Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 19 No. 32
Jeudi 25 mars 2004

Les délégués se sont réunis en Plénière pour entendre les remarques d'ouverture, traiter les questions d'organisation et entendre un exposé sur l'édition 2004 du Rapport complémentaire concernant les désignations au titre d'usage crucial (DUC), élaboré par le Groupe chargé de l'évaluation économique et technique (GEET). Les Parties et les observateurs ont ensuite présenté leurs déclarations. L'après-midi, deux groupes de contact ont été convoqués pour procéder à l'examen des exemptions pour usage crucial (EUC), ainsi que des conditions d'octroi, et de l'établissement des rapports concernant les EUC.

LES REMARQUES D'OUVERTURE: Soulignant que les consultations informelles qui ont précédé la Rdp-Ex, ont contribué à la promotion d'une entente entre les Parties, le Président de la RdP-Ex, Jiři Hlaváček (République tchèque) a demandé aux Parties de veiller au maintien de leur détermination à procéder à l'élimination des substances nocives à l'ozone (SNO) tout en gardant les utilisations qui sont cruciales ou essentielles, dues à l'absence d'alternatives ou de substituts faisables.

Le Directeur exécutif du PNUE, Klaus Töpfer, a mis en relief les aspects du Traité de Montréal, ayant trait à la procédure des prises de décisions, qui ont joué un rôle central dans les accomplissements passés. Il a souligné le besoin de traiter, entre autres: les questions de respect des obligations; les SNO non listées dans le Traité; le commerce illicite; et les liens avec d'autres processus, notamment avec la Convention-cadre des changements climatiques et avec la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

LES QUESTIONS D'ORGANISATION: Les délégués ont approuvé l'ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/1) sans amendement.

Jukka Uosukainen (Finlande) et Oladapo Afolabi (Nigeria), Coprésidents des consultations informelles, de composition non-limitée, tenues juste avant la RdP-Ex, ont introduit leur résumé des consultations. Au sujet des conclusions des consultations, sur les conditions d'octroi des EUC, le Coprésident Uosukainen a rapporté que les participants ont décidé de transmettre à la RdP-Ex, les principes régissant le processus des EUC identifiées dans les consultations informelles de Buenos Aires. Au sujet des éléments des conditions d'octroi des EUC, les participants ont décidé de transmettre à la RdP-Ex une recommandation appelant le GEET à étudier les risques potentiels de voir s'établir un commerce préjudiciable des surplus de bromure de méthylène. Au sujet des désignations pour les EUC, le Coprésident Afolabi a indiqué que les participants ont, d'une manière générale, apporté leur appui à l'idée d'avoir des exemptions pluriannuelles, de trois ans. Plusieurs Parties non-visées à l'Article 5, ont souligné la nécessité de présenter ses justifications, à travers une stratégie de gestion fondée sur la science. Au sujet de l'examen des procédures de travail de la Commission chargée des Options Techniques relatives au Bromure de Méthylène (COTBM), procédures ayant trait à l'évaluation des DUC, le Coprésident Uosukainen a fait état d'un accord général autour du besoin de revitaliser, de renforcer et de reconstituer la COTBM, et a indiqué que la RdP-Ex devrait s'accorder sur un processus et un calendrier, pour la revitalisation de la COTBM. Au sujet des nouvelles réductions spécifiques intérimaires applicables aux Parties visées à l'Article 5, le Coprésident Afolabi a rapporté que plusieurs Parties ont apporté leur appui à quelques réductions intérimaires, mais qu'aucun accord n'a pu être conclu sur leur échéance ou leur nombre.

