Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 19 No. 30
Lundi 17 Novembre 2003

RESUME DE LA QUINZIEME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL:

10-14 NOVEMBRE 2003

La quinzième réunion des Parties au Protocole de Montréal sur les substances nocives à la couche d'ozone (RdP-15) s'est ouverte lundi 10 novembre 2003, au complexe Gigiri des Nations Unies, à Nairobi, au Kenya. Un segment préparatoire s'est tenu du 10 au 12 novembre, suivi d'un segment de haut niveau qui a mis en présence ministres et autres chefs de délégations, les 13 et 14 novembre. Prés de 500 participants venus de 126 pays, et des représentants des agences des Nations Unies, des organisations intergouverne­mentales et des organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part à l'événement.

La RdP-15 a adopté de nombreuses décisions couvrant: les implications de l'entrée en vigueur de l'Amendement de Pékin, en particulier, pour ce qui est de la question des hydrochlorofluorocar­bones (HCFCs); l'état actuel des technologies de destruction des substances nocives à l'ozone (SNO) et le code de bonne gestion intérieure; la manipulation des SNO dans les usines de mousse carbonique; la demande d'aide financière et technique adressée par l'Afrique du Sud au Fonds mondial pour l'environnement (FEM); et les questions ayant trait au respect des dispositions du Traité.

La RdP-15 avait sur la table un ordre du jour chargé et des questions importantes touchant aux exemptions des mesures de contrôle du Traité, pour le bromure de méthyle. Les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder sur quatre points relativement au bromure de méthyle: les désignations d'exemptions pour usage crucial (EUC); les conditions d'octroi des EUC; les nouvelles réductions particulières intérimaires; et la considération des procé­dures de travail, de la Commission sur les Options Techniques du Bromure de Méthyle, ayant trait à l'évaluation des désignations des EUC. Ces points devront être traités dans une session extraordi­naire de la RdP, qui se tiendra à Montréal, au Canada, du 24 au 26 mars 2004.

BREF HISTORIQUE DU REGIME DE L'OZONE

Les inquiétudes concernant la possibilité que la couche stratosphérique d'ozone puisse être mise en péril par les chloro- fluoro-carbones (CFC) et autres substances anthropiques ont commencé à apparaître au début des années 1970. A cette époque, les scientifiques ont mis en garde contre le fait de voir la diffusion de ces substances, dans l'atmosphère, s'attaquer à la couche d'ozone, entravant ainsi sa capacité à empêcher les rayons ultravio­lets nocifs (UV-B) d'atteindre la surface de la terre. Cela pouvant exercer des effets défavorables sur les écosystèmes océaniques, la productivité agricole et la population animale, et de provoquer chez les êtres humains une élévation des cas de cancer de la peau et des cas de cataractes, et d'affaiblir leur système immunitaire. En réponse à ces inquiétudes grandissantes, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a convoqué, en 1977, la conférence qui devait adopter le Plan d'action mondial pour la protection de la couche d'ozone et établir le Comité de Coordina­tion chargé de guider la future action internationale.

CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le" Conseil d'administration du PNUE, a lancé des négociations pour un accord international sur la protection de la couche d'ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone a été adoptée. La Convention a appelé à une coopération dans les domaines du suivi, de la recherche et de l'échange des données, mais n'a pas imposé d'obligation pour la réduction de l'utilisation des SNO. Aujourd'hui, la Convention compte 185 Parties.

TRAITE DE MONTREAL: Les efforts visant à négocier des obligations contraignantes sur les SNO se sont poursuivis et ont abouti, en septembre 1987, à l'adoption du Traité de Montréal sur les substances nocives à la couche d'ozone. Le Traité de Montréal a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons, dans les pays industrialisés (Parties non-visées par l'Article 5). Les pays en développement (Parties visées à l'Article 5) ont bénéficié d'une période de grâce, pour leur permettre d'accroître leur utilisation de ces SNO, avant de prendre des engagements. Aujourd'hui, le Traité compte 184 Parties. Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Traité ont été approuvés, certains amendements, pour ajouter de nouvelles obligations et des SNO additionnelles, et certains ajustements, pour resserrer les programmes de contrôles disponibles. Ces amendements requièrent une ratification par un nombre défini de Parties, avant de pouvoir entrer en vigueur, mais les ajustements entrent en vigueur de manière automatique.

AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués près de la RdP-2, qui s'est déroulée à Londres, en 1990, ont resserré les programmes de contrôle et se sont accordés sur l'adjonction, à la liste des SNO, de dix nouveaux CFC, ainsi que du tétrachlorure de carbone (TCC) et du méthyle de chloroforme. A ce jour, 166 Parties ont ratifié l'Amendement de Londres. La RdP-2 a établi, en outre, le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Traité de Montréal. Le Fonds est conçu pour la couver­ture des coûts marginaux de la mise en œuvre des mesures de contrôle du Traité, par les pays en développement, et pour le financement des fonctions liées à l'assistance technique, l'échange d'information, la formation et le coût du Secrétariat du Fonds. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans et a, depuis son établisse­ment, déboursé plus de 1,3 milliards de dollars.

AMENDEMENTS ET LES AJUSTEMENTS DE COPEN­HAGUE: A la RdP-4, qui s'est déroulée à Copenhague, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle disponibles et a ajouté des mesures similaires sur le bromure de méthyle, les hydro-bromo-fluoro-carbones (HBFC) et les hydro-chloro-fluoro- carbones (HCFC). La RdP-4 s'est également accordée sur la promulgation des procédures applicables aux cas de non respect des obligations, y compris l'établissement d'une commission sur la mise en œuvre. Cette dernière est chargée d'examiner les cas éven­tuels de non-respect des obligations, par les Parties et des circon­stances qui les entourent, et de formuler à l'adresse de la RdP, des recommandations des voies et moyens de parvenir à un respect total des obligations. A ce jour, 154 Parties ont ratifié l'Amende­ment de Copenhague.

AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE MONTREAL: A la RdP-9, tenue à Montréal, en 1997, outre un nouveau resserrage des programmes de contrôle existants, les délégués ont approuvé un nouveau système de licence, pour l'import et l'export des SNO. Ils ont également décidé d'interdire le commerce du bromure de méthyle avec les Parties non-signataires de l'Amendement de Copenhague. A ce jour, 107 Parties ont ratifié l'Amendement de Montréal.

AMENDEMENTS ET LES AJUSTEMENTS DE PEKIN: A la RdP-11, tenue à Pékin, en 1999,  en même temps que la CdP-5 de la Convention de Vienne, les délégués ont imposé des contrôles sur la production des HCFC et du bromo-chloro-méthane (BCM), et la soumission de rapports sur le bromure de méthyle, portant sur les demandes de mise en quarantaine et de pré-embarquement. A ce jour, 57 Parties ont ratifié l'Amendement de Pékin. La RdP-11 a décidé par ailleurs le réapprovisionnement du Fonds Multilatéral à hauteur de 477,7 millions de dollars pour la triennale 2000-2002.

RDP-12: La RdP-12 a eu lieu à Ouagadougou, au Burkina Faso, en 2000. La RdP-12 a adopté des décisions portant sur: une correction apportée aux Ajustements de Pékin; des mesures visant à faciliter le remplacement des inhalateurs à dose métrée (IDL), utilisant les CFC; et le suivi du commerce international. La RdP-12 a également adopté la Déclaration d'Ouagadougou, qui encourage les Parties, entre autres: à prendre des mesures visant à prévenir la production et la consommation illégales et le commerce illicite des SNO et des équipements et des produits contenant des SNO; et à harmoniser les codes douaniers.

RdP-13: La RdP-13 s'est déroulée à Colombo, au Sri Lanka, en 2001. La RdP-13 a adopté des décisions portant sur: les termes de référence de l'étude devant être menée par le Groupe sur l'évalua­tion économique et technique (GEET) sur la reconstitution du Fonds multilatéral, pour la triennale 2003-2005; l'évaluation du mécanisme à taux de change fixe, du Fonds multilatéral (FERM); le suivi du commerce international et de la prévention du commerce illicite des SNO; et points divers. La RdP-13 a égale­ment adopté la Déclaration de Colombo, qui encourage les Parties, entre autres: à appliquer les soins nécessaires dans l'utilisation des substances susceptibles d'avoir des potentialités d'appauvrissement de la couche d'ozone; et, à déterminer et à utiliser les solutions de rechange et les technologies disponibles, accessibles et abordables, qui réduisent au minimum, le préjudice à l'environnement, et qui protègent la couche d'ozone.

RdP-14: La RdP-14 s'est réunie à Rome, en Italie, en 2002. Les délégués y ont adopté 46 décisions couvrant des sujets tels que le mécanisme à taux d'échange fixe du Fonds multilatéral, les ques­tions ayant trait au respect des obligations, l'élimination progres­sive des CFC utilisés dans les IDM, et l'interaction avec l'Organisation mondiale du commerce. La RdP-14 a décidé une reconstitution du Fonds multilatéral à hauteur de 573 millions de dollars pour la triennale 2003-2005. Les délégués se sont égale­ment penchés sur les questions de la suppression du bromure de méthyle, de la destruction des SNO, et des synergies entre les domaines de la lutte contre le trou d'ozone et contre les change­ments climatiques.

30^e REUNION DE LA COMMISSION SUR LA MISE EN APPLICATION: Le non-respect des dispositions, par nombre de Parties au Traité de Montréal, a été le pôle de focalisation de la 30^ème Réunion de la Commission sur la Mise en Application, dans le cadre des procédures applicables aux cas de non-respect des dispositions du Traité de Montréal, qui s'est réunie du  4 au 7 juillet 2003, à Montréal, Canada. La Commission a procédé à l'examen d'un ordre du jour substantiel consacré à des questions ayant trait au respect des dispositions et incluant des cas de non-respect des dispositions des décisions prises par les Parties. La Commission a décidé de demander des compléments d'informations, à un certain nombre de pays, a fait part de ses réserves concernant le non- respect apparent de certaines Parties, et a félicité d'autres pays pour leur succès dans le traitement des problèmes précédents. La Commission a décidé de présenter à la RdP-15, un projet de déci­sion encourageant les agences de mise en application, et en particu­lier, le Programme d'aide du PNUE, en faveur du respect des dispositions, à apporter leur assistance à la Commission, à travers le Secrétariat de la Convention sur l'Ozone, dans le suivi des déci­sions des Parties concernant le non-respect des dispositions et la soumission des données.

23^e REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL, DE COMPO­SITION NON LIMITEE (GTCNL): Les délégués prenant part à la 23^ème réunion du GTCNL des Parties au Traité de Montréal, ont procédé à une évaluation des progrès accomplis et aux préparatifs de la RdP-15. Le GTCNL, qui s'est réuni à Montréal du 7 au 11 juillet 2003, s'est penché sur une proposition d'amendement du Traité, soumise par la Communauté européenne, ainsi que sur les thèmes traités par le Groupe d'Evaluation Economique et Tech­nologique (GEET), dans son rapport sur l'état d'avancement des Travaux, de 2003, et sur le rapport émanant de la Commission sur les options techniques des halons. Les délégués ont examiné, dans le détail, les questions ayant trait à l'utilisation du bromure de méthyle. Ils ont également passé en revue les progrès réalisés sur la question du système harmonisé mondial, de classification des substances nocives, et ont mené un débat autour des termes de référence du Fonds Multilatéral. Dans leur débat autour du bromure de méthyle, quelques participants ont fait part de leurs réserves quant aux hypothèses employées par la Commission sur les Options Techniques du Bromure de Méthyle, dans sa récente évalu­ation, et plusieurs intervenants ont également attiré l'attention sur le nombre considérable de désignations à l'exemption. Mais, après des délibérations dans un groupe de contact, des progrès accomplis sur nombre de sujets examinés, ont été rapportés. Le rapport du GTCNL contient des propositions de projets de décisions, à prendre en charge par la RdP-15, y compris un libellé consacré aux condi­tions d'octroi des exemptions pour usage crucial, relativement au bromure de méthyle.

