Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 19 No. 33
Vendredi 26 mars 2004

LES FAITS MARQUANTS DE LA RDP-EX:

JEUDI 25 MARS 2004

Les délégués se sont réunis, le matin, dans une session plénière pour entendre lecture des rapports sur l'état d'avancement des travaux des groupes de contact sur les désignations pour usage crucial (DUC) et sur les conditions d'octroi et l'établissement des rapports concernant les exemptions pour usage crucial (EUC). Les deux groupes de contact ont poursuivi leurs délibérations, dans l'après-midi. Un groupe de contact sur la revitalisation de la Commission sur les options techniques relatives au bromure de méthyle (COTBM) s'est également réuni. Au cours d'une séance plénière nocturne, les délégués ont procédé à l'examen des papiers de salle de conférence (PSC) restées en suspens. Le groupe de contact sur les désignations pour les EUC s'est réuni, de nouveau, dans la soirée.

PLENIERE

Présentant le rapport sur l'état d'avancement des travaux du groupe de contact sur les DUC, le Coprésident Oladapo Afolabi (Nigeria) a indiqué que les délégués ont appuyé l'adoption de l'édition 2004 du Rapport complémentaire du GEET sur les DUC. Il a expliqué que trois approches à l'égard des DUC, ont émergé des discussions menées autour des propositions avancées par la CE (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.5), les Etats-Unis (UNEP/ OzL.Pro.ExMP/1/CRP.6) et le Japon. Il a précisé que ces approches ont besoin d'être examinées davantage.

S'agissant du groupe de contact sur les conditions d'octroi et l'établissement des rapports concernant les exemptions pour usage crucial (EUC), le Coprésident Pierre Pinault (Canada) a informé que le groupe de contact a réalisé des progrès dans la fusion des propositions des Etats-Unis et de la CE (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/ CRP.4 et 5). Il a ajouté que des progrès ont également été accom­plis dans le débat sur le cadre nécessaire à l'établissement de l'imputabilité et de la transparence relativement aux formats des rapports (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.1). Le Coprésident Sergio Sánchez Martinez (Mexique) a souligné que quelques Parties ont fait part de leurs réserves concernant la réduction progressive et l'élimination ultime des EUC, et qu'elles ont requis que des calen­driers et des dates butoirs spécifiques soient établis. 

Faisant état des liens existant entre les questions traitées par les deux groupes de contact, plusieurs Parties ont proposé qu'à l'achèvement de ses travaux, le groupe de contact sur les conditions d'octroi et l'établissement des rapports concernant les exemptions pour usage crucial (EUC) fournisse un feed-back au groupe de contact sur les DUC. Les délégués ont décidé de convoquer un groupe de contact sur la revitalisation de la COTBM, coprésidé par Rosalinda Tirona (Philippines) et Janus Kozabiewicz (Pologne).

Dans la soirée, les délégués ont entendu des mises à jour des rapports émanant des groupes de contact et ont procédé à l'examen de PSC additionnels. Présentant le rapport concernant les progrès accomplis dans le groupe de contact sur les DUC, le Coprésident Jukka Uosukainen (Finlande) a indiqué qu'un comité de rédaction restreint est en train de travailler à la compilation d'un papier de travail combinant les propositions des Etats-Unis et de la CE (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.5 et CRP.6). Il a indiqué également qu'un second comité de rédaction est en train de traiter les amende­ments et les libellés additionnels portant sur les questions figurant dans la proposition de l'Argentine concernant les accords sur l'élimination accélérée, devant être conclus par les Parties visées à l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.8).

Présentant le rapport du groupe de contact sur les conditions d'octroi et l'établissement des rapports concernant les exemptions pour usage crucial (EUC), le Coprésident Pinault a indiqué que le groupe a finalisé ses délibérations autour des formats des rapports et la fusion des propositions des Etats-Unis et de la CE (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.1/Rev.1 et UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/ CRP.5/Rev.1). S'agissant du groupe de travail sur la revitalisation de la COTBM, le Coprésident Tirona a indiqué que le groupe fina­liserait ses travaux, pour présentation à la Plénière, vendredi.