L'EXPOSE DU GEET: Jonathan Banks, Coprésident du GEET, a présenté l'édition 2004 du Rapport complémentaire du GEET concernant les DUC. Il a précisé que dans l'étude des DUC, la COTBM a complémenté les données techniques fournies par les Parties, par un recours à sa propre expertise, à l'expertise mise à disposition par les diverses désignations, et à toutes les sources d'informations disponibles. Lorsqu'elle n'était pas en mesure de vérifier l'information, à travers sa propre expertise, la COTBM s'en remettait à l'expertise des Parties auteurs des désignations, leur accordant le "bénéfice du doute." Il a indiqué que la COTBM cherche à obtenir des Parties, des orientations concernant: la définition de la faisabilité économique; l'évaluation des DUC pluriannuelles; les DUC qui contribuent à l'accroissement des utilisations du bromure de méthylène; les DUC utilisant les mêmes quantités de bromure de méthylène, plusieurs années de suite; la manière de traiter le grand nombre de DUC de petites quantités; et les conditions exigées dans les plans de suppression.

DECLARATIONS DES PARTIES ET DES OBSERVATEURS: Le BANGLADESH, le JAPON et la JORDANIE ont déclaré que les EUC devraient être accordées sur une base annuelle. Le JAPON a appelé à une certaine souplesse dans l'octroi des EUC, mettant en garde que l'exigence que l'EUC doive, les années suivantes, être moins élevée, ne permettra pas l'introduction d'ajustements pour besoins urgents. Le GUATEMALA a plaidé pour des EUC visant à résoudre des problèmes pratiques. Au sujet des conditions d'octroi des EUC, la SUISSE a mis en exergue le principe de responsabilités communes mais différenciées et le besoin d'une baisse continue des quantités mentionnées dans les requêtes d'EUC des Parties. La NORVEGE, le COSTA RICA et le JAPON ont demandé que les EUC soient réduites au minimum. Le BRESIL a encouragé les délégués à affiner et à éclaircir les conditions d'octroi des futures EUC. L'INDE a fait part de son appui en faveur des recommandations formulées par la COTBM concernant l'approbation des EUC.

Au sujet des DUC, l'INDE a fait part de ses réserves concernant la quantité totale soumise pour exemptions. Le BRESIL a souligné que le niveau élevé des DUC soumises, est un véritable challenge pour le caractère exceptionnel que devraient revêtir les EUC, et qu'il risque de miner les efforts fournis par les Parties visées à l'Article 5, pour la suppression du bromure de méthylène.

L'OUGANDA a souligné le besoin d'une aide financière et technique pour la recherche, les alternatives, la conscientisation du public et les activités de formation. Le délégué des PHILIPPINES a suggéré que les éléments reconnus dans la décision concernant les réductions intérimaires englobent: l'accélération du processus d'élimination des utilisations contrôlées du bromure de méthylène, avec le soutien du Fonds Multilatéral (FML); le traitement des difficultés rencontrées par les Parties visées à l'Article 5, dans l'élimination du bromure de méthylène, dues à l'impact de la consommation continue dans les pays non-visés à l'Article 5; et l'adoption d'une approche plus souple. Le BRESIL a appelé les Parties à traiter les préoccupations des Parties visées à l'Article 5.

La SUISSE a souligné l'importance de la transparence de la COTBM. La NORVEGE a mis l'accent sur le besoin d'un mandat plus clair pour le GEET dans ses futures évaluations. Le JAPON a appelé au renforcement de la COTBM. L'EGYPTE et le SENEGAL ont souhaité une priorité pour la mise au point d'alternatives efficaces et abordables, pouvant remplacer le bromure de méthyle. La JORDANIE a encouragé la COTBM à poursuivre ses travaux sur les alternatives susceptibles de remplacer le bromure de méthylène. Le GUATEMALA a fait part de ses réserves quant à l'incapacité des Parties dépendant de l'agriculture, à trouver des alternatives faisables dans des délais particuliers.