LES PROGRAMMES ACTUELS DE CONTROLE DES SNO: Au sujet des programmes de contrôle des SNO découlant des divers amendements et ajustements introduits dans le Traité de Montréal, les Parties non-visée à l'Article 5 ont été requises de procéder à la suppression progressive: des halons, en 1994; des CFCs, des TCC, du chlorure de méthyle et des HBFC, en 1996; et des BCM, en 2002. Ils doivent supprimer aussi: le bromure de méthyle, en 2005, et arrêter la consommation des HCFC d'ici 2030 (et de se fixer des objectifs intermédiaires, en attendant d'arriver à ces dates). La Production de HCFC doit y être stabilisée à l'horizon 2004. Les pays en développement ont été requis de procéder à la suppression progressive des HBFC, en 1996, et du BCM, en 2002. Ils doivent supprimer aussi: les CFC, les halons et le TCC, en 2010; le méthyle de chloroforme et le bromure de méthyle, en 2015; et la consommation des HCFC, en 2040 (avec des objectifs intermédi­aires, en attendant d'arriver à ces dates). La production des HCFC doit y être stabilisée à l'horizon 2016.

COMPTE RENDU DE LA RdP-15

LE SEGMENT PREPARATOIRE

Le segment préparatoire était coprésidé par Khaled Klaly (Syrie) et Maria Nolan (Royaume-Uni), Coprésident du GTCNL. Le Coprésident Klaly a ouvert ce segment le lundi 10 novembre. Newton Kulundu, Ministre kenyan de l'environnement, des ressou­rces naturelles et de faune et flore sauvages, a souhaité aux délégués la bienvenue à Nairobi, siège du Secrétariat de l'Ozone. Il a déclaré que l'ordre du jour fourni, soumis à cette réunion, témoigne de l'importance du thème à débattre. Il a donné un aperçu sur les accomplissements du Kenya dans le domaine de la protec­tion de l'ozone et a fait l'éloge des pays donateur et des agences d'exécution, pour leur aide financière et technique. S'agissant du bromure de méthyle, il a souligné la nécessité d'accorder aux pays en développement, des exemptions pour usage crucial.

Marco González, Secrétaire exécutif du Secrétariat de l'Ozone, intervenant au nom de Klaus Töpfer, directeur exécutif du PNUE, a souhaité une bienvenue chaleureuse à tous les participants. Il a décrit les principaux thèmes du segment préparatoire, en particu­lier:

• les termes de référence de l'étude devant être menée sur la gestion du mécanisme de financement du Traité de Montréal;
   

• les exemptions devant être accordées à certaines SNO, en particulier le bromure de méthyle et les IDM;
   

• les implications de l'entrée en vigueur de l'Amendement de Pékin, par rapport, notamment, au commerce et à l'approvi­sionnement en HCFC;
   

• la soumission des données;
   

• l'état d'avancement des technologies de destruction des SNO et du code de bonne intendance; et,
   

• le plan d'action à suivre dans la modification des dispositions réglementaires qui régissent l'utilisation des halons dans les nouveaux fuselages

Tout le long de la réunion, les délégués ont procédé à l'examen des questions soumises et des projets de décisions correspondants, dans des sessions plénières, des groupes de contact et des consulta­tions bilatérales. Des projets de décisions ont été approuvés par le segment préparatoire, et transmis au segment de haut niveau, pour adoption. Un descriptif des négociations et des résumés des déci­sions adoptées est fourni plus loin dans ce compte rendu.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Marco González, Secrétaire exécutif du Secrétariat de l'Ozone, a ouvert le segment de haut niveau, le jeudi 13 novembre. Dans ses remarques d'ouverture, Rukman Senanayake (Sri Lanka), Président de la RdP-14, a déclaré que nonobstant les accomplissements réal­isés sur plusieurs aspects de la protection de la couche d'ozones, nombre de substances nocives à l'ozone (SNO) continuent de poser problème et nécessitent des efforts concertés pour être éliminées. Il a exhorté les délégués à mettre en application les décisions adoptées aux réunions de la MdP.

Shafqat Kakakhel, Directeur exécutif adjoint du PNUE, a présenté une déclaration au nom de Klaus Töpfer, Directeur exécutif du PNUE. Il s'est félicité du travail d'évaluation accompli sur la couche d'ozone par divers groupes scientifiques, dont les conclusions sont, en partie, positives, et en partie, inquiétantes; Ces résultats devraient servir à parvenir à des décisions rationnelles permettant de faire avancer les choses. Il a indiqué que le Traité de Montréal, en tant que cas test pour l'ensemble des accords environ­nementaux multilatéraux, ne doit pas être voué à l'échec, et que le respect, par toutes les Parties, des obligations qui en relèvent, est une chose essentielle. Il a appelé à des contributions additionnelles au Fonds multilatéral et au Fonds fiduciaire du Traité de Montréal. Il a annoncé que Maria Nolan (Royaume-Uni) a été nommée à la tête du Fonds multilatéral.

Arthur Moody Awori, Vice-président du Kenya, a déclaré que la protection de la couche d'ozone et la mise en œuvre du Traité de Montréal constituent des défis à relever, de dimension mondiale. Il a appelé: à la promotion des partenariats entre les Parties; à l'amélioration du renforcement des capacités; à la promotion de la prise de conscience du public; à l'amélioration des cadres juridiques et institutionnels nationaux; et à l'augmentation des ressources financières et techniques.

Le Président de la RdP-14, Senanayake, a annoncé que la Chine, Fidji, la Jamaïque et le Sénégal sont les lauréats de l'édition 2003 du Prix des Unités Nationales Exceptionnelles, en apprécia­tion du travail fourni dans le cadre de la mise en application du Traité de Montréal et de la protection de la couche d'ozone.

Les délégués ont élu les membres du Bureau de la RdP-15 Bureau: Libor Ambrozek (République tchèque), Président de la RdP-15; Bala Mande (Nigeria), Juan Filpo (République dominic­aine), Claudia McMurray (Etats-Unis), Vice-présidents; et Gabriel Luluaki (Papoua Nouvelle Guinée), Rapporteur. 

RAPPORTS DES GROUPES D'EVALUATION: Rapport de Synthèse du GEET pour 2002: Steven Anderson, Coprésident du GEET, a présenté le rapport de synthèse du GEET, qui résume les conclusions des rapports séparées de ses Commissions sur les Options Techniques (COT). Il a indiqué que, selon les observa­tions, le Traité de Montréal est efficace dans l'aide qu'il apporte à la réhabilitation de la couche d'ozone, mais que cette dernière reste fragile. Anderson a noté que l'élimination des SNO pourrait être accomplie d'ici 2005 dans les pays des Parties non-visées à l'Article 5, mais que cela serait coûteux et risquerait d'accroître la consom­mation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Rappelant la disponibilité d'alternatives convenables pour le remplacement du bromure de méthyle, il a expliqué que le processus de son élimina­tion a été prolongé par un approvisionnement abondant en bromure de méthyle. Il a conseillé les pays industrialisés à améliorer leurs mesures incitatrices pour la commercialisation des alternatives au bromure de méthyle, et a déclaré que toutes les Parties devraient planifier l'élimination totale de cette substance d'ici trois à six ans.

Le Groupe d'Evaluation des Effets Environnementaux (GEEE): Jan van der Leun, Coprésident du GEEE, a annoncé que le Coprésident Manfred Tevini (Allemagne) a démissionné de son poste et que Janet Bornman (Danemark) est la nouvelle Coprési­dente du GEEE. Il a noté que les nouvelles études du GEEE confir­ment que l'appauvrissement de la couche d'ozone affecte les organismes vivants et que les radiations UV B augmentent les cas de cancer de la peau et de cataractes.

Le Groupe d'Evaluation Scientifique (GES): Ayité-Lô Ajavon, du GEET, a parlé des prévisions selon lesquelles le trou de la couche d'ozone pourrait disparaître en une cinquantaine d'années, avec la baisse des quantités de SNO dans l'atmosphère. Il a noté que la question clé à résoudre est de savoir comment les changements climatiques influenceront-ils la réhabilitation de la couche d'ozone.

Le Groupe d'Evaluation Economique et Technique (GEET): Le Coprésident du GEET, José Pons Pons (Venezuela) a présenté le Rapport du GEET pour 2003, et a noté que la meilleure approche pouvant être adoptée pour l'élimination des CFC des IDM est celle consistant à améliorer la coopération entre les gouverne­ments et les industries, en vue de déterminer un calendrier pour la suppression de groupes particuliers de CFC, des marchés.

Miguel Quintero, du GEET, a noté que le marché des mousses continue à s'accroître avec l'augmentation de la demande d'isolant à haute performance.

Gary Taylor, du GEET, a rappelé que davantage d'efforts, par le secteur de l'aviation et d'autres industries, sont nécessaires pour la mise en place de partenariats axés sur l'établissement de lieux appropriés pour le magasinage des halons.

Marban Mendoza, du GEET, a fait remarquer qu'il existe des solutions alternatives au bromure de méthyle et que nombre de Parties visées à l'Article 5 ont acquis, à travers des projets de démonstration, une expertise prouvant que les barrières posées aux alternatives du bromure de méthyle peuvent être levées, en quelques années.

Masaaki Yamabe, du GEET, a rapporté que la COT chargé des solvants a réussi à vaincre les difficultés techniques entravant l'élimination des solvants nocifs à l'ozone, les peintures et les adhésifs, et que par conséquent, le GEET est en train de clore la mission de cette COT; Le reste des questions liées aux solvants, sera pris en charge par une nouvelle COT chargée des utilisations et des processus chimiques.

Lambert Kuijpers, du GEET, a informé que le rapport spécial du GEET/Groupe intergouvernemental sur les changements clima­tiques, concernant le lien entre la sauvegarde de la couche d'ozone et les changements climatiques de la planète, requis par la RdP-14, sera émis en 2005.

LES RAPPORTS DES AGENCES D'EXECUTION: Le PNUD a indiqué qu'il a mené plus de 1000 activités pour la promo­tion de la réussite du Traité de Montréal, et qu'il est, actuellement, en train de travailler, avec les gouvernements, sur une vingtaine de plans nationaux axés sur la mise en application. La représentante a ajouté que le PNUD est prêt à aider les Parties visées à l'Article 5 à s'acquitter de leurs obligations particulières.

Le PNUE a introduit son Programme d'aide à la mise en confor­mité (PAMC), conàu pour la fourniture de services évolutifs permettant de répondre aux besoins émergeant des pays en dével­oppement Parties. Parlant des programmes d'aides, il a mis en relief: la promotion des partenariats, l'amélioration de la prise de conscience du public et l'élaboration de stratégies nationales.

L'ONUDI a déclaré qu'il a mené plus de 600 projets axés sur les SNO, dans 68 pays, avec une focalisation sur les Parties visées à l'Article 5, en matière de soutien technique et institutionnel, ainsi que sur le suivi du transit des SNO.

La Banque mondiale a indiqué avoir déboursé 52 millions de dollars pour les projets axés sur la réduction et l'élimination progressive des SNO. Le représentant a confirmé que la Banque est engagée dans l'exploration des domaines nécessitant une aide et qu'elle est en train de coopérer étroitement avec les pays clients.

Le Fond mondial pour l'environnement (FEM) a déclaré avoir donné son approbation à des projets à hauteur de 160 millions de dollars visant à aider les Parties à concrétiser les obligations du Traité, dont le gros est destiné aux pays en transition économique.

EXPOSE DU COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTI­LATERAL: Tadanori Inomata, Président du Comité exécutif du Fonds multilatéral, a rapporté que pour la triennale 2003-2005, le Fonds multilatéral a été réapprovisionné par un montant de 573 millions de dollars. Il a mis en relief la focalisation du Comité sur la planification des affaires de manière facilitant la fourniture des ressources aux domaines qui en ont le plus besoin, en particulier pour les Parties visées à l'Article 5. Il a ensuite parlé de la nécessité d'améliorer le processus de recrutement du responsable du Fonds multilatéral.

