Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 19 No. 28
Jeudi 13 Novembre 2003

Les délégués se sont réunis en plénière tout le long de la journée, et ont décidé de transmettre, au segment de haut niveau, pour adoption, plusieurs projets de décisions et notamment ceux concernant: les questions ayant trait au non respect des obligations; les implications de l'entrée en vigueur de l'amendement de Pékin; l'avancement de la date butoir de la soumission des données; et, les exemptions accordées aux substances nocives à l'ozone (ODS) dans le cadre de l'évaluation des utilisations comme agents de conditionnement; et des utilisations laborantines et analytiques. Les groupes de contact se sont réunis dans l'après-midi pour finaliser les projets de décisions en suspens.

LES QUESTIONS DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS EXAMINEES PAR LA COMMISSION SUR LA MISE EN ŒUVRE: Patrick McInerney (Australie), Président de la Commission chargée des questions de mise en œuvre, a présenté un rapport sur les sujets traités par sa 31^ème réunion, du 5 au 7 novembre, et a présenté le document UNEP/OzL.Pro.15/CRP.10, qui renferme des recommandations concernant les décisions portant, entre autres, sur: les données et renseignements fournis par les Parties; les cas potentiels de non-respect des obligations, en matière de consommation de substances contrôlées objet de l'Annexe E, par les Parties non-visées à l'Article 5, recensés en 2002, et les requêtes de plans d'action; et les nombreuses recommandations concernant le non-respect des obligations relevant du traité de Montréal, par une variété de Parties.

L'EGYPTE, la LETTONIE et la THAILANDE ont informé la Plénière qu'ils ont soumis à la Commission, des données et renseignements indiquant qu'ils sont déjà en conformité. L'IRAN a affirmé que la méthodologie de la soumission des données et renseignements et l'absence d'aide financière de la part du Fonds multilatéral, ont rendu le respect des obligations difficile pour les Parties. L'ARMENIE a informé qu'elle a déjà ratifié les Amendements de Londres et de Copenhague. Le NICARAGUA a déclaré qu'il n'utilise plus le bromure de méthylène, depuis des années. Le Président McInerney a déclaré que la décision figurant dans le papier de conférence CRP.10 sera reformulée, en tenant compte des commentaires introduits par les Parties, et que les cas individuels seront évalués l'année suivante.

IMPLICATIONS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AMENDEMENT DE PEKIN RELATIF AUX HCFC: Le délégué des ETATS-UNIS a présenté le résultat du groupe de contact sur les obligations des Parties de l'Amendement de Pékin, relatif à l'Article 4 du Traité (les non-Parties du traité de Montréal), consacré aux HCFC (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.15). Il a indique que le groupe de contact, qui s'est réuni le samedi 8 novembre, a décidé, entre autres: que le terme "Etat non-partie du Traité" ne s'appliquera aux Parties visées à l'Article 5, qu'à partir du 1^er janvier 2016, lorsque les mesures régissant la production et la consommation des HCFC entreront en vigueur dans ces pays; et que le terme " Etat non-partie du Traité" englobe tous les autres Etats et les organisations régionales d'intégration économique qui n'ont pas accepté d'être assujettis aux amendements de Copenhague et de Pékin. Il a expliqué également que des modifications textuelles mineures ont été apportées au CRP.15. De nombreux pays ont exprimé leur soutien en faveur du projet de décision. Ce dernier a été approuvé moyennant quelques amendements mineurs.

AVANCEMENT DE LA DATE BUTOIR DE LA SOUMISSION ANNUELLE DES DONNEES: La CE a présenté un projet de décision (UNEP/ OzL.Pro.15/CRP.11) qui, pour reprendre ses mots, reflète une "approche à double-fonds": un engagement politique à soumettre les données en matière de production et de consommation, d'ici le 30 juin, suivi plus tard par un amendement du traité. L'ARGENTINE a estimé que cela le libellé représente un amendement du Traité. Le BRESIL et le JAPON a proposé des modifications textuelles, qui introduise la notion d'arrangement volontaire provisoire. La CHINE a noté qu'elle serait disposée à discuter de l'avancement de la date butoir avec la CE, mais que les procédures nationales établies pour la collecte des données statistiques empêche le soutien du texte sous sa forme actuelle. Le BANGLADESH, l'INDONESIE et le NIGERIA se sont associés à cette position. La RUSSIE s'est référée aux pratiques nationales en vigueur qui ne permettent pas le changement des dates butoir, mais s'est dit disposé à soutenir la proposition de la CE, pourvu qu'une période transitoire d'une ou deux années, soit envisagée avant de passer au mode obligatoire. En réponse à une question posée par le Mexique, sur la validité légale de la proposition de la CE, le Secrétariat a fait remarquer que l'accord multilatéral a prévalence sur la décision de la RdP. L'après-midi, la CE a présenté un projet de décision révisé (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.11/Rev.1), qui invite les Parties à envoyer les données de préférence avant le 30 juin. Le projet de décision a été approuvé, moyennant quelques amendements mineurs.

EXEMPTIONS DES SNO DES MESURES DES CONTROLE: Le CANADA a présenté un projet de décision concernant la production destinée à la couverture des besoins domestiques de base (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.12/Rev.1), qui demande au TEAP de mener des études sur les quantités impliquées dans la production destinée à la couverture des besoins domestiques de base. L'agence des investigations environnementales a exhorté les Parties à ne pas utiliser ces études comme ballon d'essai pour ignorer l'action devant être entreprise pour l'élimination de ces substances. Le projet de décision a été approuvé sans amendement.