Le BANGLADESH a appelé les Parties à prendre des mesures contre le stockage non déclaré, la contrebande et le dumping de bromure de méthylène, dans les pays en développement. Le NIGERIA a appelé les Parties à veiller au maintien de l'intégrité du Traité de Montréal. Le délégué des PAYS-BAS, au nom de l'UE, a souligné la nécessité de trouver des solutions de coopération. La TURQUIE a décrit les mesures nationales prises pour l'élimination du bromure de méthylène. La COLOMBIE a mis en relief son niveau zéro de consommation de bromure de méthylène depuis 1997, avec le soutien du FML. L'AUSTRALIE a demandé, et a reçu plus tard, confirmation de la part du représentant du GEET, que dans l'édition 2004 de son Rapport complémentaire, le GEET n'a pas modifié les taux d'application normalisés imposés aux applications de bromure de méthylène, sous forme de gaz chaud.

Le porte-parole de la CALIFORNIA STRAWBERRY COMMISSION (CSC) a fait part de son engagement en faveur des alternatives du bromure de méthylène, signalant toutefois que leur utilisation n'est pas toujours faisable. Notant que les EUC proposées représentent "une coupe trop importante sur une période de temps trop courte," il a demandé aux Parties d'ajuster les EUC accordées à la CSC aux fins de soutenir la transition vers l'alternative des fumigènes. Le délégué des ETATS-UNIS a demandé à la COTBM de présenter ses commentaires sur sa requête. La COTBM a déclaré que la vitesse de la transition représente une barrière pour bon nombre de Parties auteurs de désignations. Il a suggéré que les Parties adoptent une approche souple dans ce domaine, et que les EUC accordées à la CSC soient ajustées en conséquence. La CE a fait part de ses réserves quant à la réponse de la COTBM, a argué que l'EUC d'origine devrait être maintenue, et a souhaité avoir des éclaircissements de la part de la COTBM et du GEET. Le porte-parole de la COTBM a annoncé qu'elle doit se réunir avec le représentant du GEET avant de répondre.

Faisant part de ses réserves concernant la taille des EUC souhaitées par les Etats-Unis et d'autres, le représentant du CONSEIL POUR LA DEFENSE DES RESSOURCES NATURELLES a requis que les Parties prot�gent l'int�grit� du Trait� de Montr�al en exigeant que les Parties: r�duisent l'utilisation du bromure de m�thyl�ne � mesure que les alternatives deviennent disponibles; � soumettre des rapports sur les stocks existants; et � fournir des mises � jour sur les actions de r�gulation entreprises pour l'examen des derni�res donn�es sanitaires et s�curitaires concernant le bromure de m�thyl�ne. Il a �galement appel� les Parties � r�duire la taille des demandes d'EUC, au-dessous de 30%, et de refuser les demandes d'exemptions pluriannuelles.

Le Pr�sident de la RdP-Ex, Hlav�ček, a sugg�r� que deux groupes de contact se r�unisse dans l'apr�s-midi. Les Parties ont d�cid� que le premier groupe de contact, copr�sid� par Oladapo Afolabi (Nigeria) et Jukka Uosukainen (Finlande), se penche sur les d�signations d'EUC; et que le second groupe de contact, copr�sid� par Pierre Pinault (Canada) et Sergio Sanchez Martinez (Mexique), planche sur les conditions d'octroi et sur l'�tablissement des rapports concernant les EUC.