DECLARATIONS DES DELEGATIONS: Au cours des deux jours du segment de haut niveau, les délégués ont entendu des déclarations de 17 ministres et autres chefs de délégation.

De nombreux pays ont accueilli favorablement l'approbation de l'interprétation de l'Amendement de Pékin, relative aux HCFC, et ont exprimé leur gratitude au Fonds Multilatéral, pour le soutien financier fourni pour la couverture de l'élimination des SNO.

La Chine, l'Inde, la Jordanie et le Sri Lanka a souligné la néces­sité de prendre des mesures de précaution, permettant de prévenir le commerce illicite des SNO.

L'Iran a mis en exergue la coopération entre les agences d'exécution. Le Nigeria a souligné que les Parties visées à l'Article 5 sont requises de détruire les SNO et que le Fonds multilatéral doit les aider à le faire. L'Indonésie a déclaré que le programme d'élimi­nation des SNO, approuvé dans le Traité de Montréal, doit être mis en œuvre par les Parties. Le Japon a déclaré qu'il pense que les pays industrialisés doivent se montrer en exemple et honorer les obliga­tions qui sont les leurs, dans le cadre du Traité de Montréal. Le Chili a déclaré qu'il est en train d'éliminer les SNO, notamment le bromure de méthyle et les CFC, et, a résumé les activités menées par son pays, dans ce domaine, qui sont soutenues par le Fonds multilatéral.

La représentante des Philippines a noté l'importance de la coopération internationale pour la protection de la couche d'ozone, et, avec le Botswana, a déclaré que les Parties devraient se pencher sur les implications sociales des mesures visant à réduire les SNO. Elle a précisé que l'élimination du bromure de méthyle boit s'effec­tuer de manière graduelle, aux fins de prévenir une aggravation de la pauvreté dans nombre de pays en développement. La Côte d’Ivoire a fait part de ses réserves concernant l'élimination de la consommation de bromure de méthyle, qui porterait préjudice à l'économie du pays et a demandé l'octroi d'exemptions pour résoudre ce problème.

L'Ouganda a déclaré que des EUC de bromure de méthyle devraient être accordées aux pays en développement, et a appelé à une aide financière continue et à un transfert des technologies, pour permettre la mise en conformité avec les traités de l'ozone. Le Rwanda a déclaré que son gouvernement est engagé en faveur de la coopération avec d'autres pays pour la mise en application du Traité. Le Bangladesh a mis en relief les interconnexions entre les questions de l'ozone et celle des changements climatiques

Au nom des Petits Etats Insulaires du Pacifique, Kiribati a déclaré qu'une stratégie régionale est essentielle aux petits pays, pour la mise en œuvre du Traité. La République Démocratique Populaire du Laos a mis l'accent sur la nécessité de plans d'action nationaux, axés sur les SNO. Le Brésil a déclaré que le régime de l'ozone respecte le principe des responsabilités communes mais différenciées, en tenant compte des décalages existants entre les pays, quant aux quantités consommées de SNO et quant à l'accès aux technologies. La Fédération de Russie a signalé être en train de mettre en place, avec les agences d'exécution, une initiative visant à garantir l'arrêt définitif de la production de SNO.

La Jordanie a indiqué avoir éliminé 90% des utilisations de SNO dans le secteur industriel, et avoir également remplacé l'usage du bromure de méthyle, par les alternatives disponibles. La Colombie a suggéré que le Secrétariat de l'Ozone maintienne un contact étroit avec diverses organisations internationales et, en particulier, avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), pour empêcher que les décisions de la RdP deviennent un obstacle du commerce international. Le Soudan a déclaré que le Fonds Multi­latéral devrait être en mesure d'accroître ses financements destinés à l'élimination des SNO et a souhaité voir mises en application, les décisions prises à cette réunion, en particulier, celles ayant trait à l'Amendement de Pékin.

La représentante des Etats-Unis s'est déclarée fortement en faveur du Traité de Montréal et a affirmé que la désignation des EUC de bromure de méthyle ne le déstabilisera pas ce dernier. Elle a encouragé les Parties à approuver les désignations présentées par les Etats-Unis, telles qu'allouées par le GEET, puisqu'il n'existe pas de substituts du bromure de méthyle, disponibles pour les agricult­eurs. Le délégué de l'Ukraine a déclaré que son pays a interdit l'import et l'export des SNO les plus dangereux. Il a fait l'éloge du FEM, pour le soutien qu'il apporte à son pays dans l'acquisition des technologies sans risques applicables à l'ozone. 

La Communauté européenne (CE) a souligné: que les SNO devraient être éliminées dans les meilleurs délais possibles; que les exemptions ne devraient pas avoir un caractère permanent; et, que les désignations d'EUC devraient décroître d'année en année. L'Italie, intervenant au nom de l'Union européenne (UE), a vigoureusement encouragé les Parties à ratifier tous les traités ayant trait à l'ozone, en vue de s'assurer du plein fonctionnement du Traité de Montréal. Le délégué de la République de Corée a déclaré que la ratification de l'Amendement de Pékin par son pays, peut être espérée en 2004.

La Suisse a souligné que les exemptions ne doivent pas servir à aider les Parties à poursuivre ou à accroître leur production et consommation de SNO; et qu'autrement cela sera en contradiction avec les objectifs du Traité.

Le Cambodge a appelé à un soutien financier et technique en vue de la concrétisation du but consistant à éliminer les CFC en 2010. Le délégué de la Namibie a rapporté que son gouvernement a récemment ajouté des SNO dans la législation régissant l'import et l'export. L'Egypte a déclaré qu'éliminer le bromure de méthyle et trouver des alternatives constituent une entreprise très difficile, et a appelé à la création de capacités dans les pays en développement. Le Pakistan a déclaré qu'il a entrepris une campagne nationale vigoureuse, pour le soutien de toutes les initiatives de protection de l'ozone de la communauté internationale. Le délégué de la Somalie a appelé les organes internationaux à aider son pays à créer les institutions nécessaires à la mise en œuvre du Traité. L'Agence des Investigations Environnementales a exhorté les Parties de transit, à accroître leurs efforts visant à interdire le commerce illégal, et a mis en garde que le stockage représente un sérieux problème, auquel il faut faire face.

DECISIONS DE LA RDP-15

Vendredi, les délégués prenant part au segment de haut niveau ont procédé à l'adoption de décisions décrites ci-après.

ETUDE SUR LA GESTION DU MECANISME DE FINANCEMENT DU TRAITE DE MONTREAL: Lundi, le Secrétariat a introduit le projet de décision, accompagné des termes of référence de l'étude (UNEP/OzL.Pro/WG.1/23/5). Le projet de décision avait été, à l'origine, soumis par l'Australie, le Japon et l'UE. Le Japon a souhaité avoir des éclaircissements sur le finance­ment de l'étude. L'Italie, au nom de l'UE, a suggéré de reporter le débat de fond autour de ce sujet, en attendant la soumission d'un papier de conférence officiel par l'UE (CRP). L'après-midi, l'UE a présenté un projet de décision révisé (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.4) et les Parties ont approuvé la suggestion du Japon, d'ajouter le terme “jusqu'à hauteur de,” devant le chiffre de 500000 dollars. Le projet de décision a été approuvé.

La Décision Finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) approuve les termes de référence de l'étude, établit un comité d'organisation composé de six membres, pour la sélection d'un consultant et la supervision des travaux, et approuve, jusqu'à 500000 dollars, dans le budget de 2004, pour l'étude. Le rapport final de l'étude doit être mis à la disposition de la RdP-16.

EXEMPTIONS DES SNO, DES MESURES DE CONTROLE: Exposé présenté par les GEET/COT sur le Bromure de Méthyle: Lundi, le Coprésident du GEET, Jonathan Banks (Australie) a présenté le Rapport Complémentaire du GEET concernant les Désignations pour Usage Crucial, au titre de 2003 (DUC). Le rapport indique que 12 Parties ont soumis un nombre total de 95 DUC, totalisant 14903 tonnes métriques de bromure de méthyle. Après avoir procédé à l'examen et à l'évaluation de toutes les DUC, la COT du GEET, chargée de la question du Bromure de Méthyle, a recommandé que les DUC soient approuvées pour une année seulement, soulignant qu'une approbation pour une période de temps supérieure à une année, risquerait de décourager la mise au point et l'adoption des alternatives. Dans le rapport, la COTBM/GEET a classé les DUC dans quatre catégories, comme suit: Recommandées, Notées, Incapable de recommander, et incapable d'évaluer. A signaler que la catégorie des DUC “Notées” est une catégorie nouvellement introduite. Il a indiqué, par ailleurs, que la COTBM/GEET souhaite obtenir, de la part des Parties, des orienta­tions concernant ces sujets, y compris: les mesures communes de faisabilité économique; les lignes directrices régissant la comptabi­lisation nécessaire à l'établissement des rapports annuels; et, le traitement des désignations pour usage crucial, qui sont plus grandes que celles historiques. Elle cherche à obtenir également, des pourvoyeurs alternatifs, des données validant le fait que les utilisations cruciales de bromure de méthyle, peuvent être élim­inées.

Mardi, la Coprésidente Nolan a invité les délégués à présenter leurs commentaires sur les exposés faits par la COTBM/GEET au cours de la journée du lundi. Le Canada, la Nouvelle Zélande et les Etats-Unis ont fait part de leur préférence pour une désignation pluriannuelle pour les DUC pour éviter la duplication du travail du GEET. La Norvège, la Suisse et d'autres pays ont plaidé pour une approbation annuelle uniquement. La CE a proposé que les désig­nations de DUC plafonnent à un maximum de 30% de la consom­mation totale de chaque pays. Le délégué des Etats-Unis a argué que le concept du plafonnement à 30%, n'a aucune justification juridique. Le Canada a souligné que ce concept outrepasse les dispositions du traité sur l'ozone. Le Japon a déclaré que 30% est une valeur trop élevée.

Le Mexique, appuyé par l'Argentine et le Guatemala, a déclaré que les DUC risquent de poser des difficultés aux Parties visées à l'Article 5 et d'affecter leur capacité à être compétitifs sur le marché international, et que l'exemption aboutira à une augmentation de la consommation de Bromure de Méthylène. L'Australie a indiqué que le GEET devrait bénéficier davantage d'informations pour pouvoir faire des recommandations valides. Le représentant du Conseil pour la Défense des Ressources Naturelles a mis en garde contre le risque de voir les DUC, amener les Parties à revenir sur leur engagement à procéder à l'élimination progressive du Bromure de Méthylène. Le représentant de l'Association des Planteurs de Framboises de Californie, a mis en exergue le besoin des agricult­eurs en matière de DUC. Le représentant de l'industrie de fumiga­tion a déclaré que ceux qui souhaitent l'élimination du bromure de méthylène ne doivent pas être punis par des subventions accordées aux DUC. L'UE a indiqué qu'elle rédigera un projet de décision sur ce sujet. Un groupe de contact sur les EUC de bromure de méthyle, a été établi. Il n'est parvenu à aucun accord. En conséquence de quoi, la question a été renvoyée à la réunion extraordinaire proposée de la RdP-15. 

Désignation des Exemptions pour Usage Crucial du Bromure de Methyle: Lundi, les Parties se sont penchées sur une proposition avancée par l'Algérie et la Tunisie concernant l'élimi­nation du bromure de méthyle utilisé pour la fumigation des dattes fraîches, et l'indisponibilité d'alternatives faisables. L'Algérie et la Tunisie ont confirmé leur volonté de demeurer en conformité avec le Traité de Montréal et, ont appelé les Parties à les aider à trouver une solution.

Le Japon, appuyé par plusieurs autres pays, a suggéré au GEET d'analyser ce sujet, de manière à ce que les Parties puissent être en meilleure position pour décider, et a noté que la question du respect des obligations peut être examinée plus tard. La Suisse a proposé que le GEET établisse la question de savoir si des alternatives exis­tent, et que la Commission sur la mise en œuvre se penche sur le sujet, en tenant compte des priorités. Un groupe de contact restreint, composé des Parties intéressées et conduit par la Tunisie, s'est réuni pratiquement, en continu, du lundi au vendredi, mais n'est parvenu à aucun accord sur la désignation des EUC. Jeudi après-midi, le groupe de contact sur la désignation des EUC de bromure de méthyle et le groupe de contact sur les conditions d'octroi des EUC de bromure de méthyle ont été fusionnés en un seul groupe de contact, aux fins de simplifier les négociations.