Le Président de la RdP-Ex, Hlavacek, a ouvert le débat autour des propositions avancées par le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, la République démocratiques du Congo, le Mali, le Niger et le Sénégal, qui requièrent: du Comité exécutif du fonds multilatéral (FML), d'accroître le soutien tech­nique et financier destiné à la détermination des alternatives du bromure de méthyle; du Secrétariat, de traduire les rapports de la COTBM concernant les alternatives, dans toutes les langues des Nations Unies; et du GEET, de fournir les bases scientifiques et techniques justifiant les EUC de désinfection des produits alimen­taires agricoles, à propos desquelles des alternatives ont été publiées dans le rapport du COTBM de 2002 (UNEP/ OzL.Pro.ExMP/1/CRP.2 et 3). Le délégué des ETATS-UNIS a affirmé que ce débat se situe au-delà du mandat de la RdP-Ex. Le Président Hlavacek a suggéré, et les Parties ont accepté, de trans­mettre la proposition à la 24^ème réunion du Groupe de travail, de composition non-limitée (GTCNL-24). Le VENEZUELA a attiré l'attention sur la demande d'aide financière et technique et a demandé si une discussion pouvait être ouverte sur cette question. Le Président Hlavacek a suspendu la discussion sur cette question.

Au sujet de la proposition avancée par le Guatemala, deman­dant au GEET de mener une étude sur les questions de mise en quarantaine et de pré-embarquement (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/ CRP.9), les Parties ont décidé d'ajouter ce point sur l'ordre du jour de la GTCNL-24.

Les délégués se sont ensuite penchés sur la proposition avancée par l'Argentine, de reporter, à la RdP-17, l'examen des nouveaux ajustements concernant le bromure de méthyle, devant être appli­qués par les Parties visées à l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/ CRP.10). L'ARGENTINE, le MEXIQUE, la CHINE, le CHILI, le BRESIL, l'OUGANDA et la COLOMBIE ont souligné que la proposition rend compte des difficultés posées aux Parties visées à l'Article 5, pour l'adoption de réductions intérimaires entre 2005 et 2015, alors que des incertitudes demeurent quant aux EUC accordées aux Parties non-visées à l'Article 5.

La CE a déclaré que le report des discussions à la RdP-17 est incompatible avec la Décision IX/5 (Conditions relatives aux mesures de contrôle imposables aux substances figurant dans l'Annexe E, dans les pays visés à l'Article 5), qui demande aux Parties de procéder à l'examen des réductions intérimaires, dans le courant de 2003. L'ARGENTINE a souligné que, s'agissant de l'élimination du bromure de méthyle, exiger des Parties visées à l'Article 5, des efforts plus importants que ceux demandés aux Parties non-visées, serait irraisonnable et invertirait avec le principe de responsabilités communes mais différenciées. Le JAPON et la CE ont proposé d'examiner les réductions intérimaires à la RdP-16. La COLOMBIE a souligné que la RdP-16 aura proba­blement l'occasion de se pencher sur les engagements en faveur de l'élimination des EUC dans les pays non-visés à l'Article 5 et que le reste des travaux pourrait avoir lieu à la RdP-17. Faisant état des contraintes juridiques, la CE a suggéré que les Parties décident, en 2004, des nouvelles réductions intérimaires spécifiques devant être appliquées par les Parties visées à l'Article 5 dans la période au- delà de 2005, et a proposé de réexaminer la question à la RdP-16. Le représentant a également demandé que cette question soit ajoutée à l'ordre du jour du GTCNL.

La REPUBLIQUE DOMINICAINE a présenté une proposition demandant, du GEET, une étude d'impact économique, ayant rapport avec le commerce international et les divers effets exercés sur les Parties visées à l'Article 5, découlant des EUC accordées aux Parties non-visées à l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/ CRP.11). La proposition, entre autres: appui la recommandation du GEET, que les EUC ne soient pas accordées là où des alternatives techniquement viables sont disponibles; demande au GEET de produire un rapport sur les modalités d'octroi des EUC aux Parties visées à l'Article 5 ayant des projets d'élimination précoce du bromure de méthyle; et stipule que les EUC des Parties non-visées à l'Article 5 ne seront pas accordées pour des périodes excédant trois ans.