Dans le groupe de contact sur les d�signations des EUC, les d�l�gu�s ont proc�d� � l'examen des propositions soumises par les Etats-Unis (UNEP/OzL.Pro.ExMP/CRP.6) et par la Communaut� europ�enne (UNEP/OzL.Pro.ExMP/CRP.5). Le d�l�gu� des Etats-Unis a propos� d'�tablir une distinction entre deux ensembles de plafonnements num�riques pertinents aux EUC: un plafonnement pour l'ancienne production et un plafonnement pour la nouvelle production. Les Parties y auraient droit � certaines EUC de bromure de m�thyl�ne, et s'y verraient imposer un plafond sur la nouvelle production. Tout d�ficit entre la quantit� indispensable aux utilisations cruciales et la quantit� autoris�e � la production, pourrait �tre compens� par les stocks en d�p�ts. La proposition englobe des exemptions pluriannuelles couvrant 2005-2007. Pour les ann�es 2005, 2006, et 2007, le d�l�gu� des Etats-Unis a propos�, pour la production ou la consommation, un plafonnement � hauteur respective de 30% et de 28%, par rapport au seuil de r�f�rence. Les EUC y sont propos�es � hauteur de 37%, 35% et 33%. La proposition de la CE est bas�e sur les discussions men�es dans les consultations informelles, tenues � Buenos Aires. Elle autorise des utilisations cruciales � la hauteur approuv�e par la RdP-Ex, mais restreint les Parties � 30%, maximum, des seuils de r�f�rence, quant � la production et la consommation pour 2005. Pour 2006 et au-del�, la CE a propos� d'exiger que la hauteur des DUC requises par les Parties, soit, chaque ann�e, moins �lev�e. La proposition englobe �galement des recommandations pour la strat�gie de gestion du bromure de m�thyl�ne, et �tablit un m�canisme d'�change d'informations sur les alternatives. Les Parties ont commenc� la discussion des propositions par un �claircissement des questions pertinentes, notamment, celles ayant trait aux r�ductions requises, � la nature des plafonnements, et aux quantit�s des stocks disponibles.

Dans le groupe de contact sur les conditions d'octroi et l'�tablissement des rapports concernant les EUC, les d�l�gu�s ont d�battu des papiers de salle de conf�rence consacr�s aux �l�ments requis dans les rapports annuels, � l'aide financi�re et technique destin�e � la l'identification d'alternatives pouvant remplacer le bromure de m�thyl�ne, � la clarification propos�e par le GEET, concernant les exemptions au titre d'usage crucial, et aux deux projets de d�cisions soumis respectivement par les Etats-Unis et la CE, concernant les conditions d'octroi des EUC aux Parties non-vis�es � l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.ExMP/CRP.1-5).

Vu le d�marrage rapide des n�gociations, plusieurs d�l�gu�s ont soulign� l'esprit positif qui anime les participants et ont comment� que ce sont les consultations informelles tenues � Buenos Aires et � Montr�al qui ont pr�par� le terrain � cette progression efficace enregistr�e � la RdP-Ex. Ils ont confi�, en particulier, avoir �t� agr�ablement surpris l'engagement affirm�, durant les consultations informelles, de composition non-limit�e, par de nombreuses Parties non-vis�es � Article 5, en faveur du Trait�.

L'optimisme prudent, concernant le r�sultat de la r�union, qui r�gnait dans les couloirs, n'a pas emp�ch� certains d�l�gu�s de faire part de leurs r�serves concernant la direction prise par la r�union, en particulier, pour ce qui est du processus d'�valuation des d�signations au titre d'usage crucial, men� par la Commission sur les Options Techniques relatives au Bromure de M�thyl�ne (COTBM). Quelques participants ont dit craindre de voir les efforts visant � revitaliser la COTBM, risquer de d�railler. D'autre ont fait remarquer qu'il est crucial que la revitalisation de la COTBM englobe un �claircissement de son mandat et de ses fonctions, de mani�re � pr�venir les interpr�tations ambigu�s et � garantir la transparence du processus d'octroi des exemptions au titre d'usage crucial.

PLENIERE: La Pl�ni�re se r�unira � 10h pour entendre les rapports des Copr�sidents des groupes de contact et pour poursuivre la discussion des sujets de fond et des projets de d�cisions inscrits � l'ordre du jour.

GROUPES DE CONTACT: Le groupe de contact sur les conditions d'octroi et l'�tablissement des rapports concernant les EUC, se r�unira � 9h, dans la salle pl�ni�re, pour poursuivre ses d�lib�rations autour du projet de d�cision soumis par les Etats-Unis. Le groupe de contact sur les d�signations au titre EUC, se r�unira � 9h dans la salle 3, pour poursuivre ses d�lib�rations. Des groupes de contact sur les nouvelles r�ductions particuli�res int�rimaires, pour les Parties vis�es � l'Article 5, et sur les proc�dures de travail de la COTBM, ayant trait � l'�valuation des DUC, seront probablement �tablis �galement.