Vendredi, après que l'échec du groupe de contact, la CE a présenté deux projets de décisions concernant les catégories tech­niques devant être utilisées par le GEET, lors de l'examen des utili­sations cruciales du bromure de méthyle (UNEP/OzL.Pro.15/ CRP.26), et concernant la convocation d'une session extraordinaire de la RdP (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.27). La CE a suggéré d'intro­duire des amendements dans les PSC.26 et PSC.27 pour, entre autres, garantir que le financement de la présence des experts soit prélevé sur l'excédent budgétaire. Le Canada a apporté son appui à la proposition et a suggéré que la session extraordinaire de la RdP ait lieu à Montréal, au Canada. Steven Anderson, du GEET, a proposé de modifier les dates de la réunion de la COT sur le bromure de méthyle et de la publication de son rapport concernant cette question. Il a également indiqué qu'il comprend la frustration des Parties à l'égard des catégories établies par le GEET pour les désignations de bromure de méthyle, en particulier, celles réper­toriées comme étant “notées,” et a fait observer que les catégories peuvent être reclassées, de manière à devenir plus décisives. Le projet de décision UNEP/OzL.Pro.15/CRP.26 a été adopté tel qu'amendé par la CE, le Canada et le GEET. Le projet de décision UNEP/OzL.Pro.15/CRP.27 a également été adopté.

Les Décisions Finales: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/ CRP.26) invite les Parties ayant des désignations classées comme étant “notées” dans le Rapport Complémentaire du GEET, de 2003, à soumettre les données ayant trait aux commentaires de la COT sur le Bromure de Méthyle, concernant ces utilisations, assorties d'éclaircissements additionnels devant être fournis par cette COT, si les Parties le requièrent. Elle demande également au GEET de procéder au reclassement des désignations pour usage crucial, du bromure de méthyle, dans des catégories “recommandées,” “non recommandées” ou “incapables d'évaluer,” en suivant les procé­dures établies pour les utilisations essentielles.

La deuxième décision (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.27) porte sur la convocation d'une session extraordinaire de la RdP, à tenir du 24 au 26 mars 2004, à Montréal, au Canada, pour la discussion des ques­tions suivantes:

• l'ajustement du Traité de Montréal en fonction des nouvelles réductions particulières intérimaires du bromure de méthyle, applicables aux Parties visées à l'Article 5, au titre de la période au-delà de 2005;
   

• les désignations des EUC de bromure de méthyle;
   

• les conditions d'octroi et l'établissement des rapports concernant les EUC de bromure de méthyle; et
   

• la considération des procédures de travail de la COT sur le Bromure de Méthyle, ayant trait à l'évaluation des désignations des EUC.

Le délégué des Etats-Unis a souligné le besoin d'établir un mécanisme visant à encourager les Parties à supprimer le bromure de méthylène. Le Canada s'est déclaré d'avis que les Parties visées à l'Article 5 et les Parties non-visées à l'Article 5 doivent être traitées séparément. Le Burkina Faso a déclaré que des consultations privées devraient être menées avec la Banque Mondiale et avec le Fonds monétaire international, en vue de concilier les considéra­tions ayant trait au bromure de méthylène, à l'environnement, au développement et aux plans de privatisation. La Suisse a évoqué la nécessité: d'une étude menée par le GEET sur l'impact économique des exemptions du bromure de méthylène, sur les Parties visées à Article 5; et de critères pour l'approbation des  exemptions dans le cadre de l'Article 2 (mesures de contrôle). La Chine a déclaré que le GEET devrait mener une étude sur le point de savoir si une tech­nique alternative est disponible et, avec le Salvador, a suggéré l'établissement d'un groupe de contact pour un examen approfondi de ce sujet.

Les Conditions d'Octroi des EUC de Bromure de Méthyle: Lundi, les délégués ont débattu de la proposition présentée par la République dominicaine à la GTCNL-23, concernant l'octroi des EUC de bromure de méthyle ainsi que de la requête adressée au GEET, de procéder à l'étude des implications économiques et environnementales de ces exemptions. Le Costa Rica, le Kenya et la Tunisie ont apporté leur appui à la proposition, soulignant la nécessité d'accorder des exemptions aux Parties visées à l'Article 5. L'Argentine a proposé une période d'exemption ne dépassant pas une année. La CE a fait part de ses appréciations quant aux diffi­cultés rencontrées par certains pays dans leurs efforts visant à l'élimination du bromure de méthylène, et a suggéré l'établissement d'un groupe de contact pour l'élaboration d'une proposition.

Jeudi, le groupe de contact sur les désignations pour usage crucial, du bromure de méthyle et le groupe de contact sur les conditions d'octroi des EUC de bromure de méthyle, ont été fusionnés en un seul groupe de contact. Les débats et la décision finale du groupe de contact conjoint, sont résumés plus haut, dans le paragraphe consacré aux “Désignations des Exemptions pour Usage Crucial du Bromure de Méthyle".

Utilisations Essentielles des Substances sous Contrôle: Lundi, le Secrétariat a indiqué que sept Parties ont requis des exemptions pour utilisations essentielles au profit des IDM, au titre de l'année 2004 et 2005. Le porte-parole a noté que la requête de la Pologne englobe également l'exemption pour usage essentiel, destiné à des utilisations d'analyse de laboratoire. Les recomman­dations du GEET d'approuver ces requêtes ont été examinées par la GTCNL-23, qui a également recommandé leur approbation, par la RdP-15.

Au sujet de la demande d'exemption pour usage essentiel, formulée par la Pologne au titre des exercices 2004 et 2005, pour les IDM fonctionnant aux CFC, la CE a demandé aux Parties de lui transférer ces désignations, compte tenu de l'accession de la Pologne. Au sujet des désignations soumises par les Etats-Unis, l'UE et la Suisse ont demandé pourquoi cette demande porte sur une quantité plus importante que celle consommée en 2002. Le délégué des Etats-Unis a répondu que la demande de son pays prend en ligne de compte, le scénario du pire des cas pouvant se présenter, dans la demande d'IDM fonctionnant aux CFC, néces­saires à la production de médicaments vitaux pour ses citoyens. Le projet de décision a été approuvé.

La Décision Finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) autorise les niveaux de production et de consommation mentionnés dans son annexe, dans le cadre des utilisations essentielles de CFC pour les IMD et des utilisations en laboratoire et analytiques. La décision accorde également des exemptions pour les situations d'urgence.

Promotion de la Clôture des Désignations pour Utilisations Essentielles des IMD: Lundi, l'UE a présenté un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.1) visant à renforcer les procédures d'évaluation et d'autorisation des quantités demandées à titre d'usage essentiel, et à promouvoir par-là même la suppression des IDM fonctionnant aux CFC, dans les meilleurs délais possibles. La Nouvelle Zélande a affirmé avoir accompli de grands progrès dans la transition vers des IDM sans CFC. La Fédération de Russie a souligné que les produits IDM doivent être disponibles à des prix acceptables, notant que les nouveaux IDM sans CFC sont extrême­ment chers. La Chine, appuyée par le Brésil et l'Iran, a argué qu'il n'est pas réaliste de penser à la suppression des IDM fonctionnant aux CFC, avant la date butoir proposée, et que le projet de décision proposé ne devrait être applicable qu'aux seules Parties visées à l'Article 2. Le Consortium Pharmaceutique International Aérosol, a apporté son appui à la proposition de l'UE, et a noté qu'il a investi des ressources dans la recherche et la mise au point, d'alternatives pour les IDM aux CFC, mais qu'il ne pouvait apporter son appui à la proposition, arguant qu'elle affecterait de manière défavorable le secteur de la santé. L'Australie, le Nigeria et la Suisse ont accueilli favorablement l'idée d'une transition vers des IDM débarrassés des CFC. Le délégué des Etats-Unis a apporté son soutien à l'élimina­tion des IDM fonctionnant aux CFC, mais s'est déclaré inquiet quant aux effets défavorables sur la santé publique, et a fait objec­tion à l'idée de fixer pour l'élimination, l'année 2007, comme date butoir. Le Canada a déclaré partager les préoccupations des Etats- Unis et a fait remarquer que les pays ne disposent pas tous des mêmes systèmes de soins sanitaires et d'homologation des produits pharmaceutiques, et que cela risque de poser des difficultés au processus d'élimination des IDM.

La Fédération de Russie a souligné que les produits IDM doivent être mis à disposition à des prix abordables, faisant remar­quer que les nouveaux IDM sans CFC sont chers. La Chine, appuyée par le Brésil et l'Iran, a argué qu'il n'est pas réaliste de songer à éliminer les IDM fonctionnant aux CFC, avant la date butoir proposée, et que le projet de décision proposé ne devrait être applicable qu'aux seules Parties visées à l'Article 2. Le  Consortium Pharmaceutique International sur les Produits fonctionnant à l'Aérosol, a apporté son appui à la proposition de la CE, et a soul­igné qu'il continue à investir des ressources dans la recherche et la mise au point d'alternatives, pour les IDM fonctionnant aux CFC. Le Coprésident Klaly a établi un groupe de contact, modéré par l'UE et le Canada, chargé d'examiner la proposition, de suggérer un délai approprié pour le processus d'élimination des IDM fonction­nant aux CFC.

Mardi, le Canada a rapporté que le groupe de contact sur les IDM fonctionnant aux CFC, a basé son débat sur la proposition de la CE. Mercredi, une révision du projet de décision (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.1/Rev.1) a été distribuée, mais n'a pas pu être débattue. Vendredi, elle a été adoptée, après des consultations.

La Décision Finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) demande aux Parties non-visées à l'Article 5, de préciser les ingré­dients actifs, le marché ciblé pour la vente ou la distribution et la quantité de CFC requise, dans les soumissions des désignations des exemptions pour usage essentiel, de CFC destinés aux IDM, ainsi que les dates où elles entendent cesser de présenter ces désigna­tions. La décision demande également au GEET de faire des recommandations sur ces désignations. Le plan de suppression progressive stipule qu'aucune quantité de CFC pour usage essen­tiel, ne sera autorisée après la RdP-17, si les Parties non-visées à l'Article 5 ne soumettent pas, au Secrétariat, dans un délai lui permettant d'être examiné par la GTCNL-25, le plan d'action pour l'élimination  des utilisations domestiques des IDM contenant des CFC, dans lesquelles l'unique ingrédient actif est le salbutamol.

Examen de Nouvelles Utilisations Exemptées de Substances Contrôlées, au titre d'Agents de Conditionnement: Lundi, la Coprésidente Nolan a présenté deux projets de décisions parrainés par les Etats-Unis portant: l'un, sur la liste des utilisations de substances contrôlées, au titre d'agents de conditionnement (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.16); l'autre, sur les agents de condition­nement (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.17). L'Argentine a présenté une autre proposition portant sur l'utilisation du bromo-chloro-méthane (BCM) dans la production du Losartan, comme agent de condition­nement (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.3). Le délégué des Etats-Unis a donné des éclaircissements sur les deux projets de décisions: le premier, demande au GEET, de procéder, une fois par an, à un examen des demandes soumises par les Parties, pour l'adjonction de nouveaux procédés, à la liste des agents de conditionnement figurant dans la Décision X/14; le second, renferme une proposi­tion de révision du Tableau A de la Décision X/14, qui dresse la liste des utilisations des substances contrôlées, agréées au titre d'agents de conditionnement.

Gary Taylor, Président de la Commission issue du GEET, chargée des Agents de Conditionnement, a déclaré que le GEET a établi une commission chargée du traitement des agents de condi­tionnement, parce que toutes les décisions ayant trait à ce sujet sont inscrites dans un cadre temporel limité. Il a rappelé que les Parties n'ont présenté aucune demande à la commission, depuis son rapport présenté en 2002, et a noté que le GEET a proposé l'étab­lissement d'une nouvelle commission sur les options techniques ayant trait aux utilisations et aux procédés chimiques, pour s'occuper de l'intégration des questions incluant celles des agents de conditionnement des stocks d'alimentation animale, des technol­ogies de destruction, des utilisations laborantines et analytiques, des solvants et des CTC.