Le délégué des ETATS-UNIS a signalé que ces questions avaient été traitées auparavant. Le CANADA a fait part de son  mécontentement concernant de nombreux aspects de la proposition et a souhaité que la RdP-Ex ne lui accorde pas un examen appro­fondi. Le VENEZUELA, le CHILI et le KENYA ont apporté leur appui à la proposition et ont souligné la nécessité de la discuter en Plénière. La CHINE a signalé que certains aspects de la proposition étaient déjà en cours d'examen dans les groupes de contact. Le COSTA RICA et le SALVADOR ont mis l'accent sur l'importance de l'étude d'impact proposée, et le BRESIL a demandé que l'étude considère également les implications sur le commerce interna­tional. Le MAROC a réitéré le principe d'impartialité déjà agréé. Le CHILI a souligné l'importance de la souplesse. Le Président de la RdP-Ex, Hlavacek, a proposé, et les Parties ont accepté, de pour­suivre la discussion de ce sujet en Plénière, vendredi.

Le représentant des CALIFORNIA CERTIFIED ORGANIC FARMERS a déclaré que les préoccupations financières des agri­culteurs particuliers ne peuvent pas être considérées plus impor­tantes que les préoccupations environnementales ou sanitaires. Le représentant de l'AGENCE D'INVESTIGATION ENVIRONNE­MENTALE a encouragé les Parties à tenir compte des stocks en dépôt avant d'accorder des EUC. Le représentant de GREEN­PEACE a suggéré que les EUC soient maintenues au-dessous de 30%, et s'est opposé aux EUC pluriannuelles.

GROUPES DE CONTACT

LES CONDITIONS D'OCTROI ET L'ETABLISSEMENT DES RAPPORTS, DES EUC: Les Parties ont examiné un PSC révisé, intégrant des éléments tirés des projets de décisions soumis par les Etats-Unis et la CE (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.5/ Rev.1). Le PSC révisé requiert que les Parties visent à fournir, dans leurs Stratégies de Gestion de l'élimination des utilisations cruciales du bromure de méthyle, les données concernant la pénétration potentielle, au marché, des alternatives nouvellement déployées et des alternatives susceptibles d'être utilisées dans un futur proche. Une Partie a souligné que l'absence d'implications commerciales, ne devrait pas être une condition pour l'octroi des EUC. Les délégués se sont accordés sur une formulation deman­dant au GEET de déterminer les facteurs que les Parties visées à l'Article 5 pourraient prendre en compte dans l'évaluation de la question de savoir si elles devaient prendre de nouveaux engage­ments d'élimination accélérée, à travers le fonds multilat�ral (FML) ou simplement introduire des changements dans les projets d�j� approuv�s dans ce domaine. Apr�s des consultations bilat�rales, les Parties ont d�cid� de supprimer la r�f�rence aux stocks en d�p�t ou recycl�s de bromure de m�thyle, figurant dans le pr�ambule.

Les Parties ont �galement examin� le PSC, soumis par l'Australie, concernant les �l�ments requis dans les rapports annuels, ainsi qu'une version r�vis�e (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/ CRP.1 et CRP.1/Rev.1), refl�tant les modifications apport�es, entre autres, aux �l�ments requis ayant trait aux efforts et aux activ�it�s de transition. Le Copr�sident Pinault a ajourn� le groupe de contact et a annonc� qu'il transmettra ses r�sultats au groupe de contact sur les DUC, pour consid�ration.

LES DESIGNATIONS AUX EUC: Le groupe de contact a poursuivi ses discussions autour des propositions soumises par la CE (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.5), les Etats-Unis (UNEP/ OzL.Pro.ExMP/1/CRP.6) et le Japon. Les Participants ont charg� un comit� de r�daction de la fusion de ces propositions. Le groupe de contact a �galement consid�r� la proposition avanc�e par l'Argentine, traitant des r�serves des Parties vis�es � l'Article 5, concernant les cons�quences d'une �limination anticip�e du bromure de m�thyle, compte tenu de la consommation actuelle dans certains pays non-vis�s � l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.ExMP/ 1/CRP.8). La proposition argentine requiert du Comit� ex�cutif, l'adoption d'une �approche souple� dans l'�valuation du respect des mesures de r�duction figurant dans les accords des Parties vis�es � l'Article 5, pour une �limination pr�coce du bromure de m�thyle, et la consid�ration d'une �prolongation� de la derni�re �tape des accords existants, lorsque de nouvelles circonstances font que les alternatives du bromure de m�thyle sont �conomiquement/ou tech�niquement infaisables. Une d�l�gation a fait part de ses r�serves, arguant que le prononc� de possibilit�s de conc�der des �prolonga�tions� par la RdP-Ex, risque de d�courager le respect des disposi�tions.