Examen de cas additionnels d'utilisations exemptées de contrôle, au titre d'agents de conditionnement: Les délégués ont examiné deux projets de décisions présentés par les ETATS-UNIS: concernant la liste des utilisations de substances contrôlées, au titre d'agents de conditionnement (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.16); et concernant les agents de conditionnements (UNEP/OzL.Pro.15/ CRP.17). Plusieurs délégués ont fait part de leur appui à ces projets de décision. En réponse au commentaire fait par le Japon, le délégué des ETATS-UNIS a clarifié que nombre d'agents de conditionnement figurant sur la liste, sont utilisés et proposés à la fois par les Parties visées à l'Article 2 et les Parties visées à Article 5. Le JAPON a signalé que les deux derniers agents de conditionnement listés dans le document CRP.17 n'ont pas été examiné formellement par le TEAP. Suite à des éclaircissements fournis par le délégué des Etats-Unis et le TEAP, le JAPON a accepté l'inclusion de ces agents, entendu que tous les agents de conditionnement figurant sur la liste, seront formellement examiné par le TEAP dans le futur. Les papiers CRP.16 et CRP.17 ont été approuvés. L'ARGENTINE a accepté de retirer sa proposition (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.3), qui se réfère au même sujet.

Les Utilisations Laborantines et Analytiques: La CE a présenté le projet de décision fiurant dans le document UNEP/ OzL.Pro.15/CRP.19. Il proroge l'exemption accordée au titre des utilisations laborantines et analytiques, au 31 décembre 2007, et demande au TEAP de présenter un rapport annuel sur les procédures qui peuvent être accomplies dans recours aux substances assujetties au contrôle. La décision a été approuvée par la Plénière.

Les Conditions Exigées dans les Exemptions accordées, pour le Bromure de Méthylène, au titre des utilisations cruciales: Les Produits traités au bromure de méthylène: Le KENYA a présenté le document UNEP/OzL.Pro.15/CRP.8 portant sur le commerce des produits traités au bromure de méthylène. Le CANADA et les ETATS-UNIS ont appelé à davantage de recherches sur ce sujet. Le CANADA a suggéré que sa proposition soit examinée à l'OEWG-24. Le Coprésident Klaly a pris note du papier CRP.8 et a indiqué qu'il sera examiné à l'OEWG-24.

Etat de Conformité des Parties: Les délégués ont examiné le projet de décision concernant le bromure de méthylène (UNEP/ OzL.Pro.15/CRP.9/Rev.1), soumis conjointement par l'Algérie, l'Australie, le Canada, l'UE, la Suisse, la Tunisie et les Etats-Unis. La décision demande à la Commission sur la mise en œuvre et à la RdP de reporter l'examen de l'état de conformité des pays qui utilisent plus de 80% de leur consommation de bromure de méthylène pour le traitement des dattes, à deux années après que le TEAP signale formellement l'arrivée d'alternatives au bromure de méthylène, pour le traitement de ce produit. Le projet de décision a été approuvé.

LE TRANSIT COMMERCIAL INTERNATIONAL: Le SRI LANKA a introduit la proposition UNEP/OzL.Pro.15/CRP.14 concernant le transit commercial international des SNO. Le CANADA et les ETATS-UNIS ont fait remarquer que ce projet de décision est similaire à celui qui a été rejeté par la RdP-14 et, avec la NOUVELLE ZELANDE, ont demandé le report de son examen à l'OEWG-24. Le PAKISTAN a noté que la proposition demande uniquement au PNUE de mener une étude, et a encouragé la réunion à l'examiner. Le SRI LANKA déclaré que de nombreux pays sont confrontés au problème du commerce illicite des SNO, et que l'étude devrait aider les Parties à le traiter. La proposition à été reportée à l'OEWG-24.

Les délégués des pays en développement, se rendant au déjeuner, ont été entendus pousser des ouf de soulagement, que la Plénière ait finalement approuvé le projet de décision concernant l'interprétation de l'Amendement de Pékin ayant trait aux HCFC, qui ne s'appliquera pas à ces pays avant 2016.

Plusieurs d�l�gu�s ayant statut d'observateur ont �t� entendu, dans les all�es, se plaindre du fait qu'un activiste du block des producteurs de bromure de m�thyl�ne a insist� � les faire quitter la salle de conf�rence, o� se tenait un d�bat sur les exemptions accord�es au titre d'utilisations cruciales.

PLENIERE: La r�union de haut niveau commence � 10h le matin et � 15h, l'apr�s-midi, dans la Salle de Conf�rence 2. Les d�l�gu�s y entendront, entre autres, les d�clarations, du repr�sentant du gouvernement kenyan, du directeur ex�cutif du PNUE et du Pr�sident de la RdP-15. La r�union pr�paratoire se r�unira ensuite, de nouveau, pour examiner les questions en suspens, notamment le projet de d�cision concernant les exemptions accord�es pour le bromure de m�thyl�ne, au titre de l'utilisation cruciale.

GROUPES DE CONTACT: Le Groupe de contact sur les homologations de bromure de m�thyl�ne accord�es au titre des utilisations cruciales, se r�unira � 9h dans la Salle de Conf�rence 3, pour finaliser la r�daction de son projet de d�cision.