La Fédération de Russie a fait état d'un manque d'information, quant aux effets exercés par les agents de conditionnement, sur la couche d'ozone. La Coprésidente Nolan a indiqué que la question sera examinée lorsque les Etats-Unis présenteront leur proposition révisée.

Mercredi, les délégués ont procédé à l'examen des deux projets de décisions. Plusieurs d'entre eux ont fait part de leur appui en faveur des projets. En réaction au commentaire fait par le Japon, le délégué des Etats-Unis a clarifié que nombre d'agents de condition­nement figurant dans la liste, sont utilisés et proposés à la fois par des Parties visées et des Parties non-visées à l'Article 5. Le Japon a indiqué que les deux derniers agents de conditionnement, de la liste figurant dans le PSC.17, n'ont pas été examinés, de manière formelle, par le GEET. Après des éclaircissements fournis par les Etats-Unis et par le GEET, le Japon a accepté l'inclusion de ces agents, entendu que tous les agents de conditionnement portés sur la liste, doivent, à l'avenir, être examinés de manière formelle, par le GEET. Les deux projets de décisions ont été approuvés. L'Argen­tine a accepté de retirer sa proposition (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.3) qui portait sur le même sujet.

La Décision Finale: La décision concernant la liste des utilisa­tions de substances contrôlées, au titre d'agents de conditionnement (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) adopte la liste des utilisations, sous forme de révision du Tableau A de la décision X/14. La décision concer­nant les agents de conditionnement demande au GEET de procéder à l'examen des requêtes soumises au titre d'utilisations particu­lières, en appliquant les critères figurant dans la Décision X/14 de la RdP, et de formuler, annuellement, à l'intention des Parties, des recommandations concernant les utilisations qui pourraient être ajoutées ou ôtées du Tableau A. La décision rappelle également aux Parties visées et aux Parties non-visées à l'Article 5, de présenter un rapport sur l'utilisation de substances contrôlées, au titre d'agent de conditionnement, sur les niveaux des rejets émis de ces utilisations, et sur les technologies d'endiguement, utilisées pour minorer ces rejets. La décision demande au GEET de présenter à la GTCNL-25 et à partir de là, une fois tous les deux ans, un rapport sur les progrès accomplis dans la réduction des rejets de substances contrôlées, découlant des utilisations au titre d'agents de conditionnement, et sur l'état d'avancement de la mise au point et de la mise en œuvre des techniques de réduction des rejets et des procédés alternatifs qui n'utilisent pas des SNO.

Les Utilisations Laborantines et Analytiques: Les débats de la journée du lundi ont porté sur les propositions des Etats-Unis et de la CE concernant l'élargissement des exemptions globales accordées au titre d'utilisations laborantines et analytiques, de manière à y inclure un certain nombre de substances relevant du Traité. Mercredi, la CE a présenté le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.19), qui proroge les exemptions globales accordées au titre des utilisations laborantines et analytiques, au 31 décembre 2007, et qui demande au GEET de présenter un rapport annuel sur les procédés qui peuvent être appliqués, sans recourir à des substances contrôlées. La décision a été approuvée.

La Décision Finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) proroge, en vertu des conditions établies dans l'Annexe II du rapport de la RdP-6, les exemptions globales accordées au titre des utilisations laborantines et analytiques, au 31 décembre 2007. Elle demande aussi au GEET, de présenter des rapports annuels sur la mise au point et la disponibilité de procédés laborantins et analy­tiques, qui peuvent être appliqués sans recours aux substances contrôlées listées dans les Annexes A, B et C (groupe II et groupe III) du Traité.

IMPLICATIONS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AMENDEMENT DE PEKIN: Lundi, le délégué des Etats- Unis a rapporté que le dimanche 8 novembre, 33 pays ont pris part au groupe de contact sur cette question. Il a affirmé que la session a été productive et que le groupe de contact présentera un rapport à la Plénière. Mardi, le délégué des Etats-Unis a présenté le résultat du groupe de contact, figurant dans le document UNEP/OzL.Pro.15/ CRP.15. Il a précisé que le groupe de contact est parvenu à un accord, et a expliqué les quelques modifications apportées au texte. De nombreux pays ont fait part de leur appui en faveur du projet de décision, qui a été approuvé, moyennant quelques amendements textuels mineurs.

La Décision Finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) établit, entre autres, que: le terme “Etat non-Partie à ce Traité” ne s'appliquera pas aux Parties visées avant le 1^er janvier 2016, date à partir de laquelle, les mesures applicables à la production et à la consommation de HCFC, seront effectives pour ces Parties; et que le terme “Etat non- Partie à ce Traité” englobe tous les autres Etats et les organisations régionales d'intégration économique qui n'ont pas accepté d'être liés par les amendements de Copenhague et de Pékin.

AVANCEE DE LA DATE LIMITE DE LA SOUMISSION DES RAPPORTS ANNUELS: Mercredi, la CE a présenté la déci­sion concernant l'avancée de la date de soumission des rapports, qui propose la prise d'un engagement à remettre un rapport sur les données concernant la production et la consommation, le 30 juin, au lieu du 30 septembre, qui sera suivi, plus tard, par un amende­ment du Traité. L'Argentine, le Brésil, le Bangladesh, le Nigeria, l'Indonésie et le Japon ont déclaré préférer la conclusion d'un arrangement volontaire provisoire. La Chine a fait référence aux procédures nationales établies pour la collecte des données statis­tiques, qui entravent la modification de la date butoir, et la Fédéra­tion de Russie s'est déclarée prête à soutenir la proposition de la CE, pourvu qu'une période transitoire d'une ou deux années soit envisagée. Vendredi, la CE a remplacé “requiert des” Parties par “invite” les Parties, à soumettre des rapports. La Chine a fait part de ses réserves quant à l'incapacité de son pays de répondre à cette invitation du fait des conditions imposées, en matière d'audit, par  le Fonds Multilatéral. Les délégués ont approuvé le projet de déci­sion, en prenant note des réserves de la Chine.

La Décision Finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) invite les Parties à transmettre au Secrétariat, les données concer­nant la production et la consommation, dès que les chiffres sont disponibles, de préférence le 30 juin de chaque année, au lieu du 30 septembre, comme requis actuellement par le Traité. Le Secrétariat est requis de présenter aux Parties, un rapport sur l'arrangement et sur ses effets bénéfiques sur le travail de la Commission chargée de la mise en application, visant à aider les Parties à déterminer l'utilité de l'amendement apporté au Traité, de manière à conférer à la prop­osition un effet légal. 

ETAT ACTUEL DES TECHNOLOGIES DE DESTRUC­TION DES SUBSTANCES NOCIVES A L'OZONE ET LE CODE DE BONNE INTENDANCE: Mardi, la Coprésidente Nolan a déclaré que suite à la Décision XIV/6 concernant les tech­nologies de destruction des SNO, le GEET et son Groupe de Travail sur les Technologies de Destruction (GTTD) ont élaboré une mise à jour du Code de bonne intendance. Elle a souligné qu'à la GTCNL-23, l'Australie et le Japon ont proposé un projet de déci­sion visant à donner effet aux principales recommandations du GTTD. L'Australie a indiqué que des révisions mineures ont été effectuées, pour introduire dans le code, des modifications appelant à une minimisation des rejets émanant des stocks, avant leur destruction.

Le Salvador, appuyé par le Kenya et le Pakistan, a fait part de ses réserves concernant le fait que nombre de Parties visées à l'Article 5 ne seront pas en mesure de donner suite aux recomman­dations ayant trait aux technologies de destruction des SNO, compte tenu de leur non-faisabilité économique. L'Australie a répliqué que le projet de décision n'est pas conçu pour les Parties visées à l'Article 5, étant donné que le Traité de Montréal n'exige pas d'eux la destruction de SNO. Notant que le projet de décision ne dit rien sur l'établissement d'obligations pour les Parties visées à l'Article 5, le Salvador et le Kenya ont déclaré qu'il devrait exclure ces Parties, de manière plus explicite. La Coprésidente Nolan a suggéré que l'Australie et le Japon discutent de ce sujet avec le Kenya, le Salvador et le Pakistan, et présentent un rapport à la plénière, plus tard dans l'après-midi.

Mardi après-midi, l'Australie a présenté le projet de décision révisé (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.2/Rev.1), qui stipule que le Traité de Montréal n'exige pas de ses Parties, la destruction de SNO. Le Nigeria a demandé que les Parties prennent note que si les Parties visées à l'Article 5 sont requises de détruire les SNO et qu'il n'existe aucune technologie disponible dans le pays, c'est le fonds multilat­éral qui devrait fournir les financements nécessaires pour ce faire. Le projet de décision révisé a été approuvé, en prenant note des réserves du Nigeria.

La Décision Finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) dresse, dans son Annexe I, la liste des procédés de destruction approuvés, propose des substances devant faire l'objet d'un suivi et de déclarations, lors de l'utilisation des technologies de destruction (Annexe II), et établit un code de bonne intendance (Annexe III), qui contient un descriptif des mesures visant à s'assurer que les introductions de SNO dans l'environnement, sont réduites au minimum. Le code englobe des mesures encadrant la pré-livraison, l'arrivée à l'établissement, l'essai et la vérification, l'emmagasinage et le contrôle des stocks, la conception de l'établissement, le contrôle quantitatif et qualité, l'entretien, et la formation.

PLAN D'ACTION POUR LA MODIFICATION DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES REGISSANT L'UTILI­SATION DES HALONS DANS LES NOUVEAUX FUSE­LAGES AERONAUTIQUES: Lundi, le Coprésident Klaly a introduit le projet de décision présenté, par la CE, à la GTCNL-23, contenu dans le document UNEP/OzL.Pro./WG.1/23/5, suite aux recommandations du GEET concernant ce sujet. Le projet de déci­sion a été approuvé.

La Décision Finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) autorise les représentants du Secrétariat de l'Ozone et du GEET à engager, avec les organes pertinents de l'Organisation Internatio­nale de l'Aviation Civile, des discussions pour l'élaboration d'un plan d'action,  en temps opportun, pour permettre l'examen de la possibilité de modifier les conditions réglementaires régissant l'utilisation des halons dans les nouveaux fuselages aéronautiques, et à présenter un rapport à la RdP-16.

MANIPULATION ET DESTRUCTION DES MOUSSES CONTENANT DES SNO, A LA FIN DE LEUR VIE: Mardi, les délégués ont planché sur deux projets de décisions (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.6 et CRP.7) portant sur ce sujet. Le PSC.7 propo­sait les termes de référence de la mise à jour du Rapport du GEET concernant la situation actuelle de la manipulation et de la destruc­tion des mousses contenant des SNO, à la fin de leur vie. La CE et le Japon ont travaillé sur cette décision durant la période interses­sions, mais aucun consensus n'a pu être atteint. Le Japon, en tant que parrain des projets de décisions, a informé la réunion que, suite aux consultations avec les experts du GEET, il est en train de réécrire les libellés, et a demandé à reporter le débat. Répondant à une demande d'éclaircissement du Canada, le GEET a reconnu les problèmes techniques posés dans le cadre de la proposition du Japon, indiquant, toutefois, que le GEET peut accomplir le travail à travers sa Commission sur les Options Techniques Relatives aux Mousses Rigides et aux Mousses Souples, sans établir un groupe de travail supplémentaire. Le GEET a également confirmé que les conclusions concernant cette question, pourraient figurer dans son rapport attendu en avril 2005.

