohérence avec les principes élaborés dans le rapport concernant les consultations informelles de Buenos Aires, nommément, l'équité, la certitude et la confiance, la pratique et la souplesse, et, la transparence. Au sujet de l'évaluation des EUC par le GEET, la CE et le Japon, contrés par les Etats-Unis, a appelé à ce que cette évaluation s'effectue suivant “une application précise” des décisions établies dans la Décision IX/6 (Exemptions pour usage crucial du bromure de méthyle). Les Parties ont débattu de la question de savoir si l'évaluation devait s'effectuer également suivant les autres critères pertinents approuvés par les Parties. Après des consultations informelles, les Parties ont décidé de demander au GEET de procéder à l'évaluation des EUC, annuellement, et à appliquer les critères établis dans la Décision IX/6. Les délégués ont adopté le projet de décision avec ces amendements.

La Décision Finale: Dans la décision finale concernant les conditions ayant trait à l'autorisation du bromure de méthyle exempté pour usage crucial (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.5/Rev.1), la RdP-Ex décide que les Parties devraient soumettre au Secrétariat, les données concernant les solutions de rechange du bromure de méthyle (disponibles ou en cours de mise au point), et requiert que le Secrétariat place ces informations dans une base de données consacrée aux Alternatives du Bromure de Méthyle sur son site web.

La RdP-Ex demande également que les Parties à, entre autres: soumettre au Secrétariat, la stratégie nationale de gestion de l'élimination des utilisations cruciales, avant le 1er février 2006, si la DUC est effectuée après 2005; examiner et mettre en œuvre les recommandations du GEET et la COTBM concernant les actions visant à réduire les utilisations cruciales; et décrire, dans sa désignation, la méthodologie utilisée pour déterminer la faisabilité économique.

La décision comprend un mandat d'EUC pour le GEET, en vertu duquel la RdP-Ex demande au GEET à, entre autres:

  • procéder à la détermination des options offertes pour la prévention potentielle du commerce nocif de stocks de bromure de méthyle aux Parties visées à l'Article 5, la consommation est réduite dans les pays non-visés à l'Article 5, et publier son évaluation en 2005, de manière à ce que la RdP-17 décide des mesures d'atténuation convenables;
     

  • procéder à la détermination des facteurs que les Parties visées à l'Article 5 pourraient souhaiter prendre en ligne de compte dans l'évaluation du point de savoir si elles devaient entreprendre de nouveaux engagements d'annulation accélérée, à travers le MLF ou chercher à effectuer des changements dans les projets d'élimination accélérée, déjà approuvés;
     

  • procéder à l'évaluation de la “faisabilité économique,” sur la base de la méthodologie utilisée par les Parties désignatives dans la formulation des recommandations concernant les DUC;
     

  • soumettre à la 26ème réunion du Groupe de Travail Ouvert à Tous (GTOT-26) sur le besoin possible des utilisations cruciales du bromure de méthyle, au cours des quelques prochaines années;
     

  • procéder à l'évaluation des DUC sur une base annuelle, et appliquer les critères établis dans la décision IX/6 (exemptions pour usage critique, du bromure de méthyle);
     

  • recommander, pour adoption par la RdP-16, le cadre de comptabilisation  nécessaire à l'établissement des rapports concernant les quantités de bromure de méthyle produites, importées et exportées par les Parties dans le cadre des EUC; et,
     

  • soumettre, annuellement, un rapport sur l'état des réinscriptions et sur l'évaluation des utilisations cruciales et sur la situation de l'enregistrement des alternatives et substituts.

Le GEET est également requis de fournir le format que doivent revêtir les rapports concernant les EUC, sur la base du contenu de l'annexe attachée à la décision et consacrée aux exigences requises dans l'établissement des rapports annuels.

Dans l'annexe, il est souligné que les Parties auront ultérieurement l'occasion de procéder à la revue des paramètres des rapports annuels, pour s'assurer qu'ils: continuent à répondre aux attentes ayant trait à la mise à disposition de données transparentes et  adéquates concernant les progrès accomplis par les détenteurs d'exemptions dans la concrétisation de la transition; fournissent un format rationalisé qui ne compromet pas le niveau des données requises pour examen par les Parties; et ne placent pas un fardeau onéreux inutile sur les Parties désignatives.

L'annexe fournit le canevas des comptes rendus des efforts et des activités de transition. Selon l'annexe, là où les désignations ont été approuvées sur la base l'infaisabilité économique de l'alternative, le détenteur de l'exemption doit rapporter tout changement important survenu dans les considérations économiques sous-jacentes.