LA REVITALISATION DE LA COTBM: Le groupe de contact s'est r�uni pour examiner le PSC soumis par la CE concer�nant la revue des proc�dures de travail et des termes de r�f�rence de la COTBM (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.7). Les d�l�gu�s ont d�cid� que le processus de revue, int�gre la consid�ration, entre autres, de l'expertise dans le domaine des alternatives du bromure de m�thyle, l'�conomie agricole, le transfert des technologies et les processus r�glementaires d'enregistrement. Au sujet de l'�tab�lissement d'un groupe de travail sp�cial sur ce th�me, � convoquer avant la GTCNL-24, plusieurs d�l�gu�s ont  propos� que la r�union se tienne sur trois jours, au lieu d'un, et qu'elle englobe six repr�sentants, au lieu de dix, issus de chacune des Parties vis�es et des Parties non-vis�es � l'Article 5. La longueur et la taille du groupe de travail sont rest�es  entre crochets. Plusieurs d�l�gu�s ont fait objection � la proposition de requ�rir de la GTCNL-24, de prendre des d�cisions ayant trait � la COTBM, au nom de la RdP. D'autres ont soulign� la n�cessit� de fournir des directives concer�nant le degr� de transparence des prochains processus d'�valuation des d�signations, de la COTBM.

De nombreuses Parties non-vis�es � l'Article 5 ont propos� un libell� additionnel portant sur la norme d'�valuation des DUC. Une Partie non-vis�e � l'Article 5 a �galement appel� � la publication des outils d'information utilis�s par la COTBM dans l'�tude de la faisabilit� technique des DUC.

DANS LES COULOIRS

Alors que les d�l�gu�s se pr�parent pour la derni�re journ�e de la RdP-Ex, beaucoup ont fait part de leur regret quant � la limite des progr�s accomplis, en particulier, sur la question du nombre d'exemptions pour usage crucial (CUEs), accord�es aux Parties non-vis�es � l'Article 5. Plusieurs Parties vis�es � l'Article 5 �taient en d�saccord avec la proposition avanc�e par une importante Partie non-vis�e � l'Article 5, de fixer le niveau des EUC au-dessus du plafond propos� par la Commission sur les Options Techniques relatives au Bromure de M�thyle (COTBM).

La COTBM �tait encore � l'esprit des d�l�gu�s, au moment o� les couloirs bourdonnaient des r�percussions de la d�claration faite par la COTBM, au cours de la Pl�ni�re de mercredi, appelant les Parties � accorder � la California Strawberry Commission sa demande d'accro�tre ses EUC. Quelques-uns ont trouv�, � la fois, surprenant et troublant, ce d�veloppement qui a pour auteur une commission consultative scientifique historiquement bien- respect�e, et ont estim� que la COTBM devrait publiquement recti�fier sa d�claration, de mani�re � pr�venir la compromission de sa cr�dibilit�.  

A SUIVRE AUJOURD'HUI

PLENIERE: La Pl�ni�re se r�unira � 10h, pour entendre les rapports des Copr�sidents des groupes de contact sur les DUC et sur la revitalisation de la COTBM. Les d�l�gu�s y proc�deront probablement � l'adoption des projets de d�cisions.

GROUPES DE CONTACT: Le groupe de contact sur la revi�talisation de la COTBM se r�unira de nouveau � 9h dans la salle pl�ni�re. Le comit� de r�daction se r�unira � 10h dans la salle 3, pour finaliser les projets de d�cisions concernant les DUC.

COMPTE-RENDU DU ENB: Le compte-rendu de synth�se du Earth Negotiations Bulletin sera disponible en ligne, le lundi 29 mars, sur: http://www.iisd.ca/ozone/exmp/.