La Décision Finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) demande au GEET, de fournir, dans son rapport régulier d'avril 2005, des données mises à jour concernant la manipulation et la destruction des SNO contenant des mousses d'isolation thermique, et d'éclaircir les points distinctifs des diverses techniques de destruction efficaces.Mardi après-midi, le Japon a annoncé le retrait de son PSC.6, et a introduit sa proposition révisée (UNEP/OzL.Pro/15/CRP.7/Rev.1). Le Japon: a souligné qu'il n'insiste pas sur la production d'un rapport distinct; et a précisé que le projet de décision révisé, demande au GEET, d'intégrer des données mises à jour, dans son rapport de 2005. La décision a été approuvée.

MISE A JOUR SUR L'ETAT ACTUEL DES CLASSIFI­CATIONS ET ETIQUETAGE DES SUBSTANCES CONTROLEES DANS LE CADRE DU TRAITE DE MONT­REAL: Mardi, le Secrétariat a présenté un papier contenant des données mises à jour sur les codes douaniers de l'organisation mondiale des douanes (OMD) applicables aux SNO pures et aux mélanges de SNO (UNEP/OzL.Pro.15/INF/3).

La Finlande a accueilli favorablement le papier du Secrétariat, mais l'Australie, le Canada et les Etats-Unis ont noté la nécessité d'examiner le sujet à l'échelon des pays, avant de poursuivre les consultations entre les Parties. Ils ont également fait part de leurs réserves concernant le processus tel qu'il est recommandé par le Secrétariat. La Chine a souligné l'importance de décourager le commerce des SNO. Le délégué a encouragé l'octroi d'une atten­tion particulière à la question des compositions contenant des CFC, et a souligné l'importance de renforcer la coopération avec l'OMD. L'Iran a déclaré qu'un système de codes uniforme était souhaitable, mais que les pays conservent leurs systèmes nationaux, et a conclu que le document du Secrétariat est arrivé trop tard. Observant que le Conseil de l'OMD traitera de ce sujet en 2004, le Pakistan a indiqué qu'il n'est pas approprié d'en discuter au cours de cette réunion. La République dominicaine a proposé d'examiner le problème de la classification et de l'étiquetage à l'échelon régional.

La Décision Finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) prend note de la soumission et recommande la conduite de consultations bilatérales autour de ce sujet.

SOUMISSION DE RAPPORTS SUR LES DONNEES: Mardi, le Secrétariat a présenté le projet de décision contenant les données fournies par les Parties, conformément à l'Article 7 du Traité de Montréal (UNEP/OzL.Pro.15/4). Vendredi, les délégués ont approuvé le projet de décision.

La Décision Finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) fait état de rapports satisfaisants soumis par les Parties, au titre de l'exercice 2002, et précise que 23 Parties n'ont pas encore soumis les leurs. Elle encourage l'avancée de la date de soumission des rapports, et leur transmission dès que les chiffres deviennent disponibles.

RATIFICATION DU TRAITE DE LA CONVENTION, ET SES AMENDEMENTS: Mardi, le Secrétariat a présenté l'état d'avancement des ratification/accession/acceptation/approbation des traités consacrés à la protection de la couche d'ozone.

La Décision Finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) fait état du nombre important de ratifications de la Convention de Vienne et du traité de Montréal, de 166 ratifications de l'Amende­ment de Londres, 154, de l'Amendement de Copenhague, 107, de l'Amendement de Montréal, et 57, de l'Amendement de Pékin. La décision encourage la participation universelle dans les traités.

ADHESION AU COMITE SUR LA MISE EN ŒUVRE: Vendredi, les Parties ont adopté la décision (UNEP/OzL.Pro.15/ L.2) confirmant l'adhésion du Honduras, de l'Italie, de la Lituanie, des Maldives et de la Tunisie, dans le Comité sur la Mise en Œuvre, pour une période additionnelle d'un an, et sélectionnant l'Australie, Belize, l'Ethiopie, la Jordanie et la Fédération de Russie, comme membres du Comité, pour une période de deux ans, à compter du 1^er janvier 2004. La Tunisie a été choisie comme Président et l'Italie, comme Vice-président et Rapporteur du Comité sur la Mise en Œuvre, pour une année, la date d'effet commençant le 1^er janvier 2004.

L'ADHESION AU COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL: Vendredi, les Parties ont adopté la décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) pour endosser la sélection de: l'Autriche, Belgique, Canada, Hongrie, Japon, Royaume-Uni et Etats-Unis, comme Parties non-visées à l'Article 5, membres du Comité Exécutif; et de: L'Argentine, Bangladesh, Chine, Cuba, Iran, Maurice et Nigeria, comme Parties visées à l'Article 5, membres du même Comité, pour une durée d'un an,  avec date d'effet commençant le 1^er janvier 2004. L'Argentine a été retenue pour agir en tant que Président du Comité Exécutif, et l'Autriche, en tant que Vice-président, pour une période d'un an, à partir du 1^er janvier 2004.

LES COPRESIDENTS DU GTCNL: Vendredi, les Parties ont adopté la décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) endossant la sélec­tion de Jorge Leiva (Chili) et de Janus Kozabiewicz (Pologne), comme vice-présidents du GTCNL, pour 2004.

LES QUESTIONS TOUCHANT AU NON-RESPECT DES DISPOSITIONS, EXAMINEES PAR LE COMITE SUR LA MISE EN ŒUVRE: Mercredi, Patrick McInerney (Australie), Président du Comité sur la Mise en Œuvre, a présenté un rapport sur les questions de non-respect des dispositions, traitées au cours de sa 31^ème réunion, tenue du 5 au 7 novembre 2003, et a présenté le document UNEP/OzL.Pro.15/CRP.10, qui contient un certain nombre de projets de décisions, portant, entre autres, sur:

• les données et renseignements fournis par les Parties;
   

• les cas potentiels de non-respect des dispositions, associés à une consommation de substances contrôlées listées dans l'Annexe E, par les Parties non-visées à l'Article 5, en 2002, et les demandes de plans d'action;
   

• les cas potentiels de non-respect des dispositions, associés à une consommation de substances nocives à la couche d'ozone, listés dans le groupe I, de l'Annexe A, par les Parties visées à l'Article 5,  pour la période de contrôle qui va du 1^er juillet 2001 au 31 décembre 2002, et les demandes de plans d'action; et
   

• le non-respect des dispositions du traité de Montréal par plusieurs Parties.

L'Egypte, la Lettonie et la Thaïlande ont informé la Plénière qu'elles ont soumis au Comité, des données et renseignements indi­quant qu'elles sont déjà en conformité avec les dispositions. L'Iran a déclaré que la méthodologie retenue pour les rapports concernant les données et renseignements, et l'absence d'aide financière de la part du Fonds Multilatéral, ont rendu le respect des dispositions, difficile pour les Parties. L'Arménie a informé les participants qu'elle a ratifié les Amendements de Londres et de Copenhague. Le délégué du Nicaragua a signalé que depuis plusieurs années, son pays n'utilise plus le bromure de méthyle, dans l'agriculture. Le Président McInerney a déclaré que les projets de décisions contenus dans le PSC.10 seront révisés de manière à prendre en ligne de compte les commentaires faits par les Parties, et que les cas individuels seront examinés l'année suivante. Vendredi, les projets de décisions ont été adoptés, moyennant quelques amendements textuels.

Les Décisions Finales: Vingt-huit décisions ont été adoptées sur le non-respect des dispositions (UNEP/OzL.Pro.15/L.2). Trois décisions portant sur les données et renseignements, encourage les Parties à soumettre les données concernant la consommation et la production, dès que possible, lorsque les chiffres sont disponibles, au lieu d'attendre la date limite du 30 juin de chaque année, pour le faire.

Cinq décisions portant sur les cas potentiels de non-respect des dispositions, associés à une consommation de substances listées dans l'Annexe E, requièrent des Parties contrevenantes, de soumettre, au Comité sur la Mise en Œuvre, pour examen à sa prochaine réunion, une explication sur sa consommation excessive, accompagnée d'un plan d'action assorti de repères temporels, garantissant un prompt retour au respect des dispositions.

Il y a eu également 20 décisions consacrées aux cas potentiels de non-respect des dispositions, associés à une consommation des substances listées dans l'Annexe A, encourageant chacune des Parties: à soumettre les données pertinentes; à soumettre un plan d'action garantissant un retour au respect des dispositions; et d'assurer le suivi de l'état d'avancement de l'élimination des SNO pertinents.

DEMANDE DE L'AFRIQUE DU SUD POUR UNE AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA PART DU FEM: Mardi, lors de la présentation du projet de décision, le Secrétariat a souligné que le sujet requiert une décision par le Conseil du FEM. L'Australie a rappelé les origines de la demande sud-africaine, et a suggéré l'adjonction d'une clause stipulant que les propositions de projet soumises par l'Afrique du Sud doivent être examinées, “à titre exceptionnel”. La CE a encouragé la présentation d'un cas convainquant, au FEM, de manière à ce que la proposition ne serve pas de précédent. Le projet de décision a été approuvé, tel qu'amendé.

La Décision Finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) rappelle que l'Afrique du Sud est classée parmi les pays en dével­oppement, et demande au Conseil du FEM de se pencher, à titre exceptionnel, sur les propositions de projets ayant trait à l'élimina­tion du bromure de méthyle, soumises, pour financement, par l'Afrique du Sud, en respectant les conditions et des critères d'éligi­bilité applicables à tous les pays éligibles à l'aide du FEM.

RAPPORT FINANCIER CONCERNANT LES FONDS FIDUCIAIRES DE LA CONVENTION DE VIENNE ET DU TRAITE DE MONTREAL ET BUDGET DU TRAITE DE MONTREAL: Mardi, le Secrétariat a présenté les documents suivants: Rapport financier des fonds fiduciaires de la Convention de Vienne et du Traité de Montréal, couvrant la première année de la biennale 2002-2003 et les dépenses effectuées au titre de 2002, relativement aux budgets approuvés (UNEP/OzL./Pro.15/5); et, Budgets (Approuvé de l'exercice 2003, Proposé Révisé de l'exer­cice 2004 et Proposé de 2005) Relatifs au Fonds Fiduciaire du Traité de Montréal (UNEP/OzL.Pro.15/6).

Jeudi, les délégués ont procédé à l'examen du projet de décision concernant les rapports financiers et les budgets (UNEP/ OzL.Pro.15/CRP.22 et UNEP/OzL.Pro.15/CRP.22/Rev.1). Le Brésil a signalé que l'Assemblée Générale de l'ONU adoptera bientôt une résolution sur l'échelle d'évaluation des contributions, qui pourrait être différente de celle utilisée dans ce projet de déci­sion. Le Japon a fait remarquer que, dans les rangs des organes des Nations Unies, la pratique commune consiste plutôt à suivre l'échelle usitée actuellement, qu'à attendre une nouvelle résolution de l'Assemblée Générale. Après consultations, le projet de décision a été approuvé avec les réserves du Brésil. Vendredi, le Japon a introduit quelques modifications mineures, dans le projet de déci­sion, pour rendre compte des implications budgétaires découlant des décisions concernant la tenue d'une RdP extraordinaire et d'une réunion spéciale du GEET. Ces modifications ont été approuvées.

La Décision Finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) approuve pour le Fonds Fiduciaire un budget s'élevant à  4511873 dollars, pour l'exercice 2004, englobant une provision de 500000 dollars, destinée à permettre au Secrétariat de la Convention sur l'Ozone, de faciliter l'évaluation du Mécanisme de financement. La décision prend note également d'une proposition de budget à hauteur de 3746861 dollars, pour 2005. La décision encourage toutes les Parties à s'acquitter de leurs contributions non encore réglées et de leurs prochaines contributions, promptement et intégralement, encourage les Parties non-visées à l'Article 5 à continuer d'offrir à leurs membres prenant part dans les trois groupes d'études et leurs organes subsidiaires, l'assistance néces­saire à garantir leur participation continue dans les activités d'éval­uation. 

TERMES DE REFERENCE DES GROUPES D'EVALUA­TION: Vendredi, les délégués ont adopté la décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) concernant les termes de référence (TdR) des groupes sur l'évaluation scientifique, sur l'étude des effets environ­nementaux, et sur l'évaluation technologique et économique. La décision, entre autres, requiert des trois groupes d'évaluation de procédé en 2006, à une mise à jour de leurs rapports de 2002, et de les soumettre au Secrétariat, avant le 31 décembre 2006, pour considération par le GTCNL et par la RdP-19.