DESIGNATIONS D'EUC

Mercredi, les Parties ont décidé d'établir un groupe de contact sur les DUC, coprésidé par Oladapo Afolabi (Nigeria) et Jukka Uosukainen (Finlande). Le porte-parole de la California Strawberry Commission (CSC) a demandé aux Parties d'ajuster les EUC proposées à la CSC en vue de soutenir la transition vers des fumigènes de rechange. Le délégué des Etats-Unis a demandé à la COTBM de présenter ses commentaires sur cette requête. La COTBM a suggéré que les Parties adoptent une approche souple, et que l'EUC proposée à la CSC soit ajustée conséquemment. La CE a fait part de ses réserves concernant la réponse de la COTBM, a argué que l'EUC proposée d'origine devrait être maintenue, et a souhaité obtenir un éclaircissement de la part, à la fois, de la COTBM et du GEET. La COTBM a annoncé qu'il doit se réunir avec le GEET, avant de répondre. Dans le groupe de contact tenu le mercredi et le jeudi, les Parties ont procédé à l'examen des propositions soumises par les Etats-Unis et la CE. Les propositions établissaient une distinction entre deux ensembles de plafonnement numériques pertinents pour les EUC: un plafonnement pour la production et la consommation; et, un plafonnement pour la quantité autorisée au titre des utilisations cruciales. La proposition des Etats-Unis  englobait des exemptions pluriannuelles, tandis que celle de la CE requiert que les quantités d'EUC décroissent d'une année à l'autre. Le vendredi après-midi, le groupe de contact s'est accordé sur une proposition révisée concernant les désignations des EUC.

Vendredi soir, au cours de la plénière, les Parties ont procédé à l'examen de la proposition du groupe de contact et l'ont adopté, moyennant quelques changements mineurs. En réaction à une demande de la CE, d'un éclaircissement de la part de la COTBM sur la requête faite par la CSC, le porte-parole de la COTBM a répondu qu'il a été mal compris, et qu'il n'a pas suggéré que l'EUC proposée soit ajustée. Il a indiqué que la question peut être traitée à sa prochaine réunion. Il a requis que les Etats-Unis fournissent un résumé détaillé du tonnage qui est maintenant requis et un bref récapitulatif des raisons qui les ont amenés à envisager ce changement. L'Espagne a demandé à la COTBM de présenter ses commentaires sur la demande d'amender son EUC proposée pour les fraises, qui n'a pas été finalisée par le rapport de la COTBM. Le porte-parole de la COTBM a répondu que les recommandations sont telles que publiées dans le rapport complémentaire des GEET/COTBM au titre de 2004, et qu'il n'est pas en mesure de faire de nouvelles recommandations. La requête de l'Espagne appelant à des EUC additionnelles, a été incluse dans le rapport provisoire du groupe de contact, et approuvée par les Parties dans le document final.

La Décision Finale: Dans la décision finale (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.14), la RdP-Ex établit les utilisations cruciales agréées, comme recommandées par le GEET et telles que modifiées pour l'Espagne (Annexe I), ainsi que les niveaux de production et de consommation qui sont nécessaires pour satisfaire ces utilisations (Annexe II). Les niveaux de production et de consommation autorisés sont: 145 tonnes pour l'Australie; 47 tonnes pour la Belgique; 55 tonnes pour le Canada; 407 tonnes pour la France; 186 tonnes pour la Grèce; 2133 tonnes pour l'Italie; 284 tonnes pour le Japon; 50 tonnes pour le Portugal; 1059 tonnes pour l'Espagne; 128 tonnes pour le Royaume-Uni, et 7659 tonnes pour les Etats-Unis. Les Parties dont les niveaux d'EUC excèdent les niveaux de production et de consommation autorisés, doivent couvrir la différence en utilisant les stocks existants. Bien qu'ayant décidé de n'autoriser, pour 2005, que les exemptions dont la validité est d'une année, la RdP-Ex prend note de la proposition des Etats-Unis comportant des exemptions pluriannuelles et reporte l'examen du sujet à la RdP-16. Elle autorise la RdP à procéder à la reconsidération et à l'approbation des EUC, dans des circonstances exceptionnelles, en gardant à l'esprit que les Parties devraient viser à réduire de manière importante et progressive, leur production et leur consommation de bromure de méthyle, pour les EUC. 

PROCEDURES DE TRAVAIL DE LA COTBM RELATIVEMENT A L'EVALUATION DES DUC

Jeudi, les délégués ont décidé de convoquer un groupe de contact sur la revitalisation de la COTBM, coprésidé par Rosalinda Tirona (Philippines) et Janusz Kozakiewicz (Pologne).

Jeudi toujours, le groupe de contact a procédé à l'examen du PSC soumis par la CE concernant la revue des procédures et des termes de référence de la COTBM (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.7). Les délégués ont décidé que le processus de revue devait inclure la considération de l'expertise en alternatives du bromure de méthyle, en économie agricole, en transfert de technologies et en processus de régulation. Au sujet de l'établissement d'un groupe de travail spécial sur ce thème, à convoquer avant la GTOT-24, en juillet 2004, plusieurs délégués ont proposé que la réunion se tienne sur trois jours, au lieu d'un seul, et qu'elle comprenne six représentants au lieu de dix, issus à la fois des Parties visées et des Parties non-visées à l'Article 5. De nombreux délégués ont fait objection à la proposition de demander à la GTOT-24 de prendre, au nom de la RdP, des décisions concernant la COTBM. D'autres ont souligné la nécessité de fournir des directives sur le niveau de transparence du processus de revue des désignations de la prochaine COTBM. Plusieurs Parties non-visées à l'Article 5 ont proposé des libellés additionnels portant sur les normes devant régir la revue des DUC. Une Partie non-visée à l'Article 5 a également appelé à des outils pour la publication des données utilisées par la COTBM dans l'étude de faisabilité technique des DUC.

Vendredi, le groupe de contact a décidé que les rapports établis par le GEET et la COTBM devraient englober un descriptif clair de la demande d'exemption soumise par la Partie désignative et des raisons pour lesquelles le GEET ou la COTBM ne l'a pas acceptée, si il ou elle n'a recommandé aucune partie de la désignation. Les participants ont décidé de reporter l'examen des textes proposés par les Etats-Unis et l'UE concernant les normes devant régir la revue, en attendant le résultat des négociations menées dans le groupe de contact sur les DUC.

Vendredi soir, au cours de la plénière, les délégués ont procédé à l'examen du projet de décision transmis par le groupe de contact. Au sujet du texte consacré aux normes devant régir la revue, le délégué des Pays-Bas, au nom de l'UE, contré par le Japon, a suggéré qu'en attendant que les Parties décident autrement, la COTBM classe les résultats des désignations sous “recommandées,” “pas recommandées,” et “pas en mesure de déterminer.” Le Japon a souligné que la Décision XV/54 (Catégories utilisées par le GEET dans la détermination des utilisations cruciales du bromure de méthyle) élabore sur les normes devant régir la revue. Le représentant a fait part de ses réserves quant à l'abréviation des dispositions de la décision proposées par l'UE, et a suggéré d'insérer un paragraphe préambulaire faisant référence à la Décision XV/54. Au terme de consultations informelles, les Parties ont décidé d'insérer un paragraphe préambulaire rappelant la Décision XV/54 concernant les catégories devant être utilisées par le GEET dans la détermination des utilisations cruciales du bromure de méthyle, et d'insérer un paragraphe opérationnel stipulant que la COTBM devrait continuer à classer les résultats des désignations sous “recommandées,” “pas recommandées,” et “pas en mesure de déterminer.”

Au sujet du libellé demandant à la GTOT-24 de formuler des recommandations pour la RdP-16, le délégué des Philippines a proposé de supprimer la référence demandant à la GTOT-24 de déterminer les éléments de la revue des procédures de travail de la COTBM et les termes de référence, qui pourraient être appliqués de manière provisoire en attendant l'approbation de la RdP. L'UE a fait objection à cette proposition.

Le délégué des Etats-Unis a suggéré, et les Parties ont accepté, que la GTOT-24 “détermine les éléments éventuels qui pourraient être utilisés sur une base intérimaire, en attendant la revue par la RdP-16.”

S'agissant de la composition du groupe de travail spécial, les Parties ont décidé qu'il devrait comprendre 12 représentants, au lieu de 10, issus des Parties visées à l'Article 5 suivantes: l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Chine, le Costa Rica, la Jordanie, le Kenya, Maurice, le Maroc, le Nigeria, les Philippines et le Sri Lanka; et 12 représentants issus des Parties visées à l'Article 5 suivantes: l'Australie, le Canada, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, l'Espagne, la Suisse, le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Les Parties ont adopté le projet de décision, avec cet amendement.

La Décision Finale: Dans la décision (OzL.Pro.ExMP/1/CRP.7/Rev.2), la RdP-Ex décide d'établir un processus de revue des procédures de travail et des termes de référence de la COTBM, qui ont trait à l'évaluation des DUC. La RdP-Ex décide que la revue examinera les éléments ayant trait, entre autres:

  • au besoin d'améliorer la transparence et l'efficacité de l'analyse et du compte rendu effectués par la COTBM sur les DUC, y compris la communication entre la Partie désignative et la COTBM;
     

  • à l'échéancier et la structure des rapports de la COTBM sur les DUC;
     

  • à la durée et la rotation de l'adhésion, en tenant compte du besoin d'un roulement raisonnable des membres tout en s'assurant de la continuité;
     

  • aux documents consacrés aux conflits d'intérêt, qui doivent être complétés par les membres de la COTBM;
     

  • à l'expertise requise au sein de la COTBM, en tenant compte que la composition de la COTBM doive s'assurer que quelques membres soient pourvus d'une expérience pratique, en particulier, dans le domaine des alternatives du bromure de méthyle;
     

  • aux critères et procédures de sélection des experts, y compris au besoin de s'assurer de l'équilibre entre les experts issus des Parties visées à l'Article 5 et ceux issus des Parties non-visées à l'Article 5; et
     

  • aux nouvelles directives concernant l'application des critères établis dans la Décision IX/6 (EUC du bromure de méthyle).

La RdP-Ex décide d'établir un groupe de travail spécial qui se réunira durant trois jours, immédiatement avant la GTOT-24, et qui comprendra 12 représentants issus des Parties visées à l'Article 5, et 12 autres issus des Parties non-visées à l'Article 5. La RdP-Ex décide que le groupe de travail spécial devrait baser ses discussions sur les éléments  relatifs à la COTBM, et sur les questions décrites dans la décision, et de présenter un rapport sur ses conclusions et recommandations à la GTOT-24.

La RdP-Ex demande à la GTOT-24 de formuler des recommandations, pour considération et approbation à la RdP-16, et de déterminer les éléments éventuels des procédures de travail et des termes de référence de la COTBM, qui pourraient être utilisés sur une base intérimaire, en attendant la revue par la RdP-16. Enfin, la RdP-Ex décide que la COTBM devrait continuer de classer les résultats de l'examen des désignations, comme étant “recommandées,” “non recommandées,” et “pas en mesure de déterminer.”

NOUVELLES REDUCTIONS SPECIFIQUES INTERIMAIRES POUR LES PARTIES VISEES A L'ARTICLE 5

Jeudi soir et vendredi, les Parties se sont réunies en petits comités de rédaction pour procéder à la révision du projet de décision contenu dans la proposition. Vendredi, les délégués ont adopté le projet de décision amendé par l'Argentine et la CE. L'amendement ne fait aucune référence à la consommation continue par les Parties non-visées à l'Article 5, mais aux “circonstances non envisagées,” et ajoute une demande au Comité exécutif d'adopter les critères devant régir l'octroi de prolongations.   Les délégués ont procédé à l'examen des deux propositions soumises par l'Argentine dans le cadre de ce point de l'ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.8 et 10). La première proposition traite des préoccupations des Parties visées à l'Article 5, mettant en œuvre des éliminations progressives précoces, sur une base volontaire et dans le cadre d'accords conclus avec le Comité exécutif du MLF, face à la consommation continue de bromure de méthyle par quelques Parties non-visées à l'Article 5. Les délégués ont d'abord examiné cette proposition, jeudi, dans le groupe de contact sur les DUC. La proposition a demandé au Comité exécutif du MLF d'adopter une “approche souple” dans l'évaluation du respect des mesures de réduction des Parties visées à l'Article 5, mettant en œuvre des éliminations progressives précoces du bromure de méthyle, compte tenu de sa consommation continue par quelques Parties non-visées à l'Article 5, et d'envisager une “prolongation” de la dernière étape de la réduction. Plusieurs délégués ont apporté leur appui à la proposition, une Partie a fait part de ses réserves quant au risque de voir les déclarations de la RdP-Ex en faveur d'éventuelles “prolongations,” décourager le respect des dispositions par les Parties visées à l'Article 5.

La deuxième proposition reporte à la RdP-17 l'examen de nouveaux ajustements en matière de bromure de méthyle, pour les Parties de l'Article 5. Au cours de la plénière de jeudi, plusieurs Parties visées à l'Article 5 ont apporté leur appui à la proposition, soulignant qu'elle rend compte des difficultés posées aux Parties visées à l'Article 5, à adopter des réductions intérimaires, entre 2005 et 2015, alors que des incertitudes demeurent concernant les EUC accordées aux Parties non-visées à l'Article 5. La CE a souligné que le report des discussions à la RdP-17 est incohérent avec la Décision IX/5 (Conditions devant encadrer les mesures de contrôle des substances listées dans l'Annexe E, dans les pays visés à l'Article 5), qui demande aux Parties de considérer des réductions intérimaires en 2003. Un comité de rédaction restreint a été convoqué vendredi matin pour procéder à la révision du projet de décision contenu dans la proposition. Le comité a décidé de déférer l'examen de la question, à la RdP-16.

Vendredi soir, au cours de la plénière, plusieurs délégués ont fait part de leurs réserves concernant le report de la question à la RdP-16, et concernant la référence préambulaire à des “réductions intérimaires convenues.” Nombre d'entre eux ont précisé qu'aucune réduction intérimaire n'a fait l'objet d'un accord. Un groupe restreint, comprenant le Brésil, l'Argentine et la CE, a été requis d'affiner davantage le projet de décision. Les délégués ont adopté la décision telle qu'amendée, s'accordant sur le report de l'examen de “nouvelles,” mesures intérimaires, au lieu de “convenues,” à 2006. L'Ouganda, le Japon et le Maroc, ont fait part de leurs réserves concernant certains aspects de la décision, notamment la référence à de “nouvelles” réductions intérimaires particulières qui ne sont pas encore convenues, et le report de l'examen de ces réductions, “de préférence, à 2006,” alors qu'il n'existe aucune garantie d'élimination des EUC par les Parties non-visées à l'Article 5.

Les Décisions Finales: Dans la décision concernant les préoccupations des Parties visées à l'Article 5 qui sont en train de mettre en œuvre des éliminations précoces sur une base volontaire et dans le cadre d'accords avec le Comité exécutif du MLF (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.8/Rev.2), la RdP-Ex:

  • demande au Comité exécutif du MLF d'adopter une approche souple dans la réaction aux cas où des pays n'effectueraient pas une étape de réduction, en raison de circonstances particulières non envisagées au moment de l'adoption de l'accord;
     

  • invite le Comité exécutif du MLF à considérer la possibilité de prolonger la dernière étape de réduction, sans dépasser 2015, dans les cas où les Parties ont des difficultés à mettre en place des alternatives; et
     

  • appelle le Comité exécutif du MLF à adopter les critères devant régir ces prolongations.

Dans la deuxième décision (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.10/Rev.1), la RdP-Ex décide de: maintenir sous examen, le programme de réduction intérimaire élaboré à la RdP-15; et à envisager, de préférence pour 2006, de nouvelles réductions particulières du bromure de méthyle par les Parties visées à l'Article 5. 

POINTS DIVERS

PROPOSITIONS TRANSMISES A D'AUTRES REUNIONS: Jeudi, le Président de la RdP-Ex, Hlavacek, a ouvert le débat autour des propositions avancées par le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, la République Démocratique du Congo, le Mali, le Niger et le Sénégal. Il a indiqué que la première proposition demande au Comité exécutif du MLF d'accroître le soutien financier et technique pour la détermination d'alternatives au bromure de méthyle, pour la lutte contre les parasites des cultures essentielles; et au Secrétariat to traduire les rapports d'évaluation de la COTBM concernant les alternatives, dans toutes les langues des Nations Unies (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.2). Il a expliqué que la deuxième proposition demande au GEET de fournir les bases scientifiques et techniques justifiant les EUC au titre de la désinfection des produits alimentaires agricoles, pour lesquels des alternatives avaient été publiées dans le rapport de la COTBM de 2002 (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.3). Le délégué des Etats-Unis a déclaré que ce débat déborde du mandat de la RdP-Ex. Le Président Hlavacek a suggéré, et les Parties ont accepté, de transmettre la proposition à la GTOT-24.

Les Parties ont également décidé de transmettre à la GTOT-24, la proposition du Guatemala (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.9), qui demande au GEET de mener une évaluation des normes d'autorisation de la mise en quarantaine et du pré-embarquement et de l'alimentation animale et de la fumigation des palettes en bois.

Vendredi, le Président de la RdP-Ex, Hlavacek, a introduit la proposition avancée par le Nicaragua, le Guatemala et le Salvador, concernant les contraintes de temps dans la programmes d'élimination, applicables aux Parties visées à l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.12). L'Australie a fait part de son regret quant à l'introduction tardive de la proposition, et les Parties ont décidé de référer la proposition à la RdP-16.

ETUDE DU GEET SUR LES EFFETS DES EUC ACCORDEES AUX PARTIES NON-VISEES A L'ARTICLE 5, SUR LES PARTIES VISEES A L'ARTICLE 5:  Jeudi, la République dominicaine a présenté la proposition demandant une étude du GEET des effets économiques, commerciaux et autres exercés sur les Parties visées à l'Article 5, causés par les EUC accordés aux Parties non-visées à l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.11). Le délégué des Etats-Unis a souligné que ces questions ont été traitées auparavant. Le Canada a exprimé son insatisfaction concernant plusieurs aspects de la proposition et a indiqué que la RdP-Ex ne devrait pas les examiner de manière approfondie. Plusieurs délégués ont apporté leur appui à la proposition et ont souligné la nécessité de son examen en plénière. Les délégués ont décidé de poursuivre la discussion vendredi.

Vendredi, la République dominicaine a retiré sa proposition parce que ses éléments avaient été inclus dans la proposition avancée par l'Argentine, concernant les réductions intérimaires particulières applicables aux Parties visées à l'Article 5.

PLENIERE DE CLOTURE

Au cours de la Plénière de clôture, vendredi soir, la CE a introduit un projet de déclaration, co-parrainé par l'Australie, la Chine, le Costa Rica, la République tchèque, l'Estonie, le Mexique, la Nouvelle Zélande, la Pologne, la Slovaquie, la Suisse, le Salvador, l'Ethiopie, l'Inde, la Jamaïque, la Jordanie, Kiribati, le Liban, la Malaisie, le Mozambique, Ste Lucie, la Serbie-Monténégro, le Sierra Leone, l'Afrique du Sud, le Sri Lanka, la Thaïlande, la Turquie, la Syrie, l'Indonésie, le Japon, plus l'UE et ses Etats membres. La déclaration affirme leur intention nationale de prendre toutes les mesures appropriées pour limiter la production et la consommation du bromure de méthyle aux applications qui sont strictement indispensables, et pour maintenir l'esprit du Protocole (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.13). Entre autres choses, le Japon a demandé que la proposition soit amendée de manière à intégrer l'intention d'annuler complètement le bromure de méthyle. Les Parties ont adopté la déclaration, telle qu'amendée par le Japon, à titre d'annexe au rapport de la RdP-Ex.

Le délégué des Etats-Unis a introduit, au nom de l'Australie, du Canada, de la République dominicaine, du Guatemala, du Kenya, de la Malaisie, du Qatar et de l'Ouganda, une déclaration reconnaissant les directives fournies par le GEET et la COTBM, par les Parties dans leur décision, et a souligné la nécessité pour la COTBM et le GEET de ne pas appliquer dans leur prise de décision les normes qui n'ont pas été approuvées par les Parties. L'Australie a fait l'éloge du travail accompli par la COTBM.

Les Parties ont ensuite passé en revue le rapport de la réunion (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/L.1 et L.1/Add.1) et l'ont adopté, moyennant quelques changements mineurs.

Le Président de la RdP-Ex, Hlavacek, a remercié les délégués pour leur travail, et le gouvernement canadien et le Secrétariat, pour leur soutien durant la réunion. Il a invité les Parties à Prague, pour la RdP-16. Il a clôturé la réunion à 11h.

BREVE ANALYSE DE LA RdP-Ex

Depuis son adoption à Montréal en 1987, le Protocole sur les Substances nocives à la couche d'ozone est devenu l'enfant poster des traités environnementaux. Cependant, à sa quinzième Réunion des Parties (RdP-15), à Nairobi en novembre 2003, les Parties ne sont pas parvenues à s'accorder sur une série de questions ayant trait au bromure de méthyle, substance nocive à l'ozone, utilisée comme pesticide dont l'élimination est programmée pour 2005, par les Parties non-visées à l'Article 5. Cet échec de la RdP-15 était dû principalement à la polarisation des positions polarisées des Etats-Unis et de la CE. La CE voulait des évaluations annuelles, des désignations pour usage crucial (DUC), soulignant le besoin de diminuer la taille des exemptions, et appelant à l'octroi d'une vigueur au processus d'évaluation, face à l'influence indue exercée par certaines Parties ou certains intérêts particuliers. A l'opposé, les Etats-Unis misaient sur le caractère pratique des exemptions pluriannuelles, mentionnant l'absence d'alternatives économiquement faisables, pour justifier l'envergure de ses DUC, et préféraient le statu quo du processus d'évaluation.

A la fin de la première session extraordinaire de la RdP de l'histoire du Protocole, les Parties avaient réussi à aplanir ces divergences et à trouver un compromis sur la question des exemptions pour usage crucial (EUC), relatives au bromure de méthyle, et sur l'examen futur de réductions intérimaires pour les Parties visées à l'Article 5. Dans l'accord final: les DUC recommandées ont été acceptées, assorties d'un plafond pour la production et la consommation, au titre d'usage crucial; La revitalisation de la COTBM sera examinée par un comité spécial; et l'étude de nouvelles mesures intérimaires pour les Parties visées à l'Article 5 a été reportée à la RdP-16.

Cette brève analyse se focalisera sur les négociations qui ont été menées autour des EUC pour les Parties non-visées à l'Article 5 et autour de la Commission sur les Options Techniques susceptibles de remplacer le Bromure de Méthyle (COTBM), et explorera certaines implications des décisions de la RdP-Ex sur les questions intéressant la couche d'ozone, le régime d'ozone et la question  plus large de l'environnement mondial.

IMPORTANCE DES UTILISATIONS CRUCIALES

Bien que les consultations informelles menées à Buenos Aires avant la RdP-Ex aient aidé à réduire la démarcation entre les positions des Etats-Unis et de la CE, plusieurs points de divergence restaient encore à résoudre au moment où les Parties ont commencé l'examen des recommandations concernant les DUC reclassées et finalisées par la COTBM, en février 2004. Les Parties visées à l'Article 5, en particulier celles déjà utilisant peu de bromure de méthyle ou pas du tout, ont fait part de leurs réserves quant aux grandes quantités requises, au titre d'usage crucial, par les Parties non-visées à l'Article 5, comme les Etats-Unis, l'Espagne et l'Italie. Elles ont souligné que dans les négociations d'origine autour des EUC, l'intention était seulement d'autoriser des utilisations exceptionnelles et minimales. De si grandes exemptions peuvent avoir des implications alarmantes à la fois sur l'élimination en  2015 du bromure de méthyle dans les pays non-visés à l'Article 5 et dans les secteurs agricoles des Parties visées à l'Article 5. Les Parties visées à l'Article 5 craignent de voir, si elles éliminaient le bromure de méthyle, leurs produits agricoles devenir moins compétitifs que ceux des Parties non-visées à l'Article 5, qui l'utilisent encore grâce aux EUC accordées. Les producteurs désignatifs ont souligné l'absence de substituts appropriés, mais d'autres ont affirmé que l'octroi d'exemptions importantes et, en particulier, pluriannuelles, est contre-productif et représente, pour les Parties, un découragement permanent, entravant la promotion de la mise au point, de l'enregistrement et de l'utilisation des alternatives.

A la fin, les Parties ont adopté 13256 tonnes d'EUC au profit de 11 Parties non-visées à l'Article 5, pour 2005 seulement. L'introduction par les Etats-Unis et la CE du concept d'un double plafond établissant une distinction entre la vielle et nouvelle production, a été centrale pour la réalisation du compromis. Selon ce concept, un plafond est établi pour la nouvelle production, à hauteur de 30% du point de référence de leurs niveaux de 1991. Cela veut dire que pour 2005, les Parties doivent utiliser les stocks disponibles si la quantité plafonnée s'avère insuffisante pour leurs besoins en matière d'EUC. Comme l'ont souligné plusieurs participants, la comptabilisation précise des stocks de bromure de méthyle disponibles sera centrale pour la minimisation des brèches.

REVITALISER LA COTBM

Plusieurs délégués n'étaient pas contents de voir la COTBM, lorsque l'accès à l'information faisait défaut, accorder aux Parties désignatives le “bénéfice du doute” en se remettant à leur expertise. D'autres ont perçu cela comme un signe que la COTBM nécessite un soutien plus important, à la fois financier et logistique, pour redonner vigueur à sa capacité de prendre des décisions en connaissance de cause et d'être moins tributaire des données soumises par les Parties.

Le tonnage important des utilisations cruciales recommandées, en particulier de la part des Etats-Unis, avec la confusion survenue sur la question de la poursuite des délibérations de la COTBM avec certaines Parties désignatives (et même avec des groupes particuliers, telles que la California Strawberry Commission), étaient à l'esprit des Parties durant les négociations. Alors que la pleine approbation par la RdP-Ex des EUC recommandées par la COTBM, peut être interprétée comme une confiance en l'organe technique, elle risque d'encourager les Parties à transférer certains aspects du débat politique, à la COTBM, aux fins d'exercer une plus grande influence sur les décisions concernant les DUC.

L'attention accrue manifestée à l'égard de la COTBM peut mener à son renforcement, en particulier, en suscitant des appels en faveur de sa revitalisation. Le comité spécial chargé de procéder à l'évaluation de la COTBM, en juillet 2004, approfondira le débat sur la transparence, la représentation et l'application précise des critères. Soulignant qu'elle mettra en présence douze participants des Parties visées à l'Article 5 et douze participants des Parties non-visées à l'Article 5, un scientifique a exprimé l'espoir de voir cela revigorer les efforts visant à s'assurer d'une représentation équitable entre les experts issus des Parties visées à l'Article 5 et des Parties non-visées à l'Article 5, au sein de la COTBM. Parmi les résultats des travaux du comité spécial, on peut s'attendre à des directives spécifiques concernant l'évaluation des DUC, pour considération à la RdP-16, et cela peut contribuer à l'évitement de retards similaires dans les négociations futures.

REPERCUSSIONS MONDIALES

Les Parties ont décidé d'adopter les recommandations concernant 13256 tonnes de bromure de méthyle, au titre d'usage crucial, représentant, pour certaines Parties, jusqu'à 34% de leur seuil de référence. La poursuite des utilisations en 2005 pourrait, en elle-même, ne pas avoir d'effet majeur sur la situation de la couche d'ozone, mais il reste à voir, maintenant, jusqu'à quand ces exemptions se poursuivront et dans quelle mesure elles retarderont la réduction de l'utilisation de bromure de méthyle, par les Parties visées à l'Article 5.

Les divergences irréductibles à Nairobi ont placé un nuage sombre sur le régime qui, aux yeux de beaucoup, était en train de rouler doucement vers une élimination totale des substances nocives à la couche d'ozone. Des rumeurs qui ont couru au cours de la RdP-Ex, selon lesquelles la question des DUC risquait d'aboutir à un retrait des Etats-Unis du Protocole, ont été démenties par une implication gouvernementale de haut niveau et par  la réitération aux engagements pris en faveur des objectifs du Protocole. Cet intérêt renouvelé, s'il est soutenu d'ici la RdP-17, sera de bon augure pour la prochaine reconstitution du Fonds Multilatéral, dont l'assistance sera cruciale pour aider les Parties visées à l'Article 5 à réaliser leurs objectifs en matière d'élimination du bromure de méthyle.

Il est probable que les débuts difficiles du processus d'évaluation des DUC, dans le cadre du régime de l'ozone servira d'exemple aux traités opérant dans le cadre de programmes d'élimination analogues, comme la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants, qui entrera en vigueur en mai 2004. Cette pierre d'achoppement met en exergue, par exemple, la nécessité d'aplanir les détails particuliers concernant les besoins en matière de rapports et d'évaluation, avant la premier tour des demandes d'exemption. En outre, le contraste de la facilité qui marque la concrétisation de l'élimination, dans la coopération avec le secteur chimique, par rapport au secteur, plus diffus et souvent plus vocal, de l'agriculture, est digne d'être mentionné, pour les traités dont la réussite dépend du changement des pratiques agricoles, comme la Convention de Stockholm.

LE POUVOIR RESTANT

A la fin de la réunion, certains étaient déçus par l'importance considérable des utilisations continues du bromure de méthyle dans les pays non-visés à l'Article 5. Cependant, nombre de Parties et d'organisations écologiques non-gouvernementales étaient heureuses d'avoir tout de même réussi à limiter les désignations à des exemptions annuelles et non pluriannuelles. Elles étaient satisfaites par la prise de conscience accrue quant à l'impact exercé par les EUC sur les Parties visées à l'Article 5. A l'issue de leur plénière de clôture qui s'est prolongée jusque tard dans la nuit, les Parties ont quitté les lieux, confiantes que leur tâche cruciale a été accomplie: grâce à la persistance dont elles ont fait preuve tout le long de leurs délibérations difficiles, elles sont parvenues à réaliser un compromis, elles se sont engagées pour une réduction continue des EUC, et elles ont démontré la robustesse, la persistance et la pertinence du régime de l'ozone.

A SUIVRE D'ICI LA RDP-16

COMMISSION SUR LES OPTIONS TECHNIQUES OFFERTES POUR LE BROMURE DE METHYLE: La Commission sur les Options Techniques offertes pour le remplacement du Bromure de M�thyle, relevant du Groupe charg� de l'Evaluation Technologique et Economique du Protocole de Montr�al, se r�unira du 28 mars au 1er avril 2004, � Montr�al, au Canada. Pour plus d'informations, contacter: Ozone Secretariat, UNEP; tel: +254-2-62-3850; fax: +254-2-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone 

REUNION DU COMITE EXECUTIF DU FOND MULTILATERAL DU PROTOCOLE DE MONTREAL: La 42�me r�union du Comit� ex�cutif du Fonds Multilat�ral pour la Mise en �uvre du Protocole de Montr�al se d�roulera du 29 mars au 2 avril 2004, � Montr�al, au Canada. Pour de plus amples renseignements, contacter: Secretariat of the Multilateral Fund; tel: +1-514-282-1122; fax: +1-514-282-0068; e-mail: secretariat@unmfs.org; Internet: http://www.unmfs.org 

15e FORUM ANNUEL SUR LES TECHNOLOGIES EDAPHIQUES ET SOMMET SUR LE CONDITIONNEMENT DE L'AIR: Ce sommet aura lieu du 13 au 15 avril 2004, � Washington DC. Il traitera des politiques en mati�re de changements climatiques et de protection de la couche d'ozone et de questions technologiques, y compris de la proposition avanc�e par la Commission europ�enne d'�liminer, d'ici 2009, le HFC-134a utilis� dans le domaine du conditionnement de l'air. Pour les d�tails, contacter: Conference Secretariat; tel: +1-703-807-4052; fax: +1-703-528-1734; e-mail: earthforum@alcalde-fay.com; Internet: http://www.earthforum.com 

TROISIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL OUVERT A TOUS (GTOT) DE LA CONVENTION DE BALE: La troisi�me session du GTOT est pr�vue du 26 au 30 avril 2004, � Gen�ve, en Suisse. Pour plus d'informations, contacter: Basel Secretariat; tel: +41-22-917-8218; fax: +41-22-797-3454; e-mail: sbc@unep.ch; Internet: http://www.basel.int 

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION EUROPEENNE DES GEO-SCIENCES: La premi�re Assembl�e g�n�rale de l'Union Europ�enne des G�o-sciences se tiendra du 15 au 30 avril 2004, � Nice, en France. Pour plus de renseignements, contacter: EGU Office, Germany; tel: +49-5556-1440; fax: +49-5556-4709; e-mail: egu@copernicus.org; Internet: http://www.copernicus.org/EGU/ga/egu04 

VINGTIEMES SESSIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE L'UNFCCC: Les vingti�mes sessions des organes subsidiaires de la Convention-cadre sur les changements climatiques se d�rouleront du 16 au 25 juin 2004, � Bonn, en Allemagne. Pour plus d'informations, contacter: UNFCCC Secretariat; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.int; Internet: http://unfccc.int/sessions/sb20/index.html 

24e SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL, OUVERT A TOUS, DU TRAITE DE MONTREAL: La GTOT-24 se r�unira du 12 au 16 juillet 2004, ï¿½ Gen�ve, en Suisse. Pour d'autres renseignements, contacter: Ozone Secretariat, UNEP; tel: +254-2-62-3850; fax: +254-2-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone/ 

ATELIER INTERNATIONAL SUR LA GESTION DES SUBSTANCES ET DES PRODUITS DANGEREUX: Cet atelier, organis� par l'Universit� de B�le des sciences appliqu�es (FHBB), se tiendra du 6 au 17 septembre 2004, � Muttenz, en Suisse. Pour en savoir d'avantage, contacter: Priska Limacher; tel: +41-22-467-4560; fax: +41-22-467-4590; e-mail: p.limacher@fhbb.ch; Internet: http://www.fhbb.ch/umwelt

11e REUNION DU COMITE DE NEGOCIATION INTERGOUVERNEMENTALE SUR LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT INFORME, EN CONNAISSANCE DE CAUSE (CNI-11): La CNI-11 aura lieu le 18 septembre 2004 � Gen�ve, en Suisse. Pour plus d'information, contacter: Jim Willis, UNEP Chemicals; tel: +41-22-917-8111; fax: +41-22-797-3460; e-mail: chemicals@unep.ch; Internet: http://www.pic.int 

PREMIERE CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE ROTTERDAM (CdP-1): La CdP-1 se tiendrait du 20 au 24 septembre 2004, � Gen�ve, en Suisse. Pour plus d'information, contacter: Jim Willis, UNEP Chemicals; tel: +41-22-917-8111; fax: +41-22-797-3460; e-mail: chemicals@unep.ch; Internet: http://www.pic.int 

DEUXIEME SESSION DU COMITE PREPARATOIRE POUR L'ELABORATION D'UNE APPROCHE STRATEGIQUE DANS LA  GESTION INTERNATIONALE DES PRODUITS CHIMIQUES (PREPCOM-2 ASGIPC): La PrepCom-2 pour l'ASGIPC est pr�vue du 4 au 8 octobre 2004, � Nairobi, au Kenya. Pour en savoir davantage, contacter: UNEP Chemicals; tel: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; e-mail: chemicals@unep.ch; Internet: http://www.chem.unep.ch/saicm 

SEPTIEME REUNION DE LA CONFERENCE DES PARTIES (CdP-7) A LA CONVENTION DE BALE: La CdP-7 de la Convention de B�le est provisoirement programm�e du 25 au 29 octobre 2004, � Gen�ve, en Suisse. Pour de plus amples renseignements, contacter: Basel Secretariat; tel: +41-22-917-8218; fax: +41-22-797-3454; e-mail: sbc@unep.ch; Internet: http://www.basel.int 

16e REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL (RdP-16): La RdP-16 se tiendra du 22 au 26 novembre 2004, � Prague, en R�publique tch�que. Pour plus d'informations, contacter: Ozone Secretariat, UNEP; tel: +254-2-62-3850; fax: +254-2-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone  

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org, a �t� r�dig� par Paula Barrios, Noelle Eckley, Pia Kohler, et Dagmar Lohan, Ph.D.. Edition num�rique: Francis Dejon. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pam Chasek, Ph.D. pam@iisd.org. Directeur du Service Information de l'IISD: Langston James Goree VI kimo@iisd.org. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d'Etat am�ricain), le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI), l'agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (� travers le DFID), le minist�re danois des affaires �trang�res, le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)), et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE, le gouvernement australien, le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux, les minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res, le minist�re norv�gien des affaires �trang�res, Swan International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le Minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). Un financement compl�mentaire particulier � la couverture de cette r�union a �t� fourni par le d�partement australien de l'environnement et du patrimoine et par le d�partement canadien des Affaires �trang�res et du commerce international. La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, � kimo@iisd.org, +1-212-644-0217 or 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.

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