PRODUCTION ADAPTEE AUX BESOINS ELEMEN­TAIRES INTERIEURS: Mardi, les délégués ont procédé à l'examen du projet de décision (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.12) concernant la production adaptée aux besoins élémentaires intérieurs, présenté par le Canada. La décision demande au GEET de procéder à la détermination: des quantités de substances contrôlées susceptibles d'être requises et produites par les Parties visées à l'Article 5; ainsi que des quantités de substances contrôlées, qui doivent être produites et exportées par les Parties non-visées à l'Article 5, en vue de répondre aux besoins élémen­taires des Parties visées à l'Article 5. Le délégué des Etats-Unis a apporté son appui au projet de décision. L'Argentine a déclaré que les évaluations vont surcharger le panier de travail du GEET. La Coprésidente Nolan a demandé au Canada de poursuivre les consultations avec les Parties intéressées.

Mercredi, le Canada a présenté le projet de décision révisé concernant la production adaptée aux besoins élémentaires intérieurs (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.12/ Rev.1), qui demande au GEET de conduire des évaluations des quantités nécessaires à une production adaptée aux besoins élémentaires intérieurs. Le représentant de l'Agence des Investigations Environnementales a exhorté les Parties à ne pas se servir de ces évaluations, comme prétexte, pour ignorer les mesures d'élimination. Le projet de déci­sion a été approuvé.

La Décision Finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) demande au GEET de procéder, entre autres: à la détermination des quantités de substances contrôlées, dans le groupe I de l'Annexe A et dans le groupe II de l'Annexe B, qui sont susceptibles d'être requises par les Parties visées à l'Article 5, pour la période 2004- 2010; à la détermination des niveaux de production autorisés aux entreprises dans les pays visés à l'Article 5, en tenant compte des calendriers convenus pour la réduction de la production, dans le cadre du Fonds Multilatéral; et, à la soumission d'un rapport à la GTCNL-24 ou à la RdP-16.

ASSISTANCE CONTINUE DE LA PART DU FEM EN FAVEUR DES PAYS EN TRANSITION ECONOMIQUE: Vendredi, les délégués ont procédé à l'examen du projet de décision concernant ce thème. Le projet de décision a été approuvé. La déci­sion (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) souligne l'engagement du FEM à poursuivre la fourniture d'une aide aux pays en transition économique, pour l'élimination des SNO.

AIDE AUX PAYS EN TRANSITION ECONOMIQUE, DESTINEE AU RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL: Vendredi, les délégués ont procédé à l'examen du projet de décision concernant ce thème. Le projet à été approuvé. La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) encourage les pays en transition économique qui ont des difficultés à honorer leurs obligations dans le domaine de l'établissement des rapports: à considérer la possibilité de travailler avec les agences d'exécution; et à chercher à bénéficier de l'aide du FEM. Elle demande également au FEM de se pencher favorable­ment sur les demandes d'aide, en se conformant à ses critères dans le domaine du renforcement des capacités.

DATES ET LIEU DE LA RdP-16: Vendredi, les délégués ont procédé à l'examen du projet de décision concernant les dates et lieux de la RdP-16. La décision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) concer­nant la RdP-16, énonce qu'elle se tiendra à Prague, en République tchèque, du 22 au 26 novembre 2004.

QUESTIONS ADDITIONNELLES EXAMINEES A LA RDP- 15

NOUVELLE REDUCTIONS PARTICULIERES INTERI­MAIRES DU BROMURE DE METHYLE: Lundi, un ajuste­ment au Traité de Montréal, portant sur de nouvelles réductions particulières intérimaires du bromure de méthyle, applicables aux Parties visées à l'Article 5, dans la période au-delà de 2005, a été proposé par la CE. Le Chili, le Honduras et le Mexique ont déclaré qu'il s'agissait là d'une question complexe qui sera mieux traitée, une fois résolu le problème des désignations des EUC de bromure de méthyle. Le Canada a fait part de ses réserves quant au calen­drier proposé et aux quantités de bromure de méthyle, à éliminer. La Chine a déclaré qu'à son avis, le calendrier retenu pour l'élimi­nation du bromure de méthyle, n'est pas réaliste.

Un groupe de contact a été établi pour poursuivre l'examen de ce sujet. Toutefois, dans l'absence de la décision concernant les EUC de bromure de méthyle, les délégués ont décidé de reporter l'examen de ce sujet. Finalement, le sujet a été intégré dans l'ordre du jour de la RdP extraordinaire (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.27).

MISE A JOUR DU STATUT D'OBSERVATEUR DU SECRETARIAT DE L'OZONE, DANS LES REUNIONS DE L'OMC: Le Secrétariat a présenté la mise à jour des données ayant trait à ce sujet, et a expliqué que la question du statut du Secrétariat n'est pas résolue, compte tenu de l'échec de la Conférence ministé­rielle de l'OMC, à Cancun.

PRODUITS TRAITES AU BROMURE DE METHYLE: Mardi matin, le Kenya a présenté le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.8) concernant le commerce des produits traités au bromure de méthyle. Le délégué a demandé aux Parties de recon­sidérer la possibilité d'interdire l'importation des produits cultivés dans des sols traités au bromure de méthyle, étant donné qu'elle est en contradiction avec les règles de l'OMC et qu'elle est préjudi­ciable aux économies des Parties visées à l'Article 5, en particulier, en Afrique. Le Canada et les Etats-Unis ont réservé leur droit de réexaminer la question après consultation des capitales. L'Egypte a également demandé un délai. Mercredi, le Kenya a présenté sa proposition révisée (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.8/Rev.1). Le Canada et les Etats-Unis ont appelé à davantage de recherche sur ce sujet. Le Canada a suggéré que cette proposition pourrait être examinée à la GTCNL-24. Le Coprésident Klaly a pris note de la proposition et a indiqué qu'elle sera traitée à la GTCNL-24.

TRANSIT COMMERCIAL INTERNATIONAL: Jeudi, le Sri Lanka a introduit la proposition UNEP/OzL.Pro.15/CRP.14 concernant le transit international du commerce de SNO. Le Canada et les Etats-Unis ont fait remarquer que ce projet de déci­sion est similaire à celui qui avait été rejeté par la RdP-14 et, avec la Nouvelle Zélande, ont demandé son report à la GTCNL-24. Le Pakistan a souligné que la proposition demande uniquement au PNUE de mener une étude, et encourage la réunion à l'examiner. Le Sri Lanka a affirmé que de nombreux pays ont des problèmes avec le commerce illégal de SNO, et que l'étude pourrait aider les Parties à traiter ce sujet. La proposition a été déferrée à la GTCNL-24.

PLENIERE DE CLÔTURE

Au cours de la dernière séance de la réunion, vendredi soir, la CE a invité les Parties à se joindre à une déclaration stipulant que les alternatives de bromure de méthyle existent bien, et que les exemptions devraient être limitées et devraient avoir un caractère temporaire. Le représentant a également déclaré que chaque Partie non-visée à l'Article 5 devrait, à moins d'avoir de fortes raisons pour ne pas le faire, réduire et limiter sa consommation de bromure de méthyle. Le Secrétariat a indiqué qu'il produira le rapport de la réunion (UNEP/OzL.Pro.15/L.1/Add.2), qui englobera un résumé des déclarations faites par les délégations, et qui sera mis à disposi­tion sur le site web du Secrétariat. La réunion a approuvé cette proposition. Le Président de la RdP-15, Ambrozek, a remercié tous les participants et a clôturé la réunion à 19:30.

BREVE ANALYSE DE LA RDP-15

LA DESCENTE DE ROME A NAIROBI

Les réserves qui ont infusé à la Réunion des Parties de l'année dernière, à Rome, (RdP-14), au sujet de “la vitrine” du Traité de Montréal, ont fait surface, teintées de vengeance, cette fois, à Nairobi. Que le motif en soit, l'autosatisfaction affichée, une perte de direction ou tout bonnement le caractère versatile de l'équilibre mondial, toujours est-il que la RdP-15 a constitué, aux yeux de nombre d'observateurs, un pas de travers, sinon un pas en arrière, sur la voie devant mener à une élimination totale des substances nocives à l'ozone (SNO). La courbe ascensionnelle a accusé une inclinaison alarmante et les doutes abondent, quant au point de savoir, si le traité a résisté à l'épreuve, cette fois. Analysant les choses de manière austère, certains en sont venus carrément à poser la question suivante: “Sommes-nous en train de défaire ce qui a été accompli?”

UN VERRE JAMAIS VIDE

Une fois de plus, le principal obstacle a été le bromure de méthyle, pesticide toxique à haut potentiel de nocivité pour l'ozone, dont l'attrait exercé sur de nombreuses Parties importantes non- visées à l'Article 5, s'avère irrésistible. Le cas posé concerne les applications ayant trait aux “exemptions pour usage crucial.” Le nombre excessif des désignations souhaitées par les Etats-Unis et par une poignée de pays industrialisés, dont la plupart appartien­nent à la Communauté européenne, est perçu comme un obstacle entravant la progression de la mise en œuvre du Traité. Pour reprendre la formule de l'un des délégués, les désignations présentées marquent une évolution plutôt vers “l'introduction” que vers “l'élimination” de cette SNO particulière. Selon certains étudi­ants penchés sur la question, les grands fabricants de bromure de méthyle, aux Etats-Unis, ont réussi à convaincre les agriculteurs producteurs de fraises, tomates et autres, que le bromure de méthyle est sans risques, et que les alternatives actuelles sont trop risquées ou trop chères pour concurrencer les propriétés stéril­isantes des produits chimiques. Ce point de vue est contesté par les experts. Il est significatif que la Commission sur les Options Tech­niques relatives au Bromure de Méthyle (COTBM) ait, à contre- cœur, choisi de “prendre note” d'un certain nombre de désignations, au lieu  d'énoncer franchement qu'elle “ n'est pas en mesure de recommander.”

L'incidence délétère de ce dernier éclatement “de la guerre du bromure de méthyle,” a eu un impact sur les objectifs du Traité et d'aucuns estiment qu'elle envoie aussi un signe politique dangereux. Si certains pays non-visés à l'Article 5 trouvent qu'il est possible d'abandonner les promesses d'élimination progressives, faites voilà des années, pourquoi voulez-vous que les autres n'en fassent pas de même, sinon maintenant, du moins à une occasion ultérieure? Si le bromure de méthyle devient, de fait, une excep­tion, le cas des CFC ne pourra-il pas être remis en cause? Si tel ou tel produit chimique est désormais reconnu comme étant un produit dont on ne peut se passer, la situation ne risque-t-elle pas d'empirer? Y a-t-il des plans de stockage du bromure de méthyle pour des ventes futures? Ce sont là quelques-unes des questions posées dans les allées du complexe de Gigiri, tout le long de la semaine. Certains observateurs ont été surpris par la tiédeur de l'opposition affichée par les pays visés à l'Article 5, à l'égard de ce que quelques participants estiment être un manquement à la parole, commis par plusieurs membres influents du Traité. Ont-ils l'inten­tion de se servir de la position prise par les pays grands consomma­teurs de bromure de méthyle, comme prétexte pour de futurs marchandages? Se peut-il que la pire explication, en soit que certains pays en développement disposeraient d'une stratégie de sortie pour le futur? Aucun délégué n'a souhaité se porter volon­taire pour répondre à ces questionnements. Il n'en demeure pas moins qu'ils seront confrontés aux mêmes problèmes, à la session extraordinaire de la RdP, qui se tiendra à  Montréal, en mars 2004.

DANS L'ATTENTE DE L'EXPIRATION

Si le cas du bromure de méthyle est connecté aux intérêts de l'industrie des pesticides, le problème des inhalateurs à dosage mesuré, lui, est alimenté par certaines entreprises pharmaceutiques. Il est également perçu comme illustrant un conflit d'intérêt para­doxal, lorsque les efforts ambitieux visant à protéger la population de la planète et ses biotopes contre les cancers et autres effets nocifs des rayons ultraviolets, viennent obscurcir les conséquences sociales et médicales, plus immédiates, liées aux options favorisant les substituts sans SNO. La Russie, la Chine, le Brésil et une kyri­elle d'autres pays ont attiré l'attention de la réunion sur le fait qu'une clôture précoce des désignations pour usage essentiel, en faveur des inhalateurs sans CFC, comme promu par la Communauté européenne, porterait préjudice à des millions de personnes asth­matiques vivant dans les pays en transition économique et dans le monde en développement, qui ne peuvent se payer des substituts plus coûteux.

Par souci d'équité, il y a ceux qui insistent que la transition ne posera aucune perturbation économique, et que le coût des produits de remplacement, n'a pas besoin d'être prohibitif. Mais, le Traité de Montréal n'est plus un arrangement technique “distinct”; il fait désormais partie intégrante du programme international de dével­oppement durable, dans lequel lutter contre la pauvreté et faire montre d'un intérêt particulier pour la dimension sociale, doivent être au cœur de la politique gouvernementale. Le point de vue le plus répandu à la réunion était que tout nouvel affinement du Traité doit prendre en ligne de compte les capacités réelles des Parties et leurs procédures intérieures. Les pays ne doivent pas se trouver poussés, vers une situation de non-respect des dispositions, par des mesures hâtives, comme le fait d'avancer les dates de soumission des rapports ou de ne pas prendre en considération les appels lancés par l'Algérie et la Tunisie pour l'utilisation du bromure de méthyle pour le traitement des dattes fraîches, un produit crucial pour l'export. Heureusement, ce point de vue bénéficiait d'un large soutien.

OBEISSANCE CIVILE?

Curieusement, peu d'ONG internationales ont assisté à la RdP- 15. Naguère partisanes confiantes et fougueuses de la croisade mondiale pour la sauvegarde de la couche d'ozone de la Terre, elles semblent avoir glissé dans une autosatisfaction tirée, sans doute, des succès enregistrés par le Traité et par ses amendements et ajust­ements. Il est vrai, toutefois, que le porte-parole du Conseil de Défense des Ressources Naturelles a adressé à la réunion, une déclaration forte et “humiliante” pour les Etats-Unis, avec les 10000 tonnes ou presque, de bromure de méthyle, que totalisent leurs désignations pour usage crucial, soumises au titre de l'exer­cice 2005 et de la période au-delà. Il n'en est pas moins vrai, cepen­dant,  que sa voix a prêché dans le désert.

Quelques observateurs, vétérans de la question de la couche d'ozone, estiment que le matraquage publicitaire qui entoure le Traité de Montréal a conduit, graduellement, plusieurs parties prenantes de la société civile à un état de retraite anticipée. Après avoir maîtrisé les complexités du phénomène physique et après avoir promu la réponse effective de la communauté internationale, elles se sont rassises ou sont retournées à d'autres causes. Elles ont cessé d'écouter les scientifiques et, plus important encore, ont, à quelques exceptions près, largement ignoré les puissants intérêts économiques qui sont derrière les tendances inquiétantes nouv­elles. Le dévouement dont a fait preuve la communauté internatio­nale dans les années 80 et 90, attend d'être retrouvé.

LES BRECHES

Les exemptions applicables au bromure de méthyle et aux inha­lateurs à dosage mesuré, ne sont pas les seuls problèmes posés au Traité de Montréal. D'autres obstacles et d'autres points faibles, bien que moins impressionnants, existent encore et pourraient évoluer vers le pire, avec le temps. Ils concernent les stocks restant de SNO, les capacités de production des pays industrialisés et des pays en développement, les problèmes liés aux technologies de destruction, et l'existence de données contradictoires.

Le commerce illégal des CFC, même s'il ne figure pas à l'ordre du jour de la RdP-15, reste un sujet important. Selon certaines esti­mations, le commerce illégal porte sur près de 15% de la produc­tion totale. Des marchés lucratifs demeurent, et sont alimentés par le surplus de la production et par la faiblesse des coûts. Malheu­reusement, l'appel lancé par deux pays en développement en faveur d'une investigation du problème, n'a pas été pris  en considération par la réunion. Ce qui est requis, c'est une plus grande transparence, une prise en mains plus ferme du transit commercial, y compris à travers des systèmes de licences effectives et des contrôles douaniers plus étroits, assortis d'une accélération du processus d'élimination des CFC, qui viendrait à bout de la contrebande.

En revanche, la procédure de mise en conformité aux disposi­tions, s'est avérée efficace, à un point tel, que le Botswana vient d'écoper, “d'une mise en garde,” pour avoir consommé environ 500 kilos de bromure de méthyle, de plus, que lui permet son seuil de référence diminutif et ce, en dépit du fait que le pays dispose d'un plan d'action pour une élimination totale. A l'autre bout du spectre, 12 pays industrialisés ont requis 95 exemptions pour usage crucial, totalisant près de 15000 tonnes de bromure de méthyle, dont 352 tonnes sont destinées au gazon des terrains de golf. Ils ont égale­ment insisté que les désignations s'étendent sur un certain nombre d'années.

RETOUR AU FUTUR?

Tout compte fait, la RdP-15 a donné un certain nombre d'accomplissements bienvenus. Seules 23 Parties n'ont pas rendu compte des données concernant 2002, ce qui représente un record jamais atteint. La réunion a reconnu le nombre le plus important de nouveaux membres, jamais enregistré, jusque là, soit 184 pour le Traité. Elle a réexaminé bon nombre de points qui avaient été débattus à Rome, a requis de nouvelles études, et a adopté un certain nombre de décisions sensibles. Elle a simplifié certaines procédures et rationalisé certains calendriers retenus pour l'élimi­nation. Elle a résolu la question juridique compliquée des implica­tions de l'entrée en vigueur de l'Amendement de Pékin, concernant les HCFC.

Vue d'un autre angle, la réunion a affiché une carence flagrante dans l'équation du bromure de méthyle et sur ce plan, la session, peut être considérée comme un pas en arrière. Le débat a donné lieu à de sombres rumeurs selon lesquelles les Etats-Unis, l'un des pères fondateurs du régime de l'ozone, pourraient se retirer complète­ment du Traité de Montréal. L'introduction récente, par 21 membres du Congrès américain, d'un projet de loi autorisant les l'Agence de Protection Environnementale des Etats-Unis à accorder à l'industrie, les exemptions de bromure de méthyle qu'elle souhaite, même si la RdP les rejette, a également été perçue comme un signe de mauvais augure. Certains délégués ont souhaité savoir si cela reflétait la position "unilatéraliste" de l'administration Bush ou son incapacité à résister aux pressions exercées par les l'industrie agricole. Ces charges ont été fortement réfutées par la délégation américaine, qui a argué, avec conviction, que ses désig­nations pour usage crucial bénéficiaient de l'appui de la COTBM, mais qu'elles ont été traitées “de manière injuste” par la réunion. Compte tenu des circonstances peu encourageantes, la décision de tenir, dans quelques mois, une session extraordinaire de la réunion des Parties, semble une tentative, bien faible, de faire disparaître un problème réel. Pourtant, certains insistent, qu'une nouvelle réunion peut donner une lueur d'espoir.

La valeur rédemptrice de la RdP-15 réside dans le fait qu'elle a permis de r�v�ler quelque chose d'important: les fissures et les jeux de pouvoir qui ont �merg�s � Nairobi, aideront les Parties et le public � tenir compte des emb�ches que continue de rencontrer, quinze ans apr�s son d�marrage, ce trait� hautement r�ussi. La RdP-15 a servi � rappeler que le noble objectif � consistant � sauver la couche d'ozone � ne devrait pas �tre abandonn�.

A SUIVRE D'ICI LA RdP-16

REUNION DU CONSEIL DU FEM: La r�union du Conseil du FEM se d�roulera du 19 au 21 novembre 2003, � Washington, DC, aux Etats-Unis. Des consultations avec les ONG, sont pr�vues juste avant la r�union du Conseil. Pour de plus amples renseigne�ments, contacter: GEF Secretariat; tel +1-202-473-0508; fax: +1- 202-522-3240; e-mail: secretariatgef@worldbank.org; Internet: http://www.gefweb.org.

CDP-9 DE L'UNFCCC: La neuvi�me Conf�rence des Parties de la Convention-cadre sur les changements climatiques, aura lieu du 1^er au 12 d�cembre 2003, � Milan, en Italie. Pour plus d'informa�tions, contacter: UNFCCC Secretariat; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.int; Internet: http://www.unfccc.int/.

REUNION DE SUIVI DU RESEAU OUEST ASIATIQUE DES FONCTIONNAIRES CHARGES DES SNO: Cette r�union se tiendra du 7 au 11 d�cembre 2003, � Damas, en Syrie. Pour les d�tails, contacter: Dr. Abdul Al-Wadaee, Regional Network Coordinator, ROWA, Manama, Bahrain; tel: +973 826 600; fax: +973 825 110/1; e-mail: naunrowa@unep.org.bh; Internet: http://www.unep.org.bh/.

COMMISSION SUR LES OPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU BROMURE DE METHYLE: La Commission se r�unira du 15 au 19 mars 2004, � Lisbonne, au Portugal. Pour en savoir davantage, contacter: Ozone Secretariat; tel: +254-2-62- 3850; fax: +254-2-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone/.

REUNION EXTRAORDINAIRE DES PARTIES AU TRAITE DE MONTREAL: La r�union extraordinaire des Parties au Trait� de Montr�al se d�roulera du 24 au 26 mars 2004, � Montr�al, au Canada. Pour plus de renseignements, contacter: Ozone Secretariat; tel: +254-2-62-3850; fax: +254-2-62-3601; e- mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone.

HUITIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION/CINQUIEME FORUM MONDIAL DES MINISTRES DE L'ENVIRONNEMENT, DU PNUE: La Huiti�me Session Extraordinaire du Conseil d'Adminis�tration/Cinqui�me Forum Mondial des Ministres de l'Environne�ment, du PNUE, aura lieu du 29 au 31 mars 2004, � S�oul, en R�publique de Cor�e. Pour de plus amples informations, contacter: Beverly Miller, Secretary for UNEP Governing Council; tel: +254- 2-623431; fax: +254-2-623929; e-mail: beverly.miller@unep.org; Internet: http://www.unep.org. 

15^e FORUM ANNUEL SUR LES TECHNOLOGIES UTILES A LA PLANETE: Ce forum se d�roulera du 13 au 15 avril 2004, � Washington DC, aux Etats-Unis. Il traitera de l'�volu�tion climatique mondiale et des politiques de protection de la couche d'ozone et autres questions technologiques. Pour plus de renseignements, contacter: Conference Secretariat; tel: +1-703- 807-4052; fax: +1-703-528-1734; e-mail: earthforum@alcalde-fay.com; Internet: http://www.earthforum.com.

24^e SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL, DE COMPOSI�TION NON LIMITEE, SUR LE TRAITE DE MONTREAL: La GTCNL-24 est pr�vue du 12 au 16 juillet 2004, � Gen�ve, en Suisse. Pour en savoir davantage, contacter: Ozone Secretariat; tel: +254-2-62-3850; fax: +254-2-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone.

SEPTIEME REUNION DE LA CONFERENCE DES PARTIES (CDP-7) DE LA CONVENTION DE BALE: La CdP- 7 de la Convention de B�le est provisoirement programm�e du 25 au 29 octobre 2004, � Gen�ve, en Suisse. Pour les d�tails, contacter: Basel Convention Secretariat; tel: +41-22-917-8218; fax: +41-22-797-3454; e-mail: sbc@unep.ch; Internet: http://www.basel.int.

16^e REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL (RdP-16): La RdP-16 se tiendra du 22 au 26 novembre 2004, � Prague, en R�publique tch�que. Pour de plus amples renseignements, contacter: Secretariat for the Vienna Convention and the Montreal Protocol; tel: +254-20-62-3850; fax: +254-20-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone.